Si l’enfant est mineur, le CPAS ne peut pas tenir compte de ses ressources.
Par contre, si l’enfant est majeur, le CPAS peut tenir compte de ses ressources. En fonction du montant des revenus issus du job étudiant, il y a un risque de perte du RIS (revenu d’intégration sociale).
N’hésite pas à prendre contact avec l’assistant·e social·e en charge du dossier pour lui expliquer ta situation précise.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Les jeunes peuvent commencer à travailler s’ils ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein prend fin :
Soit, à 15 ans, si le jeune a suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. Cela sous-entend « l’enseignement secondaire en Belgique».
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que tu puisses avoir un job étudiant :
Conditions relatives à ton droit de séjour
Si tu n’es pas en séjour légal en Belgique, tu ne peux pas travailler comme étudiant.
Si tu es en procédure MINTEH (Bureau spécifique au sein de l’Office des étrangers), tu n’es pas autorisé à effectuer un job étudiant. Par contre, si tu obtiens une carte A sur base de cette procédure, alors tu peux avoir un job étudiant.
Si tu fais l’objet d’une procédure d’asile, tu peux travailler comme étudiant après une période d’attente de 4 mois (la période de 4 mois commence courir à partir du moment où tu as introduit la demande de protection internationale). Attention, si ta demande fait l’objet d’un refus durant cette période de 4 mois, tu ne peux alors pas travailler.
Si tu es reconnu comme réfugié ou que tu bénéficies de la protection subsidiaire, tu peux travailler comme étudiant.
Si tu es en procédure pour les victimes de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu peux travailler comme étudiant pendant la durée de validité de ton attestation d’immatriculation (en principe, 3 mois). Ensuite, si tu es reconnu comme victime de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu reçois une carte B et tu peux travailler comme étudiant.
Si tu es en procédure de régularisation humanitaire (« 9bis ») ou régularisation médicale (« 9ter »), tu ne peux pas travailler comme étudiant. Par contre, si à l’issue de la procédure tu reçois une décision positive (et donc une carte A ou annexe 15), tu peux travailler comme étudiant.
Condition d’âge
En principe, tu peux commencer à travailler comme étudiant à partir de 16 ans. Dans certains cas, tu peux commencer à 15 ans. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je proviens d’un pays étranger (hors EEE), à partir de quel âge puis-je travailler comme étudiant en Belgique ? ».
Condition d’études
Tu peux travailler comme étudiant si tes études constituent ton activité principale.
Besoin de plus d’infos ? Consulte ce document publié par le SPF Justice.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En principe, les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice.
Par exception, tu peux avoir droit au chômage temporaire si tu as atteint l’âge de 18 ans et soit :
si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre, après la fin de tes études (attention, une déclaration jointe à la demande d’allocations prévoit que le jeune n’a plus l’intention de poursuivre ses études après les vacances);
si tu suis un enseignement à horaire réduit;
si tu suis un enseignement qui se déroule principalement le samedi et en soirée (après 17h).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Ouimais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.
Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant : – 3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ; – 7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.
Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.
Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Les heures du 1er trimestre 2023 prestées par les étudiants travaillant dans le secteur des soins de santé ne sont pas prises en compte dans le calcul des 600 heures pour bénéficier des cotisations sociales réduites.
Rien n’est prévu dans la loi à ce sujet. Pour te protéger, et que tu aies quand même droit à une indemnité, on applique les règles normalement valables durant ta période d’essai (à savoir, les trois premiers jours de ton contrat de travail). L’employeur a le droit de résilier ton contrat sans préavis durant ces trois premiers jours. Il doit cependant te payer pour la journée prestée. Dans le cas où il mettrait fin à ton contrat avant son début, on considérera que tu te trouves dans la première journée d’essai et que tu as donc droit à une indemnité d’une journée comme si tu avais travaillé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Comme aucune règle spécifique n’est prévue pour les contrats étudiants, il faut se référer aux règles générales applicables à tout travailleur.
Si tu es ouvrier, tu as droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur pour les 30 premiers jours d’incapacité de travail à la condition que tu sois engagé dans l’entreprise depuis au moins un mois de façon ininterrompue. Si cette ancienneté est acquise au cours de ta période d’incapacité, tu peux prétendre à cette rémunération pour les jours restants.
