Si tu as effectué un séjour à l’étranger plus ou moins long, il est possible que tu doives penser à quelques formalités à ton retour.

Résidence

Si tu avais décidé de ne pas conserver ta résidence en Belgique durant ton séjour à l’étranger, tu devras signaler ton retour définitif à la commune dans les 8 jours ouvrables suivant ton retour.

Allocations familiales

Si le motif de ton séjour à l’étranger ne te permettait pas de bénéficier des allocations familiales, il est possible de les retrouver à ton retour si tu remplis à nouveau les conditions d’octroi. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ? ».

Stage d’insertion professionnelle

Si tu étais parti pour étudier ou prendre des vacances, ton stage d’insertion professionnelle a été interrompu et est alors rallongé du nombre de jours passés à l’étranger.

Si tu étais parti pour travailler ou pour effectuer un stage ou une formation, les jours prestés à l’étranger peuvent éventuellement être comptabilisés dans ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’informations, consulte les FAQ : « Si je suis une formation/des études, quelles sont les conséquences sur le déroulement de mon stage d’insertion professionnelle ?» et « Quelles journées sont prises en compte dans mon stage d’insertion professionnelle ? ».

Mutuelle

Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Quand dois-je m’inscrire à la mutuelle ? ».

Revenu d’intégration sociale et aide sociale.

En principe, tu ne peux pas percevoir de revenu d’intégration sociale ni d’aide sociale lors de ton séjour à l’étranger. Pour pouvoir en bénéficier (à nouveau), tu devras résider habituellement et
effectivement de manière permanente en Belgique sans y être nécessairement domicilié, et même si tu ne disposes pas de logement ou si tu n’es pas inscrit au registre de la population (à l’exception
de certains étrangers et les étudiants), pour autant qe tu sois autorisé au séjour sur le territoire
belge.

Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

*

Oui et non.

Il faut savoir que cela peut prolonger la durée du stage d’insertion professionnelle, selon la raison du séjour à l’étranger.

Pour des études, consulte la FAQ « Je suis en stage d’insertion, puis-je finalement reprendre des études supérieures ? ».

Pour un voyage sans motif particulier particulier, consulte la FAQ « Quelles sont les conséquences si je prends une année sabbatique après mes études ? ».  

Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Quelles journées sont prises en compte dans mon stage d’insertion professionnelle ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La loi instaurant le Service citoyen a été annulée par la Cour constitutionnelle. Qu’est-ce que ça change concrètement pour toi ?

Si tu fais partie de la promotion de jeunes actuellement en Service citoyen, tu pourras poursuivre ton service jusqu’à la date de fin.

Si tu envisages de faire un Service citoyen à partir de janvier 2026, n’hésite pas à te renseigner directement auprès de la Plateforme pour le Service citoyen. Pour les contacter, c’est par ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le système des allocations de chômage change dès le 1er mars 2026. Parmi les principales modifications, tu auras peut-être entendu que la période d’octroi des allocations (= la période pendant laquelle tu peux bénéficier des allocations) est désormais limitée dans le temps, à 2 ans maximum (24 mois). Cette période comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourra s’ajouter une période complémentaire de 12 mois, en fonction du passé professionnel.

D’autres modifications visent encore le renforcement des contrôles et de l’activation du comportement de recherche d’emploi. L’ONEM tient à jour une page dédiée à la réforme de la réglementation du chômage sur son site internet (« Réforme du chômage : qu’est-ce qui change ? »), qu’il prévoit d’actualiser régulièrement.

La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2026. Si tu perçois des allocations de chômage avant cette date, des mesures transitoires s’appliquent à toi pour déterminer à quel moment prendra fin ton droit.

Des informations détaillées concernant les mesures transitoires sont reprises dans la Fiche T33 de l’ONEM (« J’ai bénéficié d’allocations de chômage avant le 1er mars 2026. Mes allocations vont-elles être limitées dans le temps ? ») et dans une vidéo publiée par l’ONEM, accessible via le lien suivant : « Vidéo informative réforme du chômage ».

*

Qu’est-ce que ça change pour toi, concrètement ? Pour l’instant, les nouvelles règles ne s’appliquent pas encore. En revanche, si tu perçois actuellement des allocations de chômage, des mesures transitoires s’appliquent à toi pour déterminer quand prendra fin ton droit (voir ci-dessus).

Des questions ? N’hésite pas à prendre contact avec un centre Infor Jeune proche de chez toi ou à te renseigner auprès de l’ONEM, du Forem ou de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le système des allocations d’insertion professionnelle change dès le 1er mars 2026. Parmi les principales modifications, tu auras peut-être entendu que :

  1. Les conditions d’accès aux allocations ont été revues, avec notamment :
    – une exigence de réussite des études ou de la formation pour tous les jeunes (auparavant, cette exigence ne s’appliquait qu’aux jeunes de moins de 21 ans),
    – la réduction de la durée du stage d’insertion, qui passe de 310 jours (12 mois) à 156 jours (6 mois) ;
    – une modification de la modalité d’assouplissement prévue dans le cadre de la formation en alternance. À partir de mars 2026, les jeunes qui ont terminé -sans réussir- leur formation en alternance, ne bénéficieront plus d’une réduction de la durée de leur stage ;
  2. La période d’octroi des allocations (= la période pendant laquelle tu peux bénéficier des allocations) a été réduite à 12 mois (1 an), contre 36 mois (3 ans) par le passé.

D’autres modifications visent encore les journées prises en considération dans la période de 6 mois de stage ou encore, les modalités pratiques relatives à l’évaluation du comportement de recherche d’emploi.

Les changements font partie d’une réforme plus large de la réglementation du chômage. L’ONEM tient à jour une page dédiée à la réforme sur son site internet (« Réforme du chômage : qu’est-ce qui change ? »), qu’il prévoit d’actualiser régulièrement.

Si tu ne débutes pas ton stage avant mars 2026 ou que tu es actuellement en stage et que tu peux introduire ta demande d’allocations à partir du 1er mars 2026 : les nouvelles règles s’appliqueront directement à toi !

Si tu perçois actuellement des allocations d’insertion, des mesures transitoires s’appliquent à toi pour déterminer à quel moment prendra fin ton droit. Ici aussi, l’ONEM tient à jour une page dédiée aux mesures transitoires sur son site internet (« Réforme des allocations d’insertion – La limitation du droit dans le temps »).

*

Qu’est-ce que ça change pour toi, concrètement ? Pour l’instant, les nouvelles règles ne s’appliquent pas encore. En revanche, si tu perçois actuellement des allocations d’insertion, il faut déjà tenir compte de la réduction de la période d’octroi à 12 mois. On te renvoie, à ce sujet, aux mesures transitoires visées plus haut.

Des questions ? N’hésite pas à prendre contact avec un centre Infor Jeune près de chez toi ou à te renseigner auprès de l’ONEM, du Forem ou de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant, on parlait d’Enseignement de Promotion Sociale : un système de cours pour adultes, avec des formations de niveau secondaire ou supérieur. Les horaires sont souvent flexibles (en soirée ou le week-end), pour permettre de combiner études et travail. Les certificats et diplômes obtenus sont officiels et reconnus.

Puisque ce type d’enseignement est principalement destiné aux adultes, il a changé de dénomination : on parle désormais d’Enseignement pour Adultes (EA), même si le principe et les missions restent les mêmes. Pour en savoir plus sur ce type d’enseignement, c’est par ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le fait d’avoir 15 ans ne suffit pas pour travailler comme étudiant·e. Tu dois aussi avoir terminé les 2 premières années de l’enseignement secondaire, sans nécessairement avoir réussi ta 2ème ; mais tu dois avoir suivi les 2 années. Si tu ne réponds pas à cette condition d’âge + la condition de parcours scolaire, tu devras attendre d’avoir 16 ans pour travailler comme étudiant·e.

Tu as probablement entendu que le gouvernement souhaite étendre la possibilité de jober à tous·tes les étudiant·es dès 15 ans, sans autre condition. Attention, la loi n’a pas encore été modifiée sur ce point. Pour l’instant, il s’agit d’une idée, à laquelle le gouvernement donnera peut-être suite dans les prochains mois. Si des modifications devaient avoir lieu, on te tiendra évidemment au courant !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tes revenus issus des cryptomonnaies dépassent le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, ils doivent être déclarés. Comme pour les revenus issus d’internet, l’imposition dépend de la manière dont tu gères tes actifs numériques.

En fonction de la nature de ton activité, ces revenus peuvent être considérés comme relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé, comme des revenus divers ou comme des revenus professionnels. Pour savoir à quelle catégorie tu appartiens, consulte la FAQ « Comment sont imposés mes revenus générés sur internet ? »

Sache que seule la plus-value est soumise à l’impôt, et uniquement lorsque la cryptomonnaie est convertie en monnaie fiduciaire (c’est-à-dire en monnaie produite par une banque centrale comme l’Euro ou le Dollar). Tant que tes actifs restent sous forme de cryptos, ils ne sont pas taxés.

Depuis février 2025, une « contribution de solidarité » de 10 % s’applique aux plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les cryptomonnaies. Cette taxe concerne les gains dépassant une franchise annuelle de 10.000 euros, ajustée annuellement en fonction de l’inflation. Les pertes peuvent être déduites des plus-values, mais uniquement sur l’année en cours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui ! Si tu habites en Belgique, tu as l’obligation de déclarer tout revenu que tu gagnes. Donc, si tu souhaites gagner de l’argent via des plateformes de livraison (type Uber Eats, Takeaway, Deliveroo), il est important de savoir sous quel statut tu travailles et que tu déclares correctement ces revenus.

Travailler pour ces plateformes ne fait pas automatiquement de toi un employé. Sache qu’il existe une «présomption de salariat» pour ces livreurs, mais que certaines plateformes contournent cette règle et continuent de fonctionner avec des livreurs indépendants.

Si le statut d’employé n’est pas une option, voici les deux alternatives possibles :

  • Dans le cadre de l’économie collaborative : en dessous d’un certain montant, le travail effectué pourrait être considéré comme un service de citoyens à citoyens, de manière simple et égalitaire. C’est généralement encadré par une plateforme en ligne, appelée plateforme collaborative électronique. Si tu souhaites plus d’informations à ce sujet, consulte la FAQ « Qu’est-ce que le travail collaboratif ? »
  • En prenant le statut d’indépendant : si le montant gagné via la livraison de repas dépasse un certain montant, le statut d’indépendant deviendra obligatoire. Dans ce cas, plusieurs options sont envisageables selon ta situation :
    • Tu peux livrer des repas en tant qu’indépendant à titre complémentaire si tu as déjà un emploi en tant que salarié de manière principale. Dans ce cas, les revenus tirés de la livraison de repas seront des revenus divers que tu devras déclarer séparément des revenus professionnels dans ta déclaration d’impôts.
    • Tu peux livrer des repas en tant qu’indépendant à titre principal. On parle dans ce cas de revenus professionnels à déclarer comme tels dans ta déclaration d’impôts.
    • Si tu étudies encore, tu peux livrer des repas sous le statut d’étudiant-indépendant. Si ce statut t’intéresse, consulte la FAQ « Puis-je travailler comme indépendant si je suis étudiant ? ».

Attention : pour mieux encadrer ce secteur, des évolutions légales en Belgique tendent à requalifier les livreurs de plateformes en salariés plutôt qu’en indépendants (la « présomption de salariat »). Il est donc essentiel de te tenir informé des changements réglementaires qui pourraient affecter ton statut.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu ne dois pas déclarer les revenus générés sur internet qui découlent de la « gestion normale de ton patrimoine privé ». Il s’agit, par exemple, de la vente exceptionnelle de quelques vêtements sur Vinted, ou lorsque tu revends ton ancien matériel de bureau sur Marketplace. Ces revenus ne seront donc pas imposés. Alors, comment faire la différence avec une activité professionnelle et quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

Bien que cette notion ne soit pas définie par la loi, c’est la nature des biens (le fait que ce soit un immeuble ou bien un objet mobilier, par exemple) et la nature des actes accomplis par rapport à ces biens (le fait de les gérer de manière habituelle dans la vie de tous les jours, par exemple) qui permet de faire la différence entre la « gestion normale du patrimoine privé » et l’activité professionnelle.

En général, ton activité sera considérée plutôt comme une activité professionnelle que de la « gestion normale de ton patrimoine privé », selon certains critères :

  • Tu spécules : tu effectues des opérations de manière fréquente ou avec une intention de faire du profit ;
  • Tu as emprunté de l’argent : tu n’as pas acheté le produit de base avec tes fonds propres ;
  • Le délai entre tes opérations d’achat et de revente est relativement court : tu achètes des objets dans le but de les revendre rapidement ;
  • Tu as fait de la publicité pour les produits que tu vends ;
  • …

En cas de doute, tu as la possibilité d’adresser une demande de ruling à l’administration fiscale. Le ruling est « une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal ». Tu trouveras plus d’informations à ce sujet ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Mon statut d’indépendant ? L’activité qui n’est pas régulière ne t’oblige pas à prendre le statut indépendant.

2) Ma déclaration d’impôts ? Si l’activité n’est pas régulière, les revenus occasionnels générés sur internet seront alors qualifiés de « divers ». Les revenus divers doivent également être déclarés dans la déclaration fiscale, séparément des revenus professionnels.

3) Mes allocations familiales ? Tu auras toujours droit à tes allocations familiales pour autant que tu répondes toujours aux conditions de nationalité, d’âge, d’étude et que tu ne te trouves pas dans une situation d’obstacle.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Mon statut ?
a. Dois-je devenir indépendant ? Oui, si tu as une activité régulière qui génère de l’argent sur internet, tes revenus seront considérés comme des revenus professionnels. Dans ce cas, l’activité devra se faire sur base du statut d’indépendant.
b. Et si je suis étudiant ? Si ton activité l’impose, ton statut d’étudiant ne te dispense pas de prendre le statut d’indépendant. Tu pourras donc, dans ce cas, bénéficier du statut d’«étudiant-indépendant», pour autant que tu répondes aux conditions. Attention, si tu es mineur, tu n’as en principe pas le droit de prendre le statut d’indépendant. Toutefois, même si tu es mineur, tu devras quand même déclarer tes revenus.

2) Ma déclaration d’impôts ? Tes revenus qui requièrent un statut indépendant seront considérés comme des revenus professionnels et devront donc être déclarés comme tels dans ta déclaration d’impôt. Ces revenus s’ajouteront aux revenus salariés si tu as un travail à côté de ton activité en ligne.

3) Mes allocations familiales ? Tu auras toujours droit à tes allocations familiales pour autant que tu répondes toujours aux conditions de nationalité, d’âge, d’étude et que tu ne te trouves pas dans une situation d’obstacle.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Aujourd’hui, de nombreuses plateformes peuvent t’offrir l’opportunité de gagner de l’argent pour l’activité que tu as en ligne. Que ce soit, Youtube, Vinted, Instagram ou Tiktok, tu dois savoir que tout revenu obtenu en ligne peut avoir un impact sur ton statut, tes impôts, ainsi que tes allocations familiales. La conséquence sera différente selon que ton activité est régulière, non régulière ou exceptionnelle.

Comment savoir si mon activité est régulière ?

L’activité « régulière » est celle qui n’est pas « exceptionnelle ». Elle est quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle et elle génère une rémunération. La notion de régularité est une question de fait adaptée au cas par cas.

Bien que les plateformes en ligne doivent rendre compte à l’administration fiscale des transactions accomplies par leurs utilisateurs chaque année, la loi n’impose aucun montant/plafond qui permettrait de définir le caractère régulier d’une activité. Par exemple, même si l’application de vente de vêtements de seconde main ou de location (Vinted ou Airbnb, par exemple) est dans l’obligation de communiquer au SPF Finances les profils qui effectuent plus de 30 ventes ou qui génèrent plus de 2.000 € par an, cela ne signifie pas pour autant que tu seras taxé sur ces montants.

