Il existe plusieurs manières de te faire dépister en Belgique.

La plus courante est le passage par un centre de dépistage. Tu peux en trouver une liste sur le site info-coronavirus. Ces centres effectuent principalement des tests PCR (par prélèvement dans les narines). Ces tests sont considérés comme efficaces pour savoir si une personne est contaminée ou non. En théorie, le résultat du test est disponible dans les 48 heures. Malheureusement, vu la hausse actuelle de contaminations, le délai est souvent plus long.

En raison de la saturation de ces centres de dépistage, les autorités ont décidé qu’actuellement, seules les personnes avec symptômes, les membres du personnel soignant, les plus de 65 ans et les collectivités dans lesquelles il y aurait eu au moins deux contaminations avérées pourront désormais être testées. Les personnes ayant eu un contact à haut risque mais ne présentant pas de symptôme devront quant à elles respecter une quarantaine de 10 jours.

S’il ne t’est pas possible d’effectuer un test PCR, sache qu’il existe d’autres alternatives :

  • Le test antigénique : par prélèvement dans les narines, tu peux obtenir un résultat rapide. Il est cependant moins fiable que le test PCR. D’ailleurs, un résultat négatif à ce test doit être confirmé par un test PCR ;
  • Le test sérologique : par prélèvement de sang, il cherche à détecter la présence d’anticorps au virus. Cela permet de savoir si tu as été précédemment contaminé. Cela ne veut pas dire que tu es immunisé ! De plus, un résultat négatif n’exclut pas une infection du coronavirus car tu peux être contaminé au moment du test sans avoir déjà développé des anticorps ;
  • L’autotest : généralement par prélèvement de sang donc semblable au test sérologique, avec le même inconvénient.

Si ces trois types de tests offrent un résultat rapide (dans les 15 à 30 minutes), ils ne sont cependant pas aussi fiables et précis que le test PCR. Renseigne-toi auprès de ton médecin traitant !

Les autorités réfléchissent également à la mise en place de tests salivaires.

Tu souhaites savoir à quelles conditions ton test sera remboursé ? Consulte notre FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Pour l’instant, les écoles secondaires sont toujours en « code jaune », ce qui signifie que l’obligation scolaire doit être respectée. Tu trouveras plus d’informations au sujet des mesures mises en place en code jaune en consultant la FAQ :
Toutefois, au vu de l’évolution de la situation sanitaire, les autorités prennent fréquemment de nouvelles dispositions afin de lutter contre la propagation du coronavirus. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé que les vacances d’automne, qui devaient initialement se terminer le 6 novembre, prendront fin le 11 novembre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En Belgique, tu es mineur jusqu’à ce que tu aies atteint l’âge de 18 ans (sauf si tu es émancipé).

En tant que mineur, tu es considéré comme dépourvu de  la « capacité » juridique. Cela signifie que tu as des droits mais que tu ne peux pas les exercer toi-même. Tu ne pourras donc pas vendre des biens sur internet.

De plus, sache que si tu souhaites faire de la vente de biens sur internet ton métier, tu devras obtenir le statut d’indépendant. Or, travailler en tant qu’indépendant nécessite que tu aies atteint l’âge de 18 ans. Tu ne pourras donc pas créer ton entreprise tant que tu n’es pas majeur.

Toutefois, il existe un moyen d’acquérir une capacité juridique partielle : l’émancipation. Tu seras alors, pour certains actes, assimilé à un majeur. Tu peux t’émanciper, soit par :

  • Le mariage,
  • Un jugement du tribunal de la famille sur requête de tes deux parents. La requête peut être déposée à partir de tes 15 ans.

Un curateur sera également désigné pour t’assister et veiller à tes intérêts lors de la vente d’objets précieux. Par exemple, si tu souhaites vendre ton IPhone ou une montre d’une grande marque.

Enfin, si tu souhaites gérer un commerce, tu seras considéré comme un majeur pour tous les actes qui concerne ce commerce.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend !

Certaines provinces ont en effet décidé d’interdire la consommation d’alcool sur la voie publique. Cette interdiction peut être soit totale, soit partielle, s’étendant alors sur une tranche horaire limitée. Ainsi, par exemple, la province de Liège a interdit la consommation d’alcool dans ses rues, chemins, places et autres boulevards entre 23h et 6h du matin.

Attention, n’oublie pas qu’il est de toute façon désormais interdit de sortir de chez soi entre minuit et 5h du matin, sauf en cas de déplacement essentiel.

Il est donc utile de te renseigner sur les décisions prises dans ta province à cet égard pour ne pas risquer de te voir infliger une amende ! Dans tous les cas, sache que l’ivresse sur la voie publique, quant à elle, est et a toujours été interdite.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton école va analyser la situation, en identifiant précisément les contacts qui ont eu lieu et qui peuvent ou non être considérés à risque :

  • Si la distance physique (1,5m) a bien été respectée, ou si les personnes qui ont passé plus de 15 minutes ensemble, à moins d’1,5m portaient toutes un masque, les autres élèves de la classe, l’enseignant et les autres classes sont considérés comme des contacts à faible risque :
    • Il n’y a pas de test ni de quarantaine mais une information doit être transmise aux parents ;
    • Il faut surveiller l’apparition éventuelle de symptômes durant 14 jours chez les enfants et les adultes avec lesquels il a été en contact ;
    • La classe poursuit normalement ses activités, tout en respectant scrupuleusement les gestes barrières.
  • Si la distance physique (1,5m) n’a pas été respectée pendant plus de 15 minutes ET que les personnes ne portaient pas toutes adéquatement un masque, les personnes sont considérées comme des contacts étroits :
    • Elles doivent être mises en quarantaine durant 10 jours à compter du dernier contact rapproché et, si elles présentent des symptômes, elles doivent être testées au plus tôt le 5ème  jour suivant ce contact. Dans ce cas, elles continuent à être isolées jusqu’au résultat du test ;
    • Si le test est négatif, la quarantaine s’arrête après 7 jours. Il faut poursuivre la surveillance des symptômes durant 7 jours supplémentaires ;
    • Si le test est positif, cette personne devient un cas confirmé. La recherche de ses contacts doit être faite. La quarantaine est prolongée de 7 jours à compter de la date du test, ou plus si elle développe des symptômes (selon l’évolution clinique dans ce cas) ;
    • Si la personne refuse le test ou qu’un test est impossible, la quarantaine est de 14 jours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.

Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.

La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge.

Si la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles :

  • Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;
  • Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir gratuitement.

Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.

Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.

Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».

Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation.

Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiants étrangers hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.

Dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être « assimilés » à un étudiant ressortissant de l’UE sont non-finançables.

Il n’en ira cependant pas de même sur base du deuxième critère. En tant qu’étudiant étranger, il te faut maintenir un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant sur le territoire belge. Tu ne peux en effet prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :

  • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études et 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en bachelier ;
  • Au moins 60 crédits à l’issue de ta deuxième année d’études ou 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en master.

Toutefois, si tu n’as pas obtenu les crédits requis, l’établissement ne peut pas refuser de t’inscrire au motif que tu vas devoir quitter le territoire. En effet, cette décision de quitter ou non le territoire revient à l’Office des étrangers et n’est pas inflexible. Il se peut que tu n’aies pas les crédits nécessaires mais que l’Office des étrangers se montre clément avec toi compte-tenu de ta situation. De plus, l’établissement de plein exercice ne peut refuser ton inscription pour d’autres motifs que ceux définis par la loi. Tu peux donc envisager un recours contre ce refus d’inscription. En promotion sociale, vérifie ce que prévoit le règlement interne des études à ce sujet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Certains lieux de stage exigent que le stagiaire effectue un test de dépistage avant de pouvoir l’accueillir. Il faut distinguer deux situations :

  • Si la politique sanitaire ou la procédure officielle du lieu de stage prévoit un test à l’entrée : le coût du test est à la charge de l’employeur ;
  • Si le test n’est pas prévu dans la procédure officielle, le lieu de stage ne peut pas l’exiger de la part des stagiaires qui peuvent refuser de s’y soumettre et d’en payer le prix.

Si tu souhaites, effectuer un test par mesure de précaution de ta propre initiative, celui-ci sera à tes frais.

Ces règles sont d’application tant dans l’enseignement supérieur de plein exercice que la promotion sociale.

Par « procédure officielle », on entend celles prévues par l’Institut scientifique Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont pris des mesures différentes selon la situation envisagée.

En cas de suspicion de coronavirus pour un étudiant ou un membre du personnel : la personne suspectée ne peut pas fréquenter l’établissement et doit prendre rapidement contact avec son médecin traitant ou un médecin généraliste ;

En cas de confirmation de coronavirus pour un étudiant ou un membre du personnel : le centre de tracing contacte l’établissement pour établir la liste des personnes ayant été en contact de manière rapprochée avec la personne positive. Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit les règles de distanciation physique avaient bien été respectées : les autres étudiants et les membres du personnel sont alors considérés comme « contacts à bas risque » et aucun dépistage ni aucune quarantaine n’est à prévoir. On rappellera simplement les mesures d’hygiène à suivre (lavage des mains, port du masque, etc.) ;
  • Soit la distance physique n’avait pas été respectée : les autres étudiants et membres du personnel sont considérés comme « contacts à haut risque ». Dans ce cas, l’établissement informe ces personnes sur le fait qu’elles doivent prendre contact avec un médecin généraliste pour évaluer l’opportunité d’un test et d’une quarantaine.

Enfin, si plusieurs cas positifs sont confirmés dans une même classe, un auditoire ou un groupe plus large, l’établissement doit contacter l’inspection d’hygiène (la Cocom pour Bruxelles, l’AVIQ pour la Wallonie) afin de déterminer les éventuelles mesures sanitaires complémentaires à prendre.

Ces règles valent tant pour l’enseignement supérieur de plein exercice que la promotion sociale.

Pour plus d’informations sur la différence entre contacts à haut risque ou faible risque, rends-toi sur le site de Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de votre situation de cohabitation.

Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.

Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.

En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation. Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :

  • Si les crédits que tu as réussis pendant l’année 2019-2020 te permettent de rester ou redevenir finançable, alors on en tiendra compte ;
  • À l’inverse, si l’année 2019-2020 ne t’est pas favorable (par exemple, parce que tu n’as pas acquis beaucoup de crédits), on ne la prendra pas en considération dans le calcul. On fera donc comme si cette année n’existait pas ;
  • Si tu t’es réorienté lors de l’année 2019-2020, cela ne t’empêchera pas de te réorienter par la suite : on considérera en effet que tu n’as pas encore fait jouer la carte de la réorientation, à nouveau comme si cette année n’existait pas.

Si tu souhaites en savoir plus sur les mesures prises par les autorités en matière de finançabilité, rends-toi sur notre FAQ « Je suis étudiant dans le supérieur, qu’en est-il de ma finançabilité l’année prochaine ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Celui-ci doit intervenir dans un délai de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision que tu contestes.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale devra être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour la partie adverse. Cette requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Ton nom et ton adresse ;
  • La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
  • Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
  • Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.
  • Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20 comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ».  Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 euros te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Sache toutefois que si tu es au chômage temporaire pour raisons économiques, ton préavis ne débutera que lorsque tu reprendras le travail.

Par contre, si tu es au chômage temporaire pour force majeure, le délai pour effectuer ton préavis débute que tu reprennes ou non le travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Sache également que si tu es au chômage temporaire pour raisons économiques, tu ne devras prester aucun préavis. En d’autres termes, tu seras directement libéré du contrat.

Par contre, si tu es au chômage temporaire pour force majeure, les règles concernant la durée du préavis restent inchangées. Tu devras donc le prester normalement. Sa durée varie selon ton ancienneté.

Tu trouveras toutes les informations nécessaires sur le site du SPF Emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

 

Tout comme pour l’enseignement de plein exercice, les autorités ont établi un code couleur qui détermine les règles en vigueur à la rentrée. Actuellement, cette rentrée se fera sous le code jaune, ce qui signifie que le virus se transmet de manière limitée et qu’une vigilance accrue reste nécessaire. Les mesures principales sont les suivantes :

  • Limitation à 75% de la capacité du campus, avec une priorité envers les étudiants de première année ou en fin de cycle pour les cours en présentiel ;
  • Organisation d’activités d’apprentissage et d’évaluation en présentiel et à distance ;
  • Port du masque obligatoire (ou d’un écran facial pour raisons médicales). Dispense possible pour raisons médicales et pour le professeur qui donne cours à un groupe de plus de 50 personnes pour autant qu’il garde une distance de 3 mètres avec les étudiants ;
  • Distance physique de minimum 1 mètre pour tout groupe inférieur ou égal à 50 personnes ;
  • Distance physique de minimum 1 mètre ou occupation d’une place sur deux pour tout groupe à partir de 51 personnes ;
  • Désinfection du matériel après occupation et utilisation dans les bibliothèques, médiathèques et salles d’études, mais aussi dans les salles de travaux pratiques ;
  • Sens de circulation unique et fléché, dans la mesure du possible ;
  • Respect des règles applicables sur les lieux de stage et dans le secteur de l’activité pour les activités d’enseignement pratiques ;
  • Occupation continue de maximum 3h par local, avec une aération toutes les 1h30 ;
  • Services de restauration ouverts en respectant une distanciation physique d’au moins 1 mètre 50 entre chaque personne (masque obligatoire avant et après repas).

Ces mesures peuvent être sujettes à adaptation en fonction de la situation de chaque établissement et des mesures décidées par les autorités. En effet, durant l’année académique, les éventuels changements de couleur se feront de manière locale et/ou nationale. Chaque établissement devra suivre le code couleur en vigueur en fonction de son code postal.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu reviens d’une zone orange, tu dois prendre contact avec ton médecin généraliste qui déterminera s’il est nécessaire que tu te soumettes à un test de dépistage et que tu respectes une « quarantaine » de 7 jours avant ton retour à l’école.

Si c’est le cas, celui-ci te fournira un « certificat de quarantaine », grâce auquel ton absence durant ces 7 jours sera comptabilisée comme une absence justifiée et, ce, même si tu n’es pas effectivement malade. Attention, sans ce certificat, ton absence sera considérée comme injustifiée !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu reviens d’une zone rouge, la direction de ton établissement sera en droit de te demander de lui présenter les résultats d’un test de dépistage prouvant que tu n’es pas atteint du Coronavirus. Il pourra également t’être demandé de respecter une « quarantaine » de 7 jours.

En effet,  même si les enfants sont considérés comme moins à risques face à la maladie, et moins vecteurs de celle-ci, ils doivent respecter les mêmes règles sanitaires que les adultes en cas de retour d’une zone rouge.

Dans un tel cas, ton médecin généraliste te fournira un « certificat de quarantaine », grâce auquel ton absence durant ces 7 jours sera comptabilisée comme une absence justifiée et, ce, même si tu n’es pas effectivement malade. Attention, sans ce certificat, ton absence sera considérée comme injustifiée !

Sache que ce test doit être effectué le 5ème jour de ton retour de vacances. Par exemple, si tu rentres le 1er novembre, tu devras faire le test le 5 novembre. Si ce test est négatif, tu pourras revenir à l’école le 7ème jour.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Alors que certaines mesures étaient déjà en vigueur depuis plusieurs mois (par exemple : le gel de dégressivité des allocations de chômage pour 5 mois), un texte a dernièrement été adopté dans le but d’améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel.

Celui-ci met en place :

– La possibilité de cumul entre l’allocation de chômage et les revenus de droits d’auteur et voisins pendant toute la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020 ;
– La neutralisation des périodes de référence pour l’acquisition et le maintien du statut artistique pour la période allant du 13 mars au 31 décembre ;
– Le maintien du statut d’artiste jusqu’au 31 décembre 2020 si l’artiste ou le technicien bénéficiait déjà de ce statut mais que celui-ci devait arriver à échéance entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 ;
– Le gel de la période de référence pour la constatation du droit à refuser une offre d’emploi en dehors du secteur artistique ;
– L’assouplissement temporaire de l’accès aux allocations de chômage.

Ainsi, si tu travailles dans le secteur culturel, tu pourras bénéficier des allocations de chômage en démontrant avoir presté, entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 soit :
• Au moins 10 activités artistiques pour lesquelles des cotisations sociales ont été retenues ;
• Au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique pour lesquelles des cotisations sociales ont été retenues ;
• Des activités artistiques et/ou techniques dans le secteur artistique équivalents à au moins 20 journées d’activité au sens de l’article 37, §1, alinéa 3 de l’arrêté royal chômage.

Si tu te trouves dans les conditions pour bénéficier des mesures décrites ci-dessus, tu peux introduire une demande d’accès ou de révision de tes droits. N’hésite donc pas à t’adresser à ton organisme de paiement (CAPAC ou l’un des 3 syndicats : FGTB, CSC ou CGSLB).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

La loi ne définit pas la notion d’étudiant. Le SPF Emploi considère quant à lui que pour pouvoir conclure un contrat d’occupation étudiant, étudier doit être ton activité principale et jobber, ton activité accessoire !

À cet égard, tant que cela continue d’être le cas, tu conserves ce statut et peux exercer un job étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies l’autorisation de tes parents.

Poursuite des études

Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Prends tes renseignements au moins un an avant le départ !

Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études  à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».

Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et peuvent être homologués une fois de retour en Belgique. N’hésite pas à te rendre sur ce site si cela t’intéresse !

Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le  site E-learning te renseignera à ce sujet.

Autorisation parentale

Pour pouvoir partir seul à l’étranger lorsque tu es mineur, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé par tes parents. Pour maximiser tes chances de n’avoir aucun problème en cas de contrôle, fait légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour l’instant, le code jaune reste d’application dans les écoles secondaires, ce qui veut dire qu’on demande à chacun d’être vigilant car on constate une transmission limitée du virus.

Plus concrètement, tu devras respecter les mesures suivantes :

  • Être présent tous les jours à l’école ;
  • T’asseoir à la cantine uniquement avec les autres élèves de ta classe ;
  • Te laver les mains et veiller à aérer la classe régulièrement ;
  • Porter le masque si la distance physique (1,5 mètre) ne peut pas être respectée (par exemple : en classe ou dans la cour de récréation).

Des activités en dehors de l’école peuvent par contre être organisées (par exemple : une excursion) pour des groupes de maximum 50 personnes.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur la FAQ de la Ministre de l’Education.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à :

  • 253,88 €/mois pour les étudiants non boursiers ;
  • 70,81 €/mois pour les étudiants boursiers.

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

  • Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
  • Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Par exemple : ton RIS s’élève à 640 € et ta rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € :

  • Si tu ne bénéficies pas d’une bourse d’études, le calcul sera le suivant : 800 € – 253,88 € = 546,12 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de ton RIS, le CPAS te versera la différence soit 640 € – 546,12 € = 93,88 €. Tu percevrais donc tout de même la somme de 93,88 €.
  • Si tu bénéficies d’une bourse d’études, le CPAS fera le calcul suivant : 800 € – 70,81 € = 729,19 €. Comme ce montant dépasse ton RIS habituel, tu ne recevras rien du CPAS pour le mois de juillet.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la situation.

Si tu reviens d’une zone orange, le test et la quarantaine ne sont plus obligatoires. Tu n’es donc pas obligé de t’y soumettre si ton employeur te le demande. Sans certificat d’incapacité de travail du médecin, ton employeur ne pourra pas non plus te refuser l’accès à ton lieu de travail ; cela équivaudrait en effet à un refus d’emploi et il devra alors t’indemniser. Ton employeur peut toutefois convenir avec toi de t’isoler temporairement en te demandant de faire du télétravail. Il te payera dans ce cas ton salaire normal.

Dans le cas inverse, si tu acceptes de te soumettre à la quarantaine, tu aura droit au salaire garanti ou à une allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure. Dans ce dernier cas, tu bénéficieras donc de 70% de ton salaire, montant plafonné à 2.754,76 €.

N’hésite pas à consulter notre FAQ : « Ai-je droit au chômage temporaire pour force majeure ? » afin de vérifier si tu entres bien dans les conditions pour obtenir ce chômage temporaire.

Si tu reviens de zone rouge (qui était verte ou orange lors de ton départ), tu dois te mettre immédiatement en quarantaine et te faire tester le 5ème jour sauf si tu as rempli un document d’auto-évaluation et que tu as reçu l’accord des autorités après analyse du questionnaire. Dans le cas où le test est :

  • négatif, ta quarantaine prend fin au bout de 7 jours,
  • positif, tu devras poursuivre ta quarantaine encore 7 jours.

Si tu n’es pas malade, demande à ton médecin un certificat de quarantaine. Tu seras alors apte au travail mais tu ne pourras pas venir travailler. Si le télétravail est possible, ton employeur te payera ton salaire normal. Si ce n’est pas possible, ton employeur peut te mettre en chômage temporaire pour cause de force majeure. Tu recevras alors 70% de ton salaire via l’Onem.

Depuis le 25 septembre, les voyages non essentiels vers une zone rouge ne sont plus strictement interdits, mais fortement déconseillés. Dès lors, l’Onem estime que dans ce cas tu n’entres pas dans le cas d’une force majeure et tu perds ton droit à l’allocation de chômage temporaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Depuis le 15 juin, les frontières des pays de l’UE et d’autres pays proches, sont ouvertes. Toutefois, certaines règles particulières peuvent s’appliquer (par exemple : présentation d’un certificat médical à l’arrivée). Renseigne-toi donc bien à l’avance via le site des affaires étrangères. Les pays y sont classés par couleur :

  • Vert = voyages possibles ;
  • Orange = voyages possibles sous conditions ;
  • Rouge = voyages possibles mais déconseillés.

Un outil a également été mis en place afin de t’aider à planifier tes voyages cet été : la plateforme web « Re-open EU ». Il te suffit d’y indiquer ton pays de destination et de vérifier dans l’encadré tout ce qui est autorisé ou interdit !

Sache également qu’à partir du 1er août :

  • Tout voyageur (peu importe sa zone de voyage) devra remplir obligatoirement un formulaire dans les 48h avant son retour en Belgique et ce, si tu reviens en avion ou en bateau. Attention, en cas de non-respect de cette règle, tu risques une amende de 250 € ! Sois donc vigilant. Ce formulaire est disponible via ce lien (ne doivent pas le remplir : les voyageurs qui utilisent un autre moyen de transport que l’avion ou le bateau, ont passé moins de 48h à l’étranger et ceux qui viennent en Belgique pour moins de 48h) ;
  • En cas de retour d’une zone orange : il est conseillé de faire un dépistage et une quarantaine préventive ;
  • En cas de retour d’une zone rouge : il est obligatoire de faire un dépistage le 5è jour de son retour et une quarantaine.

