En cours d'exécution

Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).

L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.

Tu souhaites savoir ce qui est prévu en raison de la crise sanitaire ? Consulte notre FAQ « Je loue un kot mais la plupart de mes cours sont dispensés en ligne, puis-je mettre fin anticipativement à mon bail étudiant ?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :

1. En priorité, contacte ton propriétaire et demande-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème et/ou réparer les dégâts ;
2. Rends-toi à la commune de ton kot. En effet, toutes les communes wallonnes sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l’hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Une fois l’enquête terminée, le bourgmestre peut ordonner à ton propriétaire de prendre les mesures nécessaires suivant la gravité de l’insalubrité (par exemple : travaux d’assainissements, démolition de l’immeuble) ;
3. Sollicite la Région wallonne en vue d’effectuer une enquête de salubrité/surpeuplement. C’est également le bourgmestre de la commune de ton kot qui va se prononcer sur les éventuels manquements et sanctions ;
4. Agis en justice devant le juge de paix. Il est possible de lui demander :

• • l’exécution de travaux ;
  • la diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux ;
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • la résiliation du contrat de bail.

5. Adresse-toi à la police si tu es victime d’un marchand de sommeil, c’est-à-dire un propriétaire qui profite que tu sois dans une situation sociale et financière très précaire (par exemple : tu as très peu de revenus ou tu es en séjour illégal en Belgique).

Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux  t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues.

Tu deviens donc à ton tour, bailleur d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le seul responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.

Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1^er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.

Dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (par exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord exprès ou présumé de ton bailleur. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment, etc.), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

• Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une visite par an) ;
• Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
• Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
• Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

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1. Taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.

2. Impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, la loi contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.

En principe :

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Si tu désires en savoir plus, le Service Public de Wallonie (SPW) a crée une liste exemplative des différentes réparations qui sont à ta charge ou à celle de ton propriétaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles te domicilier dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, et que ta commune a fait droit à ta demande de domiciliation, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui (par exemple : requalification du contrat en bail de résidence principale).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.