Si tu es employé, la règle diffère selon le type de contrat par lequel tu es engagé :
Si tu es engagé pour une durée de minimum 3 mois, tu conserves le droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur quelle que soit ton ancienneté dans l’entreprise ;
Si tu es engagé pour une durée de moins de 3 mois, tu as droit au salaire garanti aux mêmes conditions que les ouvriers, c’est-à-dire être en service au sein de l’entreprise de manière ininterrompue depuis au moins un mois.
Pour connaître les pourcentages de la rémunération que tu es en droit d’obtenir pendant cette période d’incapacité, consulte le site du SPF emploi.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Depuis le 1er janvier 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables (tout comme les dimanches et jours fériés) .
Toutefois, en droit du travail et de la protection sociale, le samedi reste un jour ouvrable. Ainsi, seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables dans cette matière. Les procédures restent donc identiques à celles que tu as pu constater auparavant.
Pour te donner un exemple : tu souhaites démissionner au plus vite en transmettant un préavis par lettre recommandée à ton employeur. Avec ce type de lettre, on considère que la notification du préavis a lieu le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Ainsi, si tu envoies une lettre recommandée le lundi 13 janvier, le préavis est censé être reçu le jeudi 16 janvier. Mais si tu l’envoies le jeudi 16 janvier, le préavis sera censé être reçu le lundi 20 janvier (puisqu’on ne compte pas le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable). Or, tu ne pourras effectuer ton préavis qu’à partir du lundi qui suit le jour où la lettre de notification est censée être réceptionnée. Si la lettre n’est réceptionnée que le lundi 20 janvier, tu devras encore attendre le lundi suivant pour effectuer ton préavis.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
À ce stade, le Ministère des Finances (SPF Finances) n’a pas fait d’annonce concernant une éventuelle augmentation des plafonds de revenus.
Si tu travailles 600h/an, tu risques de gagner des revenus plus importants. Veille donc à respecter le plafond pour rester fiscalement à charge de tes parents (par exemple, pour les revenus perçus en 2023, tu devais gagner, annuellement, moins de 7.965 € ou 10.090 € (brut) selon que tes parents sont imposés ensemble ou isolément).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Sache que les revenus pris en compte sont ceux des personnes qui sont domiciliées avec toi à la date de ta demande d’allocations d’études. On ne tiendra toutefois pas compte des revenus de :
tes frères, sœurs ;
tes demi-frères et demi-sœurs;
Des enfants de ton conjoint, ton cohabitant légal ou de fait ;
tes colocataires et/ou du propriétaire de l’immeuble donné en location.
Sauf si ces personnes participent financièrement à ton entretien (par exemple : en te payant tes livres, en te logeant, etc.).
Attention que l’on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année civile qui précède l’année scolaire ou académique envisagée. Par exemple, pour l’octroi de l’allocation d’études pour l’année 2023-2024, il faut regarder les revenus de l’année 2021 – exercice d’imposition 2022.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Le nombre d’heures que tu travailles / tes revenus peuvent avoir des conséquences sur tes droits sociaux ou sur les impôts :
Cotisations sociales
Tu dois respecter un quota de 600 heures par an. Si tu dépasses, tu passeras sous un statut de travailleur salarié classique. Tu ne bénéficieras donc plus des cotisations de solidarité (2,71% de ton salaire brut) à partir de la 601ème heures et tu devras payer des cotisations ordinaires comme n’importe quel travailleur salarié (13,07%). Le plafond d’heures avait été retiré dans le secteur des soins, afin de faire face à la pénurie de personnel. Cette mesure a été prolongée pour le premier trimestre 2023.
Allocations familiales
En principe, il faut également respecter un quota de 600 heures. Cela dépend cependant de ton âge et de tes études. En effet, tu ne dois pas toujours respecter les 600 heures étudiantes (c’est par exemple le cas si tu as moins de 18 ans). Voici notre FAQ à ce sujet : À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ?
Mutuelle
Si tu dépasses 600 heures par an dans le cadre de ton travail étudiant, tu risques de devoir t’affilier à ta propre mutuelle puisque tu pourrais être considérée comme un travailleur ordinaire. N’hésite pas à prendre contact avec ta mutuelle.
