La loi prévoit que, pour n’importe quelle personne, le casier judiciaire recense :
Les condamnations à une peine ;
Les mesures prononcées à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ;
…
Toutefois, en tant que citoyen, tu as uniquement accès à un « extrait de casier judiciaire ». Tu as accès :
Au modèle 595, qui est le modèle général ;
Aux modèles 596-1 et 596-2, qui sont délivrés pour pouvoir exercer certaines activités réglementées (par exemple, pour des métiers qui nécessitent d’être en contact avec des enfants).
Dans ces deux modèles, les mesures prises à l’égard des mineurs n’apparaissent pas. Autrement dit, si tu dois fournir un extrait de casier judiciaire pour l’une ou l’autre raison, les infractions que tu as pu commettre quand tu étais mineur ne seront pas visibles. Ces dernières seront toutefois visibles pour certains policiers, juges, etc.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Rouler sans assurance est interdit. La loi t’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile (l’assurance RC auto). Elle te couvre si tu causes des dommages à quelqu’un avec ton véhicule.
L’assurance payera tant les dégâts matériels (aux objets accidentés), que corporels (aux personnes) causés aux autres (ton assurance ne payera pas tes propres dégâts).
Si tu as un accident en tort, et que tu causes des dommages à quelqu’un, tu devras payer tous les dégâts de ta poche.
En plus de payer les dommages, rouler sans assurance t’expose à des sanctions pénales, comme une peine d’emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire ! Les conséquences sont donc graves.
Le propriétaire du véhicule et le conducteur sont tous les deux pénalisés si un véhicule non assuré circule. Donc, si quelqu’un te prête sa voiture, vérifie qu’elle soit assurée.
Ton assurance te remettra un certificat d’assurance, appelé « carte verte ». Tu dois l’avoir sur toi pour le présenter en cas de contrôle. Il est la preuve que tu es bien assuré.
Attention, d’autres types d’assurances comme une assurance « omnium » ou « mini-omnium » couvriront les dégâts à ta voiture, et une assurance « conducteur » couvrira tes blessures. Elles sont donc très utiles en plus de l’assurance obligatoire.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).
Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.
En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec les autres personnes concernées (par exemple : la victime). Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation. Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :
– Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;
– Une surveillance et/ou un encadrement. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;
– Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Par définition, une infraction pénale est un acte puni par le Code pénal, qui peut ressembler à un « règlement d’ordre intérieur » interdisant et punissant une série de comportements jugés contraire à l’intérêt général (par exemple : vol à l’étalage, détention de drogues, violation de domicile, imitation de signature, viol).
En tant que mineur, tu n’es pas responsable pénalement, ce qui signifie que tu ne pourras pas être sanctionné de la même façon qu’un adulte. Toutefois, certaines mesures peuvent déjà être prises à ton égard suivant la gravité de ton fait et de ton âge :
Si tu as moins de 16 ans, ce sera le tribunal de la jeunesse qui prendra une décision « protectionnelle », dont l’objectif principal est de te réintégrer dans la société.
Si tu as 16 ans et plus, le tribunal de la jeunesse peut te renvoyer, si le fait est suffisamment grave, devant une juridiction pour adultes où tu risques d’être condamné et emprisonné. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : “Qu’est-ce que le dessaisissement ?”.
Si tu commets une faute civile
Il s’agit du cas où tu causes un dommage à quelqu’un (par faute, négligence ou imprudence) et que tu es tenu de le réparer (par exemple : tu casses le gsm de ton ami, tu blesses ton coéquipier en jouant au foot).
En principe, ce sont tes parents qui sont responsables car en raison de l’autorité parentale, ils ont un devoir de surveillance et d’éducation à ton égard. Ils doivent donc en assumer la responsabilité et même, la charge financière. Cependant, si le dommage survient en dehors de leur devoir d’éducation et de surveillance, ils peuvent rejeter la responsabilité sur quelqu’un d’autre (par exemple : les enseignants).
Il est également possible que ces deux fautes (pénale et civile) se cumulent (par exemple : tu frappes violemment un de tes camarades de classe et tu lui casses un bras. Tu peux être poursuivi au pénal pour coups et blessures et au civil, pour réparer son dommage).
