Non

Il n’est pas possible pour le propriétaire du bien d’être à la fois propriétaire et locataire.

S’il loue une partie du bien qu’il occupe, il optera pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

(Règles applicables à la Wallonie)

Les allocations familiales continuent à être versées même si ton stage d’insertion est prolongé à cause d’une évaluation négative.

Attention, pour garder tes allocations familiales tu dois fournir un document du Forem (reprenant la date de ta dernière évaluation et le résultat) à ta caisse d’allocations familiales. Grâce à ce document, ton droit aux allocations familiales est prolongé pour une période de 6 mois (à condition que tu respectes les conditions d’âge, statut, etc.).

Veille à prendre contact avec le Forem pour fixer ta prochaine évaluation endéans la période de 6 mois d’octroi des allocations familiales !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non sauf exceptions.

En Wallonie, le gouvernement a décidé que le propriétaire ne peut pas expulser son locataire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023, et ce même si le juge de paix l’a autorisé à l’expulser.

Les exceptions ?

Le propriétaire peut tout de même expulser le locataire si l’expulsion a été ordonnée pour l’une des raisons suivantes :

  • un danger grave et imminent pour la sécurité publique ;
  • la mise en péril de la santé mentale et physique des occupants ;
  • des dégradations volontaires du logement.

Si tu loues un logement social, la règle est que tu ne peux être expulsé entre le 1er novembre t le 15 mars, indépendamment de la crise énergétique. C’est ce qu’on appelle « la trêve hivernale ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend ! Tu seras tenu responsable d’une faute envers ton employeur si :

  • Tu commets une faute intentionnelle avec volonté de nuire (par exemple, un vol) ;
  • Tu commets une faute lourde (par exemple, fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables) ;
  • Tu commets une  faute légère de manière habituelle (par exemple, un travailleur commet des erreurs répétées dans la caisse d’un magasin).

C’est le règlement de travail qui prévoit les pénalités applicables si tu es responsable de l’une de ces fautes.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton titre de séjour risque de ne pas être renouvelé si tu n’atteins pas un certain seuil de réussite. En effet, le Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences peut (ce n’est donc pas une obligation) décider de donner à l’étudiant l’ordre de quitter le territoire dans les cas suivants :

  • Tu as reçu une autorisation de séjour pour un bachelier et tu n’as pas obtenu :
    • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
    • Au moins 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études ;
    • Au moins 135 crédits à l’issue de ta quatrième année d’études ;
    • Au moins 180 crédits à l’issue de ta cinquième année d’études (si ton bachelier est un BAC 180) ;
    • Au moins 240 crédits à l’issue de ta sixième année (si ton bachelier est un BAC 240).
  • Tu as reçu une autorisation de séjour pour un master et tu n’as pas obtenu :
    • Au moins 60 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
    • Au moins 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avec la nouvelle réforme relative à la finançabilité, deux régimes vont s’appliquer jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse.

Dès lors, tu seras soumis aux nouvelles règles si tu entres cette année dans un nouveau cycle. Pour en savoir plus, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».

Tu seras par contre soumis aux anciennes règles et ce, jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse, dans les cas suivants :

  • Tu étais déjà inscrit dans un cycle d’études en Fédération Wallonie Bruxelles dans les 5 ans précédents l’entrée en vigueur de la réforme ;

Par exemple : un étudiant qui était en bachelier en 2021-2022 et poursuit ses études de bachelier en 2022-2023 restera soumis aux anciennes règles

Par exemple : un étudiant qui a fait une année de bachelier en 2019-2020 puis a travaillé de 2020 à 2022 et décide de s’inscrire à nouveau en bachelier en 2022-2023, sera soumis aux anciennes règles car il était déjà inscrit à un cycle d’études dans les 5 ans qui précèdent la réforme.

Par exemple : Un étudiant a commencé ses études en 2021-2022 puis les abandonne en se désinscrivant avant le 1er décembre. Il décide de reprendre d’autres études en 2022-2023. S’il n’a jamais été inscrit à un cursus endéans les 5 ans, il sera soumis aux nouvelles règles.

  • Tu t’es réorienté en cours de cycle et restes inscrit dans le même cycle d’études.
  • Tu es en situation BAMA (entre le bachelier et le master.

Pour savoir si tu es encore finançable selon les anciennes règles, consulte la FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (ancien régime) ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de l’année académique 2022-2023 pour tous les étudiants qui entrent cette année dans un nouveau cycle.

Tu ne seras plus finançable si tu ne réponds pas à un des critères suivants :

  • Tu t’inscris à un cycle d’études sans y avoir déjà été inscrit au cours des 5 dernières années académiques ;
  • Tu as acquis la totalité des crédits de ta précédente inscription dans ce cursus, avec un PAE de minimum 45 crédits (sauf allègement)
  • Tu remplis des conditions de réussite académique suffisantes.

Par conditions académiques suffisantes, on entend :

Pour un bachelier de 180 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

  • Au terme de ta 1ère inscription dans ce cursus, tu n’as pas acquis les crédits associés à au moins une unité d’enseignement de 1er bloc (dans ce cas, tu devras obligatoirement te réorienter) ;
  • Au terme de 2 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis les 60 premiers crédits du 1er bloc ;
  • Au terme de 4 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
  • Au terme de 5 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.

Pour un bachelier de 240 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

  • Au terme de 6 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 180 crédits de ton cursus ;
  • Au terme de 7 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits de ton cursus.

Pour un master, tu ne remplis plus les conditions suffisantes si :

  • Au terme de 2 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 60 crédits de ton cursus ;
  • Au terme de 4 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
  • Au terme de 6 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend !

Le premier réflexe est d’aller consulter le contrat de bail que tu as signé avec le propriétaire.

S’il est indiqué que les charges sont forfaitaires, le bailleur ne peut pas te réclamer le paiement d’un supplément pour les charges.

S’il est indiqué que les charges sont provisionnelles ou réelles, le bailleur peut te réclamer de compléter le montant que tu as versé pour que cela corresponde exactement à ta consommation. En effet, dans le cas où les charges sont provisionnelles, tu ne payes qu’une avance chaque mois. Chaque année, un décompte est fait pour vérifier si le montant que tu as versé était suffisant ou s’il faut le compléter en payant un supplément. Tu peux alors demander au propriétaire qu’il te fournisse les documents établissant ces dépenses (factures d’eau, gaz, etc.). À l’inverse, si tu as payé un montant trop important par rapport à ta consommation réelle, le bailleur doit te rembourser le surplus.

Si tu as des difficultés pour payer le montant qui t’est demandé, tu peux :

  • Proposer à ton propriétaire d’effectuer un paiement étalé sur plusieurs semaines ou mois.
  • Ou demander de l’aide auprès d’un CPAS.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton établissement d’enseignement peut choisir librement le montant de ton minerval. Il peut te demander de payer un minerval complet même s’il ne te reste que quelques crédits à représenter, ou bien te demander le payement d’un minerval réduit et proportionnel au nombre de crédits restants. La législation ne lui impose ni l’un ni l’autre, il peut donc choisir. Dès lors, s’il ne te reste par exemple que le TFE à représenter, et que tu ne suivras plus de cours, l’établissement est en droit d’exiger le paiement d’un minerval complet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si le médecin consulté considère que tu as le discernement, c’est-à-dire si tu es jugé apte à apprécier raisonnablement tes intérêts concernant ta santé, tu pourras exercer ton droit en tant que patient de manière autonome et sans l’avis de tes parents.

Si, par contre, il estime que tu ne disposes pas du discernement suffisant pour prendre des décisions relatives à ta santé, tes parents devront nécessairement être impliqués et donner leur accord. Selon ton âge et ta maturité, le médecin déterminera néanmoins si, dans ce cadre, il est opportun ou non de te demander ton avis.

Tu dois savoir que la notion de discernement n’est pas clairement définie et que ton médecin engage sa propre responsabilité (tant juridique que financière) en te déclarant apte à prendre des décisions te concernant. Ceci pourrait l’amener dans certaines situations à refuser d’intervenir sans l’accord de tes parents. Sache toutefois que, dans les cas d’urgence ou lorsque ta santé est en péril, ton médecin devra intervenir.

Se posera également la question du payement des frais médicaux. Si tu souhaites que tes parents ne soient pas tenus informés de l’acte médical ou encore lorsque celui-ci a été effectué contre leur volonté, le médecin pourra difficilement réclamer ses honoraires à tes parents et il risque de te les demander. Des solutions pourront cependant être trouvées telles qu’un étalement de payement.

Si le médecin estime que tu n’as pas le discernement nécessaire et que tes parents continuent à s’opposer à l’acte médical, tu peux consulter le service de médiation compétent qui tentera de trouver une solution amiable entre tes parents et toi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans certains cas, oui.

Pour calculer ces revenus, le salaire que tu perçois via ton job étudiant n’est pas pris en compte. Seul le salaire perçu dans le cadre de ta formation en alternance est pris en compte.

*Attention ces règles vont probablement changer prochainement. Il est prévu qu’il n’y ait plus aucun plafond de revenus, peu importe l’année de naissance et le type de formation suivie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si l’allocation d’études t’est octroyée.

Rappelons que dès lors que tu as introduit une demande d’allocation d’études, et que tu apportes l’attestation de cette demande à ton établissement, celui-ci ne peut pas te demander le payement du minerval (consulte notre FAQ « Dois-je avancer mon minerval si j’introduis une demande de bourse ? »).

Tu l’ignorais et tu as déjà payé une partie ou l’entièreté du minerval ?

L’établissement doit te rembourser une fois que l’allocation d’études t’est octroyée. Il faudra donc attendre que ton dossier aboutisse. Dans la pratique, certains établissements remboursent les étudiants sans que ces derniers n’aient effectué de demande en ce sens. Cela s’explique par le fait que les établissements aient accès à une plateforme appelée « Minerva » via laquelle ils peuvent constater l’existence d’une demande d’allocation ainsi que son statut. Certains remboursent alors les frais d’inscription aux étudiants en faveur desquels une décision d’octroi a été prise. Attention ! Tous les établissements ne prennent pas l’initiative d’aller vérifier le statut des étudiants sur cette plateforme. Nous te conseillons donc de réclamer le remboursement en présentant à l’établissement la preuve d’octroi de l’allocation d’études.

Non.

On ne tiendra pas compte de tes revenus étudiants pour t’octroyer une bourse d’études.

Il en ira cependant différemment si tu pourvois toi-même à ton propre entretien. Dans ce cas, n’hésite pas à lire notre FAQ « Que se passe-t-il si je subviens seul à mes besoins et que je demande une allocation d’études ? ».

Sache que les revenus pris en compte sont ceux des personnes qui sont domiciliées avec toi à la date de ta demande d’allocations d’études. On ne tiendra toutefois pas compte des revenus de :

  • tes frères, sœurs ;
  • tes demi-frères et demi-sœurs;
  • Des enfants de ton conjoint, ton cohabitant légal ou de fait ;
  • tes colocataires et/ou du propriétaire de l’immeuble donné en location.

Sauf si ces personnes participent financièrement à ton entretien (par exemple : en te payant tes livres, en te logeant, etc.).

Etudiants en supérieur

Si tu te trouves dans un cas de force majeure durant ta session d’examen (par exemple : tu es malade, un membre de ta famille décède, etc.), tu pourras, via une demande motivée, solliciter de ton établissement académique qu’il prolonge ta session. Attention, ton établissement n’est pas obligé d’accepter ta demande. S’ils acceptent, ta session pourra être prolongée et tu devras repasser tes examens dans un délai de 2 mois et demi prenant cours le quadrimestre qui suit celui au cours duquel tu n’as pas pu présenter ta session d’examen. Si tu te trouves dans cette situation, tu ne devras pas payer de minerval.

Par exemple : tu es sous certificat médical en juin. Le quadrimestre qui suit débute en juillet. Tu auras éventuellement le droit de repasser tes examens entre début juillet et le 15 septembre.

Il existe en outre une mesure en faveur des étudiants en fin de cycle qui ont déjà présenté une première fois toutes les épreuves correspondant à leur cycle. Ils pourront en effet solliciter une prolongation de session jusqu’au mois de janvier qui suit la fin de leur dernière année académique (durant laquelle ils ont terminé leurs cours). Un minerval complet devra cependant être payé pour cette nouvelle année entamée.

Par exemple : Laurent n’a plus que son mémoire à passer lors de son inscription. Il devra payer un minerval complet pour le passer lors de la session de janvier, et ce même s’il termine son cursus en janvier.

Spécificités pour les étudiants en haute école

Une possibilité de prolongation t’est également octroyée si tu étudies en haute école. Tu dois cependant te trouver dans ta dernière année d’études et n’avoir plus que ton travail de fin d’année à réaliser/défendre ou ton stage à passer. Tu pourras effectuer ces tâches jusqu’au 1er février de l’année académique suivante. Pour en bénéficier, tu dois simplement communiquer ta demande avant le 1er octobre. Sache que tu seras toutefois considéré comme un étudiant ajourné.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as certainement entendu parler de la Réforme du Décret Paysage, qui entre en vigueur à la rentrée 2022-2023. Avec cette dernière, les conditions de réussite de ta 1ère année de bac vont changer. Si en fin de 1ère, tu réussis :

  • 60 crédits : tu as réussi ton bloc 1 et tu passes en bloc 2 ;
  • Entre 45 et 59 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 mais tu pourras anticiper des crédits de bloc 2, avec un PAE de 60 crédits maximum ;
  • Entre 30 et 44 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu pourras anticiper des cours de bloc 2 avec l’accord de ton jury ;
  • Moins de 30 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu devras compléter ton programme avec des activités d’aide à la réussite (comme par exemple des cours particuliers, suivre une activité de remédiation, etc).