Pour être fiscalement à charge de tes parents
Sache que pour rester fiscalement à charge de tes parents, tu ne dois pas dépasser un certain plafond de revenus :
Ta situation
Ressources annuelles brutes à ne pas dépasser pour rester à charge de tes parents
Ressources annuelles nettes à ne pas dépasser pour rester à charge de tes parents
Tu es à charge d’un couple marié ou de cohabitants légaux
7.965 €
3.820 €
Tu es à charge d’une personne isolée
10.090 €
5.520 €
Tu es porteur d’un handicap à 66% à charge d’une personne isolé
11.952.50 €
7.010 €
Si tu dépasse ces montants, tu ne seras plus considéré comme étant fiscalement à charge de tes parents. Conséquence : le montant des impôts de tes parents sera plus élevé.
Pour tes impôts
Si tu dépasses 13.242,86 € brut (9.270€ net) par an en tant qu’étudiant jobbiste, tu devras payer des impôts (selon un taux dégressif allant de 25% à 50% selon la tranche de revenus dans laquelle tu te situes. N’hésite pas à consulter la FAQ « Quels sont les taux d’imposition pour un résident belge ? du SPF Finances).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Étant donné qu’il n’existe pas de définition universelle du statut étudiant, les situations s’analysent au cas par cas. Il faut savoir également que de nombreuses formes de doctorat existent : certains doctorants ne sont pas rémunérés mais bénéficient d’une bourse, d’autres sont engagés par l’université dans laquelle ils font leur thèse sous contrat salarié, d’autres encore n’ont ni bourse ni contrat mais suivent l’enseignement du 3e cycle à titre principal. La notion de statut étudiant pour le doctorant dépend par conséquent de plusieurs choses.
Pour savoir si tu peux travailler comme étudiant en tant que doctorant, il faut donc d’abord regarder si tu restes étudiant à titre principal. Si tu es occupé comme travailleur salarié dans le cadre de ta recherche par exemple, ce statut de salarié ordinaire va primer et tu ne pourras pas cumuler avec un job étudiant. De même, si tu ne suis plus un certain volume de cours, on va considérer que tu n’es plus étudiant à titre principal. Enfin, il faut vérifier si tu ne te trouves pas dans un cas d’exclusion du statut étudiant, comme les horaires réduits ou les cours du soir.
Tu l’auras compris, il est difficile de pouvoir savoir de manière certaine si tu peux travailler comme étudiant. Il vaut donc mieux que tu contactes le Contrôle des lois sociales (02/235.55.60) qui pourra analyser ta situation propre et définir ton statut.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.
Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ?
Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant » mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire.
Par exemple, un demandeur d’emploi qui suit une formation ne peut pas être considéré comme étant un étudiant. De même, les étudiants qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat de travail étudiant.
Si tu as un doute, tu peux toujours contacter le CLS (contrôle des lois sociales) qui te confirmera si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).
Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales (règles wallonnes) ?
Tu es né avant 2001 ? Tu es né après 2001 mais tu as 21 ans ou plus ? Alors dois respecter plusieurs conditions pour être considéré comme “étudiant” par la caisse d’allocations familiales :
Tu dois suivre au minimum 17 heures de cours par semaine si tu es dans le secondaire.
Tu dois être inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans le supérieur
Si tu es né après 2001 et que tu as moins de 21 ans, tu continues à toucher les allocations familiales même si tu n’es pas étudiant. Tu n’as dès lors pas besoin de respecter les conditions d’heures de cours ou de crédits mentionnées ci-dessus.
Peu importe ta date de naissance, tu dois être attentif au nombre d’heures que tu prestes dans le cadre de ton travail étudiant. En effet, tu continues de percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 600 heures de travail étudiant par an.
Si ton employeur se trouve face à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de vos relations contractuelles (par exemple : l’incendie ou l’inondation des bâtiments de l’entreprise), il peut rompre ton contrat de travail sans devoir te payer d’indemnité.
Cette rupture de contrat ne se fait jamais automatiquement. Ton employeur doit te prévenir de la rupture (via une notification officielle). Si tu veux rompre ton contrat, tu peux aussi le faire mais n’oublie pas de le notifier à ton employeur ! Sois toutefois vigilent car si l’évènement n’est pas considéré comme un cas de force majeure, le contrat sera considéré comme rompu de manière irrégulière. N’hésite pas à t’informer auprès d’un centre Infor Jeunes avant de prendre une telle décision.
