Oui. Mieux encore : la durée de ton stage d’insertion (310 jours) sera réduite grâce à ta formation.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit tu as terminé et réussi ta formation, soit tu as terminé ta formation mais tu ne l’as pas réussie.
En cas de réussite, on retirera des 310 jours les jours que tu as passé à suivre ta formation.
Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours, tu ne devras pas prester de stage d’insertion (340 > 310).
En cas d’échec, par contre, on ne prendra en compte que la moitié des jours que tu as passé en formation et ton stage d’insertion ne pourra jamais durer moins de 155 jours.
Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours et que tu n’as pas réussi ta formation, on fera le calcul suivant :
On divise la durée de ta formation en deux : 340/2 = 170
On diminue le stage d’insertion : 310 – 170 = 140
Attention, dans ce cas ton stage ne peut être inférieur à 155 jours. Tu devras donc effectuer 155 jours de stage d’insertion.
Une fois ton stage d’insertion terminé, tu pourras bénéficier d’allocations d’insertion si tu remplis certaines conditions (vérifie ici).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).
Quand débute ce délai de 3 mois ?
À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou
À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou
À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.
Comment introduire le recours ?
Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.
Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».
Ta requête doit contenir :
Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
La date et la référence de la décision que tu contestes ;
Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.
Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.
Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.
Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ?
Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant » mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire.
Par exemple, un demandeur d’emploi qui suit une formation ne peut pas être considéré comme étant un étudiant. De même, les étudiants qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat de travail étudiant.
Si tu as un doute, tu peux toujours contacter le CLS (contrôle des lois sociales) qui te confirmera si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).
Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales ?
Si tu as plus de 18 ans, tu dois respecter plusieurs conditions :
Tu dois suivre au minimum 17 heures de cours par semaine si tu es dans le secondaire.
Tu dois être inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans le supérieur
En plus, tu dois être attentif au nombre d’heures que tu prestes dans le cadre de ton travail étudiant. En effet, tu continues de percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 475 heures de travail étudiant par an.
Oui. Le stage d’insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études, sauf si tu as interrompu tes études dans le courant de l’année scolaire. Il ne commencera qu’à partir du jour où tu es inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie). Les jours de travail étudiant situés aux mois d’août et/ou de septembre qui suivent la fin des études sont pris en compte par l’Onem pour le stage d’insertion professionnelle. Le stage n’est donc pas prolongé ou raccourci.
Sache cependant que le Contrôle des lois sociales ne partage pas ce point de vue, et estime qu’un étudiant diplômé ne peut plus travailler comme étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : «Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ? ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui et cela grâce à la convention d’immersion professionnelle !
Cette convention te permet d’effectuer un stage en entreprise en dehors de tout cadre règlementaire et obligation scolaire. Elle est volontairement décidée par toi et l’employeur chez qui tu souhaites te former et acquérir une expérience pratique.
A différence d’un contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation du stagiaire.
Attention toutefois que cette convention n’est pas valable sans un plan de formation agréé par le Forem. Prends contact avec cet organisme pour les détails pratiques liés à ce plan de formation.
Si tu souhaites t’assurer de la possibilité de conclure une telle convention, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de référence et de contrôle en matière de droit du travail.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.
Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.
À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.
Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
L’Onem (Office National de l’Emploi) est une institution publique fédérale de sécurité sociale. C’est l’organisme compétent pour l’exécution de la réglementation en matière de chômage en Belgique. Ses missions reviennent notamment à :
Déterminer si une personne a droit à une allocation et son montant ;
Transmettre l’autorisation ou le refus de paiement des allocations aux organismes de paiement ;
Vérifier le paiement des allocations ;
Faire respecter la réglementation chômage et appliquer les sanctions en cas d’infraction.
Le Forem quant à lui, est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie. Il a pour mission :
D’outiller et de guider les demandeurs d’emploi vers leur insertion professionnelle ;
D’aider les travailleurs dans la gestion de leur carrière ;
De contrôler si les chômeurs remplissent bien leurs obligations (comme la recherche active d’emploi) et de les mettre en contact avec de potentiels employeurs ;
D’octroyer des dispenses aux chômeurs qui souhaitent reprendre des études ou suivre une formation tout en gardant leurs allocations.