Si tu ne réussis aucun crédit de bloc 1, tu devras obligatoirement te réorienter.

Tu l’as remarqué, il ne te sera plus possible de passer en bloc 2 sans avoir réussi tous tes crédits de bloc 1 !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation familiale !

Si tu cohabites avec d’autres personnes, tu as droit aux allocations d’insertion pendant 3 ans. Cette période de 3 ans est appelée « période de crédit » et elle démarre le jour où tu perçois ta première allocation d’insertion.

Si tu as une famille à charge, si tu es isolé, ou si ton/ta partenaire ne perçoit qu’un revenu de remplacement, tu as théoriquement droit aux allocations jusqu’à ton 33ème anniversaire.

Attention, si ta situation change (tu passes d’un statut d’isolé à un statut de cohabitant, ou inversement), la durée de la période d’octroi change aussi !

Par exemple, si tu romps avec ton/ta copain/copine et passes du statut de cohabitant ordinaire à isolé, tu as la possibilité de demander à nouveau le droit aux allocations d’insertion jusqu’à tes 33 ans. À l’inverse, si tu emménages avec ton/ta copain/copine qui travaille à temps plein, tu risques de perdre ton droit aux allocations si ton délai de 36 mois est écoulé.

Une fois que ces 3 ans sont passés, ton droit aux allocations peut être prolongé (notamment si tu as travaillé). Pour avoir plus d’infos sur cette possibilité de prolongation, rends-toi sur le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le montant du R.I.S. diverge selon ta situation familiale. Il sera plus élevé si tu vis seul (1.115,67 €) mais plus faible si tu cohabites avec d’autres personnes (743,78 €).

De ce montant forfaitaire, on va déduire notamment :

  • tes ressources propres (job étudiant,…) ;
  • les ressources des personnes qui vivent avec toi.

Lorsque tu vis avec tes parents, le CPAS PEUT tenir compte de leurs revenus pour calculer le montant de ton R.I.S. Cela signifie qu’il ne va pas toujours prendre en compte leurs revenus et que l’analyse s’effectuera au cas par cas. Sache que le CPAS tiendra également compte des revenus de ton partenaire de vie avec lequel tu cohabites mais jamais d’autres personnes (comme ton frère, ta sœur, un ami, un oncle, etc.)

Quoiqu’il en soit, le CPAS va veiller à ce que le total des ressources du ménage soit au minimum égal au R.I.S. au taux cohabitant (743,78 €) multiplié par le nombre de personnes majeures vivant dans le logement et dont les revenus sont pris en compte par le CPAS.

Exemple : Un jeune sans revenu et demandeur d’un R.I.S. vit avec sa maman et sa sœur majeure. Sa maman a un revenu de 900 € et sa sœur de 850 €. On ne tiendra pas compte des revenus de la sœur mais le CPAS peut, en revanche, tenir compte des revenus de la maman (il tiendra donc compte des revenus de 2 personnes dans ce ménage : le jeune et sa maman). Le R.I.S. au taux cohabitant sera ainsi multiplié par 2 (743,78 € x 2 = 1.487,56 €) et de cela on retire les revenus de la maman (900 €). Le jeune aura donc droit à 587,56 €.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

 

Le nombre d’heures que tu travailles / tes revenus peuvent avoir des conséquences sur tes droits sociaux ou sur les impôts :

  • Cotisations sociales

Tu dois respecter un quota de 475 heures par an. Si tu dépasses, tu passeras sous un statut de travailleur salarié classique. Tu ne bénéficieras donc plus des cotisations de solidarité (2,71% de ton salaire brut) à partir de la 476ème heures et tu devras payer des cotisations ordinaires comme n’importe quel travailleur salarié (13,07%).

  • Allocations familiales

En principe, il faut également respecter un quota de 475 heures. Cela dépend cependant de ton âge et de tes études. En effet, tu ne dois pas toujours respecter les 475 heures étudiantes (c’est par exemple le cas si tu as moins de 18 ans). Voici notre FAQ à ce sujet : À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ?

  • Mutuelle

Si tu dépasses 475 heures par an dans le cadre de ton travail étudiant, tu risques de devoir t’affilier à ta propre mutuelle puisque tu pourrais être considérée comme un travailleur ordinaire. N’hésite pas à prendre contact avec ta mutuelle.

  • Pour être fiscalement à charge de tes parents

Sache que pour rester fiscalement à charge de tes parents, tu ne dois pas dépasser un certain plafond de revenus :

Ta situation    Ressources annuelles brutes à      ne pas dépasser pour rester à        charge de tes parents    Ressources annuelles nettes à      ne pas dépasser pour rester à        charge de tes parents
Tu es à charge d’un couple marié ou de cohabitants légaux    7.272,50 €    3.490€
Tu es à charge d’une personne isolée    9.210 €    5.040€
Tu es porteur d’un handicap à 66% à charge d’une personne isolé    10.910 €    6400€

Si tu dépasse ces montants, tu ne seras plus considéré comme étant fiscalement à charge de tes parents. Conséquence : le montant des impôts de tes parents sera plus élevé.

  • Pour tes impôts

Si tu dépasses 13.242,86 € brut (9.270€ net) par an en tant qu’étudiant jobbiste, tu devras payer des impôts (selon un taux dégressif allant de 25% à 50% selon la tranche de revenus dans laquelle tu te situes. N’hésite pas à consulter la FAQ « Quels sont les taux d’imposition pour un résident belge ? du SPF Finances).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui mais…

Si tu reprends des études supérieures à l’université ou à la haute-école et que tu es inscrit à minimum 27 crédits, la partie de stage d’insertion que tu as déjà effectuée sera perdue. Tu devras donc recommencer ton stage d’insertion depuis le début.

Certaines formations sont par contre compatibles avec le stage d’insertion. Il s’agit :

  • Des formations professionnelles encadrées par le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
  • Des formations courtes et non intensives.
  • De certaines formations ou stages à l’étranger, s’ils sont autorisés par l’ONEM. L’autorisation doit être demandée via le formulaire C36.5.

Avant ta reprise d’études, n’hésite pas à contacter ton conseiller du Forem/Actiris/ADG/VDAB pour connaître l’impact que cela aura sur ton stage d’insertion.

Bon à savoir ! Si tu reprends des études supérieures à temps plein, tu récupères aussi le statut étudiant et tu retrouves donc la possibilité d’effectuer un job étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Généralement, les jeunes résident la semaine dans leur kot étudiant et le week-end chez leurs parents tout en restant domiciliés chez ceux-ci. Si c’est ton cas, ta résidence principale reste chez tes parents. Ton kot sera donc considéré comme ta résidence secondaire.

A ce titre, et seulement dans certaines communes, tu devras payer une taxe de seconde résidence. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Dans certains cas, une exonération totale ou partielle est accordée aux étudiants. N’hésite pas à contacter la commune de ton logement étudiant afin d’obtenir des informations à cet égard.

Si tu te domicilies dans ton kot, tu peux échapper à cette taxe puisque ton kot deviendra ta résidence principale. Sois cependant vigilent car cela implique quelques désavantages tels que, par exemple, la perte pour tes parents de l’exonération fiscale pour enfant à charge ou le risque de bénéficier d’allocations familiales d’un montant moindre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Étant donné qu’il n’existe pas de définition universelle du statut étudiant, les situations s’analysent au cas par cas. Il faut savoir également que de nombreuses formes de doctorat existent : certains doctorants ne sont pas rémunérés mais bénéficient d’une bourse, d’autres sont engagés par l’université dans laquelle ils font leur thèse sous contrat salarié, d’autres encore n’ont ni bourse ni contrat mais suivent l’enseignement du 3e cycle à titre principal. La notion de statut étudiant pour le doctorant dépend par conséquent de plusieurs choses.

Pour savoir si tu peux travailler comme étudiant en tant que doctorant, il faut donc d’abord regarder si tu restes étudiant à titre principal. Si tu es occupé comme travailleur salarié dans le cadre de ta recherche par exemple, ce statut de salarié ordinaire va primer et tu ne pourras pas cumuler avec un job étudiant. De même, si tu ne suis plus un certain volume de cours, on va considérer que tu n’es plus étudiant à titre principal. Enfin, il faut vérifier si tu ne te trouves pas dans un cas d’exclusion du statut étudiant, comme les horaires réduits ou les cours du soir.

Tu l’auras compris, il est difficile de pouvoir savoir de manière certaine si tu peux travailler comme étudiant. Il vaut donc mieux que tu contactes le Contrôle des lois sociales (02/235.55.60) qui pourra analyser ta situation propre et définir ton statut.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Rouler sans assurance est interdit. La loi t’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile (l’assurance RC auto). Elle te couvre si tu causes des dommages à quelqu’un avec ton véhicule.  

L’assurance payera tant les dégâts matériels (aux objets accidentés), que corporels (aux personnes) causés aux autres (ton assurance ne payera pas tes propres dégâts). 

Si tu as un accident en tort, et que tu causes des dommages à quelqu’un, tu devras payer tous les dégâts de ta poche.  

En plus de payer les dommages, rouler sans assurance t’expose à des sanctions pénales, comme une peine d’emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire ! Les conséquences sont donc graves. 

Le propriétaire du véhicule et le conducteur sont tous les deux pénalisés si un véhicule non assuré circule. Donc, si quelqu’un te prête sa voiture, vérifie qu’elle soit assurée. 

Ton assurance te remettra un certificat d’assurance, appelé « carte verte ». Tu dois l’avoir sur toi pour le présenter en cas de contrôle. Il est la preuve que tu es bien assuré. 

Attention, d’autres types d’assurances comme une assurance « omnium » ou « mini-omnium » couvriront les dégâts à ta voiture, et une assurance « conducteur » couvrira tes blessures. Elles sont donc très utiles en plus de l’assurance obligatoire. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Pour calculer ton RIS, le CPAS :

  • DOIT tenir compte des revenus de ton conjoint ou partenaire de vie ;
  • PEUT tenir compte des revenus de tes parents et/ou enfants.

Si tu es en coloc avec des amis, leurs revenus ne seront donc pas pris en compte pour calculer ton RIS.
Par contre, comme tu le sais, le montant du RIS varie en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, etc.). Or, si tu es en colocation, le CPAS pourrait considérer que tu as droit au RIS du cohabitant (743,78€/mois), qui est moins élevé que celui de l’isolé (1.115,67€/mois). Pour en savoir plus, rends-toi sur la FAQ « Je vis en colocation avec des amis, cela aura-t-il un impact sur le montant de mon RIS ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend.

Comme tu le sais, le taux du RIS varie selon ta situation familiale (isolé, cohabitant, etc.). Le CPAS effectuera une enquête sociale et déterminera si tes amis et toi devez être considérés comme « cohabitants ». Vous serez considérés comme tels si :

  • Vous vivez sous le même toit : cela signifie qu’il faut partager son logement avec une ou plusieurs autres personnes) ;
  • ET que vous réglez en commun les questions ménagères : cela signifie que tes colocataires et toi partagez une vie commune, effectuez ensemble les tâches ménagères telles que les courses, le nettoyage, en partagez les frais, etc.

Le CPAS évaluera si tu tires un avantage économique de la cohabitation. En fonction de ta situation, il décidera de t’accorder un RIS au taux d’isolé (1.115,77€/mois) ou de cohabitant (743,78€/mois).
Par contre, le CPAS ne regardera pas quels sont les revenus de tes amis pour calculer ton RIS. Consulte la FAQ « Je vis en colocation avec des amis, leurs revenus seront-ils pris en compte pour calculer mon RIS ? » pour en savoir plus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Tous les colocataires sont tenus ensemble des obligations qui découlent du contrat de bail vis-à-vis du bailleur. Cela concerne tant le paiement des loyers/charges, de l’assurance incendie, de la garantie mais aussi des éventuels dégâts.

Ainsi, si des dégâts sont causés au bien (même par le fait d’un seul colocataire), ton propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre vous pour l’ensemble de la dette.

Si ce n’est pas toi qui a causé lesdits dégâts, ou seulement en partie, tu devras vérifier ce qui a été prévu dans le pacte de colocation afin d’analyser comment est réparti le payement des dégâts locatifs. Il est donc très important de veiller dès le départ à rédiger ce pacte de colocation de manière claire et précise entre vous pour éviter tout problème à cet égard.

Par conséquent, lors de la rédaction de ce pacte de colocation, tu pourrais convenir de ce qui suit : “chacun des colocataires sera responsable des dommages qu’il aura commis par sa faute ou par la faute d’une personne dont il est responsable (par exemple, si tu invites un ami à ta coloc’ et qu’il abime du mobilier, c’est toi seul qui devra réparer ce dommage). Pour les dégâts qui ne pourront pas être attribués à l’un ou l’autre des colocataires, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.” Cela règlera tous les problèmes de manière équitable.

Si malgré tout cela, vous ne parvenez pas à résoudre ce conflit, réfère toi au dernier article de ton pacte de colocation qui prévoit la manière de régler le problème : médiation, conciliation, Tribunal, etc.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il n’existe plus de restrictions spécifiques, ni pour les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel, ni pour l’organisation d’activités organisées et pour les événements privés ou accessibles au public.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Si tu n’es pas marié avec la mère :

Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes.
La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble.
Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires.
Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune.
Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de comaternité.

2) Si tu es marié avec la mère :
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi.
Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité.
La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la mère.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout à fait ! Il s’agit toutefois d’être bien renseigné sur l’impact de ce mode de travail sur tes impôts et sur la sécurité sociale.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, en principe si tu résides en Belgique et que tu travailles pour une entreprise européenne, tu continueras à bénéficier du système de sécurité sociale belge. Rien à faire de ce côté-là, c’est ton employeur qui sera dans l’obligation de déclarer ton travail auprès de l’ONSS.