Les conséquences d’une rupture pour cause de force majeure sont les suivantes :
Le contrat prend fin sans préavis ni indemnité (et a fortiori, tu ne pourras pas réclamer d’indemnité à la suite du dommage que te causerait cette rupture),
Les causes de protection (travailleuse enceinte, etc.) ne jouent pas,
Le travailleur n’a ni le droit ni l’obligation de suivre une procédure de reclassement professionnelle,
Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage.
Attention : si l’évènement de force majeure ne t’empêche que temporairement d’effectuer ton travail, il n’entraine pas la rupture de ton contrat de travail.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.
Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.
À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.
Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :
Les contrats d’occupation d’étudiants ;
Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.
Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.
Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.
Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas. Si ton employeur prévoit une période d’essai plus longue, sache toutefois que celle-ci doit être proportionnelle à la durée de ton contrat et à la nature du travail.
Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test à l’embauche auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En Wallonie, la limite de 240 heures par trimestre pour que l’étudiant jobiste puisse continuer à recevoir ses allocations familiales a été supprimée. Dorénavant, le seul seuil temporel que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles, qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites. Les heures prestées dans le secteur des soins ne sont pas comptabilisées pour le plafond des 600 heures au cours de ce premier trimestre 2023.
Pour en savoir plus sur les quotas à respecter en matière de job étudiant, consulte cette FAQ.
Si tu souhaites connaître les mesures prises en raison de la crise sanitaire dans le cadre de ton job étudiant, rends-toi sur Student@work.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.
Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 291,63 €/mois (tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers).
Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :
Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.
Exemple 1 : le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 291,63 € = 508,37 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 508,37€ = 131,63 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 131,63 €.
Exemple 2 : Le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000€ : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 291,63 € = 708,37 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui, mais le CPAS doit vérifier que tes périodes de travail sont compatibles avec tes études !
Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).
Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si, malgré tes efforts, tu n’en as finalement pas trouvé, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.
À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.
A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.
Attention, le CPAS doit vérifier au cas par cas la disposition au travail. Dès lors, un CPAS ne peut pas prévoir que le versement du RIS des étudiants est d’office interrompu en juillet et août.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il est cependant préférable de conclure un contrat d’occupation étudiant si tu entres dans les conditions pour en signer un dès lors que ce type de contrat offrent des avantages tant pour toi que pour ton employeur (cotisations sociales réduites, allocations familiales,…).
Sache également que le fait de signer un contrat salarié n’aura pas d’influence sur les contrats étudiants que tu pourrais signer par la suite.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il est même légalement obligé depuis le 1er janvier 2020 de s’assurer que tu es bien un étudiant. Cette obligation peut être vérifiée par l’ONSS. Il doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut comme par exemple, une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université.
Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant ainsi qu’une attestation student@work.
En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.
Concernant les étudiants qui finissent leurs études en juin, l’ONSS n’a pas donné d’indication contraire. Elle considère toujours que les étudiants conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Ce n’est par contre pas l’avis du Contrôle des lois sociales qui estime que tu perds ton statut étudiant dès que tu finis tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures sont bien décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.
Si cela n’est pas fait, il y a trois types de conséquences :
1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant
Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.
Le principal souci sera lié à ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.
De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).
2. Amende pénale
En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies : – Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille au noir parce que son employeur lui a dit) ; – Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit) ; – Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.
3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées
Des cotisations sociales sont normalement prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. En n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont donc pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer les cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Ton contrat d’occupation étudiant peut être conclu pour une durée ininterrompue de maximum 12 moisauprès du même employeur.
Par durée ininterrompue, il faut comprendre : un contrat d’une année ou des contrats successifs couvrant une année. Rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.
Au terme de ces 12 mois d’occupation auprès d’un même employeur, on considère que tu as pu acquérir suffisamment d’expérience professionnelle dans ce secteur et que tu ne dois plus bénéficier du statut avantageux d’étudiant. Cela dit, tu auras toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui, c’est tout à fait normal et légal que ton contrat de travail étudiant inclue une période d’essai. La période d’essai est la période durant laquelle ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat parce que vous remarquez que la relation de travail ne correspond pas à vos attentes. Bien entendu, il est obligé de te payer pendant cette période.
Cette période est de trois jours. Après celle-ci, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. En effet, après les trois jours, il y a un préavis à prester, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).
Enfin, sache que pour les contrats de travail classiques, la période d’essai n’existe plus. Elle est interdite !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Il est prévu dans la loi que les étudiants inscrits à des cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation étudiant.
