Non
Il n’est pas possible pour le propriétaire du bien d’être à la fois propriétaire et locataire.
S’il loue une partie du bien qu’il occupe, il optera pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant.
Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du cout de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.
L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.
Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.
Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes. En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9ème et le 6ème mois précédant la fin du triennat.
À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6ème et le 3ème mois précédant la date de fin du triennat.
Par exemple : Ton bail a débuté le 1er janvier 2018, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1er juin 2020 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.
Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.
Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.
À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.
Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.
1. Taxes
Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.
2. Impôts
Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme “personne à charge”, étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.
3. Allocations familiales
Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.
En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.
Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles établir ta résidence principale dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui, notamment parce que le bail pourrait être requalifié en bail de résidence principale, lequel est régi par des règles spécifiques.
Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).
Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’informations, consulte le site du SPF Finances). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :
Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.
Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis. Il doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement.
À défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.
Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à tout noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !
Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.
Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :
1. Le CPAS
L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.
2. Les initiatives d’associations
Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur.
Par exemple : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
3. Le CIRE
Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE (par exemple : Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste). La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur (allocations familiales comprises).
4. La Société wallonne du crédit social
La Société wallonne du crédit social octroie, sous certaines conditions, un crédit à taux 0 afin de faciliter au locataire d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant ou d’un bail de colocation le payement de sa garantie locative.
Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre 2018 en Région wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :
Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre 2018 en Région wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :
En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.
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