Si ton activité est régulière, consulte la FAQ « Mon activité en ligne est régulière, qu’en est-il de mon statut, mes impôts et mes allocations familiales ? »

Si ton activité est irrégulière, consulte la FAQ « Mon activité en ligne n’est pas régulière, qu’en est-il de mon statut, mes impôts et mes allocations familiales ? »

Si ton activité est exceptionnelle, consulte la FAQ « Qu’est-ce que la gestion normale de mon patrimoine privé ? »

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le congé-éducation payé est le droit reconnu à certain·e·s travailleur·euse·s dans le secteur privé, de s’absenter du travail dans le but de suivre une formation définie et reconnue. La rémunération est maintenue (ou, éventuellement, plafonnée) pendant le temps de la formation.

Pour ouvrir le droit au congé-éducation payé, il faut notamment que la formation comprenne un minimum de 32 heures de cours par année scolaire ou académique. Pour calculer ce minimum horaire, il faut tenir compte du nombre d’heures de présence effective aux cours. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.

Attention : les heures consacrées à la préparation du TFE, mémoire, ainsi que les heures de stage ne répondent pas au critère de « présence effective ». Ces heures ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le calcul du quota d’heures de congé-éducation payé.

Cela signifie, concrètement, que :

  • Si tu réserves ta dernière année de cours uniquement à ton TFE, mémoire ou stage, aucune heure de congé-éducation payé ne te sera octroyée ;
  • Si tu combines des cours et un TFE, mémoire ou stage, tu ne pourras bénéficier du congé-éducation payé qu’à condition de t’inscrire au minimum à 32h de cours.

Les heures de congé-éducation payé sont calculées en fonction des heures de présence effective aux cours, sans pouvoir dépasser le plafond applicable pour l’année scolaire ou académique concernée. Ces heures sont prises en compte à partir du premier cours que tu suis jusqu’au dernier examen présenté (en première ou seconde session).

Bon à savoir : lorsque la date de fin du TFE, mémoire ou stage se situe au-delà de la date du dernier examen présenté, mais toujours pendant la même année scolaire ou académique, tu as droit au congé-éducation payé jusqu’à la date de fin de ton TFE, mémoire ou stage.

Si tu as des questions spécifiques en lien avec ta situation, tu peux les adresser à la Cellule congé-éducation payé du Forem (conge.education@forem.be).

Pour voter aux élections législatives, régionales et locales, tu dois être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans accomplis au jour de l’élection.

Il fallait auparavant également avoir 18 ans au jour de l’élection pour participer aux élections européennes. La Belgique est toutefois le 4ème pays de l’Union européenne (après Malte, l’Allemagne et l’Autriche) à autoriser les jeunes de 16 et 17 ans à participer aux élections du Parlement européen. Tu l’auras compris : il faut donc avoir minimum 16 ans accomplis au jour du scrutin pour voter pour ce niveau de pouvoir.

Attention : après plusieurs rebondissements, le vote aux élections européennes est obligatoire pour les mineurs âgés de 16 et 17 ans, au même titre que pour les électeurs majeurs (18 ans et +).

Pour ta parfaite information, puisque le droit de vote est obligatoire en Belgique, tu t’exposes à une sanction si tu ne vas pas voter le jour des élections. Pour plus d’informations, tu peux consulter notre FAQ « Quelles sont les conséquences si je ne vais pas voter ?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le régime fiscal appliqué à l’économie collaborative est avantageux car, depuis le 1er janvier 2021, les revenus que tu perçois si tu réalises du travail collaboratif sont imposables au taux de 20 %, après déduction de 50 % de frais forfaitaires.

Pour dire les choses plus simplement, la moitié des revenus générés au moyen de ton travail collaboratif est considérée comme des frais forfaitaires et est donc exonérée d’impôts (= tu ne paies pas d’impôts sur cette partie). L’autre moitié est imposée à un taux d’imposition de 20%. Finalement, tu ne paies donc réellement que 10% d’impôts sur l’ensemble des revenus que tu acquiers de cette manière (20% sur 50% des revenus).

Les plateformes collaboratives agréées retiennent un précompte professionnel sur les revenus que tu perçois de l’économie collaborative depuis le 1er février 2021. Ce précompte professionnel s’élève à 10,7 % du montant brut des revenus que tu as perçus et est retransmis directement par la plateforme au SPF Finances. Ainsi, ce que tu reçois est un montant « net » (sans les impôts). Tu recevras également ta fiche fiscale avec toutes les informations nécessaires pour remplir correctement ta déclaration d’impôts.

Mais attention, pour bénéficier de ce régime et donc payer moins d’impôts, tu dois respecter 5 conditions (à défaut, cela sera considéré comme des revenus professionnels ordinaires) :

  1. Le régime n’est applicable que pour les services que tu proposes (par exemple, pas pour les livraisons de biens) ;
  2. Tu dois proposer ce service en tant que particulier à d’autres particuliers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ;
  3. Les services que tu proposes doivent être des services rendus dans le cadre de contrats spécifiques, à savoir : les contrats conclus par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Tu peux retrouver la liste des plateformes agréées sur https://finances.belgium.be/fr/entreprises/economie-collaborative#q8
  4. Tu reçois tes revenus uniquement par la plateforme (ou par l’intermédiaire de cette plateforme) ;
  5. Les revenus que tu perçois de ton travail collaboratif ne peuvent pas dépasser un certain montant (7.460 € bruts/an en 2024). Attention, pour le calcul de ce montant brut, tu dois tenir compte de plusieurs éléments : l’impôt que la plateforme a prélevé sur les gains, mais aussi tous les montants que tu as reçus, y compris les diverses primes et pourboires. Cette limite vaut pour l’ensemble des plateformes. Ce qui veut dire que si, durant la même année, tu perçois des revenus de différentes plateformes, il faut les additionner.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’économie collaborative consiste en des services de citoyens à citoyens, de manière simple et égalitaire. C’est généralement encadré par une plateforme en ligne, appelée plateforme collaborative électronique. Ce nouveau modèle de consommation entre citoyens repose sur le partage ou l’échange de ressources (peu importe que ceux-ci soient des particuliers ou des professionnels).

Ces partages ou échanges peuvent porter sur :

  • des biens (par exemple : vêtements, emplacements de parking, logements, véhicules, outils, matériel, etc.) ;
  • des services (par exemple : covoiturage, bricolage, jardinage, soins aux animaux, courses, préparation de repas, etc.) ;
  • ou encore, des connaissances (par exemple : cours en ligne, soutien scolaire, etc.).

Le paiement de ces échanges peut se faire via un transfert d’argent, mais pas forcément. Cela peut aussi se faire sous forme de dons, de volontariat, ou encore de troc.

Quand l’économie collaborative fonctionne via une plateforme collaborative électronique, cette plateforme joue un rôle d’intermédiaire pour mettre en relation deux autres acteurs :

  • Les prestataires de services (qui peuvent intervenir à titre personnel ou à titre professionnel) ;
  • Les utilisateurs de ces services.

Par exemple, tu donnes des cours en ligne via une plateforme collaborative qui te met en relation avec des élèves ayant besoin de soutien scolaire. Ou encore, tu décides de proposer du covoiturage car tu te rends d’un point A à un point B. Une plateforme collaborative pourra alors te mettre en relation avec des personnes qui ont besoin de se rendre au même endroit que toi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es ressortissant.e d’un pays tiers et souhaites prolonger ton séjour en Belgique en qualité d’étudiant.e ? Pour cela, il te faut impérativement renouveler ton titre de séjour étudiant avant expiration de celui-ci. Ci-dessous, une série d’étapes à suivre scrupuleusement :

Premièrement, toute demande de renouvellement de séjour doit être faite auprès de la commune de ton lieu de résidence. Cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant l’expiration de ton titre de séjour (carte A). En règle générale, ton titre de séjour a une durée de validité de 1 an, et s’éteint le 31 octobre de la nouvelle année académique.

Au moment de ta demande, veille à joindre les documents suivants :

  • Une copie de ton passeport (valide) ;
  • Une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics belges ;
  • La preuve que tu disposes de moyens de subsistance suffisants pour couvrir tes soins de santé, tes frais de séjour, d’étude, et de rapatriement. Pour l’année académique 2025-2026, ce montant s’élève à 835€ nets par mois. À titre d’exemple, les moyens de preuve admis sont :
    • Une attestation de bourse/prêt d’étude ;
    • Un engagement de prise en charge par un tiers;
    • D’autres moyens, tels que la possession de moyens d’existence personnels ou l’exercice légal d’une activité lucrative.
  • La preuve que tu disposes d’une assurance maladie en Belgique auprès d’une assurance privée ou d’une mutuelle reconnue.
  • Le formulaire standard rempli par ton établissement d’enseignement, qui inclut les points et les crédits obtenus depuis le début de ton parcours (attestation du progrès des études). Ce document permet à l’Office des étrangers (OE) de vérifier que tu ne prolonges pas tes études de façon démesurée. L’OE recommande par ailleurs de fournir un relevé de notes.

Après avoir présenté un dossier complet, l’administration communale te remettra un accusé de réception, à conserver précieusement. Celle-ci pourra soit renouveler ton titre de séjour immédiatement, soit transmettre ta demande à l’OE, qui prendra une décision dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’accusé de réception.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public Fédéral Intérieur : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/study/renouvellement-du-titre-de-sejour-2eme-autorisation-et.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit du comportement par lequel une personne (adulte ou mineure) aborde intentionnellement un mineur et le manipule à des fins sexuelles.

Le « groomer » tente d’établir une relation de confiance avec le mineur afin de l’amener progressivement à des questions et à des actes à connotation sexuelle. Cette approche consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à des fins sexuelles.

La proposition doit être suivie d’actes matériels conduisant à cette rencontre.

Cette infraction est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans.

Par exemple, tu échanges avec une personne sur internet des informations de plus en plus intimes sur toi et au bout d’un certain temps, une fois que la confiance est installée, cette personne te propose de te rencontrer. Pour ce faire, elle te transmet un billet de train pour la retrouver au rendez-vous fixé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’année 2024 était une année de « super élections », visant tous les niveaux de pouvoir !

Le 9 juin 2024, nous avons été voter pour :

  • Les députés européens (élections européennes) ;
  • Les députés de la Chambre des Représentants (élections législatives) ; et
  • Les députés régionaux et communautaires (élections régionales et communautaires).

Les élections européennes, législatives et régionales ayant lieu tous les 5 ans, les prochaines seront pour 2029.

Le 13 octobre 2024, nous avons été voter pour :

  • Les conseillers provinciaux (élections provinciales) ; et
  • Les conseillers communaux (élections communales).

Les élections communales et provinciales ayant lieu tous les 6 ans, les prochaines seront pour 2030.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces, à côté, une activité salariée à titre principal.

En principe, en tant que doctorant bénéficiaire d’une bourse, tu es assujetti à l’ONSS et tu peux donc exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces ton activité de doctorant au moins à mi-temps.

N’hésite pas à prendre contact avec le SPF Sécurité sociale si t’interroges sur le statut d’indépendant complémentaire ou de doctorant, en ce qui concerne la sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis (période où l’autre partie est avertie de la fin du contrat, mais l’exécution du contrat se poursuit provisoirement).

Si tu souhaites quitter ton employeur, tu dois lui notifier ce préavis soit :

  • Par lettre recommandée (la date de notification a lieu le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition) ;
  • Par exploit d’huissier (la date de notification est la date de la remise de l’écrit) ;
  • Par un écrit dont le double sera signé par l’employeur pour accusé de réception (la date de notification est la date de la remise de l’écrit).

Le préavis commence à courir le lundi qui suit le jour où la notification est censée être réceptionnée.

Cette lettre doit comporter quelques mentions obligatoires :

  • ta signature ;
  • la date du début du préavis et sa durée.

Les délais de préavis varient selon le type de contrat (CDI ou CDD) et l’ancienneté dans le service.

Ceux-ci sont repris sur le site internet du SPF Emploi :

https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail

Enfin, tu peux aussi mettre fin à ton contrat de commun accord avec ton employeur.

Attention, sache que si tu mets un terme à ton contrat de ton propre chef (considéré comme un abandon d’emploi), sans motif légitime, tu perdras ton droit aux allocations de chômage.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si l’enfant est mineur, le CPAS ne peut pas tenir compte de ses ressources.

Par contre, si l’enfant est majeur, le CPAS peut tenir compte de ses ressources. En fonction du montant des revenus issus du job étudiant, il y a un risque de perte du RIS (revenu d’intégration sociale).

N’hésite pas à prendre contact avec l’assistant·e social·e en charge du dossier pour lui expliquer ta situation précise.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans un premier temps, non. 

Si tu ne peux pas effectuer les prestations convenues dans le cadre de ton contrat en alternance pour cause de maladie, ton contrat est suspendu.

Pendant les 7 premiers jours calendrier de ton absence, c’est ton employeur qui prend en charge le paiement de ton salaire. Ensuite, c’est ta mutuelle qui prendra le relais et qui indemnisera ton incapacité de travail.

Lorsque la suspension de ton contrat dure plus de 6 mois, le contrat en alternance peut prendre fin, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au terme du 6ème mois de la suspension.

En conclusion : Si tu es malade et que tu ne peux assumer ton travail dans le cadre de ton contrat en alternance, ton employeur ne peut pas directement mettre fin à ton contrat. Il peut toutefois mettre fin à ton contrat si ton absence se prolonge au-delà de 6 mois.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es considéré comme un étudiant « finançable » lorsque ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice est financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

En effet, ton établissement perçoit un subside lors de ton inscription pour financer le coût de ton année académique. Ce soutien lui permet de financer une partie de ses frais de fonctionnement, du matériel scolaire, les salaires des professeurs, des assistants, etc. On dit alors de toi que tu es finançable.

Dès lors, si tu n’es pas finançable en raison d’échecs répétitifs ou de plusieurs réorientations par exemple, ton établissement ne perçoit aucun subside de la FWB pour ton année d’études. C’est la raison pour laquelle ton établissement peut refuser ton inscription.

Si tu veux connaitre les critères pour être finançable, tu peux consulter la FAQ  «  ? ».

Sache qu’il existe des dérogations où l’établissement prend entièrement à sa charge ton année académique, excepté les frais d’inscription dont tu restes redevable. Pour en savoir plus, tu peux te rendre sur la FAQ «  ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les jeunes peuvent commencer à travailler s’ils ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein prend fin :

  • Soit, à 15 ans, si le jeune a suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. Cela sous-entend « l’enseignement secondaire en Belgique ».
  • Soit, à 16 ans.

Outre l’inscription dans un établissement d’enseignement en Belgique, le droit d’accepter et d’exercer un job étudiant est conditionné au droit de séjour de l’étudiant. Les conditions à remplir pour accéder au marché du travail varient selon que l’étudiant hors EEE a un droit de séjour limité ou illimité.

  • L’étudiant en séjour limité bénéficie d’un droit au travail limité. La carte de séjour délivrée par la commune indique au dos les possibilités d’accès au marché de l’emploi. Si le document de séjour indique « marché de travail limité », l’étudiant peut travailler 20 heures par semaine au maximum durant l’année scolaire et un temps illimité pendant les vacances scolaires.
  • L’étudiant en séjour illimité bénéficie d’un droit au travail illimité et ne doit pas détenir un permis de travail. Il peut travailler aux mêmes conditions que les étudiants belges.

L’étudiant étranger devra également respecter toutes les règles relatives au contrat étudiant en Belgique, notamment concernant le contingent d’heures annuelles à ne pas dépasser.

Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je suis MENA, puis-je travailler comme étudiant ? »

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que tu puisses avoir un job étudiant :

  • Conditions relatives à ton droit de séjour

Si tu n’es pas en séjour légal en Belgique, tu ne peux pas travailler comme étudiant.

Si tu es en procédure MINTEH (Bureau spécifique au sein de l’Office des étrangers), tu n’es pas autorisé à effectuer un job étudiant. Par contre, si tu obtiens une carte A sur base de cette procédure, alors tu peux avoir un job étudiant.