En panne d’idées de destination ? N’hésite pas à te rendre sur notre article « Où s’évader cet été ? » !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à certaines conditions.

Vu l’évolution négative de la situation sanitaire dernièrement, les autorités ont estimé qu’il était important de pouvoir contacter les clients en cas d’apparition de nouveaux foyers épidémiologiques (= lieux où de nombreux cas de coronavirus sont détectés).

Pour permettre ce tracing, il est demandé aux clients de l’Horeca de laisser un moyen de contact (par exemple : une adresse mail ou un numéro de téléphone) à l’établissement dans lequel ils se rendent. L’objectif est de pouvoir être prévenus rapidement en cas de nécessité de dépistage ou de mise en quarantaine. En plus de l’Horeca, les coordonnées doivent désormais être données dans les lieux suivants :

  • Les centres de bien-être ;
  • Les cours collectifs de sport ;
  • Les piscines ;
  • Les casinos et les salles de jeux automatiques ;
  • Les salles de réception et de fêtes.

Sache toutefois que les données confiées aux établissements doivent être supprimées après 14 jours, et ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie ! Il en va du respect de ta vie privée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Une indemnité complémentaire temporaire va être octroyée à certains travailleurs indépendants en situation d’incapacité de travail durant la crise. Cette indemnité, versée par la mutuelle, vient en supplément  de celle déjà existante s’élevant à 990,60 € (taux cohabitant).  Cela permet de garantir à ces travailleurs un montant total mensuel de 1.291 € qui sera ainsi identique à celui du droit passerelle. 

Cette mesure ne s’applique que dans deux situations particulières :

  • Le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail au plus tôt le 1er mars 2020 et indemnisé au taux cohabitant ;
  • Le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail (indemnisé au taux cohabitant) et a dû (ou doit) interrompre son activité autorisée à partir du 1er mars 2020. Les indépendants visés sont ceux qui percevaient une indemnisation et avaient repris une activité dans les limites fixées par le médecin conseil.

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er mars 2020 et continuera de produire ses effets aussi longtemps que les mesures temporaires de crise du droit passerelle resteront d’application (c’est-à-dire au moins jusqu’au 31 décembre 2020).

Par exemple : tu as été reconnu en incapacité de travail le 10 mars 2020. Tu recevras une indemnisation complémentaire à partir du 10 mars 2020 et, ensuite, pour chaque mois durant lesquels tu as été en incapacité.

Afin d’obtenir des informations complémentaires à cet égard, n’hésite pas à prendre contact avec ta mutualité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus de l’indemnité habituelle délivrée par l’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité), tu as droit à une indemnité supplémentaire pour l’incapacité de travail primaire (c’est-à-dire, de moins d’un an).

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies, à savoir :

  • Être reconnu en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 au plus tôt (pas avant) ;
  • Être lié par un contrat de travail ou assimilé ;
  • Avoir un salaire journalier brut inférieur à 132,9990 € (si tu perçois un salaire fixe par mois, ce salaire mensuel sera divisé par 26 pour calculer ce montant).

Si tu réponds à ces conditions, tu recevras, en plus de ton indemnité d’incapacité de travail primaire qui correspond à 60% de ton salaire journalier brut, une indemnité supplémentaire égale à 10% de ton salaire journalier brut, à laquelle on ajoutera encore 5,63 €.

Attention, la somme des deux indemnités ne peut dépasser 79,80€ par jour, ni être inférieure à 61,22 € par jour.

Exemple : ton salaire journalier brut s’élève à 75 €. Ton indemnité d’incapacité primaire s’élève à 45 € (60% de ton salaire journalier brut). Ton indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 13,13€ (10% de 75 €, donc 7,50 € + 5,63 €). Pour arriver au minimum garanti de 61,22 €, elle sera augmentée à 16,22 €. Au total, tu percevras donc 61,22 €.

Cette mesure vaut pour les périodes d’incapacité de travail allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 inclus. Ta mutualité aura cependant jusqu’au 1er novembre 2020 pour te verser cette indemnité supplémentaire.

Retrouve toutes ces informations sur le site de l’INAMI.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le gouvernement a décidé d’assouplir l’obligation du port du masque.

Dorénavant, le port du masque devient obligatoire dans les lieux particulièrement fréquentés (déterminés par les autorités locales) ainsi que dans les lieux couverts (cinémas, magasins,…) et dans les transports en commun.

Chaque commune est cependant libre de fixer ses propres règles. Renseigne-toi dès-lors auprès des autorités locales. Certaines provinces imposent également que leurs citoyens détiennent en permanence un masque sur eux (dans leur poche, dans leur sac, etc.).

Le port du masque n’est toujours pas obligatoire pour les enfants en dessous de 12 ans.

Attention, si tu ne respectes pas ces mesures, tu es susceptible d’être sanctionné pénalement.

Si tu souhaites obtenir plus d’informations concernant le port du masque, tu peux te rendre sur le site des autorités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

  • Le recours interne :

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour qui suit la publication des résultats !

L’établissement dispose de maximum 7 jours calendrier pour faire suite à ta demande.

  • Le recours externe :

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à Monsieur E. GILLIARD, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles), avec copie au chef de ton établissement.

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision du recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision !

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Que tu sois en formation en apprentissage ou en formation de chef d’entreprise, tu dois savoir que le centre de formation agréé a décidé d’organiser des cours supplémentaires en présentiel pour l’année de formation 2019-2020. Ces cours :

  • Auront lieu entre le 17 août et le 30 septembre 2020 ;
  • Portent sur des compétences considérées comme essentielles ;
  • Ont pour but de te permettre de poursuivre tes apprentissages dans les années suivantes ou de préparer ton examen C.

Si tu es en dernière année de formation de chef d’entreprise, les cours de gestion sont maintenus à distance sauf si tu te trouves en difficulté. Dans ce cas, tu peux suivre des cours en présentiel au centre de formation agréé. Il en va de même pour tes cours généraux si tu es en 3ème année de formation en apprentissage.

Dans tous les cas, les cours professionnels et intégrés seront dispensés en partie  en présentiel et en partie à distance.

Si tu souhaites connaître les mesures prises par rapport à tes examens, rends-toi sur notre FAQ « Je suis une formation d’entreprise, qu’en est-il de mes examens ? » ou « Je suis une formation en apprentissage, qu’en est-il de mes examens ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En ce qui concerne les formations de chef d’entreprise, les matières vues en présentiel jusqu’au 13 mars 2020 peuvent être évaluées pour :

  • Les connaissances de gestion (examen A) ;
  • Les connaissances professionnelles théoriques (examen B) ;
  • Les connaissances intégrées (examen I).

Contrairement aux évaluations en cours de formation de chef d’entreprise, les évaluations en fin de formation peuvent porter sur de la nouvelle matière vue durant les cours dispensés à distance, si ces matières portent sur des compétences considérées comme essentielles. Dans ce cas, l’évaluation se fait sous forme de bilan des connaissances.

Les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Pour les évaluations des connaissances professionnelles pratiques (examen C), la session se tient entre le 1er juin et le 30 novembre 2020. Sache qu’en raison de la crise sanitaire, même si ton stage a été suspendu, tu peux être inscrit à cet examen sans devoir justifier une expérience pratique suffisante.

Ces règles sur les évaluations sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Si tu veux savoir ce qu’il en est de tes cours, rends-toi sur notre FAQ « Je suis en alternance, qu’en est-il de mes cours ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En ce qui concerne les formations en apprentissage, les matières vues en présentiel jusqu’au 13 mars 2020 sont évaluées pour :

  • Les connaissances générales (examen A) ;
  • Les connaissances professionnelles théoriques (examen B) ;
  • Les connaissances intégrées (examen I).

Contrairement aux évaluations en cours d’apprentissage, les évaluations de fin d’apprentissage peuvent porter sur de la nouvelle matière vue durant les cours dispensés à distance, si ces matières portent sur des compétences considérées comme essentielles. Dans ce cas, l’évaluation se fait sous forme de bilan des connaissances.

Les première et seconde sessions pour ces examens ont lieu entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Pour les évaluations des connaissances professionnelles pratiques (examen C), la session se tient entre le 1er juin et le 30 novembre 2020. Tu peux t’inscrire à cet examen si tu as suivi au moins 2/3 des cours organisés jusqu’au 13 mars 2020.

Ces règles sur les évaluations sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Si tu veux savoir ce qu’il en est de tes cours, rends-toi sur notre FAQ « Je suis en alternance, qu’en est-il de mes cours ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, lorsque les évaluations d’une année académique sont prolongées à l’année académique suivante pour cas de force majeure, la date limite d’inscription est reportée au 30 novembre pour les étudiants soumis à cette prolongation.

Toutefois, au regard de la crise actuelle, la délibération de l’année académique 2019-2020 peut avoir lieu après le 30 novembre 2020. Dans tel cas, les étudiants visés par cette délibération tardive sont autorisés à s’inscrire ou, le cas échéant, à se réinscrire à l’année académique 2020-2021 jusqu’au 15 février 2021 au plus tard. Les frais d’inscription relatifs à cette nouvelle année académique doivent également être payés pour cette même date.

Par exemple : tu es en 1ère année de master et ton 3ème quadrimestre est prolongé jusqu’au 30 janvier 2021 car tu n’as pas pu suivre/poursuivre ton stage obligatoire. Si tu es délibéré en janvier 2021, tu devras alors t’inscrire pour l’année 2020-2021 et payer les frais d’inscription pour le 15 février au plus tard.

Cette règle vaut aussi bien pour les universités que les hautes écoles et les écoles supérieures des arts. Si tu suis des études dans l’enseignement de promotion sociale, rends-toi à la FAQ : « Je suis en promotion sociale et je n’ai pas pu passer mes examens à cause du coronavirus. Dois-je payer des droits d’inscription ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour l’année scolaire/académique 2020-2021, tu peux être exempté des droits d’inscription et du minerval que l’établissement peut te réclamer si :

  • Tu étais considéré comme étudiant régulier au 13 mars 2020 ;
  • Tu te réinscris dans des unités d’enseignement (UE) auxquelles tu étais inscrit durant le confinement ;
  • Tu n’as pas présenté ces UE lors des deux sessions prévues cette année.

Dans le cas où tu te réinscris dans une UE que tu n’as pas pu terminer en raison de la crise sanitaire, tu devras fournir ta fiche d’inscription ou ton reçu pour l’année académique 2019-2020 pour cette UE comme preuve ainsi que ton attestation d’abandon délivrée par ton établissement fréquenté en 2019-2020.

Attention, cette mesure ne s’applique que si tu n’as pas été remboursé pour l’UE que tu as abandonnée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ce jeudi 15 octobre, des décisions ont été prises concernant l’enseignement supérieur pour l’année 2020-2021. A partir du lundi 19 octobre, les six universités et les hautes écoles francophones passent en « code orange ». Place donc au « campus sans contact » !

Voici concrètement à quoi t’attendre :

  • Dans les auditoires, un siège sur 5 pourra être occupé, sauf pour les BAC1 qui seront toujours installés 1 siège sur 2. La priorité est donc accordée aux nouveaux étudiants, qui restent en « code jaune » ;
  • Alors que jusqu’à présent, 25% des cours seulement étaient dispensés à distance, la décision prise ce jeudi inverse la tendance. En effet, 20% des cours se feront désormais en présentiel, le reste à distance. Là aussi, les BAC 1 sont préservés : pour eux, 75% des cours se feront en présentiel ;
  • Concernant les stages et les travaux pratiques, en haute école, les modalités pratiques sont encore à évaluer ;
  • Est mise en place une limite stricte des mouvements de groupe au sein des établissements d’enseignement supérieur ;
  • Dans les locaux, il faudra que 4 m2 soit consacré par étudiant, et 8 m2 par enseignant, avec une aération maximale ;
  • Les activités étudiantes extra-académiques seront proscrites.

De nouvelles mesures devraient être prises (notamment en ce qui concerne les travaux pratiques) suite au prochain comité de concertation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu étais finançable et régulièrement inscrit à l’année académique 2019-2020, tu es réputé finançable pour l’année académique 2020-2021 et ce, peu importe les résultats que tu as obtenus. L’objectif des mesures est de te replacer dans la situation dans laquelle tu te trouvais au début de l’année académique 2019-2020. Sont donc exclus de ces mesures, les étudiants inscrits sur dérogation en 2019-2020.

Par exemple : tu es en dernière année de master et suite au Covid-19, tu n’as validé que 15 crédits sur 60. Tu recommences ton année en étant d’office réputé finançable. Ton établissement n’effectuera donc pas de calcul de finançabilité en se basant sur tes trois années précédentes, etc. comme c’est normalement le cas en vertu des critères de finançabilité habituels.

Par exemple : tu as bénéficié d’une inscription sur dérogation car tu n’étais plus finançable en 2019-2020. Cette règle ne s’applique malheureusement pas à toi, ce qui fait que tu n’es pas automatiquement considéré comme finançable en 2020-2021 et tu devras répondre aux critères habituels de finançabilité.

Cette dérogation ne concerne pas non plus les étudiants qui étaient inscrits pour la deuxième fois en master lors de l’année académique 2019-2020 et qui n’ont pas réussi le nombre de crédits requis pour redevenir finançables. Les autorités les ont en effet « oubliés » lors de l’adoption des nouvelles mesures.

Par exemple : en 2018-2019, tu étais inscrit en master 1, et tu n’as réussi que 15 crédits/60. Tu t’es réinscrit en master 1 en 2019-2020, mais tu n’as à nouveau réussi que 20 crédits/60. Comme tu n’as acquis ni 75 % de ton programme annuel d’études, ni 50 % des crédits des 2 années académiques précédentes, tu ne seras pas automatiquement finançable l’année prochaine. Par contre, si tu avais acquis 30 crédits/60 en 2018-2019, et 30 crédits/60 en 2019-2020, tu aurais été finançable pour l’année 2020-2021 car tu aurais acquis 50% des crédits de tes PAE avec un minimum de 45 crédits.

Enfin, les étudiants hors UE et non assimilés ne seront pas automatiquement finançables s’ils se réorientent ou changent de cycle d’études.

Cette dérogation ne s’étendra pas au-delà de l’année académique 2020-2021. En d’autres termes, à partir de l’année académique 2021-2022, les critères habituels seront à nouveau d’application. Si tu souhaites plus d’informations à ce sujet, n’hésite pas à consulter notre FAQ : « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, pour autant que le licenciement soit justifié.

Ton employeur qui invoque un motif valable (par exemple : restructuration, faute grave) a le droit de rompre le contrat de travail même s’il est suspendu en raison du coronavirus.

Toutefois, le délai de préavis ne commencera que lorsque tu pourras reprendre le travail, sauf s’il avait déjà débuté avant le 1er mars.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Tu as le droit de rompre le contrat de travail même s’il est suspendu en raison du coronavirus.

Sache également que le délai de préavis débute/se poursuit pendant la suspension. En d’autres termes, il commence le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle tu notifies à ton employeur ton intention de partir même si tu es en chômage temporaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).

Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si, malgré tes efforts,  tu n’en as finalement pas trouvé, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.

À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.

A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les occasions pour faire un dépistage sont nombreuses.

Le test de dépistage est particulièrement recommandé si :

  • Tu as pris un risque (par exemple : un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue). Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours (72h), sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;
  • Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;
  • Tu envisages d’avoir un enfant.

Évidemment, tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te rassurer.

Les anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister (selon le test que tu choisis). Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ « Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».

Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe trois types de test de dépistage:

  • Le test classique,réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le test.
  • Où le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center,…), etc.
  • Combien ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas (par exemple : si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits) ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur prescription.

 

  • Le test rapide à orientation diagnostique (TROD), réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques minutes.
  • Où le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center), dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ici.
  • Combien ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines associations.

 

  • L’autotest: c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton doigt.
  • Où le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en pharmacie.
  • Combien ? Environ 30 €.

Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de sang.

Si tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ « Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?

N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Rien n’est prévu dans la loi à ce sujet. Pour te protéger, et que tu aies quand même droit à une indemnité, on applique les règles normalement valables durant ta période d’essai (à savoir, les trois premiers jours de ton contrat de travail). L’employeur a le droit de résilier ton contrat sans préavis durant ces trois premiers jours. Il doit cependant te payer pour la journée prestée. Dans le cas où il mettrait fin à ton contrat avant son début, on considérera que tu te trouves dans la première journée d’essai et que tu as donc droit à une indemnité d’une journée comme si tu avais commencé à travailler.

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à certaines conditions.

Trois types de tests sont remboursables si tu remplis des conditions précises : les tests moléculaires, les tests antigènes et les tests sérologiques. Le plus commun est le moléculaire (aussi appelé PCR), mais tu peux retrouver les informations sur les autres tests sur le site de l’Inami.

Pour que ton test de détection moléculaire soit remboursé, tu dois remplir une des conditions suivantes :

  • Disposer d’un code de prescription PCR (fourni par le centre de tracing) ou d’une prescription de ton médecin ;
  • Revenir d’une zone rouge (voir notre FAQ « Puis-je voyager à l’étranger ?« ) et constater que ton formulaire d’auto-évaluation indique que tu présentes un risque élevé ou recevoir un code d’activation par SMS.

De plus, les tests doivent être effectués dans un laboratoire agréé par Sciensano (Institut scientifique de santé publique).

Si tu remplis ces conditions, ta mutuelle prend en charge 100% du coût du test, à savoir 46,81 €. N’hésite pas à téléphoner à ton médecin pour en savoir plus !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour la période comprise entre le 1er février et le 31 août 2020 inclus, il a été décidé que les jours de chômage temporaire liés à la crise du coronavirus comptaient comme des jours effectifs de travail. Cela signifie que, même si tu n’as pas travaillé pendant plusieurs semaines, on considérera que tu as travaillé lors du calcul de la durée de tes vacances et de ton pécule.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Depuis le 15 juin, les frontières des pays de l’UE et d’autres pays proches, sont ouvertes. Toutefois, certaines règles particulières peuvent s’appliquer (par exemple : présentation d’un certificat médical à l’arrivée). Renseigne-toi donc bien à l’avance via le site des affaires étrangères. Les pays y sont classés par couleur :

  • Vert = voyages possibles ;
  • Orange = voyages possibles sous conditions ;
  • Rouge = voyages possibles mais déconseillés.

Un outil a également été mis en place afin de t’aider à planifier tes voyages cet été : la plateforme web « Re-open EU ». Il te suffit d’y indiquer ton pays de destination et de vérifier dans l’encadré tout ce qui est autorisé ou interdit !

Sache également qu’à partir du 1er août :

  • Tout voyageur (peu importe sa zone de voyage) devra remplir obligatoirement un formulaire dans les 48h avant son retour en Belgique et ce, si tu reviens en avion ou en bateau. Attention, en cas de non-respect de cette règle, tu risques une amende de 250 € ! Sois donc vigilant. Ce formulaire est disponible via ce lien (ne doivent pas le remplir : les voyageurs qui utilisent un autre moyen de transport que l’avion ou le bateau, ont passé moins de 48h à l’étranger et ceux qui viennent en Belgique pour moins de 48h) ;
  • En cas de retour d’une zone orange : il est conseillé de faire un dépistage et une quarantaine préventive ;
  • En cas de retour d’une zone rouge : il est obligatoire de faire un dépistage le 5è jour de son retour et une quarantaine.

En outre, sache que les personnes dont le partenaire vit hors de l’Europe ou dans une zone rouge ont le droit de se rendre chez celui-ci à condition qu’elles puissent prouver qu’elles entretiennent une relation amoureuse durable.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.

Par exemple : tu es en 4e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :

  • Sois tu viens d’obtenir le CE2D : tu peux directement accéder à la 5e générale ;
  • Sois tu as une attestation A : tu devras donc recommencer au minimum ton année dans l’enseignement général. En effet, le conseil de classe jugera si tu as les compétences et les connaissances nécessaires pour accéder à l’enseignement général. Il peut te demander également de reprendre encore une année avant.

Par exemple : tu es en 4e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure, et ce qu’importe ton attestation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Qu’importe l’orientation que tu souhaites prendre, tu peux le faire et ce qu’importe ton attestation d’orientation (qu’elle soit A, B ou C). Tu passeras donc dans l’année supérieure, dans la filière de ton choix. Par contre, si tu souhaites changer de filière entre la 5e et la 6e année, sache que tu dois recommencer ta 5e secondaire et ce, même si tu as réussi ton année.

Sois attentif, les enseignements pratiques ne seront pas repris depuis le début, tu devras donc prendre le train en marche.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, pour autant que tu aies d’abord introduit une demande de conciliation interne. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Puis-je contester la décision de mon école ? ».

Le recours externe, en cas de deuxième session, doit être introduit au plus tard le 5ème jour ouvrable qui suit la décision prise à l’issue de la conciliation interne.

Il doit être adressé par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère confessionnel/ non confessionnel (à préciser selon ton établissement)
Bureau 1F140 Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 BRUXELLES

Le courrier contient :

  • Une lettre qui précise le motif et les raisons de la contestation ;
  • La copie des documents délivrés par l’école au cours et à l’issue de la procédure de conciliation interne ;
  • Tout document pouvant jouer en ta faveur (par exemple : un certificat médical).

Pour ton information, le conseil de recours ne peut pas demander à ton école de t’accorder des examens de repêchage, ni d’examiner une décision de ton jury de qualification.

Ta demande sera examinée entre le 16 septembre et le 10 octobre pour celles relatives aux délibérations de septembre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).

Sache tout d’abord que tu perçois tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.

Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations que :

  • Tu suis au minimum 17 heures de cours par semaine (ou 17 périodes de 50 minutes) si tu es dans l’enseignement secondaire de promotion sociale ;
  • Tu es inscrit à minimum 30 crédits avant le 27 novembre si tu es dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Si tu suis une formation qui n’est pas exprimée en crédits, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine (ou 13 périodes de 50 minutes).

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit.