Tu souhaites en savoir plus sur la sécurité sociale ? Ça tombe bien, l’asbl Latitude Jeunes a créé un site qui y est dédié : lasecucestquoi.be. N’hésite pas à le consulter !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il t’est possible d’exercer une activité à titre complémentaire (que celle-ci soit salariée ou indépendante) tout en bénéficiant de tes allocations de chômage. Il faut cependant que tu respectes 4 conditions :
– Tu dois avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque tu étais travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent ta demande d’allocations de chômage.
Si tu sollicites tes allocations après avoir exercé une activité indépendante à titre principal et que tu désires poursuivre cette activité comme activité accessoire, cette condition sera examinée au moment où tu es devenu indépendant à titre principal.
Il n’est dès lors pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage ;
– Tu devras déclarer cette activité accessoire à ton organisme de payement au moment de la demande d’allocations de chômage ;
– Cette activité accessoire ne peut être exercée la journée (entre 7 et 18 heures du lundi au vendredi) ;
– Certaines activités sont interdites (profession du secteur de l’horeca, démarcheur, courtier d’assurances, veilleur de nuit).
Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur le site de l’ONEM.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En tant qu’étudiant, si tu te trouves dans une situation financière compliquée, tu peux faire appel à l’aide du CPAS.
Tu le sais peut-être, ton statut étudiant implique l’application de certaines règles particulières. Si tu cherches des infos à ce sujet, n’hésite pas à consulter les différentes questions de la thématique « CPAS » de notre FAQ (https://inforjeunes.be/thematique/cpas/).
Sache que pour faire l’objet de ces spécificités, tu dois être considéré comme « étudiant de plein exercice » par le CPAS. Pour ce faire, ta situation doit répondre à un certain nombre de critères au moment de l’introduction de ta demande d’aide. Tu dois donc :
– Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans ;
– Suivre des études dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
– Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.
Sache que sont en outre assimilées à des études de plein exercice:
– L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;
– Les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;
– Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre équivalent à ceux existant dans l’enseignement de plein exercice ;
Cette règle vaut également en cas de formations successives.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable. Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.
Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :
Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment ne pas percevoir de revenus supérieurs à 574,20 € bruts par mois ;
L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.
Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité. Si tu souhaites comprendre davantage ce que représente l’obligation alimentaire, c’est par ici !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
La limite de 240 heures par trimestre pour que l’étudiant jobiste puisse continuer à recevoir ses allocations familiales a été supprimée. Dorénavant, le seul seuil temporel que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles, qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites.
Pour en savoir plus sur les quotas à respecter en matière de job étudiant, consulte cette FAQ.
Si tu souhaites connaître les mesures prises en raison de la crise sanitaire dans le cadre de ton job étudiant, rends-toi sur Student@work.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu décides de démissionner, l’ONEM considèrera que ta situation de chômage est volontaire puisque les raisons de celui-ci ne sont pas indépendantes de ta volonté.
Il faut en effet être chômeur involontaire pour pouvoir prétendre à la perception d’allocations de chômage. En démissionnant, tu risques donc de ne pas pouvoir en bénéficier et ce pendant 4 à 52 semaines. De plus, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.
Pour éviter la perte temporaire de ce droit, tu peux tenter de demander à ton employeur qu’il te licencie. Ton contrat sera alors réputé unilatéralement rompu par ce dernier (même si dans les faits vous vous êtes mis d’accord sur ce licenciement). Dans un tel cas, ton C4 contiendra la mention « ne convient pas », en guise de motif. Sache que l’ONEM contrôlera si ce motif est bel et bien conforme à la réalité et que tu devras démontrer, lors d’un entretien avec l’un de ses agents, que les raisons de ton chômage ne dépendent pas de ta volonté. Veille toutefois à ce qu’il s’agisse bel et bien d’un licenciement et non d’une « rupture de commun accord » avec ton employeur. Cette rupture amiable, qui n’est soumise à aucune exigence de forme, est en effet considérée comme un abandon de poste sans motif légitime et ne donne dès lors pas droit aux allocations de chômage.
Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage. Pour t’en assurer, tu peux demander un « ruling » à l’ONEM avant de démissionner. Il s’agit d’une procédure permettant à l’office national de l’emploi de prendre une décision anticipée grâce à laquelle tu sauras à quoi t’attendre. Tu trouveras plus d’infos sur le ruling ici . Attention ! Sache que le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif. Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.
Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.
La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge.
Si la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles :
Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;
Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir gratuitement.
Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.
Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.
Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 264,13 €/mois (tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers).
Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :
Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.
Exemple 1 : le RIS d’un jeune non boursier s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 264,13 € = 535,87 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 535,87€ = 104,13 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 104,13 €.
Exemple 2 : Le RIS d’un jeune boursier s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000 € : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 264,13 € = 735,87 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).
Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si, malgré tes efforts, tu n’en as finalement pas trouvé, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.
À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.
A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).
Sache tout d’abord que tu perçois tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations que :
Tu suis au minimum 17 heures de cours par semaine (ou 17 périodes de 50 minutes) si tu es dans l’enseignement secondaire de promotion sociale ;
Tu es inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Si tu suis une formation qui n’est pas exprimée en crédits, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine (ou 13 périodes de 50 minutes).
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit.
Enfin quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.
Si tu as plus de 18 ans, que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période, tu pourras recevoir les allocations familiales.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :
Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
Tu reçois une rémunération perçue dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement ne peut dépasser 574,20 € brut par mois.
La limite de 240 heures par trimestre en matière de job étudiant pour continuer à bénéficier des allocations familiales ayant été supprimée, le seul seuil que tu dois respecter dorénavant est celui des 475 heures annuelles.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tout va dépendre de ton âge et des motifs de ton départ.
Ton âge
Si tu es mineur, sache que tu as un droit inconditionnel aux allocations familiales, peu importe ce que tu fais. Par contre, une fois que tu as 18 ans, tu vas devoir justifier une condition d’études pour pouvoir continuer à les percevoir.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 21 ans, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve que tu poursuives des études supérieures.
Tes motifs de départs
Si tu pars à l’étranger dans le cadre de tes études (par exemple : Erasmus+), tu pourras conserver tes allocations pour toute la durée de ton voyage. S’il s’agit d’un voyage en dehors de tes études (par exemple : un tour du monde), il te sera également possible de garder tes allocations si le séjour est court. Il doit donc durer :
Au maximum 2 mois sur une année civile ou ;
120 jours sur l’année si le séjour a lieu pendant les vacances scolaires.
Sache également que t’inscrire comme demandeur d’emploi ou comme élève libre pour continuer à bénéficier des allocations familiales alors que tu es à l’étranger, est illégal. Tu risques d’être sanctionné si le service d’allocations familiales s’en rend compte.
Pour plus de renseignements, n’hésite pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il t’est tout à fait possible de suivre ou poursuivre des études grâce au Projet individualisé d’intégration d’études de plein exercice (ou Projet d’études). Si le CPAS accepte, tu bénéficieras du revenu d’intégration étudiant qui couvre toutes dépenses liées à tes études (minerval, manuels, kot, nourriture, etc.).
Le CPAS reste toutefois libre d’accepter au non ton choix au regard de 5conditions. Il faut :
Être majeur et être âgé de moins de 25 ans ;
Suivre des études de plein exercice, ce qui exclut l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale ;
Étudier dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
Poursuivre des études qui permettent d’augmenter tes chances d’insertion professionnelle ;
Ta formation doit donc être de nature à t’ouvrir ou faciliter ton insertion au sein du marché du travail. Cette condition est laissée à la libre appréciation du CPAS.
