Justice

Un acte sexuel suppose nécessairement l’obtention d’un consentement de la part de chacun des partenaires. Il est dès lors évident que tu ne peux pas conclure à un accord de la part de l’autre personne si cette dernière est endormie, inconsciente, a pris de l’alcool ou des drogues ne lui permettant plus de réfléchir à ses actes, etc.

Aussi, sache que obtenir le consentement de ton partenaire sous l’effet d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une surprise, ruse, etc est punissable par la loi.

Dès lors, avant tout rapport, assure-toi que ton partenaire soit bien conscient de l’implication et qu’il en a envie également. Le fait qu’il ne marque pas de résistance ne signifie pas qu’il souhaite avoir un ébat avec toi. Certaines personnes sont en effet paralysées par la peur.

Sache également que cette personne a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment de la relation. Si elle t’a dit oui avant de commencer et qu’elle te fait comprendre qu’elle n’en a plus envie un peu plus tard, tu dois t’arrêter immédiatement. « Non, c’est non ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La loi prévoit que, pour n’importe quelle personne, le casier judiciaire recense les condamnations à une peine. 

En matière jeunesse, la seule condamnation qui apparaît dans le casier judiciaire est la réprimande.

Toutefois, en tant que citoyen, tu as uniquement accès à un « extrait de casier judiciaire ». Tu as accès : 

  • Au modèle 595, qui est le modèle général ; 
  • Aux modèles 596-1 et 596-2, qui sont délivrés pour pouvoir exercer certaines activités réglementées (par exemple, pour des métiers qui nécessitent d’être en contact avec des enfants). 

Dans ces deux modèles, les mesures prises à l’égard des mineurs n’apparaissent pas. Autrement dit, si tu dois fournir un extrait de casier judiciaire pour l’une ou l’autre raison, les infractions que tu as pu commettre quand tu étais mineur ne seront pas visibles. Ces dernières seront toutefois visibles pour certains policiers, juges, etc. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Rouler sans assurance est interdit. La loi t’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile (l’assurance RC auto). Elle te couvre si tu causes des dommages à quelqu’un avec ton véhicule.  

L’assurance payera tant les dégâts matériels (aux objets accidentés), que corporels (aux personnes) causés aux autres (ton assurance ne payera pas tes propres dégâts). 

Si tu as un accident en tort, et que tu causes des dommages à quelqu’un, tu devras payer tous les dégâts de ta poche.  

En plus de payer les dommages, rouler sans assurance t’expose à des sanctions pénales, comme une peine d’emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire ! Les conséquences sont donc graves. 

Le propriétaire du véhicule et le conducteur sont tous les deux pénalisés si un véhicule non assuré circule. Donc, si quelqu’un te prête sa voiture, vérifie qu’elle soit assurée. 

Ton assurance te remettra un certificat d’assurance, appelé « carte verte ». Tu dois l’avoir sur toi pour le présenter en cas de contrôle. Il est la preuve que tu es bien assuré. 

Attention, d’autres types d’assurances comme une assurance « omnium » ou « mini-omnium » couvriront les dégâts à ta voiture, et une assurance « conducteur » couvrira tes blessures. Elles sont donc très utiles en plus de l’assurance obligatoire. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).

Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.

En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec les autres personnes concernées (par exemple : la victime). Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation.
Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :

Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;

Une surveillance et/ou un encadrement. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;

Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend du type de faute :

Si tu commets une infraction pénale

Par définition, une infraction pénale est un acte puni par le Code pénal, qui peut ressembler à un « règlement d’ordre intérieur » interdisant et punissant une série de comportements jugés contraire à l’intérêt général (par exemple : vol à l’étalage, détention de drogues, violation de domicile, imitation de signature, viol).

En tant que mineur, tu n’es pas responsable pénalement, ce qui signifie que tu ne pourras pas être sanctionné de la même façon qu’un adulte. Toutefois, certaines mesures peuvent déjà être prises à ton égard suivant la gravité de ton fait et de ton âge :

  • Si tu as moins de 16 ans, ce sera le tribunal de la jeunesse qui prendra une décision « protectionnelle », dont l’objectif principal est de te réintégrer dans la société.
  • Si tu as 16 ans et plus, le tribunal de la jeunesse peut te renvoyer, si le fait est suffisamment grave, devant une juridiction pour adultes où tu risques d’être condamné et emprisonné. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : “Qu’est-ce que le dessaisissement ?”.