Pour tes impôts, si tu travailles depuis la Belgique, tu payeras des impôts en Belgique. En principe, tu ne devras pas payer d’impôts dans le pays de l’entreprise pour laquelle tu travailles car les pays ont des accords pour éviter la double imposition.

Attention, avant de te lancer dans ce genre de projet, il est toujours préférable de contacter les organismes compétents pour leur exposer ta situation spécifique :

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

L’installation de caméras peut se faire moyennant le respect de certaines conditions très strictes (prévenir de l’existence de caméras notamment via des pictogrammes, installer ce type de caméra uniquement dans un lieu fermé et non accessible au public,…). Il faut en outre que la présence de la caméra soit justifiée et proportionnée par rapport aux infractions que l’on souhaite éviter par son installation (par exemple : les vols).

L’Autorité de protection des données a toutefois estimé que le placement d’une caméra dans la cuisine d’un kot étudiant est disproportionné en ce sens que les habitants de ce kot n’ont pas le choix de pénétrer ou non dans la cuisine et qu’ils sont en outre surveillés pour toute la durée de leur présence dans cet espace. Peu importe que le propriétaire ait respecté préalablement les exigences légales lors de l’installation de cette caméra (avoir prévenu les étudiants de cette installation, avoir apposé des pictogrammes,…).

Non, sauf exception.

Les revenus pris en compte sont ceux des personnes majeures qui apparaissent sur la même composition de ménage que toi au moment de la demande d’allocation d’études (mais pas tes propres revenus, ni ceux de tes (demi-)frères et sœurs, ou de tes colocataires).

On tient compte des revenus de l’avant-dernière année civile qui précède l’année scolaire ou académique envisagée. Par exemple, pour l’octroi de l’allocation d’études pour l’année 2021-2022, il faut regarder les revenus de l’année 2019 – exercice d’imposition 2020.

Dans le cas où tu subviens seul à tes besoins et que tu disposes de tes propres revenus, on tient compte de tes revenus issus d’un job étudiant (et de l’ensemble des revenus repris sur ton avertissement-extrait de rôle).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Mieux encore : la durée de ton stage d’insertion (310 jours) sera réduite grâce à ta formation.

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit tu as terminé et réussi ta formation, soit tu as terminé ta formation mais tu ne l’as pas réussie.

En cas de réussite, on retirera des 310 jours les jours que tu as passé à suivre ta formation.

Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours, tu ne devras pas prester de stage d’insertion (340 > 310).

En cas d’échec, par contre, on ne prendra en compte que la moitié des jours que tu as passé en formation et ton stage d’insertion ne pourra jamais durer moins de 155 jours.

Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours et que tu n’as pas réussi ta formation, on fera le calcul suivant :

  • On divise la durée de ta formation en deux : 340/2 = 170
  • On diminue le stage d’insertion : 310 – 170 = 140

Attention, dans ce cas ton stage ne peut être inférieur à 155 jours. Tu devras donc effectuer 155 jours de stage d’insertion.

Une fois ton stage d’insertion terminé, tu pourras bénéficier d’allocations d’insertion si tu remplis certaines conditions (vérifie ici).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

  • À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou
  • À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou
  • À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

  • Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
  • La date et la référence de la décision que tu contestes ;
  • Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En dehors de l’enseignement secondaire classique, il est possible d’obtenir ton CESS soit en présentant les épreuves organisées par les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit en t’inscrivant en promotion sociale.

  • Via le jury central : pour être admis, tu dois soit avoir 16 ans, soit avoir ton CE2D. Deux cycles d’examens sont organisés par année académique. Retrouve toutes les informations nécessaires sur le site des jurys de la FWB. Note qu’il existe différents types de CESS (Général, Technique ou Professionnel). Choisis donc bien celui qui te correspond !
  • Via l’enseignement de promotion sociale : il faut avoir 18 ans et soit avoir ton CE2D, soit réussir un test d’admission. Contacte l’établissement de promotion sociale dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour en savoir plus !

Attention, tu dois continuer à répondre à l’obligation scolaire. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le Passeport (ou certificat) COVID numérique européen a pour but de permettre aux voyageurs de franchir plus aisément les frontières européennes. Les personnes disposant de ce passeport peuvent ainsi voyager librement dans l’Union Européenne. Selon le pays, ce passeport permettra également de rentrer dans un restaurant ou d’autres lieux publics du pays du séjour.

Le Covid Safe Ticket (CST) est un certificat belge basé sur le même principe que le Passeport européen. Une des différences réside dans le fait qu’il est limité au seul territoire belge. Il permet de se rendre dans certains lieux publics ou d’assister à des évènements de masse sans devoir maintenir les gestes barrières (distanciation sociale, port du masque). Actuellement, le CST n’est plus d’application.

Le passeport européen ne dispense pas les gens qui en disposent de porter le masque dans les pays où il est requis.

Enfin, le passeport européen devrait cesser de produire ses effets le 30 juin 2023.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu réponds aux conditions, tu pourrais avoir droit aux congés légaux, aux vacances jeunes et/ou aux vacances européennes. Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions à remplir pour bénéficier de chacun de ces congés, n’hésite pas à lire nos FAQ s’y rapportant : « Quand ai-je droit à des congés payés ? » ; « Sous quelles conditions puis-je bénéficier des vacances jeunes ? » ; « Ai-je droit aux vacances européennes ? ».

A ces jours, peuvent également s’ajouter des jours de congés propres à ton secteur ou ton entreprise (par exemple : congé le vendredi de l’ascension, la semaine de Noël,…). Consulte ton règlement de travail à cet égard, peut-être que tu auras une bonne surprise.

Ensuite, si tu as épuisé tous tes congés et que tu souhaites encore partir, tu peux toujours demander à ton employeur des congés sans solde. Ce congé n’a pas de limite dans le temps mais tu n’es pas rémunéré et ton employeur n’est pas obligé de te les accorder.

Sache enfin que tu as droit à des congés de circonstance (tu pourras t’absenter de ton travail, avec maintien de ton salaire, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, décès,…) ou certaines obligations civiques (assesseur d’un bureau de vote,…)), des congés pour motifs impérieux (par exemple : incendie de ton appartement,…), des congés éducation payé (congés te permettant de suivre une formation pour te spécialiser) ainsi qu’aux jours fériés.

Si tu souhaites obtenir des informations supplémentaires à cet égard, tu peux prendre contact avec le Service sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.

Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ?

Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant » mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire.

Par exemple, un demandeur d’emploi qui suit une formation ne peut pas être considéré comme étant un étudiant. De même, les étudiants qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat de travail étudiant.

Si tu as un doute, tu peux toujours contacter le CLS (contrôle des lois sociales) qui te confirmera si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).

Pour plus d’infos, consulte nos FAQs : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis un enseignement ou une formation en alternance ? » et « Puis-je exercer un job étudiant si je suis des cours du soir ? ».

Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales (règles wallonnes) ?

Si tu as plus de 18 ans, tu dois respecter plusieurs conditions :

  • Tu dois suivre au minimum 17 heures de cours par semaine si tu es dans le secondaire.
  • Tu dois être inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans le supérieur

En plus, tu dois être attentif au nombre d’heures que tu prestes dans le cadre de ton travail étudiant. En effet, tu continues de percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 475 heures de travail étudiant par an.

Pour plus d’infos, consulte nos FAQs : « À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ? », « Quel revenu et nombre d’heures ne dois-je pas dépasser pour maintenir mon droit aux allocations familiales ? » et « Puis-je conserver mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

La question n’a pas fait l’objet d’un texte officiel. Toutefois, tant que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire, l’école ne peut l’imposer à ses élèves. Ce serait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’école doit pouvoir proposer aux élèves les autres possibilités offertes par le passeport sanitaire, à savoir le test PCR négatif ou le certificat de guérison datant de moins de six mois.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. 

Si ton employeur se trouve face à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de vos relations contractuelles (par exemple : l’incendie ou l’inondation des bâtiments de l’entreprise), il peut rompre ton contrat de travail sans devoir te payer d’indemnité. 

Cette rupture de contrat ne se fait jamais automatiquement. Ton employeur doit te prévenir de la rupture (via une notification officielle). Si tu veux rompre ton contrat, tu peux aussi le faire mais n’oublie pas de le notifier à ton employeur ! Sois toutefois vigilent car si l’évènement n’est pas considéré comme un cas de force majeure, le contrat sera considéré comme rompu de manière irrégulière. N’hésite pas à t’informer auprès d’un centre Infor Jeunes avant de prendre une telle décision.

Les conséquences d’une rupture pour cause de force majeure sont les suivantes : 

  • Le contrat prend fin sans préavis ni indemnité (et a fortiori, tu ne pourras pas réclamer d’indemnité à la suite du dommage que te causerait cette rupture), 
  • Les causes de protection (travailleuse enceinte, etc.) ne jouent pas, 
  • Le travailleur n’a ni le droit ni l’obligation de suivre une procédure de reclassement professionnelle, 
  • Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage. 

Attention : si l’évènement de force majeure ne t’empêche que temporairement d’effectuer ton travail, il n’entraine pas la rupture de ton contrat de travail. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Plus maintenant.

Jusqu’au 30 juin, tu avais le droit au « petit chômage » pour la vaccination, ce qui signifie que tu pouvais t’absenter du travail sans perte de salaire si, pendant les heures de travail, tu te faisais vacciner contre la COVID-19.  Ce droit couvrait le temps de la vaccination et des déplacements. 

Tu pouvais prendre ce congé même si tu travaillais comme étudiant. Si par contre tu es bénévole ou stagiaire, tu ne pouvais pas bénéficier de cette possibilité.  

Ce “petit chômage” n’a pas été prolongé au-delà du 30 juin.

Actuellement, si tu souhaites t’absenter du travail pour te faire vacciner, tu pourrais, par exemple, prendre un jour de congé ordinaire ou te faire vacciner pendant un jour de repos compensatoire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Le stage d’insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études, sauf si tu as interrompu tes études dans le courant de l’année scolaire. Il ne commencera qu’à partir du jour où tu es inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie). Les jours de travail étudiant situés aux mois d’août et/ou de septembre qui suivent la fin des études sont pris en compte par l’Onem pour le stage d’insertion professionnelle. Le stage n’est donc pas prolongé ou raccourci.

Sache cependant que le Contrôle des lois sociales ne partage pas ce point de vue, et estime qu’un étudiant diplômé ne peut plus travailler comme étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : «Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure.

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement est totalement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est totalement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est PARTIELLEMENT détruit si tu y as encore accès mais que l’usage que tu peux en avoir est réduit.

Par exemple, une partie de la cuisine est endommagée mais il reste possible de cuisiner.

Si c’est ton cas, tu peux demander (cela ne veut pas dire « exiger ») :

  • Soit une diminution du prix du loyer
  • Soit une résiliation du contrat de bail

L’idéal serait de trouver un arrangement avec le bailleur et de le mettre par écrit. Si vous ne parvenez toutefois pas à trouver un accord, une requête peut être introduite devant le juge de paix du canton où se situe ton logement.

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure.

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement n’est que partiellement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est partiellement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est TOTALEMENT détruit si tu ne peux plus dormir dans ta chambre ni accéder à une cuisine par exemple. En d’autres termes, tu n’as plus l’usage de ton logement.

Si c’est ton cas, le contrat de bail est résilié de plein droit. Cela veut dire que le contrat prend automatiquement fin (sans préavis ni indemnité notamment et il ne te faudra plus payer tes futurs loyers). Préviens toutefois le bailleur par écrit (si vous êtes en désaccord sur le caractère inhabitable du logement, c’est le juge de paix qui tranchera).

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui et cela grâce à la convention d’immersion professionnelle !

Cette convention te permet d’effectuer un stage en entreprise en dehors de tout cadre règlementaire et obligation scolaire. Elle est volontairement décidée par toi et l’employeur chez qui tu souhaites te former et acquérir une expérience pratique.

A différence d’un contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation du stagiaire.

Attention toutefois que cette convention n’est pas valable sans un plan de formation agréé par le Forem. Prends contact avec cet organisme pour les détails pratiques liés à ce plan de formation.

Si tu souhaites t’assurer de la possibilité de conclure une telle convention, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de référence et de contrôle en matière de droit du travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont compétentes pour prendre certaines sanctions disciplinaires contre les étudiants. Ces dernières peuvent être extrêmement lourdes (annulation de ta session d’examen, exclusion, impossibilité de te réinscrire dans un autre établissement pendant plusieurs années). Tu l’auras compris, il vaut mieux se tenir à carreau !

Toutefois, si tu es convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire, tu disposes de certains droits, ils sont rappelés ci-dessous.

Attention, les règles présentées ici sont les règles de base que chaque établissement est tenu de respecter. Pour le reste, chaque établissement est libre d’organiser la procédure dans le règlement des études. La première étape est donc de vérifier ce que prévoit le règlement de ton établissement.

Une chose importante à savoir est que la charge de la preuve repose sur l’établissement. Autrement dit, c’est aux autorités qui te convoquent de prouver, en se basant sur des faits avérés et certains, que tu as triché.

Ensuite, il est impératif que la sanction prise soit inscrite dans le règlement des études de l’établissement. Cela doit te permettre, si tu décides d’adopter un comportement frauduleux, de le faire en connaissant les risques que tu encoures.