Enfin quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Si tu rentres dans les conditions pour pouvoir conclure un contrat d’occupation étudiant, c’est effectivement ce type de contrat que vous devez conclure, et pas un autre. Il ne s’agit pas d’un choix, même si toi et ton employeur auriez préféré opter pour un contrat de travail ordinaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Le plafond de tes revenus complémentaires est revu à la hausse. Il passe ainsi de 70,81 € à 253,88 €. Ce nouveau montant est celui appliqué aux étudiants non boursiers.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ta session ne peut être prolongée jusqu’au 30 janvier 2021 que si tu remplis trois conditions :
– Tu es dans ta dernière année d’études d’un bachelier de type court, d’un master, d’une année d’agrégation, d’un master ou un bachelier de spécialisation ;
– C’est le dernier recours possible (puisqu’il y a une impossibilité de prendre des mesures pour que tu réalises un stage ou une évaluation à distance) ;
– La décision de prolongation doit être motivée par l’établissement. Cette justification doit t’être communiquée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si la situation l’impose, l’établissement peut modifier la description des cours pour le 2ème et 3ème quadrimestre. Il a cependant l’obligation de t’informer de ce changement.

Par exemple : si l’examen, initialement prévu à l’oral, passe à l’écrit.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui ! 

Depuis le 18 mai, les visites d’un logement à louer ou à vendre sont autorisées.

Cependant, plusieurs mesures générales de sécurité doivent être respectées. Pour en savoir plus, consultez le site des autorités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Il est même légalement obligé depuis le 1er janvier 2020 de s’assurer que tu es bien un étudiant. Cette obligation peut être vérifiée par l’ONSS. Il doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut comme par exemple, une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université.

Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant ainsi qu’une attestation student@work.

En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.

Concernant les étudiants qui finissent leurs études en juin, l’ONSS n’a pas donné d’indication contraire. Elle considère toujours que les étudiants conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Ce n’est par contre pas l’avis du Contrôle des lois sociales qui estime que tu perds ton statut étudiant dès que tu finis tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.

Par exemple : intervention dans les frais de transport, chèques-repas, rémunération des petits chômages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).

Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.

En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec les autres personnes concernées (par exemple : la victime). Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation.
Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :

Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;

Une surveillance et/ou un encadrement. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;

Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).

L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.

Concrètement, dans le cadre du coronavirus, les autorités wallonnes ont abaissé la période de préavis à un mois (au lieu de deux) et le montant de l’indemnité à l’équivalent d’un mois de loyer (au lieu de trois), le tout à condition que tu puisses prouver que tu subis une perte d’au moins 15% de revenus. Pour en savoir plus, consulte la FAQ : « Puis-je résilier mon contrat de bail étudiant à cause du confinement ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le 11 avril dernier, les autorités ont annoncé qu’elles neutralisaient les heures prestées par TOUS les étudiants jobistes pendant la période du second trimestre 2020, afin de renforcer la main-d’œuvre des secteurs dits critiques (par exemple : le secteur alimentaire). En d’autres termes, les heures prestées pendant la période d’avril-mai-juin n’entreront pas en compte dans le calcul de tes 475 heures annuelles. Pour t’en assurer, tu peux régulièrement consulter ton quota d’heures en te connectant sur le site : student@work.

Avec la neutralisation des 475 heures, de nouvelles mesures ont été prises pour les allocations familiales et les impôts. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Si mes 475 heures sont suspendues, est-ce aussi le cas pour mes allocations familiales et impôts ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le 11 avril dernier, les autorités ont annoncé qu’elles neutralisaient les heures prestées par les étudiants jobistes pendant la période du second trimestre 2020, afin de renforcer la main-d’œuvre des secteurs dits critiques (par exemple : le secteur alimentaire). En d’autres termes, les heures prestées pendant la période d’avril-mai-juin n’entreront pas en compte dans le calcul de tes 475 heures annuelles.

Deux semaines plus tard, la caisse publique d’allocations familiales (Famiwal) a annoncé qu’au vu de la situation actuelle où les jeunes étaient amenés à travailler davantage, elle suspendait la condition des 240 heures par trimestre nécessaire pour maintenir son droit aux allocations familiales. Cette suspension concerne TOUS les étudiants, peu importe qu’ils soient nés avant ou après le 1er janvier 2001 et ce, jusqu’à septembre inclus.

Cet avantage ne vise bien sûr que les étudiants sous contrat d’occupation étudiant. Les étudiants salariés ou indépendants restent soumis à la limite des 240 heures.

En ce qui concerne tes impôts pour les revenus de 2020, tu es soumis à la limite des 12.842,85 € brut de rémunération annuelle. En d’autres termes, il s’agit du plafond à ne dépasser si tu ne veux pas payer des impôts. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Dois-je payer des impôts si je travaille comme étudiant ? ».

Toutefois, au regard de la situation sanitaire actuelle, tes revenus d’avril, mai et juin ne sont pas pris en compte dans le plafond des 12.842,85 € brut.Tes revenus peuvent également avoir un impact sur les impôts de tes parents. De la même manière, les revenus que tu as perçus pour les mois d’avril, mai et juin ne seront pas pris en compte.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures sont bien décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.

Si cela n’est pas fait, il y a trois types de conséquences :

1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant

Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.

Le principal souci sera lié à ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.

De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).

2. Amende pénale

En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies :
– Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille au noir parce que son employeur lui a dit) ;
– Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit)  ;
– Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.

3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées

Des cotisations sociales sont normalement prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. En n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont donc pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer les cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial (par exemple : disputes, violences). Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’indépendance.

Sache que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ : « Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».

1. L’obligation alimentaire

Même si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un « état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins (par exemple : tu es aux études ou à la recherche d’un emploi). Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».

L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les moyens.

Si tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit :
– Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;
– Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton droit.

2. Le CPAS

En plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS (par exemple : si tes parents ont très peu de revenus). Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions :
– Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;
– L’aide sociale qui est une aide ponctuelle (par exemple : pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture).

Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » et « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

3. Allocations familiales

Dans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont décidé de limiter le nombre d’invités à 200 personnes lors de la cérémonie et à 10 lors de la réception organisée après.

Pour plus d’informations quant aux règles particulières à respecter, rends-toi sur leur site.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique (contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent), verbale (insulter, crier), physique (frapper, gifler), psychologique (humilier, menacer) et sexuelle (avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants).

Si tu te sens concerné par l’une (ou plusieurs) de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide :

Pour les mineurs :

– Les services d’aides à la jeunesse (SAJ) qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;
SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au 103.

Pour les majeurs :

Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/539.27.44 ;
SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 100.

Si tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la situation.

Pour quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ : « Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, si tu as déjà fixé tes congés à l’avance, tu dois les prendre aux dates convenues, même si les motifs de ta demande de congé n’existent plus (par exemple : vacances à l’étranger annulées). Tu peux toutefois t’arranger avec ton employeur pour savoir s’il est possible de les annuler ou les reporter à une date ultérieure. S’il est d’accord, gardes-en la preuve écrite.

Il reste toutefois en droit de refuser de déplacer tes congés car, contrairement à d’autres pays, la Belgique n’a pas prévu de mesures pour que les travailleurs puissent reporter leurs congés à l’année suivante. Le risque est qu’en cas d’annulation massive des congés, tous les salariés soient obligés de prendre leurs congés à la même période, soit en fin d’année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

À partir du 11 mai, les centres d’auto-école ont rouvert pour :

  • L’examen théorique et le test de perception des risques (toutes catégories confondues) ;
  • L’examen pratique des catégories A, A1, A2, AM, D1, D1+E, D et DE ;
  • L’examen théorique et pratique de réintégration du permis B des déchus avec permis ;
  • Les épreuves sur terrain isolé de la circulation pour les catégories BE, C1, C1+E, C, CE et G.

À partir du 25 mai, une seconde phase a débuté pour les examens pratiques des catégories B, BE, C1, C1+E, C, C+E et G. La plupart des examens pratiques ont donc repris à ce stade.

Attention, tu ne peux te rendre à l’auto-école ou au centre d’examens  que si tu as un rendez-vous ! Si tu souhaites en prendre un, cela se fait donc uniquement par téléphone.

Sache aussi que pour le moment, les centres d’examens peuvent encore refuser le passage des permis B+E en camionnette qui impliquent 3 personnes à l’avant du véhicule, s’il n’est pas possible d’assurer la distanciation sociale.

Enfin, sache que les autorités ont prolongé tous les documents (attestation, certificat, etc.) expirant entre le 16 mars 2020 et le 30 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Pour de plus amples informations à ce sujet, rends-toi sur le site du SPW Mobilité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il est clairement indiqué sur le site du SPF Emploi que « Comme le coronavirus est très contagieux et que les médicaments n’existent pas encore, les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales. Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s’exposent à de lourdes sanctions ».

Dès lors, si tu as l’impression que ton employeur n’a pas correctement appliqué les différentes mesures imposées par les autorités pour limiter la propagation du virus (par exemple : ne pas avoir organisé du télétravail alors que cela était possible, ne pas assurer un cadre de travail sain et hygiénique), tu peux dénoncer cette situation aux services compétents. Mais avant de le faire, tu dois d’abord en parler à ton employeur, si possible par écrit afin de conserver des preuves.

S’il ne t’écoute pas, tu peux toujours prendre contact avec le Contrôle du bien-être au travail qui se charge de faire respecter les règles de sécurité et de bien-être au travail. Il est également possible de dénoncer cette situation en remplissant un formulaire mis en ligne par le Service d’Information et de Recherche Sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Bien sûr.

1. Le CPAS compétent

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle tu te trouves habituellement (ta résidence effective). Dès lors, si tu vis chez ton compagnon/ta compagne mais que tu es toujours domicilié chez tes parents, ce sera le CPAS de la commune où tu résides avec ton compagnon/ta compagne.

Attention, il y a une exception pour les étudiants. Si tu es étudiant, le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit au service population (ton domicile). Dans l’exemple précédent, c’est sera le CPAS de la commune où tes parents habitent.

2. Les aides possibles

Le CPAS peut t’offrir deux types d’aide :
– Le droit à l’intégration sociale qui peut prendre la forme soit d’un revenu soit d’un emploi ;
– L’aide sociale dont la forme varie suivant le type de besoin (aide au logement, aide aux études, aide juridique, aide médicale, etc.). De même, lorsqu’une personne est confrontée à un besoin financier « exceptionnel » (par exemple : hospitalisation), le CPAS peut lui apporter une aide financière.

Pour en savoir plus sur les différentes aides et leurs conditions, nous t’invitons à consulter les FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » et « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

3. Les formalités

Malgré les mesures de confinement, les CPAS doivent continuer à maintenir une permanence par mail ou téléphone, pour répondre aux demandes. Une enquête sociale aura donc lieu, si possible à distance, pour déterminer si tu rentres effectivement dans les conditions d’aide du CPAS.

Le CPAS a en outre reçu une aide financière suite à la crise sanitaire actuelle qui se présente sous la forme d’un fond Covid-19. Si ta situation financière s’est aggravée suite au coronavirus, tu peux bénéficier de l’aide sociale sans être obligé d’avoir un dossier déjà ouvert au CPAS pour introduire une première demande.

Le CPAS devra te rendre une décision dans les 30 jours qui suivent ta demande, sans qu’il puisse invoquer un retard suite aux mesures de confinement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis le 8 juin, il est permis de s’installer dans un parc, à condition de respecter les 6 règles d’or prononcées par les autorités. Attention, les rassemblements sont limités à 4 personnes et tu ne peux voir plus de 3 personnes différentes en plus de ton foyer. Ces 3 personnes doivent être les mêmes pour l’ensemble de ton foyer !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois savoir qu’en théorie, les sessions d’examens sont organisées en deux cycles pour chaque année scolaire: un cycle d’août à janvier et un autre de février à juillet. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, le cycle initialement prévu de février à juillet pour l’année 2019-2020 s’est vu prolongé au-delà du 31 juillet 2020. Par conséquent, le prochain cycle d’examens débutera le 1er février 2021.

Les prochaines inscriptions en vue de l’obtention du CESS seront donc organisées dans le courant du mois de janvier 2021.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Tu es obligé de produire un certificat médical à ton employeur si :
– C’est inscrit dans une convention collective de travail (CCT) ;
– C’est prévu dans une convention d’entreprise ;
– C’est noté dans ton règlement de travail ;
– Ton employeur te le demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Tu as le droit de demander du télétravail à ton employeur mais ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. Toutefois, les autorités recommandent aux employeurs d’organiser cet aménagement de travail pour toute fonction qui le permet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois continuer à te rendre sur ton lieu de travail.

Toutefois, ton employeur doit veiller à ce que les règles relatives à la distanciation sociale soient respectées. Tu peux les retrouver sur le site du SPF Santé Publique.

Si au contraire, il ne peut les assurer, il doit fermer. Dans ce cas, tu as droit au chômage temporaire. Pour plus d’informations à ce sujet, consulte nos autres FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

 

Actuellement, oui.

En temps normal, ton employeur ne peut t’obliger à travailler depuis chez toi. Le télétravail résulte d’un accord entre vous deux. Toutefois, afin de garantir ta santé ainsi que celles des autres, ton employeur peut actuellement te l’imposer. Il doit en effet respecter l’ordre des autorités recommandant d’organiser le télétravail pour toute fonction qui le permet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Cependant ton employeur est tenu de :

  • Privilégier le télétravail lorsque la fonction le permet ;
  • Respecter les règles de distanciation sociale lorsque le télétravail est inenvisageable. Tu peux toutes les retrouver sur le site du SPF Santé Publique.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Lorsque tu prestes des heures de télétravail, tu es assuré contre les accidents survenant directement chez toi (par exemple : chute dans l’escalier) mais également lors de certains trajets que tu fais habituellement sur le chemin du travail (par exemple : pour amener tes enfants à l’école ou à la crèche).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de l’assurance.

Il faut que tu saches que la plupart des compagnies d’assurance ne prévoient pas de couverture des frais en cas d’annulation d’un séjour en raison d’une épidémie.

Afin d’obtenir de plus amples renseignements, rends-toi sur le site assurance.be qui détaille les conditions de différentes compagnies d’assurance ou contacte directement la tienne avant d’annuler ton séjour.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de ta situation.

Le chômage pour raisons économiques est accessible aux :
Salariés (employés et ouvriers) du secteur privé et public ;
Travailleurs intérimaires ;
Apprentis qui suivent une formation en alternance.

Afin de pouvoir bénéficier du chômage temporaire pour raisons économiques, le travailleur doit être admissible au chômage complet. Pour en savoir plus, consulte la FAQ : « À quelles conditions ai-je droit aux allocations de chômage ? ». Il revient à ton employeur d’introduire la demande en suivant les démarches détaillées sur le site de l’ONEM.

Si tu désires obtenir plus d’informations sur le chômage temporaire, consulte la FAQ : « qu’est-ce que le chômage temporaire ? » .

Les jobistes étudiants ne sont pas visés par le chômage temporaire sauf s’ils ont atteint l’âge de 18 ans et qu’ils travaillent sous contrat d’occupation étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre, après la fin de leurs études. Dans ce cas, une déclaration indiquant que le jeune n’a plus l’intention de poursuivre ses études après les vacances, doit être jointe à la demande d’allocations. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Ai-je droit au chômage temporaire si mon job étudiant est suspendu ?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de ta situation.

Le chômage pour force majeure est accessible aux :
Salariés (employés et ouvriers) des secteurs privé et public ;
Travailleurs intérimaires ;
Apprentis qui suivent une formation en alternance.

Pour ces trois cas, aucune condition d’admissibilité n’est requise pour ouvrir ton droit au chômage temporaire pour cause de force majeure. En d’autres termes, tu pourras en bénéficier directement si la force majeure est bien prouvée (par exemple : fermeture forcée de l’entreprise). Il revient à ton employeur d’introduire la demande en suivant les démarches détaillées sur le site de l’ONEM.

Si tu désires obtenir plus d’informations sur le chômage temporaire, consulte la FAQ : « qu’est-ce que le chômage temporaire ? ».

Les jobistes étudiants ne sont pas visés par le chômage temporaire sauf s’ils ont atteint l’âge de 18 ans et qu’ils travaillent sous contrat d’occupation étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre, après la fin de leurs études. Dans ce cas, une déclaration indiquant que le jeune n’a plus l’intention de poursuivre ses études après les vacances, doit être jointe à la demande d’allocations. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Ai-je droit au chômage temporaire si mon job étudiant est suspendu ?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Afin de pouvoir donner ton sang, tu dois :
– Être décrété en bonne santé par un médecin lors de l’entretien médical qui précède le don ;
– Être âgé de 18 ans minimum ;
– Peser au moins 50 kilos ;
– Ne pas présenter de risque de transmettre des maladies infectieuses, c’est-à-dire transmisses par un virus ou une bactérie.

Même si tu remplis les différentes conditions, le médecin peut refuser ton don temporairement ou définitivement si tu présentes une ou plusieurs contre-indications qui sont, entre autres, liées à la grossesse, au comportement sexuel ou à la prise de certains médicaments. Tu peux toutes les retrouver sur le site de la Croix-Rouge.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !
Si tu es apprenti-ouvrier en alternance, sache que ton employeur peut te mettre en chômage temporaire, c’est-à-dire que le contrat de travail peut être suspendu partiellement (diminution des heures de travail) ou totalement (arrêt total du travail), durant la période de confinement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le chômage temporaire concerne les travailleurs dont les prestations de travail sont temporairement suspendues ou réduites.

Face à la pandémie actuelle, il faut distinguer deux types de chômage temporaire :
– Pour cause de force majeure qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (par exemple : fermeture forcée de l’entreprise) ;
– Pour raisons économiques qui rendent impossible le maintien du rythme de travail existant dans l’entreprise (par exemple : diminution du nombre de commande ou de clientèle).

En cas de suspension ou de réduction de tes prestations, tu peux prétendre aux allocations de chômage temporaire. C’est employeur qui doit introduire la demande auprès de l’ONEM.

Les jobistes étudiants ne sont pas visés par le chômage temporaire sauf s’ils ont atteint l’âge de 18 ans et qu’ils travaillent sous contrat d’occupation étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre, après la fin de leurs études. Dans ce cas, une déclaration indiquant que le jeune n’a plus l’intention de poursuivre ses études après les vacances, doit être jointe à la demande d’allocations. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Ai-je droit au chômage temporaire si mon job étudiant est suspendu ?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.

Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ;
7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.

Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.

Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Actuellement, 200 personnes peuvent être admises en intérieur et 400 personnes en extérieur.

Si, malgré tout, l’évènement devait être annulé, il est vivement conseillé de prendre directement contact avec l’organisateur de l’événement. Ce dernier est tenu de soit de :
– Te rembourser intégralement ;
– Reprogrammer l’événement à une date ultérieure, dans un délai de deux ans maximum après la date initialement prévue.

Tu pourras obtenir le remboursement si tu arrives à prouver que la date du report de l’événement ne te convient pas (par exemple : si tu es en vacances à l’étranger).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Malheureusement, oui !

Les entreprises sont directement touchées par la propagation du coronavirus et les restrictions gouvernementales, ce qui a pour conséquence une diminution de la clientèle, de la production et de leur chiffre d’affaires. Ton employeur n’a donc peut-être plus assez de travail pour toi ou n’est plus en mesure de te payer. Il peut donc légitimement réduire ton horaire de travail ou tout simplement le suspendre.

Pour compléter cette perte financière, tu n’as malheureusement pas droit au chômage temporaire. Le chômage temporaire est une aide financière qui est uniquement octroyée aux travailleurs salariés, ouvriers, intérimaires et apprentis qui subissent une diminution ou une suspension de leur temps de travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pas à l’heure actuelle malheureusement. 

En principe, les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice. Par exception, tu peux avoir droit au chômage temporaire si les cours sont situés principalement le samedi ou après 17 heures.

Tu peux également en bénéficier durant les mois de juillet, d’août et de septembre si :

  • Tu es majeur ;
  • Tu n’as plus l’intention de poursuivre tes études ;
  • Tu es toujours lié par ton contrat étudiant pendant l’été.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites valoriser ton diplôme à l’étranger, tu dois introduire une demande d’équivalence auprès des autorités compétentes du pays dans lequel tu comptes t’installer. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact avec le centre ENIC-NARIC du pays concerné pour t’informer sur l’équivalence de ton diplôme.

Le statut des centres ENIC-NARIC et les tâches qu’ils accomplissent varient d’un pays à l’autre. Même si certains centres ont un pouvoir de décision en matière de reconnaissance de diplôme, la grande majorité a uniquement un rôle d’information. Dans la plupart des pays, l’admission des étrangers ou l’octroi d’éventuelles dérogations en cas d’études à l’étranger, sont généralement laissés à l’appréciation des établissements d’enseignement. Tu seras donc peut-être directement renvoyé auprès de l’établissement académique choisi pour la suite des démarches administratives.

Lorsqu’un pays ne dispose pas de centre ENIC-NARIC, il est recommandé de s’adresser à l’ambassade du pays concerné à Bruxelles ou à l’ambassade de Belgique du pays où tu feras ta demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu pars étudier dans une nouvelle école à l’étranger, tu dois d’abord informer le chef de ton établissement scolaire que tu entends quitter. Il te renseignera sur les différentes démarches à réaliser.

Avant de partir, l’important est de faire reconnaître ton certificat/diplôme par le pays dans lequel tu souhaites étudier. Cette reconnaissance varie en fonction des pays et peut nécessiter deux procédures différentes :

  • Procédure d’équivalence : Cette procédure sert à certifier la valeur des études suivies dans le pays d’origine. Pour ce faire, tu dois passer par le site de l’ENIC-NARIC. Ce dernier te donne toutes les informations pour faire reconnaître ton certificat/diplôme dans le pays dans lequel tu veux étudier.
  • Procédure de légalisation : Il s’agit d’authentifier la signature manuscrite et/ou le sceau/cachet qui apparaissent sur le certificat/diplôme et attestent que la personne qui l’a signé était compétente pour le faire. La légalisation est faite par l’administration de ta commune (si tu es dans l’enseignement libre, communale ou provincial) ou la Fédération Wallonie-Bruxelles (si tu es dans l’enseignement public). Ensuite, le document doit également avoir le cachet de l’État belge par le ministère des Affaires étrangères.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.

En principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais médicaux.

Par contre, si tu rencontres des problèmes avec eux (par exemple : conflits familiaux, divorce), il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire (par exemple : dans le cas où tu vis seul).

Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières (par exemple : ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires).

Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respecte(nt) pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la famille.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non, c’est interdit.

Ton contrat d’occupation étudiant peut être conclu pour une durée ininterrompue de maximum 12 mois auprès du même employeur.

Par durée ininterrompue, il faut comprendre : un contrat d’une année ou des contrats successifs couvrant une année. Rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.

Au terme de ces 12 mois d’occupation auprès d’un même employeur, on considère que tu as pu acquérir suffisamment d’expérience professionnelle dans ce secteur et que tu ne dois plus bénéficier du statut avantageux d’étudiant. Cela dit, tu auras toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du cout de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.

L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.

Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.

Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes.  En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9ème et le 6ème mois précédant la fin du triennat.

À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6ème et le 3ème mois précédant la date de fin du triennat.

Par exemple : Ton bail a débuté le 1er janvier 2018, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1er juin 2020 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.

Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il n’existe pas d’âge minimum pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cependant, la plupart des banques imposent les conditions ci-dessous :

Avant tes 16 ans, tu devras obtenir l’accord de tes parents si tu souhaites ouvrir un compte courant.

À partir de tes 16 ans, tu peux réaliser des opérations sur ton compte d’épargne si tu en as un. Tu pourras retirer jusqu’à 125 € par mois maximum mais seulement si ton compte n’est pas bloqué ou que tes parents ne s’y opposent pas. En effet, tu es toujours soumis à l’autorité parentale jusqu’à tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’autorité parentale ? ».

À partir de tes 18 ans, tu gères toi-même ton argent sauf si tes parents ont conditionné l’accès à ton compte d’épargne (par exemple : lorsque tu auras atteint 21 ans ou lorsque tu auras terminé tes études).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu respectes certaines conditions.

Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.

Si tu as plus de 18 ans, que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période,  tu pourras recevoir les allocations familiales.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :

  • Tu exerces une activité salariée ou indépendante de plus 240 heures par trimestre ;
  • Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
  • Tu reçois une rémunération perçue dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement ne peut dépasser 562,93 € brut par mois.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).

Pour cela, il faut que tu rendes soit :

  • Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;
  • Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contacte à l’avance pour savoir si c’est possible ou non.

Sois également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas (22 semaines) et le Royaume-Uni (24 semaines). Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à suivre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe deux systèmes d’imposition lorsque tu travailles à l’étranger. Tu seras soumis à l’un ou l’autre selon que tu restes domicilié en Belgique ou que tu te domicilie dans le pays qui t’accueille.

A. Tu te domicilies à l’étranger

Le principe est simple : tu seras uniquement soumis à l’impôt du pays en question. Si tu travaillais déjà en Belgique la même année, n’oublie pas de remplir un formulaire de déclaration spéciale avant ton départ. Informe-toi auprès du SPF Finances pour d’avantage d’informations.

B. Tu restes domicilié en Belgique

Dans ce cas, c’est à l’État belge que tu devras déclarer tous tes revenus, tant les revenus nationaux que ceux perçus à l’étranger.

Cependant, le pays dans lequel tu te rends a également le droit de t’imposer. Pour éviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions bilatérales avec d’autres pays afin de s’accorder sur celui qui est autorisé à percevoir l’impôt. Renseigne-toi avant de partir !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, tu peux changer d’école quand tu le souhaites.

Il existe une exception. Si tu es dans le 1er degré (1ère et 2ème année), il existe deux conditions à respecter pour pouvoir changer d’école :

  • Introduire ta demande de changement d’école avant le 30 septembre ;
  • Ne pas le faire au cours du cycle (si tu as déjà réussi ta première, tu ne peux pas changer d’école en deuxième).

Bien évidemment, il existe certaines exceptions suivant ta situation (par exemple : si tu déménages, tu peux changer d’école en deuxième et après le 30 septembre).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux changer d’option jusqu’au :

  • 15 novembre si tu es en 5e ou en 7;
  • 15 janvier si tu es en 2e, 3e ou 4e.

Attention, tu dois bien sûr remplir les conditions d’admission de l’option que tu voudrais suivre (par exemple : que ce soit pour passer de Sciences économiques à Sciences sociales ou pour passer du général au professionnel). Pour savoir si c’est le cas, tu dois notamment regarder ce qu’il est inscrit sur l’attestation d’orientation que tu as reçue à la fin de l’année scolaire précédente. Il est possible que tu doives également obtenir l’accord du conseil d’admission ou du conseil de classe.

Par contre, si tu es en 6e, tu ne peux plus changer d’option. En principe, tu devrais recommencer ta 5e pour pouvoir te réorienter dans une autre option mais tu peux demander à ton chef d’établissement d’avoir l’accord du Ministre pour éviter un tel redoublement. Attention, pour faire intervenir le Ministre, tu dois avoir des circonstances particulières ou exceptionnelles (par exemple : des difficultés personnelles avec d’autres élèves de l’option qui rendent difficile la poursuite de l’année ensemble).

Dans tous les cas, contacte le chef d’établissement de ton école pour qu’il te donne une information précise en fonction de ta situation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout va dépendre de ton âge et des motifs de ton départ.

Ton âge

Si tu es mineur, sache que tu as un droit inconditionnel aux allocations familiales, peu importe ce que tu fais. Par contre, une fois que tu as 18 ans, tu vas devoir justifier une condition d’études pour pouvoir continuer à les percevoir.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 21 ans, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve que tu poursuives des études supérieures.

Tes motifs de départs

Si tu pars à l’étranger dans le cadre de tes études (par exemple : Erasmus+), tu pourras conserver tes allocations pour toute la durée de ton voyage. S’il s’agit d’un voyage en dehors de tes études (par exemple : un tour du monde), il te sera également possible de garder tes allocations si le séjour est court. Il doit donc durer :

  • Au maximum 2 mois sur une année civile ou ;
  • 120 jours sur l’année si le séjour a lieu pendant les vacances scolaires.

Sache également que t’inscrire comme demandeur d’emploi ou comme élève libre pour continuer à bénéficier des allocations familiales alors que tu es à l’étranger, est illégal. Tu risques d’être sanctionné si le service d’allocations familiales s’en rend compte.

Pour plus de renseignements, n’hésite pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteur(s), qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus ensemble.

Ces décisions sont très variées et sont principalement relatives à :

  • Ton éducation : choisir ton école, tes options de cours, etc. ;
  • Ta santé : t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;
  • Ton hébergement : organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;
  • Tes loisirs : t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;
  • Ton argent : te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;
  • Tes sorties : te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, etc.

Tant que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta place.

Par exemple : lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un ami.

Sache que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.

À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.

Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, la consultation d’une copie d’examen est un droit prévu par la loi. Afin que les étudiants puissent s’approprier ce droit, la consultation doit être organisée de manière à ce que l’étudiant puisse concrètement y aller (par exemple : heure adéquate, lieu aisément accessible).

Cette consultation se fera en présence de ton professeur ou d‘un assistant, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance.

De même, la possibilité d’obtenir une copie de son examen et de la ramener chez soi est un droit fondamental. Pourtant, dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté étant donné les réticences des établissements académiques (en cause : la surcharge de travail, la crainte de diffusion sur les réseaux sociaux ou encore, le risque de multiplication des recours).

En octobre 2018, un accord a toutefois été trouvé entre les représentants des institutions d’enseignement supérieur, des professeurs et des étudiants. Grâce à cet accord, tu auras le droit d’obtenir une copie d’examen pour autant que :

  • Tu participes à une séance de consultations des copies ;
  • Tu en formules explicitement la demande ;
  • Tu t’engages à n’en faire qu’un usage personnel.

Cet accord devait être d’application pour janvier 2019. Toutefois, il faut encore que cet accord soit validé par l’ARES et le Ministre Marcourt. En attendant, si le règlement général de ton établissement ne prévoit pas cette possibilité, tu peux toujours introduire un recours en justice.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Être animateur, ce n’est pas seulement organiser des jeux avec des enfants et se divertir le temps d’un après-midi ou d’une journée.  C’est avant tout un engagement à plusieurs niveaux.

  • La responsabilité morale

Tu es responsable de ton comportement, autrement dit tes actes et tes paroles. Lorsque tu encadres des enfants, tu es censé leur transmets des valeurs importantes (par exemple : le sens du partage, de l’entraide, du respect de l’autre).

Tu dois être conscient que ton comportement va avoir un impact sur celui des animés. Il faut donc avant tout que tu respectes toi-même ces valeurs.

  • La responsabilité civile

En principe, tu es responsable pour toute faute que tu commets envers quelqu’un (par exemple : lorsque tu shootes un ballon dans le visage) ainsi que des fautes commises par les enfants que tu encadres (par exemple : lorsque plusieurs animés jettent des cailloux sur une voiture).

Cependant, en tant qu’animateur, tu es en partie protégé par l’organisation, qui a l’obligation de souscrire une assurance pour tous ses animateurs.

Attention, l’organisation ne te protège que si la faute est considérée comme légère et occasionnelle. À l’inverse, tu n’es pas couvert si elle est considérée comme grave, volontaire ou répétée (par exemple : tu ne surveilles pas les enfants et l’un d’entre eux fait une chute, tu oublies plusieurs fois d’appliquer de la crème solaire à tes animés en cas de forte chaleur).

  • La responsabilité pénale

On parle de responsabilité pénale lorsque tu enfreins la loi (par exemple : tu fumes du cannabis, tu conduis sans permis, tu fais boire de l’alcool aux animés). Dans de telles situations, tu risques donc une peine prononcée par un juge si tu es majeur et une mesure d’éducation si tu es mineur. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Je suis mineur, puis-je être sanctionné si je commets une infraction ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir deux autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Trois conditions pédagogiques :

  • Tu dois être inscrit comme « élève régulier », c’est-à-dire que tu dois te rendre tous les jours à l’école ;
  • Tu dois fréquenter un enseignement secondaire de plein exercice reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Tu ne peux pas doubler plus d’une fois après la troisième année.

Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :

  1. En priorité, contacte ton propriétaire et demande-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème et/ou réparer les dégâts ;
  2. Rends-toi à la commune de ton kot. En effet, toutes les communes wallonnes sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l’hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Une fois l’enquête terminée, le bourgmestre peut ordonner à ton propriétaire de prendre les mesures nécessaires suivant la gravité de l’insalubrité (par exemple : travaux d’assainissements, démolition de l’immeuble) ;
  3. Sollicite la Région wallonne en vue d’effectuer une enquête de salubrité/surpeuplement. C’est également le bourgmestre de la commune de ton kot qui va se prononcer sur les éventuels manquements et sanctions ;
  4. Agis en justice devant le juge de paix. Il est possible de lui demander :
    • l’exécution de travaux ;
    • la diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux ;
    • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
    • la résiliation du contrat de bail.
  1. Adresse-toi à la police si tu es victime d’un marchand de sommeil, c’est-à-dire un propriétaire qui profite que tu sois dans une situation sociale et financière très précaire (par exemple : tu as très peu de revenus ou tu es en séjour illégal en Belgique).

Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux  t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, non. Avant d’acheter quelque chose sur un site internet, tu es censé obtenir l’accord de tes parents. En effet, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux pas conclure un contrat de vente car tu n’as pas encore  ce qu’on appelle la capacité juridique.

Malgré cela, on admet tout de même que tu puisses acheter par internet sous ces deux conditions :

  • Tu dois être « doué de discernement »

En d’autres termes, tu dois avoir la capacité de te rendre compte de ce que tu fais. Si tes parents considèrent que ce n’est pas le cas et qu’ils veulent contester ton achat, ils doivent aller en justice. Le juge va analyser ton degré de discernement en tenant compte notamment de ton âge, ton niveau social, tes revenus ou encore ton éducation. S’il estime que tu avais le discernement suffisant, la vente est valable, sinon elle sera annulée.

Par exemple : l’achat d’habits sur un site internet par un jeune de 16 ans est considéré comme valable, mais pas l’achat en ligne d’un GSM par un jeune de 10 ans.

  • Le contrat de vente doit être équilibré

Le vendeur ne doit pas profiter de ta vulnérabilité due à ton âge et à ta situation financière. Si  c’est le cas, la vente peut être annulée par tes parents en justice.

Par exemple : si le vendeur a profité de ton jeune âge pour t’arnaquer sur le prix, si tu achètes une voiture alors qu’il est évident que tu n’as pas de revenus.

Par contre, les jeux de hasard en ligne sont interdits aux moins de 18 ans et dans ce cas, il n’y a aucune tolérance !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend du type de faute :

Si tu commets une infraction pénale

Par définition, une infraction pénale est un acte puni par le Code pénal, qui peut ressembler à un « règlement d’ordre intérieur » interdisant et punissant une série de comportements jugés contraire à l’intérêt général (par exemple : vol à l’étalage, détention de drogues, violation de domicile, imitation de signature, viol).

En tant que mineur, tu n’es pas responsable pénalement, ce qui signifie que tu ne pourras pas être sanctionné de la même façon qu’un adulte. Toutefois, certaines mesures peuvent déjà être prises à ton égard suivant la gravité de ton fait et de ton âge :

  • Si tu as moins de 16 ans, ce sera le tribunal de la jeunesse qui prendra une décision « protectionnelle », dont l’objectif principal est de te réintégrer dans la société.
  • Si tu as 16 ans et plus, le tribunal de la jeunesse peut te renvoyer, si le fait est suffisamment grave, devant une juridiction pour adultes où tu risques d’être condamné et emprisonné. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que le dessaisissement ? ».

Si tu commets une faute civile

Il s’agit du cas où tu causes un dommage à quelqu’un (par faute, négligence ou imprudence) et que tu es tenu de le réparer (par exemple : tu casses le gsm de ton ami, tu blesses ton coéquipier en jouant au foot).

En principe, ce sont tes parents qui sont responsables car en raison de l’autorité parentale, ils ont un devoir de surveillance et d’éducation à ton égard. Ils doivent donc en assumer la responsabilité et même, la charge financière. Cependant, si le dommage survient en dehors de leur devoir d’éducation et de surveillance, ils peuvent rejeter la responsabilité sur quelqu’un d’autre (par exemple : les enseignants).

Il est également possible que ces deux fautes (pénale et civile) se cumulent (par exemple : tu frappes violemment un de tes camarades de classe et tu lui casses un bras. Tu peux être poursuivi au pénal pour coups et blessures et au civil, pour réparer son dommage).

Attention, une fois que tu atteins tes 18 ans, tous ces avantages s’arrêtent et tu es le seul responsable !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !

Il existe tout de même deux exceptions :

  • Si tu as l’autorisation de tes parents : il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;
  • Si tu es émancipé : l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé (par exemple : des violences familiales). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La déclaration d’impôt reprend tous les revenus dits « imposables » de l’année civile précédente (par exemple : pour la déclaration fiscale 2020, ce sont tes revenus de 2019 qui sont pris en compte).

Ces revenus comprennent :

  • Les revenus professionnels : tes rémunérations (salaire, remboursement du trajet entre ton domicile et ton lieu de travail, avantages en nature, etc.) et/ou  tes revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie, etc.) ;
  • Les revenus immobiliers : c’est-à-dire ceux que tu perçois si tu es  propriétaire de biens immobiliers (par exemple : le loyer) ;
  • Les revenus mobiliers : ce sont principalement les intérêts que tu touches grâce à ton compte bancaire ;
  • La rente alimentaire : la somme d’argent qui t’est versée mensuellement par un proche si tu ne peux pas subvenir toi-même à tes besoins.

Si tu désires avoir plus d’infos, n’hésite pas à te rendre sur le site du SPF Finances.

Sache également que si tu n’es pas d’accord avec ce qui est repris dans ta déclaration, tu peux t’y opposer en suivant ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout va dépendre de ton âge.

Si tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton avis.

Dans ce cas :

  • Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;
  • Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être entendu.

Sache que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le suivre.

À partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord  qui règle la question.

Par exemple : une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’autre.

Si tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité parentale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, la police informera systématiquement le juge de la jeunesse de ta détention de cannabis, via ce qu’on appelle un procès-verbal. À partir de là, le juge a le choix : il peut abandonner les poursuites ou t’imposer certaines mesures contraignantes (par exemple : suivre une formation, se rendre auprès d’un service psychologique, interdire la fréquentation de certains endroits.

Si tu as plus de 18 ans, la police dressera également un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi qui décidera si tu dois, ou non, être poursuivi en justice.

Il peut aussi classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas entamer les poursuites si :

  • Il s’agit de ta consommation personnelle ;
  • Tu ne détiens pas plus de 3 grammes ou une plante cultivée ;
  • La détention de cannabis n’est pas accompagnée de circonstances aggravantes (par exemple : détenir en présence d’un mineur) ou trouble à l’ordre public (par exemple : détenir au sein d’une école ou d’un lieu public).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Il t’est tout à fait possible de suivre ou poursuivre des études grâce au Projet individualisé d’intégration d’études de plein exercice (ou Projet d’études). Si le CPAS accepte, tu bénéficieras du revenu d’intégration étudiant qui couvre toutes dépenses liées à tes études (minerval, manuels, kot, nourriture, etc.).

Le CPAS reste toutefois libre d’accepter au non ton choix au regard de 5 conditions. Il faut :

  1. Être majeur et être âgé de moins de 25 ans ;
  2. Suivre des études de plein exercice, ce qui exclut l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale ;
  3. Étudier dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
  4. Poursuivre des études qui permettent d’augmenter tes chances d’insertion professionnelle ;

Ta formation doit donc être de nature à t’ouvrir ou faciliter ton insertion au sein du marché du travail. Cette condition est laissée à la libre appréciation du CPAS.

Par exemple : tu ne pourras, en principe, pas suivre des études si tu es déjà en possession d’un diplôme qui te permet de trouver un métier. Il en va de même pour un master complémentaire.

  1. Avoir la capacité de réussir.

Cette condition est évaluée par le CPAS (avec parfois l’avis d’un professionnel) en tenant compte de ta situation personnelle : parcours d’études déjà accompli, résultats de l’année, état de santé, contexte familial, etc.

Pas de panique, le droit à une seconde chance semble communément admis, de même qu’une erreur de réorientation. Le CPAS peut se montrer encore plus clément à condition que tu aies suivi régulièrement les cours et que tu te sois présenté aux examens.

Attention, le CPAS ne te financera que si tu ne disposes pas personnellement de revenus et que tu ne peux pas faire appel à tes parents.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour rappel, le but d’un SAJ (service de l’aide à la jeunesse) est de venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’une solution alternative à l’intervention de la justice, qui elle, peut être contraignante.

En pratique, un SAJ peut soit t’orienter avec ta famille vers un autre service compétent (par exemple : AMO, centre PMS, SOS Enfants) soit te proposer un programme d’aide adapté avec l’intervention d’un conseiller de l’aide à la jeunesse. Dans ce dernier cas, deux solutions sont possibles :

Soit tu acceptes le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller va assurer ton suivi en collaboration avec d’autres services spécialisés.

Soit tu n’acceptes ou ne respectes pas le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller peut renvoyer ton dossier devant le juge de la jeunesse qui pourra t’imposer une mesure d’aide contrainte (par exemple : te soumettre à un accompagnement éducatif, te placer en famille d’accueil ou en institution). C’est le service de protection judiciaire (SPJ) qui sera chargé de l’appliquer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents (revenus, propriétés, etc.).

Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital (obligation purement alimentaire).

Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être partagés.

Enfin, les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de besoin.

Pour les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas obligés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail. Attention, on ne s’intéresse ici qu’aux règles concernant le bail de courte durée.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt de tes études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois deux conditions à respecter :

  • Prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance (il s’agit du délai de préavis). Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu lui fais part de ton départ ;
  • Payer une indemnité d’un mois de loyer.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois une condition à respecter : tu dois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance, il s’agit du délai de préavis. Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu fais part de ta décision.

Par exemple : tu fais part de ta décision de partir le 24 janvier. Le délai de préavis commencera le 1er février et se terminera le 30 avril.

Il est conseillé d’envoyer ta décision par lettre recommandée datée et signée. Tu dois l’adresser à ton propriétaire mais aussi à l’ensemble de tes colocataires.

Pendant le délai de préavis, tu dois trouver un remplaçant qui devra être accepté par ton propriétaire et les autres colocataires. Si tu n’y parviens pas, tu devras payer une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu peux y mettre fin avant l’échéance mais seulement si tu remets ton préavis avant le 15 mars. Dans ce cas, tu devras respecter un préavis d’au moins deux mois et verser une indemnité de trois mois de loyer au propriétaire.

Il est toutefois prévu que tu ne paies pas les trois mois d’indemnité si :

  • Tu ne poursuis pas tes études. Tu dois alors apporter la preuve matérielle de ton irrecevabilité, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement académique ;
  • Tu cèdes ton bail, en cas d’accord avec le propriétaire. Ce dernier doit également marquer son accord sur le choix de ton remplaçant ;
  • Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède. Dans ce cas, la limite du 15 mars n’est pas applicable.

Par exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer deux mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer trois mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, c’est tout à fait normal et légal que ton contrat de travail étudiant inclue une période d’essai. La période d’essai est la période durant laquelle ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat parce que vous remarquez que la relation de travail ne correspond pas à vos attentes. Bien entendu, il est obligé de te payer pendant cette période.

Cette période est de trois jours. Après celle-ci, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. En effet, après les trois jours, il y a un préavis à prester, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).

Enfin, sache que pour les contrats de travail classiques, la période d’essai n’existe plus. Elle est interdite !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En Belgique puisque le vote est obligatoire, tu risques une sanction si tu ne vas pas voter.

En effet, tu peux être interpellé par le Juge de paix qui te demandera d’expliquer la raison de ton absence. Veille à conserver toute pièce justificative utile (par exemple : un certificat médical). Suite à cela, il va considérer soit :

  • Que ton absence est justifiée. Dans ce cas, tu ne pourras pas être poursuivi ;
  • Que ton absence est injustifiée. Tu seras alors convoqué devant le tribunal de police qui t’infligera une amende qui varie entre 40 et 80 €. Si tu recommences lors des prochaines élections, le montant à payer sera plus élevé (entre 80 et 200 €).

