Le congé-éducation payé est le droit reconnu à certain·e·s travailleur·euse·s dans le secteur privé, de s’absenter du travail dans le but de suivre une formation définie et reconnue. La rémunération est maintenue (ou, éventuellement, plafonnée) pendant le temps de la formation.

Pour ouvrir le droit au congé-éducation payé, il faut notamment que la formation comprenne un minimum de 32 heures de cours par année scolaire ou académique. Pour calculer ce minimum horaire, il faut tenir compte du nombre d’heures de présence effective aux cours. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.

Attention : les heures consacrées à la préparation du TFE, mémoire, ainsi que les heures de stage ne répondent pas au critère de « présence effective ». Ces heures ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le calcul du quota d’heures de congé-éducation payé.

Cela signifie, concrètement, que :

• Si tu réserves ta dernière année de cours uniquement à ton TFE, mémoire ou stage, aucune heure de congé-éducation payé ne te sera octroyée ;
• Si tu combines des cours et un TFE, mémoire ou stage, tu ne pourras bénéficier du congé-éducation payé qu’à condition de t’inscrire au minimum à 32h de cours.

Les heures de congé-éducation payé sont calculées en fonction des heures de présence effective aux cours, sans pouvoir dépasser le plafond applicable pour l’année scolaire ou académique concernée. Ces heures sont prises en compte à partir du premier cours que tu suis jusqu’au dernier examen présenté (en première ou seconde session).

Bon à savoir : lorsque la date de fin du TFE, mémoire ou stage se situe au-delà de la date du dernier examen présenté, mais toujours pendant la même année scolaire ou académique, tu as droit au congé-éducation payé jusqu’à la date de fin de ton TFE, mémoire ou stage.

Si tu as des questions spécifiques en lien avec ta situation, tu peux les adresser à la Cellule congé-éducation payé du Forem (conge.education@forem.be).

Pour voter aux élections législatives, régionales et locales, tu dois être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans accomplis au jour de l’élection.

Il fallait auparavant également avoir 18 ans au jour de l’élection pour participer aux élections européennes. La Belgique est toutefois le 4^ème pays de l’Union européenne (après Malte, l’Allemagne et l’Autriche) à autoriser les jeunes de 16 et 17 ans à participer aux élections du Parlement européen. Tu l’auras compris : il faut donc avoir minimum 16 ans accomplis au jour du scrutin pour voter pour ce niveau de pouvoir.

Attention : après plusieurs rebondissements, le vote aux élections européennes est obligatoire pour les mineurs âgés de 16 et 17 ans, au même titre que pour les électeurs majeurs (18 ans et +).

Pour ta parfaite information, puisque le droit de vote est obligatoire en Belgique, tu t’exposes à une sanction si tu ne vas pas voter le jour des élections. Pour plus d’informations, tu peux consulter notre FAQ “Quelles sont les conséquences si je ne vais pas voter ?“.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le régime fiscal appliqué à l’économie collaborative est avantageux car, depuis le 1er janvier 2021, les revenus que tu perçois si tu réalises du travail collaboratif sont imposables au taux de 20 %, après déduction de 50 % de frais forfaitaires.

Pour dire les choses plus simplement, la moitié des revenus générés au moyen de ton travail collaboratif est considérée comme des frais forfaitaires et est donc exonérée d’impôts (= tu ne paies pas d’impôts sur cette partie). L’autre moitié est imposée à un taux d’imposition de 20%. Finalement, tu ne paies donc réellement que 10% d’impôts sur l’ensemble des revenus que tu acquiers de cette manière (20% sur 50% des revenus).

Les plateformes collaboratives agréées retiennent un précompte professionnel sur les revenus que tu perçois de l’économie collaborative depuis le 1er février 2021. Ce précompte professionnel s’élève à 10,7 % du montant brut des revenus que tu as perçus et est retransmis directement par la plateforme au SPF Finances. Ainsi, ce que tu reçois est un montant « net » (sans les impôts). Tu recevras également ta fiche fiscale avec toutes les informations nécessaires pour remplir correctement ta déclaration d’impôts.

Mais attention, pour bénéficier de ce régime et donc payer moins d’impôts, tu dois respecter 5 conditions (à défaut, cela sera considéré comme des revenus professionnels ordinaires) :

1. Le régime n’est applicable que pour les services que tu proposes (par exemple, pas pour les livraisons de biens) ;
2. Tu dois proposer ce service en tant que particulier à d’autres particuliers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ;
3. Les services que tu proposes doivent être des services rendus dans le cadre de contrats spécifiques, à savoir : les contrats conclus par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Tu peux retrouver la liste des plateformes agréées sur le site internet du SPF Finances ;
4. Tu reçois tes revenus uniquement par la plateforme (ou par l’intermédiaire de cette plateforme) ;
5. Les revenus que tu perçois de ton travail collaboratif ne peuvent pas dépasser un certain montant (7.170 € bruts/an en 2023). Attention, pour le calcul de ce montant brut, tu dois tenir compte de plusieurs éléments : l’impôt que la plateforme a prélevé sur les gains, mais aussi tous les montants que tu as reçus, y compris les diverses primes et pourboires. Cette limite vaut pour l’ensemble des plateformes. Ce qui veut dire que si, durant la même année, tu perçois des revenus de différentes plateformes, il faut les additionner.

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L’économie collaborative repose sur des services de citoyens à citoyens selon une organisation horizontale. Cette organisation est généralement encadrée par ce qu’on appelle une plateforme collaborative électronique. Ce type d’économie est un nouveau modèle de consommation entre citoyens, fondé sur une économie de partage ou d’échange de ressources entre pairs (professionnels ou particuliers).

Ces partages ou échanges peuvent porter sur :

• des biens (vêtements, emplacements de parking, logements, véhicules, outils, matériel, etc.) ;
• des services (covoiturage, bricolage, jardinage, soins aux animaux, courses, préparation de repas, etc.) ;
• ou encore, des connaissances (cours en ligne, soutien scolaire, etc.).

La rémunération (= paiement) de ces échanges peut se faire via transfert d’argent, mais pas forcément (dons, volontariat, troc).

Lorsque l’économie collaborative fonctionne via une plateforme collaborative électronique, cette plateforme joue un rôle d’intermédiaire pour mettre en relation deux autres acteurs :

• Les prestataires de services (qui peuvent intervenir à titre personnel ou à titre professionnel) ;
• Les utilisateurs de ces services.

Par exemple, tu donnes des cours en ligne via une plateforme collaborative qui te met en relation avec des élèves ayant besoin de soutien scolaire. Ou encore, tu décides de proposer du covoiturage car tu te rends d’un point A à un point B. Une plateforme collaborative pourra alors te mettre en relation avec des personnes qui ont besoin de se rendre au même endroit que toi.

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Tu es ressortissant.e d’un pays tiers et souhaites prolonger ton séjour en Belgique en qualité d’étudiant.e ? Pour cela, il te faut impérativement renouveler ton titre de séjour étudiant avant expiration de celui-ci. Ci-dessous, une série d’étapes à suivre scrupuleusement :

Premièrement, toute demande de renouvellement de séjour doit être faite auprès de la commune de ton lieu de résidence. Cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant l’expiration de ton titre de séjour (carte A). En règle générale, ton titre de séjour a une durée de validité de 1 an, et s’éteint le 31 octobre de la nouvelle année académique.

Au moment de ta demande, veille à joindre les documents suivants :

• Une copie de ton passeport (valide) ;
• Une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics belges ;
• La preuve que tu disposes de moyens de subsistance suffisants pour couvrir tes soins de santé, tes frais de séjour, d’étude, et de rapatriement. Pour l’année académique 2023-2024, ce montant s’élève à 789€ nets par mois. À titre d’exemple, les moyens de preuve admis sont :
• Une attestation de bourse/prêt d’étude ;
• Un engagement de prise en charge ;
• D’autres moyens, tels que la possession de moyens d’existence personnels ou l’exercice légal d’une activité lucrative.
• La preuve que tu disposes d’une assurance maladie en Belgique auprès d’une assurance privée ou d’une mutuelle reconnue.
• Le formulaire standard rempli par ton établissement d’enseignement, qui inclut les points et les crédits obtenus depuis le début de ton parcours. Ce document permet à l’Office des étrangers (OE) de vérifier que tu ne prolonges pas tes études de façon démesurée. L’OE recommande par ailleurs de fournir un relevé de notes.

Après avoir présenté un dossier complet, l’administration communale te remettra un accusé de réception, à conserver précieusement. Celle-ci pourra soit renouveler ton titre de séjour immédiatement, soit transmettre ta demande à l’OE, qui prendra une décision dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’accusé de réception.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public Fédéral Intérieur : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/study/renouvellement-du-titre-de-sejour-2eme-autorisation-et.

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Il s’agit du comportement par lequel une personne (adulte ou mineure) aborde intentionnellement un mineur et le manipule à des fins sexuelles.

Le « groomer » tente d’établir une relation de confiance avec le mineur afin de l’amener progressivement à des questions et à des actes à connotation sexuelle. Cette approche consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à des fins sexuelles.

La proposition doit être suivie d’actes matériels conduisant à cette dite rencontre.

Cette infraction est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans.

Par exemple, tu échanges avec une personne sur internet des informations de plus en plus intimes sur toi et au bout d’un certain temps, une fois que la confiance est installée, cette personne te propose de te rencontrer. Pour ce faire, elle te transmet un billet de train pour la retrouver au rendez-vous fixé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’année 2024 sera une année de « super élections », au cours de laquelle tu iras voter pour tous les niveaux de pouvoir !

Le 9 juin 2024, tu iras voter pour :

• Les députés européens (élections européennes) ;
• Les députés de la Chambre des Représentants (élections législatives) ; et
• Les députés régionaux et communautaires (élections régionales et communautaires).

Pour info, les élections européennes, législatives et régionales ont lieu tous les 5 ans. Les dernières élections ont eu lieu en mai 2019.

Le 13 octobre 2024, tu iras voter pour :

• Les conseillers provinciaux (élections provinciales) ; et
• Les conseillers communaux (élections communales).

Pour info, les élections communales et provinciales ont lieu tous les 6 ans. Les dernières élections ont eu lieu en octobre 2018.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces, à côté, une activité salariée à titre principal.

En principe, en tant que doctorant bénéficiaire d’une bourse, tu es assujetti à l’ONSS et tu peux donc exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces ton activité de doctorant au moins à mi-temps.

N’hésite pas à prendre contact avec le SPF Sécurité sociale si t’interroges sur le statut d’indépendant complémentaire ou de doctorant, en ce qui concerne la sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis (période où l’autre partie est avertie de la fin du contrat, mais dont l’exécution du contrat se poursuit provisoirement).

Si tu souhaites quitter ton employeur, tu dois lui notifier ce préavis soit :

• Par lettre recommandée (la date de notification a lieu le 3^ème jour ouvrable suivant la date de son expédition)
• Par exploit d’huissier (la date de notification est la date de la remise de l’écrit)
• Par un écrit dont le double sera signé par l’employeur pour accusé de réception (la date de notification est la date de la remise de l’écrit)

Le préavis commence à courir le lundi qui suit le jour où la notification est censée être réceptionnée.

Cette lettre doit comporter quelques mentions obligatoires :

• ta signature
• la date du début du préavis et sa durée

Les délais de préavis varient selon le type de contrat (CDI ou CDD) et l’ancienneté dans le service.

Ceux-ci sont repris sur le site internet du SPF Emploi :

https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail

Enfin, tu peux aussi mettre fin à ton contrat de commun accord avec ton employeur.

Attention, sache que si tu mets un terme à ton contrat de ton propre chef (considéré comme un abandon d’emploi), sans motif légitime, tu perdras ton droit aux allocations de chômage.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si l’enfant est mineur, le CPAS ne peut pas tenir compte de ses ressources.

Par contre, si l’enfant est majeur, le CPAS peut tenir compte de ses ressources. En fonction du montant des revenus issus du job étudiant, il y a un risque de perte du RIS (revenu d’intégration sociale).

N’hésite pas à prendre contact avec l’assistant·e social·e en charge du dossier pour lui expliquer ta situation précise.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans un premier temps, non.

Si tu ne peux pas effectuer les prestations convenues dans le cadre de ton contrat en alternance pour cause de maladie, ton contrat est suspendu.

Pendant les 7 premiers jours calendrier de ton absence, c’est ton employeur qui prend en charge le paiement de ton salaire. Ensuite, c’est ta mutuelle qui prendra le relais et qui indemnisera ton incapacité de travail.

Lorsque la suspension de ton contrat dure plus de 6 mois, le contrat en alternance peut prendre fin, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au terme du 6^ème mois de la suspension.

En conclusion : Si tu es malade et que tu ne peux assumer ton travail dans le cadre de ton contrat en alternance, ton employeur ne peut pas directement mettre fin à ton contrat. Il peut toutefois mettre fin à ton contrat si ton absence se prolonge au-delà de 6 mois.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es considéré comme un étudiant “finançable” lorsque ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice est financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

En effet, ton établissement perçoit un subside lors de ton inscription pour financer le coût de ton année académique. Ce soutien lui permet de financer une partie de ses frais de fonctionnement, du matériel scolaire, les salaires des professeurs, des assistants, etc. On dit alors de toi que tu es finançable.

Dès lors, si tu n’es pas finançable en raison d’échecs répétitifs ou de plusieurs réorientations par exemple, ton établissement ne perçoit aucun subside de la FWB pour ton année d’études. C’est la raison pour laquelle ton établissement peut refuser ton inscription.

Si tu veux connaitre les critères pour être finançable, tu peux consulter la FAQ “Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ?“.

Sache qu’il existe des dérogations où l’établissement prend entièrement à sa charge ton année académique, excepté les frais d’inscription dont tu restes redevable. Pour en savoir plus, tu peux te rendre sur la FAQ “Que faire si je ne suis plus finançable ?“.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les jeunes peuvent commencer à travailler s’ils ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein prend fin :

• Soit, à 15 ans, si le jeune a suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. Cela sous-entend « l’enseignement secondaire en Belgique ».
• Soit, à 16 ans.

Attention, seuls certains droits de séjour permettent d’avoir un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je suis MENA, puis-je travailler comme étudiant ? »

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que tu puisses avoir un job étudiant :

• Conditions relatives à ton droit de séjour

Si tu n’es pas en séjour légal en Belgique, tu ne peux pas travailler comme étudiant.

Si tu es en procédure MINTEH (Bureau spécifique au sein de l’Office des étrangers), tu n’es pas autorisé à effectuer un job étudiant. Par contre, si tu obtiens une carte A sur base de cette procédure, alors tu peux avoir un job étudiant.

Si tu fais l’objet d’une procédure d’asile, tu peux travailler comme étudiant après une période d’attente de 4 mois (la période de 4 mois commence courir à partir du moment où tu as introduit la demande de protection internationale). Attention, si ta demande fait l’objet d’un refus durant cette période de 4 mois, tu ne peux alors pas travailler.

Si tu es reconnu comme réfugié ou que tu bénéficies de la protection subsidiaire, tu peux travailler comme étudiant.

Si tu es en procédure pour les victimes de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu peux travailler comme étudiant pendant la durée de validité de ton attestation d’immatriculation (en principe, 3 mois). Ensuite, si tu es reconnu comme victime de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu reçois une carte B et tu peux travailler comme étudiant.

Si tu es en procédure de régularisation humanitaire (« 9bis ») ou régularisation médicale (« 9ter »), tu ne peux pas travailler comme étudiant. Par contre, si à l’issue de la procédure tu reçois une décision positive (et donc une carte A ou annexe 15), tu peux travailler comme étudiant.