Enfin, il est primordial que, durant la procédure, tes droits de la défense soient respectés. Cela implique que

  • Tu dois être averti précisément des faits qui te sont reprochés et de la sanction envisagée.
  • Tu dois avoir accès à toutes les pièces du dossier disciplinaire. Dans ce dossier, doivent se retrouver tous les éléments sur lesquels se base ton établissement scolaire pour t’accuser.
  • Tu dois disposer d’un délai suffisant avant d’être auditionné. Si tu estimes que ce délai est trop court, tu peux demander un report de la date d’audition.
  • Tu dois pouvoir être entendu pour te défendre et tu peux être accompagné d’un conseil (un avocat par exemple).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il y a différents cas dans lesquels tu devras te placer en quarantaine/te faire tester :

  • Si tu te sens malade (symptômes du covid) et que tu n’as pas encore été testé. Tu pourras remplir l’outil d’autoévaluation sur www.masanté.be afin d’évaluer si un test est utile ou non.
  • Si tu as eu un contact à haut risque avec une personne positive au sein du foyer familial, tu ne dois te faire tester et respecter un isolement que si tu as des symptômes. Si tu n’as pas de symptômes ou si tu as eu ce contact à haut risque en dehors du foyer familial, tu ne dois ni te tester ni rester en quarantaine. Sois cependant très prudent en limitant un maximum tes contacts et surveille l’apparition de symptômes.
  • Si tu es testé positif au coronavirus, tu entres en isolement pour une durée de 7 jours (à condition de ne plus avoir de fièvre pendant 3 jours et une amélioration clinique des symptômes), avec 3 jours de mesures de protection supplémentaires, telles que la limitation du nombre de contacts au strict nécessaire, le port permanent d’un masque (de préférence un masque FFP2) en intérieur. Cela signifie que toutes les activités pour lesquelles il est impossible de porter un masque (telles que manger avec d’autres personnes) ne sont pas autorisées.
  • Si tu pars ou reviens de voyage, consulte le site officiel info-coronavirus.

Tu souhaites en savoir plus sur la quarantaine ou l’isolement ? Consulte le site Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Actuellement, non.

Pour pouvoir être remboursé de ton test PCR, il faut que tu remplisses certaines conditions. L’Inami exclut les tests faits afin de partir en voyage. Par contre, si tu reviens d’une zone à très haut risque et que tu dois te faire tester, alors tu recevras un code pour pouvoir le faire et être remboursé. Renseigne-toi des mesures à prendre sur le site info-coronavirus.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter nos autres FAQ sur la vaccination : « Quand et comment pourrai-je me faire vacciner contre le coronavirus ? »  et  « Je souhaite me faire tester pour le coronavirus. Puis-je être remboursé par mon assurance soins de santé ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins (ce qui est généralement le cas durant tes études). Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.

Si tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement (en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple) mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’amiable.

Sache que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ : « Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ;  « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Disponible depuis le 16 juin 2021 en Belgique, le passeport sanitaire européen est un document facilitant la libre circulation des citoyens dans l’Union Européenne. Il n’est cependant pas un préalable obligatoire pour pouvoir voyager ! Il est entré en vigueur le 1er juillet 2021 et il restera d’application jusqu’au 30 juin 2023 

Concrètement, le passeport reprend trois types de certificats :  

  • Le certificat de vaccination qui indique si tu as été vacciné contre la Covid-19. Il est disponible un jour après l’enregistrement de ta vaccination et reste valable un an après la date de ta vaccination complète. Depuis le 1er février 2022, la durée de validité du certificat de vaccination est passée à 270 jours (9 mois), pour s’harmoniser avec le certificat COVID numérique de l’UE. La durée de validité de la dose de rappel n’est pas limitée dans le temps ; 
  • Le certificat de test Covid qui montre les résultats de ton test PCR ou antigénique négatif. Attention, ton test n’est valable que pendant 72 heures (dans le cas d’un test PCR), ou 48 heures (dans le cas d’un test antigénique rapide), à compter du moment où il a été effectué ;  
  • Le certificat de rétablissement si tu as contracté la maladie. Il est valable durant 180 jours à partir de la date de réalisation du test positif. Attention, ce certificat n’est délivré (par exemple pour un voyage) qu’à partir du 12e jours après le jour du test (tu seras alors considéré comme guéri). 

Tu peux télécharger le passeport via l’application Covidsafe.be ou sur masanté.be. Il faut ensuite t’authentifier (le plus rapide, c’est via l’application itsme). Si tu ne disposes pas d’un smartphone, tu peux également contacter l’AVIQ par téléphone (071/31.34.93) pour recevoir les différents certificats par la poste.  

Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter nos autres FAQ sur la vaccination : « Quand et comment pourrai-je me faire vacciner contre le coronavirus ? »  et  « Je souhaite me faire tester pour le coronavirus. Puis-je être remboursé par mon assurance soins de santé ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il n’existe pas de statut spécifique propre aux artistes.

Ainsi, si tu souhaites exercer un métier artistique, tu devras obligatoirement choisir entre le statut de salarié ou le statut d’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire).

Sache cependant qu’afin de tenir compte de la situation fluctuante et précaire dans laquelle les artistes se trouvent, certaines règles spécifiques ont été élaborées dans le but de les protéger davantage (allocations de chômage, revenus d’intégration sociale,…).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.

Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.

À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.

Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es étudiant étranger et tu souhaites venir en Belgique pour poursuivre tes études supérieures ? C’est possible, mais à certaines conditions. Tout d’abord, tu dois prêter attention aux dates limites d’inscription :

  • A l’université : la date fixée pour l’année académique 2021-2022 est le 30 avril 2021 ;
  • Pour les hautes écoles : chaque établissement choisit sa date ;
  • En école supérieure des arts : tu dois passer l’épreuve d’admission.

Par ailleurs, tu devras soit être en possession d’un CESS belge, soit demander une équivalence de ton diplôme secondaire au Service des équivalences. Attention, tu as entre le 15 novembre et le 15 juillet 2021 pour faire ta demande pour une inscription en 2021-2022.

Si tu as déjà un diplôme du supérieur, c’est en principe à l’établissement d’enseignement de comparer tes études antérieures avec celles que tu souhaites poursuivre pour décider de leur compatibilité.

N’oublie pas que si tu es ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, tu devras être en possession d’un titre de séjour valable le temps de tes études. Pour plus d’informations, consulte le site du SPF affaires étrangères.

Tu te poses des questions générales sur l’enseignement supérieur en Belgique ? Consulte nos brochures qui y sont dédiées !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’Onem (Office National de l’Emploi) est une institution publique fédérale de sécurité sociale. C’est l’organisme compétent pour l’exécution de la réglementation en matière de chômage en Belgique. Ses missions reviennent notamment à :

  • Déterminer si une personne a droit à une allocation et son montant ;
  • Transmettre l’autorisation ou le refus de paiement des allocations aux organismes de paiement ;
  • Vérifier le paiement des allocations ;
  • Faire respecter la réglementation chômage et appliquer les sanctions en cas d’infraction.

Le Forem quant à lui, est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie. Il a pour mission :

  • D’outiller et de guider les demandeurs d’emploi vers leur insertion professionnelle ;
  • D’aider les travailleurs dans la gestion de leur carrière ;
  • De contrôler si les chômeurs remplissent bien leurs obligations (comme la recherche active d’emploi) et de les mettre en contact avec de potentiels employeurs ;
  • D’octroyer des dispenses aux chômeurs qui souhaitent reprendre des études ou suivre une formation tout en gardant leurs allocations.

Tu souhaites en savoir plus sur la sécurité sociale ? Ça tombe bien, l’asbl Latitude Jeunes a créé un site qui y est dédié : lasecucestquoi.be. N’hésite pas à le consulter !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il t’est possible d’exercer une activité à titre complémentaire (que celle-ci soit salariée ou indépendante) tout en bénéficiant de tes allocations de chômage. Il faut cependant que tu respectes 4 conditions :

– Tu dois avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque tu étais travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent ta demande d’allocations de chômage.

Si tu sollicites tes allocations après avoir exercé une activité indépendante à titre principal et que tu désires poursuivre cette activité comme activité accessoire, cette condition sera examinée au moment où tu es devenu indépendant à titre principal.

Il n’est dès lors pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage ;

– Tu devras déclarer cette activité accessoire à ton organisme de payement au moment de la demande d’allocations de chômage ;

– Cette activité accessoire ne peut être exercée la journée (entre 7 et 18 heures du lundi au vendredi) ;

– Certaines activités sont interdites (profession du secteur de l’horeca, démarcheur, courtier d’assurances, veilleur de nuit).

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

De nombreuses aides existent pour les étudiants rencontrant des difficultés psychosociales:

1) Aide en provenance des pôles académiques

Des aides financières, matérielles, alimentaires ou encore un soutien psychosocial peuvent t’être offerts au sein des établissements d’enseignement supérieur ou au niveau local. Les différents pôles académiques (il s’agit des lieux de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur), ont centralisé les informations concernant les mécanismes d’aide existants dans leurs zones géographiques respectives :

2) Soutien psychosocial

Si tu te sens déprimé ou que tu as besoin de parler à un professionnel, tu peux bénéficier d’une première écoute psychosociale via :

  • Le n°107 : télé-accueil
  • Le n°103 : écoute enfants et adolescents

Tu trouveras plus d’organismes de contact en consultant le  site Info-Coronavirus.

3) Aide à la réussite

Renseigne-toi auprès de ton établissement afin de connaitre les aides mises en place par celui-ci. De manière générale, les dispositifs suivants ont été pris :

  • Des lieux d’études et de travail (bibliothèques, salles informatiques…) ;
  • Des personnes ressources (guidances, coachs, aides méthodologiques…) ;
  • Des ressources en ligne (cours en ligne et exercices, université virtuelle…) ;
  • Des blocus assistés et blocus résidentiels.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le sexting est le fait d’envoyer un texte ou des images à caractère sexuel à une autre personne.

Sache que le sexting n’est pas toujours pénalement répréhensible. En effet, il peut arriver que ce genre de messages soit envoyé dans le respect mutuel de ceux qui se les partagent. Il s’agit alors d’une pratique relativement ordinaire dans notre société. A ce stade, cet acte peut être caractérisé de « sexting primaire ».

Le problème survient lorsque ces textes, images ou vidéos, envoyé(e)s à une personne déterminée, se retrouvent partagé(e)s à un large public sans l’accord ou à l’insu de la personne concernée. Ce partage correspond à du « sexting secondaire » qui, lui, est punissable par la loi.

Si tu reçois un tel envoi d’un de tes amis qui souhaite par exemple se venger d’un(e) camarade de classe, ne le transmets pas à ton tour à d’autres de tes copains car tu serais également sanctionné. Supprime-le et/ou dénonce le fait à la police.

La peine pour un tel acte peut varier entre 5 à 10 ans de prison et une amende de 500 à 10.000 € si les faits sont commis par une personne majeure. Dans le cas d’un auteur mineur, des mesures peuvent également être prises à son encontre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu rencontres des difficultés à suivre les cours à tel point que tu crains pour la suite de ton année scolaire, sache que la première chose à faire, c’est en parler !

Si tu lis ces quelques mots, c’est que tu as identifié le problème et c’est déjà un grand pas.

Tu peux désormais te tourner vers les services compétents, à savoir :

  • Le CPMS de ton école : Le centre psycho-médicosocial est un lieu d’accueil, d’écoute et de dialogue dans lequel tu pourras aborder les questions qui te préoccupent en matière de scolarité, de décrochage, d’éducation, de vie familiale et sociale, mais aussi de santé, d’orientation scolaire et professionnelle, etc. Tu peux contacter les professionnels qui y travaillent par téléphone, par courrier, par mail, ou en te rendant directement aux permanences organisées par ceux-ci. Tu peux également consulter la liste des CPMS en cliquant ici.
  • Le Service de la Médiation scolaire (interne à l’école à Bruxelles, externe en Wallonie) : Dans le cadre de situations liées à l’absentéisme scolaire ou au décrochage, il poursuit l’objectif de recréer du lien entre toi/ ta famille et l’école. Le rôle du médiateur n’est donc pas de t’accompagner à long terme mais de te proposer un processus de médiation avec ton école ou encore de te réorienter vers d’autres services compétents. Clique sur ce lien pour obtenir plus d’infos sur ce service et connaître celui qui est le plus proche de toi!
  • Les services d’accrochage scolaire (SAS) : Si tu es exclu de ton établissement scolaire ou que tu te trouves en situation de crise, d’absentéisme ou de décrochage, tu peux aussi être orienté vers un service d’accrochage scolaire. Attention, pour suivre les cours via un SAS, tu dois être mineur, donner ton accord et te montrer volontaire. Sache que ta prise en charge par ce type de structure te permettra de respecter pleinement l’obligation scolaire. Il s’agit d’une aide sociale, éducative et pédagogique, qui consiste en l’accueil en journée. L’objectif des SAS est de te permettre de réintégrer, dans les meilleur(e)s délais et conditions possibles, une structure scolaire ou une structure de formation agréée. La liste des SAS est disponible ici. N’hésite pas à prendre toi-même contact avec l’un d’entre eux !

Ce n’est pas tout ! Tu peux également te tourner vers une AMO, un service d’aide en milieu ouvert. Certaines sont spécialisées dans la lutte contre le décrochage scolaire. Si cela te met plus à l’aise, pense également à solliciter tes proches, ta famille mais aussi les professeurs en qui tu as confiance, ou encore un éducateur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un remboursement partiel ou total de ton allocation d’études peut t’être demandé dans les situations suivantes :

  • Lors d’un ajustement du montant par l’administration ;
  • Lors d’une obtention frauduleuse (déclarations fausses ou incomplètes) : dans ce cas, des intérêts de 12% te seront réclamés en plus ;
  • Lors d’une erreur dans le traitement de ton dossier qui démontre que tu n’avais en réalité pas droit à la bourse ;
  • Si tu ne fréquentes pas régulièrement les cours, que tu arrêtes tes études en cours d’année ou que tu ne présentes pas tous les examens d’une session (y compris ceux de septembre).