Attention, une fois que tu atteins tes 18 ans, tous ces avantages s’arrêtent et tu es le seul responsable !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu as moins de 18 ans, la police informera systématiquement le juge de la jeunesse de ta détention de cannabis, via ce qu’on appelle un procès-verbal. À partir de là, le juge a le choix : il peut abandonner les poursuites ou t’imposer certaines mesures contraignantes (par exemple : suivre une formation, se rendre auprès d’un service psychologique, interdire la fréquentation de certains endroits.
Si tu as plus de 18 ans, la police dressera également un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi qui décidera si tu dois, ou non, être poursuivi en justice.
Il peut aussi classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas entamer les poursuites si :
Il s’agit de ta consommation personnelle ;
Tu ne détiens pas plus de 3 grammes ou une plante cultivée ;
La détention de cannabis n’est pas accompagnée de circonstances aggravantes (par exemple : détenir en présence d’un mineur) ou trouble à l’ordre public (par exemple : détenir au sein d’une école ou d’un lieu public).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour rappel, le but d’un SAJ (service de l’aide à la jeunesse) est de venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’une solution alternative à l’intervention de la justice, qui elle, peut être contraignante.
En pratique, un SAJ peut soit t’orienter avec ta famille vers un autre service compétent (par exemple : AMO, centre PMS, SOS Enfants) soit te proposer un programme d’aide adapté avec l’intervention d’un conseiller de l’aide à la jeunesse. Dans ce dernier cas, deux solutions sont possibles :
Soit tu acceptes le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller va assurer ton suivi en collaboration avec d’autres services spécialisés.
Soit tu n’acceptes ou ne respectes pas le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller peut renvoyer ton dossier devant le juge de la jeunesse qui pourra t’imposer une mesure d’aide contrainte (parexemple : te soumettre à un accompagnement éducatif, te placer en famille d’accueil ou en institution). C’est le service de protection judiciaire (SPJ) qui sera chargé de l’appliquer.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En Belgique puisque le vote est obligatoire, tu risques une sanction si tu ne vas pas voter.
En effet, tu peux être interpellé par le Juge de paix qui te demandera d’expliquer la raison de ton absence. Veille à conserver toute pièce justificative utile (par exemple : un certificat médical). Suite à cela, il va considérer soit :
Que ton absence est justifiée. Dans ce cas, tu ne pourras pas être poursuivi ;
Que ton absence est injustifiée. Tu seras alors convoqué devant le tribunal de police qui t’infligera une amende qui varie entre 40 et 80 €. Si tu recommences lors des prochaines élections, le montant à payer sera plus élevé (entre 80 et 200 €).
Lorsque le juge considère que tu manques à ton obligation à plusieurs reprises (au moins 4 fois en 15 ans), tu seras aussi rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans.
Attention, il faut bien distinguer le fait de ne pas aller voter (qui est une faute) et le fait de voter blanc (qui est un droit). Lorsque tu votes blanc, tu t’es présenté mais tu considères qu’aucun parti ne mérite ton vote.
N’oublie pas que si tu es absent le jour du vote, tu peux recourir au vote par procuration. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux consulter notre FAQ : « Comment puis-je voter par procuration ? ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable pénalement ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.
Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». En effet, un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de te resocialiser, c’est-à-dire te faire réintégrer ta place dans la société.
C’est le tribunal de la jeunesse qui se chargera de te juger.
Toutefois, à partir de 16 ans, le tribunal de la jeunesse compétent peut te dessaisir. En d’autres termes, il demande de renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures. Le dessaisissement ne peut avoir lieu que lorsque :
Le fait est trop grave pour pouvoir être sanctionné par une mesure protectionnelle ;
Tu as déjà fait l’objet de telles mesures sans qu’elles aient eu d’effet sur ton comportement.
Avant de prendre sa décision, le tribunal de la jeunesse doit procéder à une étude sociale et un examen médicopsychologique.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu as déjà connu de la violence (en tant que témoin, auteur ou encore victime), tu as peut-être entendu parler des termes d’« aide à la jeunesse » et de « protection de la jeunesse ».
Ces deux concepts ont le même objectif, celui de garantir au jeune un épanouissement conforme aux valeurs de la société. C’est ta position dans le processus de violence qui va être le critère distinctif.