• Condition d’âge

En principe, tu peux commencer à travailler comme étudiant à partir de 16 ans. Dans certains cas, tu peux commencer à 15 ans. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je proviens d’un pays étranger (hors EEE), à partir de quel âge puis-je travailler comme étudiant en Belgique ? ».

• Condition d’études

Tu peux travailler comme étudiant si tes études constituent ton activité principale.

Besoin de plus d’infos ? Consulte ce document publié par le SPF Justice.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat de travail par lequel un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur à condition que ce travailleur soit déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un minimum 4/5^ème temps plein.

Si tu souscris un contrat flexi-job, cela te permet de gagner des revenus complémentaires à ton activité principale tout en restant soumis à un régime avantageux tant au niveau fiscal que social :

• Le salaire brut est égal au net (pas de cotisations personnelles ni de précompte professionnel) ;
• Non mentionné dans la déclaration d’impôts ;
• Constitution des droits sociaux (congés, pension, droit à l’allocation de chômage).

Cela est autorisé dans plusieurs secteurs tels que l’horeca, le commerce de détail, le sport, les arts de la scène et du cinéma, les soins et les salons de coiffure.

Concrètement, 2 contrats sont conclus entre l’employeur et toi avant le début de la première occupation :

• Un contrat-cadre écrit qui contient juste la volonté des 2 parties à conclure un contrat de travail flexi-job ;
• Un second contrat de travail flexi-job conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Celui-ci peut être oral ou écrit, mais nous te conseillons de le conclure par écrit afin de te réserver une preuve au cas où tu serais en litige avec ton employeur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Certains cursus seront moins facilement accessibles si tu n’es pas résident en Belgique. Le nombre d’étudiants non-résidents inscrits dans ces filières ne peut excéder 30% du total des étudiants inscrits. Il s’agit :

– A l’université, du :

• Bachelier en médecine vétérinaire ;
• Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
• Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
• Bachelier en médecine* ;
• Bachelier en sciences dentaire*.

– En haute école, du :

• Bachelier en kinésithérapie ;
• Bachelier en logopédie ;
• Bachelier en audiologie ;
• Il est question d’ajouter à cette liste le Bachelier de sage-femme, à partir de l’année académique 2024/2025. Aucun texte n’a toutefois encore été adopté pour l’instant. Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter le site mesetudes.be.

L’accès à ces études pour les étudiants non-résidents se fera par un tirage au sort. Ce n’est donc pas la loi du “1^er arrivé, 1^er servi” qui règne.

*Cependant, en médecine et dentisterie, un concours d’entrée est mis en place à partir de l’année académique 2023-2024. Si tu es étudiant non-résident, tu devras également présenter l’examen. Si le quota de 30% d’étudiants non-résidents ayant réussi cet examen d’entrée est atteint, un classement en fonctions des cotes obtenues se fera. Tu auras accès aux études de médecine et dentisterie uniquement si tu es bien classé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si ton absence est justifiée (au moyen d’un certificat médical, par exemple), le conseil de classe pourrait estimer que malgré ton absence, tu maitrises les compétences attendues pour le CE1D.

Chaque année, une circulaire est publiée pour organiser les épreuves externes telles que celles du CE1D. Pour l’année 2023-2024, la circulaire 9188 indique que « le conseil de classe peut estimer que l’élève qui n’a pas satisfait ou qui n’a pas pu participer en tout ou en partie aux épreuves externes communes certificatives maitrise les compétences attendues pour autant que l’absence ou les absences soient justifiées. Le conseil de classe fonde sa décision sur un dossier comportant :

• la copie des bulletins des deux ou trois années suivies au 1er degré ;
• un rapport circonstancié du ou des enseignant(s) titulaire(s) de la ou des discipline(s) concernée(s) ;
• le cas échéant, le PIA de l’élève et les documents y afférents ;
• tout autre élément que le conseil de classe estime utile comme, le cas échéant, le protocole d’aménagements raisonnables ou le protocole d’intégration ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un acte sexuel suppose nécessairement l’obtention d’un consentement de la part de chacun des partenaires. Il est dès lors évident que tu ne peux pas conclure à un accord de la part de l’autre personne si cette dernière est endormie, inconsciente, a pris de l’alcool ou des drogues ne lui permettant plus de réfléchir à ses actes, etc.

Aussi, sache que obtenir le consentement de ton partenaire sous l’effet d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une surprise, ruse, etc est punissable par la loi.

Dès lors, avant tout rapport, assure-toi que ton partenaire soit bien conscient de l’implication et qu’il en a envie également. Le fait qu’il ne marque pas de résistance ne signifie pas qu’il souhaite avoir un ébat avec toi. Certaines personnes sont en effet paralysées par la peur.

Sache également que cette personne a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment de la relation. Si elle t’a dit oui avant de commencer et qu’elle te fait comprendre qu’elle n’en a plus envie un peu plus tard, tu dois t’arrêter immédiatement. « Non, c’est non ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es toujours en contact avec tes parents, la solution la plus simple est de leur demander.

Sinon, contacte l’AViQ pour savoir à quelle caisse d’allocations familiales tu es affilié(e).

Pour ton information, en Wallonie, il existe 5 caisses d’allocations familiales :

• Famiwal (caisse publique)
• Camille
• Infino
• Parentia
• Kidslife

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Oui, à la lumière du principe de la publicité de l’administration. Ce principe s’applique aux établissements d’enseignement pour ce qui concerne l’accès aux documents administratifs (dossier d’un élève, procès-verbal, images, …).

Une circulaire 8228 reprend notamment, dans l’énumération des documents administratifs susceptibles d’être consultés ou demandés en copie, les « copies d’examens et PV d’examens oral, rapports de stage et autres documents d’évaluation des compétences ». La grille d’évaluation étant un document d’évaluation de compétences, il doit être possible de demander à la consulter ou à en obtenir une copie.

La demande de publicité (consultation ou copie) doit être adressée à ton établissement d’enseignement et introduite par écrit. Après réception de la demande, l’école dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le refus de publicité doit être motivé (par exemple, parce que la demande tombe sous une exception au principe de publicité).

En cas de refus, un recours peut être introduit auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours qui prend cours:

• soit à compter du lendemain de la réception de la décision de rejet,
• soit à compter du lendemain de l’expiration du délai de 30 jours dont dispose l’établissement pour répondre à la demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non, le CPAS ne peut pas te priver du revenu d’intégration sociale (RIS) sur base de tes résultats en janvier.

Cependant, le CPAS peut te demander de lui transmettre les résultats de chaque session d’examens. Tu dois les communiquer dans les 7 jours ouvrables après les avoir reçus. En effet, tu ne pourras percevoir le RIS durant tes études que si tu es apte à les réussir, c’est-à-dire si tu as les capacités et les chances de réussite. Le CPAS ne peut évaluer ton aptitude qu’à la fin de la seconde session, c’est-à-dire en septembre, car tu as le droit de représenter les examens de janvier pendant la session de septembre, afin d’améliorer tes résultats. Le CPAS ne peut donc pas t’obliger à abandonner tes études en cours d’année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non, ces heures ne sont pas décomptées. Seules les heures effectivement prestées sont prises en compte dans le quota de 600 heures annuelles que tu peux prester en tant qu’étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’âge de la majorité sexuelle est de 16 ans. Cela signifie que dès que tu atteins cet âge, tu peux librement consentir à avoir des relations sexuelles avec une autre personne.

Une exception a toutefois été prévue afin de permettre à un mineur âgé de 14 ans accomplis d’avoir des relations sexuelles consenties avec un autre mineur d’au moins 14 ans ou avec lequel la différence d’âge n’est pas supérieure à 3 ans. Ainsi, si tu as 14 ans, il te sera possible d’avoir des relations sexuelles avec un autre mineur de 14, 15, 16, 17 ou même 17 ans et demi.

Attention, on ne considèrera jamais que tu es consentant si tu es mineur (même au-delà de 16 ans) et que tu entretiens des relations sexuelles avec une personne avec laquelle il existe un(e) :

• Lien de parenté/cohabitant ayant autorité (par exemple ton oncle, ta belle-mère, etc.) ;
• Position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence (par exemple un professeur, ton tuteur, etc.) ;
• Acte de prostitution (par exemple : des jeunes qui vendent leur corps pour se payer les derniers objets à la mode) ou de débauche (par exemple : un adulte qui propose à un mineur de le rejoindre dans un hôtel pour avoir des relations sexuelles sans nécessairement qu’il y ait une contrepartie financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ce qui est prévu dans ton contrat de bail.

• Si ton contrat de bail prévoit un forfait pour les charges, ce forfait ne peut pas être modifié parce que les prix augmentent.
  Pour modifier le forfait ou le transformer en une provision, il faut le demander au juge de paix.
• Si ton contrat de bail prévoit une provision pour les charges, tu payeras le montant réel du coût des charges lorsque le décompte sera établi. Le propriétaire doit te transmettre un décompte reprenant le détail de ta consommation pour justifier les dépenses concernant tes consommations réelles. Les provisions que tu auras déjà payées seront déduites de ce décompte. Si lors du décompte, tu es redevable d’un montant élevé, tu peux demander au propriétaire d’augmenter la provision afin d’éviter une mauvaise surprise la prochaine fois.

Si le contrat de bail ne spécifie pas que les charges sont un forfait, elles devront correspondre aux coûts réels.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La loi prévoit que, pour n’importe quelle personne, le casier judiciaire recense : 

• Les condamnations à une peine ; 

• Les mesures prononcées à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ; 
• … 

Toutefois, en tant que citoyen, tu as uniquement accès à un « extrait de casier judiciaire ». Tu as accès : 

• Au modèle 595, qui est le modèle général ; 
• Aux modèles 596-1 et 596-2, qui sont délivrés pour pouvoir exercer certaines activités réglementées (par exemple, pour des métiers qui nécessitent d’être en contact avec des enfants). 

Dans ces deux modèles, les mesures prises à l’égard des mineurs n’apparaissent pas. Autrement dit, si tu dois fournir un extrait de casier judiciaire pour l’une ou l’autre raison, les infractions que tu as pu commettre quand tu étais mineur ne seront pas visibles. Ces dernières seront toutefois visibles pour certains policiers, juges, etc. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pas à l’heure actuelle malheureusement. 

En principe, les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice.

Par exception, tu peux avoir droit au chômage temporaire si tu as atteint l’âge de 18 ans et soit :

• si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre, après la fin de tes études (attention, une déclaration jointe à la demande d’allocations prévoit que le jeune n’a plus l’intention de poursuivre ses études après les vacances);
• si tu suis un enseignement à horaire réduit;
• si tu suis un enseignement qui se déroule principalement le samedi et en soirée (après 17h).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.

Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
– 3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ;
– 7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.

Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.

Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Lorsque tu prestes des heures de télétravail, tu es assuré contre les accidents survenant directement chez toi (par exemple : chute dans l’escalier) mais également lors de certains trajets que tu fais habituellement sur le chemin du travail (par exemple : pour amener tes enfants à l’école ou à la crèche).

En cas d’accident au cours de la journée de télétravail, l’accident est présumé lié au travail dans le cadre du télétravail.  Tu n’es donc pas couvert si ton accident ne résulte pas d’activités liées au travail (par exemple si tu tonds ta pelouse pendant tes heures de travail). Dans ce cadre, il est important de fixer par écrit le lieu et le moment où le télétravail sera effectué. Sache qu’aucune distinction n’est faite entre les télétravailleurs structurels et occasionnels à cet égard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si le télétravail structurel n’est pas d’application dans ton entreprise, ton employeur n’a aucune obligation de te l’accorder.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Quand tu es malade, tu es obligé de produire un certificat médical à ton employeur si :

• C’est inscrit dans une convention collective de travail (CCT) ;
• C’est prévu dans une convention d’entreprise ;
• C’est noté dans ton règlement de travail ;
• Ton employeur te le demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Rien n’est prévu dans la loi à ce sujet. Pour te protéger, et que tu aies quand même droit à une indemnité, on applique les règles normalement valables durant ta période d’essai (à savoir, les trois premiers jours de ton contrat de travail). L’employeur a le droit de résilier ton contrat sans préavis durant ces trois premiers jours. Il doit cependant te payer pour la journée prestée. Dans le cas où il mettrait fin à ton contrat avant son début, on considérera que tu te trouves dans la première journée d’essai et que tu as donc droit à une indemnité d’une journée comme si tu avais travaillé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Le télétravail peut être de deux types :

• Le télétravail « structurel » ou habituel : le télétravail est une pratique courante au sein de l’entreprise et les conditions en sont précisées dans un contrat. L’employeur doit alors intervenir dans les frais engendrés ou fournir les ressources nécessaires aux prestations de travail à domicile (par exemple : un ordinateur portable) ;
• Le télétravail occasionnel : le télétravail se pratique uniquement dans les cas où la situation l’exige (cela a par exemple été le cas avec la crise sanitaire) et n’est dès lors pas encadré par un contrat. Puisqu’il est ponctuel, ce télétravail ne devrait pas entrainer de frais au travailleur. L’employeur n’a donc pas l’obligation d’intervenir dans les frais engendrés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Comme aucune règle spécifique n’est prévue pour les contrats étudiants, il faut se référer aux règles générales applicables à tout travailleur.

Si tu es ouvrier, tu as droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur pour les 30 premiers jours d’incapacité de travail à la condition que tu sois engagé dans l’entreprise depuis au moins un mois de façon ininterrompue. Si cette ancienneté est acquise au cours de ta période d’incapacité, tu peux prétendre à cette rémunération pour les jours restants.

Si tu es employé, la règle diffère selon le type de contrat par lequel tu es engagé :

• Si tu es engagé pour une durée de minimum 3 mois, tu conserves le droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur quelle que soit ton ancienneté dans l’entreprise ;
• Si tu es engagé pour une durée de moins de 3 mois, tu as droit au salaire garanti aux mêmes conditions que les ouvriers, c’est-à-dire être en service au sein de l’entreprise de manière ininterrompue depuis au moins un mois.

Pour connaître les pourcentages de la rémunération que tu es en droit d’obtenir pendant cette période d’incapacité, consulte le site du SPF emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, lorsque tu es malade et couvert par un certificat médical, tu as la possibilité de demander à pouvoir représenter un examen manqué pour cette raison. Ainsi, tu peux conserver tes deux chances pour l’année académique concernée. Cette demande peut cependant t’être refusée car il ne s’agit pas d’un droit absolu. Consulte le règlement des études de ton établissement pour en savoir plus.

Si tu es en 1^ère bac, tu as de toute façon la possibilité de repasser ton examen en juin car tu disposes de 3 chances pour l’année académique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

De nombreuses aides existent pour les étudiants rencontrant des difficultés psychosociales :

1) Aide en provenance des pôles académiques

Des aides financières, matérielles, alimentaires ou encore un soutien psychosocial peuvent t’être offerts au sein des établissements d’enseignement supérieur ou au niveau local. Les différents pôles académiques (il s’agit des lieux de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur) ont centralisé les informations concernant les mécanismes d’aide existants dans leurs zones géographiques respectives :

• Pôle académique Liège-Luxembourg
• Pôle académique de Namur
• Pôle académique hainuyer
• Pôle académique Louvain

2) Soutien psychosocial

Si tu te sens déprimé ou que tu as besoin de parler à un professionnel, tu peux bénéficier d’une première écoute psychosociale via :

• Le n°107 : télé-accueil
• Le n°103 : écoute enfants et adolescents

3) Aide à la réussite

Renseigne-toi auprès de ton établissement afin de connaitre les aides mises en place par celui-ci. De manière générale, les dispositifs suivants ont été pris :

• Des lieux d’études et de travail (bibliothèques, salles informatiques…) ;
• Des personnes ressources (guidances, coachs, aides méthodologiques…) ;
• Des ressources en ligne (cours en ligne et exercices, université virtuelle…) ;
• Des blocus assistés et blocus résidentiels.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :

• L’année académique 2019-2020 n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions que tu comptabilises dans un cycle (bachelier ou master) ;
• Mais, les crédits que tu as acquis durant cette année restent bien validés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Tant qu’un vaccin n’est pas obligatoire, l’école ne peut l’imposer à ses élèves. Ce serait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la matière.