Dans le dernier cas, tu es susceptible de devoir rembourser un certain pourcentage de ton allocation en fonction du moment auquel tu arrêtes tes études :

  • Avant le 1er janvier : 80% de l’allocation ;
  • Entre le 1er janvier et le 1er mars : 60 % du montant ;
  • Entre le 1er mars et le 1er mai : 50 % du montant ;
  • Non présentation de tous les examens correspondant à une session complète : 40% du montant.

Seuls quelques motifs valables peuvent justifier que tu ne rembourses pas ton allocation, comme le décès, la perte d’emploi ou le chômage de la personne qui pourvoit à ton entretien ou un certificat médical justifiant ton absence aux cours et aux examens.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Comme dans de nombreux pays, la vaccination contre la Covid-19 se fait sur base volontaire en Belgique. Cela signifie que chacun est libre de choisir de se faire vacciner ou non.

En outre, sache que le vaccin est gratuit dans notre pays. Bien que ce dernier ne soit pas obligatoire, il est requis de présenter un passeport sanitaire dans certains cas (pour voyager par exemple). Or, un des moyens d’obtenir ce passeport sanitaire est la vaccination.

Tu souhaites te faire vacciner et aimerais obtenir des informations pratiques à ce sujet ? Rends-toi sur notre FAQ « Quand et comment pourrai-je me faire vacciner contre le coronavirus ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les personnes désireuses de se faire vacciner, cela se fait :

Pendant ton rendez-vous, tu recevras une injection dans le haut du bras. Après la vaccination, ton corps aura besoin de 10 à 14 jours pour commencer à produire des anticorps. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que le vaccin te protégera le mieux possible contre le coronavirus.

Un booster automnal contre le COVID-19 va être proposé dès le début du mois de septembre 2022. Les invitations se feront comme à l’accoutumée, à savoir dans un premier temps aux groupes à risque (les personnes ayant plus de 65 ans et les personnes dont l’immunité est réduite) puis au secteur des soins et aux 50-64 ans.

Ces renseignements peuvent bien sûr évoluer. Reste donc à l’affût de toute nouvelle information apportée par les autorités et n’hésite pas à consulter fréquemment le site info-coronavirus , le site de sciensano ou encore le site : https://www.vaccination-info.be/maladie/covid-19/.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant qu’étudiant, si tu te trouves dans une situation financière compliquée, tu peux faire appel à l’aide du CPAS.

Tu le sais peut-être, ton statut étudiant implique l’application de certaines règles particulières. Si tu cherches des infos à ce sujet, n’hésite pas à consulter les différentes questions de la thématique « CPAS » de notre FAQ (https://inforjeunes.be/thematique/cpas/).

Sache que pour faire l’objet de ces spécificités, tu dois être considéré comme « étudiant de plein exercice » par le CPAS. Pour ce faire, ta situation doit répondre à un certain nombre de critères au moment de l’introduction de ta demande d’aide. Tu dois donc :

– Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans ;

– Suivre des études dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;

– Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.

Sache que sont en outre assimilées à des études de plein exercice:

– L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;

– Les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;

– Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre équivalent à ceux existant dans l’enseignement de plein exercice ;

Cette règle vaut également en cas de formations successives.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu as envie de te lancer comme indépendant mais que les différentes formalités liées à ce statut  te découragent, il existe une possibilité de travailler comme freelance salarié.

Il s’agit d’une nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié qui te permet de développer une activité professionnelle, souvent propre aux indépendants, de négocier toi-même tes missions et tes tarifications tout en bénéficiant de la plupart des protections sociales d’un salarié classique (chômage, congés légaux,…).

Concrètement,  une entreprise peut faire appel à des freelances pour effectuer une mission particulière ou un projet qu’aucun membre de son équipe n’est en mesure de réaliser. Le freelance travaillera alors pour cette entreprise mais ne sera pas employé par celle-ci ; Il restera indépendant par rapport à elle.

Pour devenir freelance salarié, tu dois t’inscrire auprès d’une société de portage, à savoir la SMART ou un Bureau social pour artistes comme AMPLO ou TENTOO. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur freelance, toi en l’occurrence. Tu signes avec elle un contrat de travail et elle te paye un salaire. En outre, elle s’occupe de toute une série de démarches administratives à ta place (rédaction de factures, récupération de créances, etc.). En échange des services qu’elle te procure, la société de portage prélève environ 6,5% des montants que tu factures aux clients, hors TVA.

N’hésite pas à te renseigner auprès des différents organismes concernés si tu es intéressé ou de contacter un centre Infor Jeunes !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

 

Oui, mais il faut respecter certaines règles.

  • Peu importe l’année dans laquelle tu te trouves

Tu dois annuler ton inscription avant le 1er décembre de l’année académique concernée. Dans le cas où tu avais déjà payé tes frais d’inscription, ils te seront remboursés (sauf l’acompte). Si tu dépasses cette date limite, tu devras payer l’intégralité des frais d’inscription à ton établissement. Fais attention, tu dois bien faire la démarche de te désinscrire en signant un document auprès de ton établissement ! Arrêter de suivre les cours et ne pas présenter les examens ne suffit pas.

  • Si tu es en première année de bachelier

Tu peux te réorienter jusqu’au 15 février de l’année académique en cours, sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires. Tu dois motiver ta demande auprès du jury du cycle d’études vers lequel tu souhaites te diriger. S’il est d’accord, le nouvel établissement informera ton établissement d’origine de ton changement d’orientation. Si ta demande est rejetée, tu peux toujours introduire un recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement qui refuse ta réorientation.

Tu peux encore modifier ton inscription entre le 30 septembre et le 31 octobre sans que cela ne soit considéré comme une demande de réorientation.

Si tu annules ton inscription et que tu te réinscris dans un autre cursus entre le 31 octobre et le 15 février, ta demande sera assimilée à une demande de réorientation.

Sache qu’arrêter tes études peut encore avoir un impact sur :

  • Ta bourse d’études : si tu es boursier, tu devras rembourser une partie de ton allocation d’études ;
  • Tes allocations familiales : consulte la FAQ « Ai-je droit aux allocations familiales si j’abandonne l’école ou mes études ? »;
  • Ton RIS si tu bénéficies du CPAS : si tu as signé un PIIS, il est possible que tu te sois engagé par rapport à tes études. Prends contact avec ton gestionnaire pour savoir ce que tu risques !
  • Ta finançabilité : si tu te désinscris après le 30 novembre, ton année comptera comme un échec dans ton parcours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend !

Dans ce cas, tu dois solliciter une autorisation de séjour. Sache toutefois que les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel. Deux conditions doivent être remplies :

  • Il faut que les études que tu souhaites suivre ne soient pas organisées dans ton pays d’origine ;
  • et que tu aies en Belgique un parent du 3e degré au moins.

Si tu souhaites venir étudier en Belgique dans le cadre d’un échange scolaire, une ASP (= autorisation de séjour provisoire) d’un an peut également t’être accordée, mais seulement si tu es pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Étrangers. Tu dois également savoir que les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées comme telles) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es originaire d’un pays membre de l’EEE? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

En tant que ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen, tu peux poursuivre ta scolarité en Belgique. Si tu arrives sur le territoire accompagné de ta famille, cela ne devrait poser aucun problème ! Tu devras seulement prouver que tu es inscrit à un programme d’études en Belgique au moyen d’une attestation d’inscription (ou de pré-inscription). Il s’agit de tout type d’études secondaires qui se font dans un établissement d’enseignement de plein exercice organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics. Tu devras également apporter la preuve de ton inscription avant la fin du 3e mois qui suit celui de ta demande de séjour.

Attention, si tu viens en Belgique en dehors du regroupement familial (sans tes parents) pour des études secondaires inférieures, tu ne pourras recevoir un permis de séjour qu’à titre exceptionnel. Celui-ci est accordé au cas par cas et sera qualifié de « séjour accordé pour circonstances exceptionnelles ».

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es ressortissant d’un pays tiers à l’EEE ? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, lorsque tu es malade et couvert par un certificat médical, tu as la possibilité de demander à pouvoir représenter un examen manqué pour cette raison. Ainsi, tu peux conserver tes deux chances pour l’année académique concernée. Cette demande peut cependant t’être refusée car il ne s’agit pas d’un droit absolu. En cette période de crise sanitaire, la règle reste la même : que tu sois sous certificat parce que tu es atteint du coronavirus ou d’une autre maladie, ou encore parce que tu as été en contact avec une personne infectée, tu conserves la possibilité de faire la demande de repasser ton examen, en janvier si c’est possible, ou en juin. Consulte le règlement des études de ton établissement pour en savoir plus.

Si tu es en 1ère bac, tu as de toute façon la possibilité de repasser ton examen en juin car tu disposes de 3 chances pour l’année académique.

Si tu es en quarantaine mais que tu n’es pas malade et que ton examen se passe en ligne, tu n’as a priori pas de problème pour le passer. Si par contre ton examen a lieu en présentiel et que tu ne peux t’y rendre, il va falloir te renseigner auprès de ton établissement. Soit tu pourras le repasser dans les semaines qui suivront, sous forme d’une sorte de session prolongée, soit tu ne pourras le repasser qu’en seconde session directement. Les autorités n’ont pas pris de mesures réglant la question de manière unanime.

Pour savoir dans quels cas tu dois te mettre en quarantaine, consulte cette FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un jeune au pair est un jeune qui se rend à l’étranger dans le but d’apprendre une langue ou de découvrir une nouvelle culture. Il sera accueilli par une famille d’accueil qui le nourrira et le logera en échange de quelques prestations au sein de cette famille telles que des tâches courantes ménagères ou du baby-sitting.

Si tu souhaites devenir jeune au pair dans un pays européen, sache que l’ensemble des règles à respecter ont été fixées par un accord européen. Cela signifie qu’il existe une base légale commune à tous ces pays. Attention toutefois que chaque pays applique également sa propre législation nationale qui peut donc varier d’un pays à l’autre.

Concernant les pays hors Union Européenne, aucune règle commune n’a été fixée. Tu devras donc respecter les règles sur le travail au pair propres au pays dans lequel tu désires aller.

Si tu es intéressé, n’hésite pas à te rendre auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel tu envisages de partir afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Tu peux également consulter le portail de la mobilité internationale des jeunes.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour l’année académique 2021-2022, les évaluations orales et écrites sont autorisées en présentiel selon certaines règles :

  • Le local peut être occupé à 100% (chaque siège peut donc être occupé) ;
  • Il faut aérer toutes les 1h30 et éviter les évaluations d’une durée supérieure à 3h en continu.

Le port du masque n’est cependant plus obligatoire depuis le 7 mars.

Pour connaitre les autres mesures, rends-toi sur nos FAQ « Je suis en promotion sociale, qu’en est-il de mes cours et mes stages ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour l’année académique 2021-2022, les évaluations orales et écrites sont autorisées en présentiel selon certaines règles :

  • Le local peut être occupé à 100% (chaque siège peut donc être occupé) ;
  • Il faut aérer toutes les 1h30 et éviter les évaluations d’une durée supérieure à 3h en continu.

Le port du masque n’est plus obligatoire depuis ce 7 mars.

Si tu es malade ou en quarantaine et que tes examens sont organisés en présentiel, rends-toi sur notre FAQ : « ».

Enfin, si tu souhaites connaître les mesures relatives aux cours et aux stages, consulte notre FAQ : « Je suis étudiant dans le plein exercice, qu’en est-il de mes cours et de mes stages ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Malheureusement, non …

L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable.  Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.

Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :

  • Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment respecter un plafond de revenus si tu es sous statut de demandeur d’emploi et que tu es né avant 2001 ;
  • L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.

Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité. Si tu souhaites comprendre davantage ce que représente l’obligation alimentaire, c’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :

  • Les contrats d’occupation d’étudiants ;
  • Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.

Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.

Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.

Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas.

Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Bien sûr.

Depuis le début de la crise sanitaire, les CPAS ont obtenu des moyens supplémentaires afin qu’un maximum de personnes subissant les répercussions de la crise du coronavirus puissent recevoir de l’aide. Ce n’est donc pas limité aux bénéficiaires du droit à l’intégration sociale.

Si tu es reconnu comme étant en état de besoin, le CPAS peut te fournir :

  • Une aide au logement, y compris les charges, à l’exclusion de la garantie locative ;
  • Une aide en matière de consommation d’énergie ;
  • Une aide psychosociale relative à la prise en charge de coûts d’intervenants professionnels reconnus dans le traitement des violences conjugales, des problèmes d’anxiété ou de troubles psychiatriques ;
  • Une aide en matière de santé, par la prise en charge de frais médicaux, de médicaments, de factures d’hôpitaux etc. ;
  • Une aide à l’accessibilité numérique, pour favoriser les démarches en ligne et le soutien scolaire ;
  • Une aide financière pour des factures impayées en raison d’une diminution de revenus ;
  • Une aide pour les familles en difficultés, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile.

Les besoins de première nécessité peuvent également être assurés, comme une intervention dans le coût de tes transports, l’achat d’une paire de lunettes ou de vêtements, etc.

Tu ne sais pas vers quel CPAS te tourner ? Consulte notre FAQ « À quel CPAS puis-je m’adresser ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Comme aucune règle spécifique n’est prévue pour les contrats étudiants, il faut se référer aux règles générales applicables à tout travailleur.

Si tu es ouvrier, tu as droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur pour les 30 premiers jours d’incapacité de travail à la condition que tu sois engagé dans l’entreprise depuis au moins un mois de façon ininterrompue. Si cette ancienneté est acquise au cours de ta période d’incapacité, tu peux prétendre à cette rémunération pour les jours restants.

Si tu es employé, la règle diffère selon le type de contrat par lequel tu es engagé :

  • Si tu es engagé pour une durée de minimum 3 mois, tu conserves le droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur quelle que soit ton ancienneté dans l’entreprise ;
  • Si tu es engagé pour une durée de moins de 3 mois, tu as droit au salaire garanti aux mêmes conditions que les ouvriers, c’est-à-dire être en service au sein de l’entreprise de manière ininterrompue depuis au moins un mois.