L’aide à la jeunesse est le secteur qui permet de te protéger lorsque tu vis une situation de danger (physique ou mentale) et que tes droits ne sont pas respectés, que ce soit par ton propre comportement, celui des personnes qui t’entourent ou ton environnement. Les services d’aide à la jeunesse peuvent te viser toi et/ou ton milieu familial.
La protection de la jeunesse est le secteur qui vise à te protéger lorsque tu commets un acte objectivement illicite. Puisque tu as commis des faits punissables qui te mettent à l’écart de la société, les services de protection de la jeunesse vont essayer de te réintégrer, et ce aux moyens de diverses mesures d’éducation (par exemple : restriction de certains comportements, placement dans une famille d’accueil ou dans un centre fermé).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Etant donné que le vote est obligatoire en Belgique, tu es tenu de faire exprimer ta voix même si le déplacement aux urnes s’avère difficile (par exemple :en période de blocus) voire impossible (par exemple : lors d’un séjour à l’étranger) pour toi. Dans ce cas, le vote par procuration te permet alors de mandater une autre personne afin qu’elle vote à ta place.
Tu peux désigner tout électeur de ton choix pour te représenter (ami, membre de la famille, etc.) même s’il n’habite pas dans la même commune que toi. Par contre, il devra se rendre au bureau de vote de ta commune pour voter en ton nom.
Pour être autorisé à voter par procuration, tu dois être dans l’une des situations prévues par la loi :
Tu es étudiant et tu ne peux pas te rendre au bureau de vote pour des motifs liés à tes études ;
Tu es à l’étranger pour un séjour temporaire ou tu habites à l’étranger ;
Tu es malade ou infirme ;
Tu es soumis à des impératifs religieux, professionnels ou de service ;
Tu es privé de liberté à la suite d’une mesure judiciaire ;
Tu exerces la profession de batelier, marchand ambulant ou forain ou les membres de ta famille exercent ces professions.
Tu devras bien sûr prouver que tu te trouves dans une de ces situations au moyen d’une pièce justificative (attestation ou certificat). Tu la joindras au formulaire de procuration que tu peux obtenir auprès de ton administration communale ou en ligne en suivant ce lien.
Le jour du vote, ton mandataire devra remettre au président du bureau de vote : sa propre convocation, idéalement la tienne, sa carte d’identité, le formulaire de procuration complété et signé par toi ainsi que la pièce justificative.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il existe principalement deux types d’acteurs en matière de l’aide à la jeunesse : les services publics et les services privés.
1. Les services publics
Les services publics sont amenés à intervenir lorsqu’il faut garantir tes droits fondamentaux ou lorsque ta situation implique un contrôle de l’autorité publique. On en dénombre quatre :
Les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) ;
Les services de protection judiciaire (SPJ) ;
Les services d’accompagnement, de mobilisation intensifs et d’observation (SAMIO) ;
Les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ).
2. Les services privés
Les services privés peuvent être de deux natures : d’une part ceux dont l’accès est libre pour toute personne désirant leur aide (principalement les AMO) et d’autre part ceux qui n’agissent que sur demande du SAJ ou SPJ.
Les AMO (services d’aide en milieu ouvert) t’offrent une aide préventive et individuelle dans ton milieu habituel de vie. Ce service est mis en place pour t’écouter, t’orienter, t’accompagner ou encore te soutenir lorsque tu éprouves des difficultés familiales, scolaires, administratives, juridiques, etc. Les aides accordées par les AMO sont gratuites, confidentielles, anonymes et non contraignantes.
Si tu veux connaître les différentes AMO proches de chez toi, clique ici.
3. L’aide sociale générale
N’oublie pas que tu peux également te diriger vers d’autres services relevant de l’aide sociale générale, aussi appelés services de « première ligne ». Ils peuvent te venir en aide et te rediriger vers les services spécialisés (publics ou privés) si besoin. Il s’agit notamment des CPAS, de PSE, de centres PMS, des équipes SOS Enfants ou encore des centres de planning familial.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.
L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure, c’est l’avocat “pro deo”. Depuis le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a rétabli la gratuité de l’aide juridique de deuxième ligne. Désormais, plus aucun bureau d’aide juridique ne pourra demander au bénéficiaire de payer une contribution forfaitaire (“ticket modérateur”).