Conditions générales de vente

Dossiers Infor Jeunes : Abonnement

Les conditions générales de vente s’appliquent à la souscription d’un abonnement aux Dossiers Infor Jeunes.

Article 1 – Le contrat

Le contrat est conclu entre la Fédération Infor Jeunes, dénommée la FIJWB et le client pour une durée d’un an. Il est renouvelé automatiquement, chaque année, à la date anniversaire de la souscription.

Article 2 – Existence du contrat

Le contrat existe dès que la commande est parvenue à la FIJWB et que celle-ci l’a confirmée.

Article 3 – Livraison du produit

Dès réception du paiement, la FIJWB fait parvenir au client les codes d’accès aux Dossiers Infor Jeunes (abonnement en ligne) à l’adresse électronique ou postale communiquée par le client dans un délai de 7 jours ouvrables.

Dans le cas d’un abonnement en ligne pour une asbl, l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe sont limités à 10 utilisateurs au maximum. Au-delà de ce nombre, le client devra contracter un abonnement supplémentaire afin de bénéficier du service pour 10 utilisateurs supplémentaires.

Article 4 – Paiement

Le client s’engage à payer sa redevance par virement sur le compte de la Fédération Infor Jeunes BE13 0010 3107 5139, rue de l’Armée Grouchy , 20 – 5000 Namur avec la communication structurée dans le délai mentionné sur sa facture.

Le prix est de 110€ par an pour l’abonnement au format en ligne (mise à jour continue) A la demande du client, l’ensemble des dossiers peuvent être imprimés pour un prix de 170€ (mise à jour en fonction de la date d’impression).

Article 5 – Résiliation du contrat

Pour résilier son contrat, le client doit en faire la demande par écrit, soit par courriel (compta@inforjeunes.be), soit par courrier (Fédération Infor Jeunes, rue de l’Armée Grouchy, 20 – 5000 Namur) au minimum un mois avant la date anniversaire de la souscription.

Article 6 – Renouvellement du contrat

En l’absence de résiliation dans le délai prévu à l’article 5, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an. Une nouvelle facture sera alors envoyée au client qui devra s’en acquitter aux conditions prévues par l’article 4. En cas de non-paiement à la date anniversaire, l’accès aux Dossiers Infor Jeunes en ligne lui sera refusé jusqu’à régularisation de la situation.

Article 7 – Services compris dans l’abonnement en ligne

  • Un accès à l’ensemble des Dossiers Infor Jeunes où que vous soyez ;
  • Une mise à jour réalisée de façon continue par notre équipe de juristes ;
  • Une information juridique dans un langage clair ;
  • Une approche transversale dans chaque dossier ;
  • Un annuaire des services publics et privés en lien avec les thématiques abordées ;
  • Une permanence téléphonique gratuite en cas de besoin, grâce à notre équipe de juristes qualifiés ;
  • Pour les personnes morales, un abonnement unique pour votre équipe (10 accès/1 abonnement) ;
  • Une newsletter spécifique avertissant des changements législatifs.

Article 8 – Droits d’auteur

Les Dossiers Infor Jeunes sont couverts par le droit d’auteur et ne peuvent en aucun cas être vendus à des tiers. Leur usage est strictement réservé au cadre professionnel ou familial.

Les dossiers ne pourront pas être dupliqués et/ou transmis à des tiers autre que ceux convenus lors de la souscription aux Dossiers Infor Jeunes.

La reproduction partielle (extraits) des Dossiers Infor Jeunes est autorisée pour autant que cette reproduction, écrite en italique ou entre guillemets, mentionne la source (Dossiers Infor Jeunes – Titre du Dossier – page(s) – date de la dernière mise à jour du document) et ne dépasse pas le contenu de trois pages. Le logo Infor Jeunes devra également apparaitre dans les partenaires identifiés à la publication.

Article 9 – Modifications des conditions générales de vente

La Fédération Infor Jeunes se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de vente à tout moment. Si tel est le cas, le client en sera averti par courriel ou courrier au minimum un mois avant la mise en application effective de la ou des modification(s).