Pour connaître les pourcentages de la rémunération que tu es en droit d’obtenir pendant cette période d’incapacité, consulte le site du SPF emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il n’existe plus de restriction pour se rendre à des funérailles. Même le port du masque n’est plus obligatoire dans un tel contexte.

Tu trouveras plus d’infos sur les mesures à respecter dans un tel contexte ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En Wallonie, la limite de 240 heures par trimestre pour que l’étudiant jobiste puisse continuer à recevoir ses allocations familiales a été supprimée. Dorénavant, le seul seuil temporel que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles, qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites.

Pour en savoir plus sur les quotas à respecter en matière de job étudiant, consulte cette FAQ.

Si tu souhaites connaître les mesures prises en raison de la crise sanitaire dans le cadre de ton job étudiant, rends-toi sur Student@work.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Devenir indépendant engendre de nombreux frais, notamment ceux liés au lancement de son activité (par exemple : l’achat de matériel spécifique, d’un véhicule professionnel, la location d’un bien).

C’est pourquoi trouver des financements paraît indispensable. La Wallonie met à ta disposition différents services d’aides financières :
Sowalfin qui est une société créée afin de faciliter l’accès au financement dont tu aurais besoin. Sur le principe du cofinancement, elle peut compléter le prêt, parfois insuffisant, obtenu auprès d’une banque ;
– Ase (Agence de stimulation économique) propose différents soutiens, aides, accompagnements lorsque tu es en phase de création ou de croissance. Elle octroie notamment des bourses jusqu’à 12.500 €. Pour introduire ta demande, rends-toi ici ;
Sriw a pour objectif de favoriser la création, la réorganisation ou l’extension des activités indépendantes que tu poursuis.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont donné plusieurs recommandations à suivre dans la situation où un membre de ton foyer est infecté par le virus :

  • Isoler la personne contaminée dans une pièce qui peut se fermer, si c’est possible.
  • Veiller à bien aérer cette pièce plusieurs fois par jour afin de faire circuler l’air potentiellement infecté vers l’extérieur.
  • Si elle doit se déplacer au sein de la maison, la personne positive doit porter un masque.
  • Nettoyer régulièrement les poignées de porte, les rampes d’escaliers, etc.

Cet isolement doit durer 7 jours minimum, après l’apparition des symptômes avec un minimum de 3 jours sans fièvre. Ensuite, elle doit encore porter le masque en intérieur durant 3 jours et limiter strictement ses contacts.

Si tu vis avec une personne positive et que tu constitues donc un contact à haut risque, tu ne dois pas te faire tester ni te mettre en quarantaine. Toutefois, il est fortement recommandé que tu portes un masque buccal (que tu sois vacciné ou non) pour les contacts en dehors du foyer pendant 7 jours après le contact ou, s’il ne t’est pas possible de porter un masque buccal, de faire un autotest quotidien. Si ton test est positif, il faudra que tu t’isoles.

Dans tous les cas, il faut surveiller l’apparition de symptômes et si c’est le cas, se mettre en quarantaine et remplir l’outil d’autoévaluation sur www.masanté.be afin d’évaluer si un test est utile ou non.

Tu souhaites en savoir plus sur la quarantaine ou l’isolement ? Consulte le site Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Le télétravail peut être de deux types :

  • Le télétravail « structurel » ou habituel : le télétravail est une pratique courante au sein de l’entreprise et les conditions en sont précisées dans un contrat. L’employeur doit alors intervenir dans les frais engendrés ou fournir les ressources nécessaires aux prestations de travail à domicile (par exemple : un ordinateur portable) ;
  • Le télétravail occasionnel : le télétravail se pratique uniquement dans les cas où la situation l’exige, comme actuellement avec la crise sanitaire et n’est dès lors pas encadré par un contrat. Puisqu’il est ponctuel, ce télétravail ne devrait pas entrainer de frais au travailleur. L’employeur n’a donc pas l’obligation d’intervenir dans les frais engendrés.

Lorsque l’employeur est contraint d’instaurer du télétravail en raison des mesures gouvernementales liées à la pandémie de coronavirus – télétravail qui n’était pas déjà instauré de manière habituelle au sein de l’entreprise – l’employeur peut choisir librement d’intervenir dans les frais qui y sont liés. Il n’en a donc pas l’obligation. S’il choisit d’intervenir, il faut nécessairement qu’il signe une convention spécifique avec chacun de ses travailleurs pour la période liée au coronavirus (cela est prévu dans la CCT 149 du 26/01/2021).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend !

Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les autorités fédérales ont décidé d’interdire les stages d’automne aux jeunes âgés de plus de 12 ans.
Si tu as moins de 13 ans, tu peux par contre te rendre au stage auquel tu avais prévu de participer si les autorités locales autorisent la tenue de celui-ci. Cette règle est valable tant pour les stages proposant une activité sportive que pour les autres stages. Attention, tu devras néanmoins respecter les gestes barrières et les mesures d’hygiène désormais d’usage lors de tout rassemblement.

Sache que même si nous tentons de fournir une information actualisée en continu, les décisions évoluent rapidement sur ce sujet. Il vaut dès lors mieux t’en référer directement au secteur concerné.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Si tu décides de démissionner, l’ONEM considèrera que ta situation de chômage est volontaire puisque les raisons de celui-ci ne sont pas indépendantes de ta volonté.

Il faut en effet être chômeur involontaire pour pouvoir prétendre à la perception d’allocations de chômage. En démissionnant, tu risques donc de ne pas pouvoir en bénéficier et ce pendant 4 à 52 semaines. De plus, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.

Pour éviter la perte temporaire de ce droit, tu peux tenter de demander à ton employeur qu’il te licencie. Ton contrat sera alors réputé unilatéralement rompu par ce dernier (même si dans les faits vous vous êtes mis d’accord sur ce licenciement). Dans un tel cas, ton C4 contiendra la mention « ne convient pas », en guise de motif. Sache que l’ONEM contrôlera si ce motif est bel et bien conforme à la réalité et que tu devras démontrer, lors d’un entretien avec l’un de ses agents, que les raisons de ton chômage ne dépendent pas de ta volonté. Veille toutefois à ce qu’il s’agisse bel et bien d’un licenciement et non d’une « rupture de commun accord » avec ton employeur. Cette rupture amiable, qui n’est soumise à aucune exigence de forme, est en effet considérée comme un abandon de poste sans motif légitime et ne donne dès lors pas droit aux allocations de chômage.

Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage. Pour t’en assurer, tu peux demander un « ruling » à l’ONEM avant de démissionner. Il s’agit d’une procédure permettant à l’office national de l’emploi de prendre une décision anticipée grâce à laquelle tu sauras à quoi t’attendre. Tu trouveras plus d’infos sur le ruling ici .
Attention ! Sache que le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.
Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le Gouvernement wallon a mis en place une aide pour certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour payer leur facture d’énergie. Si tu te trouves dans cette situation, tu auras le statut de « client protégé conjoncturel ».

Ce statut te permettra de :

  • bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum ;
  • arrêter l’éventuelle procédure de défaut de paiement (= procédure qui se met en place quand tu ne payes pas tes factures d’énergie)  et de placement de compteur à budget ;
  • négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie.

Pour bénéficier du statut de « client protégé conjoncturel », toi ou un des membres qui constituent ton ménage devez entrer dans l’une de ces deux catégories :

  • Bénéficier d’une attestation du CPAS (ou tout autre service social agréé) qui reconnait les difficultés financières à payer les factures d’énergie.
  • Des factures d’énergie impayées, une déclaration de défaut de paiement réalisée par le fournisseur ET :
    • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ;
      OU
    • Vous avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire,
      OU
    • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020, 2021 et 2022.
      OU
    • Vous disposez d’une attestation de sinistre de votre assurance suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou d’un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités suite aux inondations de juillet 2021.

Le statut de « client protégé conjoncturel » peut être demandé  jusqu’au 31 août 2022. Ce statut prend fin d’office à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de son octroi, ou à la demande de son bénéficiaire.

Pour obtenir plus d’information, rends-toi sur le site d’Energie Info Wallonie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe plusieurs manières de te faire dépister en Belgique.

La plus courante est le passage par un centre de dépistage. Tu peux en trouver une liste sur le site info-coronavirus. Ces centres effectuent principalement des tests PCR (par prélèvement dans les narines). Ces tests sont considérés comme efficaces pour savoir si une personne est contaminée ou non. En théorie, le résultat du test est disponible dans les 48 heures.

Il est désormais également possible de te faire tester dans un laboratoire ou dans certaines pharmacies (pour cela, tu as besoin d’un code de test que tu peux obtenir via l’outil d’auto-évaluation ou via la recherche de contacts après contact à haut risque).

S’il ne t’est pas possible d’effectuer un test PCR, sache qu’il existe d’autres alternatives :

  • Le test antigénique : par prélèvement dans les narines, tu peux obtenir un résultat rapide. Il est cependant moins fiable que le test PCR. D’ailleurs, un résultat négatif à ce test doit être confirmé par un test PCR ;
  • Le test sérologique : par prélèvement de sang, il cherche à détecter la présence d’anticorps au virus. Cela permet de savoir si tu as été précédemment contaminé. Cela ne veut pas dire que tu es immunisé ! De plus, un résultat négatif n’exclut pas une infection du coronavirus car tu peux être contaminé au moment du test sans avoir déjà développé des anticorps ;
  • L’autotest : généralement par prélèvement de sang donc semblable au test sérologique, avec le même inconvénient.

Si ces trois types de tests offrent un résultat rapide (dans les 15 à 30 minutes), ils ne sont cependant pas aussi fiables et précis que le test PCR. Renseigne-toi auprès de ton médecin traitant !

Si tu souhaites savoir dans quels cas tu dois te faire tester, consulte cette FAQ.

Tu souhaites savoir à quelles conditions ton test sera remboursé ? Consulte notre FAQ.

Tu te demandes dans quels cas tu dois respecter une quarantaine ? Rends-toi sur le site de Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En Belgique, tu es mineur jusqu’à ce que tu aies atteint l’âge de 18 ans (sauf si tu es émancipé).

En tant que mineur, tu es considéré comme dépourvu de  la « capacité » juridique. Cela signifie que tu as des droits mais que tu ne peux pas les exercer toi-même. Tu ne pourras donc pas vendre des biens sur internet.

De plus, sache que si tu souhaites faire de la vente de biens sur internet ton métier, tu devras obtenir le statut d’indépendant. Or, travailler en tant qu’indépendant nécessite que tu aies atteint l’âge de 18 ans. Tu ne pourras donc pas créer ton entreprise tant que tu n’es pas majeur.

Toutefois, il existe un moyen d’acquérir une capacité juridique partielle : l’émancipation. Tu seras alors, pour certains actes, assimilé à un majeur. Tu peux t’émanciper, soit par :

  • Le mariage,
  • Un jugement du tribunal de la famille sur requête de tes deux parents. La requête peut être déposée à partir de tes 15 ans.

Un curateur sera également désigné pour t’assister et veiller à tes intérêts lors de la vente d’objets précieux. Par exemple, si tu souhaites vendre ton IPhone ou une montre d’une grande marque.

Enfin, si tu souhaites gérer un commerce, tu seras considéré comme un majeur pour tous les actes qui concerne ce commerce.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Actuellement, seuls les élèves qui présentent des symptômes possibles de COVID-19 doivent être testés et seuls les cas positifs doivent être isolés.

Ainsi, le simple fait d’avoir été en contact avec un élève contaminé ne nécessite pas que tu te fasses tester ou que tu subissent une quarantaine. Sois simplement prudent pendant les 7 jours qui suivront (limite tes contacts, évite les personnes vulnérables et respecte les distances).

Sache qu’en outre, le personnel compétent au sein de l’école ne doit plus effectuer de suivi de contact.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.

Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.

La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge.

Si la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles :

  • Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;
  • Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir gratuitement.

Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.

Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.

Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».

Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation.

Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiants étrangers hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.

Dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être « assimilés » à un étudiant ressortissant de l’UE sont non-finançables.

Il n’en ira cependant pas de même sur base du deuxième critère. En tant qu’étudiant étranger, il te faut maintenir un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant sur le territoire belge. Tu ne peux en effet prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :

  • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études et 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en bachelier ;
  • Au moins 60 crédits à l’issue de ta deuxième année d’études ou 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en master.

Toutefois, si tu n’as pas obtenu les crédits requis, l’établissement ne peut pas refuser de t’inscrire au motif que tu vas devoir quitter le territoire. En effet, cette décision de quitter ou non le territoire revient à l’Office des étrangers et n’est pas inflexible. Il se peut que tu n’aies pas les crédits nécessaires mais que l’Office des étrangers se montre clément avec toi compte-tenu de ta situation. De plus, l’établissement de plein exercice ne peut refuser ton inscription pour d’autres motifs que ceux définis par la loi. Tu peux donc envisager un recours contre ce refus d’inscription. En promotion sociale, vérifie ce que prévoit le règlement interne des études à ce sujet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Certains lieux de stage exigent que le stagiaire effectue un test de dépistage avant de pouvoir l’accueillir. Il faut distinguer deux situations (circulaire 8437) :

  • Si la politique sanitaire ou la procédure officielle du lieu de stage prévoit un test à l’entrée : le coût du test est à la charge de l’employeur ;
  • Si le test n’est pas prévu dans la procédure officielle, le lieu de stage ne peut pas l’exiger de la part des stagiaires qui peuvent refuser de s’y soumettre et d’en payer le prix.

Si tu souhaites effectuer un test par mesure de précaution de ta propre initiative, celui-ci sera à tes frais.

Par « procédure officielle », on entend celles prévues par l’Institut scientifique Sciensano.