Depuis le 1^er janvier 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables (tout comme les dimanches et jours fériés) .

Toutefois, en droit du travail et de la protection sociale, le samedi reste un jour ouvrable. Ainsi, seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables dans cette matière. Les procédures restent donc identiques à celles que tu as pu constater auparavant.

Pour te donner un exemple : tu souhaites démissionner au plus vite en transmettant un préavis par lettre recommandée à ton employeur. Avec ce type de lettre, on considère que la notification du préavis a lieu le 3^ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Ainsi, si tu envoies une lettre recommandée le lundi 13 janvier, le préavis est censé être reçu le jeudi 16 janvier. Mais si tu l’envoies le jeudi 16 janvier, le préavis sera censé être reçu le lundi 20 janvier (puisqu’on ne compte pas le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable). Or, tu ne pourras effectuer ton préavis qu’à partir du lundi qui suit le jour où la lettre de notification est censée être réceptionnée. Si la lettre n’est réceptionnée que le lundi 20 janvier, tu devras encore attendre le lundi suivant pour effectuer ton préavis. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu ne peux prester d’heures supplémentaires que si cela est utile pour ta formation, c’est-à-dire s’il s’agit d’une opportunité d’acquérir des compétences inscrites dans ton plan de formation. Ces heures ne s’improvisent pas car il est nécessaire que l’entreprise, le CEFA et toi soyez d’accord quant à l’intérêt pédagogique de ces prestations.  

Par exemple, il n’est pas question que tu prestes plus d’heures que prévu pour absorber une surcharge de travail. En revanche, si tu te formes dans le secteur de la distribution, il pourrait être utile que tu participes à une foire aux vins qui nécessiterait de dépasser ton horaire habituel, car ce serait une occasion de te former à l’argumentation de la vente.  

Non

Il n’est pas possible pour le propriétaire du bien d’être à la fois propriétaire et locataire.

S’il loue une partie du bien qu’il occupe, il optera pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

(Règles applicables à la Wallonie)

Les allocations familiales continuent à être versées même si ton stage d’insertion est prolongé à cause d’une évaluation négative.

Attention, pour garder tes allocations familiales tu dois fournir un document du Forem (reprenant la date de ta dernière évaluation et le résultat) à ta caisse d’allocations familiales. Grâce à ce document, ton droit aux allocations familiales est prolongé pour une période de 6 mois (à condition que tu respectes les conditions d’âge, statut, etc.).

Veille à prendre contact avec le Forem pour fixer ta prochaine évaluation endéans la période de 6 mois d’octroi des allocations familiales !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non sauf exceptions.

En Wallonie, le gouvernement a décidé que le propriétaire ne peut pas expulser son locataire entre le 1^er novembre 2022 et le 15 mars 2023, et ce même si le juge de paix l’a autorisé à l’expulser.

Les exceptions ?

Le propriétaire peut tout de même expulser le locataire si l’expulsion a été ordonnée pour l’une des raisons suivantes :

• un danger grave et imminent pour la sécurité publique ;
• la mise en péril de la santé mentale et physique des occupants ;
• des dégradations volontaires du logement.

Si tu loues un logement social, la règle est que tu ne peux être expulsé entre le 1^er novembre t le 15 mars, indépendamment de la crise énergétique. C’est ce qu’on appelle « la trêve hivernale ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend ! Tu seras tenu responsable d’une faute envers ton employeur si :

• Tu commets une faute intentionnelle avec volonté de nuire (par exemple, un vol) ;
• Tu commets une faute lourde (par exemple, fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables) ;
• Tu commets une  faute légère de manière habituelle (par exemple, un travailleur commet des erreurs répétées dans la caisse d’un magasin).

C’est le règlement de travail qui prévoit les pénalités applicables si tu es responsable de l’une de ces fautes.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton titre de séjour risque de ne pas être renouvelé si tu n’atteins pas un certain seuil de réussite. En effet, le Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences peut (ce n’est donc pas une obligation) décider de donner à l’étudiant l’ordre de quitter le territoire dans les cas suivants :

• Tu as reçu une autorisation de séjour pour un bachelier et tu n’as pas obtenu :
  • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
  • Au moins 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études ;
  • Au moins 135 crédits à l’issue de ta quatrième année d’études ;
  • Au moins 180 crédits à l’issue de ta cinquième année d’études (si ton bachelier est un BAC 180) ;
  • Au moins 240 crédits à l’issue de ta sixième année (si ton bachelier est un BAC 240).

• Tu as reçu une autorisation de séjour pour un master et tu n’as pas obtenu :
  • Au moins 60 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
  • Au moins 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avec la nouvelle réforme relative à la finançabilité, deux régimes ont été appliqués et ce, jusqu’au terme de l’année académique 2023-2024.

Si tu es entré dans un nouveau cycle au début de l’année 2022-2023, tu as directement été soumis aux  nouvelles règles. Pour savoir si tu es encore finançable selon ces nouvelles règles, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».

Tu étais par contre encore soumis aux anciennes règles et ce, jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse, dans les cas suivants :

• Tu étais déjà inscrit dans un cycle d’études en Fédération Wallonie Bruxelles dans les 5 ans précédents l’entrée en vigueur de la réforme ;

Par exemple : un étudiant qui était en bachelier en 2021-2022 et poursuit ses études de bachelier en 2022-2023 restera soumis aux anciennes règles

Par exemple : un étudiant qui a fait une année de bachelier en 2019-2020 puis a travaillé de 2020 à 2022 et décide de s’inscrire à nouveau en bachelier en 2022-2023, sera soumis aux anciennes règles car il était déjà inscrit à un cycle d’études dans les 5 ans qui précèdent la réforme.

Par exemple : Un étudiant a commencé ses études en 2021-2022 puis les abandonne en se désinscrivant avant le 1^er décembre. Il décide de reprendre d’autres études en 2022-2023. S’il n’a jamais été inscrit à un cursus endéans les 5 ans, il sera soumis aux nouvelles règles.

• Tu t’es réorienté en cours de cycle et restes inscrit dans le même cycle d’études.

• Tu es en situation BAMA (entre le bachelier et le master).

Si tu étais encore soumis aux anciennes règles jusqu’ici, fais attention au fait qu’à partir de la rentrée académique 2024-2025, tu seras soumis aux nouvelles règles. Pour savoir si tu es encore finançable selon ces nouvelles règles, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ces nouvelles règles s’appliquaient déjà aux étudiants qui sont entrés dans un nouveau cycle à partir de l’année académique 2022-2023 et s’appliqueront à tous les étudiants au terme de l’année académique 2023-2024.

Selon ces règles, tu ne seras plus finançable si tu ne réponds pas à un des critères suivants :

• Tu t’inscris à un cycle d’études sans y avoir déjà été inscrit au cours des 5 dernières années académiques ;
• Tu as acquis la totalité des crédits de ta précédente inscription dans ce cursus, avec un PAE de minimum 45 crédits (sauf allègement) ;
• Tu remplis des conditions de réussite académique suffisantes.

Par conditions académiques suffisantes, on entend :

Pour un bachelier de 180 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

• Au terme de ta 1^ère inscription dans ce cursus, tu n’as pas acquis les crédits associés à au moins une unité d’enseignement de 1^er bloc (dans ce cas, tu devras obligatoirement te réorienter) ;
• Au terme de 2 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis les 60 premiers crédits du 1^er bloc ;
• Au terme de 4 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
• Au terme de 5 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.

Pour un bachelier de 240 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

• Au terme de 6 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 180 crédits de ton cursus ;
• Au terme de 7 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits de ton cursus.

Pour un master, tu ne remplis plus les conditions suffisantes si :

• Au terme de 2 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 60 crédits de ton cursus ;
• Au terme de 4 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
• Au terme de 6 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend !

Le premier réflexe est d’aller consulter le contrat de bail que tu as signé avec le propriétaire.

S’il est indiqué que les charges sont forfaitaires, le bailleur ne peut pas te réclamer le paiement d’un supplément pour les charges.

S’il est indiqué que les charges sont provisionnelles ou réelles, le bailleur peut te réclamer de compléter le montant que tu as versé pour que cela corresponde exactement à ta consommation. En effet, dans le cas où les charges sont provisionnelles, tu ne payes qu’une avance chaque mois. Chaque année, un décompte est fait pour vérifier si le montant que tu as versé était suffisant ou s’il faut le compléter en payant un supplément. Tu peux alors demander au propriétaire qu’il te fournisse les documents établissant ces dépenses (factures d’eau, gaz, etc.). À l’inverse, si tu as payé un montant trop important par rapport à ta consommation réelle, le bailleur doit te rembourser le surplus.

Si tu as des difficultés pour payer le montant qui t’est demandé, tu peux :

• Proposer à ton propriétaire d’effectuer un paiement étalé sur plusieurs semaines ou mois.
• Ou demander de l’aide auprès d’un CPAS.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton établissement d’enseignement peut choisir librement le montant de ton minerval. Il peut te demander de payer un minerval complet même s’il ne te reste que quelques crédits à représenter, ou bien te demander le payement d’un minerval réduit et proportionnel au nombre de crédits restants. La législation ne lui impose ni l’un ni l’autre, il peut donc choisir. Dès lors, s’il ne te reste par exemple que le TFE à représenter, et que tu ne suivras plus de cours, l’établissement est en droit d’exiger le paiement d’un minerval complet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si le médecin consulté considère que tu as le discernement, c’est-à-dire si tu es jugé apte à apprécier raisonnablement tes intérêts concernant ta santé, tu pourras exercer ton droit en tant que patient de manière autonome et sans l’avis de tes parents.

Si, par contre, il estime que tu ne disposes pas du discernement suffisant pour prendre des décisions relatives à ta santé, tes parents devront nécessairement être impliqués et donner leur accord. Selon ton âge et ta maturité, le médecin déterminera néanmoins si, dans ce cadre, il est opportun ou non de te demander ton avis.

Tu dois savoir que la notion de discernement n’est pas clairement définie et que ton médecin engage sa propre responsabilité (tant juridique que financière) en te déclarant apte à prendre des décisions te concernant. Ceci pourrait l’amener dans certaines situations à refuser d’intervenir sans l’accord de tes parents. Sache toutefois que, dans les cas d’urgence ou lorsque ta santé est en péril, ton médecin devra intervenir.

Se posera également la question du payement des frais médicaux. Si tu souhaites que tes parents ne soient pas tenus informés de l’acte médical ou encore lorsque celui-ci a été effectué contre leur volonté, le médecin pourra difficilement réclamer ses honoraires à tes parents et il risque de te les demander. Des solutions pourront cependant être trouvées telles qu’un étalement de payement.

Si le médecin estime que tu n’as pas le discernement nécessaire et que tes parents continuent à s’opposer à l’acte médical, tu peux consulter le service de médiation compétent qui tentera de trouver une solution amiable entre tes parents et toi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans certains cas, oui.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si l’allocation d’études t’est octroyée.

Rappelons que dès lors que tu as introduit une demande d’allocation d’études, et que tu apportes l’attestation de cette demande à ton établissement, celui-ci ne peut pas te demander le payement du minerval (consulte notre FAQ « Dois-je avancer mon minerval si j’introduis une demande de bourse ? »).

Tu l’ignorais et tu as déjà payé une partie ou l’entièreté du minerval ?

L’établissement doit te rembourser une fois que l’allocation d’études t’est octroyée. Il faudra donc attendre que ton dossier aboutisse. Dans la pratique, certains établissements remboursent les étudiants sans que ces derniers n’aient effectué de demande en ce sens. Cela s’explique par le fait que les établissements ont accès à une plateforme appelée « Minerva » via laquelle ils peuvent constater l’existence d’une demande d’allocation ainsi que son statut. Certains remboursent alors les frais d’inscription aux étudiants en faveur desquels une décision d’octroi a été prise. Attention ! Tous les établissements ne prennent pas l’initiative d’aller vérifier le statut des étudiants sur cette plateforme. Nous te conseillons donc de réclamer le remboursement en présentant à l’établissement la preuve d’octroi de l’allocation d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

On ne tiendra pas compte de tes revenus étudiants pour t’octroyer une bourse d’études.

Il en ira cependant différemment si tu pourvois toi-même à ton propre entretien. Dans ce cas, n’hésite pas à lire notre FAQ « Que se passe-t-il si je subviens seul à mes besoins et que je demande une allocation d’études ? ».

Sache que les revenus pris en compte sont ceux des personnes qui sont domiciliées avec toi à la date de ta demande d’allocations d’études. On ne tiendra toutefois pas compte des revenus de :

• tes frères, sœurs ;
• tes demi-frères et demi-sœurs;
• Des enfants de ton conjoint, ton cohabitant légal ou de fait ;
• tes colocataires et/ou du propriétaire de l’immeuble donné en location.

Sauf si ces personnes participent financièrement à ton entretien (par exemple : en te payant tes livres, en te logeant, etc.).

Attention que l’on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année civile qui précède l’année scolaire ou académique envisagée. Par exemple, pour l’octroi de l’allocation d’études pour l’année 2023-2024, il faut regarder les revenus de l’année 2021 – exercice d’imposition 2022.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Etudiants en supérieur

Si tu te trouves dans un cas de force majeure durant ta session d’examen (par exemple : tu es malade, un membre de ta famille décède, etc.), tu pourras, via une demande motivée, solliciter de ton établissement académique qu’il prolonge ta session. Attention, ton établissement n’est pas obligé d’accepter ta demande. S’il accepte, ta session pourra être prolongée et tu devras repasser tes examens dans un délai de 2 mois et demi prenant cours le quadrimestre qui suit celui au cours duquel tu n’as pas pu présenter ta session d’examen. Si tu te trouves dans cette situation, tu ne devras pas payer de minerval.

Par exemple : tu es sous certificat médical en juin. Le quadrimestre qui suit débute en juillet. Tu auras éventuellement le droit de repasser tes examens entre début juillet et le 15 septembre.

Il existe en outre une mesure en faveur des étudiants en fin de cycle qui ont déjà présenté une première fois toutes les épreuves correspondant à leur cycle. Ils pourront en effet solliciter une prolongation de session jusqu’au mois de janvier qui suit la fin de leur dernière année académique (durant laquelle ils ont terminé leurs cours). Un minerval complet devra cependant être payé pour cette nouvelle année entamée.

Par exemple : Laurent n’a plus que son mémoire à passer lors de son inscription. Il devra payer un minerval complet pour le passer lors de la session de janvier, et ce même s’il termine son cursus en janvier.

Spécificités pour les étudiants en haute école

Une possibilité de prolongation t’est également octroyée si tu étudies en haute école. Tu dois cependant te trouver dans ta dernière année d’études et n’avoir plus que ton travail de fin d’année à réaliser/défendre ou ton stage à passer. Tu pourras effectuer ces tâches jusqu’au 1^er février de l’année académique suivante. Pour en bénéficier, tu dois simplement communiquer ta demande avant le 1^er octobre. Sache que tu seras toutefois considéré comme un étudiant ajourné.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as certainement entendu parler de la réforme du Décret Paysage, qui est entrée en vigueur à la rentrée 2022-2023. Avec cette dernière, les conditions de réussite de ta 1^ère année de bac ont changé. Si en fin de 1^ère, tu réussis :

• 60 crédits : tu as réussi ton bloc 1 et tu passes en bloc 2 ;
• Entre 45 et 59 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 mais tu pourras anticiper des crédits de bloc 2, avec un PAE de 60 crédits maximum ;
• Entre 30 et 44 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu pourras anticiper des cours de bloc 2 avec l’accord de ton jury ;
• Moins de 30 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu devras compléter ton programme avec des activités d’aide à la réussite (comme par exemple des cours particuliers, suivre une activité de remédiation, etc).