Or, à la différence de l’enseignement de plein exercice (à temps plein), l’enseignement de promotion sociale propose majoritairement des formations à horaire réduit en journée (souvent en demi-journée), en soirée ou encore le week-end. Les étudiants partageant ce type d’horaire sont donc exclus et ne peuvent donc pas conclure de contrat d’occupation étudiant.
Toutefois, la loi n’exclut pas spécifiquement l’enseignement de promotion sociale mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. On peut donc logiquement en déduire que si tu suis des cours en horaire temps plein de jour, tu ne seras pas concerné par cette exclusion et tu pourras conclure un contrat d’occupation étudiant.
En principe, tu n’es pas “régulièrement inscrit” et étudier n’est pas ton activité principale. C’est pourquoi tu ne peux pas effectuer de job étudiant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.
Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :
Avoir entre 18 et 25 ans ;
Être inscrit à titre principal (minimum 27 crédits ou 17 heures de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études ;
Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu comme indépendant. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : “Quelles sont les démarches à entreprendre pour me lancer comme indépendant ?”.
Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances socialesavant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mis en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.
Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (par exemple : salaire non payé).
Si une infraction est mise en lumière par l’inspecteur, l’employeur devra alors régulariser la situation. L’inspecteur pourra également avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.
Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au ministère public, qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.
Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici.
Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales, tu peux le faire par mail.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :
Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
Si tu es étudiant ;
Si tu vis encore chez tes parents.
Si tu as travaillé en 2021, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2022. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation. La déclaration papier doit, elle, être rendue avant le 30 juin 2022.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
La loi n’est pas très claire quant au statut d’étudiant, la seule règle étant qu’étudier doit être ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds en effet le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.
Si tu es inscrit dans l’enseignement de plein exercice :
En principe, tu vas perdre ton statut d’étudiant car le Contrôle des lois sociales va vérifier si dans les faits, étudier reste ton activité principale et jober en tant qu’étudiant, ton activité accessoire. À l’inverse des allocations familiales où ton service d’allocations va vérifier si tu t’es bien inscrit à minimum 27 crédits, peu importe que tu te rendes effectivement en cours. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : “Puis-je avoir mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ?”.
Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit :
Tu ne pourras à nouveau travailler comme étudiant qu’une fois inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.
Si tu travailles en tant qu’étudiant alors que tu n’en as pas le droit :
Le risque est que ton contrat d’occupation étudiant soit requalifié en contrat de travail classique.
Cela veut dire notamment que les cotisations sociales ordinaires devaient être appliquées et non pas les cotisations sociales réduites (propres au contrat d’occupation étudiant).
L’employeur en t’engageant en tant qu’étudiant alors qu’il ne le peut pas, s’expose donc à une amende de la part de l’ONSS, car il aura bénéficié à tort d’une réduction de cotisations.
Si ce dernier arrive à prouver devant le tribunal que tu savais très bien que tu ne pouvais pas bénéficier du statut d’étudiant, mais que tu as signé quand même, alors, c’est toi qui devras payer cette amende.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu suis une formation en alternance, tu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :
Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
En dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et d’août.
Attention, dans certains cas, tu dois respecter un plafond de revenus pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Pour en savoir plus, consulte cette FAQ.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.
En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution, etc.). Certaines commissions paritairesont prévu des barèmespropres à leur secteur.
Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Pour connaître les montants, rends-toi sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur. Tu peux aussi te renseigner ici.
Bon à savoir :
Ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant ;
Si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés ;
Ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Oui. Le premier conseil que nous te donnons est de contacter ton employeur.
Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. De toute façon, il est préférable de rester en de bons termes avec cet employeur.
S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.
Sachant cela, on peut déduire que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (sans accord avec l’employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Pour que tu puisses rester fiscalement à charge de tes parents, tes ressources brutes ne devront pas dépasser un certain plafond (revenus 2023, exercice d’imposition 2024) :
Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 7.965 € brut ;
Si tu vis chez un parent isolé : 10.090 € brut.
Attention, pour rester à charge fiscale de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :
Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux ;
Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents (par exemple : si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie uniquement !
Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.
Après 18 ans, la situation diffère selon que tu es né avant ou après 2001.
Tu es né avant 2001 et tu as entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant, demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) et à certaines conditions :
Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que jobiste, tu dois respecter le plafond de 600h/an.
Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que salarié, ou indépendant, tu dois respecter le plafond de 240h/trimestre.
Si tu es en stage d’insertion professionnelle, tu dois respecter un plafond de revenus de 759,28€ bruts/mois.
Tu es né à partir du 1er janvier 2001 et tu as entre 18 et 21 ans, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Par contre, tu dois veiller à ne pas te retrouver dans une situation d’obstacle aux allocations familiales, à savoir :
Le fait de travailler plus de 240h/trimestre en tant que salarié ou indépendant ;
Le fait de percevoir des allocations de chômage ou d’insertion ;
Le fait de bénéficier d’une prestation sociale (indemnité de mutuelle, etc.), dans certains cas.
Tu es né à partir du 1er janvier 2001 et tu as entre 21 et 25 ans, tu continues à percevoir si tes allocations familiales si tu prouves que tu es étudiant ou demandeur d’emploi et que tu ne te retrouves pas dans une des situations d’obstacle citées ci-dessus.
Tu suis une formation en alternance ? Rends-toi ici pour trouver la réponse !
Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En effet, en Région wallonne, les autorités ont annoncé supprimer la limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles.
Pour rappel, dans tous les cas, avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. À partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.
Le quota de 600 heures par année civile quant à lui, n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Selon l’ONSS, l’ONEM et FAMIWAL, tu pourras encore conclure un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études (la limite est fixée au 30 septembre). Récemment, les autorités ont annoncé supprimer en Wallonie la limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles (pour bénéficier des cotisations sociales réduites).
Contrairement à ces trois institutions, pour le CLS (Contrôle des lois sociales), un étudiant diplômé n’a plus le statut “étudiant” et ne peut donc plus travailler en tant que tel. En cas de contrôle, ton employeur risque une amende administrative pour fraude aux lois sociales allant de 300 € à 3.000 €. Il pourra éventuellement se retourner contre toi afin de partager les frais.
Le FOREM suit la position du CLS bien que dans les faits, cela n’ait aucune incidence sur ton inscription comme demandeur d’emploi.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Parallèlement à ton quota de 600 heures “job étudiant”, sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses puisqu’elles sont calculées sur base d’un forfait réduit. Si tu travailles plus de 50 jours, tes cotisations seront calculées sur base de ta rémunération réelle.
Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé d’épuiser ton quota “étudiant” avant d’entamer le quota “Horeca”. Il n’est toutefois pas possible d’utiliser ces deux régimes en même temps, c’est-à-dire deux contrats avec deux régimes différents sur une même période.
Attention, il n’est pas possible de travailler plus de deux jours consécutifs dans l’Horeca.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu peux vérifier le nombre d’heures que tu as déjà prestées et contrôler le nombre d’heures qu’il te reste encore à travailler comme étudiant sur le site www.studentatwork.be.
Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et donc ne doivent pas payer de cotisations sociales: c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage (par exemple : baby-sitting) sans dépasser 8 heures par semaine.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu peux travailler 600 heures par an en tant qu’étudiant en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 600 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre). Les heures prestées dans le secteur des soins ne sont pas comptabilisées pour le plafond des 600 heures au cours du premier trimestre 2023.
Lorsqu’un employeur engage une personne, il est obligé de la déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations patronales. De même, lorsque tu es engagé comme étudiant, tu paies des cotisations sociales mais réduites : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
1) Si tu viens d’un pays membre de l‘Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse :
Tu peux exercer un job étudiant, sans permis de travail, aux mêmes conditions qu’un étudiant belge.
2) Si tu viens d’un pays non-membre de l’EEE :
Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, hors périodes de vacances scolaires), tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :
Que l’occupation soit compatible avec les études ;
D’obtenir au préalable un permis de travail ;
De suivre un enseignement de plein exercice ;
D’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
De posséder un titre de séjour (si celui-ci a une durée illimitée, tu n’auras pas besoin d’obtenir un permis de travail).
Pendant les vacances scolaires, tu es totalement dispensé d’obtenir un permis de travail à condition :
De séjourner légalement en Belgique ;
D’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice.
Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu peux travailler en tant qu’étudiant si tu as fini l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein se termine :
À l’âge de 16 ans ;
À l’âge de 15 ans si tu as terminé les 2 premières années du secondaire, sans nécessairement avoir réussi la 2ème.
Pour travailler comme étudiant indépendant tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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