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans ses relations contractuelles avec la Fédération Infor Jeunes, le client est amené à communiquer ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la FIJWB s’engage à protéger la vie privée du client et veille à la confidentialité des données récoltées. La FIJWB agit conformément aux dispositions de la réglementation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Si le client souhaite avoir davantage d’informations à ce sujet, il lui suffit de consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site internet de la FIJWB.

Dossier Infor Jeunes : Achat à la pièce

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’achat à la pièce de Dossier Infor Jeunes.

Article 1 – Le contrat

Le contrat est conclu entre la Fédération Infor Jeunes Wallonie-Bruxelles, dénommée la FIJWB, et le client dans le cadre de la vente de Dossier(s) Infor Jeunes à la pièce, par voie électronique (format PDF) ou par voie postale (format papier).

Article 2 – Existence du contrat

Le contrat existe dès que la commande est parvenue à la FIJWB et que celle-ci l’a confirmée.

Article 3 – Livraison du produit

Dès réception du paiement, la FIJWB envoie au client le(s) Dossier(s) Infor Jeunes commandé(s) soit à l’adresse électronique soit par voie postale communiquée par le client dans un délai de 7 jours ouvrables. La FIJWB n’est pas responsable des délais de distribution de la poste.

Article 4 – Paiement

Le client s’engage à payer sa redevance par virement sur le compte de la Fédération Infor Jeunes BE13 0010 3107 5139, rue de l’Armée Grouchy,20 – 5000 Namur avec la communication structurée dans le délai mentionné sur sa facture.

Le prix est de 5€/dossier pour le format PDF et de 8€/dossier pour le format papier. Le montant de la commande est fixé en fonction du produit commandée, du nombre d’exemplaires et des frais d’envoi liés à l’achat.

Article 5 – Mise à jour

Dans ce cas-ci, la mise à jour est en fonction de la date d’achat du/des dossier(s) par le client.

Article 6 – Droits d’auteur

Les Dossiers Infor Jeunes sont couverts par le droit d’auteur et ne peuvent en aucun cas être vendus à des tiers. Leur usage est strictement réservé au cadre professionnel ou familial.

Les dossiers ne pourront pas être dupliqués et/ou transmis à des tiers autre que ceux convenus lors de la souscription aux Dossiers Infor Jeunes.

La reproduction partielle (extraits) des Dossiers Infor Jeunes est autorisée pour autant que cette reproduction, écrite en italique ou entre guillemets, mentionne la source (Dossiers Infor Jeunes – Titre du Dossier – page(s) – date de la dernière mise à jour du document) et ne dépasse pas le contenu de trois pages. Le logo Infor Jeunes devra également apparaitre dans les partenaires identifiés à la publication.

Article 7 – Modifications des conditions générales de vente

La Fédération Infor Jeunes se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de vente à tout moment.

Article 8 – Protection des données personnelles

Dans ses relations contractuelles avec la Fédération Infor Jeunes, le client est amené à communiquer ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la FIJWB s’engage à protéger la vie privée du client et veille à la confidentialité des données récoltées. La FIJWB agit conformément aux dispositions de la réglementation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Si le client souhaite avoir davantage d’informations à ce sujet, il lui suffit de consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site internet de la FIJWB.

Brochures

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes demandes de brochures produites par la FIJWB.

Article 1 – Le contrat

Le contrat est conclu entre la Fédération Infor Jeunes Wallonie-Bruxelles, dénommée la FIJWB, et le client dans le cadre de la livraison de brochures produites par la FIJWB.

Article 2 – Existence du contrat

Le contrat existe dès que la commande est parvenue par mail à la FIJWB.

Article 3 – Livraison du produit

Dès réception du paiement, la FIJWB envoie au client les exemplaires des brochures commandés à l’adresse postale communiquée par celui-ci dans un délai de 7 jours ouvrables. La FIJWB n’est pas responsable des délais de distribution de la poste.

Article 4 – Frais de livraison

Le client s’engage à payer les frais d’envoi relatif à la livraison des brochures par virement sur le compte de la Fédération Infor Jeunes BE13 0010 3107 5139, rue de l’Armée Grouchy, 20 – 5000 Namur avec la communication structurée dans le délai mentionné sur sa facture.

Le montant de la commande est fixé en fonction du nombre d’exemplaires et des frais d’envoi liés à la livraison.