Si tu commets une faute civile

Il s’agit du cas où tu causes un dommage à quelqu’un (par faute, négligence ou imprudence) et que tu es tenu de le réparer (par exemple : tu casses le gsm de ton ami, tu blesses ton coéquipier en jouant au foot).

En principe, ce sont tes parents qui sont responsables car en raison de l’autorité parentale, ils ont un devoir de surveillance et d’éducation à ton égard. Ils doivent donc en assumer la responsabilité et même, la charge financière. Cependant, si le dommage survient en dehors de leur devoir d’éducation et de surveillance, ils peuvent rejeter la responsabilité sur quelqu’un d’autre (par exemple : les enseignants).

Il est également possible que ces deux fautes (pénale et civile) se cumulent (par exemple : tu frappes violemment un de tes camarades de classe et tu lui casses un bras. Tu peux être poursuivi au pénal pour coups et blessures et au civil, pour réparer son dommage).

Attention, une fois que tu atteins tes 18 ans, tous ces avantages s’arrêtent et tu es le seul responsable !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, la police informera systématiquement le juge de la jeunesse de ta détention de cannabis, via ce qu’on appelle un procès-verbal. À partir de là, le juge a le choix : il peut abandonner les poursuites ou t’imposer certaines mesures contraignantes (par exemple : suivre une formation, se rendre auprès d’un service psychologique, interdire la fréquentation de certains endroits.

Si tu as plus de 18 ans, la police dressera également un procès-verbal qui sera transmis au [simple_tooltip content=”Le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (ou parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société, des mineurs dans certaines procédures civiles spécifiques et de poursuivre les auteurs des infractions dans les procédures pénales.”]procureur du Roi[/simple_tooltip] qui décidera si tu dois, ou non, être poursuivi en justice.

Il peut aussi classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas entamer les poursuites si :

  • Il s’agit de ta consommation personnelle ;
  • Tu ne détiens pas plus de 3 grammes ou une plante cultivée ;
  • La détention de cannabis n’est pas accompagnée de circonstances aggravantes (par exemple : détenir en présence d’un mineur) ou trouble à l’ordre public (par exemple : détenir au sein d’une école ou d’un lieu public).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable [simple_tooltip content=”Relatif aux peines infligées par les cours et tribunaux.”]pénalement[/simple_tooltip] ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.

Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». En effet, un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de te resocialiser, c’est-à-dire te faire réintégrer ta place dans la société.

C’est le tribunal de la jeunesse qui se chargera de te juger.

Toutefois, à partir de 16 ans, le tribunal de la jeunesse compétent peut te dessaisir. En d’autres termes, il demande de renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures. Le dessaisissement ne peut avoir lieu que lorsque :

  • Le fait est [simple_tooltip content=”Uniquement les infractions jugés trop graves (par exemple : viol, meurtre, torture).”]trop grave[/simple_tooltip] pour pouvoir être sanctionné par une mesure protectionnelle ;
  • Tu as déjà fait l’objet de telles mesures sans qu’elles aient eu d’effet sur ton comportement.

Avant de prendre sa décision, le tribunal de la jeunesse doit procéder à une [simple_tooltip content=”Qui porte sur la personnalité de la personne concernée et de son entourage et sur le degré de maturité de la personne concernée.”]étude sociale et un examen médicopsychologique[/simple_tooltip].

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet, sous certaines conditions, d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure. Cette aide est organisée par les Bureaux d’aide juridique (B.A.J.) et est assurée par des avocats volontaires (avocats “pro deo”). En fonction de ta situation financière (ou de la situation financière de tes parents), tu peux bénéficier d’une gratuité partielle ou totale de l’aide accordée par l’avocat.

Tu peux bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite :

  • Si tu es considéré·e comme isolé·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets inférieurs à 1.526 € ;
  • Si tu es considéré·e comme isolé·e avec personnes à charge ou comme personne cohabitant·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets inférieurs à 1.817 €.

Tu peux bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite :

  • Si tu es considéré·e comme isolé·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets entre 1.526 € et 1.817 € ;
  • Si tu es considéré·e comme isolé·e avec personnes à charge ou comme personne cohabitant·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets entre 1.817 € et 2.107 €.

Il existe une déduction sur le montant des revenus mensuels nets, par personne à charge, de 341,42 €.

Pour trouver le bureau d’aide juridique de ta région, tu peux suivre ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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