Lorsque le juge considère que tu manques à ton obligation à plusieurs reprises (au moins 4 fois en 15 ans), tu seras aussi rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans.

Attention, il faut bien distinguer le fait de ne pas aller voter (qui est une faute) et le fait de voter blanc (qui est un droit). Lorsque tu votes blanc, tu t’es présenté mais tu considères qu’aucun parti ne mérite ton vote.

N’oublie pas que si tu es absent le jour du vote, tu peux recourir au vote par procuration. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux consulter notre FAQ : « Comment puis-je voter par procuration ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es plus finançable, pas de panique ! Trois alternatives s’offrent à toi :

  • Demander une inscription sur dérogation

Si tu souhaites poursuivre des études auprès du même établissement académique ou d’un autre établissement d‘enseignement supérieur de plein exercice, tu peux toujours faire une demande d’inscription sur dérogation. Cette procédure varie d’un établissement à l’autre mais en règle générale, il faut que ta demande contienne :

  • Un formulaire de demande de dérogation (souvent disponible sur le site internet de l’établissement visé) ;
  • Une lettre expliquant les différentes raisons qui t’ont rendu non-finançable (problèmes médicaux, financiers ou sociaux) ainsi que les mesures prises pour qu’une telle situation ne se reproduise plus ;
  • D’éventuelles pièces justificatives (certificat médical, contrat de travail, etc.) ;
  • Tes derniers relevés de note.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à consulter la procédure telle que décrite dans le Règlement Général des Études, souvent disponible sur le site internet de ton établissement.

  • T’inscrire en promotion sociale

Une année passée dans un enseignement de promotion sociale te permet de retrouver ta finançabilité dans l’enseignement supérieur de plein exercice.  Il faut que tu sois inscrit à minimum 30 crédits dans le cadre d’une formation du même cycle d’études (par exemple : si tu étais inscrit en master, tu dois t’inscrire dans un master en promotion sociale) qui a son équivalent dans l’enseignement supérieur (par exemple : droit, marketing, langues). Tu dois alors réussir au minimum 75% de ton programme annuel en promotion sociale ou 50% des crédits des trois années d’inscription académique précédentes (en comptant celle de promotion sociale).

Attention, si tu réussis, ta situation de finançabilité n’est pas pour autant remise à zéro ! Elle tient toujours compte de ton parcours académique.

  • Attendre pour retrouver ta finançabilité

En principe, un étudiant non finançable doit attendre que 5 années s’écoulent à partir du moment où il est déclaré non finançable pour être de nouveau considéré comme finançable. Toutefois, il est possible qu’au regard de ton parcours académique et du critère utilisé (par exemple : la réorientation), tu puisses attendre moins longtemps.

Par exemple : la possibilité de se réorienter est valable pendant 5 ans. Dès lors, il peut arriver qu’un étudiant inscrit en 1ère bachelier en droit échoue et réalise trois années en communication où il finit par devenir non finançable. Dans ce cas, il ne devra attendre que deux ans pour redevenir finançable dans toutes les études à l’exception de communication, puisqu’un délai de 5 ans s’est écoulé depuis sa réorientation. L’étudiant récupère donc la possibilité de se réorienter (valable pour 5 ans) :

  • 2017-2018 : 1ère BAC droit : échec ;
  • 2018-2019 : 1ère BAC communication : réussite ;
  • 2019-2020 : 2ème BAC communication : échec ;
  • 2020-2021 : 2ème BAC communication : échec ;
  • 2021-2022 : refus inscription car non finançable ;
  • 2022-2023 : /
  • 2023-2024 : possibilité de se réinscrire car 5 années se sont écoulées depuis l’année 2017-2018 (année de la réorientation).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en parler.

Tout d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec :

  • Une quelconque pénétration, c’est considéré comme un viol  ;
  • Un autre acte à caractère sexuel, c’est un attentat à la pudeur.

Ce consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’accepter.

C’est simple : quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est non.

Dans le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les circonstances.

Enfin, si tu en as besoin, une association peut te soutenir dans les démarches juridiques et médicales (SOS VIOL).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable pénalement ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.

Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». En effet, un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de te resocialiser, c’est-à-dire te faire réintégrer ta place dans la société.

C’est le tribunal de la jeunesse qui se chargera de te juger.

Toutefois, à partir de 16 ans, le tribunal de la jeunesse compétent peut te dessaisir. En d’autres termes, il demande de renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures. Le dessaisissement ne peut avoir lieu que lorsque :

  • Le fait est trop grave pour pouvoir être sanctionné par une mesure protectionnelle ;
  • Tu as déjà fait l’objet de telles mesures sans qu’elles aient eu d’effet sur ton comportement.

Avant de prendre sa décision, le tribunal de la jeunesse doit procéder à une étude sociale et un examen médicopsychologique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’avertissement-extrait de rôle, aussi appelé avis d’imposition ou fiche d’impôts, est un document qui indique le montant que tu dois payer ou rembourser au SPF Finances après vérification de ta déclaration fiscale annuelle.

Concrètement, une fois que tu as reçu ta déclaration fiscale simplifiée (au plus tard fin mai) ou que tu as rempli ta déclaration d’impôts (au plus tard mi-juillet), le SPF finances a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour t’envoyer ton avertissement-extrait de rôle.

Par exemple : Si tu as rempli une déclaration d’impôts en 2020 pour déclarer tes revenus de 2019, le SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2021 pour t’envoyer ton avertissement.

Il est impossible de donner une date plus précise que cette date limite car de nombreux facteurs doivent être pris en considération par le SPF Finances comme la date de rentrée de la déclaration, d’éventuelle(s) vérification(s) des données ou encore le mode de dépôt choisi (papier ou Tax-on-web). La date d’envoi de l’avertissement varie donc en fonction des caractéristiques et de la complexité de chaque dossier.

Par exemple : Si tu as reçu une déclaration fiscale simplifiée et que tu n’as envoyé aucune remarque ou correction, il y a de forte chance que tu reçoives rapidement ton avertissement-extrait de rôle.

Une fois que tu as reçu ton avertissement, deux possibilités s’offrent à toi :

  • Soit le SPF Finances doit te rembourser car tu as payé trop d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois être remboursé (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement ;
  • Soit tu dois rembourser le SPF Finances car tu n’as pas assez payé d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois effectuer le versement (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement.

Si tu constates une erreur dans ton avertissement, il faut que tu contactes directement le service de taxation compétent, dont les coordonnées figurent dans ton avertissement.

N’oublie pas de garder précieusement tes avertissements car ils peuvent t’être réclamés pendant 7 ans !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la diffusion d’une photo de toi, tu dois d’abord en parler avec la personne en lui demandant de l’enlever. Tu as un droit à l’image qui suppose que la personne aurait dû demander ton autorisation pour publier la photo. Ce même droit à l’image fait qu’elle est obligée de l’enlever si tu le lui demandes.

Si la personne ne veut pas le faire, tu peux contacter le site sur lequel la photo a été publiée pour qu’il retire la photo en question. Tu devras peut-être prouver ton identité (par exemple : sur Google, ils te demandent une identification virtuelle) ou justifier les raisons qui te poussent à vouloir supprimer ce contenu (par exemple : Instagram ).

En dernier recours, si ta photo n’a toujours pas été supprimée, tu peux t’adresser à l’Autorité de Protection des Données. Cet organisme pourra t’aider de deux manières différentes :

  • Soit par l’organisation d’une médiation, c’est-à-dire une réunion où une autre personne, neutre, va vous pousser à trouver un accord ensemble (tu peux en faire la demande via une requête) ;
  • Soit par la présence d’une personne qui va imposer une décision, en jugeant si la personne pouvait ou non diffuser la photo et en déterminant ce qu’il te doit pour le mal que la publication t’a causé (la demande se fait via une plainte).

Enfin, si aucune de ces voies ne fonctionne, tu peux toujours t’adresser aux cours et tribunaux.

Si tu veux plus d’info, tu peux aller sur le site jedécide.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le Corps européen de solidarité (CES) est une initiative de l’Union européenne (UE) qui vise à te donner la possibilité de te porter volontaire ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans ton pays ou à l’étranger afin d’aider des communautés et des personnes.

Les projets peuvent prendre différentes formes (volontariat, stage, emploi et projet de solidarité) et varier entre 2 et 12 mois. Généralement, tes frais de déplacement, de séjour ou encore d’assurance seront couverts.

Tu pourras t’investir dans des projets qui sont en lien avec des thèmes comme l’éducation, la santé, l’accueil, la protection de la nature, la fourniture de denrées alimentaires ou autres produits, et ce, dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) mais aussi chez certains voisins (Azerbaïdjan, Islande, Jordanie, Norvège, Russie, Serbie, Turquie, etc.).

Pour pouvoir t’inscrire sur la plateforme et participer, tu dois remplir certaines conditions :

  • Avoir minimum 17 ans lors de l’inscription et 18 ans lors de ton départ ;
  • Achever ton projet avant tes 31 ans ;
  • Ta résidence ou ta nationalité est celle d’un des pays de l’UE ou d’un des pays suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège, Turquie et Macédoine.

Attention, il se peut que certains projets requièrent des conditions plus spécifiques quant à ton âge, ton lieu de résidence ou ta nationalité.

Pour plus d’informations, rends-toi sur le site Europa.

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Il est prévu dans la loi que les étudiants inscrits à des cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

Or, à la différence de l’enseignement de plein exercice (à temps plein), l’enseignement de promotion sociale propose majoritairement des formations à horaire réduit en journée (souvent en demi-journée), en soirée ou encore le week-end. Les étudiants partageant ce type d’horaire sont donc exclus et ne peuvent donc pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

Toutefois, la loi n’exclut pas spécifiquement l’enseignement de promotion sociale mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. On peut donc logiquement en déduire que si tu suis des cours en horaire temps plein de jour, tu ne seras pas concerné par cette exclusion et tu pourras conclure un contrat d’occupation étudiant.

En cas de doute, nous t’invitons à directement contacter le Contrôle des lois sociales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tu n’es pas « régulièrement inscrit » et étudier n’est pas ton activité principale. C’est pourquoi tu ne peux pas effectuer de job étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui ! 

Si tu es un étudiant de bloc 1 

Dans ce cas, tu dois signer tous tes examens de janvier. C’est indispensable car il s’agit d’une condition d’accès pour pouvoir passer tes examens en juin.

Si tu es un étudiant boursier 

Le statut d’étudiant boursier implique de présenter tous ses examens, à chacune des sessions, y compris celle d’août/septembre. Il en va de même pour les examens qui se déroulent hors-session car ils font partie intégrante du programme annuel de l’étudiant (PAE).

En principe, une signature est suffisante s’il s’agit d’un ou deux examens. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tu remplisses effectivement l’examen. Toutefois, cette marge de tolérance est librement appréciée par le service d’allocations d’études.

Dans l’hypothèse où tu oublies de signer ne serait-ce qu’un seul examen, tu seras tenu de rembourser tout ou une partie de ta bourse si ton dossier est contrôlé par le service d’allocations d’études. Si rien ne t’est réclamé, reste vigilant car l’allocation d’études perçue sans raison valable ne t’est acquise définitivement qu’au terme d’une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est payée.

De plus, en tant qu’étudiant boursier, tu bénéficies de la gratuité du minerval et d’autres avantages financiers que tu peux être susceptible de rembourser en plus de ta bourse d’études. Il est cependant peu probable qu’un établissement réclame un minerval plusieurs années plus tard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à partir du moment où tu commences à gagner ta vie, tu vas devoir déclarer tes revenus et payer des impôts. Chaque année, il va donc falloir que tu remplisses une déclaration fiscale pour inscrire les revenus que tu as perçus l’année précédente et ce, même s’ils sont issus d’un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ? ».

Attention, si tu bénéficies de revenus stables (c’est le cas pour certains travailleurs et chômeurs),  tu ne seras sans doute pas obligé de rentrer par toi-même une déclaration fiscale et tu recevras à la place une proposition de déclaration simplifiée. Pour en savoir plus sur la proposition de déclaration simplifiée, consulte notre FAQ : « J’ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée, que dois-je faire ? ».

Si fin mai tu n’as pas reçu de proposition de déclaration simplifiée, tu vas devoir remplir toi-même ta propre déclaration. Tu as le choix  entre une déclaration papier ou électronique :

  • Si tu optes pour la version papier, tu dois en principe recevoir le document au début du mois de juin. Il faut alors compléter les différents codes compris dans le document au moyen de la fiche de rémunération 281 transmise par ton employeur. Tu dois ensuite envoyer la déclaration à l’adresse indiquée pour fin juin ;
  • Si tu préfères la version électronique, tu dois te rendre sur le site My Minfin (via Taxe-on-Web). Les codes sont pour la plupart, déjà complétés et il te suffit de vérifier si l’encodage correspond aux montants qui figurent sur ta fiche de rémunération 281. Tu dois ensuite envoyer ta déclaration pour la mi-juillet au plus tard.

Si c’est la première fois que tu remplis ta déclaration fiscale, tu risques fort d’être perdu devant tous ces codes, chiffres et cases. Cependant, pas de panique, le SPF finances a mis sur pied une brochure explicative en pièce jointe de ta déclaration. De même, Tax-on-Web te guide pas à pas dans l’encodage de ta déclaration.

S’il te reste néanmoins des questions, tu peux toujours contacter le Contact Center du SPF Finances ou t’adresser directement à ton bureau local de taxation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as déjà connu de la violence (en tant que témoin, auteur ou encore victime), tu as peut-être entendu parler des termes d’« aide à la jeunesse » et de « protection de la jeunesse ».

Ces deux concepts ont le même objectif, celui de  garantir au jeune un épanouissement conforme aux valeurs de la société. C’est ta position dans le processus de violence qui va être le critère distinctif.

L’aide à la jeunesse est le secteur qui permet de te protéger lorsque tu vis une situation de danger (physique ou mentale) et que tes droits ne sont pas respectés, que ce soit par ton propre comportement, celui des personnes qui t’entourent ou ton environnement. Les services d’aide à la jeunesse peuvent te viser toi et/ou ton milieu familial.

La protection de la jeunesse est le secteur qui vise à te protéger lorsque tu commets un acte objectivement illicite. Puisque tu as commis des faits punissables qui te mettent à l’écart de la société, les services de protection de la jeunesse vont essayer de te réintégrer, et ce aux moyens de diverses mesures d’éducation (par exemple : restriction de certains comportements, placement dans une famille d’accueil ou dans un centre fermé).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Etant donné que le vote est obligatoire en Belgique, tu  es tenu de faire exprimer ta voix même si le déplacement aux urnes s’avère difficile (par exemple : en période de blocus) voire impossible (par exemple : lors d’un séjour à l’étranger) pour toi. Dans ce cas, le  vote par procuration te permet alors de mandater une autre personne afin qu’elle vote à ta place.

Tu peux désigner tout électeur de ton choix pour te représenter (ami, membre de la famille, etc.) même s’il n’habite pas dans la même commune que toi. Par contre, il devra se rendre au bureau de vote de ta commune pour voter en ton nom.

Pour être autorisé à voter par procuration, tu dois être dans l’une des situations prévues par la loi :

  • Tu es étudiant et tu ne peux pas te rendre au bureau de vote pour des motifs liés à tes études ;
  • Tu es à l’étranger pour un séjour temporaire ou tu habites à l’étranger ;
  • Tu es malade ou infirme ;
  • Tu es soumis à des impératifs religieux, professionnels ou de service ;
  • Tu es privé de liberté à la suite d’une mesure judiciaire ;
  • Tu exerces la profession de batelier, marchand ambulant ou forain ou les membres de ta famille exercent ces professions.

Tu devras bien sûr prouver que tu te trouves dans une de ces situations au moyen d’une pièce justificative (attestation ou certificat). Tu la joindras au formulaire de procuration que tu peux obtenir auprès de ton administration communale ou en ligne en suivant ce lien.

Le jour du vote, ton mandataire devra remettre au président du bureau de vote : sa propre convocation, idéalement la tienne, sa carte d’identité, le formulaire de procuration complété et signé par toi ainsi que la pièce justificative.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.

Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé de remplir ta déclaration d’impôts.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.

Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera à envoyer au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.

Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;

2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :

  • Par un formulaire papier (joint à la déclaration simplifiée) pour le 30 juin 2020 au plus tard ;
  • Via Tax-on-Web pour le 16 juillet 2020 au plus tard.

Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu as bu de l’alcool et que tu prends la route, tu t’exposes à différentes sanctions judiciaires sans parler des risques au niveau de ta sécurité.

En Belgique, il existe une distinction entre l’état d’ivresse et l’intoxication alcoolique :

  • Conduire en état d’ivresse, c’est un état subjectif que tu peux ressentir lorsque tu as des difficultés à contrôler tes actes et tes mouvements. Cet état est déterminé par un agent de police au moyen de différents tests (par exemple : répondre à des questions, faire un test d’équilibre). Si le policier constate que tu es en état d’ivresse, tu peux être sanctionné d’une amende allant de 1.600 à 16.000 € et tu peux être déchu de ton droit de conduire pendant une durée d’un mois à cinq ans, voire définitivement.
  • L’intoxication alcoolique est un état objectif où tu as pris la route alors que tu as un taux d’alcool dans le sang trop important. Deux tests peuvent être imposés dans ce cas : le test d’haleine et/ou le test de sang. Selon la quantité d’alcool, tu risques :
                Test d’haleine     Test de sang
                          200 à 4.000 €                0,22 mg/l     0,5 gr/l
                          1.600 à 16.000 €                0,35 mg/l     0,8 gr/l

 

Dans tous les cas, l’agent de police qui t’infliges une amende peut te demander de la payer directement. De cette façon, les poursuites s’arrêteront là.

Attention, si tu es jeune conducteur, c’est-à-dire que tu as eu ton permis depuis moins de deux ans, le policier ne peut pas te proposer de payer directement ton amende, il doit transférer ton dossier au juge et c’est lui qui décidera de la sanction (qui sera généralement la déchéance du permis).

Ces sanctions peuvent être aggravées suivant l’importance du taux d’alcool que tu as dans le sang, si tu as déjà été sanctionné auparavant ou si tu as provoqué un accident. Dans ce cas, tu passeras d’office devant un juge.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable et reversée à l’État belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.
Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, etc.
Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Pour connaître plus précisément le montant de ton précompte professionnel, clique ici.
C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.
Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :

  • Sont liés par un contrat de travail écrit ;
  • Effectuent maximum 475 heures de travail par année civile ;
  • Sont uniquement redevables de cotisations sociales (pas d’autres cotisations).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Les droits du patient :

Que tu sois à l’hôpital ou en consultation chez ton/ta médecin de famille, tu as des droits :

  • Le respect de ta dignité ;
  • Le respect de ta vie privée ;
  • Le choix de ton médecin ;
  • Une information complète sur ton état de santé ;
  • Donner ton accord libre et éclairé à un traitement ou une opération : Avoir accès à ton dossier et demander une copie ;
  • Le traitement et le soulagement de ta douleur.

Le médecin ne peut pas donner à d’autres personnes des informations liées à ton état de santé ou, plus généralement, à ta vie privée. C’est ce qu’on appelle le secret professionnel.

Si tu as le sentiment qu’un de tes droits en tant que patient n’a pas été respecté, tu peux prendre contact avec un service de médiation. Chaque hôpital en a un, tu peux donc demander un rendez-vous au service de l’hôpital. Pour un problème rencontré lors d’un rendez-vous dans un cabinet (par exemple : chez ton médecin traitant), contacte le Service fédéral de médiation.

2. Le cas particulier de l’enfant mineur :

Si tu es mineur, tes droits sont exercés par tes parents ou ton tuteur. Le médecin pourra alors leur transmettre toutes les informations, il ne sera pas tenu par le secret professionnel envers tes parents.

Toutefois, suivant ton âge et ta maturité (c’est une évaluation au cas par cas), tu peux donner ton avis. Tu pourras même exercer seul tes droits si tu es capable de juger raisonnablement tes propres intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Comme son nom l’indique, le cyberharcèlement est une forme de harcèlement par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux, les forums, les chats, les jeux en ligne, les SMS, etc.

On considère que tu es victime d’harcèlement lorsque :

  • Tu es soumis de façon répétée et sur une certaine durée à des comportements perçus comme violents, négatifs, agressifs de la part d’une ou de plusieurs personnes ;
  • Il existe une intention de te nuire.

Si tu te retrouves dans cette définition, il est préférable, dans un premier temps, d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec ton/tes harceleur(s) en leur demandant tout simplement d’arrêter de te harceler. Si la situation persiste, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux :

  • Te rendre dans le centre PMS de ton école si tu as besoin d’en parler, te faire écouter ou être accompagné. Il existe aussi une ligne d’aide Child Focus (116 000) joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
  • Porter plainte au sein d’un poste de police. Tu trouveras via ce lien le poste le plus proche de chez toi. Veille à emporter des preuves : captures d’écran, messages, etc. Les faits seront ensuite portés à la connaissance du procureur du Roi qui prendra une décision ;
  • Intenter directement une action en justice devant le tribunal correctionnel. Si tu es mineur, l’action se portera devant le tribunal de la jeunesse et tu devras être représenté par tes parents ou ton tuteur. Attention, si les auteurs sont mineurs, tu pourras uniquement porter plainte contre eux à la police, qui relatera quant à elle les faits au procureur du Roi. Celui-ci décidera alors s’il saisit le tribunal de la jeunesse ou pas.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend du pays dans lequel tu veux te rendre. Pour certaines destinations tropicales, plusieurs vaccins sont très importants : la fièvre typhoïde, la diphtérie, la fièvre jaune, l’hépatite A, le tétanos (ce vaccin est utile qu’importe ta destination).

  • Les vaccins obligatoires

Certains vaccins sont obligatoires, tu ne peux pas rentrer sur le territoire si tu ne les as pas reçus. Pour les connaître, rends-toi au minimum 6 semaines avant ton départ chez ton médecin traitant ou dans un centre de vaccination.