Article 5 – Droits d’auteur

Les brochures Infor Jeunes sont couvertes par le droit d’auteur et ne peuvent en aucun cas être vendues à des tiers. Leur usage est strictement réservé au cadre professionnel ou familial. Les brochures ne pourront pas être dupliquées et/ou transmises à des tiers, à l’exception des jeunes âgés de 12 à 26 ans, public cible d’Infor Jeunes.

La reproduction partielle (extraits) des brochures produites par la FIJWB est autorisée, pour autant que cette reproduction, écrite en italique ou entre guillemets, mentionne la source (Brochures Infor Jeunes – Titre de la brochure – page(s) – date de la dernière mise à jour du document) et ne dépasse pas le contenu de trois pages.

Article 6 – Modifications des conditions générales de vente

La Fédération Infor Jeunes se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de vente à tout moment.

Article 7 – Protection des données personnelles

Dans ses relations contractuelles avec la Fédération Infor Jeunes, le client est amené à communiquer ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la FIJWB s’engage à protéger la vie privée du client et veille à la confidentialité des données récoltées. La FIJWB agit conformément aux dispositions de la réglementation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Si le client souhaite avoir davantage d’informations à ce sujet, il lui suffit de consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site internet de la FIJWB.

Service logement

Le service logement a pour objectif de favoriser l’accès à tout jeune sans discrimination aucune à un logement décent. Chaque partenaire de ce règlement partage cet objectif.
En raison des spécificités territoriales et des prestations proposées, chaque centre Infor Jeunes est libre d’instaurer une politique de prix adaptée à ses services. Pour en savoir plus, il suffit de contacter le centre compétent.
La Fédération Infor Jeunes ne peut être tenue responsable des disparités qui pourraient exister entre les différents centres.
Par ailleurs, la Fédération Infor Jeunes ne devient l’organisme de référence que dans l’hypothèse où le bien se situe en dehors des zones d’action couvertes par les centres Infor Jeunes.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent uniquement la relation entre la Fédération Infor Jeunes Wallonie-Bruxelles, dénommée la FIJWB et le bailleur recourant aux services de la FIJWB.

Article 2 – Obligations du bailleur

Le bailleur s’engage à:

  1. Compléter l’inscription en ligne pour chaque logement qu’il souhaite mettre en location et à garantir la validité des informations.
  2. Respecter la législation et les normes en vigueur notamment en matière de permis de location, de salubrité, d’enregistrement du bail, d’état des lieux et de détecteurs d’incendie.
  3. S’acquitter des frais d’inscription qui marque tacitement l’accord du bailleur au présent règlement. Quelle que soit la date de publication de l’annonce, les frais d’inscription s’élèvent à un montant forfaitaire de 20 euros par immeuble et par année académique (une année de publication s’étend du 1er septembre au 31 août), payables sur le compte bancaire de la Fédération Infor Jeunes BE13 0010 3107 5139 avec la communication structurée mentionnée sur la facture.
  4. Informer sans délai Infor Jeunes dès qu’un de ses biens est loué.

Article 3 – Obligations de la Fédération Infor Jeunes

La Fédération Infor Jeunes s’engage à :

  1. Publier l’offre de logement pour laquelle le bailleur s’est acquitté des droits d’inscription sur son site www.inforjeunes.be
  2. Transmettre gratuitement, à la demande des bailleurs, la documentation relative aux permis de location, de salubrité, d’enregistrement du bail et de détecteurs d’incendie, ainsi qu’un modèle de bail type.
  3. Protéger la vie privée du bailleur et veiller à la confidentialité des données récoltées. La Fédération Infor Jeunes agit conformément aux dispositions de la réglementation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
    Si le bailleur souhaite avoir davantage d’informations à ce sujet, il lui suffit de consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site internet de la FIJWB.

Article 4 – Résiliation

La Fédération Infor Jeunes se réserve le droit de retirer du fichier sans remboursement des droits d’inscription les offres de logement qui font l’objet de plaintes répétées auprès du service logement et pour lesquelles celui-ci ne pourra trouver un terrain d’entente entre les parties.
La décision sera notifiée par écrit ou par mail au bailleur.