Vie familiale

Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteur(s), qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus ensemble.

Ces décisions sont très variées et sont principalement relatives à :

• Ton éducation : choisir ton école, tes options de cours, etc. ;
• Ta santé : t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;
• Ton hébergement : organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;
• Tes loisirs : t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;
• Ton argent : te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;
• Tes sorties : te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, etc.

Tant que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta place.

Par exemple : lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un ami.

Sache que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ « Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !

Il existe tout de même deux exceptions :

• Si tu as l’autorisation de tes parents : il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;
• Si tu es émancipé : l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé (par exemple : des violences familiales). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ « Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout va dépendre de ton âge.

Si tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton avis.

Dans ce cas :

• Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;
• Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être entendu.

Sache que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le suivre.

À partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord  qui règle la question.

Par exemple : une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’autre.

Si tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité parentale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents (revenus, propriétés, etc.).

Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital (obligation purement alimentaire).

Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être partagés.

Enfin, les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de besoin.

Pour les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas obligés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as deux possibilités :

1. La médiation

Si tu es en conflit avec ton/ta conjoint(e) ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur familial.

Il s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci  peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. 

Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.

Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur la liste des médiateurs ou sur le site de l’Association pour la Médiation Familiale.

2. Le tribunal de la famille

Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale (ou de tutelle) jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans.

Dans ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors interdits.

Attention, sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas (et tes parents non plus) faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de gravité.

Comment demander l’émancipation ?

1. Par le mariage

En principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta majorité.

2. Par la voie judiciaire

La demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le juge.

Quels sont les conséquences de l’émancipation ?

En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique :

• La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;
• Le changement de domicile ;
• La perception des revenus et d’allocations familiales ;
• L’abandon de tes études (tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire) ;
• L’accomplissement d’actes administratifs.

Attention, certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix (emprunt ou vente d’un immeuble) ou l’assistance d’un curateur (action en justice ou perception de capitaux).

De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité accomplie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.

Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La cohabitation légale peut prendre fin :

• Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
• Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.

Tu peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.

Attention, dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :

• Le droit au bail/La protection du logement commun : aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale ;
• Le droit à la succession : lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;
• La déclaration d’impôt : elle est commune mais le calcul est distinct ;
• La contribution aux charges de la vie commune : Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun (par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants) ;
• La participation à certaines dettes : les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».

Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :

• Ne pas déjà être lié(s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
• Etre capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
• Etre domicilié(s) à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.