Lorsque les vaccins seront faits, le médecin va te donner un certificat international de vaccination (carnet ou livret jaune). Ce certificat comprend les vaccins que tu as effectués et la date à laquelle ils t’ont été administrés. C’est ce document que tu vas devoir présenter lorsque tu arriveras sur le territoire, à la douane. Si les vaccins sont effectivement obligatoires dans le pays dans lequel tu te rends, les autorités du pays vont vérifier que tu es en ordre de vaccination.

Attention, certains vaccins (par exemple : la fièvre jaune) ne sont donnés que dans des centres conventionnés de médecine de voyage.

  • Les vaccins recommandés

Bien que les vaccins reçus pendant ton enfance ne soient pas obligatoires, il est toujours préférable d’être en ordre de vaccination. N’hésite pas à discuter avec ton médecin des vaccins à faire pour la première fois ou des rappels à effectuer qui seraient utiles pour partir.

Pour plus d’informations sur les vaccins en général, rends-toi ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans chacune des formations (IFAPME/SFPME ou CEFA), tu vas passer plus de temps en entreprise qu’à l’école.

IFAPME/SFPME

Suivant la formation que tu choisis, tu peux aller :

  • 3 ou 4 jours par semaine dans une entreprise pour apprendre ton futur métier auprès d’un professionnel ;
  • 1 ou 2 jour(s) par semaine au centre de formation. Tu y suivras des cours généraux (commerce, droit, français, mathématique et monde contemporain) et des cours techniques, théoriques et pratiques donnés par des professionnels du métier.

CEFA

Chaque formation CEFA se déroule en deux temps :

  • 3 jours dans l’entreprise pour suivre une formation pratique où tu travailles obligatoirement 600 heures par an réparties sur minimum 20 semaines ;
  • 2 jours à l’école pour suivre des cours. Il y a 600 périodes (réparties sur 20 semaines au moins) de 50 minutes pour la formation générale.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te rends à l’étranger, il est essentiel de prendre avec toi certains documents officiels, susceptibles de varier en fonction de la destination choisie.

1. La carte d’identité

Pour les déplacements dans les États de l’UE, dans certains pays limitrophes à celle-ci ou dans quelques pays plus éloignés, la carte d’identité électronique suffit comme document de voyage.

Attention:

  • Les pays étrangers veulent que ta carte soit au moins valable jusqu’à la date de ton retour si celle-ci peut être fixée ;
  • La carte d’identité suffit pour autant que ton voyage ait une durée maximale de 3 mois et qu’il soit organisé pour des raisons touristiques, familiales ou professionnelles.

2. Le passeport

Lorsque tu voyages en-dehors des pays cités plus haut, il te faudra généralement un passeport. Pour savoir si c’est le cas, n’hésites pas à chercher sur internet ou à contacter l’ambassade du pays dans lequel tu souhaites te rendre.

Si le passeport est nécessaire, tu dois te rendre à l’administration de ta commune avec ta carte d’identité, ton ancien passeport (si tu en as un) et une photo d’identité. En principe, le délai d’obtention est de 10 jours ouvrables. En cas d’urgence, tu peux quand-même obtenir ton passeport en un jour mais le prix sera beaucoup plus élevé.

Attention : certains pays exigent que ton passeport soit valable plusieurs mois après la fin de ton séjour. Veille donc à te renseigner sur le site de l’ambassade du pays en question.

3. Le visa

En plus du passeport, certains pays demandent un visa. Pour savoir si tu en as besoin, tu dois contacter l’ambassade du pays dans lequel tu veux te rendre.

Son prix varie en fonction du nombre de jours de voyage et du pays à visiter.

4. L’autorisation parentale

Ce point te concerne si tu es mineur et que tu décides de voyager seul ou avec d’autres personnes que tes parents/tuteurs.

Bien qu’il n’existe pas de règles nationales ou internationales concernant l’autorisation parentale, presque tous les pays considèrent que si tu es mineur, tu ne peux posséder des documents d’identité ou de voyage que si tes parents/tuteurs ont été préalablement informés et ont marqué leur accord sur le voyage que tu entreprends. Il est donc préférable de te munir d’une autorisation écrite qui sert de preuve en cas de contrôle.

Pour t’assurer une meilleure garantie, tu peux également faire légaliser cette autorisation à l’administration de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu pratiques un sport amateur en-dehors de ton établissement scolaire, il est important de savoir si tu es assuré.

Généralement, tu l’es quand tu fais partie d’un club de sport, mais ce n’est pas toujours le cas. Renseigne-toi auprès des membres de celui-ci afin de savoir s’ils ont conclu une assurance sport. Si aucune assurance n’est prévue ou que les garanties sont insuffisantes, il est conseillé que tes parents se rendent auprès de votre mutuelle afin de prendre une assurance complémentaire sport.

Ta mutuelle intervient pour une partie de tes frais médicaux en cas d’accident sportif mais cela peut être insuffisant pour couvrir l’entièreté des dommages.

L’assurance sport contient deux volets :

1. Une assurance individuelle en cas d’accident qui intervient pour les frais non couverts par ta mutuelle.

Attention, certaines activités sportives, considérées comme dangereuses, ne sont pas couvertes par cette assurance individuelle.

2. Une assurance en responsabilité civile qui te couvre lorsque tu causes des dégâts matériels ou physiques à d’autres personnes lorsque tu pratiques ton sport.

Attention, cette assurance peut être comprise dans l’assurance familiale que possèdent déjà tes parents (cette assurance n’est pas obligatoire). N’hésite pas à leur demander de consulter les conditions de leur contrat d’assurance, car il ne sert à rien d’être doublement assuré.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe principalement deux types d’acteurs en matière de l’aide à la jeunesse : les services publics et les services privés.

1. Les services publics

Les services publics sont amenés à intervenir lorsqu’il faut garantir tes droits fondamentaux ou lorsque ta situation implique un contrôle de l’autorité publique. On en dénombre quatre :

  • Les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) ;
  • Les services de protection judiciaire (SPJ) ;
  • Les services d’accompagnement, de mobilisation intensifs et d’observation (SAMIO) ;
  • Les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ).

2. Les services privés

Les services privés peuvent être de deux natures : d’une part ceux dont l’accès est libre pour toute personne désirant leur aide (principalement les AMO) et d’autre part ceux qui n’agissent que sur demande du SAJ ou SPJ.

Les AMO (services d’aide en milieu ouvert)  t’offrent une aide préventive et individuelle dans ton milieu habituel de vie. Ce service est mis en place pour t’écouter, t’orienter, t’accompagner ou encore te soutenir lorsque tu éprouves des difficultés familiales, scolaires, administratives, juridiques, etc. Les aides accordées par les AMO sont gratuites, confidentielles, anonymes et non contraignantes.

Si tu veux connaître les différentes AMO proches de chez toi, clique ici.

3. L’aide sociale générale

N’oublie pas que tu peux également te diriger vers d’autres services relevant de l’aide sociale générale, aussi appelés services de « première ligne ». Ils peuvent te venir en aide et te rediriger vers les services spécialisés (publics ou privés) si besoin. Il s’agit notamment des CPAS, de PSE, de centres PMS, des équipes SOS Enfants ou encore des centres de planning familial.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il est nécessaire de distinguer les conditions d’admission en IFAPME/SPFME et en CEFA.

IFAPME

Afin de pouvoir entreprendre une formation en IFAPME/SFPME, tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études.

Conditions d’âge

Tu dois avoir entre 15 et 24 ans. Si tu as entamé des études en alternance, tu peux les poursuivre au maximum jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 26 ans.

Conditions d’études

Plusieurs cas de figure sont possibles. Tu dois avoir :

  • Fréquenté deux années du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
  • Réussi la troisième année de l’enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
  • Fréquenté la troisième année de différentiation et d’orientation qui est une année d’aide pour les étudiants qui ont fréquenté le premier degré pendant trois ans et qui n’ont pas atteint le niveau de maîtrise attendu ;
  • Fréquenté la deuxième phase au sein de l’enseignement spécialisé de forme 3.

CEFA

Tout comme en IFAPME, afin de pouvoir entreprendre une formation en CEFA, tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études.

Conditions d’âge

Tu dois avoir au minimum 15 ans au moment de ton inscription. Tu ne peux plus t’inscrire à partir de tes 21 ans mais tu peux poursuivre tes études jusqu’à tes 25 ans. Si tu as entre 18 et 21 ans, il faut que le métier repris dans ton contrat de formation soit donné au sein du CEFA en question.

Conditions d’études

Si tu as 15 ans, tu dois avoir fréquenté deux années dans un enseignement secondaire ordinaire. À partir de 16 ans, tu peux t’inscrire sans conditions d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement. Cette formation professionnelle combine une formation théorique qui porte sur des matières générales et professionnelles avec une formation pratique en milieu professionnel. Elle te permet de recevoir une rémunération mensuelle, obtenir une qualification officielle et acquérir une réelle expérience.

Il existe deux possibilités :

  • Soit tu peux rejoindre un des huit centres wallons IFAPME ou le centre bruxellois SFPME.
  • Soit tu peux rejoindre un des quarante centres CEFA de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Attention, sache qu’il existe des spécificités à chaque réseau d’enseignement, notamment sur les conditions d’admission, du diplôme, du nombre d’années de formation et du temps consacré en milieu professionnel.

Si tu veux en savoir plus, nous t’invitons à parcourir les sites d’IFAPME et d’enseignement.be.

Tu peux également consulter nos autres FAQ en la matière.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans un premier temps, la compagnie aérienne doit t’informer de l’annulation de ton vol et de tes droits en tant que passager. Dans un deuxième temps, tu peux recevoir, si tu rentres dans les conditions, une compensation et une indemnisation. Enfin si tu n’es pas d’accord, dans un troisième temps, tu peux porter plainte.

1. La compensation

La compensation, c’est la manière dont la compagnie aérienne va remplacer ton billet.  Elle doit te laisser le choix entre :

  • Te conduire jusqu’à ta destination initiale/finale : Ce trajet doit se faire dans les mêmes conditions (par exemple : billet de  première classe) et dans un délai proche ou à une date plus éloignée qui te convient. Dans ce cas, tu auras droit à :
    • Des repas et des rafraichissements en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
    • Deux appels téléphoniques ou plusieurs messages électroniques ;
    • Si cela est nécessaire, un hébergement à l’hôtel et la prise en charge des transferts entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
  • Te rembourser ton billet: Tu peux décider de te faire rembourser ton billet et poursuivre ton voyage par d’autres moyens (par exemple : train) mais dans ce cas, les dépenses seront à ta charge.

Dans l’hypothèse où tu es à une escale et que ton vol est annulé, la compagnie aérienne prendra en charge le prix de ton billet, te ramenant ainsi au point de départ initial.

2. L’indemnisation

À côté de la compensation, la compagnie aérienne doit te donner une somme d’argent parce qu’elle t’a causé un dommage en annulant le vol. Cette indemnisation ne sera possible que si :

  • Tu as été prévenu(e) moins de deux semaines avant ton heure de départ ;
  • Tu n’as pas reçu d’autres propositions de vol proches de ton heure départ.

Pour en savoir davantage sur le montant d’indemnisation, il te suffit de consulter le site SPF Mobilité.

La compagnie aérienne doit te payer en argent (virement, liquide, etc.) mais elle peut également te proposer de te payer avec des bons de voyage à condition que tu acceptes.

Attention, si la compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu éviter même si elle avait fait son maximum, tu ne recevras aucune indemnisation.

3. La plainte

Si tu constates que tes droits n’ont pas été respectés, tu peux porter plainte auprès de ta compagnie aérienne, de ton agence de voyage ou de ton tour opérateur. Si la compagnie ne réagit pas (maximum 6 semaines) ou si tu n’es pas satisfait de sa réponse, tu peux porter plainte ici.

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Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
  2. Être inscrit à titre principal (minimum 27 crédits ou 17 heures de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu comme indépendant. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les démarches dois-je entreprendre pour me lancer comme indépendant ? ».

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mise en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (par exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au ministère public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici.

Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales, tu peux le faire par mail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. La condition de stage

Si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée :

  • Soit 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant ta demande ;
  • Soit 468 jours de travail au cours des 33 mois précédant ta demande ;
  • Soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.

Cette période de référence, appelée le stage, peut toutefois être prolongée par certains événements (naissance, reprise d’études, etc.).

Les journées de travail prises en considération pour le stage sont les jours durant lesquels tu as travaillé dans une profession qui donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale et pour lesquelles une rémunération suffisante a été perçue. Cela ne te concerne donc pas si tu es indépendant.

Certaines journées de travail particulières seront prises en compte dans le calcul de tes jours de travail :

  • Les journées pour lesquelles tu as touché une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité ou d’accident de travail ;
  • Les jours de vacances et les jours de repos compensatoires ;
  • Les journées d’absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile ;

2. Les autres conditions 

  • Tu dois être privé de rémunération (ce qui inclus l’indemnité de préavis, le salaire garanti, etc.) ;
  • La perte de ton emploi doit être indépendante de ta volonté : tu ne peux donc pas avoir démissionné sans motif légitime ; t’être fait renvoyé pour faute grave ; tu ne dois pas être sans emploi car tu as refusé un emploi convenable ;
  • Tu dois être disponible sur le marché de l’emploi et donc, être en mesure d’accepter tout travail jugé convenable.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 12.842,85 €, pour les revenus de l’année 2020, exercice d’imposition 2021.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  • Les revenus professionnels (ton job étudiant) ;
  • Les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  • Si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure, c’est l’avocat « pro deo ». Depuis le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a rétabli la gratuité de l’aide juridique de deuxième ligne. Désormais, plus aucun bureau d’aide juridique ne pourra demander au bénéficiaire de payer une contribution forfaitaire (« ticket modérateur »).

Pour plus d’informations, rends-toi auprès du bureau d’aide juridique de ta ville.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.

Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine.  Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.

Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, à l’emploi, aux études, médicale, etc.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :

  1. Résider en Belgique : tu dois avoir ta résidence habituelle et effective sur le territoire belge et être autorisé à y séjourner. La nationalité n’a ici aucune incidence ;
  2. Être dans un état de besoin : tu ne dois pas être en mesure de te loger, nourrir, vêtir, ou d’avoir accès aux soins de santé.

Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis aux mêmes conditions d’octroi que pour le revenu d’intégration sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as deux possibilités :

1. La médiation

Si tu es en conflit avec ton/ta conjoint(e) ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur familial.

Il s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateurCelui-ci  peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. 

Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.

Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Familiale.

2. Le tribunal de la famille

Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues.

Tu deviens donc à ton tour, bailleur d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le seul responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.

Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.

Dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (par exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord exprès ou présumé de ton bailleur. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La plupart des arnaques via mail électronique consistent à te tromper en t’envoyant « un courrier type » d’une banque, d’un site de commerce, de la police, ou tout autre organisme susceptible d’attirer ton attention. Le but de cette méthode est de t’attirer sur une fausse page sous prétexte de « vérifier tes informations », de payer une somme dans un délai très bref, etc. Les pirates visent ainsi à obtenir tes identifiants, mots de passe, numéros de compte, codes secrets et grâce à cela, ils sont capables d’effectuer des transferts d’argent ou d’utiliser tes données personnelles.

Si tu reçois un mail qui t’apparait frauduleux, il faut être vigilant et le signaler aux autorités compétentes.

En Belgique, c’est le Centre pour la Cybersécurité (CCB) qui est le plus à même de gérer ce type de problème.

Les démarches à suivre sont simples : tu dois renvoyer le mail suspect à l’adresse suivante, avant de le supprimer de ta boite mail. Le CCB se chargera alors d’analyser l’authenticité du message et de communiquer les messages frauduleux aux principaux fournisseurs d’antivirus afin qu’ils les incorporent dans leurs programmes et dans leurs listes de sites illicites. Les liens dangereux seront ensuite bloqués par les principaux navigateurs web.

Cette démarche ne demande pas beaucoup de temps mais bénéficie au plus grand nombre. En effet, il suffit qu’un seul destinataire réagisse pour que le lien frauduleux soit bloqué pour tout le monde.

Tu peux également signaler les mails frauduleux via le point de contact fédéral. Les services compétents se chargeront alors d’analyser le problème et éventuellement, d’ouvrir une enquête.

Enfin, si malgré tout, tu es victime de cette arnaque (par exemple : car tu as cliqué sur le lien en transférant le mail ), tu peux toujours te rendre dans le poste de police le plus proche de chez toi afin de déposer une plainte.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

En tant qu’étudiant boursier, tu ne dois même pas payer les 10% de frais d’inscription qui doivent être, en principe, réglés pour le 31 octobre au plus tard. Il te suffit de présenter à ton établissement d’enseignement supérieur la preuve indiquant que tu as bien introduit une demande de bourse. Entre-temps, tu n’as rien à payer tant que le service d’allocations d’études ne s’est pas prononcé sur ta demande de bourse.

  • Si la réponse est positive, les allocations seront versées directement sur ton compte en banque ;
  • Si elle est négative, tu disposes alors d’un délai de 30 jours à dater de l’envoi de la décision du service d’allocations pour payer l’entièreté de ton minerval et ce, même si tu décides d’introduire un recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale (ou de tutelle) jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans.

Dans ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors interdits.

Attention, sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas (et tes parents non plus) faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de gravité.

Comment demander l’émancipation ?

  1. Par le mariage

En principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta majorité.

  1. Par la voie judiciaire

La demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le juge.

Quels sont les conséquences de l’émancipation ?

En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique :

  • La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;
  • Le changement de domicile ;
  • La perception des revenus et d’allocations familiales ;
  • L’abandon de tes études (tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire) ;
  • L’accomplissement d’actes administratifs.

Attention, certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix (emprunt ou vente d’un immeuble) ou l’assistance d’un curateur (action en justice ou perception de capitaux).

De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité accomplie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans ce cas, sache que tu peux solliciter une dispense qui te permet de réaliser ton projet tout en continuant à percevoir des allocations de chômage.

Grâce à la dispense, tu peux être exempté de certaines obligations : rester inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché du travail, rechercher activement du travail et accepter tout emploi convenable.

La majorité de ces dispenses sont gérées par les services régionaux de l’emploi : le Forem pour la Région wallonne et Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux services prévoient des dispenses identiques, à des conditions différentes, selon le type de dispense visée et la région qui te concerne :

  • Dispense pour la formation en alternance ;
  • Dispense pour les formations professionnelles ;
  • Dispense pour les études de plein exercice ;
  • Dispense pour une formation à l’étranger.

Si tu es inscrit au Forem, il existe également des dispenses supplémentaires :

  • Dispense pour une formation à une profession indépendante ;
  • Dispense pour une formation par le travail ;
  • Dispense pour les autres formations, stages et études.

Enfin, d’autres dispenses sont gérées par l’Onem :

  • Dispense en qualité d’aidant proche ;
  • Dispense pour participer à une action humanitaire ;
  • Dispense pour participer à une manifestation culturelle ou sportive à l’étranger.

Pour terminer, sache que pour pouvoir bénéficier d’une dispense, il faut que tes formations/stages/études se déroulent en semaine et pendant la journée. Si elles ont lieu après 17 heures ou le samedi, tu n’as pas besoin de dispense.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

  • Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
  • Si tu es étudiant ;
  • Si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2020, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2021. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La loi n’est pas très claire quant au statut d’étudiant, la seule règle étant qu’étudier doit être ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds en effet le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.

Si tu es inscrit dans l’enseignement de plein exercice :

En principe, tu vas perdre ton statut d’étudiant car le Contrôle des lois sociales va vérifier si dans les faits, étudier reste ton activité principale et jober en tant qu’étudiant, ton activité accessoire. À l’inverse des allocations familiales où ton service d’allocations va vérifier si tu t’es bien inscrit à minimum 27 crédits, peu importe que tu te rendes effectivement en cours. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je avoir mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ? ».

Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit :

Tu ne pourras à nouveau travailler comme étudiant qu’une fois inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.

Si tu travailles en tant qu’étudiant alors que tu n’en as pas le droit :

Le risque est que ton contrat d’occupation étudiant soit requalifié en contrat de travail classique.

Cela veut dire notamment que les cotisations sociales ordinaires devaient être appliquées et non pas les cotisations sociales réduites (propres au contrat d’occupation étudiant).

L’employeur en t’engageant en tant qu’étudiant alors qu’il ne le peut pas, s’expose donc à une amende de la part de l’ONSS, car il aura bénéficié à tort d’une réduction de cotisations.

Si ce dernier arrive à prouver devant le tribunal que tu savais très bien que tu ne pouvais pas bénéficier du statut d’étudiant, mais que tu as signé quand même, alors, c’est toi qui devras payer cette amende.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tes revenus sont insuffisants et que tu ne peux pas changer cette situation, tu peux bénéficier d’une aide du CPAS. Il s’agit de l’allocation d’intégration. Pour en bénéficier, tu vas devoir prouver au CPAS que tes revenus sont insuffisants. Par le biais d’une enquête sociale, il va vérifier que tu remplis bel et bien l’ensemble des conditions, à savoir :

  • Être belge, apatride/réfugié reconnu, étranger inscrit au registre de la population ou citoyen de l’union européenne bénéficiant d’un droit de séjour supérieur à 3 mois ;
  • Être âgé de 18 ans minimum, sauf pour les mineures enceintes, émancipées par le mariage ou ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
  • Résider habituellement et effectivement en Belgique de façon permanente et légale ;
  • Avoir un revenu « insuffisant » (inférieur au revenu d’intégration) et être dans l’incapacité d’y remédier par des efforts personnels ;
  • Être disposé à travailler, à moins de justifier des raisons de santé ou d’équité.

Attention, le revenu d’intégration sociale est une solution de dernier recours : il ne te sera accordé que si aucune autre solution n’est envisageable. En principe, tu ne dois donc pas disposer d’une autre possibilité de revenus, tels que les prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, etc.) ou droit à une pension alimentaire de la part de certains débiteurs (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants, etc.), sauf si ces derniers sont inférieurs au RIS auquel tu as droit.

Le montant de l’aide est calculé en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, cohabitant avec enfant(s) à charge). Sache également que le RIS peut être partiel : si tu perçois déjà certains revenus (allocations familiales, pensions alimentaires, etc.), tu devras les déduire du RIS auquel tu as normalement droit.