Si tu ne réussis aucun crédit de bloc 1, tu devras obligatoirement te réorienter.

Tu l’as remarqué, il ne te sera plus possible de passer en bloc 2 sans avoir réussi tous tes crédits de bloc 1 !

Attention ! Ces règles n’ont rien avoir avec la finançabilité. Tu peux donc tout à fait être finançable même si tu n’as pas acquis tous tes crédits du bloc 1.

Par exemple : Alix termine son bloc 1 en informatique avec 45/60 crédits. Elle sera finançable pour une inscription supplémentaire mais restera inscrite en bloc 1. C’est  seulement lorsqu’elle aura acquis ses 60 crédits de bloc 1 qu’elle pourra passer en bloc 2 (ou “poursuite d’études”).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation familiale !

Si tu cohabites avec d’autres personnes, tu as droit aux allocations d’insertion pendant 3 ans. Cette période de 3 ans est appelée « période de crédit » et elle démarre le jour où tu perçois ta première allocation d’insertion.

Si tu as une famille à charge, si tu es isolé, ou si ton/ta partenaire ne perçoit qu’un revenu de remplacement, tu as théoriquement droit aux allocations jusqu’à ton 33^ème anniversaire.

Attention, si ta situation change (tu passes d’un statut d’isolé à un statut de cohabitant, ou inversement), la durée de la période d’octroi change aussi !

Par exemple, si tu romps avec ton/ta copain/copine et passes du statut de cohabitant ordinaire à isolé, tu as la possibilité de demander à nouveau le droit aux allocations d’insertion jusqu’à tes 33 ans. À l’inverse, si tu emménages avec ton/ta copain/copine qui travaille à temps plein, tu risques de perdre ton droit aux allocations si ton délai de 36 mois est écoulé.

Une fois que ces 3 ans sont passés, ton droit aux allocations peut être prolongé (notamment si tu as travaillé). Pour avoir plus d’infos sur cette possibilité de prolongation, rends-toi sur le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le montant du R.I.S. diverge selon ta situation familiale. Il sera plus élevé si tu vis seul (1.214,13 €) mais plus faible si tu cohabites avec d’autres personnes (809,42 €).

De ce montant forfaitaire, on va déduire notamment :

• tes ressources propres (job étudiant,…) ;
• les ressources des personnes qui vivent avec toi.

Lorsque tu vis avec tes parents, le CPAS PEUT tenir compte de leurs revenus pour calculer le montant de ton R.I.S. Cela signifie qu’il ne va pas toujours prendre en compte leurs revenus et que l’analyse s’effectuera au cas par cas. Sache que le CPAS tiendra également compte des revenus de ton partenaire de vie avec lequel tu cohabites mais jamais d’autres personnes (comme ton frère, ta sœur, un ami, un oncle, etc.)

Quoiqu’il en soit, le CPAS va veiller à ce que le total des ressources du ménage soit au minimum égal au R.I.S. au taux cohabitant (809,42 €) multiplié par le nombre de personnes majeures vivant dans le logement et dont les revenus sont pris en compte par le CPAS.

Exemple : Un jeune sans revenu et demandeur d’un R.I.S. vit avec sa maman et sa sœur majeure. Sa maman a un revenu de 900 € et sa sœur de 850 €. On ne tiendra pas compte des revenus de la sœur mais le CPAS peut, en revanche, tenir compte des revenus de la maman (il tiendra donc compte des revenus de 2 personnes dans ce ménage : le jeune et sa maman). Le R.I.S. au taux cohabitant sera ainsi multiplié par 2 (809,42 € x 2 = 1.618,84 €) et de cela on retire les revenus de la maman (900 €). Le jeune aura donc droit à 718,84 €.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le nombre d’heures que tu travailles / tes revenus peuvent avoir des conséquences sur tes droits sociaux ou sur les impôts :

• Cotisations sociales

Tu dois respecter un quota de 600 heures par an. En cas de dépassement, tu passeras sous un statut de travailleur salarié classique. Tu ne bénéficieras donc plus des cotisations de solidarité (2,71% de ton salaire brut) à partir de la 601^ème heure et devras payer des cotisations ordinaires comme n’importe quel autre travailleur salarié (13,07%).

Pour remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé, ce plafond d’heures avait été retiré en juillet 2022, jusqu’au premier trimestre de 2023. Cette mesure n’est désormais plus d’application.

• Allocations familiales

En principe, tu devras également respecter le quota de 600 heures par an. En réalité, tout dépend de ton âge et de tes études. En effet, il existe des situations où tu ne dois pas te limiter à ce contingent pour maintenir ton droit aux allocations familiales (c’est par exemple le cas si tu as moins de 18 ans). N’hésite pas à consulter notre FAQ sur le sujet : À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ?

• Mutuelle

Si tu travailles plus de 600 heures par an dans le cadre de ton travail étudiant, tu risques de devoir t’affilier à ta propre mutuelle puisque tu pourrais être considéré comme un travailleur ordinaire. N’hésite pas à prendre contact avec ta mutuelle pour en savoir plus.

• Pour être fiscalement à charge de tes parents

Pour rester fiscalement à charge de tes parents, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Depuis le 31 décembre 2023, le plafond à respecter est le même pour tous, toutes situations familiales confondues :

Si tu dépasse ce montant, tu ne seras plus considéré comme étant fiscalement à charge de tes parents. Conséquence : le montant des impôts de tes parents sera plus élevé.

• Pour tes impôts

Pour les revenus de 2023 (déclaration fiscale 2024), si tu dépasses 14.514,29 € brut (10.160€ net) par an en tant qu’étudiant jobbiste, tu devras payer des impôts (selon un taux dégressif allant de 25% à 50% selon la tranche de revenus dans laquelle tu te situes. Pour les revenus de 2024 (déclaration fiscale 2025), tu devras payer des impôts si tu dépasses 15.100 € brut (10.570 € net).

Pour plus d’information sur les taux d’imposition, n’hésite pas à consulter la page du SPF Finances : Quels sont les taux d’imposition pour un résident belge ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui mais…

Si tu reprends des études supérieures à l’université ou à la haute-école et que tu es inscrit à minimum 27 crédits, la partie de stage d’insertion que tu as déjà effectuée sera perdue. Tu devras donc recommencer ton stage d’insertion depuis le début.

Certaines formations sont par contre compatibles avec le stage d’insertion. Il s’agit :

• Des formations professionnelles encadrées par le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
• Des formations courtes et non intensives.
• De certaines formations ou stages à l’étranger, s’ils sont autorisés par l’ONEM. L’autorisation doit être demandée via le formulaire C36.5.

Avant ta reprise d’études, n’hésite pas à contacter ton conseiller du Forem/Actiris/ADG/VDAB pour connaître l’impact que cela aura sur ton stage d’insertion.

Bon à savoir : si tu reprends des études supérieures à temps plein, tu récupères aussi le statut étudiant et tu retrouves donc la possibilité d’effectuer un job étudiant !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Généralement, les jeunes résident la semaine dans leur kot étudiant et le week-end chez leurs parents tout en restant domiciliés chez ceux-ci. Si c’est ton cas, ta résidence principale reste chez tes parents. Ton kot sera donc considéré comme ta résidence secondaire.

A ce titre, et seulement dans certaines communes, tu devras payer une taxe de seconde résidence. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Dans certains cas, une exonération totale ou partielle est accordée aux étudiants. N’hésite pas à contacter la commune de ton logement étudiant afin d’obtenir des informations à cet égard.

Si tu te domicilies dans ton kot, tu peux échapper à cette taxe puisque ton kot deviendra ta résidence principale. Sois cependant vigilent car cela implique quelques désavantages tels que, par exemple, la perte pour tes parents de l’exonération fiscale pour enfant à charge ou le risque de bénéficier d’allocations familiales d’un montant moindre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Étant donné qu’il n’existe pas de définition universelle du statut étudiant, les situations s’analysent au cas par cas. Il faut savoir également que de nombreuses formes de doctorat existent : certains doctorants ne sont pas rémunérés mais bénéficient d’une bourse, d’autres sont engagés par l’université dans laquelle ils font leur thèse sous contrat salarié, d’autres encore n’ont ni bourse ni contrat mais suivent l’enseignement du 3^e cycle à titre principal. La notion de statut étudiant pour le doctorant dépend par conséquent de plusieurs choses.

Pour savoir si tu peux travailler comme étudiant en tant que doctorant, il faut donc d’abord regarder si tu restes étudiant à titre principal. Si tu es occupé comme travailleur salarié dans le cadre de ta recherche par exemple, ce statut de salarié ordinaire va primer et tu ne pourras pas cumuler avec un job étudiant. De même, si tu ne suis plus un certain volume de cours, on va considérer que tu n’es plus étudiant à titre principal. Enfin, il faut vérifier si tu ne te trouves pas dans un cas d’exclusion du statut étudiant, comme les horaires réduits ou les cours du soir.

Tu l’auras compris, il est difficile de pouvoir savoir de manière certaine si tu peux travailler comme étudiant. Il vaut donc mieux que tu contactes le Contrôle des lois sociales (02/235.55.60) qui pourra analyser ta situation propre et définir ton statut.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Rouler sans assurance est interdit. La loi t’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile (l’assurance RC auto). Elle te couvre si tu causes des dommages à quelqu’un avec ton véhicule.  

L’assurance payera tant les dégâts matériels (aux objets accidentés), que corporels (aux personnes) causés aux autres (ton assurance ne payera pas tes propres dégâts). 

Si tu as un accident en tort, et que tu causes des dommages à quelqu’un, tu devras payer tous les dégâts de ta poche.  

En plus de payer les dommages, rouler sans assurance t’expose à des sanctions pénales, comme une peine d’emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire ! Les conséquences sont donc graves. 

Le propriétaire du véhicule et le conducteur sont tous les deux pénalisés si un véhicule non assuré circule. Donc, si quelqu’un te prête sa voiture, vérifie qu’elle soit assurée. 

Ton assurance te remettra un certificat d’assurance, appelé « carte verte ». Tu dois l’avoir sur toi pour le présenter en cas de contrôle. Il est la preuve que tu es bien assuré. 

Attention, d’autres types d’assurances comme une assurance « omnium » ou « mini-omnium » couvriront les dégâts à ta voiture, et une assurance « conducteur » couvrira tes blessures. Elles sont donc très utiles en plus de l’assurance obligatoire. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Pour calculer ton RIS, le CPAS :

• DOIT tenir compte des revenus de ton conjoint ou partenaire de vie ;
• PEUT tenir compte des revenus de tes parents et/ou enfants.

Si tu es en coloc avec des amis, leurs revenus ne seront donc pas pris en compte pour calculer ton RIS.
Par contre, comme tu le sais, le montant du RIS varie en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, etc.). Or, si tu es en colocation, le CPAS pourrait considérer que tu as droit au RIS du cohabitant (809,42€/mois), qui est moins élevé que celui de l’isolé (1.214,13€/mois). Pour en savoir plus, rends-toi sur la FAQ « Je vis en colocation avec des amis, cela aura-t-il un impact sur le montant de mon RIS ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Tous les colocataires sont tenus ensemble des obligations qui découlent du contrat de bail vis-à-vis du bailleur. Cela concerne tant le paiement des loyers/charges, de l’assurance incendie, de la garantie mais aussi des éventuels dégâts.

Ainsi, si des dégâts sont causés au bien (même par le fait d’un seul colocataire), ton propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre vous pour l’ensemble de la dette.

Si ce n’est pas toi qui a causé lesdits dégâts, ou seulement en partie, tu devras vérifier ce qui a été prévu dans le pacte de colocation afin d’analyser comment est réparti le payement des dégâts locatifs. Il est donc très important de veiller dès le départ à rédiger ce pacte de colocation de manière claire et précise entre vous pour éviter tout problème à cet égard.

Par conséquent, lors de la rédaction de ce pacte de colocation, tu pourrais convenir de ce qui suit : “chacun des colocataires sera responsable des dommages qu’il aura commis par sa faute ou par la faute d’une personne dont il est responsable (par exemple, si tu invites un ami à ta coloc’ et qu’il abime du mobilier, c’est toi seul qui devra réparer ce dommage). Pour les dégâts qui ne pourront pas être attribués à l’un ou l’autre des colocataires, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.” Cela règlera tous les problèmes de manière équitable.

Si malgré tout cela, vous ne parvenez pas à résoudre ce conflit, réfère toi au dernier article de ton pacte de colocation qui prévoit la manière de régler le problème : médiation, conciliation, Tribunal, etc.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Si tu n’es pas marié avec la mère :

Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes.
La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble.
Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires.
Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune.
Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de comaternité.

2) Si tu es marié avec la mère :
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi.
Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité.
La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la mère.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout à fait ! Il s’agit toutefois d’être bien renseigné sur l’impact de ce mode de travail sur tes impôts et sur la sécurité sociale.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, en principe si tu résides en Belgique et que tu travailles pour une entreprise européenne, tu continueras à bénéficier du système de sécurité sociale belge. Rien à faire de ce côté-là, c’est ton employeur qui sera dans l’obligation de déclarer ton travail auprès de l’ONSS.

Pour tes impôts, si tu travailles depuis la Belgique, tu payeras des impôts en Belgique. En principe, tu ne devras pas payer d’impôts dans le pays de l’entreprise pour laquelle tu travailles car les pays ont des accords pour éviter la double imposition.

Attention, avant de te lancer dans ce genre de projet, il est toujours préférable de contacter les organismes compétents pour leur exposer ta situation spécifique :

• Pour la sécurité sociale, l’ONSS.
• Pour les impôts, le SPF Finances.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

L’installation de caméras peut se faire moyennant le respect de certaines conditions très strictes (prévenir de l’existence de caméras notamment via des pictogrammes, installer ce type de caméra uniquement dans un lieu fermé et non accessible au public,…). Il faut en outre que la présence de la caméra soit justifiée et proportionnée par rapport aux infractions que l’on souhaite éviter par son installation (par exemple : les vols).

L’Autorité de protection des données a toutefois estimé que le placement d’une caméra dans la cuisine d’un kot étudiant est disproportionné en ce sens que les habitants de ce kot n’ont pas le choix de pénétrer ou non dans la cuisine et qu’ils sont en outre surveillés pour toute la durée de leur présence dans cet espace. Peu importe que le propriétaire ait respecté préalablement les exigences légales lors de l’installation de cette caméra (avoir prévenu les étudiants de cette installation, avoir apposé des pictogrammes,…).

Oui. Mieux encore : la durée de ton stage d’insertion (310 jours) sera réduite grâce à ta formation.

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit tu as terminé et réussi ta formation, soit tu as terminé ta formation mais tu ne l’as pas réussie.

En cas de réussite, on retirera des 310 jours les jours que tu as passé à suivre ta formation.

Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours, tu ne devras pas prester de stage d’insertion (340 > 310).

En cas d’échec, par contre, on ne prendra en compte que la moitié des jours que tu as passé en formation et ton stage d’insertion ne pourra jamais durer moins de 155 jours.

Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours et que tu n’as pas réussi ta formation, on fera le calcul suivant :

• On divise la durée de ta formation en deux : 340/2 = 170
• On diminue le stage d’insertion : 310 – 170 = 140

Attention, dans ce cas ton stage ne peut être inférieur à 155 jours. Tu devras donc effectuer 155 jours de stage d’insertion.

Une fois ton stage d’insertion terminé, tu pourras bénéficier d’allocations d’insertion si tu remplis certaines conditions (vérifie ici).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

• À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou

• À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou

• À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

• Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
• La date et la référence de la décision que tu contestes ;
• Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En dehors de l’enseignement secondaire classique, il est possible d’obtenir ton CESS soit en présentant les épreuves organisées par les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit en t’inscrivant en promotion sociale.

• Via le jury central : pour être admis, tu dois soit avoir 16 ans au moment de l’inscription, soit avoir ton CE2D. Deux cycles d’examens sont organisés par année scolaire. Retrouve toutes les informations nécessaires sur le site des jurys de la FWB. Note qu’il existe différents types de CESS (Général, Technique ou Professionnel). Choisis donc bien celui qui te correspond !
• Via l’enseignement de promotion sociale : il faut avoir 18 ans et soit avoir ton CE2D, soit réussir un test d’admission. Contacte l’établissement de promotion sociale dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour en savoir plus. Tu peux également consulter le site internet de l’enseignement de promotion sociale.

Attention, tu dois continuer à répondre à l’obligation scolaire. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Suis-je obligé d’aller à l’école jusqu’à mes 18 ans ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu réponds aux conditions, tu pourrais avoir droit aux congés légaux, aux vacances jeunes et/ou aux vacances européennes. Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions à remplir pour bénéficier de chacun de ces congés, n’hésite pas à lire nos FAQ s’y rapportant : « Quand ai-je droit à des congés payés ? » ; « Sous quelles conditions puis-je bénéficier des vacances jeunes ? » ; « Ai-je droit aux vacances européennes ? ».

A ces jours, peuvent également s’ajouter des jours de congés propres à ton secteur ou ton entreprise (par exemple : congé le vendredi de l’ascension, la semaine de Noël,…). Consulte ton règlement de travail à cet égard, peut-être que tu auras une bonne surprise.

Ensuite, si tu as épuisé tous tes congés et que tu souhaites encore partir, tu peux toujours demander à ton employeur des congés sans solde. Ce congé n’a pas de limite dans le temps mais tu n’es pas rémunéré et ton employeur n’est pas obligé de te les accorder.

Sache enfin que tu as droit à des congés de circonstance (tu pourras t’absenter de ton travail, avec maintien de ton salaire, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, décès,…) ou certaines obligations civiques (assesseur d’un bureau de vote,…)), des congés pour motifs impérieux (par exemple : incendie de ton appartement,…), des congés éducation payé (congés te permettant de suivre une formation pour te spécialiser) ainsi qu’aux jours fériés.

Si tu souhaites obtenir des informations supplémentaires à cet égard, tu peux prendre contact avec le Service sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.

Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ?

Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant » mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire.

Par exemple, un demandeur d’emploi qui suit une formation ne peut pas être considéré comme étant un étudiant. De même, les étudiants qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat de travail étudiant.

Si tu as un doute, tu peux toujours contacter le CLS (contrôle des lois sociales) qui te confirmera si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).

Pour plus d’infos, consulte nos FAQs : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis un enseignement ou une formation en alternance ? » et « Puis-je exercer un job étudiant si je suis des cours du soir ? ».

Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales (règles wallonnes) ?

Tu es né avant 2001 ? Tu es né après 2001 mais tu as 21 ans ou plus ? Alors dois respecter plusieurs conditions pour être considéré comme “étudiant” par la caisse d’allocations familiales :

• Tu dois suivre au minimum 17 heures de cours par semaine si tu es dans le secondaire.
• Tu dois être inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans le supérieur

Si tu es né après 2001 et que tu as moins de 21 ans, tu continues à toucher les allocations familiales même si tu n’es pas étudiant. Tu n’as dès lors pas besoin de respecter les conditions d’heures de cours ou de crédits mentionnées ci-dessus.

Peu importe ta date de naissance, tu dois être attentif au nombre d’heures que tu prestes dans le cadre de ton travail étudiant. En effet, tu continues de percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 600 heures de travail étudiant par an.

Pour plus d’infos, consulte nos FAQs : « À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ? », « Quel revenu et nombre d’heures ne dois-je pas dépasser pour maintenir mon droit aux allocations familiales ? » et « Puis-je conserver mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. 

Si ton employeur se trouve face à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de vos relations contractuelles (par exemple : l’incendie ou l’inondation des bâtiments de l’entreprise), il peut rompre ton contrat de travail sans devoir te payer d’indemnité. 

Cette rupture de contrat ne se fait jamais automatiquement. Ton employeur doit te prévenir de la rupture (via une notification officielle). Si tu veux rompre ton contrat, tu peux aussi le faire mais n’oublie pas de le notifier à ton employeur !  Sois toutefois vigilent car si l’évènement n’est pas considéré comme un cas de force majeure, le contrat sera considéré comme rompu de manière irrégulière. N’hésite pas à t’informer auprès d’un centre Infor Jeunes avant de prendre une telle décision.

Les conséquences d’une rupture pour cause de force majeure sont les suivantes : 

• Le contrat prend fin sans préavis ni indemnité (et a fortiori, tu ne pourras pas réclamer d’indemnité à la suite du dommage que te causerait cette rupture), 
• Les causes de protection (travailleuse enceinte, etc.) ne jouent pas, 
• Le travailleur n’a ni le droit ni l’obligation de suivre une procédure de reclassement professionnelle, 
• Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage. 

Attention : si l’évènement de force majeure ne t’empêche que temporairement d’effectuer ton travail, il n’entraine pas la rupture de ton contrat de travail. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Le stage d’insertion professionnelle débute au plus tôt le 1^er août qui suit la fin de tes études, sauf si tu as interrompu tes études dans le courant de l’année scolaire. Il ne commencera qu’à partir du jour où tu es inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie). Les jours de travail étudiant situés aux mois d’août et/ou de septembre qui suivent la fin des études sont pris en compte par l’Onem pour le stage d’insertion professionnelle. Le stage n’est donc pas prolongé ou raccourci.

Sache cependant que le Contrôle des lois sociales ne partage pas ce point de vue, et estime qu’un étudiant diplômé ne peut plus travailler comme étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : «Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure.

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement est totalement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est totalement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est PARTIELLEMENT détruit si tu y as encore accès mais que l’usage que tu peux en avoir est réduit.

Par exemple, une partie de la cuisine est endommagée mais il reste possible de cuisiner.

Si c’est ton cas, tu peux demander (cela ne veut pas dire « exiger ») :

• Soit une diminution du prix du loyer
• Soit une résiliation du contrat de bail

L’idéal serait de trouver un arrangement avec le bailleur et de le mettre par écrit. Si vous ne parvenez toutefois pas à trouver un accord, une requête peut être introduite devant le juge de paix du canton où se situe ton logement.

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure.

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement n’est que partiellement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est partiellement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est TOTALEMENT détruit si tu ne peux plus dormir dans ta chambre ni accéder à une cuisine par exemple. En d’autres termes, tu n’as plus l’usage de ton logement.

Si c’est ton cas, le contrat de bail est résilié de plein droit. Cela veut dire que le contrat prend automatiquement fin (sans préavis ni indemnité notamment et il ne te faudra plus payer tes futurs loyers). Préviens toutefois le bailleur par écrit (si vous êtes en désaccord sur le caractère inhabitable du logement, c’est le juge de paix qui tranchera).

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui et cela grâce à la convention d’immersion professionnelle !

Cette convention te permet d’effectuer un stage en entreprise en dehors de tout cadre règlementaire et obligation scolaire. Elle est volontairement décidée par toi et l’employeur chez qui tu souhaites te former et acquérir une expérience pratique.

A différence d’un contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation du stagiaire.

Attention toutefois que cette convention n’est pas valable sans un plan de formation agréé par le Forem. Prends contact avec cet organisme pour les détails pratiques liés à ce plan de formation.

Si tu souhaites t’assurer de la possibilité de conclure une telle convention, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de référence et de contrôle en matière de droit du travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont compétentes pour prendre certaines sanctions disciplinaires contre les étudiants. Ces dernières peuvent être extrêmement lourdes (annulation de ta session d’examen, exclusion, impossibilité de te réinscrire dans un autre établissement pendant plusieurs années). Tu l’auras compris, il vaut mieux se tenir à carreau !

Toutefois, si tu es convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire, tu disposes de certains droits, ils sont rappelés ci-dessous.

Attention, les règles présentées ici sont les règles de base que chaque établissement est tenu de respecter. Pour le reste, chaque établissement est libre d’organiser la procédure dans le règlement des études. La première étape est donc de vérifier ce que prévoit le règlement de ton établissement.

Une chose importante à savoir est que la charge de la preuve repose sur l’établissement. Autrement dit, c’est aux autorités qui te convoquent de prouver, en se basant sur des faits avérés et certains, que tu as triché.

Ensuite, il est impératif que la sanction prise soit inscrite dans le règlement des études de l’établissement. Cela doit te permettre, si tu décides d’adopter un comportement frauduleux, de le faire en connaissant les risques que tu encoures.

Enfin, il est primordial que, durant la procédure, tes droits de la défense soient respectés. Cela implique que :

• Tu dois être averti précisément des faits qui te sont reprochés et de la sanction envisagée.
• Tu dois avoir accès à toutes les pièces du dossier disciplinaire. Dans ce dossier, doivent se retrouver tous les éléments sur lesquels se base ton établissement scolaire pour t’accuser.
• Tu dois disposer d’un délai suffisant avant d’être auditionné. Si tu estimes que ce délai est trop court, tu peux demander un report de la date d’audition.
• Tu dois pouvoir être entendu pour te défendre et tu peux être accompagné d’un conseil (un avocat par exemple).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins (ce qui est généralement le cas durant tes études). Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.

Si tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement (en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple) mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’amiable.

Sache que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ : « Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ;  « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il n’existe pas de statut spécifique propre aux artistes.

Ainsi, si tu souhaites exercer un métier artistique, tu devras obligatoirement choisir entre le statut de salarié ou le statut d’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire).

Sache cependant qu’afin de tenir compte de la situation fluctuante et précaire dans laquelle les artistes se trouvent, certaines règles spécifiques ont été élaborées dans le but de les protéger davantage (allocations de chômage, revenus d’intégration sociale,…).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.

Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.

À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.

Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es étudiant étranger et tu souhaites venir en Belgique pour poursuivre tes études supérieures ? C’est possible, mais à certaines conditions. Tout d’abord, tu dois prêter attention aux dates limites d’inscription :

• A l’université : la date fixée pour l’année académique 2023-2024 est le 31 mars 2023 ;
• Pour les hautes écoles : chaque établissement choisit sa date ;
• En école supérieure des arts : tu dois passer l’épreuve d’admission.

Par ailleurs, tu devras soit être en possession d’un CESS belge, soit demander une équivalence de ton diplôme secondaire au Service des équivalences. Attention, tu as entre le 15 novembre 2022 et le 15 juillet 2023 pour faire ta demande pour une inscription en 2023-2024.

Si tu as déjà un diplôme du supérieur, c’est en principe à l’établissement d’enseignement de comparer tes études antérieures avec celles que tu souhaites poursuivre pour décider de leur compatibilité.

N’oublie pas que si tu es ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, tu devras être en possession d’un titre de séjour valable le temps de tes études. Pour plus d’informations, consulte le site du SPF affaires étrangères.

Tu te poses des questions générales sur l’enseignement supérieur en Belgique ? Consulte nos brochures qui y sont dédiées !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’Onem (Office National de l’Emploi) est une institution publique fédérale de sécurité sociale. C’est l’organisme compétent pour l’exécution de la réglementation en matière de chômage en Belgique. Ses missions reviennent notamment à :

• Déterminer si une personne a droit à une allocation et son montant ;
• Transmettre l’autorisation ou le refus de paiement des allocations aux organismes de paiement ;
• Vérifier le paiement des allocations ;
• Faire respecter la réglementation chômage et appliquer les sanctions en cas d’infraction.

Le Forem quant à lui, est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie. Il a pour mission :

• D’outiller et de guider les demandeurs d’emploi vers leur insertion professionnelle ;
• D’aider les travailleurs dans la gestion de leur carrière ;
• De contrôler si les chômeurs remplissent bien leurs obligations (comme la recherche active d’emploi) et de les mettre en contact avec de potentiels employeurs ;
• D’octroyer des dispenses aux chômeurs qui souhaitent reprendre des études ou suivre une formation tout en gardant leurs allocations.

Tu souhaites en savoir plus sur la sécurité sociale ? Ça tombe bien, l’asbl Latitude Jeunes a créé un site qui y est dédié : lasecucestquoi.be. N’hésite pas à le consulter !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il t’est possible d’exercer une activité à titre complémentaire (que celle-ci soit salariée ou indépendante) tout en bénéficiant de tes allocations de chômage. Il faut cependant que tu respectes 4 conditions :

– Tu dois avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque tu étais travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent ta demande d’allocations de chômage.

Si tu sollicites tes allocations après avoir exercé une activité indépendante à titre principal et que tu désires poursuivre cette activité comme activité accessoire, cette condition sera examinée au moment où tu es devenu indépendant à titre principal.

Il n’est dès lors pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage ;

– Tu devras déclarer cette activité accessoire à ton organisme de payement au moment de la demande d’allocations de chômage ;

– Cette activité accessoire ne peut être exercée la journée (entre 7 et 18 heures du lundi au vendredi) ;

– Certaines activités sont interdites (profession du secteur de l’horeca, démarcheur, courtier d’assurances, veilleur de nuit).

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur le site de l’ONEM.

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Le sexting est le fait d’envoyer un texte ou des images à caractère sexuel à une autre personne.

Sache que le sexting n’est pas toujours pénalement répréhensible. En effet, il peut arriver que ce genre de messages soit envoyé dans le respect mutuel de ceux qui se les partagent. Il s’agit alors d’une pratique relativement ordinaire dans notre société. A ce stade, cet acte peut être caractérisé de « sexting primaire ».

Le problème survient lorsque ces textes, images ou vidéos, envoyé(e)s à une personne déterminée, se retrouvent partagé(e)s à un large public sans l’accord ou à l’insu de la personne concernée. Ce partage correspond à du « sexting secondaire » qui, lui, est punissable par la loi.

Si tu reçois un tel envoi d’un de tes amis qui souhaite par exemple se venger d’un(e) camarade de classe, ne le transmets pas à ton tour à d’autres de tes copains car tu serais également sanctionné. Supprime-le et/ou dénonce le fait à la police.

La peine pour un tel acte peut varier entre 1 à 5 ans de prison et une amende de 200 à 10.000 € si les faits sont commis par une personne majeure. Dans le cas d’un auteur mineur, des mesures peuvent également être prises à son encontre.

Attention, sache que les peines sont plus lourdes si l’infraction est commise au préjudice d’un mineur de moins de 16 ans (prison de 15 à 20 ans) et si le mineur a plus de 16 ans, la peine de prison sera de 10 à 15 ans. Le montant des amendes, quant à lui, n’augmente pas.

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Un remboursement partiel ou total de ton allocation d’études peut t’être demandé dans les situations suivantes :

• Lors d’une obtention frauduleuse (déclarations fausses ou incomplètes) : dans ce cas, des intérêts de 12% te seront réclamés en plus ;
• Lors d’une erreur dans le traitement de ton dossier qui démontre que tu n’avais en réalité pas droit à la bourse ;
• Lorsque tu abandonnes tes études en cours d’année sans motif valable.

