CPAS

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

• À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou

• À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou

• À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

• Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
• La date et la référence de la décision que tu contestes ;
• Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant qu’étudiant, si tu te trouves dans une situation financière compliquée, tu peux faire appel à l’aide du CPAS.

Tu le sais peut-être, ton statut étudiant implique l’application de certaines règles particulières. Si tu cherches des infos à ce sujet, n’hésite pas à consulter les différentes questions de la thématique « CPAS » de notre FAQ (https://inforjeunes.be/thematique/cpas/).

Sache que pour faire l’objet de ces spécificités, tu dois être considéré comme « étudiant de plein exercice » par le CPAS. Pour ce faire, ta situation doit répondre à un certain nombre de critères au moment de l’introduction de ta demande d’aide. Tu dois donc :

– Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans ;

– Suivre des études dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;

– Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.

Sache que sont en outre assimilées à des études de plein exercice:

– L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;

– Les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;

– Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre équivalent à ceux existant dans l’enseignement de plein exercice ;

Cette règle vaut également en cas de formations successives.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Malheureusement, non …

L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable.  Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.

Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :

• Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment ne pas percevoir de revenus supérieurs à 574,20 € bruts par mois ;
• L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.

Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité. Si tu souhaites comprendre davantage ce que représente l’obligation alimentaire, c’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 264,13 €/mois (tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers).

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

• Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
• Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Exemple 1 : le RIS d’un jeune non boursier s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 264,13 € = 535,87 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 535,87€ = 104,13 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 104,13 €.

Exemple 2 : Le RIS d’un jeune boursier s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000 € : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 264,13 € = 735,87 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).

Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si, malgré tes efforts,  tu n’en as finalement pas trouvé, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.

À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.

A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Il t’est tout à fait possible de suivre ou poursuivre des études grâce au Projet individualisé d’intégration d’études de plein exercice (ou Projet d’études). Si le CPAS accepte, tu bénéficieras du revenu d’intégration étudiant qui couvre toutes dépenses liées à tes études (minerval, manuels, kot, nourriture, etc.).

Le CPAS reste toutefois libre d’accepter au non ton choix au regard de 5 conditions. Il faut :

1. Être majeur et être âgé de moins de 25 ans ;
2. Suivre des études de plein exercice, ce qui exclut l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale ;
3. Étudier dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
4. Poursuivre des études qui permettent d’augmenter tes chances d’insertion professionnelle ;

Ta formation doit donc être de nature à t’ouvrir ou faciliter ton insertion au sein du marché du travail. Cette condition est laissée à la libre appréciation du CPAS.

Par exemple : tu ne pourras, en principe, pas suivre des études si tu es déjà en possession d’un diplôme qui te permet de trouver un métier. Il en va de même pour un master complémentaire.

5. Avoir la capacité de réussir.

Cette condition est évaluée par le CPAS (avec parfois l’avis d’un professionnel) en tenant compte de ta situation personnelle : parcours d’études déjà accompli, résultats de l’année, état de santé, contexte familial, etc.

Pas de panique, le droit à une seconde chance semble communément admis, de même qu’une erreur de réorientation. Le CPAS peut se montrer encore plus clément à condition que tu aies suivi régulièrement les cours et que tu te sois présenté aux examens.

Attention, le CPAS ne te financera que si tu ne disposes pas personnellement de revenus et que tu ne peux pas faire appel à tes parents.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.

Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine.  Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.

Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, à l’emploi, aux études, médicale, etc.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :

1. Résider en Belgique : tu dois avoir ta résidence habituelle et effective sur le territoire belge et être autorisé à y séjourner. La nationalité n’a ici aucune incidence ;
2. Être dans un état de besoin : tu ne dois pas être en mesure de te loger, nourrir, vêtir, ou d’avoir accès aux soins de santé.

Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis aux mêmes conditions d’octroi que pour le revenu d’intégration sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tes revenus sont insuffisants et que tu ne peux pas changer cette situation, tu peux bénéficier d’une aide du CPAS. Il s’agit de l’allocation d’intégration. Pour en bénéficier, tu vas devoir prouver au CPAS que tes revenus sont insuffisants. Par le biais d’une enquête sociale, il va vérifier que tu remplis bel et bien l’ensemble des conditions, à savoir :

• Être belge, apatride/réfugié reconnu, étranger inscrit au registre de la population ou citoyen de l’union européenne bénéficiant d’un droit de séjour supérieur à 3 mois ;
• Être âgé de 18 ans minimum, sauf pour les mineures enceintes et les mineurs émancipés par le mariage ou ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
• Résider habituellement et effectivement en Belgique de façon permanente et légale ;
• Avoir un revenu « insuffisant » (inférieur au revenu d’intégration) et être dans l’incapacité d’y remédier par des efforts personnels ;
• Être disposé à travailler, à moins de justifier des raisons de santé ou d’équité.

Attention, le revenu d’intégration sociale est une solution de dernier recours : il ne te sera accordé que si aucune autre solution n’est envisageable. En principe, tu ne dois donc pas disposer d’une autre possibilité de revenus, tels que les prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, etc.) ou droit à une pension alimentaire de la part de certains débiteurs (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants, etc.), sauf si ces derniers sont inférieurs au RIS auquel tu as droit.

Le montant de l’aide est calculé en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, cohabitant avec enfant(s) à charge). Sache également que le RIS peut être partiel : si tu perçois déjà certains revenus (allocations familiales, pensions alimentaires, etc.), tu devras les déduire du RIS auquel tu as normalement droit.

Par exemple : étant isolé, tu as droit à un revenu d’intégration de 1.072,30€ par mois. Néanmoins, si tu as d’autres sources de revenus (par exemple 200 € par mois), le RIS s’élèvera alors à 872,30 € (1.072,30 € – 200 €).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié, c’est-à-dire, celle où tu es inscrit au service de la population. Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié. Et si tu n’es domicilié nulle part (par exemple : un sans-abri), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges, etc.) qui sera compétent.

Pour les étudiants, le système est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.