Par exemple : tu ne pourras, en principe, pas suivre des études si tu es déjà en possession d’un diplôme qui te permet de trouver un métier. Il en va de même pour un master complémentaire.
Avoir la capacité de réussir.
Cette condition est évaluée par le CPAS (avec parfois l’avis d’un professionnel) en tenant compte de ta situation personnelle : parcours d’études déjà accompli, résultats de l’année, état de santé, contexte familial, etc.
Pas de panique, le droit à une seconde chance semble communément admis, de même qu’une erreur de réorientation. Le CPAS peut se montrer encore plus clément à condition que tu aies suivi régulièrement les cours et que tu te sois présenté aux examens.
Attention, le CPAS ne te financera que si tu ne disposes pas personnellement de revenus et que tu ne peux pas faire appel à tes parents.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée :
Soit 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant ta demande ;
Soit 468 jours de travail au cours des 33 mois précédant ta demande ;
Soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.
Cette période de référence, appelée le stage, peut toutefois être prolongée par certains événements (naissance, reprise d’études, etc.).
Les journées de travail prises en considération pour le stage sont les jours durant lesquels tu as travaillé dans une profession qui donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale et pour lesquelles une rémunération suffisante a été perçue. Cela ne te concerne donc pas si tu es indépendant.
Certaines journées de travail particulières seront prises en compte dans le calcul de tes jours de travail :
Les journées pour lesquelles tu as touché une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité ou d’accident de travail ;
Les jours de vacances et les jours de repos compensatoires ;
Les journées d’absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile ;
2. Les autres conditions
Tu dois être privé de rémunération (ce qui inclus l’indemnité de préavis, le salaire garanti, etc.) ;
La perte de ton emploi doit être indépendante de ta volonté : tu ne peux donc pas avoir démissionné sans motif légitime ; t’être fait renvoyé pour faute grave ; tu ne dois pas être sans emploi car tu as refusé un emploi convenable ;
Tu dois être disponible sur le marché de l’emploi et donc, être en mesure d’accepter tout travail jugé convenable.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.
Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine. Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.
Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, à l’emploi, aux études, médicale, etc.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :
Résider en Belgique : tu dois avoir ta résidence habituelle et effective sur le territoire belge et être autorisé à y séjourner. La nationalité n’a ici aucune incidence ;
Être dans un état de besoin : tu ne dois pas être en mesure de te loger, nourrir, vêtir, ou d’avoir accès aux soins de santé.
Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis aux mêmes conditions d’octroi que pour le revenu d’intégration sociale.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Dans ce cas, sache que tu peux solliciter une dispense qui te permet de réaliser ton projet tout en continuant à percevoir des allocations de chômage.
Grâce à la dispense, tu peux être exempté de certaines obligations : rester inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché du travail, rechercher activement du travail et accepter tout emploi convenable.
La majorité de ces dispenses sont gérées par les services régionaux de l’emploi : le Forem pour la Région wallonne et Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux services prévoient des dispenses identiques, à des conditions différentes, selon le type de dispense visée et la région qui te concerne :
Dispense pour la formation en alternance ;
Dispense pour les formations professionnelles ;
Dispense pour les études de plein exercice ;
Dispense pour une formation à l’étranger.
Si tu es inscrit au Forem, il existe également des dispenses supplémentaires :
Dispense pour une formation à une profession indépendante ;
Dispense pour une formation par le travail ;
Dispense pour les autres formations, stages et études.
Enfin, d’autres dispenses sont gérées par l’Onem :
Dispense en qualité d’aidant proche ;
Dispense pour participer à une action humanitaire ;
Dispense pour participer à une manifestation culturelle ou sportive à l’étranger.