Dans le dernier cas, tu es susceptible de devoir rembourser un certain pourcentage de ton allocation en fonction du moment auquel tu arrêtes tes études :

• Avant le 1^er janvier : 80% de l’allocation ;
• Après le 1^er janvier : 50% de l’allocation.

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En tant qu’étudiant, si tu te trouves dans une situation financière compliquée, tu peux faire appel à l’aide du CPAS.

Tu le sais peut-être, ton statut étudiant implique l’application de certaines règles particulières. Si tu cherches des infos à ce sujet, n’hésite pas à consulter les différentes questions de la thématique « CPAS » de notre FAQ (https://inforjeunes.be/thematique/cpas/).

Sache que pour faire l’objet de ces spécificités, tu dois être considéré comme « étudiant de plein exercice » par le CPAS. Pour ce faire, ta situation doit répondre à un certain nombre de critères au moment de l’introduction de ta demande d’aide. Tu dois donc :

– Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans ;

– Suivre des études dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;

– Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.

Sache que sont en outre assimilées à des études de plein exercice:

– L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;

– Les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;

– Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre équivalent à ceux existant dans l’enseignement de plein exercice ;

Cette règle vaut également en cas de formations successives.

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Oui.

Si tu as envie de te lancer comme indépendant mais que les différentes formalités liées à ce statut  te découragent, il existe une possibilité de travailler comme freelance salarié.

Il s’agit d’une nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié qui te permet de développer une activité professionnelle, souvent propre aux indépendants, de négocier toi-même tes missions et tes tarifications tout en bénéficiant de la plupart des protections sociales d’un salarié classique (chômage, congés légaux,…).

Concrètement,  une entreprise peut faire appel à des freelances pour effectuer une mission particulière ou un projet qu’aucun membre de son équipe n’est en mesure de réaliser. Le freelance travaillera alors pour cette entreprise mais ne sera pas employé par celle-ci ; Il restera indépendant par rapport à elle.

Pour devenir freelance salarié, tu dois t’inscrire auprès d’une société de portage, à savoir la SMART ou un Bureau social pour artistes comme AMPLO ou TENTOO. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur freelance, toi en l’occurrence. Tu signes avec elle un contrat de travail et elle te paye un salaire. En outre, elle s’occupe de toute une série de démarches administratives à ta place (rédaction de factures, récupération de créances, etc.). En échange des services qu’elle te procure, la société de portage prélève environ 6,5% des montants que tu factures aux clients, hors TVA.

N’hésite pas à te renseigner auprès des différents organismes concernés si tu es intéressé ou de contacter un centre Infor Jeunes !

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Oui, mais il faut respecter certaines règles.

• Peu importe l’année dans laquelle tu te trouves

Si c’est encore possible, tu dois annuler ton inscription avant le 1^er décembre de l’année académique concernée. Dans le cas où tu avais déjà payé tes frais d’inscription, ils te seront remboursés (sauf l’acompte). Si tu dépasses cette date limite, tu devras payer l’intégralité des frais d’inscription à ton établissement et cette année sera prise en compte dans le calcul de ta finançabilité. Fais attention, tu dois bien faire la démarche de te désinscrire en signant un document auprès de ton établissement ! Arrêter de suivre les cours et ne pas présenter les examens ne suffit pas.

• Si tu es en première année de bachelier

Tu peux te réorienter jusqu’au 15 février de l’année académique en cours, sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires. Tu dois motiver ta demande auprès du jury du cycle d’études vers lequel tu souhaites te diriger. S’il est d’accord, le nouvel établissement informera ton établissement d’origine de ton changement d’orientation. Si ta demande est rejetée, tu peux toujours introduire un recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement qui refuse ta réorientation.

En outre, tu peux encore modifier ton inscription entre le 30 septembre et le 31 octobre sans que cela ne soit considéré comme une demande de réorientation.

Si tu annules ton inscription et que tu te réinscris dans un autre cursus entre le 31 octobre et le 15 février, ta demande sera assimilée à une demande de réorientation.

Sache qu’arrêter tes études peut encore avoir un impact sur :

• Ta bourse d’études : si tu es boursier, tu devras rembourser une partie de ton allocation d’études ;
• Tes allocations familiales : consulte la FAQ « Ai-je droit aux allocations familiales si j’abandonne l’école ou mes études ? » ;
• Ton RIS si tu bénéficies du CPAS : si tu as signé un PIIS, il est possible que tu te sois engagé par rapport à tes études. Prends contact avec ton gestionnaire pour savoir ce que tu risques ! ;
• Ta finançabilité : si tu te désinscris après le 30 novembre, ton année comptera comme un échec dans ton parcours.

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Cela dépend !

Dans ce cas, tu dois solliciter une autorisation de séjour. Sache toutefois que les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont en principe pas accordées.

Si tu souhaites venir étudier en Belgique dans le cadre d’un échange scolaire, une ASP (= autorisation de séjour provisoire) d’un an peut également t’être accordée, mais seulement si tu es pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Étrangers. Tu dois également savoir que les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées comme telles) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es originaire d’un pays membre de l’EEE? C’est par ici !

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Oui !

En tant que ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen, tu peux poursuivre ta scolarité en Belgique. Si tu arrives sur le territoire accompagné de ta famille, cela ne devrait poser aucun problème ! Tu devras seulement prouver que tu es inscrit à un programme d’études en Belgique au moyen d’une attestation d’inscription (ou de pré-inscription). Il s’agit de tout type d’études secondaires qui se font dans un établissement d’enseignement de plein exercice organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics. Tu devras également apporter la preuve de ton inscription avant la fin du 3e mois qui suit celui de ta demande de séjour.

Attention, si tu viens en Belgique en dehors du regroupement familial (sans tes parents) pour des études secondaires inférieures, tu ne pourras recevoir un permis de séjour qu’à titre exceptionnel. Celui-ci est accordé au cas par cas et sera qualifié de « séjour accordé pour circonstances exceptionnelles ».

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es ressortissant d’un pays tiers à l’EEE ? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un jeune au pair est un jeune qui se rend à l’étranger dans le but d’apprendre une langue ou de découvrir une nouvelle culture. Il sera accueilli par une famille d’accueil qui le nourrira et le logera en échange de quelques prestations au sein de cette famille, telles que des tâches courantes ménagères ou du baby-sitting.

Si tu souhaites devenir jeune au pair dans un pays européen, sache que l’ensemble des règles à respecter a été fixée par un accord européen. Cela signifie qu’il existe une base légale commune à tous ces pays. Mais attention, chaque pays applique également sa propre législation nationale. Les règles applicables peuvent donc varier d’un pays à l’autre.

Pour ce qui est des pays hors Union européenne, aucune règle commune n’a été fixée. Tu devras donc respecter les règles sur le travail au pair propres au pays dans lequel tu souhaites aller.

Si tu es intéressé, n’hésite pas à te rendre auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel tu envisages de partir afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Tu peux également consulter le portail de la mobilité internationale des jeunes.

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Malheureusement, non …

L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable.  Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.

Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :

• Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment respecter un plafond de revenus si tu es sous statut de demandeur d’emploi et que tu es né avant 2001 ;
• L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.

Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité. Si tu souhaites comprendre davantage ce que représente l’obligation alimentaire, c’est par ici !

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Non.

Depuis le 1^er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :

• Les contrats d’occupation d’étudiant ;
• Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.

Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.

Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.

Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas. Si ton employeur prévoit une période d’essai plus longue, sache toutefois que celle-ci doit être proportionnelle à la durée de ton contrat et à la nature du travail.

Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test à l’embauche auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui et Non.

En Wallonie, le premier seuil temporel que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites et de recevoir tes allocations familiales. Dès la 601ème heure prestée en tant qu’étudiant jobiste, la limite de 240 heures par trimestre est d’application pour continuer à recevoir tes allocations familiales. Les heures prestées dans le secteur des soins ne sont  pas comptabilisées pour le plafond des 600 heures au cours de ce premier trimestre 2023.

Pour en savoir plus sur les quotas à respecter en matière de job étudiant, consulte cette FAQ.

Si tu souhaites connaître les mesures prises en raison de la crise sanitaire dans le cadre de ton job étudiant, rends-toi sur Student@work.

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Devenir indépendant engendre de nombreux frais, notamment ceux liés au lancement de son activité (par exemple : l’achat de matériel spécifique, d’un véhicule professionnel, la location d’un bien).

C’est pourquoi trouver des financements paraît indispensable. La Wallonie met à ta disposition différents services d’aides financières :
– Sowalfin qui est une société créée afin de faciliter l’accès au financement dont tu aurais besoin. Sur le principe du cofinancement, elle peut compléter le prêt, parfois insuffisant, obtenu auprès d’une banque ;
– Ase (Agence de stimulation économique) propose différents soutiens, aides, accompagnements lorsque tu es en phase de création ou de croissance. Elle octroie notamment des bourses jusqu’à 12.500 €. Pour introduire ta demande, rends-toi ici ;
– Sriw a pour objectif de favoriser la création, la réorganisation ou l’extension des activités indépendantes que tu poursuis.

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Cela dépend !

Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les autorités fédérales ont décidé d’interdire les stages d’automne aux jeunes âgés de plus de 12 ans.
Si tu as moins de 13 ans, tu peux par contre te rendre au stage auquel tu avais prévu de participer si les autorités locales autorisent la tenue de celui-ci. Cette règle est valable tant pour les stages proposant une activité sportive que pour les autres stages. Attention, tu devras néanmoins respecter les gestes barrières et les mesures d’hygiène désormais d’usage lors de tout rassemblement.

Sache que même si nous tentons de fournir une information actualisée en continu, les décisions évoluent rapidement sur ce sujet. Il vaut dès lors mieux t’en référer directement au secteur concerné.

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Non !

Si tu décides de démissionner, l’ONEM considèrera que ta situation de chômage est volontaire puisque les raisons de celui-ci ne sont pas indépendantes de ta volonté.

Il faut en effet être chômeur involontaire pour pouvoir prétendre à la perception d’allocations de chômage. En démissionnant, tu risques donc de ne pas pouvoir en bénéficier et ce pendant 4 à 52 semaines. De plus, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.

Pour éviter la perte temporaire de ce droit, tu peux tenter de demander à ton employeur qu’il te licencie. Ton contrat sera alors réputé unilatéralement rompu par ce dernier (même si dans les faits vous vous êtes mis d’accord sur ce licenciement). Dans un tel cas, ton C4 contiendra la mention « ne convient pas », en guise de motif. Sache que l’ONEM contrôlera si ce motif est bel et bien conforme à la réalité et que tu devras démontrer, lors d’un entretien avec l’un de ses agents, que les raisons de ton chômage ne dépendent pas de ta volonté. Veille toutefois à ce qu’il s’agisse bel et bien d’un licenciement et non d’une « rupture de commun accord » avec ton employeur. Cette rupture amiable, qui n’est soumise à aucune exigence de forme, est en effet considérée comme un abandon de poste sans motif légitime et ne donne dès lors pas droit aux allocations de chômage.

Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage. Pour t’en assurer, tu peux demander un « ruling » à l’ONEM avant de démissionner. Il s’agit d’une procédure permettant à l’office national de l’emploi de prendre une décision anticipée grâce à laquelle tu sauras à quoi t’attendre. Tu trouveras plus d’infos sur le ruling ici .
Attention ! Sache que le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.
Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage.

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Non.

En Belgique, tu es mineur jusqu’à ce que tu aies atteint l’âge de 18 ans (sauf si tu es émancipé).

En tant que mineur, tu es considéré comme dépourvu de  la « capacité » juridique. Cela signifie que tu as des droits mais que tu ne peux pas les exercer toi-même. Tu ne pourras donc pas vendre des biens sur internet.

De plus, sache que si tu souhaites faire de la vente de biens sur internet ton métier, tu devras obtenir le statut d’indépendant. Or, travailler en tant qu’indépendant nécessite que tu aies atteint l’âge de 18 ans. Tu ne pourras donc pas créer ton entreprise tant que tu n’es pas majeur.

Toutefois, il existe un moyen d’acquérir une capacité juridique partielle : l’émancipation. Tu seras alors, pour certains actes, assimilé à un majeur. Tu peux t’émanciper, soit par :

• Le mariage;
• Un jugement du tribunal de la famille sur requête de tes deux parents. La requête peut être déposée à partir de tes 15 ans.

Un curateur sera également désigné pour t’assister et veiller à tes intérêts lors de la vente d’objets précieux. Par exemple, si tu souhaites vendre ton IPhone ou une montre d’une grande marque.

Enfin, si tu souhaites gérer un commerce, tu seras considéré comme un majeur pour tous les actes qui concernent ce commerce.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis le 1^er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.

Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.

La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge.

Si la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles :

• Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;
• Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir gratuitement.

Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.

Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.

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Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.

Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».

Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !

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Cela dépend de ta situation.

Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiants étrangers hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.

Dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être « assimilés » à un étudiant ressortissant de l’UE sont non-finançables.

Il n’en ira cependant pas de même sur base du deuxième critère. En tant qu’étudiant étranger, il te faut maintenir un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant sur le territoire belge. Tu ne peux en effet prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :

• Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études et 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en bachelier ;
• Au moins 60 crédits à l’issue de ta deuxième année d’études ou 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en master.

Toutefois, si tu n’as pas obtenu les crédits requis, l’établissement ne peut pas refuser de t’inscrire au motif que tu vas devoir quitter le territoire. En effet, cette décision de quitter ou non le territoire revient à l’Office des étrangers et n’est pas inflexible. Il se peut que tu n’aies pas les crédits nécessaires mais que l’Office des étrangers se montre clément avec toi compte-tenu de ta situation. De plus, l’établissement de plein exercice ne peut refuser ton inscription pour d’autres motifs que ceux définis par la loi. Tu peux donc envisager un recours contre ce refus d’inscription. En promotion sociale, vérifie ce que prévoit le règlement interne des études à ce sujet.

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Tout dépend de votre situation de cohabitation.

Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.

Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.

En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.

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Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Tu dois introduire ton recours dans un délai de 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, soit via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale doit être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles tu dois ajouter un exemplaire pour la partie adverse. Ta requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Ton nom et ton adresse ;
• La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
• Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
• Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.

• Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été. Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20, comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un “recours en annulation” que d’une “demande de suspension”. Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 € te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

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Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies reçu l’autorisation de tes parents.

Poursuite des études

Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Veille à te renseigner au moins un an avant le départ !

Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études  à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».

Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et pourront être homologués à ton retour en Belgique. N’hésite pas à consulter ce site si cela t’intéresse !

Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le  site E-learning te renseignera à ce sujet.

Autorisation parentale

Si tu es mineur et que tu souhaites partir à l’étranger seul, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé de tes parents. Pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle, tu peux faire légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour l’instant, le code jaune reste d’application dans les écoles secondaires, ce qui veut dire qu’on demande à chacun d’être vigilant car on constate une transmission limitée du virus.

Plus concrètement, tu devras respecter les mesures suivantes :

• Être présent tous les jours à l’école ;
• T’asseoir à la cantine uniquement avec les autres élèves de ta classe ;
• Te laver les mains et veiller à aérer la classe régulièrement ;
• Porter le masque si la distance physique (1,5 mètre) ne peut pas être respectée (par exemple : en classe ou dans la cour de récréation).

Des activités en dehors de l’école peuvent par contre être organisées (par exemple : une excursion) pour des groupes de maximum 50 personnes.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur la FAQ de la Ministre de l’Education.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 297,46 €/mois (tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers).

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

• inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
• supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Exemple 1 : le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 297,46 € = 502,54 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 502,54 € = 137,46 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 137,46 €.

Exemple 2 : Le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000€ : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 297,46 € = 702,54 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à certaines conditions.