Si tu fais l’objet d’une procédure d’asile, tu peux travailler comme étudiant après une période d’attente de 4 mois (la période de 4 mois commence courir à partir du moment où tu as introduit la demande de protection internationale). Attention, si ta demande fait l’objet d’un refus durant cette période de 4 mois, tu ne peux alors pas travailler.

Si tu es reconnu comme réfugié ou que tu bénéficies de la protection subsidiaire, tu peux travailler comme étudiant.

Si tu es en procédure pour les victimes de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu peux travailler comme étudiant pendant la durée de validité de ton attestation d’immatriculation (en principe, 3 mois). Ensuite, si tu es reconnu comme victime de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu reçois une carte B et tu peux travailler comme étudiant.

Si tu es en procédure de régularisation humanitaire (« 9bis ») ou régularisation médicale (« 9ter »), tu ne peux pas travailler comme étudiant. Par contre, si à l’issue de la procédure tu reçois une décision positive (et donc une carte A ou annexe 15), tu peux travailler comme étudiant.

  • Condition d’âge

En principe, tu peux commencer à travailler comme étudiant à partir de 16 ans. Dans certains cas, tu peux commencer à 15 ans. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je proviens d’un pays étranger (hors EEE), à partir de quel âge puis-je travailler comme étudiant en Belgique ? ».

  • Condition d’études

Tu peux travailler comme étudiant si tes études constituent ton activité principale.

Besoin de plus d’infos ? Consulte ce document publié par le SPF Justice.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat de travail par lequel un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur à condition que ce travailleur soit déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un 4/5ème temps plein minimum.

Si tu souscris un contrat flexi-job, cela te permet de gagner des revenus complémentaires à ton activité principale tout en restant soumis à un régime avantageux tant au niveau fiscal que social :

  • Le salaire brut est égal au net (pas de cotisations personnelles ni de précompte professionnel) ;
  • Non mentionné dans la déclaration d’impôts ;
  • Constitution des droits sociaux (congés, pension, droit à l’allocation de chômage).

Cela est autorisé dans plusieurs secteurs tels que l’Horeca, le commerce de détail, le sport, les arts de la scène et du cinéma, les soins et les salons de coiffure.

Concrètement, 2 contrats sont conclus entre l’employeur et toi avant le début de la première occupation :

  • Un contrat-cadre écrit qui contient juste la volonté des 2 parties à conclure un contrat de travail flexi-job ;
  • Un second contrat de travail flexi-job conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Celui-ci peut être oral ou écrit, mais nous te conseillons de le conclure par écrit afin de te réserver une preuve au cas où tu serais en litige avec ton employeur.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Certains cursus seront moins facilement accessibles si tu n’es pas résident en Belgique. Le nombre d’étudiants non-résidents inscrits dans ces filières ne peut excéder 30% du total des étudiants inscrits. Il s’agit :

– A l’université, du :

  • Bachelier en médecine vétérinaire ;
  • Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
  • Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
  • Bachelier en médecine* ;
  • Bachelier en sciences dentaires*.

– En haute école, du :

  • Bachelier en sage-femme ;
  • Bachelier en ergothérapie ;
  • Bachelier en podologie-podothérapie ;
  • Bachelier en kinésithérapie ;
  • Bachelier en logopédie ;
  • Bachelier en audiologie ;
  • Éducateur(trice) spécialisé(e) en accompagnement psycho-éducatif.

L’accès à ces études pour les étudiants non-résidents se fera par un tirage au sort. Ce n’est donc pas la loi du “1er arrivé, 1er servi” qui règne.

*Cependant, en médecine et dentisterie, un concours d’entrée est mis en place à partir de l’année académique 2023-2024. Si tu es étudiant non-résident, tu devras également présenter l’examen. Si le quota de 30% d’étudiants non-résidents ayant réussi cet examen d’entrée est atteint, un classement en fonction des cotes obtenues se fera. Tu auras accès aux études de médecine et dentisterie uniquement si tu es bien classé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si ton absence est justifiée (au moyen d’un certificat médical, par exemple), le conseil de classe pourrait estimer que malgré ton absence, tu maitrises les compétences attendues pour le CE1D.

Chaque année, une circulaire est publiée pour organiser les épreuves externes telles que celles du CE1D. Celle-ci indique que « le conseil de classe peut estimer que l’élève qui n’a pas satisfait ou qui n’a pas pu participer en tout ou en partie aux épreuves externes communes certificatives maitrise les compétences attendues pour autant que l’absence ou les absences soient justifiées. Le conseil de classe fonde sa décision sur un dossier comportant :

  • la copie des bulletins des deux ou trois années suivies au 1er degré ;
  • un rapport circonstancié du ou des enseignant(s) titulaire(s) de la ou des discipline(s) concernée(s) ;
  • le cas échéant, le PIA de l’élève et les documents y afférents ;
  • tout autre élément que le conseil de classe estime utile comme, le cas échéant, le protocole d’aménagements raisonnables ou le protocole d’intégration ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un acte sexuel suppose nécessairement l’obtention d’un consentement de la part de chacun des partenaires. Il est dès lors évident que tu ne peux pas conclure à un accord de la part de l’autre personne si cette dernière est endormie, inconsciente, a pris de l’alcool ou des drogues ne lui permettant plus de réfléchir à ses actes, etc.

Aussi, sache que obtenir le consentement de ton partenaire sous l’effet d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une surprise, ruse, etc est punissable par la loi.

Dès lors, avant tout rapport, assure-toi que ton partenaire soit bien conscient de l’implication et qu’il en a envie également. Le fait qu’il ne marque pas de résistance ne signifie pas qu’il souhaite avoir un ébat avec toi. Certaines personnes sont en effet paralysées par la peur.

Sache également que cette personne a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment de la relation. Si elle t’a dit oui avant de commencer et qu’elle te fait comprendre qu’elle n’en a plus envie un peu plus tard, tu dois t’arrêter immédiatement. « Non, c’est non ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es toujours en contact avec tes parents, la solution la plus simple est de leur demander.

Sinon, contacte l’AViQ pour savoir à quelle caisse d’allocations familiales tu es affilié(e).

Pour ton information, en Wallonie, il existe 5 caisses d’allocations familiales :

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à la lumière du principe de la publicité de l’administration. Ce principe s’applique aux établissements d’enseignement pour ce qui concerne l’accès aux documents administratifs (dossier d’un élève, procès-verbal, images, …).

Une circulaire 8228 reprend notamment, dans l’énumération des documents administratifs susceptibles d’être consultés ou demandés en copie, les « copies d’examens et PV d’examens oral, rapports de stage et autres documents d’évaluation des compétences ». La grille d’évaluation étant un document d’évaluation de compétences, il doit être possible de demander à la consulter ou à en obtenir une copie.

La demande de publicité (consultation ou copie) doit être adressée à ton établissement d’enseignement et introduite par écrit. Après réception de la demande, l’école dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le refus de publicité doit être motivé (par exemple, parce que la demande tombe sous une exception au principe de publicité).

En cas de refus, un recours peut être introduit auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours qui prend cours:

  • soit à compter du lendemain de la réception de la décision de rejet;
  • soit à compter du lendemain de l’expiration du délai de 30 jours dont dispose l’établissement pour répondre à la demande.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non, le CPAS ne peut pas te priver du revenu d’intégration sociale (RIS) sur base de tes résultats en janvier.

Cependant, le CPAS peut te demander de lui transmettre les résultats de chaque session d’examens. Tu dois les communiquer dans les 7 jours ouvrables après les avoir reçus. En effet, tu ne pourras percevoir le RIS durant tes études que si tu es apte à les réussir, c’est-à-dire si tu as les capacités et les chances de réussite. Le CPAS ne peut évaluer ton aptitude qu’à la fin de la seconde session, c’est-à-dire en septembre, car tu as le droit de représenter les examens de janvier pendant la session de septembre, afin d’améliorer tes résultats. Le CPAS ne peut donc pas t’obliger à abandonner tes études en cours d’année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’âge de la majorité sexuelle est de 16 ans. Cela signifie que dès que tu atteins cet âge, tu peux librement consentir à avoir des relations sexuelles avec une autre personne.

Un tempérament est prévu afin de permettre à un mineur âgé de 14 ans accomplis d’avoir des relations sexuelles consenties avec un autre mineur d’au moins 14 ans ou avec un majeur pour autant que la différence d’âge n’est pas supérieure à 3 ans.

Ainsi:

  • 14 ans et 17,5 ans, c’est OK (différence d’âge de 3 ans et demi, mais tous deux mineurs)
  • 15 ans et 18 ans, c’est OK (différence d’âge de 3 ans)
  • 14 ans et 3 mois avec 17,5 ans, c’est OK MAIS 6 mois plus tard: 14 ans et 9 mois et 18 ans ce n’est plus possible, car la différence d’âge est de 3 ans et 3 mois.

Attention, on ne considèrera jamais que tu es consentant si tu es mineur (même au-delà de 16 ans) et que tu entretiens des relations sexuelles avec une personne avec laquelle il existe un(e) :

  • Lien de parenté/cohabitant ayant autorité (par exemple ton oncle, ta belle-mère, etc.) ;
  • Position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence (par exemple un professeur, ton tuteur, etc.) ;
  • Acte de prostitution (par exemple : des jeunes qui vendent leur corps pour se payer les derniers objets à la mode) ou de débauche (par exemple : un adulte qui propose à un mineur de le rejoindre dans un hôtel pour avoir des relations sexuelles sans nécessairement qu’il y ait une contrepartie financière).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ce qui est prévu dans ton contrat de bail.

  • Si ton contrat de bail prévoit un forfait pour les charges, ce forfait ne peut pas être modifié parce que les prix augmentent.
    Pour modifier le forfait ou le transformer en une provision, il faut le demander au juge de paix.
  • Si ton contrat de bail prévoit une provision pour les charges, tu payeras le montant réel du coût des charges lorsque le décompte sera établi. Le propriétaire doit te transmettre un décompte reprenant le détail de ta consommation pour justifier les dépenses concernant tes consommations réelles. Les provisions que tu auras déjà payées seront déduites de ce décompte. Si lors du décompte, tu es redevable d’un montant élevé, tu peux demander au propriétaire d’augmenter la provision afin d’éviter une mauvaise surprise la prochaine fois.

Si le contrat de bail ne spécifie pas que les charges sont un forfait, elles devront correspondre aux coûts réels.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La loi prévoit que, pour n’importe quelle personne, le casier judiciaire recense les condamnations à une peine. 

En matière jeunesse, la seule condamnation qui apparaît dans le casier judiciaire est la réprimande.

Toutefois, en tant que citoyen, tu as uniquement accès à un « extrait de casier judiciaire ». Tu as accès : 

  • Au modèle 595, qui est le modèle général ; 
  • Aux modèles 596-1 et 596-2, qui sont délivrés pour pouvoir exercer certaines activités réglementées (par exemple, pour des métiers qui nécessitent d’être en contact avec des enfants). 

Dans ces deux modèles, les mesures prises à l’égard des mineurs n’apparaissent pas. Autrement dit, si tu dois fournir un extrait de casier judiciaire pour l’une ou l’autre raison, les infractions que tu as pu commettre quand tu étais mineur ne seront pas visibles. Ces dernières seront toutefois visibles pour certains policiers, juges, etc. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pas à l’heure actuelle malheureusement. 

En principe, les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice.

Par exception, tu peux avoir droit au chômage temporaire si tu as atteint l’âge de 18 ans et soit :

  • si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre, après la fin de tes études (attention, une déclaration jointe à la demande d’allocations prévoit que le jeune n’a plus l’intention de poursuivre ses études après les vacances);
  • si tu suis un enseignement à horaire réduit;
  • si tu suis un enseignement qui se déroule principalement le samedi et en soirée (après 17h).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.

Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
– 3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ;
– 7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.

Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.

Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Lorsque tu prestes des heures de télétravail, tu es assuré contre les accidents survenant directement chez toi (par exemple : chute dans l’escalier) mais également lors de certains trajets que tu fais habituellement sur le chemin du travail (par exemple : pour amener tes enfants à l’école ou à la crèche).

En cas d’accident au cours de la journée de télétravail, il est présumé être lié au travail dans le cadre du télétravail. Tu n’es donc pas couvert si ton accident ne résulte pas d’activités liées au travail (par exemple si tu tonds ta pelouse pendant tes heures de travail). Dans ce cadre, il est important de fixer par écrit le lieu et le moment où le télétravail sera effectué. Sache qu’aucune distinction n’est faite entre les télétravailleurs structurels et occasionnels à cet égard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si le télétravail structurel n’est pas d’application dans ton entreprise, ton employeur n’a aucune obligation de te l’accorder.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Quand tu es malade, tu es obligé de produire un certificat médical à ton employeur si :

  • C’est inscrit dans une convention collective de travail (CCT) ;
  • C’est prévu dans une convention d’entreprise ;
  • C’est noté dans ton règlement de travail ;
  • Ton employeur te le demande.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Rien n’est prévu dans la loi à ce sujet. Pour te protéger, et que tu aies quand même droit à une indemnité, on applique les règles normalement valables durant ta période d’essai (à savoir, les trois premiers jours de ton contrat de travail). L’employeur a le droit de résilier ton contrat sans préavis durant ces trois premiers jours. Il doit cependant te payer pour la journée prestée. Dans le cas où il mettrait fin à ton contrat avant son début, on considérera que tu te trouves dans la première journée d’essai et que tu as donc droit à une indemnité d’une journée comme si tu avais travaillé.

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Le télétravail peut être de deux types :

  • Le télétravail « structurel » ou habituel : le télétravail est une pratique courante au sein de l’entreprise et les conditions en sont précisées dans un contrat. L’employeur doit alors intervenir dans les frais engendrés ou fournir les ressources nécessaires aux prestations de travail à domicile (par exemple : un ordinateur portable) ;
  • Le télétravail occasionnel : le télétravail se pratique uniquement dans les cas où la situation l’exige (cela a par exemple été le cas avec la crise sanitaire) et n’est dès lors pas encadré par un contrat. Puisqu’il est ponctuel, ce télétravail ne devrait pas entrainer de frais au travailleur. L’employeur n’a donc pas l’obligation d’intervenir dans les frais engendrés.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Comme aucune règle spécifique n’est prévue pour les contrats étudiants, il faut se référer aux règles générales applicables à tout travailleur.

Si tu es ouvrier, tu as droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur pour les 30 premiers jours d’incapacité de travail à la condition que tu sois engagé dans l’entreprise depuis au moins un mois de façon ininterrompue. Si cette ancienneté est acquise au cours de ta période d’incapacité, tu peux prétendre à cette rémunération pour les jours restants.

Si tu es employé, la règle diffère selon le type de contrat par lequel tu es engagé :

  • Si tu es engagé pour une durée de minimum 3 mois, tu conserves le droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur quelle que soit ton ancienneté dans l’entreprise ;
  • Si tu es engagé pour une durée de moins de 3 mois, tu as droit au salaire garanti aux mêmes conditions que les ouvriers, c’est-à-dire être en service au sein de l’entreprise de manière ininterrompue depuis au moins un mois.

Pour connaître les pourcentages de la rémunération que tu es en droit d’obtenir pendant cette période d’incapacité, consulte le site du SPF emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, lorsque tu es malade et couvert par un certificat médical, tu as la possibilité de demander à pouvoir représenter un examen manqué pour cette raison. Ainsi, tu peux conserver tes deux chances pour l’année académique concernée. Cette demande peut cependant t’être refusée car il ne s’agit pas d’un droit absolu. Consulte le règlement des études de ton établissement pour en savoir plus.

