Revenu et heures

Le nombre d’heures que tu travailles / tes revenus peuvent avoir des conséquences sur tes droits sociaux ou sur les impôts :

• Cotisations sociales

Tu dois respecter un quota de 475 heures par an. Si tu dépasses, tu passeras sous un statut de travailleur salarié classique. Tu ne bénéficieras donc plus des cotisations de solidarité (2,71% de ton salaire brut) à partir de la 476^ème heures et tu devras payer des cotisations ordinaires comme n’importe quel travailleur salarié (13,07%).

• Allocations familiales

En principe, il faut également respecter un quota de 475 heures. Cela dépend cependant de ton âge et de tes études. En effet, tu ne dois pas toujours respecter les 475 heures étudiantes (c’est par exemple le cas si tu as moins de 18 ans). Voici notre FAQ à ce sujet : À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ?

• Mutuelle

Si tu dépasses 475 heures par an dans le cadre de ton travail étudiant, tu risques de devoir t’affilier à ta propre mutuelle puisque tu pourrais être considérée comme un travailleur ordinaire. N’hésite pas à prendre contact avec ta mutuelle.

• Pour être fiscalement à charge de tes parents

Sache que pour rester fiscalement à charge de tes parents, tu ne dois pas dépasser un certain plafond de revenus :

Si tu dépasse ces montants, tu ne seras plus considéré comme étant fiscalement à charge de tes parents. Conséquence : le montant des impôts de tes parents sera plus élevé.

• Pour tes impôts

Si tu dépasses 13.242,86 € brut (9.270€ net) par an en tant qu’étudiant jobbiste, tu devras payer des impôts (selon un taux dégressif allant de 25% à 50% selon la tranche de revenus dans laquelle tu te situes. N’hésite pas à consulter la FAQ « Quels sont les taux d’imposition pour un résident belge ? du SPF Finances).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Depuis le 1^er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :

• Les contrats d’occupation d’étudiants ;
• Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.

Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.

Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.

Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas.

Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En Wallonie, la limite de 240 heures par trimestre pour que l’étudiant jobiste puisse continuer à recevoir ses allocations familiales a été supprimée. Dorénavant, le seul seuil temporel que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles, qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites.

Pour en savoir plus sur les quotas à respecter en matière de job étudiant, consulte cette FAQ.

Si tu souhaites connaître les mesures prises en raison de la crise sanitaire dans le cadre de ton job étudiant, rends-toi sur Student@work.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 280,31 €/mois (tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers).

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

• Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
• Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Exemple 1 : le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 280,31 € = 519,69 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 519,69 € = 120,31 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 120,31 €.

Exemple 2 : Le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000€ : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 280,31 € = 719,69 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 13.242,86 €, pour les revenus de l’année 2022, exercice d’imposition 2023.

Par “revenus annuels” on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

• Les revenus professionnels (ton job étudiant) ;
• Les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
• Si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

• Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
• Si tu es étudiant ;
• Si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2021, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2022. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation. La déclaration papier doit, elle, être rendue avant le 30 juin 2022.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.

En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution, etc.). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Pour connaître les montants, rends-toi sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur. Tu peux aussi te renseigner ici.

Bon à savoir :

• Ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant ;
• Si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés ;
• Ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour que tu puisses rester fiscalement à charge de tes parents, tes ressources brutes ne devront pas dépasser un certain plafond (revenus 2022, exercice d’imposition 2023) :

• Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 7.272,50 € brut ;
• Si tu vis chez un parent isolé : 9.210 € brut.

Attention, pour rester à charge fiscale de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :

1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1^er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux ;
2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents (par exemple : si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

Après 18 ans, la situation diffère selon que tu es né avant ou après 2001.

Tu es né avant 2001 et tu as entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant, demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions :

• Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que jobiste, tu dois respecter le plafond de 475h/an.
• Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que salarié, ou indépendant, tu dois respecter le plafond de 240h/trimestre.
• Si tu es en stage d’insertion professionnelle, tu dois respecter un plafond de revenus de 729,75€ bruts/mois.
• Si tu es apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu, tu dois respecter un plafond de revenus de 729,75€ bruts/mois.

Tu es né à partir du 1er janvier 2001 et tu as entre 18 et 21 ans, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Pour ton job étudiant, la limite des 729,75 € par mois ne s’applique donc pas à toi.

Tu es né à partir du 1er janvier 2001 et tu as entre 21 et 25 ans, tu continues à percevoir si tes allocations familiales si tu prouves que tu es étudiant ou demandeur d’emploi et que tu respectes les différents plafonds cités ci-dessus.

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cette question ne se pose plus.

En effet, en Région wallonne, les autorités ont annoncé supprimer la limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles.

Pour rappel, dans tous les cas, avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. À partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.

Le quota de 475 heures par année civile quant à lui, n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Parallèlement à ton quota de 475 heures “job étudiant”, sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses puisqu’elles sont calculées sur base d’un forfait réduit. Si tu travailles plus de 50 jours, tes cotisations seront calculées sur base de ta rémunération réelle.

Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé d’épuiser ton quota “étudiant” avant d’entamer le quota “Horeca”. Il n’est toutefois pas possible d’utiliser ces deux régimes en même temps, c’est-à-dire deux contrats avec deux régimes différents sur une même période.

Attention, il n’est pas possible de travailler plus de deux jours consécutifs dans l’Horeca.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux vérifier le nombre d’heures que tu as déjà prestées et contrôler le nombre d’heures qu’il te reste encore à travailler comme étudiant sur le site www.studentatwork.be.

Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et donc ne doivent pas payer de cotisations sociales: c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage (par exemple : baby-sitting) sans dépasser 8 heures par semaine.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler plus de 475 heures sur l’année mais tu perdras alors l’avantage des cotisations sociales réduites (2,71%).

En effet, toutes les heures prestées au-delà de la 475ème heure de travail seront soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler 475 heures par an en tant qu’étudiant en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 475 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).

Lorsqu’un employeur engage une personne, il est obligé de la déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations patronales. De même, lorsque tu es engagé comme étudiant, tu paies des cotisations sociales mais réduites  : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.