Il n’existe pas de statut spécifique propre aux artistes.
Ainsi, si tu souhaites exercer un métier artistique, tu devras obligatoirement choisir entre le statut de salarié ou le statut d’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire).
Sache cependant qu’afin de tenir compte de la situation fluctuante et précaire dans laquelle les artistes se trouvent, certaines règles spécifiques ont été élaborées dans le but de les protéger davantage (allocations de chômage, revenus d’intégration sociale,…).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu as envie de te lancer comme indépendant mais que les différentes formalités liées à ce statut te découragent, il existe une possibilité de travailler comme freelance salarié.
Il s’agit d’une nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié qui te permet de développer une activité professionnelle, souvent propre aux indépendants, de négocier toi-même tes missions et tes tarifications tout en bénéficiant de la plupart des protections sociales d’un salarié classique (chômage, congés légaux,…).
Concrètement, une entreprise peut faire appel à des freelances pour effectuer une mission particulière ou un projet qu’aucun membre de son équipe n’est en mesure de réaliser. Le freelance travaillera alors pour cette entreprise mais ne sera pas employé par celle-ci ; Il restera indépendant par rapport à elle.
Pour devenir freelance salarié, tu dois t’inscrire auprès d’une société de portage, à savoir la SMART ou un Bureau social pour artistes comme AMPLO ou TENTOO. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur freelance, toi en l’occurrence. Tu signes avec elle un contrat de travail et elle te paye un salaire. En outre, elle s’occupe de toute une série de démarches administratives à ta place (rédaction de factures, récupération de créances, etc.). En échange des services qu’elle te procure, la société de portage prélève environ 6,5% des montants que tu factures aux clients, hors TVA.
N’hésite pas à te renseigner auprès des différents organismes concernés si tu es intéressé ou de contacter un centre Infor Jeunes !
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L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable. Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.
Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :
Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment ne pas percevoir de revenus supérieurs à 562,93 € bruts par mois ;
L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.
Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité. Si tu souhaites comprendre davantage ce que représente l’obligation alimentaire, c’est par ici !
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Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :
Les contrats d’occupation d’étudiants ;
Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.
Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.
Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.
Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas.
Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.
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Devenir indépendant engendre de nombreux frais, notamment ceux liés au lancement de son activité (par exemple : l’achat de matériel spécifique, d’un véhicule professionnel, la location d’un bien).
C’est pourquoi trouver des financements paraît indispensable. La Wallonie met à ta disposition différents services d’aides financières : – Sowalfin qui est une société créée afin de faciliter l’accès au financement dont tu aurais besoin. Sur le principe du cofinancement, elle peut compléter le prêt, parfois insuffisant, obtenu auprès d’une banque ; – Ase (Agence de stimulation économique) propose différents soutiens, aides, accompagnements lorsque tu es en phase de création ou de croissance. Elle octroie notamment des bourses jusqu’à 12.500 €. Pour introduire ta demande, rends-toi ici ; – Sriw a pour objectif de favoriser la création, la réorganisation ou l’extension des activités indépendantes que tu poursuis.
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Si tu rentres dans les conditions pour pouvoir conclure un contrat d’occupation étudiant, c’est effectivement ce type de contrat que vous devez conclure, et pas un autre. Il ne s’agit pas d’un choix, même si toi et ton employeur auriez préféré opter pour un contrat de travail ordinaire.
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Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.
Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :
Avoir entre 18 et 25 ans ;
Être inscrit à titre principal (minimum 27 crédits ou 17 heures de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études ;
Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances socialesavant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.
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Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mise en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.
Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (par exemple : salaire non payé).
Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.
Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au ministère public, qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.
Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici.
Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales, tu peux le faire par mail.
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A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser)des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 146,98 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 88,19 €.
Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :
65% de ton salaire brut plafonné à 146,98 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.
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Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certainesdémarches pour bénéficier de tes droits.
Envers ton employeur :
Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail ;
Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.
Envers ta mutualité :
Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.
Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.
1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.
Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.
1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 146,98€ bruts (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 39,58 € (26,93% de 146,98€) + 2,63 € (86,93% de (150-146,98= 3,02 €)) = 42,21€ bruts/jour).
Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.
1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
8ème au 14ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 146,98 € bruts et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond. (par exemple : Si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 38,04 € (25,88% de 146,98 €) + 2,59 € (85,88% de (150-146,98 = 3,02 €)) = 41,06 € bruts/jour).
Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.
2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité
Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 146,98 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 88,19 €.
Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :
Etre inscrit comme titulaire auprès de ta mutualité (Pour savoir si tu peux t’inscrire en tant que titulaire, réfère-toi à la FAQ : « Quand dois-je m’inscrire à la mutuelle ? ») ;
Avoir accompli préalablement un stage d’attente.
Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :
Tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
Tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
Tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
Tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
Tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
Tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
Tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
Tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.
Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Pour savoir le nombre de jours supplémentaires qui peuvent être donnés, on se base sur les calculs des congés payés.
Pour les temps partiels (par exemple : 4/5ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.
Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (par exemple : factures, courriers). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS ;
Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé ;
Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise ;
Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale ;
T’affilier à une mutuelle ;
Déclarer la TVA et verser des impôts ;
Tenir une comptabilité ;
Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.
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Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (par exemple : socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche) situés en Wallonie et qui engagent.
Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.
Les conditions d’accès :
Tu dois être inscrit(e) comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
Tu dois demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable indéfiniment.
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Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.
Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.
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Si tu es mineur, tu peux conclure un contrat de travail et le résilier moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal. À défaut de cette autorisation, c’est le tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du procureur du Roi ou d’un membre de la famille.
Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire sans forcément avoir réussi la deuxième).
Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.
Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 475 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.
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Pour avoir droit à tes congés payés dans le secteur privé, tu dois :
Avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances ;
Être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS).
Un employé a droit à 24 jours, dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.
Cas particuliers :
En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances ;
En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour exister, le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :
Obligations des parties : le contrat implique des obligations envers l’autre partie. Ainsi, tu t’engages à effectuer un travail et ton employeur s’engage à te payer une rémunération.
Travail : c’est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d’un contrat d’apprentissage. Le travail n’est pas obligatoirement déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
Rémunération : la rémunération doit être définie dans le contrat par un montant précis ou une forme de rémunération (par exemple : salaire, horaire). Dans les conventions collectives de travail, il existe des normes minimales obligatoires qui fixent le montant barèmes de rémunération. Ces barèmes priment sur le contrat de travail et empêchent l’employeur de fixer une rémunération plus basse.
Lien de subordination : le lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne (le travailleur).
Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :
L’identité des parties ;
La date de début de contrat ;
La description du travail à exécuter ;
Le lieu d’exécution du travail ;
La durée et l’horaire de travail ;
Le montant convenu de la rémunération.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois avoir :
Moins de 25 ans au 31 décembre de l’année où tu commences à travailler (année de référence) ;
Terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
Été lié pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Attention, un travail sous contrat d’occupation étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ». Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.
Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM.
Si tu remplis toutes ces conditions et démarches, tu auras droit aux vacances jeunes l’année d’après.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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