Ces mesures valent aussi bien dans l’enseignement de plein exercice que celui de promotion sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les règles appliquées sont les mêmes que celles appliquées à la population générale.

Actuellement, en cas de contact à haut risque en dehors du foyer familial, il n’y a plus de nécessité d’effectuer un test ou une quarantaine. Il est toutefois recommandé d’être prudent pendant les 7 jours qui suivront (limiter ses contacts, éviter les personnes vulnérables et respecter les distances).

En effet, seules les personnes qui présentent des symptômes possibles de COVID-19 doivent être testées et seuls les cas positifs doivent être isolés. Pour évaluer si un test est utile ou non, tu peux remplir l’outil d’autoévaluation sur www.masanté.be.

Pour plus d’informations, rends-toi sur le site de Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de votre situation de cohabitation.

Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.

Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.

En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation. Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :

  • Si ton inscription pendant l’année 2019-2020 te permet de rester ou redevenir finançable, alors on en tiendra compte ;
  • À l’inverse, si l’année 2019-2020 ne t’est pas favorable (par exemple, parce que tu n’as pas acquis beaucoup de crédits), on ne la prendra pas en considération dans le calcul. On fera donc comme si cette année n’existait pas ;
  • Si tu t’es réorienté lors de l’année 2019-2020, cela ne t’empêchera pas de te réorienter par la suite : on considérera en effet que tu n’as pas encore fait jouer la carte de la réorientation, à nouveau comme si cette année n’existait pas.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Celui-ci doit intervenir dans un délai de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision que tu contestes.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale devra être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour la partie adverse. Cette requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Ton nom et ton adresse ;
  • La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
  • Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
  • Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.
  • Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20 comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un “recours en annulation” que d’une “demande de suspension”.  Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 € te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, pour autant que le licenciement soit justifié.

Ton employeur qui invoque un motif valable (par exemple : restructuration) a le droit de rompre le contrat de travail même s’il est suspendu en raison du coronavirus.

Si tu es au chômage temporaire pour raisons économiques, ton préavis ne débutera que lorsque tu reprendras le travail.

Il en ira de même si tu es au chômage temporaire pour force majeure liée au covid-19 : le délai pour effectuer ton préavis sera suspendu durant les jours de chômage temporaire. Par contre, dans deux cas de figure, il n’y aura pas de suspension/prolongation ou seulement une suspension/prolongation partielle :

  • le délai de préavis qui a pris cours avant le 1er mars 2020 n’est jamais suspendu/prolongé, quelle que soit la période qu’il couvre.
  • la partie du délais de préavis qui a pris cours après le 29 février 2020 mais qui est située avant le 22 juin 2020 n’est pas suspendue/prolongée.

Par exemple : un travailleur a été licencié moyennant la prestation d’un préavis de 20 semaines ayant pris cours le 2 février 2020. Depuis le début de son préavis, il a été mis en chômage temporaire corona à concurrence de 2 jours par semaine, le lundi et le mardi. Aucun jour de chômage temporaire corona ne suspendra le préavis.

Autre exemple : un travailleur a été licencié moyennant la prestation d’un préavis de 20 semaines ayant pris cours le 10 mars 2020. Depuis le début de son préavis, il a été mis en chômage temporaire corona à concurrence de 2 jours par semaine, le lundi et le mardi. Seuls les jours de chômage temporaire corona à compter du 22 juin 2020 suspendront le préavis.

Sache que si c’est toi qui remets ta démission au cours d’une période de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, le délai de préavis prend cours, ce qui signifie qu’il ne sera pas suspendu/prolongé.

Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur la FAQ coronavirus de l’ONEM !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Sache également que si tu es au chômage temporaire pour raisons économiques, tu ne devras prester aucun préavis. En d’autres termes, tu seras directement libéré du contrat.

Par contre, si tu es au chômage temporaire pour force majeure, les règles concernant la durée du préavis restent inchangées. Tu devras donc le prester normalement. Sa durée varie selon ton ancienneté.

Tu trouveras toutes les informations nécessaires sur le site du SPF Emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

 

Pour l’année académique 2021-2022,

  • Les cours et évaluations peuvent avoir lieu en présentiel ;
  • Les locaux peuvent être occupés à 100% ;
  • Le port du masque n’est plus obligatoire depuis le 7 mars pendant les cours et les examens ;
  • Les locaux doivent être aérés en continu ou minimum toutes les 1h30 et il faut éviter les évaluations/activités d’apprentissage supérieures à 3h en continu dans le même local.

Les bibliothèques, médiathèques et salles informatiques sont accessibles et peuvent être occupées à 100%. Le port du masque n’y est plus obligatoire.

Les stages peuvent également continuer dans le respect des mesures d’application dans le secteur de l’activité. Attention, les stagiaires sont tenus de respecter les règles et conditions en matière sanitaire qui s’appliquent sur le lieu de stage. Ces lieux peuvent donc exiger des stagiaires le respect des obligations qui s’imposent aux membres de leur personnel (testing, vaccination…) et, en cas de refus, ne pas les accepter en stage.

Tu trouveras plus d’informations dans cette circulaire, complétée par celle-ci.

Enfin, sache que depuis le début de la crise sanitaire, certains opérateurs mettent à disposition des étudiants un accès gratuit au Wifi. Consulte cette FAQ pour en savoir plus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu reviens d’une zone orange, tu ne devras pas être testé, subir une quarantaine, présenter un CST ou encore remplir un Passenger Locator Form (PLF).

Depuis le 23 mai dernier, ces obligations ne sont maintenues que si tu reviens d’un pays où circule un variant qualifié d’inquiétant.

Pour connaitre le code couleur par pays, rends toi le site de l’Union européenne.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend si tu reviens d’un pays se situant au sein ou en dehors de l’Union européenne ainsi que du code couleur de ce pays.

  • zone rouge foncé ou grise, peu importe la situation du pays : il faut faire un test PCR le premier jour de ton retour sauf si tu as un certificat de vaccination ou de rétablissement.
  • Pays à très haut risque au sein de l’UE : tu devras réaliser un test PCR maximum 72h avant ton arrivée (si le test est positif, tu ne pourras pas effectuer le voyage) OU réaliser le test dès ton arrivée et te mettre en quarantaine jusqu’au résultat. Dans ce cas, tu devras refaire un 2ème test le 7ème jour (sans quarantaine si le premier test était négatif).
  • Pays à très haut risque en dehors de l’UE : Tu devras effectuer 10 jours de quarantaine à ton retour et te faire tester dès ton arrivée et le 7ème jour qui suit ton retour en Belgique .

Si tu manques l’école parce que tu es malade ou quarantaine, fournis un certificat médical à l’école pour que ton absence soit couverte.

Si tu souhaites en savoir plus sur ta situation propre, sur une autre zone, etc., n’hésite pas à consulter le site info-coronavirus ou appeler le numéro de la ligne info du SPF Santé publique au 0800/14.689.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Alors que certaines mesures étaient déjà en vigueur depuis plusieurs mois (par exemple : le gel de dégressivité des allocations de chômage), un texte a ensuite été adopté dans le but d’améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel.

Celui-ci met en place :

  • La possibilité de cumul entre l’allocation de chômage et les revenus de droits d’auteur et voisins pendant toute la période allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 ;
  • La neutralisation des périodes de référence pour l’acquisition et le maintien du statut artistique pour la période allant du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 inclus ;
  • Le maintien du statut d’artiste jusqu’au 31 mars 2022 si l’artiste ou le technicien bénéficiait déjà de ce statut mais que celui-ci devait arriver à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022;
  • Le gel de la période de référence pour la constatation du droit à refuser une offre d’emploi en dehors du secteur artistique ;
  • L’assouplissement temporaire de l’accès aux allocations de chômage.

Ainsi, si tu travailles dans le secteur culturel, tu pourras bénéficier des allocations de chômage en démontrant avoir presté, entre le 13 mars 2019 et le 31 mars 2022 soit :

  • Au moins 10 activités artistiques pour lesquelles des cotisations sociales ont été retenues ;
  • Au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique pour lesquelles des cotisations sociales ont été retenues ;
  • Des activités artistiques et/ou techniques dans le secteur artistique équivalents à au moins 20 journées de travail.

Si tu te trouves dans les conditions pour bénéficier des mesures décrites ci-dessus, tu peux introduire une demande d’accès ou de révision de tes droits. N’hésite donc pas à t’adresser à ton organisme de paiement (CAPAC ou l’un des 3 syndicats : FGTB, CSC ou CGSLB).

La plupart des mesures de soutien ont désormais pris fin.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies l’autorisation de tes parents.

Poursuite des études

Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Prends tes renseignements au moins un an avant le départ !

Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études  à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».

Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et peuvent être homologués une fois de retour en Belgique. N’hésite pas à te rendre sur ce site si cela t’intéresse !

Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le  site E-learning te renseignera à ce sujet.

Autorisation parentale

Pour pouvoir partir seul à l’étranger lorsque tu es mineur, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé par tes parents. Pour maximiser tes chances de n’avoir aucun problème en cas de contrôle, fait légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour l’instant, le code jaune reste d’application dans les écoles secondaires, ce qui veut dire qu’on demande à chacun d’être vigilant car on constate une transmission limitée du virus.

Plus concrètement, tu devras respecter les mesures suivantes :

  • Être présent tous les jours à l’école ;
  • T’asseoir à la cantine uniquement avec les autres élèves de ta classe ;
  • Te laver les mains et veiller à aérer la classe régulièrement ;
  • Porter le masque si la distance physique (1,5 mètre) ne peut pas être respectée (par exemple : en classe ou dans la cour de récréation).

Des activités en dehors de l’école peuvent par contre être organisées (par exemple : une excursion) pour des groupes de maximum 50 personnes.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur la FAQ de la Ministre de l’Education.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 280,31 €/mois (tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers).

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

  • Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
  • Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Exemple 1 : le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 280,31 € = 519,69 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 519,69 € = 120,31 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 120,31 €.

Exemple 2 : Le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000€ : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 280,31 € = 719,69 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à certaines conditions.

Vu l’évolution négative de la situation sanitaire dernièrement, les autorités ont estimé qu’il était important de pouvoir contacter les clients en cas d’apparition de nouveaux foyers épidémiologiques (= lieux où de nombreux cas de coronavirus sont détectés).

Pour permettre ce tracing, il est demandé aux clients de l’Horeca de laisser un moyen de contact (par exemple : une adresse mail ou un numéro de téléphone) à l’établissement dans lequel ils se rendent. L’objectif est de pouvoir être prévenus rapidement en cas de nécessité de dépistage ou de mise en quarantaine. En plus de l’Horeca, les coordonnées doivent désormais être données dans les lieux suivants :

  • Les centres de bien-être ;
  • Les cours collectifs de sport ;
  • Les piscines ;
  • Les casinos et les salles de jeux automatiques ;
  • Les salles de réception et de fêtes.

Sache toutefois que les données confiées aux établissements doivent être supprimées après 14 jours, et ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie ! Il en va du respect de ta vie privée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur ton ordinateur, smartphone, etc. lorsque tu navigues sur un site internet. Il permet principalement :

  • D’enregistrer des données afin de faciliter tes prochaines visites (par exemple : en conservant le choix de la langue, le contenu de ton panier, l’identifiant pour te connecter) ;
  • D’obtenir des statistiques (par exemple : nombre de vues et temps passé par page, taux de clics) ;
  • De cibler des publicités susceptibles de t’intéresser (par exemple : voir apparaître des offres de chaussures sur ton fil d’actualité après avoir visité un site de vêtements en ligne).

Chaque site internet a l’obligation de t’informer préalablement de l’utilisation des cookies et d’obtenir ton consentement quant à leur création et conservation (par exemple : via une bannière « Déclaration de cookies » lorsque tu te connectes sur le site).

Sache que tu es toujours en droit de paramétrer ces cookies (par exemple : en cliquant sur « En savoir plus » lors de l’affichage de la bannière). Tu peux ainsi limiter ou refuser leur utilisation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Une indemnité complémentaire temporaire est octroyée à certains travailleurs indépendants en situation d’incapacité de travail durant la crise. Cette indemnité, versée par la mutuelle, vient en supplément  de celle déjà existante.

Cette mesure ne s’applique que dans deux situations particulières :

  • Le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail au plus tôt le 1er mars 2020 et indemnisé au taux cohabitant ;
  • Le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail (indemnisé au taux cohabitant) et a dû (ou doit) interrompre son activité autorisée à partir du 1er mars 2020. Les indépendants visés sont ceux qui percevaient une indemnisation et avaient repris une activité dans les limites fixées par le médecin conseil.

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er mars 2020 et continuera de produire ses effets aussi longtemps que les mesures temporaires de crise du droit passerelle resteront d’application. Retrouve plus d’informations sur le site de l’Inami.

Par exemple : tu as été reconnu en incapacité de travail le 10 mars 2020. Tu recevras une indemnisation complémentaire à partir du 10 mars 2020 et, ensuite, pour chaque mois durant lesquels tu as été en incapacité.

Afin d’obtenir des informations complémentaires à cet égard, n’hésite pas à prendre contact avec ta mutualité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus de l’indemnité habituelle délivrée par l’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité), tu as droit à une indemnité supplémentaire pour l’incapacité de travail primaire (c’est-à-dire, de moins d’un an).

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies, à savoir :

  • Être reconnu en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 au plus tôt (pas avant) ;
  • Être lié par un contrat de travail ou assimilé ;
  • Avoir un salaire journalier brut inférieur à 141,1333€ (si tu perçois un salaire fixe par mois, ce salaire mensuel sera divisé par 26 pour calculer ce montant).