Vu l’évolution négative de la situation sanitaire dernièrement, les autorités ont estimé qu’il était important de pouvoir contacter les clients en cas d’apparition de nouveaux foyers épidémiologiques (= lieux où de nombreux cas de coronavirus sont détectés).

Pour permettre ce tracing, il est demandé aux clients de l’Horeca de laisser un moyen de contact (par exemple : une adresse mail ou un numéro de téléphone) à l’établissement dans lequel ils se rendent. L’objectif est de pouvoir être prévenus rapidement en cas de nécessité de dépistage ou de mise en quarantaine. En plus de l’Horeca, les coordonnées doivent désormais être données dans les lieux suivants :

• Les centres de bien-être ;
• Les cours collectifs de sport ;
• Les piscines ;
• Les casinos et les salles de jeux automatiques ;
• Les salles de réception et de fêtes.

Sache toutefois que les données confiées aux établissements doivent être supprimées après 14 jours, et ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie ! Il en va du respect de ta vie privée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur ton ordinateur, smartphone, etc. lorsque tu navigues sur un site internet. Il permet principalement :

• D’enregistrer des données afin de faciliter tes prochaines visites (par exemple : en conservant le choix de la langue, le contenu de ton panier, l’identifiant pour te connecter) ;
• D’obtenir des statistiques (par exemple : nombre de vues et temps passé par page, taux de clics) ;
• De cibler des publicités susceptibles de t’intéresser (par exemple : voir apparaître des offres de chaussures sur ton fil d’actualité après avoir visité un site de vêtements en ligne).

Chaque site internet a l’obligation de t’informer préalablement de l’utilisation des cookies et d’obtenir ton consentement quant à leur création et conservation (par exemple : via une bannière « Déclaration de cookies » lorsque tu te connectes sur le site).

Sache que tu es toujours en droit de paramétrer ces cookies (par exemple : en cliquant sur « En savoir plus » lors de l’affichage de la bannière). Tu peux ainsi limiter ou refuser leur utilisation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

• Le recours interne :

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats ! Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier sa décision motivée.

L’ensemble de la procédure de recours interne ne peut prendre plus de 7 jours calendrier, hors congés scolaires, qui suivent la publication des résultats. Dans ces 7 jours, est compris l’envoi par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise à la suite du recours.

• Le recours externe :

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à l’Administration, avec copie au chef de ton établissement. Par “Administration”, il y a lieu d’entendre Monsieur Lionel LARUE, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles).

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision.

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Que tu sois en formation en apprentissage ou en formation de chef d’entreprise, tu dois savoir que le centre de formation agréé a décidé d’organiser des cours supplémentaires en présentiel pour l’année de formation 2019-2020. Ces cours :

• Auront lieu entre le 17 août et le 30 septembre 2020 ;
• Portent sur des compétences considérées comme essentielles ;
• Ont pour but de te permettre de poursuivre tes apprentissages dans les années suivantes ou de préparer ton examen C.

Si tu es en dernière année de formation de chef d’entreprise, les cours de gestion sont maintenus à distance sauf si tu te trouves en difficulté. Dans ce cas, tu peux suivre des cours en présentiel au centre de formation agréé. Il en va de même pour tes cours généraux si tu es en 3^ème année de formation en apprentissage.

Dans tous les cas, les cours professionnels et intégrés seront dispensés en partie  en présentiel et en partie à distance.

Si tu souhaites connaître les mesures prises par rapport à tes examens, rends-toi sur notre FAQ « Je suis une formation d’entreprise, qu’en est-il de mes examens ? » ou « Je suis une formation en apprentissage, qu’en est-il de mes examens ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, mais le CPAS doit vérifier que tes périodes de travail sont compatibles avec tes études !

Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).

Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation personnelle t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si tes efforts n’ont pas abouti, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.

À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.

A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.

Attention, le CPAS doit vérifier au cas par cas la disposition au travail. Dès lors, un CPAS ne peut pas prévoir que le versement du RIS des étudiants est d’office interrompu en juillet et août.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les occasions pour faire un dépistage sont nombreuses.

Le test de dépistage est particulièrement recommandé si :

• Tu as pris un risque (par exemple : un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue). Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours (72h), sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;
• Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;
• Tu envisages d’avoir un enfant.

Évidemment, tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te rassurer.

Les anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister (selon le test que tu choisis). Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ « Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».

Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe trois types de test de dépistage:

• Le test classique, réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le test.
• Où le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center,…), etc.
• Combien ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas (par exemple : si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits) ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur prescription.

• Le test rapide à orientation diagnostique (TROD), réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques minutes.
• Où le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center), dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ici.
• Combien ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines associations.

• L’autotest: c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton doigt.
• Où le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en pharmacie.
• Combien ? Environ 30 €.

Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de sang.

Si tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ « Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?

N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.

Par exemple : tu es en 4^e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4^e ou la 3^e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :

• Soit tu viens d’obtenir le CE2D : tu peux directement accéder à la 5^e générale ;
• Soit tu as une attestation A : tu devras donc recommencer au minimum ton année dans l’enseignement général. En effet, le conseil de classe jugera si tu as les compétences et les connaissances nécessaires pour accéder à l’enseignement général. Il peut te demander également de reprendre encore une année avant.

Par exemple : tu es en 4^e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4^e ou la 3^e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure.

Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).

Sache tout d’abord que tu perçois tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.

Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations que :

• Tu suis au minimum 17 heures de cours par semaine (ou 17 périodes de 50 minutes) si tu es dans l’enseignement secondaire de promotion sociale ;
• Tu es inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Si tu suis une formation qui n’est pas exprimée en crédits, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine (ou 13 périodes de 50 minutes).

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit.

Enfin quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il est cependant préférable de conclure un contrat d’occupation étudiant si tu entres dans les conditions pour en signer un dès lors que ce type de contrat offrent des avantages tant pour toi que pour ton employeur (cotisations sociales réduites, allocations familiales,…).

Sache également que le fait de signer un contrat salarié n’aura pas d’influence sur les contrats étudiants que tu pourrais signer par la suite.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Depuis le 1er janvier 2020, ton employeur est même légalement tenu de s’assurer que tu es bien un étudiant. Le bon respect de cette obligation peut être vérifié par l’ONSS. Ton employeur doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut (exemple : une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université).

Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant, ainsi qu’une attestation student@work pour prouver ce statut.

En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.

Selon l’ONSS, les étudiants qui achèvent leurs études au mois de juin, conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Cet avis n’est pas partagé le Contrôle des lois sociales, qui considère que tu perds ton statut d’étudiant dès que tu as terminé tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.

Par exemple : intervention dans les frais de transport, chèques-repas, rémunération des petits chômages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).

Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.

En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec les autres personnes concernées (par exemple : la victime). Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation.
Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :

– Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;

– Une surveillance et/ou un encadrement. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;

– Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).

L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.

Tu souhaites savoir ce qui est prévu en raison de la crise sanitaire ? Consulte notre FAQ “Je loue un kot mais la plupart de mes cours sont dispensés en ligne, puis-je mettre fin anticipativement à mon bail étudiant ?“.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures ont bien été décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.

Si tu n’as pas été déclaré par ton employeur, il y a trois conséquences majeures :

1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant

Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.

Cela posera problème pour ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.

De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).

2. Amende pénale

En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies :
– Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille « au noir » parce que son employeur le lui a dit) ;
– Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit)  ;
– Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.

3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées

Des cotisations sociales sont prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. Or, n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer des cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial (par exemple : disputes, violences). Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’indépendance.

Sache que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ : « Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».

1. L’obligation alimentaire

Même si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un « état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins (par exemple : tu es aux études ou à la recherche d’un emploi). Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».

L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les moyens.

Si tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit :

• Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;
• Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton droit.

2. Le CPAS

En plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS (par exemple : si tes parents ont très peu de revenus). Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions :

• Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;
• L’aide sociale qui est une aide ponctuelle (par exemple : pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture).

Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et “Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ?”.

3. Allocations familiales

Dans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont décidé de limiter le nombre d’invités à 200 personnes lors de la cérémonie et à 10 lors de la réception organisée après.

Pour plus d’informations quant aux règles particulières à respecter, rends-toi sur leur site.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique (contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent), verbale (insulter, crier), physique (frapper, gifler), psychologique (humilier, menacer) et sexuelle (avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants).

Si tu te sens concerné par l’une (ou plusieurs) de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide :

Pour les mineurs :

• Les services d’aides à la jeunesse (SAJ) qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;
• SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au 103.

Pour les majeurs :

• Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/539.27.44 ;
• SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 100.

Ce n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans inclus.

Si tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact  avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la situation.

Pour quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ : « Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Cependant ton employeur est tenu de :

• Appliquer le télétravail lorsque la fonction le permet ;
• Respecter les règles de distanciation sociale lorsque le télétravail est inenvisageable. Tu peux toutes les retrouver sur le site du SPF Santé Publique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Afin de pouvoir donner ton sang, tu dois :
– Être décrété en bonne santé par un médecin lors de l’entretien médical qui précède le don ;
– Être âgé de 18 ans minimum ;
– Peser au moins 50 kilos ;
– Ne pas présenter de risque de transmettre des maladies infectieuses, c’est-à-dire transmisses par un virus ou une bactérie.

Même si tu remplis les différentes conditions, le médecin peut refuser ton don temporairement ou définitivement si tu présentes une ou plusieurs contre-indications qui sont, entre autres, liées à la grossesse, au comportement sexuel ou à la prise de certains médicaments. Tu peux toutes les retrouver sur le site de la Croix-Rouge.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites valoriser ton diplôme à l’étranger, tu dois introduire une demande d’équivalence auprès des autorités compétentes du pays dans lequel tu comptes t’installer. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact avec le centre ENIC-NARIC du pays concerné pour t’informer sur l’équivalence de ton diplôme.

Le statut des centres ENIC-NARIC et les tâches qu’ils accomplissent varient d’un pays à l’autre. Même si certains centres ont un pouvoir de décision en matière de reconnaissance de diplôme, la grande majorité a uniquement un rôle d’information. Dans la plupart des pays, l’admission des étrangers ou l’octroi d’éventuelles dérogations en cas d’études à l’étranger, sont généralement laissés à l’appréciation des établissements d’enseignement. Tu seras donc peut-être directement renvoyé auprès de l’établissement académique choisi pour la suite des démarches administratives.

Lorsqu’un pays ne dispose pas de centre ENIC-NARIC, il est recommandé de s’adresser à l’ambassade du pays concerné à Bruxelles ou à l’ambassade de Belgique du pays où tu feras ta demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu pars étudier dans une nouvelle école à l’étranger, tu dois d’abord informer le chef de ton établissement scolaire que tu entends quitter. Il te renseignera sur les différentes démarches à réaliser.

Avant de partir, l’important est de faire reconnaître ton certificat/diplôme par le pays dans lequel tu souhaites étudier. Cette reconnaissance varie en fonction des pays et peut nécessiter deux procédures différentes :

• Procédure d’équivalence : Cette procédure sert à certifier la valeur des études suivies dans le pays d’origine. Pour ce faire, tu dois passer par le site de l’ENIC-NARIC. Ce dernier te donne toutes les informations pour faire reconnaître ton certificat/diplôme dans le pays dans lequel tu veux étudier.
• Procédure de légalisation : Il s’agit d’authentifier la signature manuscrite et/ou le sceau/cachet qui apparaissent sur le certificat/diplôme et attestent que la personne qui l’a signé était compétente pour le faire. La légalisation est faite par l’administration de ta commune (si tu es dans l’enseignement libre, communal ou provincial) ou la Fédération Wallonie-Bruxelles (si tu es dans l’enseignement public). Ensuite, le document doit également avoir le cachet de l’État belge par le ministère des Affaires étrangères.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.

En principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais médicaux.

Par contre, si tu rencontres des problèmes avec eux (par exemple : conflits familiaux, divorce), il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire (par exemple : dans le cas où tu vis seul).

Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières (par exemple : ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires).

Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respecte(nt) pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la famille.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non, c’est interdit.

Ton contrat d’occupation d’étudiant peut être conclu pour une durée ininterrompue de maximum 12 mois auprès du même employeur.

Par durée ininterrompue, il faut comprendre : un contrat d’une année ou des contrats successifs couvrant une année. Rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.

Au terme de ces 12 mois d’occupation auprès d’un même employeur, on considère que tu as pu acquérir suffisamment d’expérience professionnelle dans ce secteur et que tu ne dois plus bénéficier du statut avantageux d’étudiant. Cela dit, tu auras toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du cout de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.

L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.

Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.

Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes.  En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9^ème et le 6^ème mois précédant la fin du triennat.

À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6^ème et le 3^ème mois précédant la date de fin du triennat.

Par exemple : Ton bail a débuté le 1^er janvier 2018, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1^er juin 2020 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.

Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il n’existe pas d’âge minimum pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cependant, la plupart des banques imposent les conditions ci-dessous :

Avant tes 16 ans, tu devras obtenir l’accord de tes parents si tu souhaites ouvrir un compte courant.

À partir de tes 16 ans, tu peux réaliser des opérations sur ton compte d’épargne si tu en as un. Tu pourras retirer jusqu’à 125 € par mois maximum mais seulement si ton compte n’est pas bloqué ou que tes parents ne s’y opposent pas. En effet, tu es toujours soumis à l’autorité parentale jusqu’à tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’autorité parentale ? ».

À partir de tes 18 ans, tu gères toi-même ton argent sauf si tes parents ont conditionné l’accès à ton compte d’épargne (par exemple : lorsque tu auras atteint 21 ans ou lorsque tu auras terminé tes études).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !

Oui, si tu respectes certaines conditions.

Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.

Si tu es né avant le 1er janvier 2001 et que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période,  tu pourras recevoir les allocations familiales.

Si tu es né à partir du 1^er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :

• Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
• Tu travailles plus de 240 heures par trimestre en tant que salarié (dans le cadre d’un contrat de travail classique) ou indépendant.

La limite de 240 heures par trimestre en matière de job étudiant pour continuer à bénéficier des allocations familiales ayant été supprimée en Région wallonne, le seul seuil que tu dois respecter dorénavant est celui des 600 heures annuelles.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).

Pour cela, il faut que tu rendes soit :

• Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;
• Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contacte à l’avance pour savoir si c’est possible ou non.

Sois également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas (22 semaines) et le Royaume-Uni (24 semaines). Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à suivre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe deux systèmes d’imposition lorsque tu travailles à l’étranger. Tu seras soumis à l’un ou l’autre selon que tu restes domicilié en Belgique ou que tu te domicilie dans le pays qui t’accueille.

A. Tu te domicilies à l’étranger

Le principe est simple : tu seras uniquement soumis à l’impôt du pays en question. Si tu travaillais déjà en Belgique la même année, n’oublie pas de remplir un formulaire de déclaration spéciale avant ton départ. Informe-toi auprès du SPF Finances pour d’avantage d’informations.

B. Tu restes domicilié en Belgique

Dans ce cas, c’est à l’État belge que tu devras déclarer tous tes revenus, tant les revenus nationaux que ceux perçus à l’étranger.

Cependant, le pays dans lequel tu te rends a également le droit de t’imposer. Pour éviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions bilatérales avec d’autres pays afin de s’accorder sur celui qui est autorisé à percevoir l’impôt. Renseigne-toi avant de partir !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, tu peux changer d’école quand tu le souhaites. Il est simplement nécessaire d’obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement que tu quittes et pour autant que les conditions d’admission pour l’autre établissement soient remplies.