Si tu es en 1ère bac, tu as de toute façon la possibilité de repasser ton examen lors du 2ème quadrimestre, car tu disposes de trois chances pour passer un examen qui porte sur la même unité d’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

De nombreuses aides existent pour les étudiants rencontrant des difficultés psychosociales :

1) Aide en provenance des pôles académiques

Des aides financières, matérielles, alimentaires ou encore un soutien psychosocial peuvent t’être offerts au sein des établissements d’enseignement supérieur ou au niveau local. Les différents pôles académiques (il s’agit des lieux de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur) ont centralisé les informations concernant les mécanismes d’aide existants dans leurs zones géographiques respectives :

2) Soutien psychosocial

Si tu te sens déprimé ou que tu as besoin de parler à un professionnel, tu peux bénéficier d’une première écoute psychosociale via :

  • Le n°107 : télé-accueil
  • Le n°103 : écoute enfants et adolescents

3) Aide à la réussite

Renseigne-toi auprès de ton établissement afin de connaitre les aides mises en place par celui-ci. De manière générale, les dispositifs suivants ont été pris :

  • Des lieux d’études et de travail (bibliothèques, salles informatiques…) ;
  • Des personnes ressources (guidances, coachs, aides méthodologiques…) ;
  • Des ressources en ligne (cours en ligne et exercices, université virtuelle…) ;
  • Des blocus assistés et blocus résidentiels.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :

  • L’année académique 2019-2020 n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions que tu comptabilises dans un cycle (bachelier ou master) ;
  • Mais, les crédits que tu as acquis durant cette année restent bien validés.

Attention, si tu as fait une demande d’allègement ou si tu t’es réorienté lors de cette année académique 2019-2020, les bénéfices (inscription supplémentaire) de ceux-ci ne sont pas pris en compte.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. 

Tant qu’un vaccin n’est pas obligatoire, l’école ne peut l’imposer à ses élèves. Ce serait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la matière.

Depuis le 1er janvier 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables (tout comme les dimanches et jours fériés).

Toutefois, en droit du travail et de la protection sociale, le samedi reste un jour ouvrable. Ainsi, seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables dans cette matière. Les procédures restent donc identiques à celles que tu as pu constater auparavant.

Pour te donner un exemple : tu souhaites démissionner au plus vite en transmettant un préavis par lettre recommandée à ton employeur. Avec ce type de lettre, on considère que la notification du préavis a lieu le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Ainsi, si tu envoies une lettre recommandée le lundi 13 janvier, le préavis est censé être reçu le jeudi 16 janvier. Mais si tu l’envoies le jeudi 16 janvier, le préavis sera censé être reçu le lundi 20 janvier (puisqu’on ne compte pas le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable). Or, tu ne pourras effectuer ton préavis qu’à partir du lundi qui suit le jour où la lettre de notification est censée être réceptionnée. Si la lettre n’est réceptionnée que le lundi 20 janvier, tu devras encore attendre le lundi suivant pour effectuer ton préavis. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu ne peux prester d’heures supplémentaires que si cela est utile pour ta formation, c’est-à-dire s’il s’agit d’une opportunité d’acquérir des compétences inscrites dans ton plan de formation. Ces heures ne s’improvisent pas, car il est nécessaire que l’entreprise, le CEFA et toi soyez d’accord quant à l’intérêt pédagogique de ces prestations.  

Par exemple, il n’est pas question que tu prestes plus d’heures que prévu pour absorber une surcharge de travail. En revanche, si tu te formes dans le secteur de la distribution, il pourrait être utile que tu participes à une foire aux vins qui nécessiterait de dépasser ton horaire habituel, car ce serait une occasion de te former à l’argumentation de la vente.  

Non.

Il n’est pas possible pour le propriétaire du bien d’être à la fois propriétaire et locataire.

S’il loue une partie du bien qu’il occupe, il optera pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

*

Les allocations familiales continuent à être versées même si ton stage d’insertion est prolongé à cause d’une évaluation négative.

Attention, pour garder tes allocations familiales tu dois fournir un document du Forem (reprenant la date de ta dernière évaluation et le résultat) à ta caisse d’allocations familiales. Grâce à ce document, ton droit aux allocations familiales est prolongé pour une période de 6 mois (à condition que tu respectes les conditions d’âge, statut, etc.).

Veille à prendre contact avec le Forem pour fixer ta prochaine évaluation endéans la période de 6 mois d’octroi des allocations familiales !

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie ! 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La période de l’année durant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire, même si le juge a pris une décision d’expulsion, s’appelle la trêve hivernale.

Les règles relatives à cette trêve hivernale diffèrent selon les régions.

A Bruxelles, elle se déroule du 1er novembre au 15 mars. Durant cette période, expulser un locataire, peu importe le type de logement, est interdit, sauf dans certains cas :

  • Ton logement représente un danger grave et imminant sur le plan de la salubrité ou de la sécurité ;
  • Ton comportement met en danger une ou d’autres personnes, ce qui rend impossible la prolongation de ton occupation du logement ;
  • A cause d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, ton bailleur n’a d’autre choix que d’occuper à titre personnel le logement qu’il te loue ;
  • Tu as trouvé une solution pour te reloger et tu as quitté le logement.

En Wallonie par contre, du 1er novembre au 15 mars, tu peux être expulsé de ton logement, sauf si tu es locataire d’un logement social. Toutefois, si tu loues un logement social, mais que tu as refusé une guidance budgétaire avec le CPAS, la trêve hivernale ne s’applique pas. Tu pourrais alors quand même être expulsé durant cette période.

Note que le juge de paix peut, lors de la procédure d’expulsion, décider de retarder la
date à laquelle tu dois quitter ton logement en s’appuyant sur plusieurs critères
comme ta situation familiale, ton âge, les conditions météo pénibles, etc.

Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, en raison de la crise énergétique, il n’a plus été
possible pour les propriétaires de logements privés d’expulser leurs locataires et ce, même
s’ils disposaient d’une autorisation du juge de paix. Cette mesure n’a pas été prolongée les
hivers suivants. Les expulsions sont donc depuis à nouveau possibles en Wallonie pour les logements
privés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend ! Tu seras tenu responsable d’une faute envers ton employeur si :

  • Tu commets une faute intentionnelle avec volonté de nuire (par exemple, un vol) ;
  • Tu commets une faute lourde (par exemple, fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables) ;
  • Tu commets une  faute légère de manière habituelle (par exemple, un travailleur commet des erreurs répétées dans la caisse d’un magasin).

C’est le règlement de travail qui prévoit les pénalités applicables si tu es responsable de l’une de ces fautes.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton titre de séjour risque de ne pas être renouvelé si tu n’atteins pas un certain seuil de réussite. En effet, le Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences peut (ce n’est donc pas une obligation) décider de donner à l’étudiant l’ordre de quitter le territoire dans les cas suivants :

  • Tu as reçu une autorisation de séjour pour un bachelier et tu n’as pas obtenu :
    • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
    • Au moins 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études ;
    • Au moins 135 crédits à l’issue de ta quatrième année d’études ;
    • Au moins 180 crédits à l’issue de ta cinquième année d’études (si ton bachelier est un BAC 180) ;
    • Au moins 240 crédits à l’issue de ta sixième année d’études (si ton bachelier est un BAC 240).
  • Tu as reçu une autorisation de séjour pour un master et tu n’as pas obtenu :
    • Au moins 60 crédits à l’issue de ta deuxième année d’études ;
    • Au moins 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études.

Pour en savoir plus, rends-toi sur la page officielle de l’Office des étrangers.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les règles du nouveau régime de finançabilité s’appliquent à tous les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur en Communauté française à partir de l’année académique 2025-2026, quelle que soit l’année durant laquelle ils ont entamé leur cursus dans l’enseignement supérieur (en Communauté française ou hors de celle-ci).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis l’année académique 2024-2025, tous les étudiants sont soumis aux règles du nouveau régime.

Selon ces règles, tu n’es plus finançable si tu ne réponds pas à un des critères suivants :

  • Tu t’inscris à un cycle d’études sans y avoir déjà été inscrit au cours des 5 dernières années académiques ;
  • Tu as acquis la totalité des crédits de ta précédente inscription dans ce cursus ;
  • Tu remplis des conditions de réussite académique suffisantes.

Par conditions de réussite académique suffisantes, on entend :

Pour un bachelier de 180 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

  • Au terme de ta 1ère inscription dans ce cursus, tu n’as pas acquis les crédits associés à au moins une unité d’enseignement de 1er bloc (dans ce cas, tu devras obligatoirement te réorienter) ;
  • Au terme de 2 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis les 60 premiers crédits du 1er bloc ;
  • Au terme de 4 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
  • Au terme de 5 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.

Pour un bachelier de 240 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

  • Au terme de 6 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 180 crédits de ton cursus ;
  • Au terme de 7 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits de ton cursus.

Pour un master, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

  • Au terme de 2 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 60 crédits de ton cursus ;
  • Au terme de 4 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
  • Au terme de 6 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits de ton cursus.

Tu as droit à 1 inscription supplémentaire si tu te réorientes. Ce bénéfice ne t’est toutefois accordé qu’une seule fois sur la durée du cycle concerné (bachelier ou master).

Il existe des cas particuliers (réorientation après une 2ème inscription en bachelier, allègement, conditions complémentaires d’accès à un master, etc.) qui ne sont pas abordés ici.  Si tu es concerné, rends toi sur le site Mesétudes.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend !

Le premier réflexe est d’aller consulter le contrat de bail que tu as signé avec le propriétaire.

S’il est indiqué que les charges sont forfaitaires, le bailleur ne peut pas te réclamer le paiement d’un supplément pour les charges.

S’il est indiqué que les charges sont provisionnelles ou réelles, le bailleur peut te réclamer de compléter le montant que tu as versé pour que cela corresponde exactement à ta consommation. En effet, dans le cas où les charges sont provisionnelles, tu ne payes qu’une avance chaque mois. Chaque année, un décompte est fait pour vérifier si le montant que tu as versé était suffisant ou s’il faut le compléter en payant un supplément. Tu peux alors demander au propriétaire qu’il te fournisse les documents établissant ces dépenses (factures d’eau, gaz, etc.). À l’inverse, si tu as payé un montant trop important par rapport à ta consommation réelle, le bailleur doit te rembourser le surplus.

Si tu as des difficultés pour payer le montant qui t’est demandé, tu peux :

  • Proposer à ton propriétaire d’effectuer un paiement étalé sur plusieurs semaines ou mois ;
  • Ou demander de l’aide auprès d’un CPAS.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton établissement d’enseignement peut choisir librement le montant de ton minerval. Il peut te demander de payer un minerval complet même s’il ne te reste que quelques crédits à représenter, ou bien te demander le paiement d’un minerval réduit et proportionnel au nombre de crédits restants. La législation ne lui impose ni l’un ni l’autre, il peut donc choisir. Dès lors, s’il ne te reste par exemple que le TFE à représenter, et que tu ne suivras plus de cours, l’établissement est en droit d’exiger le paiement d’un minerval complet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si le médecin consulté considère que tu as le discernement, c’est-à-dire si tu es jugé apte à apprécier raisonnablement tes intérêts concernant ta santé, tu pourras exercer ton droit en tant que patient de manière autonome et sans l’avis de tes parents.

S’il estime que tu ne disposes pas du discernement suffisant pour prendre des décisions relatives à ta santé, tes parents devront nécessairement être impliqués et donner leur accord. Selon ton âge et ta maturité, le médecin déterminera néanmoins s’il est opportun ou non de te demander ton avis dans le cadre des soins médicaux apportés.

Tu dois savoir que la notion de discernement n’est pas clairement définie et que ton médecin engage sa propre responsabilité (tant juridique que financière) en te déclarant apte à prendre des décisions te concernant. Ceci pourrait l’amener dans certaines situations à refuser d’intervenir sans l’accord de tes parents. Sache toutefois que, dans les cas d’urgence ou lorsque ta santé est en péril, ton médecin pourra intervenir sans ton consenteent ou celui de tes parents..

Si tu souhaites que tes parents ne soient pas tenus informés de l’acte médical ou encore lorsque l’acte médical a été effectué contre leur volonté, la question du paiement des frais médicaux se pose. Il faut dans ce cas éviter que tes parents en soient informés de manière indirecte, que ce soit via un système de remboursement de l’assureur ou via une procédure de recouvrement en cas d’impayé. Le médecin pourra alors difficilement réclamer ses honoraires à tes parents, au risque de rompre son obligation de secret médical, et pourrait donc te solliciter pour effectuer le paiement. Des solutions pourront cependant être trouvées avec ton médecin, notamment via un étalement de payement, par exemple.

Si le médecin estime que tu n’as pas le discernement nécessaire et que tes parents continuent à s’opposer à l’acte médical, tu peux consulter le service de médiation compétent qui tentera de trouver une solution amiable entre tes parents et toi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !

Non. 

Depuis août 2022, l’octroi d’allocations familiales ne dépend plus d’un quelconque plafond de revenus.

Ainsi, quel que soit le montant mensuel que tu perçois dans le cadre de ton contrat d’alternance, tu percevras tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile où tu atteins l’âge de 18 ans. Ensuite, selon que tu sois:

  •  né·e avant le 01/01/2001, tu bénéficies de tes allocations familiales pour autant que tu aies signé un contrat d’alternance et que tu respectes 17 heures de cours minimum par semaine.
  •  né·e après 01/01/2001, entre 18 et 21 ans, il n’y a aucune condition. Mais entre 21 ans et 25 ans, tu dois démontrer que tu es étudiant·e selon les mêmes conditions que les jeunes né·es avant 2001.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si l’allocation d’études t’est octroyée.

Rappelons que dès lors que tu as introduit une demande d’allocation d’études, et que tu apportes l’attestation de cette demande à ton établissement, celui-ci ne peut pas te demander le payement du minerval (consulte notre FAQ « Dois-je avancer mon minerval si j’introduis une demande de bourse ? »).

Tu l’ignorais et tu as déjà payé une partie ou l’entièreté du minerval ?

L’établissement doit te rembourser une fois que l’allocation d’études t’est octroyée. Il faudra donc attendre que ton dossier aboutisse. Dans la pratique, certains établissements remboursent les étudiants sans que ces derniers n’aient effectué de demande en ce sens. Cela s’explique par le fait que les établissements ont accès à une plateforme appelée « Minerva » via laquelle ils peuvent constater l’existence d’une demande d’allocation ainsi que son statut. Certains remboursent alors les frais d’inscription aux étudiants en faveur desquels une décision d’octroi a été prise. Attention ! Tous les établissements ne prennent pas l’initiative d’aller vérifier le statut des étudiants sur cette plateforme. Nous te conseillons donc de réclamer le remboursement en présentant à l’établissement la preuve d’octroi de l’allocation d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

On ne tiendra pas compte de tes revenus étudiants pour t’octroyer une bourse d’études.

Il en ira cependant différemment si tu pourvois toi-même à ton propre entretien. Dans ce cas, n’hésite pas à lire notre FAQ « Que se passe-t-il si je subviens seul à mes besoins et que je demande une allocation d’études ? ».

Sache que les revenus pris en compte sont ceux des personnes qui sont domiciliées avec toi à la date de ta demande d’allocations d’études. On ne tiendra toutefois pas compte des revenus de :

  • tes frères, sœurs ;
  • tes demi-frères et demi-sœurs ;
  • des enfants de ton conjoint, ton cohabitant légal ou de fait ;
  • tes colocataires et/ou du propriétaire de l’immeuble donné en location.

Sauf si ces personnes participent financièrement à ton entretien (par exemple : en te payant tes livres, en te logeant, etc.).

Attention que l’on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année civile qui précède l’année scolaire ou académique envisagée. Par exemple, pour l’octroi de l’allocation d’études pour l’année 2025-2026, il faut regarder les revenus de l’année 2023 – exercice d’imposition 2024.

Pour plus d’informations sur les conditions et montants, n’hésite pas à consulter le site de la Direction des Allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Etudiants en supérieur

Si tu te trouves dans un cas de force majeure durant ta session d’examen (par exemple : tu es malade, un membre de ta famille décède, etc.), tu pourras, via une demande motivée, solliciter de ton établissement académique qu’il prolonge ta session. Attention, ton établissement n’est pas obligé d’accepter ta demande. S’il accepte, ta session pourra être prolongée et tu devras repasser tes examens dans un délai de 2 mois et 2 semaines, prenant cours le quadrimestre qui suit celui au cours duquel tu n’as pas pu présenter ta session d’examen. Si tu te trouves dans cette situation, tu ne devras pas payer de minerval.