Si tu réponds à ces conditions, tu recevras, en plus de ton indemnité d’incapacité de travail primaire qui correspond à 60% de ton salaire journalier brut, une indemnité supplémentaire égale à 10% de ton salaire journalier brut, à laquelle on ajoutera encore 5,97€.

Attention, la somme des deux indemnités ne peut dépasser 84,68€ par jour, ni être inférieure à 64,97 € par jour.

Par exemple : ton salaire journalier brut s’élève à 75 €.  Ton indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 45€ (60 % de votre salaire journalier brut). Ton indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 13,47€ (10 % de 75€, soit 7,5€ + 5,97€). Elle sera toutefois augmentée à 19,97€ (64,97€ – 45€) pour ne pas descendre sous le montant total minimum garanti de 64,97€. Au total, tu percevras 64,97€ (45€ + 19,97€).

Cette mesure vaut pour les périodes d’incapacité de travail allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2022 inclus.

Depuis le 1er janvier 2021, une mesure de limitation est toutefois d’application. La somme de ton indemnité d’incapacité de travail primaire et de ton indemnité supplémentaire ne peut pas dépasser ton salaire journalier brut. Si c’est le cas, ton indemnité supplémentaire est alors limitée au montant de ton salaire journalier brut.

Retrouve toutes ces informations, ainsi que les montants valables pour les périodes antérieures au 28 février 2022, sur le site de l’INAMI.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’obligation de porter le masque est supprimée partout sauf dans les hôpitaux, dans les cabinets médicaux (chez le médecin) et dans les pharmacies.

Depuis le 23 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports en commun.

Le port du masque reste recommandé, entre autres dans les espaces intérieurs, en cas de grande affluence et dans les endroits où la distance d’1,5 mètre ne peut être garantie. L’utilisation d’un masque FFP2 reste de plus recommandée pour les personnes vulnérables.

Si tu souhaites obtenir plus d’informations concernant le port du masque, tu peux te rendre sur le site des autorités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

  • Le recours interne :

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour qui suit la publication des résultats ! Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier sa décision motivée.

L’ensemble de la procédure de recours interne ne peut prendre plus de 7 jours calendrier, hors congés scolaires, qui suivent la publication des résultats. Dans ces 7 jours, est compris l’envoi par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours.

  • Le recours externe :

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à Monsieur E. GILLIARD, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles), avec copie au chef de ton établissement.

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision du recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision !

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Que tu sois en formation en apprentissage ou en formation de chef d’entreprise, tu dois savoir que le centre de formation agréé a décidé d’organiser des cours supplémentaires en présentiel pour l’année de formation 2019-2020. Ces cours :

  • Auront lieu entre le 17 août et le 30 septembre 2020 ;
  • Portent sur des compétences considérées comme essentielles ;
  • Ont pour but de te permettre de poursuivre tes apprentissages dans les années suivantes ou de préparer ton examen C.

Si tu es en dernière année de formation de chef d’entreprise, les cours de gestion sont maintenus à distance sauf si tu te trouves en difficulté. Dans ce cas, tu peux suivre des cours en présentiel au centre de formation agréé. Il en va de même pour tes cours généraux si tu es en 3ème année de formation en apprentissage.

Dans tous les cas, les cours professionnels et intégrés seront dispensés en partie  en présentiel et en partie à distance.

Si tu souhaites connaître les mesures prises par rapport à tes examens, rends-toi sur notre FAQ « Je suis une formation d’entreprise, qu’en est-il de mes examens ? » ou « Je suis une formation en apprentissage, qu’en est-il de mes examens ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cours 

Les cours se donnent à nouveau en présentiel. Le port du masque n’est plus obligatoire lors des activités d’enseignement (tu peux cependant continuer à en porter un si cela te met plus à l’aise).

Tu peux te rendre dans les bibliothèques, médiathèques et salles informatiques.

Stages

Tu dois respecter les règles applicables sur ton lieu de stage. L’établissement qui t’accueille est en droit d’exiger le respect des conditions applicables à leur personnel. En l’absence du respect de ces conditions, les lieux de stages peuvent refuser de t’accueillir.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Tu as le droit de rompre le contrat de travail même s’il est suspendu en raison du coronavirus.

Sache également que le délai de préavis débute/se poursuit pendant la suspension. En d’autres termes, il commence le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle tu notifies à ton employeur ton intention de partir même si tu es en chômage temporaire pour force majeure.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).

Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si, malgré tes efforts,  tu n’en as finalement pas trouvé, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.

À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.

A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les occasions pour faire un dépistage sont nombreuses.

Le test de dépistage est particulièrement recommandé si :

  • Tu as pris un risque (par exemple : un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue). Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours (72h), sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;
  • Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;
  • Tu envisages d’avoir un enfant.

Évidemment, tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te rassurer.

Les anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister (selon le test que tu choisis). Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ « Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».

Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe trois types de test de dépistage:

  • Le test classique,réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le test.
  • Où le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center,…), etc.
  • Combien ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas (par exemple : si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits) ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur prescription.

 

  • Le test rapide à orientation diagnostique (TROD), réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques minutes.
  • Où le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center), dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ici.
  • Combien ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines associations.

 

  • L’autotest: c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton doigt.
  • Où le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en pharmacie.
  • Combien ? Environ 30 €.

Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de sang.

Si tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ « Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?

N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Rien n’est prévu dans la loi à ce sujet. Pour te protéger, et que tu aies quand même droit à une indemnité, on applique les règles normalement valables durant ta période d’essai (à savoir, les trois premiers jours de ton contrat de travail). L’employeur a le droit de résilier ton contrat sans préavis durant ces trois premiers jours. Il doit cependant te payer pour la journée prestée. Dans le cas où il mettrait fin à ton contrat avant son début, on considérera que tu te trouves dans la première journée d’essai et que tu as donc droit à une indemnité d’une journée comme si tu avais travaillé.

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à certaines conditions.

Le test PCR ou antigénique est remboursé dans certaines situations :

  • Si le test est effectué selon les directives de Sciensano ;
  • ET si tu as soit une prescription d’un médecin, soit un code CTP valide (coronatest prescription code).

Actuellement, tu respectes les conditions si :

  • Tu présentes des symptômes du covid ;
  • Tu fais un test PCR ou antigénique, pour confirmer un autotest positif ;
  • Tu es contact à haut risque ET soit tu risques de développer une forme sévère de la maladie et ton médecin juge le dépistage utile; soit on soupçonne l’existence d’un cluster au sein de populations vulnérables et à risque de maladie grave ;
  • Tu es admis à l’hôpital ou en maison de repos.

Précisons que les tests effectués dans le cadre d’un voyage ne sont pas remboursés. Ils peuvent être facturés au tarif minimum de 40,44 euros. Il est dès lors possible que l’organisation qui effectuera ton test le facture à un montant plus élevé.

Attention : depuis le 10 janvier 2022, si tu es « contact à haut risque » mais que tu es asymptomatique, tu ne dois plus te faire tester. Pour cette raison, si tu n’as pas de symptôme, un test PCR fait à partir du 10 janvier 2022 ne sera plus remboursé.

Si tu entres dans les conditions pour être remboursé, en principe, le laboratoire envoie la facture directement à ta mutuelle, et tu ne dois donc rien payer. N’hésite pas à téléphoner à ton médecin ou à consulter le site de l’INAMI pour en savoir plus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, il a été décidé que les jours de chômage temporaire liés à la crise du coronavirus comptaient comme des jours effectifs de travail pour le calcul des jours de vacances annuelles et du pécule de vacances légal pour 2022. Cela signifie que, même si tu n’as pas travaillé pendant plusieurs semaines, on considérera que tu as travaillé lors du calcul de la durée de tes vacances et de ton pécule.

Pour tenir compte de ces jours de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona dans le calcul du pécule de vacances, il faut néanmoins que tu remplisses deux conditions :

  • Les jours de chômage pour force majeure Corona doivent être attestés par l’ONEM
  •  Tu dois être  engagé dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’apprentissage le jour durant lequel un travail effectif normal est censé être accompli précédant la période de chômage temporaire (par exemple tu travailles 3 jours/semaine, du lundi au mercredi. Si ta dernière occupation se termine le mercredi 11 mars et que la période de chômage commence le lundi 16 mars, tu étais bien engagé dans les liens d’un contrat durant le jour de travail effectif qui précède la période de chômage temporaire. Le chômage pour force majeure Corona pourra donc être assimilé pour le calcul de la durée de vacances et du montant du pécule de vacances.)

Cette mesure pourrait être prolongée en fonction de l’évolution de la pandémie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.

Par exemple : tu es en 4e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :

  • Soit tu viens d’obtenir le CE2D : tu peux directement accéder à la 5e générale ;
  • Soit tu as une attestation A : tu devras donc recommencer au minimum ton année dans l’enseignement général. En effet, le conseil de classe jugera si tu as les compétences et les connaissances nécessaires pour accéder à l’enseignement général. Il peut te demander également de reprendre encore une année avant.

Par exemple : tu es en 4e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).

Sache tout d’abord que tu perçois tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.

Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations que :

  • Tu suis au minimum 17 heures de cours par semaine (ou 17 périodes de 50 minutes) si tu es dans l’enseignement secondaire de promotion sociale ;
  • Tu es inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Si tu suis une formation qui n’est pas exprimée en crédits, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine (ou 13 périodes de 50 minutes).

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit.

Enfin quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il est cependant préférable de conclure un contrat d’occupation étudiant si tu entres dans les conditions pour en signer un dès lors que ce type de contrat offrent des avantages tant pour toi que pour ton employeur (cotisations sociales réduites, allocations familiales,…).

Toutefois, à partir du moment où tu signes un contrat salarié, tu risques de ne plus pouvoir bénéficier d’allocations familiales. Renseigne toi auprès de ta caisse d’allocations familiales pour t’en assurer.

Enfin, sache que le fait de signer un contrat salarié n’aura pas d’influence sur les futurs contrats étudiants que tu pourrais signer par la suite.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Une aide temporaire forfaitaire supplémentaire a été octroyée à tout bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente. Cette aide, appelée “prime corona” fut octroyée pour les mois où tu bénéficiais du RIS ou de l’aide équivalente entre les mois de juillet 2020 et de mars 2022. Jusqu’au 30 septembre 2021, cette aide était de 50€/mois. Au mois d’octobre 2O21, elle est passée à 25€/mois.  La mesure n’a pas été prolongée au-delà du 31 mars 2022.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Il est même légalement obligé depuis le 1er janvier 2020 de s’assurer que tu es bien un étudiant. Cette obligation peut être vérifiée par l’ONSS. Il doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut comme par exemple, une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université.

Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant ainsi qu’une attestation student@work.

En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.

Concernant les étudiants qui finissent leurs études en juin, l’ONSS n’a pas donné d’indication contraire. Elle considère toujours que les étudiants conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Ce n’est par contre pas l’avis du Contrôle des lois sociales qui estime que tu perds ton statut étudiant dès que tu finis tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.

Par exemple : intervention dans les frais de transport, chèques-repas, rémunération des petits chômages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).

Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.

En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec les autres personnes concernées (par exemple : la victime). Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation.
Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :

Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;

Une surveillance et/ou un encadrement. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;

Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).

L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.

Tu souhaites savoir ce qui est prévu en raison de la crise sanitaire ? Consulte notre FAQ “Je loue un kot mais la plupart de mes cours sont dispensés en ligne, puis-je mettre fin anticipativement à mon bail étudiant ?“.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En 2022, les heures prestées par les étudiants travaillant dans le secteur de l’enseignement lors du 1er et second trimestre 2022 (janvier à juin) n’entrent pas en compte dans le calcul des 475 heures annuelles.

Pour ceux travaillant dans le secteur des soins de santé, les heures de travail effectuées durant l’ensemble de l’année 2022 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 475 heures.

Pour les autres étudiants, 45 heures de travail étudiant sont neutralisées en janvier-février-mars 2022. Autrement dit, si tu travailles jusqu’à 45h pendant ce trimestre, les heures prestées ne seront pas déduites de ton quota de 475h.

Avec la neutralisation des 475 heures, de nouvelles mesures ont également été prises pour les impôts. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : «Si mes 475 heures sont suspendues, est-ce aussi le cas pour mes allocations familiales et impôts ? ». 

Consulte Student@work pour en savoir plus !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En 2022, les revenus des étudiants travaillant dans le secteur des soins de santé et de l’enseignement ne sont pas pris en compte pour le 1er et 2ème trimestre 2022 (janvier à juin) afin de vérifier s’ils sont toujours à charge de leur parents.

Pour les autres étudiants, les revenus relatifs aux 45 heures neutralisées du premier trimestre ne seront également pas pris en compte pour vérifier s’ils sont toujours à charge de leurs parents.

Attention, la limite de 13.242,86 € brut pour ne pas payer d’impôts en tant qu’étudiant est toujours d’application malgré la neutralisation des heures de travail étudiant.

Consulte Student@work pour en savoir plus !

Aucune mesure n’a été prise en 2022 concernant les allocations familiales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures sont bien décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.

Si cela n’est pas fait, il y a trois types de conséquences :

1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant

Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.

Le principal souci sera lié à ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.

De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).

2. Amende pénale

En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies :
– Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille au noir parce que son employeur lui a dit) ;
– Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit)  ;
– Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.

3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées

Des cotisations sociales sont normalement prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. En n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont donc pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer les cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial (par exemple : disputes, violences). Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’indépendance.

Sache que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ : « Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».

1. L’obligation alimentaire

Même si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un « état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins (par exemple : tu es aux études ou à la recherche d’un emploi). Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».

L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les moyens.

Si tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit :

2. Le CPAS

En plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS (par exemple : si tes parents ont très peu de revenus). Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions :

  • Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;
  • L’aide sociale qui est une aide ponctuelle (par exemple : pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture).

Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et .

3. Allocations familiales

Dans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.