Pour terminer, sache que pour pouvoir bénéficier d’une dispense, il faut que tes formations/stages/études se déroulent en semaine et pendant la journée. Si elles ont lieu après 17 heures ou le samedi, tu n’as pas besoin de dispense.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tes revenus sont insuffisants et que tu ne peux pas changer cette situation, tu peux bénéficier d’une aide du CPAS. Il s’agit de l’allocation d’intégration. Pour en bénéficier, tu vas devoir prouver au CPAS que tes revenus sont insuffisants. Par le biais d’une enquête sociale, il va vérifier que tu remplis bel et bien l’ensemble des conditions, à savoir :
Être belge, apatride/réfugié reconnu, étranger inscrit au registre de la population ou citoyen de l’union européenne bénéficiant d’un droit de séjour supérieur à 3 mois ;
Être âgé de 18 ans minimum, sauf pour les mineures enceintes et les mineurs émancipés par le mariage ou ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
Résider habituellement et effectivement en Belgique de façon permanente et légale ;
Avoir un revenu « insuffisant » (inférieur au revenu d’intégration) et être dans l’incapacité d’y remédier par des efforts personnels ;
Être disposé à travailler, à moins de justifier des raisons de santé ou d’équité.
Attention, le revenu d’intégration sociale est une solution de dernier recours : il ne te sera accordé que si aucune autre solution n’est envisageable. En principe, tu ne dois donc pas disposer d’une autre possibilité de revenus, tels que les prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, etc.) ou droit à une pension alimentaire de la part de certains débiteurs (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants, etc.), sauf si ces derniers sont inférieurs au RIS auquel tu as droit.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, cohabitant avec enfant(s) à charge). Sache également que le RIS peut être partiel : si tu perçois déjà certains revenus (allocations familiales, pensions alimentaires, etc.), tu devras les déduire du RIS auquel tu as normalement droit.
Par exemple : étant isolé, tu as droit à un revenu d’intégration de 1.072,30€ par mois. Néanmoins, si tu as d’autres sources de revenus (par exemple 200 € par mois), le RIS s’élèvera alors à 872,30 € (1.072,30 € – 200 €).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser)des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 154,60 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 92,76 €.
Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :
65% de ton salaire brut plafonné à 154,60 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage en Wallonie, tu dois :
1. Avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;
2. Avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1ère année ;
Attention, si tu as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre.
3. Être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;
4. ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).
Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, etc.)
Si tu bénéficies de cette dispense, tu :
Peux refuser un emploi proposé ;
Ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ;
Ne dois plus rester inscrit comme demandeur d’emploi.
Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :
Être privé de travail et de rémunération ;
Être en possession d’une carte de contrôle ;
Être apte au travail ;
Résider en Belgique.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certainesdémarches pour bénéficier de tes droits.
Envers ton employeur :
Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail ;
Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.
Envers ta mutualité :
Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.
Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.
1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.
Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.
1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 154,60 € bruts et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 160 € brut par jour, tu as droit à 41,63 € (26,93% de 154,60 €) + 4,69 € (86,93% de (160-154,60 = 5,40 €)) = 46,32 € brut/jour).
Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.
1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
8ème au 14ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 154,60 € brut et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : Si le travailleur gagne 160 € brut par jour, il a droit à 40,01 € (25,88% de 154,60 €) + 4,69 € (85,88% de (160-154,60= 5,40 €)) = 44,70 € brut/jour).
Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.
2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité
Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 154,60 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 92,76 €.
Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :
Etre inscrit comme titulaire auprès de ta mutualité (Pour savoir si tu peux t’inscrire en tant que titulaire, réfère-toi à la FAQ : « Quand dois-je m’inscrire à la mutuelle ? ») ;
Avoir accompli préalablement un stage d’attente.
Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Le fait de suivre une formation durant ton stage d’insertion professionnelle peut avoir des conséquences sur le bon déroulement de celui-ci. C’est pourquoi il est toujours préférable de t’informer préalablement auprès de ton organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage.
Ton stage d’insertion ne débutera pas si tu souhaites (re)présenter un examen ou si tu dois encore finaliser ton travail de fin d’études.