Par exemple : tu es sous certificat médical alors que tu dois passer un examen en juin. Le quadrimestre qui suit débute en juillet. Tu auras éventuellement le droit de repasser tes examens entre début juillet et le 15 septembre.

Il existe en outre une mesure en faveur des étudiants en fin de cycle qui ont déjà présenté une première fois toutes les épreuves correspondant à leur cycle. Ils pourront en effet solliciter une prolongation de session jusqu’au mois de janvier qui suit la fin de leur dernière année académique (durant laquelle ils ont terminé leurs cours). Un minerval complet devra cependant être payé pour cette nouvelle année entamée.

Par exemple : Laurent n’a plus que son mémoire à passer lors de son inscription. Il devra payer un minerval complet pour le passer lors de la session de janvier, et ce même s’il termine son cursus en janvier.

Spécificités pour les étudiants en haute école

Une possibilité de prolongation t’est également octroyée si tu étudies en haute école. Tu dois cependant te trouver dans ta dernière année d’études et n’avoir plus que ton travail de fin d’année à réaliser/défendre ou ton stage à passer. Tu pourras effectuer ces tâches jusqu’au 1er février de l’année académique suivante. Pour en bénéficier, tu dois simplement communiquer ta demande avant le 1er octobre. Sache que tu seras toutefois considéré comme un étudiant ajourné.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as certainement entendu parler de la réforme du Décret Paysage, qui est entrée en vigueur à la rentrée 2022-2023. Avec cette dernière, les conditions de réussite de ta 1ère année de bac ont changé. Si en fin de 1ère, tu réussis :

  • 60 crédits : tu as réussi ton bloc 1 et tu passes en bloc 2 ;
  • Entre 45 et 59 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 mais tu pourras anticiper des crédits de bloc 2, avec un PAE de 60 crédits maximum ;
  • Entre 30 et 44 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu pourras anticiper des cours de bloc 2 avec l’accord de ton jury ;
  • Moins de 30 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu devras compléter ton programme avec des activités d’aide à la réussite (comme par exemple des cours particuliers, suivre une activité de remédiation, etc).

Si tu ne réussis aucun crédit de bloc 1, tu devras obligatoirement te réorienter.

Tu l’as remarqué, il ne te sera plus possible de passer en bloc 2 sans avoir réussi tous tes crédits de bloc 1 !

Attention ! Ces règles n’ont rien avoir avec la finançabilité. Tu peux donc tout à fait être finançable même si tu n’as pas acquis tous tes crédits du bloc 1.

Par exemple : Alix termine son bloc 1 en informatique avec 45/60 crédits. Elle sera finançable pour une inscription supplémentaire mais restera inscrite en bloc 1. C’est  seulement lorsqu’elle aura acquis ses 60 crédits de bloc 1 qu’elle pourra passer en bloc 2 (ou « poursuite d’études »).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

*

Cela dépend de ta situation familiale !

Si tu cohabites avec d’autres personnes, tu as droit aux allocations d’insertion pendant 3 ans. Cette période de 3 ans est appelée « période de crédit » et elle démarre le jour où tu perçois ta première allocation d’insertion.

Si tu as une famille à charge, si tu es isolé, ou si ton/ta partenaire ne perçoit qu’un revenu de remplacement, tu as théoriquement droit aux allocations jusqu’à ton 33ème anniversaire.

Attention, si ta situation change (tu passes d’un statut d’isolé à un statut de cohabitant, ou inversement), la durée de la période d’octroi change aussi !

Par exemple, si tu romps avec ton/ta copain/copine et passes du statut de cohabitant ordinaire à isolé, tu as la possibilité de demander à nouveau le droit aux allocations d’insertion jusqu’à tes 33 ans. À l’inverse, si tu emménages avec ton/ta copain/copine qui travaille à temps plein, tu risques de perdre ton droit aux allocations si ton délai de 36 mois est écoulé.

Une fois que ces 3 ans sont passés, ton droit aux allocations peut être prolongé (notamment si tu as travaillé). Pour avoir plus d’infos sur cette possibilité de prolongation, rends-toi sur le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le montant du RIS varie selon ta situation familiale. Il sera plus élevé si tu vis seul (1.314,20 €) et  plus faible si tu cohabites avec d’autres personnes (876,13 €) (dernière indexation : 02/02/2025).

De ce montant forfaitaire du RIS, on va déduire notamment :

  • tes ressources propres (job étudiant, …) ;
  • les ressources des personnes qui vivent avec toi.

Lorsque tu vis avec tes parents, le CPAS PEUT tenir compte de leurs revenus pour calculer le montant de ton RIS. Cela signifie qu’il ne va pas toujours prendre en compte leurs revenus et que l’analyse s’effectuera au cas par cas. Sache que le CPAS tiendra également compte des revenus de ton ou ta partenaire de vie avec qui tu cohabites, mais jamais d’autres personnes (ton frère, ta sœur, un·e ami·e, une tante, etc.).

Quoiqu’il en soit, le CPAS va veiller à ce que le total des ressources du ménage soit au minimum égal au montant du RIS au taux cohabitant (876,13 €) (dernière indexation : 02/02/2025), multiplié par le nombre de personnes majeures vivant dans le logement et dont les revenus sont pris en compte par le CPAS.

Exemple : Une jeune sans revenu vit avec son papa et sa sœur majeure. Son papa a un revenu de 900 € et sa sœur de 850 €. On ne tiendra pas compte des revenus de la sœur, mais le CPAS peut, en revanche, tenir compte des revenus du papa. Concrètement : le CPAS tiendra donc compte des revenus de 2 personnes dans ce ménage : la jeune et son papa. Le R.I.S. au taux cohabitant sera ainsi multiplié par 2 (876,13 € x 2 = 1.752,26 €). De ce montant, on retire les revenus du papa (900 €). La jeune aura donc droit à 852,26 €.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le nombre d’heures que tu travailles, ainsi que les revenus que tu perçois, peuvent avoir des conséquences sur tes droits sociaux, sur tes impôts ou ceux de tes parents si tu es à leur charge :

  • Cotisations sociales

Tu peux travailler 650 heures par an tout en bénéficiant de cotisations sociales réduites, appelées « cotisations de solidarité ». Celles-ci s’élèvent à 2,71% de ton salaire brut.

À partir de la 651ème heure, et donc en cas de dépassement du contingent de 650 heures, tu paieras des cotisations sociales ordinaires, comme n’importe quel·le autre travailleur·euse salarié·e. Celles-ci s’élèvent à 13,07% de ton salaire brut.

  • Allocations familiales

En principe, tu devras également respecter le quota de 650 heures par an si tu veux continuer à bénéficier de tes allocations familiales.

En réalité, tout dépend de ton âge et de tes études. En effet, il existe des situations où tu ne dois pas te limiter à ce contingent pour maintenir ton droit aux allocations familiales. C’est par exemple le cas si tu as moins de 18 ans. N’hésite pas à consulter notre FAQ sur le sujet : À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ?

  • Mutuelle

Si tu travailles plus de 650 heures par an dans le cadre de ton job étudiant, tu risques de devoir t’affilier à ta propre mutuelle puisque tu pourrais être considéré·e comme travailleur·euse ordinaire.

N’hésite pas à prendre contact avec ta mutuelle pour savoir ce qu’il en est dans ta situation.

  • Pour être fiscalement à charge de tes parents

Pour rester fiscalement à charge de tes parents, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Le plafond à respecter est le même pour tout le monde, toutes situations familiales confondues.

Pour les revenus de l’année 2024, que tu devras reprendre dans ta déclaration fiscale en 2025, le montant de tes ressources annuelles nettes ne peut pas dépasser 7.290 €. Pour plus de détails, n’hésite pas à consulter la page dédiée du SPF Finances.

Si tu dépasses ce montant, tu ne seras plus considéré·e comme étant fiscalement à charge de tes parents. Conséquence : le montant des impôts de tes parents sera plus élevé.

  • Pour tes impôts propres

Tu devras payer des impôts si tes revenus perçus comme étudiant·e sur toute l’année 2024 (déclaration fiscale 2025) dépassent un montant de 15.100 € brut (10.570 € net) par an.

Pour info, le paiement de l’impôt se fait selon un taux dégressif allant de 25% à 50%, en fonction de la tranche de revenus dans laquelle tu te situes. Pour plus d’information sur les taux d’imposition, n’hésite pas à consulter la page dédiée du SPF Finances.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

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Oui mais…

Si tu reprends des études supérieures à l’université ou à la haute-école et que tu es inscrit à minimum 27 crédits, la partie de stage d’insertion que tu as déjà effectuée sera perdue. Tu devras donc recommencer ton stage d’insertion depuis le début.

Certaines formations sont par contre compatibles avec le stage d’insertion. Il s’agit :

  • Des formations professionnelles encadrées par le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
  • Des formations courtes et non intensives.
  • De certaines formations ou stages à l’étranger, s’ils sont autorisés par l’ONEM. L’autorisation doit être demandée via le formulaire C36.5.

Avant ta reprise d’études, n’hésite pas à contacter ton conseiller du Forem/Actiris/ADG/VDAB pour connaître l’impact que cela aura sur ton stage d’insertion.

Bon à savoir : si tu reprends des études supérieures à temps plein, tu récupères aussi le statut étudiant et tu retrouves donc la possibilité d’effectuer un job étudiant !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Généralement, les jeunes résident la semaine dans leur kot étudiant et le week-end chez leurs parents tout en restant domiciliés chez ceux-ci. Si c’est ton cas, ta résidence principale reste chez tes parents. Ton kot sera donc considéré comme ta résidence secondaire.

A ce titre, et seulement dans certaines communes, tu devras payer une taxe de seconde résidence. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Dans certains cas, une exonération totale ou partielle est accordée aux étudiants. N’hésite pas à contacter la commune de ton logement étudiant afin d’obtenir des informations à cet égard.

Si tu te domicilies dans ton kot, tu peux échapper à cette taxe puisque ton kot deviendra ta résidence principale. Sois cependant vigilent car cela implique quelques désavantages tels que, par exemple, la perte pour tes parents de l’exonération fiscale pour enfant à charge ou le risque de bénéficier d’allocations familiales d’un montant moindre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Il n’existe pas de définition universelle du statut étudiant : chaque situation s’analyse au cas par cas. Il faut savoir également qu’il existe plusieurs statuts de chercheurs. Certains doctorants ne sont pas rémunérés mais bénéficient d’une bourse, tandis que d’autres sont engagés par l’université au sein de laquelle ils réalisent leur thèse sous contrat de salarié. Par ailleurs, il existe des doctorants sans bourse ni contrat qui suivent un enseignement de troisième cycle à titre principal. Un faisceau de facteurs doit donc être pris en considération pour déterminer si le doctorant bénéficie du statut étudiant.

Pour déterminer ton statut, il faut d’abord vérifier si tu es étudiant à titre principal. Par exemple, si tu es occupé comme travailleur salarié dans le cadre de ta recherche, ce statut de salarié ordinaire va primer, et tu ne pourras pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant. De même, si tu ne suis pas un volume de cours minimum, on va considérer que tu n’es plus étudiant à titre principal. Enfin, il faut vérifier que tu ne te trouves pas dans un cas d’exclusion du statut étudiant (exemples : enseignement à horaire réduit ; cours du soir).

Tu l’auras compris, il est difficile de se prononcer de manière catégorique sur le sujet. Pour connaître tes droits, il vaut mieux contacter le Contrôle des lois sociales (02/235.55.60), qui est compétent pour analyser ta situation spécifique et définir ton statut.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Rouler sans assurance est interdit. La loi t’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile (l’assurance RC auto). Elle te couvre si tu causes des dommages à quelqu’un avec ton véhicule.  

L’assurance payera tant les dégâts matériels (aux objets accidentés), que corporels (aux personnes) causés aux autres (ton assurance ne payera pas tes propres dégâts). 

Si tu as un accident en tort, et que tu causes des dommages à quelqu’un, tu devras payer tous les dégâts de ta poche.  

En plus de payer les dommages, rouler sans assurance t’expose à des sanctions pénales, comme une peine d’emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire ! Les conséquences sont donc graves. 

Le propriétaire du véhicule et le conducteur sont tous les deux pénalisés si un véhicule non assuré circule. Donc, si quelqu’un te prête sa voiture, vérifie qu’elle soit assurée. 

Ton assurance te remettra un certificat d’assurance, appelé « carte verte ». Tu dois l’avoir sur toi pour le présenter en cas de contrôle. Il est la preuve que tu es bien assuré. 

Aussi, d’autres types d’assurances comme une assurance « omnium » ou « mini-omnium » couvriront les dégâts à ta voiture, et une assurance « conducteur » couvrira tes blessures. Elles sont donc très utiles en plus de l’assurance obligatoire. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Pour calculer ton RIS, le CPAS :

  • DOIT tenir compte des revenus de ton ou ta conjoint·e ou partenaire de vie ;
  • PEUT tenir compte des revenus de tes parents et/ou enfants.

Si tu es en coloc avec des ami·es, leurs revenus ne seront donc pas pris en compte pour calculer ton RIS.

Par contre, le montant du RIS varie en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, etc.). Or, si tu es en colocation, le CPAS pourrait considérer que tu as droit au RIS au taux cohabitant (876,13 €), qui est moins élevé que celui au taux isolé (1.314,20 €) (dernière indexation : 02/02/2025).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Tous les colocataires sont tenus ensemble des obligations qui découlent du contrat de bail vis-à-vis du bailleur. Cela concerne tant le paiement des loyers/charges, de l’assurance incendie, de la garantie mais aussi des éventuels dégâts.

Ainsi, si des dégâts sont causés au bien (même par le fait d’un seul colocataire), ton propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre vous pour l’ensemble de la dette.

Si ce n’est pas toi qui a causé lesdits dégâts, ou seulement en partie, tu devras vérifier ce qui a été prévu dans le pacte de colocation afin d’analyser comment est réparti le payement des dégâts locatifs. Il est donc très important de veiller dès le départ à rédiger ce pacte de colocation de manière claire et précise entre vous pour éviter tout problème à cet égard.

Par conséquent, lors de la rédaction de ce pacte de colocation, tu pourrais convenir de ce qui suit : “chacun des colocataires sera responsable des dommages qu’il aura commis par sa faute ou par la faute d’une personne dont il est responsable (par exemple, si tu invites un ami à ta coloc’ et qu’il abime du mobilier, c’est toi seul qui devra réparer ce dommage). Pour les dégâts qui ne pourront pas être attribués à l’un ou l’autre des colocataires, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.” Cela règlera tous les problèmes de manière équitable.

Si malgré tout cela, vous ne parvenez pas à résoudre ce conflit, réfère toi au dernier article de ton pacte de colocation qui prévoit la manière de régler le problème : médiation, conciliation, Tribunal, etc.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Si tu es marié avec la mère :

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi.

Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité.

La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la mère.

2) Si tu n’es pas marié avec la mère :

Il faut effectuer les démarches de reconnaissance pour établir le lien de filiation avec l’enfant. La reconnaissance n’est pas automtique.

Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes.

La déclaration de reconnaissance peut avoir lieu durant la grossesse, lors de l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, ou plus tard après la naissance mais, dans ce cas, l’enfant ne portera pas le nom du père. La reconnaissance paternelle nécessite toujours l’accord de la mère si l’enfant est mineur. Si l’enfant a plus de 12 ans, il devra également donner son accord.

Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires.

Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune.

Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de comaternité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout à fait ! Il s’agit toutefois d’être bien renseigné sur l’impact de ce mode de travail sur tes impôts et sur la sécurité sociale.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, en principe si tu résides en Belgique et que tu travailles pour une entreprise européenne, tu continueras à bénéficier du système de sécurité sociale belge. Rien à faire de ce côté-là, c’est ton employeur qui sera dans l’obligation de déclarer ton travail auprès de l’ONSS.

Pour tes impôts, si tu travailles depuis la Belgique, tu payeras des impôts en Belgique. En principe, tu ne devras pas payer d’impôts dans le pays de l’entreprise pour laquelle tu travailles car les pays ont des accords pour éviter la double imposition.

Attention, avant de te lancer dans ce genre de projet, il est toujours préférable de contacter les organismes compétents pour leur exposer ta situation spécifique :

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

L’installation de caméras peut se faire moyennant le respect de certaines conditions très strictes (prévenir de l’existence de caméras notamment via des pictogrammes, installer ce type de caméra uniquement dans un lieu fermé et non accessible au public,…). Il faut en outre que la présence de la caméra soit justifiée et proportionnée par rapport aux infractions que l’on souhaite éviter par son installation (par exemple : les vols).

L’Autorité de protection des données a toutefois estimé que le placement d’une caméra dans la cuisine d’un kot étudiant est disproportionné en ce sens que les habitants de ce kot n’ont pas le choix de pénétrer ou non dans la cuisine et qu’ils sont en outre surveillés pour toute la durée de leur présence dans cet espace. Peu importe que le propriétaire ait respecté préalablement les exigences légales lors de l’installation de cette caméra (avoir prévenu les étudiants de cette installation, avoir apposé des pictogrammes,…).

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

*

Oui. Mieux encore : la durée de ton stage d’insertion (310 jours) sera réduite grâce à ta formation.

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit tu as terminé et réussi ta formation, soit tu as terminé ta formation mais tu ne l’as pas réussie.

En cas de réussite, on retirera des 310 jours les jours que tu as passé à suivre ta formation.

Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours, tu ne devras pas prester de stage d’insertion (340 > 310).

En cas d’échec, par contre, on ne prendra en compte que la moitié des jours que tu as passé en formation et ton stage d’insertion ne pourra jamais durer moins de 155 jours.

Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours et que tu n’as pas réussi ta formation, on fera le calcul suivant :

  • On divise la durée de ta formation en deux : 340/2 = 170
  • On diminue le stage d’insertion : 310 – 170 = 140

Attention, dans ce cas ton stage ne peut être inférieur à 155 jours. Tu devras donc effectuer 155 jours de stage d’insertion.

Une fois ton stage d’insertion terminé, tu pourras bénéficier d’allocations d’insertion si tu remplis certaines conditions (vérifie ici).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

  • À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou
  • À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou
  • À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

  • Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
  • La date et la référence de la décision que tu contestes ;
  • Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En dehors de l’enseignement secondaire classique, il est possible d’obtenir ton CESS soit en présentant les épreuves organisées par les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit en t’inscrivant dans l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale).

  • Via le jury central : pour être admis·e, tu dois soit avoir 16 ans au moment de l’inscription, soit avoir ton CE2D. Deux cycles d’examens sont organisés par année scolaire. Retrouve toutes les informations nécessaires sur le site des jurys de la FWB. Note qu’il existe différents types de CESS (Général, Technique ou Professionnel). Choisis donc bien celui qui te correspond !
  • Via l’Enseignement pour Adultes : il faut avoir 18 ans et soit avoir ton CE2D, soit réussir un test d’admission. Contacte l’établissement dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour en savoir plus ou rends toi sur le site internet de l’Enseignement pour Adultes.

Attention, tu dois continuer à répondre à l’obligation scolaire. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu réponds aux conditions, tu pourrais avoir droit aux congés légaux, aux vacances jeunes et/ou aux vacances européennes. Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions à remplir pour bénéficier de chacun de ces congés, n’hésite pas à lire nos FAQ s’y rapportant : « Quand ai-je droit à des congés payés ? » ; « Sous quelles conditions puis-je bénéficier des vacances jeunes ? » ; « Ai-je droit aux vacances européennes ? ».

A ces jours, peuvent également s’ajouter des jours de congés propres à ton secteur ou ton entreprise (par exemple : congé le vendredi de l’ascension, la semaine de Noël,…). Consulte ton règlement de travail à cet égard, peut-être que tu auras une bonne surprise.

Ensuite, si tu as épuisé tous tes congés et que tu souhaites encore partir, tu peux toujours demander à ton employeur des congés sans solde. Ce congé n’a pas de limite dans le temps mais tu n’es pas rémunéré et ton employeur n’est pas obligé de te les accorder.

Sache enfin que tu as droit à des congés de circonstance (tu pourras t’absenter de ton travail, avec maintien de ton salaire, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, décès,…) ou certaines obligations civiques (assesseur d’un bureau de vote,…)), des congés pour motifs impérieux (par exemple : incendie de ton appartement,…), des congés éducation payé (ce sont des congés te permettant de suivre une formation pour te spécialiser) ainsi qu’aux jours fériés.

Si tu souhaites obtenir des informations supplémentaires à cet égard, tu peux prendre contact avec le Service sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.

1. Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant ?

Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant », mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire, accessoire.

Par exemple, une personne inscrite comme demandeur·euse d’emploi, qui suit une formation, ne peut pas être considéré·e comme étudiant·e. De même, les étudiant·es qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiant.

Si tu as un doute, tu peux toujours contacter la permanence du CLS (Contrôle des lois sociales), qui te confirmera si, dans ton cas, tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).

Pour plus d’infos, consulte nos FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis un enseignement ou une formation en alternance ? » et « Puis-je exercer un job étudiant si je suis des cours du soir ? ».

2. Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales ?

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !

  • Avant 18 ans

Si tu travailles comme étudiant·e, aucun souci. Tu as droit aux allocations familiales de manière inconditionnelle, jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 18 ans.

  • Après 18 ans et jusque 21 ans

Tu as droit aux allocations familiales sans devoir prouver que tu suis des études, mais ATTENTION ! Tu continues à percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 650 heures de travail étudiant par an.

Tu dépasses les 650 heures ? S’applique alors à toi une autre règle en lien direct avec tes allocations familiales ! Tu ne peux pas travailler sous contrat de travail « classique » plus de 240 heures par trimestre, sous peine de perdre tes allocations familiales.

Tu es né·e avant le 1er janvier 2001 ? Tu dois alors, dès 18 ans, prouver que tu suis des études si tu veux continuer à percevoir tes allocations familiales !

  • Après 21 ans et jusque 25 ans

Tu conserves tes allocations familiales tant que tu suis des études dans un enseignement reconnu par une des Communautés, et ATTENTION, la règle des 650h/an et, en cas de dépassement, celle des 240h/trimestre, s’appliquent à toi aussi.

  • Après 25 ans

Plus de règles spécifiques, puisque tu as atteint l’âge limite pour recevoir des allocations familiales.

***

Pour plus d’infos sur les allocations familiales, consulte la FAQ « Quel revenu et nombre d’heures ne dois-je pas dépasser pour maintenir mon droit aux allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. 

Si ton employeur se trouve face à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de vos relations contractuelles (par exemple : l’incendie ou l’inondation des bâtiments de l’entreprise), il peut rompre ton contrat de travail sans devoir te payer d’indemnité. 

Cette rupture de contrat ne se fait jamais automatiquement. Ton employeur doit te prévenir de la rupture (via une notification officielle). Si tu veux rompre ton contrat, tu peux aussi le faire mais n’oublie pas de le notifier à ton employeur !  Sois toutefois vigilent car si l’évènement n’est pas considéré comme un cas de force majeure, le contrat sera considéré comme rompu de manière irrégulière. N’hésite pas à t’informer auprès d’un centre Infor Jeunes avant de prendre une telle décision.

Les conséquences d’une rupture pour cause de force majeure sont les suivantes : 

  • Le contrat prend fin sans préavis ni indemnité (et a fortiori, tu ne pourras pas réclamer d’indemnité à la suite du dommage que te causerait cette rupture) ; 
  • Les causes de protection (travailleuse enceinte, etc.) ne jouent pas ; 
  • Le travailleur n’a ni le droit ni l’obligation de suivre une procédure de reclassement professionnelle ; 
  • Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage. 

Attention : si l’évènement de force majeure ne t’empêche que temporairement d’effectuer ton travail, il n’entraine pas la rupture de ton contrat de travail. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

*

Le stage d’insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études, sauf si tu as interrompu tes études dans le courant de l’année scolaire. Il ne commencera qu’à partir du jour où tu es inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie). Les jours de travail étudiant situés aux mois d’août et/ou de septembre qui suivent la fin des études sont pris en compte par l’Onem pour le stage d’insertion professionnelle. Le stage n’est donc pas prolongé ou raccourci.

Sache cependant que le Contrôle des lois sociales ne partage pas ce point de vue, et estime qu’un étudiant diplômé ne peut plus travailler comme étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : «Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure (évènement inévitable, imprévisible et soudain qui n’est pas causé par une personne).

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement est totalement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est totalement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est partiellement détruit si tu y as encore accès mais que l’usage que tu peux en avoir est réduit.

Par exemple, une partie de la cuisine est endommagée mais il reste possible de cuisiner.

Si c’est ton cas, tu peux demander (cela ne veut pas dire « exiger ») :

  • Soit une diminution du prix du loyer ;
  • Soit une résiliation du contrat de bail.

L’idéal serait de trouver un arrangement avec le bailleur et de le mettre par écrit. Si vous ne parvenez toutefois pas à trouver un accord, une requête peut être introduite devant le juge de paix du canton où se situe ton logement.

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure (évènement inévitable, imprévisible et soudain qui n’est pas causé par une personne).

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement n’est que partiellement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est partiellement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est totalement détruit si tu ne peux plus dormir dans ta chambre ni accéder à une cuisine par exemple. En d’autres termes, tu n’as plus l’usage de ton logement.

Si c’est ton cas, le contrat de bail est résilié de plein droit. Cela veut dire que le contrat prend automatiquement fin (sans préavis ni indemnité notamment et il ne te faudra plus payer tes futurs loyers). Préviens toutefois le bailleur par écrit (si vous êtes en désaccord sur le caractère inhabitable du logement, c’est le juge de paix qui tranchera).

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont compétentes pour prendre certaines sanctions disciplinaires contre les étudiants. Ces dernières peuvent être extrêmement lourdes (annulation de ta session d’examen, exclusion, impossibilité de te réinscrire dans un autre établissement pendant plusieurs années). Tu l’auras compris, il vaut mieux se tenir à carreau !

Toutefois, si tu es convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire, tu disposes de certains droits, ils sont rappelés ci-dessous.

Attention, les règles présentées ici sont les règles de base que chaque établissement est tenu de respecter. Pour le reste, chaque établissement est libre d’organiser la procédure dans le règlement des études. La première étape est donc de vérifier ce que prévoit le règlement de ton établissement.

Une chose importante à savoir est que la charge de la preuve repose sur l’établissement. Autrement dit, c’est aux autorités qui te convoquent de prouver, en se basant sur des faits avérés et certains, que tu as triché.

Ensuite, il est impératif que la sanction prise soit inscrite dans le règlement des études de l’établissement. Cela doit te permettre, si tu décides d’adopter un comportement frauduleux, de le faire en connaissant les risques que tu encoures.

Enfin, il est primordial que, durant la procédure, tes droits de la défense soient respectés. Cela implique que :

  • Tu dois être averti précisément des faits qui te sont reprochés et de la sanction envisagée.
  • Tu dois avoir accès à toutes les pièces du dossier disciplinaire. Dans ce dossier, doivent se retrouver tous les éléments sur lesquels se base ton établissement scolaire pour t’accuser.
  • Tu dois disposer d’un délai suffisant avant d’être auditionné. Si tu estimes que ce délai est trop court, tu peux demander un report de la date d’audition.
  • Tu dois pouvoir être entendu pour te défendre et tu peux être accompagné d’un conseil (un avocat par exemple).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins (ce qui est généralement le cas durant tes études). Elle ne s’arrête donc pas automatiquement à tes 18 ans.

Si tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement (en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple) mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’amiable.

Sache que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ : « Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ;  « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas de statut social spécifique propre aux artistes. Si tu souhaites exercer un métier artistique, tu devras choisir entre le statut de salarié ou le statut d’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire).

En pratique, pour pouvoir relever de la sécurité sociale des salariés, tu dois être engagé dans les liens d’un contrat de travail et percevoir une rémunération en échange d’un travail accompli sous l’autorité de ton employeur. Or, beaucoup d’artistes exécutent un travail pour le compte d’une autre personne, sans toutefois être dans les liens d’un contrat de travail car le lien de subordination est généralement absent dans le milieu artistique. Exemple : un client commande une œuvre auprès d’un artiste ; il n’y a aucune relation d’autorité entre le client et l’artiste. 

Sache toutefois qu’afin de tenir compte de la situation souvent fluctuante et précaire dans laquelle les artistes se trouvent, certaines règles spécifiques ont été élaborées dans le but de les protéger davantage et de leur permettre de tout de même bénéficier du statut de travailleur salarié en ce qui concerne l’application de la sécurité sociale (par exemple : allocations de chômage, assurance maladie, pension, etc.).

Pour plus d’informations, tu peux te rendre sur la plateforme Working in the arts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.

Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.

À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.

Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es étudiant étranger et tu souhaites venir en Belgique pour poursuivre tes études supérieures ? C’est possible, mais à certaines conditions. Tout d’abord, tu dois prêter attention aux dates limites d’inscription :

  • A l’université : la demande d’inscription complète d’un étudiant non européen doit être soumise pour le 31 mars 2026 au plus tard ;
  • Pour les hautes écoles : chaque établissement choisit sa date ;
  • En école supérieure des arts : tu dois passer l’épreuve d’admission.

Par ailleurs, tu devras soit être en possession d’un CESS belge, soit demander une équivalence de ton diplôme secondaire au Service des équivalences. Attention, tu as entre le 15 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 pour faire ta demande pour une inscription pour l’année académique 2026-2027.

Si tu as déjà un diplôme du supérieur, c’est en principe à l’établissement d’enseignement de comparer tes études antérieures avec celles que tu souhaites poursuivre pour décider de leur compatibilité.

N’oublie pas que si tu es ressortissant d’un pays non membre de l’Union Européenne, ou si tu es ressortissant de l’Union Européenne pour un séjour de plus de trois mois, tu devras être en possession d’un titre de séjour valable le temps de tes études. Pour plus d’informations, consulte le site du SPF affaires étrangères.

Tu te poses des questions générales sur l’enseignement supérieur en Belgique ? Consulte nos brochures qui y sont dédiées !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’Onem (Office National de l’Emploi) est une institution publique fédérale de sécurité sociale. C’est l’organisme compétent pour l’exécution de la réglementation en matière de chômage en Belgique. Ses missions reviennent notamment à :

  • Déterminer si une personne a droit à une allocation et son montant ;
  • Transmettre l’autorisation ou le refus de paiement des allocations aux organismes de paiement ;
  • Vérifier le paiement des allocations ;
  • Faire respecter la réglementation chômage et appliquer les sanctions en cas d’infraction.

Le Forem quant à lui, est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie. Il a pour mission :

  • D’outiller et de guider les demandeurs d’emploi vers leur insertion professionnelle ;
  • D’aider les travailleurs dans la gestion de leur carrière ;
  • De contrôler si les chômeurs remplissent bien leurs obligations (comme la recherche active d’emploi) et de les mettre en contact avec de potentiels employeurs ;
  • D’octroyer des dispenses aux chômeurs qui souhaitent reprendre des études ou suivre une formation tout en gardant leurs allocations.

Tu souhaites en savoir plus sur la sécurité sociale ? Ça tombe bien, l’asbl Latitude Jeunes a créé un site qui y est dédié : lasecucestquoi.be. N’hésite pas à le consulter !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il t’est possible d’exercer une activité à titre complémentaire (que celle-ci soit salariée ou indépendante) tout en bénéficiant de tes allocations de chômage. Il faut cependant que tu respectes 4 conditions :

– Tu dois avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque tu étais travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent ta demande d’allocations de chômage.

