Avant/À l'échéance

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail. Il faut aussi distinguer selon que ton contrat est de courte (inférieure ou égale à 3 ans) ou de longue durée (égale ou supérieure à 9 ans).

Si ton contrat de bail est un contrat de courte durée et que tu l’as signé ou renouvelé à partir du 1^er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois deux conditions à respecter :

• Prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance (il s’agit du délai de préavis). Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu lui fais part de ton départ ;
• Payer une indemnité d’un mois de loyer.

Si ton contrat de bail est un contrat de longue durée, qu’il ait été signé ou renouvelé avant ou après le 1^er septembre 2018 n’a pas d’importance dans ce cas. Tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Tu dois toutefois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance. Attention, si tu romps le contrat au cours du 1^er triennat, tu devras payer une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1^ère, 2^èmeou 3^ème année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1^er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1^er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois une condition à respecter : tu dois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance, il s’agit du délai de préavis. Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu fais part de ta décision.

Par exemple : tu fais part de ta décision de partir le 24 janvier. Le délai de préavis commencera le 1^er février et se terminera le 30 avril.

Il est conseillé d’envoyer ta décision par lettre recommandée datée et signée. Tu dois l’adresser à ton propriétaire mais aussi à l’ensemble de tes colocataires.

Pendant le délai de préavis, tu dois trouver un remplaçant qui devra être accepté par ton propriétaire et les autres colocataires. Si tu n’y parviens pas, tu devras payer une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1^er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1^er septembre 2018, tu peux y mettre fin avant l’échéance mais seulement si tu remets ton préavis (avertissement préalable pour informer le propriétaire de ton intention de mettre fin au contrat) avant le 15 mars. Dans ce cas, tu devras respecter un préavis d’au moins 2 mois et verser une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire.

Il est toutefois prévu que tu ne paies pas l’indemnité de 3 mois de loyer si :

• Tu ne poursuis pas tes études. Tu dois alors apporter la preuve matérielle de ton irrecevabilité, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement académique ;
• Tu cèdes ton bail, en cas d’accord avec le propriétaire. Ce dernier doit également marquer son accord sur le choix de ton remplaçant ;
• Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède. Dans ce cas, la limite du 15 mars n’est pas applicable.

Par exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer 2 mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer 3 mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.