Certaines journées ne sont pas prises en compte dans ton stage d’insertion :
Les vacances scolaires qui se déroulent lors de tes études (pendant l’année ou vacances d’été) ;
Si tu reprends des études de plein exercice ou des études supérieures d’au moins 27 crédits, ton stage d’insertion professionnel déjà accompli sera même invalidé. Attention, cela ne s’applique pas si tu reprends des études de promotion sociale. Dans ce cas, le stage est seulement allongé du nombre de journées occupées par les études en promotion sociale ;
La période durant laquelle tu suis une formation de longue durée. Néanmoins, le stage d’insertion professionnelle déjà accompli reste valable.
Par contre, certaines journées sont prises en compte dans ton stage d’insertion :
Les jours de formation professionnelle dans le cadre d’un contrat signé avec le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
La période durant laquelle tu suis une formation courte ou non intensive. C’est le cas également si tu reprends des études de plein exercice de moins de 27 crédits par an. Tu dois cependant rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Cela signifie que tu dois continuer à rechercher activement du travail et que tu dois donner suite à toute demande des services de l’emploi ;
La période durant laquelle tu suis un stage ou une formation à l’étranger pour autant que ce stage ou cette formation soit accepté par le directeur du bureau de chômage. Tu peux demander l’autorisation du directeur au moyen du formulaire C36.5 (disponible auprès de l’organisme de paiement).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.
Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant, demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions :
Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que jobiste, salarié, ou indépendant :
La limite de 240 heures de travail étudiant par trimestre ayant été supprimée, dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles (dont le but est de bénéficier de cotisations de sécurité sociale réduites).
Si tu es en stage d’insertion professionnelle :
Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, à partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, tu ne dois pas gagner plus de 687,68 € bruts par mois.
Si tu es apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu :
Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 687,68 € par mois.
Si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Pour ton job étudiant, la limite des 687,68 € par mois ne s’applique donc pas à toi.
Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour rappel, ton stage d’insertion professionnelle dure un an. Cette année comprend 310 jours, soit tous les jours y compris les samedis et les jours fériés, mais pas les dimanches.
Normalement, un demandeur d’emploi est inoccupé. Il n’a donc pas d’activité professionnelle et recherche activement un emploi. C’est différent durant ton stage d’insertion, car certains jours de prestations particulières peuvent être pris en compte durant celui-ci. C’est le cas pour :
Les journées, à l’exception des dimanches, sous le statut de demandeur d’emploi et inscrit comme tel, en étant disponible pour le marché de l’emploi ;
Les journées de travail salarié situées après la fin de tes études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ;
La période d’interdiction de travail pour la travailleuse enceinte ;
Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes d’installation comme indépendant à titre principal (également lorsque ces journées se situent en juillet).
Attention, d’autres prestations réalisées durant ton stage d’insertion sont par contre exclues du comptage des jours pris en compte pour le stage :
Les journées d’inscription situées entre la fin de tes cours et le 1er août (sauf si tu arrêtes tes études en cours d’année scolaire) ;
Les journées d’indisponibilité. C’est le cas, par exemple, si tu es hospitalisé ou emprisonné et ou encore si tu effectues un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n’est pas soumise à des retenues de sécurité sociale, etc. ;
La période durant laquelle tu achèves ton travail de fin d’études non encore déposé ou réussi, et la période durant laquelle tu suis les matières ajournées à l’année académique suivante et qui font obligatoirement partie de ton cycle d’études (le nombre de crédits que l’école attribue au travail de fin d’études ou aux matières ajournées n’a pas d’incidence).
De plus, si tu pars en vacances pendant ton stage d’insertion professionnelle, celui-ci sera prolongé du nombre de jours de vacances pris. En effet, le vacancier n’est pas considéré comme disponible sur le marché de l’emploi.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En effet, récemment, les autorités ont annoncé supprimer la limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles.
Pour rappel, dans tous les cas, avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. À partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.
Le quota de 475 heures par année civile quant à lui, n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié, c’est-à-dire, celle où tu es inscrit au service de la population. Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié. Et si tu n’es domicilié nulle part (par exemple : un sans-abri), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges, etc.) qui sera compétent.
Pour les étudiants, le système est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).
Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :
Tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
Tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
Tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
Tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
Tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
Tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
Tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
Tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.
Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Pour savoir le nombre de jours supplémentaires qui peuvent être donnés, on se base sur les calculs des congés payés.
Pour les temps partiels (par exemple : 4/5ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.
Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d’allocations :
1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à tes 18 ans, ou au mois de juin de l’année de tes 18 ans ;
2. Avoir terminé un cycle d’études, c’est-à-dire avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général et au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME). Attention, si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d’allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans ;
3. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter ;
4. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (12 mois) ;
5. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d’allocations ;
6. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.
Si ton évaluation est négative, tu dois solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone). Elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.
Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d’aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il existe plusieurs cas de figure. Sache avant tout que l’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.
1. Tu abandonnes tes études en cours d’année
Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.
Attention, l’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. À partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.
2. Tes études sont terminées
Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août. Le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.
3. Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer
Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.
En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.
4. Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires
Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.
Attention, si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.
5. A la fin d’un contrat de travail salarié
Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail :
Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d’insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion. Attention, toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies ;
Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :
1. Si tu as plus de 25 ans
Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.
À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.
2. Si tu exerces une activité professionnelle
Tu travailles sous contrat d’occupation étudiant
Si tu as moins de 25 ans, tu peux être inscrit à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 475 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.
Tu es travailleur salarié
Si tu es engagé par un contrat de travail autre qu’étudiant, tu ne peux pas rester à charge de tes parents. Tu devras donc t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.
Tu es indépendant à titre principal
Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.
3. Si tu perçois un revenu de remplacement
Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail (par exemple : si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité), tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.
Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. Récemment, les autorités ont annoncé supprimer la limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles (pour bénéficier des cotisations réduites).
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.
Ton droit aux allocations prend définitivement fin lorsque tu atteins tes 25 ans.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit comme personne à charge.
Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.
Si tu travailles sous contrat d’occupation étudiant, tu maintiens ta qualité de personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 475 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.
Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations :
Tu as 25 ans ou plus ;
Tu arrêtes ou finis tes études et tu commences à travailler ;
Tu perçois un revenu de remplacement.
Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour percevoir des allocations familiales en Région wallonne, tu dois respecter quatre conditions :
1. Conditions de résidence : tu dois être domicilié ou résider en Belgique et y être élevé.
Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (par exemple : enfant d’un travailleur détaché).
2. Conditions d’âge :
Jusque 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans ;
De 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant, apprenti (sous contrat d’apprentissage) ou demandeur d’emploi. Pour être considéré comme étudiant, tu dois être inscrit à 27 crédits avant le 30 novembre ou suivre 17 heures de cours par semaine si tu es dans l’enseignement secondaire. Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras prouver ton inscription qu’à partir de tes 21 ans.
Après 25 ans : Tu perdras ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
3. Conditions liées au travail du bénéficiaire :
Temps de travail : la limite de 240 heures de travail étudiant par trimestre ayant été supprimée, le seul seuil à respecter dorénavant est celui des 475 heures annuelles ;
Revenus : tes revenus sous contrat d’apprentissage ou du demandeur d’emploi en stage d’insertion professionnelle ne peuvent pas dépasser 574,20 € bruts/mois. Les allocations te sont retirées pour le mois où ce revenu a été dépassé. Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, la limite des 574,20 € bruts ne s’appliquera qu’à partir de tes 21 ans.
Attention, les conditions de revenus sont spécifiques aux apprentis et aux demandeurs d’emploi.
En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières que tu sois étudiant ou demandeur d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.
Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour avoir droit à tes congés payés dans le secteur privé, tu dois :
Avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances ;
Être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS).
Un employé a droit à 24 jours, dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.
Cas particuliers :
En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances ;
En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois avoir :
Moins de 25 ans au 31 décembre de l’année où tu commences à travailler (année de référence) ;
Terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
Été lié pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Attention, un travail sous contrat d’occupation étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ». Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.
Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM.
Si tu remplis toutes ces conditions et démarches, tu auras droit aux vacances jeunes l’année d’après.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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