Il existe une exception pour l’élève inscrit en 1ère année secondaire: si la demande est faite avant le 30 septembre, le changement est totalement libre, c’est-à-dire qu’il n’est soumis à aucune autorisation. Au-delà de cette date, l’accord du directeur sera nécessaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux changer d’option en 3^e, 4^e, 5^e et 7^e, en cours d’année scolaire jusqu’au 15 mai.

• Si tu souhaites changer d’option avant le 15 novembre, tu n’as pas besoin de l’accord du directeur de ton école.
• Par contre, si tu souhaites changer d’option au-delà du 15 novembre et jusqu’au 15 mai, tu devras obtenir l’accord du directeur après avis du Conseil de classe.

Attention, tu dois bien sûr remplir les conditions d’admission de l’option que tu voudrais suivre (par exemple : que ce soit pour passer de Sciences économiques à Sciences sociales ou pour passer du général au professionnel). Pour savoir si c’est le cas, tu dois notamment regarder ce qu’il est inscrit sur l’attestation d’orientation que tu as reçue à la fin de l’année scolaire précédente.

Par contre, si tu es en 6^e, tu ne peux plus changer d’option. En principe, tu devrais recommencer ta 5^e pour pouvoir te réorienter dans une autre option, mais tu peux demander au directeur de ton école d’avoir l’accord du Ministre pour éviter un tel redoublement. Attention, pour faire intervenir le Ministre, tu dois invoquer des circonstances particulières et exceptionnelles (par exemple : des difficultés personnelles avec d’autres élèves de l’option qui rendent difficile la poursuite de l’année ensemble).

Dans tous les cas, contacte le directeur de ton école pour qu’il te donne une information précise en fonction de ta situation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout va dépendre de ton âge et des motifs de ton départ.

Ton âge

Si tu es mineur, tu as un droit inconditionnel aux allocations familiales, peu importe comment tu occupes ton temps. Par contre, une fois que tu auras atteint l’âge de 18 ans, tu devras justifier d’une condition d’études ou d’inscription dans un service régional de l’emploi pour pouvoir continuer à les percevoir.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 21 ans, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve que tu poursuives des études supérieures.

Tes motifs de départ

Si tu pars à l’étranger dans le cadre de tes études (par exemple : Erasmus+), tu pourras conserver tes allocations pour toute la durée de ton voyage. S’il s’agit d’un voyage extra académique (par exemple : un tour du monde), il te sera également possible de toucher les allocations si tu ne t’absentes pas plus de 2 mois.

Sache également que t’inscrire comme demandeur d’emploi ou comme élève libre pour continuer à bénéficier des allocations familiales alors que tu es à l’étranger, est illégal. Tu risques d’être sanctionné si le service d’allocations familiales s’en rend compte.

Pour plus de renseignements, n’hésite pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteur(s), qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus ensemble.

Ces décisions sont très variées et sont principalement relatives à :

• Ton éducation : choisir ton école, tes options de cours, etc. ;
• Ta santé : t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;
• Ton hébergement : organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;
• Tes loisirs : t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;
• Ton argent : te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;
• Tes sorties : te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, etc.

Tant que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta place.

Par exemple : lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un ami.

Sache que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.

À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.

Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, la consultation d’une copie d’examen est un droit prévu par la loi. Afin que les étudiants puissent s’approprier ce droit, la consultation doit être organisée de manière à ce que l’étudiant puisse concrètement y aller (par exemple : heure adéquate, lieu aisément accessible).

Cette consultation se fera en présence de ton professeur ou d‘un assistant, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance.

De même, la possibilité d’obtenir une copie de son examen et de la ramener chez soi est un droit fondamental. Pourtant, dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté étant donné les réticences des établissements académiques (en cause : la surcharge de travail, la crainte de diffusion sur les réseaux sociaux ou encore, le risque de multiplication des recours).

En octobre 2018, un accord a toutefois été trouvé entre les représentants des institutions d’enseignement supérieur, des professeurs et des étudiants. Grâce à cet accord, tu auras le droit d’obtenir une copie d’examen pour autant que :

• Tu participes à une séance de consultations des copies ;
• Tu en formules explicitement la demande ;
• Tu t’engages à n’en faire qu’un usage personnel.

Cet accord n’a toutefois aucune force contraignante. En attendant, si le règlement général de ton établissement ne prévoit pas cette possibilité, tu peux toujours introduire un recours en justice.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Être animateur, ce n’est pas seulement organiser des jeux avec des enfants et se divertir le temps d’un après-midi ou d’une journée.  C’est avant tout un engagement à plusieurs niveaux.

• La responsabilité morale

Tu es responsable de ton comportement, autrement dit tes actes et tes paroles. Lorsque tu encadres des enfants, tu es censé leur transmets des valeurs importantes (par exemple : le sens du partage, de l’entraide, du respect de l’autre).

Tu dois être conscient que ton comportement va avoir un impact sur celui des animés. Il faut donc avant tout que tu respectes toi-même ces valeurs.

• La responsabilité civile

En principe, tu es responsable pour toute faute que tu commets envers quelqu’un (par exemple : lorsque tu shootes un ballon dans le visage) ainsi que des fautes commises par les enfants que tu encadres (par exemple : lorsque plusieurs animés jettent des cailloux sur une voiture).

Cependant, en tant qu’animateur, tu es en partie protégé par l’organisation, qui a l’obligation de souscrire une assurance pour tous ses animateurs.

Attention, l’organisation ne te protège que si la faute est considérée comme légère et occasionnelle. À l’inverse, tu n’es pas couvert si elle est considérée comme grave, volontaire ou répétée (par exemple : tu ne surveilles pas les enfants et l’un d’entre eux fait une chute, tu oublies plusieurs fois d’appliquer de la crème solaire à tes animés en cas de forte chaleur).

• La responsabilité pénale

On parle de responsabilité pénale lorsque tu enfreins la loi (par exemple : tu fumes du cannabis, tu conduis sans permis, tu fais boire de l’alcool aux animés). Dans de telles situations, tu risques donc une peine prononcée par un juge si tu es majeur et une mesure d’éducation si tu es mineur. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Je suis mineur, puis-je être sanctionné si je commets une infraction ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir deux autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Une condition pédagogique : tu dois fournir une attestation prouvant que tu es inscrit de manière régulière dans un établissement secondaire de plein exercice.

Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :

1. En priorité, contacte ton propriétaire et demande-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème et/ou réparer les dégâts ;
2. Rends-toi à la commune de ton kot. En effet, toutes les communes wallonnes sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l’hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Une fois l’enquête terminée, le bourgmestre peut ordonner à ton propriétaire de prendre les mesures nécessaires suivant la gravité de l’insalubrité (par exemple : travaux d’assainissements, démolition de l’immeuble) ;
3. Sollicite la Région wallonne en vue d’effectuer une enquête de salubrité/surpeuplement. C’est également le bourgmestre de la commune de ton kot qui va se prononcer sur les éventuels manquements et sanctions ;
4. Agis en justice devant le juge de paix. Il est possible de lui demander :

• • l’exécution de travaux ;
  • la diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux ;
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • la résiliation du contrat de bail.

5. Adresse-toi à la police si tu es victime d’un marchand de sommeil, c’est-à-dire un propriétaire qui profite que tu sois dans une situation sociale et financière très précaire (par exemple : tu as très peu de revenus ou tu es en séjour illégal en Belgique).

Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux  t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, non. Avant d’acheter quelque chose sur un site internet, tu es censé obtenir l’accord de tes parents. En effet, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux pas conclure un contrat de vente car tu n’as pas encore  ce qu’on appelle la capacité juridique.

Malgré cela, on admet tout de même que tu puisses acheter par internet sous ces deux conditions :

• Tu dois être « doué de discernement »

En d’autres termes, tu dois avoir la capacité de te rendre compte de ce que tu fais. Si tes parents considèrent que ce n’est pas le cas et qu’ils veulent contester ton achat, ils doivent aller en justice. Le juge va analyser ton degré de discernement en tenant compte notamment de ton âge, ton niveau social, tes revenus ou encore ton éducation. S’il estime que tu avais le discernement suffisant, la vente est valable, sinon elle sera annulée.

Par exemple : l’achat d’habits sur un site internet par un jeune de 16 ans est considéré comme valable, mais pas l’achat en ligne d’un GSM par un jeune de 10 ans.

• Le contrat de vente doit être équilibré

Le vendeur ne doit pas profiter de ta vulnérabilité due à ton âge et à ta situation financière. Si  c’est le cas, la vente peut être annulée par tes parents en justice.

Par exemple : si le vendeur a profité de ton jeune âge pour t’arnaquer sur le prix, si tu achètes une voiture alors qu’il est évident que tu n’as pas de revenus.

Par contre, les jeux de hasard en ligne sont interdits aux moins de 18 ans et dans ce cas, il n’y a aucune tolérance !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend du type de faute :

Si tu commets une infraction pénale

Par définition, une infraction pénale est un acte puni par le Code pénal, qui peut ressembler à un « règlement d’ordre intérieur » interdisant et punissant une série de comportements jugés contraire à l’intérêt général (par exemple : vol à l’étalage, détention de drogues, violation de domicile, imitation de signature, viol).

En tant que mineur, tu n’es pas responsable pénalement, ce qui signifie que tu ne pourras pas être sanctionné de la même façon qu’un adulte. Toutefois, certaines mesures peuvent déjà être prises à ton égard suivant la gravité de ton fait et de ton âge :

• Si tu as moins de 16 ans, ce sera le tribunal de la jeunesse qui prendra une décision « protectionnelle », dont l’objectif principal est de te réintégrer dans la société.
• Si tu as 16 ans et plus, le tribunal de la jeunesse peut te renvoyer, si le fait est suffisamment grave, devant une juridiction pour adultes où tu risques d’être condamné et emprisonné. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : “Qu’est-ce que le dessaisissement ?”.

Si tu commets une faute civile

Il s’agit du cas où tu causes un dommage à quelqu’un (par faute, négligence ou imprudence) et que tu es tenu de le réparer (par exemple : tu casses le gsm de ton ami, tu blesses ton coéquipier en jouant au foot).

En principe, ce sont tes parents qui sont responsables car en raison de l’autorité parentale, ils ont un devoir de surveillance et d’éducation à ton égard. Ils doivent donc en assumer la responsabilité et même, la charge financière. Cependant, si le dommage survient en dehors de leur devoir d’éducation et de surveillance, ils peuvent rejeter la responsabilité sur quelqu’un d’autre (par exemple : les enseignants).

Il est également possible que ces deux fautes (pénale et civile) se cumulent (par exemple : tu frappes violemment un de tes camarades de classe et tu lui casses un bras. Tu peux être poursuivi au pénal pour coups et blessures et au civil, pour réparer son dommage).

Attention, une fois que tu atteins tes 18 ans, tous ces avantages s’arrêtent et tu es le seul responsable !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !

Il existe tout de même deux exceptions :

• Si tu as l’autorisation de tes parents : il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;
• Si tu es émancipé : l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé (par exemple : des violences familiales). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La déclaration d’impôt reprend tous les revenus dits « imposables » de l’année civile précédente (par exemple : pour la déclaration fiscale 2024, ce sont tes revenus de 2023 qui sont pris en compte).

Ces revenus comprennent :

• Les revenus professionnels : tes rémunérations (salaire, remboursement du trajet entre ton domicile et ton lieu de travail, avantages en nature, etc.) et/ou  tes revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie, etc.) ;
• Les revenus immobiliers : c’est-à-dire ceux que tu perçois si tu es  propriétaire de biens immobiliers (par exemple : le loyer) ;
• Les revenus mobiliers : ce sont principalement les intérêts que tu touches grâce à ton compte bancaire ;
• La rente alimentaire : la somme d’argent qui t’est versée mensuellement par un proche si tu ne peux pas subvenir toi-même à tes besoins.

Si tu désires avoir plus d’infos, n’hésite pas à te rendre sur le site du SPF Finances.

Sache également que si tu n’es pas d’accord avec ce qui est repris dans ta déclaration, tu devras la compléter et/ou la corriger.

Pour avoir des renseignements supplémentaires, suis ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout va dépendre de ton âge.

Si tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton avis.

Dans ce cas :

• Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;
• Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être entendu.

Sache que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le suivre.

À partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord  qui règle la question.

Par exemple : une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’autre.

Si tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité parentale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, la police informera systématiquement le juge de la jeunesse de ta détention de cannabis, via ce qu’on appelle un procès-verbal. À partir de là, le juge a le choix : il peut abandonner les poursuites ou t’imposer certaines mesures contraignantes (par exemple : suivre une formation, se rendre auprès d’un service psychologique, interdire la fréquentation de certains endroits.

Si tu as plus de 18 ans, la police dressera également un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi qui décidera si tu dois, ou non, être poursuivi en justice.

Il peut aussi classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas entamer les poursuites si :

• Il s’agit de ta consommation personnelle ;
• Tu ne détiens pas plus de 3 grammes ou une plante cultivée ;
• La détention de cannabis n’est pas accompagnée de circonstances aggravantes (par exemple : détenir en présence d’un mineur) ou trouble à l’ordre public (par exemple : détenir au sein d’une école ou d’un lieu public).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Il t’est tout à fait possible de suivre ou poursuivre des études grâce au Projet individualisé d’intégration d’études de plein exercice (ou Projet d’études). Si le CPAS accepte, tu bénéficieras du revenu d’intégration étudiant qui couvre toutes dépenses liées à tes études (minerval, manuels, kot, nourriture, etc.).

Le CPAS reste toutefois libre d’accepter au non ton choix au regard de 5 conditions. Il faut :

1. Être majeur et être âgé de moins de 25 ans ;
2. Suivre des études de plein exercice, ce qui exclut l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale ;
3. Étudier dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
4. Poursuivre des études qui permettent d’augmenter tes chances d’insertion professionnelle ;

Ta formation doit donc être de nature à t’ouvrir ou faciliter ton insertion au sein du marché du travail. Cette condition est laissée à la libre appréciation du CPAS.

Par exemple : tu ne pourras, en principe, pas suivre des études si tu es déjà en possession d’un diplôme qui te permet de trouver un métier. Il en va de même pour un master complémentaire.

5. Avoir la capacité de réussir.

Cette condition est évaluée par le CPAS (avec parfois l’avis d’un professionnel) en tenant compte de ta situation personnelle : parcours d’études déjà accompli, résultats de l’année, état de santé, contexte familial, etc.

Pas de panique, le droit à une seconde chance semble communément admis, de même qu’une erreur de réorientation. Le CPAS peut se montrer encore plus clément à condition que tu aies suivi régulièrement les cours et que tu te sois présenté aux examens.

Attention, le CPAS ne te financera que si tu ne disposes pas personnellement de revenus et que tu ne peux pas faire appel à tes parents.

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Non.

Pour rappel, le but d’un SAJ (service de l’aide à la jeunesse) est de venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’une solution alternative à l’intervention de la justice, qui elle, peut être contraignante.

En pratique, un SAJ peut soit t’orienter avec ta famille vers un autre service compétent (par exemple : AMO, centre PMS, SOS Enfants) soit te proposer un programme d’aide adapté avec l’intervention d’un conseiller de l’aide à la jeunesse. Dans ce dernier cas, deux solutions sont possibles :

Soit tu acceptes le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller va assurer ton suivi en collaboration avec d’autres services spécialisés. On parle de l’aide CONSENTIE.

Soit tu n’acceptes ou ne respectes pas le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller peut renvoyer ton dossier devant le juge de la jeunesse qui pourra t’imposer une mesure d’aide contrainte (par exemple : te soumettre à un accompagnement éducatif, te placer en famille d’accueil ou en institution). C’est le service de protection judiciaire (SPJ) qui sera chargé de l’appliquer. On parle de l’aide CONTRAINTE.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.