Par exemple : étant isolé, tu as droit à un revenu d’intégration de 958,91 € par mois. Néanmoins, si tu as d’autres sources de revenus (par exemple 200 € par mois), le RIS s’élèvera alors à 758,91 € (958,91 € – 200 €).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment, etc.), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

  • Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une visite par an) ;
  • Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
  • Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
  • Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.

Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.

La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :

  • ton hébergement ;
  • ton entretien ;
  • ton éducation ;
  • ta formation ;
  • ta santé ;
  • ton épanouissement (les frais de loisirs).

Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La cohabitation légale peut prendre fin :

  • Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
  • Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.

Tu peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.

Attention, dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Seules tes propres ressources sont prises en considération si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Tu disposes de revenus : ceux-ci doivent être attestés par l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration fiscale des deux années précédentes ou à défaut, de l’année précédente ;
  • Seules tes propres ressources peuvent être prises en compte : tu ne bénéficies pas de ressources extérieures.

Lorsque tes propres ressources sont inférieures à la moitié du montant minimum imposable pour l’année de référence des revenus pris en compte (soit 4.430 € pour l’exercice d’imposition 2020 – revenus 2019), l’administration te propose de solliciter une aide sociale auprès de ton établissement scolaire/académique ou du CPAS. De plus, elle va vérifier les informations déclarées lors de ta demande d’allocation d’études dans un délai de 30 jours.

Au terme de ce délai, l’administration assure, dans un nouveau délai de 30 jours, un examen approfondi et vérifie avec toi s’il ne peut être tenu compte d’autres revenus ou allocation.

Au terme de ce nouveau délai, si l’ensemble des ressources reste inférieur au montant précité et qu’il n’est pas possible d’identifier la ou les personne(s) qui contribue(nt) à ton entretien, les ressources prises en considération seront celles de(s) personne(s) qui déclarai(en)t le candidat fiscalement à charge et qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle et sur la composition de ménage relatifs à l’avant-dernière année civile avant l’année scolaire ou académique envisagée.

Après le contrôle de l’administration, si les ressources de ces personnes n’ont pas pu être identifiées, les ressources prises en compte sont tes ressources propres .

Attention, pour bénéficier d’une allocation d’études, tu dois également remplir des conditions pédagogiques et d’autres conditions financières. Pour plus d’informations, consulte nos autres FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :

  • Le droit au bail/La protection du logement commun : aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale ;
  • Le droit à la succession : lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;
  • La déclaration d’impôt : elle est commune mais le calcul est distinct ;
  • La contribution aux charges de la vie commune : Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun (par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants) ;
  • La participation à certaines dettes : les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque la procédure d’exclusion définitive est terminée et que tu ne peux plus t’y rendre, on doit te trouver un nouvel établissement. En effet, en tant que mineur, tu es toujours soumis à l’obligation scolaire. Que tu viennes de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une école subventionnée, une nouvelle école devra t’être proposée dans la mesure du possible.

Par contre, si tu es majeur, aucune école n’a l’obligation de t’accueillir car tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.

Particularités pour le 3ème degré :

Si tu es exclu(e) de l’école en cours de 5ème ou 6ème année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, il risque d’être plus difficile (et donc plus long) de te trouver une école puisqu’elle doit proposer la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation d’études. Il faut donc retrouver la même grille horaire, avec la/les même(s) option(s), que celle(s) que tu as suivie(s) jusqu’au moment de l’exclusion. En 5ème, tu peux néanmoins changer ton/tes option(s) sous certaines conditions :

  • Tu dois remplir les conditions de l’année concernée ;
  • Tu dois faire la demande avant le 15 novembre ;
  • Tu dois obtenir un avis favorable du conseil d’Admission de l’école.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

  • Écartement provisoire

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

  • Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu seras invité à une audition préalable.

Tu recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu dois signer un procès-verbal de l’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

  • Décision

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir trois autres conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Conditions pédagogiques :

  • Tu fréquentes un enseignement supérieur de plein exercice (hautes écoles, écoles supérieures des arts et universités) ;
  • Tu es étudiant régulier.
  • Tu ne peux bénéficier d’une allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour un master de spécialisation ou pour la promotion sociale.

Condition de finançabilité : en principe, tu dois être finançable pour l’année académique pour laquelle tu demandes l’allocation. Cependant, depuis le 1er juillet 2020, cette condition a été supprimée. Les étudiants peuvent obtenir une allocation d’études, qu’ils soient finançables ou non, pour autant qu’ils remplissent les autres conditions. Cette règle doit cependant encore être confirmée sous forme de loi, mais les autorités l’appliquent déjà.

Condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 146,98 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 88,19 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné à 146,98 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, mais à certaines conditions.

Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage en Wallonie, tu dois :

1. Avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;

2. Avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1ère année ;

Attention, si tu as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre.

3. Être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;

4. ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).

Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, etc.)

Si tu bénéficies de cette dispense, tu :

  • Peux refuser un emploi proposé ;
  • Ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ;
  • Ne dois plus rester inscrit comme demandeur d’emploi.

Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :

  • Être privé de travail et de rémunération ;
  • Être en possession d’une carte de contrôle ;
  • Être apte au travail ;
  • Résider en Belgique.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

En revanche, si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié par un contrat de travail ou un contrat de stage), tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement :

  • En dehors des heures de présence aux cours ou sur le lieu de la pratique professionnelle ;
  • Chez un autre employeur que celui chez qui tu effectues ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août ;
  • Si tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu suis une formation en alternancetu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :

  • Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
  • En dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
  • Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et d’août.

Attention, les heures d’apprentissage ne sont pas comptabilisées dans le plafond des 240 heures/trimestre pour avoir droit aux allocations familiales. Néanmoins si ton stage est rémunéré, il ne doit pas dépasser le plafond de rémunération qui est fixé à 562,93 €/mois.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.

En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution, etc.). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Pour connaître les montants, rends-toi sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur. Tu peux aussi te renseigner ici.

Bon à savoir :

  • Ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant ;
  • Si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés ;
  • Ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail ;
  • Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

  • Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu seras considéré comme étudiant non-résident si tu ne peux pas prouver que tu résides de manière principale en Belgique. Il existe différents moyens de prouver ta résidence principale en Belgique.

Certains cursus te seront moins facilement accessibles si tu n’es pas résident en Belgique. Le nombre d’étudiants non-résidents inscrits dans ces filières ne peut excéder 30% du total des étudiants inscrits. Il s’agit de :

– A l’université :

  • Bachelier en médecine vétérinaire ;
  • Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
  • Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
  • Bachelier en médecine* ;
  • Bachelier en sciences dentaire*.

– En haute école :

  • Bachelier en kinésithérapie ;
  • Bachelier en logopédie ;
  • Bachelier en audiologie.

L’accès à ces études pour les étudiants non-résidents se fera par un tirage au sort. Ce n’est donc pas la loi du « 1er arrivé 1er servi » qui règne.

*Cependant, en médecine et dentisterie, un examen d’entrée est mis en place à partir de l’année académique 2018-2019. Si tu es étudiant non-résident, tu devras également présenter l’examen. Si le quota de 30% d’étudiants non-résidents ayant réussi cet examen d’entrée est atteint, un classement en fonctions des cotes obtenues se fera. Tu auras accès aux études de médecine et dentisterie uniquement si tu es bien classé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

À partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, si tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, tu perds la qualité d’élève régulier et deviens ainsi élève libre.

Une fois devenu élève libre, tu peux manifester ton intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue. Dans ce cas, la décision appartient à ton établissement scolaire qui va définir une série d’objectifs pour que tu puisses continuer ton année. Tu devras (ou tes parents si tu es mineur) approuver ce document et te tenir aux objectifs fixés.

Si tu ne les respectes pas, ton conseil de classe peut décider de ne pas te laisser  présenter tes examens. Il n’y a pas de recours en interne possible. Si tu souhaites contester cette décision, tu devras introduire un recours devant le Conseil d’État.

Attention, si tu dépasses les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, tu n’as pas besoin de l’autorisation du conseil de classe et tu peux automatiquement présenter tes examens.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.

2. Impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, la loi contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.

En principe :

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Si tu désires en savoir plus, le Service Public de Wallonie (SPW) a crée une liste exemplative des différentes réparations qui sont à ta charge ou à celle de ton propriétaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’inscrire dans des études supérieures (hors promotion sociale), tu as jusqu’au 31 octobre pour le faire (sauf pour le 3ème cycle). Les étudiants bénéficiant d’une prolongation de session peuvent par contre s’inscrire jusqu’au 30 novembre.

Cependant, les établissements peuvent prévoir une date limite antérieure. Consulte le règlement des études de l’établissement dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour t’en assurer !

Fais également attention aux éventuels examens d’admission (par exemple: en école supérieure des aarts, tu dois présenter l’épreuve d’admission avant le 21 septembre).

Les 5 dates à retenir :

  • 31 octobre : fin des inscriptions ! Un acompte de 50€ doit être absolument payé à cette date sans quoi l’inscription sera annulée.
  • 30 novembre : date limite d’inscription pour continuer à bénéficier des allocations familiales durant les études.
  • 1er décembre : date limite pour se désinscrire des cours et être remboursé du minerval (l’acompte reste dû à l’établissement).
  • 1er février : date limite pour payer l’entièreté du minerval.
  • 15 février : date limite pour une réorientation en 1ère année de 1er cycle.

En promotion sociale, la date de fin des inscriptions varie en fonction de l’école et du module que tu veux suivre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, lorsque tu es « absent », de manière non justifiée, et que la durée de ton absence est plus courte qu’une heure de cours complète, ce n’est pas considéré comme une absence, mais comme un retard. Ce retard est susceptible d’être sanctionné comme tel en application du règlement d’ordre intérieur de ton école, et n’entre donc pas dans le quota des absences injustifiées. Pour plus d’informations, tu peux aussi te rendre ici.

Par exemple : si tu arrives 35 minutes après le début du cours de math, il ne s’agit pas d’une absence mais bien d’un retard. Par contre, si tu arrives pendant la deuxième heure de ton cours de math, l’école pourrait considérer que tu étais en absence injustifiée d’une demi-journée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Le premier conseil que nous te donnons est de contacter ton employeur.

Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. De toute façon, il est préférable de rester en de bons termes avec cet employeur.

S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.

Sachant cela, on peut déduire que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (sans accord avec l’employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.

  • 1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 38,38 € (26,93% de 142,53 €) + 6,49% (86,93% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 44,87 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 146,98 € bruts et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond. (par exemple : Si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 38,04 € (25,88% de 146,98 €) + 2,59 € (85,88% de (150-146,98 = 3,02 €)) = 41,06 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 146,98 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 88,19 €.

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le fait de suivre une formation durant ton stage d’insertion professionnelle peut avoir des conséquences sur le bon déroulement de celui-ci. C’est pourquoi il est toujours préférable de t’informer préalablement auprès de ton organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage.

Ton stage d’insertion ne débutera pas si tu souhaites (re)présenter un examen ou si tu dois encore finaliser ton travail de fin d’études.

Certaines journées ne sont pas prises en compte dans ton stage d’insertion :

  • Les vacances scolaires qui se déroulent lors de tes études (pendant l’année ou vacances d’été) ;
  • Si tu reprends des études de plein exercice ou des études supérieures d’au moins 27 crédits, ton stage d’insertion professionnel déjà accompli sera même invalidé. Attention, cela ne s’applique pas si tu reprends des études de promotion sociale. Dans ce cas, le stage est seulement allongé du nombre de journées occupées par les études en promotion sociale ;
  • La période durant laquelle tu suis une formation de longue duréeNéanmoins, le stage d’insertion professionnelle déjà accompli reste valable.

Par contre, certaines journées sont prises en compte dans ton stage d’insertion :

  • Les jours de formation professionnelle dans le cadre d’un contrat signé avec le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
  • La période durant laquelle tu suis une formation courte ou non intensiveC’est le cas également si tu reprends des études de plein exercice de moins de 27 crédits par an. Tu dois cependant rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Cela signifie que tu dois continuer à rechercher activement du travail et que tu dois donner suite à toute demande des services de l’emploi ;
  • La période durant laquelle tu suis un stage ou une formation à l’étranger pour autant que ce stage ou cette formation soit accepté par le directeur du bureau de chômage. Tu peux demander l’autorisation du directeur au moyen du formulaire C36.5 (disponible auprès de l’organisme de paiement).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu travailles comme salarié ou en tant qu’indépendant et que tes parents souhaitent te garder à leur charge fiscalement, tu ne devras pas avoir de revenus bruts (revenus 2020, exercice d’imposition 2021) supérieurs à :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.225 € ;
  • Si tu vis chez un parent isolé : 6.100 €.

Si tu travailles en tant qu’étudiant, tu pourras gagner un montant de 2.820 € bruts supplémentaires, donc tu ne devras pas avoir de revenus bruts (revenus 2020, exercice d’imposition 2021) supérieurs à :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.225 + 2.820 = 7.045 € ;
  • Si tu vis chez un parent isolé : 6.100 + 2.820 = 8.920 €.

Attention, pour rester à charge fiscale de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :

  1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux ;
  2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents (par exemple : si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».

Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :

  • Ne pas déjà être lié(s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
  • Etre capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
  • Etre domicilié(s) à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant, demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions :

  • Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que jobiste, salarié, ou indépendant :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Attention, ces 240 heures n’ont rien à voir avec le quota des 475 heures de travail étudiant (dont le but est de bénéficier de cotisations de sécurité sociale réduites).

Pour les mois de juillet, août et septembre, il n’y a pas de limite d’heures sauf si tu ne reprends pas d’études en septembre. Dans ce cas, tu dois alors respecter le quota de 240 heures de travail même durant ces trois mois d’été.

  • Si tu es en stage d’insertion professionnelle :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail pour les mois de juillet, août et septembre de l’année qui suit la fin de tes études. A partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, il y a une autre condition selon laquelle tu ne dois pas gagner plus de 562,93 € bruts par mois. Dans ce cas, la caisse d’allocations familiales va choisir la solution qui t’est la plus favorable (généralement 240 heures).

  • Si tu es apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 562,93 € par mois.

Si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Pour ton job étudiant, la limite des 240 heures par trimestre ou des 562,93 € par mois ne s’applique donc pas à toi.

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour rappel, ton stage d’insertion professionnelle dure un an. Cette année comprend 310 jours, soit tous les jours y compris les samedis et les jours fériés, mais pas les dimanches.

Normalement, un demandeur d’emploi est inoccupé. Il n’a donc pas d’activité professionnelle et recherche activement un emploi. C’est différent durant ton stage d’insertion, car certains jours de prestations particulières peuvent être pris en compte durant celui-ci. C’est le cas pour :

  • Les journées, à l’exception des dimanches, sous le statut de demandeur d’emploi et inscrit comme tel, en étant disponible pour le marché de l’emploi ;
  • Les journées de travail salarié situées après la fin de tes études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ;
  • La période d’interdiction de travail pour la travailleuse enceinte ;
  • Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes d’installation comme indépendant à titre principal (également lorsque ces journées se situent en juillet).

Attention, d’autres prestations réalisées durant ton stage d’insertion sont par contre exclues du comptage des jours pris en compte pour le stage :

  • Les journées d’inscription situées entre la fin de tes cours et le 1er août (sauf si tu arrêtes tes études en cours d’année scolaire) ;
  • Les journées d’indisponibilité. C’est le cas, par exemple, si tu es hospitalisé ou emprisonné et ou encore si tu effectues un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n’est pas soumise à des retenues de sécurité sociale, etc. ;
  • La période durant laquelle tu achèves ton travail de fin d’études non encore déposé ou réussi, et la période durant laquelle tu suis les matières ajournées à l’année académique suivante et qui font obligatoirement partie de ton cycle d’études (le nombre de crédits que l’école attribue au travail de fin d’études ou aux matières ajournées n’a pas d’incidence).

De plus, si tu pars en vacances pendant ton stage d’insertion professionnelle, celui-ci sera prolongé du nombre de jours de vacances pris. En effet, le vacancier n’est pas considéré comme disponible sur le marché de l’emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Pour continuer à bénéficier des allocations familiales lorsque tu travailles comme étudiant, la seule règle qui importe est de ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Cette règle ne vaut pas pour le troisième trimestre de l’année (juillet-août-septembre), au cours duquel tu peux travailler autant d’heures que tu le désires, sans risquer de perdre tes allocations familiales, à la condition que tu poursuives des études en septembre.

Ces règles ne valent que si tu as plus de 18 ans et moins de 25 ans. Avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. À partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Pour ton job étudiant, la limite des 240 heures par trimestre ne s’applique donc pas à toi.

Le quota de 475 heures par année civile n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié, c’est-à-dire, celle où tu es inscrit au service de la population. Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié. Et si tu n’es domicilié nulle part (par exemple : un sans-abri), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges, etc.) qui sera compétent.

Pour les étudiants, le système est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

  • Tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
  • Tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
  • Tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
  • Tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
  • Tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
  • Tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
  • Tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
  • Tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Pour savoir le nombre de jours supplémentaires qui peuvent être donnés, on se base sur les calculs des congés payés.

Pour les temps partiels (par exemple : 4/5ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour bénéficier d’une allocation d’études, tes parents (ou toi si tu subviens toi-même à tes besoins) ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus, on parle de revenus maxima. Dans cette optique, certains revenus vont devoir être analysés, on parle des revenus de référence.

Les revenus varient en fonction du nombre d’enfants à charge. Aucune allocation ne sera accordée lorsque les revenus de l’année de référence dépassent, même de façon minime, les montants plafonds (y compris pour les ménages surendettés).

Ci-dessous, un tableau reprenant les plafonds et les seuils valables pour l’année académique 2020-2021.

Situation familiale
Personne(s) à charge
Revenus maxima
Enseignement secondaire
Revenus maxima
Enseignement supérieur
0 personne (élève, étudiant seul)
20.190,96 €
22.313,52 €
1 personne
26.922,41 €
29.177,90 €
2 personnes
33.230,80 €
35.615,64 €
3 personnes
39.119,53 €
41.619,78 €
4 personnes
44.588,65 €
47.197,29 €
5 personnes
50.057,77 €
52.774,80 €
Par personne sup’ 
5.469,12 €
5.577,51 €

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles te domicilier dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, et que ta commune a fait droit à ta demande de domiciliation, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui (par exemple : requalification du contrat en bail de résidence principale).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d’allocations :

1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à tes 18 ans, ou au mois de juin de l’année de tes 18 ans ;

2. Avoir terminé un cycle d’études, c’est-à-dire avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général et au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME). Attention, si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d’allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans ;

3. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter ;

4. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (12 mois) ;

5. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d’allocations ;

6. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.

Si ton évaluation est négative, tu dois solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone). Elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.

Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d’aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe plusieurs cas de figure. Sache avant tout que l’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.

1. Tu abandonnes tes études en cours d’année

Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.

Attention, l’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. À partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.

2. Tes études sont terminées

Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août. Le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.

3. Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer

Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.

En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.

4. Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires

Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.

Attention, si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.

5. A la fin d’un contrat de travail salarié

Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail :

  • Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d’insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion. Attention, toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies ;
  • Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as réussi au moins 45 crédits :

Tu pourras t’inscrire à la suite de ton programme mais tu devras présenter les crédits qu’il te reste au cours de l’année suivante.

Attention, ceux-ci vont limiter ton choix pour ton programme annuel car, s’ils sont des corequis ou des prérequis à des cours de la suite du programme, tu ne pourras pas prendre ces cours tant que tu n’as pas réussi les crédits non encore validés.

  • Si tu as réussi entre 30 et 45 crédits :

Tu restes inscrit dans le même programme annuel mais tu peux compléter ce programme avec des crédits du programme de l’année suivante, à la condition que le jury des études valide ton programme personnalisé. De nouveau, tu seras limité dans ton choix de cours s’il y a des prérequis non encore validés.

  • Si tu n’as pas acquis 30 crédits :

Tu recommences ton année en présentant les crédits non encore acquis, sans pouvoir prendre de crédits de la suite du programme.

Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un crédit est une unité qui représente la charge de travail que tu es supposé réaliser pour acquérir l’ensemble des objectifs d’une matière. Un crédit équivaut à 30 heures de travail. Cela recouvre tant les cours magistraux que les travaux pratiques, les travaux de groupes, le travail à domicile et les sessions d’étude et d’examens.

Pour valider une matière et donc en acquérir tous les crédits, tu dois obtenir la note de 10/20. Mais attention, ce n’est pas parce que tu n’as pas obtenu 10/20 que le jury ne validera pas ta matière. En effet, il reste souverain pour décider si il valide tes crédits ou non. Une fois la matière validée par le jury, les crédits correspondants te sont définitivement acquis.

Les crédits sont acquis par Unité d’enseignement (UE) et non par Activités d’Apprentissage (AA). Tu ne valideras une UE composée de plusieurs AA que si tu obtiens 10/20 en moyenne. Chaque établissement établit ses règles en matière de moyenne. Certains pratiquent le système de la moyenne absorbante, c’est-à-dire que la note la plus basse parmi les AA sera la note pour l’ensemble de l’UE. D’autres font une moyenne arithmétique classique avec l’ensemble des notes des AA. Il existe aussi le système du retrait de point par point en dessous de la moyenne. Toutes ces règles doivent être spécifiées dans la fiche descriptive des cours !

Par exemple : une UE comporte 10 crédits et est composée de 5 AA. Les résultats aux AA sont les suivants : 8/20, 9/20, 12/20, 15/20, 15/20.

  • Selon la moyenne  » classique « , la moyenne de l’UE = 11.2/20. Ce qui signifie que l’UE est réussie et créditée ;
  • Selon le principe de la pondération, la moyenne de l’UE sera de 11.7/20 (la moyenne est pondérée en fonction de la valeur attribuée selon l’importance de chaque AA) ;
  • Selon la moyenne absorbante, la note sera de 8/20 (la note la plus basse est reprise pour la note globale de l’UE), l’UE est en échec ;
  • Selon la moyenne arithmétique et le retrait d’1 point par point en échec : 8.2/20 (11.2/20 – 3 points en dessous de 10), l’UE est en échec.

La moyenne n’est pas définie dans le décret organisant le paysage de l’enseignement supérieur, ce qui permet aux écoles de choisir leur système de calcul.

Renseigne-toi en allant lire les fiches descriptives de chaque cours en début d’année. Ces fiches ne peuvent pas être modifiées en cours d’année.

Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

1. Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

2. Si tu exerces une activité professionnelle

  • Tu travailles sous contrat d’occupation étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu peux être inscrit à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 475 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.

  • Tu es travailleur salarié

Si tu es engagé par un contrat de travail autre qu’étudiant, tu ne peux pas rester à charge de tes parents. Tu devras donc t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

  • Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

3. Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail (par exemple : si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité), tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant que mineur d’âge, tu es soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 12 années. Cette période commence au début de l’année scolaire de tes 6 ans et se termine à la fin de l’année scolaire de tes 18 ans.

Par exemple :

  • Un enfant qui fête ses 6 ans le 30 décembre 2020 doit fréquenter l’école dès le mois de septembre 2020 et donc dès 5 ans ;
  • Un jeune qui a 18 ans le 29 mars 2020 n’est plus soumis à l’obligation scolaire à partir de ce jour. Par contre, le jeune qui fête ses 18 ans le 28 octobre 2020 n’y sera plus soumis à partir du 30 juin 2020.

Attention, il y a des exceptions :

  • Si tu es mineur émancipé, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire ;
  • Si tu es mineur et que tu as réussi l’enseignement secondaire de plein exercice, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La décision du conseil de recours est prise du 16 au 31 août pour les recours de juin et du 15 septembre au 10 octobre pour les recours de septembre.

Elle est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par son Président au directeur général de l’enseignement obligatoire. Celui-ci transmet immédiatement un exemplaire au chef d’établissement et il t’informera (ou tes parents) en même temps, par pli recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Pour introduire ce recours externe, tu dois adresser (ou tes parents si tu es mineur) le recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie au chef d’établissement le même jour). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.

  • Le recours doit être introduit jusqu’au 10 juillet pour les décisions de première session; dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision issue du recours interne ou sa confirmation pour les décisions de seconde session;
  • Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit ;
  • Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité ;
  • Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire dont le délai est déterminé par le pouvoir organisateur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Les procédures internes sont clôturées au plus tard :

  • Le 25 juin pour les jurys de qualification ;
  • Le 30 juin pour les conseils de classe de juin ;
  • Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les conseils de classe de septembre.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Le règlement de travail s’applique également aux étudiants. Tu dois d’ailleurs en recevoir une copie et signer un accusé de réception.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

  • Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • Consulter toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
  • Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Selon l’ONSS, l’ONEM et FAMIWAL, tu pourras encore conclure un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études (la limite est fixée au 30 septembre).
Pour rappel, attention à ne pas dépasser 240 heures de travail sur ce trimestre si tu souhaites conserver tes allocations familiales ! Sache que si tu es né à partir du 1er janvier 2001, la limite des 240 heures par trimestre ne s’applique qu’à partir du jour où tu as 21 ans.

Contrairement à ces trois institutions, pour le CLS (Contrôle des lois sociales), un étudiant diplômé n’a plus le statut « étudiant » et ne peut donc plus travailler en tant que tel.  En cas de contrôle, ton employeur risque une amende administrative pour fraude aux lois sociales allant de 300 € à 3.000 €. Il pourra éventuellement se retourner contre toi afin de partager les frais.

Le FOREM suit la position du CLS bien que dans les faits, cela n’ait aucune incidence sur ton inscription comme demandeur d’emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.

De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. Attention, si tu travailles plus de 240 heures par trimestre, tu perdras tes allocations familiales pour l’entièreté de ce même trimestre. Tu peux uniquement dépasser ce quota durant le 3ème trimestre (juillet, août, septembre) pour autant que tu poursuis tes études l’année suivante.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Pour ton job étudiant, la limite des 240 heures par trimestre ne s’applique donc pas à toi.

Ton droit aux allocations prend définitivement fin lorsque tu atteins tes 25 ans.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Parallèlement à ton quota de 475 heures « job étudiant », sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses puisqu’elles sont calculées sur base d’un forfait réduit. Si tu travailles plus de 50 jours, tes cotisations seront calculées sur base de ta rémunération réelle.

Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé d’épuiser ton quota « étudiant » avant d’entamer le quota « Horeca ». Il n’est toutefois pas possible d’utiliser ces deux régimes en même temps, c’est-à-dire deux contrats avec deux régimes différents sur une même période.

Attention, il n’est pas possible de travailler plus de deux jours consécutifs dans l’Horeca.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Peu importe que tu sois mineur ou majeur, dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.

Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école.

  1. Il existe des raisons qui justifient ton absence à l’école :

Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué(e) par une autorité publique (par exemple : convocation au Service de l’Aide à la Jeunesse), etc.

Si tu es jeune sportif de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stage ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.

Dans ces différents cas, si tu es couvert par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.

  1. Les chefs d’établissements peuvent également accepter de justifier certaines absences :

Attention, ces absences sont limitées : les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.

Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur, qui justifiez ces absences.

  1. Attention aux absences injustifiées :

Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.

Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier (à moins d’obtenir une dérogation accordée par le Ministre de l’Enseignement obligatoire). Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.

Attention, si tu es majeur(e) et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu de ton établissement scolaire.

Pour plus d’informations, tu peux aussi te rendre ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux vérifier le nombre d’heures que tu as déjà prestées et contrôler le nombre d’heures qu’il te reste encore à travailler comme étudiant sur le site www.studentatwork.be.

Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et donc ne doivent pas payer de cotisations sociales: c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage (par exemple : baby-sitting) sans dépasser 8 heures par semaine.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En première session, si tu as réussi une activité d’apprentissage sans réussir l’unité d’enseignement qui l’englobe, tu es dispensé(e) de représenter l’épreuve liée à cette activité d’apprentissage la même année sauf si tu fais la demande expresse de la représenter à nouveau en vue d’améliorer ta note.

Par exemple : dans l’UE « Informatique », tu as réussi l’AA « Introduction » mais pas « Mise en pratique ». Tu n’es pas obligé(e) de représenter l’ « Introduction » en deuxième session sauf si tu en fais la demande expresse.

Si, en deuxième session, l’AA n’est pas réussie, l’UE ne sera en principe pas créditée. L’ensemble de l’UE devra alors être représentée l’année suivante, même les cours pour lesquels tu as obtenu plus de 10/20.

Il est toutefois possible que le jury te dispense de représenter l’AA réussie lors du programme annuel suivant alors que l’UE n’est pas créditée. La dispense sera généralement octroyée si et seulement si tu as obtenu pour cette AA une note significative (par exemple : plus de 14/20). Les établissements restent souverains quant au fait d’accorder des dispenses ou non.

Dans tous les cas, renseigne-toi dans ton établissement à propos de la possibilité du report de note au programme annuel suivant.

Besoin d’y voir encore plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler plus de 475 heures sur l’année mais tu perdras alors l’avantage des cotisations sociales réduites (2,71%).

En effet, toutes les heures prestées au-delà de la 475ème heure de travail seront soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler 475 heures par an en tant qu’étudiant en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 475 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).

Lorsqu’un employeur engage une personne, il est obligé de la déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations patronales. De même, lorsque tu es engagé comme étudiant, tu paies des cotisations sociales mais réduites  : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Si tu viens d’un pays membre de lEspace économique européen (EEE) ou de la Suisse :

Tu peux exercer un job étudiant, sans permis de travail, aux mêmes conditions qu’un étudiant belge.

2) Si tu viens d’un pays non-membre de l’EEE :

Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, hors périodes de vacances scolaires), tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :

  • Que l’occupation soit compatible avec les études ;
  • D’obtenir au préalable un permis de travail ;
  • De suivre un enseignement de plein exercice ;
  • D’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
  • De posséder un titre de séjour (si celui-ci a une durée illimitée, tu n’auras pas besoin d’obtenir un permis de travail).

Pendant les vacances scolaires, tu es totalement dispensé d’obtenir un permis de travail à condition :

  • De séjourner légalement en Belgique ;
  • D’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice.

Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler en tant qu’étudiant si tu as fini l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein se termine :

  • À l’âge de 16 ans ;
  • À l’âge de 15 ans si tu as terminé les 2 premières années du secondaire, sans nécessairement avoir réussi la 2ème.

Pour travailler comme étudiant indépendant tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

  1. T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (par exemple : factures, courriers). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS ;
  2. Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé ;
  3. Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise ;
  4. Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale ;
  5. T’affilier à une mutuelle ;
  6. Déclarer la TVA et verser des impôts ;
  7. Tenir une comptabilité ;
  8. Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour pouvoir entrer à l’université, dans une haute école ou à l’école supérieure des arts (ESA), tu dois avoir en ta possession l’un des documents suivants :

  • Un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) obtenu via l’enseignement secondaire, la promotion sociale ou le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Un diplôme ou un certificat d’enseignement supérieur de l’enseignement de promotion sociale ;
  • Un diplôme ou certificat d’études similaire délivré par la Communauté germanophone, la Communauté flamande ou l’École Royale Militaire (ERM) ;
  • Un diplôme ou certificat d’études étranger reconnu équivalent ;
  • Un DAES (jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;
  • Un bachelier délivré par une école européenne ou un bachelier international.

Il faut, en plus d’un des documents cités ci-dessus, que tu réussisses l’examen d’admission pour les études suivantes :

  • Ingénierie civile : examen d’entrée ;
  • Médecine et dentisterie : examen d’entrée.
  • Vétérinaire : test d’orientation (obligatoire mais non contraignant) en début de 1ère année du premier cycle.

Attention : un concours est organisé à la fin de la 1ère année du 1er cycle de sciences vétérinaires. Il s’agit de se placer parmi les meilleurs étudiants pour accéder à l’année supérieure.

  • ESA : examen d’entrée ;
  • Si tu es candidat « Jeune talent » dans le domaine de la musique et que tu ne remplis pas les conditions d’accès citées précédemment, tu peux quand même accéder à ces études si :
    • Tu es inscrit dans un établissement de l’enseignement obligatoire ;
    • Tu réussis l’examen d’admission ;
    • Une convention existe entre l’ESA et l’établissement d’enseignement obligatoire dans laquelle tu seras inscrit ;
    • Tu ne suis pas plus de 40 crédits par an dans l’enseignement supérieur.

Pour accéder à une formation en promotion sociale pour des études supérieures, tu dois :

  • Avoir minimum 15 ans (et avoir suivi les deux premières années dans l’enseignement secondaire) ou 16 ans ;
  • Atteindre le niveau déterminé pour suivre la formation souhaitée ;
  • Payer le droit d’inscription ;
  • Si tu n’as pas ton CESS, réussir l’examen d’admission portant sur les mathématiques et le français.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si :

Tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit comme personne à charge.

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

Si tu travailles sous contrat d’occupation étudiant, tu maintiens ta qualité de personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 475 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations :

  • Tu as 25 ans ou plus ;
  • Tu arrêtes ou finis tes études et tu commences à travailler ;
  • Tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :

  • Si tu es marié ;
  • Si tu es émancipé ;
  • Si tu as atteint l’âge de 16 ans et que ta résidence principale n’est pas la même que celle de ta mère (ou la personne qui t’élève) ;
  • Si tu es toi-même allocataire pour un ou plusieurs de tes enfants ;
  • Si tu habites seul, sous guidance ou sous surveillance (protection de la jeunesse), à partir de 18 ans.

En tant qu’allocataire, tu percevras tes allocations au taux du 1er enfant (le taux le plus bas).

Attention toutefois que ce départ entraînera une diminution conséquente des allocations pour ta famille.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour percevoir des allocations familiales en Région wallonne, tu dois respecter quatre conditions :

1. Conditions de résidence : tu dois être domicilié ou résider en Belgique et y être élevé.

Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (par exemple : enfant d’un travailleur détaché).

2. Conditions d’âge :

  • Jusque 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans ;
  • De 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant, apprenti (sous contrat d’apprentissage) ou demandeur d’emploi. Pour être considéré comme étudiant, tu dois être inscrit à 27 crédits avant le 30 novembre ou suivre 17 heures de cours par semaine si tu es dans l’enseignement secondaire. Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras prouver ton inscription qu’à partir de tes 21 ans.
  • Après 25 ans : Tu perdras ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

3. Conditions liées au travail du bénéficiaire :

  • Temps de travail : si tu travailles plus de 240 heures sur un trimestre, tu perds ton droit aux allocations pour ce même trimestre et ne les percevras pas ou devras les rembourser si tu les as déjà perçues. Exception : Durant les vacances scolaires, tu peux travailler sans limite si tu poursuis tes études à la rentrée. Dans le cas contraire, le quota des 240 heures/trimestre (juillet-août-septembre) s’applique. Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, la limite des 240 heures/trimestre ne s’appliquera qu’à partir de tes 21 ans ;
  • Revenus : tes revenus sous contrat d’apprentissage ou du demandeur d’emploi en stage d’insertion professionnelle ne peuvent pas dépasser 562,93 € bruts/mois. Les allocations te sont retirées pour le mois où ce revenu a été dépassé. Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, la limite des 562,93 € bruts ne s’appliquera qu’à partir de tes 21 ans.

Attention, les conditions de revenus sont spécifiques aux apprentis et aux demandeurs d’emploi et la condition de durée est valable pour les étudiants.

En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières que tu sois étudiant ou demandeur d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu remplis les conditions suivantes :

  1. Tu rentres dans les conditions nécessaires pour un job étudiant en Belgique (minimum 15 ans en n’étant plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein) ;
  2. Tu as l’âge minimum requis selon la législation du pays choisi pour être autorisé à travailler comme étudiant. Ton projet aura plus de chances d’aboutir si tu es âgé de 18 ans minimum.

Pense à t’y prendre assez tôt pour pouvoir t’informer sur ta destination, te préparer et te donner le temps de régler toutes les formalités administratives nécessaires avec les délais que cela implique (visa, passeport, permis de travail, vaccin, niveau de langue, etc.). Cette contrainte de temps est plus importante si tu pars en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Avoir un job étudiant à l’étranger n’aura pas d’impact sur ton quota d’heures en Belgique (475 heures par an).

Veille toutefois à t’informer sur le montant maximal que tu peux gagner sans devoir payer d’impôts et à ne pas dépasser les 240 heures de travail par trimestre pour garder tes allocations familiales. Si tu es né à partir du 1er janvier 2001, la limite des 240 heures par trimestre ne s’applique qu’à partir du jour où tu as 21 ans.

Si tu souhaites davantage d’informations sur les législations des différents pays de l’EEE, tu peux te rendre sur les sites suivants :

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).

Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’informations, consulte le site du SPF Finances). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :

  1. le nom, le prénom, l’adresse, le lieu et la date de naissance du bailleur et du locataire ;
  2. la date à laquelle la location prendra cours ainsi que sa durée ;
  3. le loyer ;
  4. la situation ou l’adresse de l’immeuble, et de préférence la description de l’immeuble en mentionnant les références cadastrales.

Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis. Il doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement.

À défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.

Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à tout noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !

Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le changement d’option (par exemple : passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (par exemple : passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est possible, sauf si tu es en 6ème année.

Un tel changement est soumis à certaines conditions. Il s’agit principalement de la date limite à respecter.

Si tu désires plus d’informations sur le sujet, consulte notre FAQ : « Jusqu’à quelle date puis-je changer d’option en secondaire ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (par exemple : socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
  2. Tu dois demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable indéfiniment.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour être dans les conditions ACS (agent contractuel subventionné), tu dois:

  • Etre si tu es domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale;
  • Etre demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 6 mois;
  • Avoir un diplôme, brevet ou certificat lié à la fonction ou bénéficier de l’expérience professionnelle correspondant à la fonction.

Avant d’être engagé, tu dois te trouver dans une des situations suivantes:

Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’ACTIRIS et te trouver dans un des cas suivants :

  • Avoir été inscrit comme demandeur d’emploi pendant minimum 6 mois auprès d’un service de placement d’un état de l’E.E.E., durant l’année qui précède l’engagement;
  • Bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale au moment de l’engagement et répondre en outre à l’une des conditions complémentaires suivantes :
    • Avoir bénéficié, l’année qui précède l’engagement, du droit à l’intégration/l’aide sociale pendant minimum 6 mois;
    • être âgé de 40 ans au moins;
    • être engagé dans un établissement scolaire créé ou reconnu par la Communauté française ou flamande;
    • être engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans;
    • être engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration;
  • Etre un demandeur d’emploi dont le droit au chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée;
  • Bénéficier des allocations de remplacement de revenus et/ou du revenu d’intégration;
  • Etre sportif de haut niveau représenté par une fédération sportive agréée par la Communauté flamande ou française.

Etre chômeur complet indemnisé et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre âgé de 40 ans au moins;
  • Etre engagé dans un établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou flamande;
  • Etre engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans;
  • Etre engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration ou un ministère.
Etre travailleur occupé dans un des programmes d’emploi suivants :
  • ACS,
  • Ex-TCT,
  • Ex-FBI,
  • PTP,
  • APE-PRIME (région wallonne),
  • Programmes régionaux d’insertion sur le marché de l’emploi (région flamande).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En matière de chômage, un départ à l’étranger t’empêchera d’être disponible sur le marché de l’emploi, et retardera donc le début de ton stage d’insertion, ou le suspendra. De même, les allocations familiales auxquelles tu auras droit pendant le stage d’insertion risquent aussi d’être suspendues pendant la durée de ton voyage.

S’il s’agit d’un stage ou d’un travail à l’étranger, ces périodes pourront, sous certaines conditions, être comptabilisées dans le stage d’insertion.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile fixée à 18 ans.

Attention, si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives (par exemple : ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, il faut être âgé de 18 ans au moins pour réaliser un chantier international mais, exceptionnellement, des volontaires plus jeunes pourront être acceptés sur certains chantiers (par exemple : avec les compagnons bâtisseurs).

Attention, si tu pars à l’étranger et que tu as moins de 18 ans, n’oublie pas de te munir d’une autorisation parentale dont la signature aura été légalisée par la commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :

1. Le CPAS 

L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.

2. Les initiatives d’associations

Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur.
Par exemple : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

3. Le CIRE

Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE (par exemple : Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste). La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur (allocations familiales comprises).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu as un projet bien défini à l’étranger et la possibilité de le mettre en oeuvre. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : pourquoi veux-tu partir à l’étranger ? Quelles sont tes attentes et tes motivations ? Comment cela se passe-t-il au niveau de ton travail actuel ? As-tu des possibilités de pause carrière ou souhaites-tu mettre fin à ton contrat en cours ?

La pause carrière est un droit légal qui te permet d’interrompre partiellement ou totalement ton activité professionnelle tout en conservant ta place dans l’entreprise. Tu souhaites te lancer dans un voyage (tour du monde, voyage humanitaire, etc.), un projet personnel (formation, etc.) alors que tu travailles ? C’est possible si tu travailles dans le secteur privé, dans ce cas tu peux bénéficier du régime du crédit-temps. Si tu travailles dans le secteur public, tu peux bénéficier du système d’interruption de carrière.

Un CEFA est un Centre d’Education et de Formation en Alternance. La formation en alternance permet de se former, de recevoir une rémunération, d’obtenir une qualification officielle et reconnue et d’acquérir une réelle expérience. Les chances de trouver un travail sont, dès lors, multipliées. La formation en alternance prépare à de nombreux métiers. Une liste non exhaustive des formations est disponible sur le site www.sysfal.be.

Les diplômes et certificats que tu obtiendras sont équivalents à ceux de l’enseignement de plein exercice. Si tu désires suivre des cours généraux et acquérir les mêmes compétences que dans l’enseignement de plein exercice, les programmes, les épreuves de qualification et les examens porteront sur les mêmes matières. Tu peux suivre cet enseignement aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel ainsi qu’au 3ème degré de l’enseignement technique secondaire en alternance.

Si tu préfères les cours pratiques, tu peux choisir une formation en alternance qui sera nettement moins axée vers les cours généraux et dont la finalité sera principalement pratique et professionnelle. A l’issue d’un premier cycle de 2 ans réussi, tu pourras recevoir une ACP (Attestation de Compétences Professionnelles). En fin de deuxième cycle réussi, tu recevras un certificat de qualification spécifique (carreleur, commis de cuisine, etc.). Cette formation est organisée aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel secondaire en alternance.

Si tu es mineur, tu peux conclure un contrat de travail et le résilier moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal. À défaut de cette autorisation, c’est le tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du procureur du Roi ou d’un membre de la famille.

  • Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire sans forcément avoir réussi la deuxième).
  • Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.
  • Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 475 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit de travailler bénévolement en collaboration avec une association locale afin de l’aider à développer un projet à caractère social, culturel ou encore environnemental.

Concrètement, c’est effectuer des travaux très variés : restauration de locaux, animations pour des enfants, travaux de protection de l’environnement, encadrement de personnes handicapées, réalisation de spectacles, etc. Après le travail, il est toujours possible de passer son temps libre à visiter et découvrir le pays.

Attention, ces voyages ne sont pas automatiquement bon marché. Tu dois parfois payer une cotisation annuelle et des frais d’inscription à l’organisation, prendre en charge les frais de transport, le logement, la nourriture, etc. Enfin, l’assurance n’est pas toujours prévue dans l’inscription.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour avoir droit à tes congés payés dans le secteur privé, tu dois :

  • Avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances ;
  • Être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS).

Un employé a droit à 24 jours, dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers :

  • En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances ;
  • En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.
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Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre 2018 en Région wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat ;
  3. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  4. le montant du loyer.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre 2018 en Région wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat et sa durée ;
  3. le type de bail (par exemple : étudiant, résidence principale) ;
  4. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  5. le montant du loyer hors charge ;
  6. les charges :
  • Si le bailleur demande des charges forfaitaires, il doit indiquer le montant et la nature de ces charges (par exemple : eau, gaz, wifi, électricité) ;
  • Si le bailleur demande des charges réelles, il doit indiquer le mode de calcul des charges ainsi que la répartition effectuée au sein du bien mais seulement s’il s’agit d’un immeuble à habitations multiples (par exemple : kots) ;
  • S’il existe des charges communes entre colocotaires ou cokotteurs, il faut indiquer le montant et la nature de ces charges (par exemple : frais de nettoyage, locaux poubelles).
  1. l’existence de compteurs individuels ou collectifs ;
  2. un certificat PEB.

En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.