Si tu sollicites tes allocations après avoir exercé une activité indépendante à titre principal et que tu désires poursuivre cette activité comme activité accessoire, cette condition sera examinée au moment où tu es devenu indépendant à titre principal.

Il n’est dès lors pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage ;

– Tu devras déclarer cette activité accessoire à ton organisme de paiement au moment de la demande d’allocations de chômage ;

– Cette activité accessoire ne peut être exercée la journée (entre 7 et 18 heures du lundi au vendredi) ;

– Certaines activités sont interdites (profession du secteur de l’horeca, démarcheur, courtier d’assurances, veilleur de nuit).

Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le sexting est le fait d’envoyer un texte ou des images à caractère sexuel à une autre personne.

Sache que le sexting n’est pas toujours pénalement répréhensible. En effet, il peut arriver que ce genre de messages soit envoyé dans le respect mutuel de ceux qui se les partagent. Il s’agit alors d’une pratique relativement ordinaire dans notre société. A ce stade, cet acte peut être caractérisé de « sexting primaire ».

Le problème survient lorsque ces textes, images ou vidéos, envoyé(e)s à une personne déterminée, se retrouvent partagé(e)s à un large public sans l’accord ou à l’insu de la personne concernée. Ce partage correspond à du « sexting secondaire » qui, lui, est punissable par la loi.

Si tu reçois un tel envoi d’un de tes amis qui souhaite par exemple se venger d’un(e) camarade de classe, ne le transmets pas à ton tour à d’autres de tes copains car tu serais également sanctionné. Supprime-le et/ou dénonce le fait à la police.

La peine pour un tel acte peut varier entre 1 à 5 ans de prison et une amende de 200 à 10.000 € si les faits sont commis par une personne majeure. Dans le cas d’un auteur mineur, des mesures peuvent également être prises à son encontre.

Attention, sache que les peines sont plus lourdes si l’infraction est commise au préjudice d’un mineur de moins de 16 ans (prison de 15 à 20 ans) et si le mineur a plus de 16 ans, la peine de prison sera de 10 à 15 ans. Le montant des amendes, quant à lui, n’augmente pas.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un remboursement partiel ou total de ton allocation d’études peut t’être demandé dans les situations suivantes :

  • Lors d’une obtention frauduleuse (déclarations fausses ou incomplètes) : dans ce cas, des intérêts de 12% te seront réclamés en plus ;
  • Lors d’une erreur dans le traitement de ton dossier qui démontre que tu n’avais en réalité pas droit à la bourse ;
  • Lorsque tu abandonnes tes études en cours d’année sans [simple_tooltip content=’Les motifs considérés comme valables sont les suivants : Le décès, la perte d’emploi, la mise au chômage, la maladie.’]motif valable[/simple_tooltip].

Dans le dernier cas, tu es susceptible de devoir rembourser un certain pourcentage de ton allocation en fonction du moment auquel tu arrêtes tes études :

  • Avant le 1er janvier : 80% de l’allocation ;
  • Après le 1er janvier : 50% de l’allocation.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant qu’étudiant·e, si tu te trouves dans une situation financière compliquée, tu peux faire appel à l’aide du CPAS, à certaines conditions.

Tu le sais peut-être, ton statut étudiant implique l’application de certaines règles particulières. Si tu cherches des infos à ce sujet, n’hésite pas à consulter les différentes questions de la thématique « CPAS » de notre FAQ.

Sache que pour faire l’objet de ces spécificités, tu dois être considéré·e comme étudiant·e de plein exercice par le CPAS. Pour ce faire, ta situation doit répondre à un certain nombre de critères au moment de l’introduction de ta demande d’aide. Tu dois donc :

– Être majeur·e (ou assimilé·e) et âgé·e de moins de 25 ans ;

– Suivre des études dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par l’une des trois Communautés ;

– Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.

Sont en outre assimilées à des études de plein exercice :

– L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;

– Les contrats d’alternance (IFAPME) ;

– Les formations de jour organisées dans un des établissements d’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale), qui débouchent sur un titre équivalent à ceux existant dans l’enseignement de plein exercice.

Cette règle vaut également en cas de formations successives.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu as envie de te lancer comme indépendant mais que les différentes formalités liées à ce statut  te découragent, il existe une possibilité de travailler comme freelance salarié.

Il s’agit d’une forme d’emploi à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié qui te permet de développer une activité professionnelle, souvent propre aux indépendants, de négocier toi-même tes missions et tes tarifications tout en bénéficiant de la plupart des protections sociales d’un salarié classique (chômage, congés légaux,…).

Concrètement,  une entreprise peut faire appel à des freelances pour effectuer une mission particulière ou un projet qu’aucun membre de son équipe n’est en mesure de réaliser. Le freelance travaillera alors pour cette entreprise mais ne sera pas employé par celle-ci ; Il restera indépendant par rapport à elle.

Pour devenir freelance salarié, tu dois t’inscrire auprès d’une société de portage, à savoir la SMART ou un Bureau social pour artistes comme AMPLO ou TENTOO. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur freelance, toi en l’occurrence. Tu signes avec elle un contrat de travail et elle te paye un salaire. En outre, elle s’occupe de toute une série de démarches administratives à ta place (rédaction de factures, récupération de créances, etc.). En échange des services qu’elle te procure, la société de portage prélève environ 6,5% des montants que tu factures aux clients, hors TVA.

N’hésite pas à te renseigner auprès des différents organismes concernés si tu es intéressé ou de contacter un centre Infor Jeunes !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, mais il faut respecter certaines règles.

  • Peu importe l’année dans laquelle tu te trouves

Si c’est encore possible, tu dois annuler ton inscription avant le 1er décembre de l’année académique concernée. Dans le cas où tu avais déjà payé tes frais d’inscription, ils te seront remboursés (sauf l’acompte). Si tu dépasses cette date limite, tu devras payer l’intégralité des frais d’inscription à ton établissement et cette année sera prise en compte dans le calcul de ta finançabilité. Fais attention, tu dois bien faire la démarche de te désinscrire en signant un document auprès de ton établissement ! Arrêter de suivre les cours et ne pas présenter les examens ne suffit pas.

  • Si tu es en première année de bachelier

Tu peux te réorienter jusqu’au 15 février de l’année académique en cours, sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires. Tu dois motiver ta demande auprès du jury du cycle d’études vers lequel tu souhaites te diriger. S’il est d’accord, le nouvel établissement informera ton établissement d’origine de ton changement d’orientation. Si ta demande est rejetée, tu peux toujours introduire un recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement qui refuse ta réorientation.

En outre, tu peux encore modifier ton inscription entre le 30 septembre et le 31 octobre sans que cela ne soit considéré comme une demande de réorientation.

Si tu annules ton inscription et que tu te réinscris dans un autre cursus entre le 31 octobre et le 15 février, ta demande sera assimilée à une demande de réorientation.

Sache qu’arrêter tes études peut encore avoir un impact sur :

  • Ta bourse d’études : si tu es boursier, tu devras rembourser une partie de ton allocation d’études ;
  • Tes allocations familiales : consulte la FAQ « Ai-je droit aux allocations familiales si j’abandonne l’école ou mes études ? » ;
  • Ton RIS si tu bénéficies du CPAS : si tu as signé un PIIS, il est possible que tu te sois engagé par rapport à tes études. Prends contact avec ton gestionnaire pour savoir ce que tu risques ! ;
  • Ta finançabilité : si tu te désinscris après le 30 novembre, ton année comptera comme un échec dans ton parcours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend !

Dans ce cas, tu dois solliciter une autorisation de séjour. Sache toutefois que les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont en principe pas accordées.

Si tu souhaites venir étudier en Belgique dans le cadre d’un échange scolaire, une ASP (= autorisation de séjour provisoire) d’un an peut également t’être accordée, mais seulement si tu es pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Étrangers. Tu dois également savoir que les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées comme telles) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es originaire d’un pays membre de l’EEE? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

En tant que ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen, tu peux poursuivre ta scolarité en Belgique. Si tu arrives sur le territoire accompagné de ta famille, cela ne devrait poser aucun problème ! Tu devras seulement prouver que tu es inscrit à un programme d’études en Belgique au moyen d’une attestation d’inscription (ou de pré-inscription). Il s’agit de tout type d’études secondaires qui se font dans un établissement d’enseignement de plein exercice organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics. Tu devras également apporter la preuve de ton inscription avant la fin du 3e mois qui suit celui de ta demande de séjour.

Attention, si tu viens en Belgique en dehors du regroupement familial (sans tes parents) pour des études secondaires inférieures, tu ne pourras recevoir un permis de séjour qu’à titre exceptionnel. Celui-ci est accordé au cas par cas et sera qualifié de « séjour accordé pour circonstances exceptionnelles ».

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es ressortissant d’un pays tiers à l’EEE ? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un jeune au pair est un jeune qui se rend à l’étranger dans le but d’apprendre une langue ou de découvrir une nouvelle culture. Il sera accueilli par une famille d’accueil qui le nourrira et le logera en échange de quelques prestations au sein de cette famille, telles que des tâches courantes ménagères ou du baby-sitting.

Si tu souhaites devenir jeune au pair dans un pays européen, sache que l’ensemble des règles à respecter a été fixée par un accord européen. Cela signifie qu’il existe une base légale commune à tous ces pays. Mais attention, chaque pays applique également sa propre législation nationale. Les règles applicables peuvent donc varier d’un pays à l’autre.

Pour ce qui est des pays hors Union européenne, aucune règle commune n’a été fixée. Tu devras donc respecter les règles sur le travail au pair propres au pays dans lequel tu souhaites aller.

Si tu es intéressé, n’hésite pas à te rendre auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel tu envisages de partir afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Tu peux également consulter le portail de la mobilité internationale des jeunes.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Malheureusement, non … 

L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable.  Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.

Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :

  • Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment respecter un plafond de revenus si tu es sous statut de demandeur d’emploi et que tu es né avant 2001 ;
  • L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.

Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :

  • Les contrats d’occupation d’étudiant ;
  • Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.

Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.

Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.

Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas. Si ton employeur prévoit une période d’essai plus longue, sache toutefois que celle-ci doit être proportionnelle à la durée de ton contrat et à la nature du travail.

Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test à l’embauche auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Devenir indépendant engendre de nombreux frais, notamment ceux liés au lancement de son activité (par exemple : l’achat de matériel spécifique, d’un véhicule professionnel, la location d’un bien, etc.).

C’est pourquoi trouver des financements paraît indispensable. La Wallonie met à ta disposition différents services d’aides financières :

  • Wallonie Entreprendre (aussi appelé WE) est l’outil économique et financier de la Wallonie au service des entreprises, dans toutes les étapes de leur développement. Les créateurs d’entreprises et futurs indépendants peuvent y trouver conseils, accompagnement et solutions de financement. Ainsi, sur le principe de cofinancement, WE peut compléter le prêt, parfois insuffisant, obtenu auprès d’une banque. Pour plus d’informations, tu peux te rendre ici ;
  • Le Guichet « chèques-entreprises » propose soutien, aides et accompagnement lorsque tu es en phase de création ou de croissance de ton entreprise. Il octroie notamment des chèques pour te permettre financer tes formations, un accompagnement et les coûts liés à la faisabilité de ton projet et à son montage. Pour plus d’informations, tu peux te rendre ici.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu décides de démissionner, l’ONEM considèrera que ta situation de chômage est volontaire puisque les raisons de celui-ci ne sont pas indépendantes de ta volonté. Il faut en effet être chômeur involontaire pour pouvoir prétendre à la perception d’allocations de chômage.

En démissionnant, tu risques donc de ne pas pouvoir en bénéficier et ce pendant 4 à 52 semaines. De plus, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.

Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage. Pour t’en assurer, tu peux demander un « ruling » à l’ONEM avant de démissionner. Il s’agit d’une procédure permettant à l’office national de l’emploi de prendre une décision anticipée grâce à laquelle tu sauras à quoi t’attendre. Tu trouveras plus d’infos sur le ruling ici .

Attention ! Sache que le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.

Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En Belgique, tu es mineur jusqu’à ce que tu aies atteint l’âge de 18 ans (sauf si tu es émancipé).

En tant que mineur, tu es considéré comme dépourvu de  la « capacité » juridique. Cela signifie que tu as des droits mais que tu ne peux pas les exercer toi-même. Tu ne pourras donc pas vendre des biens sur internet.

De plus, sache que si tu souhaites faire de la vente de biens sur internet ton métier, tu devras obtenir le statut d’indépendant. Or, travailler en tant qu’indépendant nécessite que tu aies atteint l’âge de 18 ans. Tu ne pourras donc pas créer ton entreprise tant que tu n’es pas majeur.

Toutefois, il existe un moyen d’acquérir une capacité juridique partielle : l’émancipation. Tu seras alors, pour certains actes, assimilé à un majeur. Tu peux t’émanciper, soit par :

  • Le mariage;
  • Un jugement du tribunal de la famille sur requête de tes deux parents. La requête peut être déposée à partir de tes 15 ans.

Un curateur sera également désigné pour t’assister et veiller à tes intérêts lors de la vente d’objets précieux. Par exemple, si tu souhaites vendre ton IPhone ou une montre d’une grande marque.

Enfin, si tu souhaites gérer un commerce, tu seras considéré comme un majeur pour tous les actes qui concernent ce commerce.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.

Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.

La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge et délivrable sans prescription médicale.

Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.

Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.

Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».

Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation.

Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiant·e·s étranger·ère·s hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.

1. Finançabilité

D’une part, dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissant·e·s d’un pays extérieur à l’Union européenne ne pouvant pas être « assimilé·e·s » à un·e étudiant·e ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne sont non-finançables.

2. Séjour

D’autre part, en tant qu’étudiant·e étranger·ère, tu dois valider un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant·e sur le territoire belge. Tu ne peux, en effet, prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :

  • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études et 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit·e en bachelier ;
  • Au moins 60 crédits à l’issue de ta deuxième année d’études ou 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit·e en master.

Toutefois, si tu n’as pas obtenu les crédits requis, l’établissement ne peut pas refuser de t’inscrire au motif que tu vas devoir quitter le territoire. En effet, cette décision de quitter ou non le territoire revient à l’Office des étrangers et n’est pas inflexible. Il se peut que tu n’aies pas les crédits nécessaires mais que l’Office des étrangers se montre clément avec toi, compte tenu de ta situation. De plus, l’établissement de plein exercice ne peut refuser ton inscription pour d’autres motifs que ceux définis par la loi. Tu peux donc envisager un recours contre ce refus d’inscription. Pour ce qui concerne l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale), vérifie ce que prévoit le règlement interne des études à ce sujet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de votre situation de cohabitation.

Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.

Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.

En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Tu dois introduire ton recours dans un délai de 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, soit via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale doit être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles tu dois ajouter un exemplaire pour la partie adverse. Ta requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Ton nom et ton adresse ;
  • La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
  • Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
  • Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises ;
  • Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été. Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20, comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ». Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 € te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies reçu l’autorisation de tes parents.

Poursuite des études

Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Veille à te renseigner au moins un an avant le départ !

Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études  à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».

Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et pourront être homologués à ton retour en Belgique. N’hésite pas à consulter ce site si cela t’intéresse !

Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le  site E-learning te renseignera à ce sujet.

Autorisation parentale

Si tu es mineur et que tu souhaites partir à l’étranger seul, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé de tes parents. Pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle, tu peux faire légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Le montant exonéré s’élève à 309,48 €/mois (dernière indexation : 01/02/25), tant pour les étudiants boursiers que non boursiers.

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

  • inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;

Exemple : le RIS que tu perçois s’élève à 640 € et ta rémunération pour le mois de juillet atteint 800 €. Le calcul sera le suivant : 800 € – 309,48 € = 490,52 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de ton RIS, le CPAS te versera la différence, soit 640 € – 490,52 € = 149,48 €.

  • supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Exemple : le RIS que tu perçois s’élève à 640 € et ta rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000 €. Le calcul sera le suivant : 1.000 € – 309,48 € = 690,52 €. Comme ce montant dépasse ton RIS habituel, tu ne recevras rien du CPAS pour le mois de juillet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur ton ordinateur, smartphone, etc. lorsque tu navigues sur un site internet. Il permet principalement :

  • D’enregistrer des données afin de faciliter tes prochaines visites (par exemple : en conservant le choix de la langue, le contenu de ton panier, l’identifiant pour te connecter) ;
  • D’obtenir des statistiques (par exemple : nombre de vues et temps passé par page, taux de clics) ;
  • De cibler des publicités susceptibles de t’intéresser (par exemple : voir apparaître des offres de chaussures sur ton fil d’actualité après avoir visité un site de vêtements en ligne).

Chaque site internet a l’obligation de t’informer préalablement de l’utilisation des cookies et d’obtenir ton consentement quant à leur création et conservation (par exemple : via une bannière « Déclaration de cookies » lorsque tu te connectes sur le site).

Sache que tu es toujours en droit de paramétrer ces cookies (par exemple : en cliquant sur « En savoir plus » lors de l’affichage de la bannière). Tu peux ainsi limiter ou refuser leur utilisation.

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Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

  • Le recours interne

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats ! Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier sa décision motivée.

L’ensemble de la procédure de recours interne ne peut prendre plus de 7 jours calendrier, hors congés scolaires, qui suivent la publication des résultats. Dans ces 7 jours, est compris l’envoi par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise à la suite du recours.

  • Le recours externe

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à l’Administration, avec copie au chef de ton établissement. Par « Administration », il y a lieu d’entendre Monsieur Lionel LARUE, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles).

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrable[/simple_tooltip] qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement à la suite du recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision.

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

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Oui, mais le CPAS doit vérifier que tes périodes de travail sont compatibles avec tes études !

Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).

Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation personnelle t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si tes efforts n’ont pas abouti, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.

À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.

A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.

Attention, le CPAS doit vérifier au cas par cas la disposition au travail. Dès lors, un CPAS ne peut pas prévoir que le versement du RIS des étudiants est d’office interrompu en juillet et août.

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Les occasions pour faire un dépistage sont nombreuses.

Le test de dépistage est particulièrement recommandé si :

  • Tu as pris un risque (par exemple : un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue). Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours (72h), sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;
  • Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;
  • Tu envisages d’avoir un enfant.

Évidemment, tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te rassurer.

Les anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister (selon le test que tu choisis). Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ « Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».

Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe trois types de test de dépistage:

  • Le test classique est réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le test.
  • Où le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center,…), etc.
  • Combien ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas (par exemple : si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits) ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur prescription.
  • Le test rapide à orientation diagnostique (TROD), réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque, mais tu reçois ton résultat en quelques minutes.
  • Où le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center), dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ici.
  • Combien ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines associations.
  • L’autotest: c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton doigt.
  • Où le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en pharmacie.
  • Combien ? Environ 30 €.

Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de sang.

Si tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ « Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?

N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.

Par exemple : tu es en 4e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire. 

Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :

  • Soit tu viens d’obtenir le CE2D : tu peux directement accéder à la 5e générale ;
  • Soit tu as une attestation A : tu devras donc recommencer au minimum ton année dans l’enseignement général. En effet, le conseil de classe jugera si tu as les compétences et les connaissances nécessaires pour accéder à l’enseignement général. Il peut te demander également de reprendre encore une année avant.

Par exemple : tu es en 4e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure.

Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !

Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).

Dans tous les cas, garde en tête que tu perçois tes allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans. Tu ne dois, pour ça, répondre à aucune condition.

Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations familiales que :

  • Tu suis au minimum 17 heures de cours par semaine (ou 17 périodes de 50 minutes) si tu es dans l’Enseignement secondaire pour Adultes ;
  • Tu es inscrit·e à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans l’Enseignement supérieur pour Adultes. Si tu suis une formation qui n’est pas exprimée en crédits, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine (ou 13 périodes de 50 minutes).

Attention, si tu es né·e à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit·e.

Enfin, quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Si tu entres dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation étudiant, tu dois obligatoirement te voir offrir ce type de contrat, qui présente des avantages tant pour toi que pour ton employeur (cotisations sociales réduites, allocations familiales,…).

L’employeur qui souhaite t’engager n’a donc pas le choix, même s’il préférerait conclure avec toi un contrat de travail ordinaire.

Si tu as une hésitation concernant ta situation particulière, tu peux prendre contact avec le Contrôle des lois sociales (CLS), un organisme en charge notamment du contrôle de la réglementation du travail en Belgique. Tu peux joindre le CLS par téléphone au 02 235 55 60 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30) ou par e-mail à info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Depuis le 1er janvier 2020, ton employeur est même légalement tenu de s’assurer que tu es bien un étudiant. Le bon respect de cette obligation peut être vérifié par l’ONSS. Ton employeur doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut (exemple : une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université).

Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant, ainsi qu’une attestation student@work pour prouver ce statut.

En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.

Selon l’ONSS, les étudiants qui achèvent leurs études au mois de juin, conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Cet avis n’est pas partagé le Contrôle des lois sociales, qui considère que tu perds ton statut d’étudiant dès que tu as terminé tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».

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Oui !

Tu as, en principe, droit aux mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres membres de l’équipe (par exemple : intervention dans les frais domicile-lieu de travail, titres-repas, etc.).

Tu n’y as pas toujours droit automatiquement. Certains avantages dépendent de la catégorie de travailleur·euse et, en tant qu’étudiant·e, tu n’en fais peut-être pas partie. N’hésite pas à te renseigner de ton côté, en commençant par consulter ton règlement de travail.

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Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).

Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure d’aide, de protection ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.

En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec la victime. Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation.
Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :

– Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;

– Un module de formation ou sensibilisation sur une thématique en lien avec le fait commis;

– Un accompagnement par un Service particulier. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;

– Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).

L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures ont bien été décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.

Si tu n’as pas été déclaré par ton employeur, il y a trois conséquences majeures :

1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant

Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.

Cela posera problème pour ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.

De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).

2. Amende pénale

En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies :
– Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille « au noir » parce que son employeur le lui a dit) ;
– Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit)  ;
– Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.

3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées

Des cotisations sociales sont prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. Or, n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer des cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial (par exemple : disputes, violences). Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’indépendance.

Sache que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ : « Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».

1. L’obligation alimentaire

Même si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un « état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins (par exemple : tu es aux études ou à la recherche d’un emploi). Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».

L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les moyens.

Si tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit :

2. Le CPAS

En plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS (par exemple : si tes parents ont très peu de revenus). Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions :

  • Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;
  • L’aide sociale qui est une aide ponctuelle (par exemple : pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture).

Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; et « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

3. Allocations familiales

Dans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique (contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent), verbale (insulter, crier), physique (frapper, gifler), psychologique (humilier, menacer) et sexuelle (avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants).

En cas d’urgence, appelle le 101 (police) ou le 112 (numéro d’urgence).

Si tu te sens concerné par l’une (ou plusieurs) de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide :

Pour les mineurs :

  • Les services d’aides à la jeunesse (SAJ) qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;
  • SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au 103.

Pour les majeurs :

  • Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/539.27.44 ;
  • SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 100.

Ce n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans inclus.

Si tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact  avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la situation.

Pour quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ : « Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Afin de pouvoir donner ton sang, tu dois :
– Être en bonne santé (un entretien médical est réalisé par un médecin avant le don) ;
– Être âgé de 18 ans minimum ;
– Peser au moins 50 kilos ;
– Ne pas présenter de risque de transmettre des maladies infectieuses, c’est-à-dire transmises par un virus ou une bactérie.

Même si tu remplis les différentes conditions, le médecin peut refuser ton don temporairement ou définitivement si tu présentes une ou plusieurs contre-indications qui sont, entre autres, liées à la grossesse, au comportement sexuel ou à la prise de certains médicaments. Tu peux toutes les retrouver sur le site de la Croix-Rouge.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites valoriser ton diplôme à l’étranger, tu dois introduire une demande d’équivalence auprès des autorités compétentes du pays dans lequel tu comptes t’installer. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact avec le centre ENIC-NARIC du pays concerné pour t’informer sur l’équivalence de ton diplôme.

Le statut des centres ENIC-NARIC et les tâches qu’ils accomplissent varient d’un pays à l’autre. Même si certains centres ont un pouvoir de décision en matière de reconnaissance de diplôme, la grande majorité a uniquement un rôle d’information. Dans la plupart des pays, l’admission des étrangers ou l’octroi d’éventuelles dérogations en cas d’études à l’étranger, sont généralement laissés à l’appréciation des établissements d’enseignement. Tu seras donc peut-être directement renvoyé auprès de l’établissement académique choisi pour la suite des démarches administratives.

Lorsqu’un pays ne dispose pas de centre ENIC-NARIC, il est recommandé de s’adresser à l’ambassade du pays concerné à Bruxelles ou à l’ambassade de Belgique du pays où tu feras ta demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu pars étudier dans une nouvelle école à l’étranger, tu dois d’abord informer le chef de ton établissement scolaire que tu entends quitter. Il te renseignera sur les différentes démarches à réaliser.

Bon conseil: renseigne toi au moins un an avant ton départ.

Avant de partir, l’important est de faire reconnaître ton certificat/diplôme par le pays dans lequel tu souhaites étudier. Cette reconnaissance varie en fonction des pays et peut nécessiter deux procédures différentes :

  • Procédure d’équivalence : Cette procédure sert à certifier la valeur des études suivies dans le pays d’origine. Pour ce faire, tu dois passer par le site de l’ENIC-NARIC. Ce dernier te donne toutes les informations pour faire reconnaître ton certificat/diplôme dans le pays dans lequel tu veux étudier.
  • Procédure de légalisation : Il s’agit d’authentifier la signature manuscrite et/ou le sceau/cachet qui apparaissent sur le certificat/diplôme et attestent que la personne qui l’a signé était compétente pour le faire. La légalisation est faite, soit:
    • par l’administration de ta commune (si tu es dans un enseignement subventionné par la FWB);
    • par la Fédération Wallonie-Bruxelles (si tu es dans un enseignement organisé par la FWB).

Ensuite, le document doit également avoir le cachet de l’État belge par le ministère des Affaires étrangères.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.

En principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais médicaux.

Par contre, si tu rencontres des problèmes avec eux (par exemple : conflits familiaux, divorce), il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire (par exemple : dans le cas où tu vis seul).

Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières (par exemple : ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires).

Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respecte(nt) pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la famille.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non, c’est interdit.

Ton contrat d’occupation d’étudiant peut être conclu pour une durée ininterrompue de maximum 12 mois auprès du même employeur.

Par durée ininterrompue, il faut comprendre : un contrat d’une année ou des contrats successifs couvrant une année. Rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.

Au terme de ces 12 mois d’occupation auprès d’un même employeur, on considère que tu as pu acquérir suffisamment d’expérience professionnelle dans ce secteur et que tu ne dois plus bénéficier du statut avantageux d’étudiant. Cela dit, tu auras toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du coût de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.

L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.

Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.

Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes.  En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9ème et le 6ème mois précédant la fin du triennat.

À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6ème et le 3ème mois précédant la date de fin du triennat.

Par exemple : Ton bail a débuté le 1er janvier 2022, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1er juin 2024 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.

Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il n’existe pas d’âge minimum pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cependant, la plupart des banques imposent les conditions ci-dessous :

Avant tes 16 ans, tu devras obtenir l’accord de tes parents si tu souhaites ouvrir un compte courant.

À partir de tes 16 ans, tu peux réaliser des opérations sur ton compte d’épargne si tu en as un. Tu pourras retirer jusqu’à 125 € par mois maximum mais seulement si ton compte n’est pas bloqué ou que tes parents ne s’y opposent pas. En effet, tu es toujours soumis à l’autorité parentale jusqu’à tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’autorité parentale ? ».

À partir de tes 18 ans, tu gères toi-même ton argent sauf si tes parents ont conditionné l’accès à ton compte d’épargne (par exemple : lorsque tu auras atteint 21 ans ou lorsque tu auras terminé tes études).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !

Oui, si tu respectes certaines conditions.

Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.

Si tu es né avant le 1er janvier 2001 et que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période,  tu pourras recevoir les allocations familiales.

Si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :

  • Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
  • Tu travailles plus de 240 heures par trimestre en tant que salarié (dans le cadre d’un contrat de travail classique) ou indépendant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter, mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).

Pour cela, il faut que tu rendes soit :

  • Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;
  • Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contactes à l’avance pour savoir si c’est possible ou non.

Sois également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas (22 semaines) et le Royaume-Uni (24 semaines). Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à suivre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe deux systèmes d’imposition lorsque tu travailles à l’étranger. Tu seras soumis à l’un ou l’autre selon que tu restes domicilié en Belgique ou que tu te domicilies dans le pays qui t’accueille.

A. Tu te domicilies à l’étranger 

Le principe est simple : tu seras uniquement soumis à l’impôt du pays en question. Si tu travaillais déjà en Belgique la même année, n’oublie pas de remplir un formulaire de déclaration spéciale avant ton départ. Informe-toi auprès du SPF Finances pour d’avantage d’informations.

B. Tu restes domicilié en Belgique

Dans ce cas, c’est à l’État belge que tu devras déclarer tous tes revenus, tant les revenus nationaux que ceux perçus à l’étranger.

Cependant, le pays dans lequel tu te rends a également le droit de t’imposer. Pour éviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions bilatérales avec d’autres pays afin de s’accorder sur celui qui est autorisé à percevoir l’impôt. Renseigne-toi avant de partir !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, tu peux changer d’école quand tu le souhaites. Il est simplement nécessaire d’obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement que tu quittes et pour autant que les conditions d’admission pour l’autre établissement soient remplies.

Il existe une exception pour l’élève inscrit en 1ère année secondaire: si la demande est faite avant le 30 septembre, le changement est totalement libre, c’est-à-dire qu’il n’est soumis à aucune autorisation. Au-delà de cette date, l’accord du directeur sera nécessaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux changer d’option en 3e, 4e, 5e et 7e, en cours d’année scolaire jusqu’au 15 mai maximum.

  • Si tu souhaites changer d’option avant le 15 novembre, tu n’as pas besoin de l’accord du directeur de ton école.
  • Par contre, si tu souhaites changer d’option au-delà du 15 novembre et jusqu’au 15 mai, tu devras obtenir l’accord du directeur après avis du Conseil de classe.

Attention, tu dois bien sûr remplir les conditions d’admission de l’option que tu voudrais suivre (par exemple : pour passer de Sciences économiques à Sciences sociales). Pour savoir si c’est le cas, tu dois notamment regarder ce qu’il est inscrit sur l’attestation d’orientation que tu as reçue à la fin de l’année scolaire précédente.

Ceci dit, un changement d’option peut être refusé, mais uniquement pour des raisons légales ou organisationnelles (par exemple, la taille de la classe) invoquées par le directeur. Ce refus doit être motivé.

Par contre, si tu es en 6e, tu ne peux plus changer d’option. En principe, tu devrais recommencer ta 5e pour pouvoir te réorienter dans une autre option, mais tu peux demander au directeur de ton école d’avoir l’accord du Ministre pour éviter un tel redoublement. Attention, pour faire intervenir le Ministre, tu dois invoquer des circonstances particulières et exceptionnelles (par exemple : des difficultés personnelles avec d’autres élèves de l’option qui rendent difficile la poursuite de l’année ensemble).

Dans tous les cas, contacte le directeur de ton école pour qu’il te donne une information précise en fonction de ta situation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie ! 

Pour autant que tu conserves ton domicile légal en Belgique, tout va dépendre de ton âge et des motifs de ton départ.

Ton âge

Jusque 18 ans

Si tu es mineur, tu as un droit inconditionnel aux allocations familiales, peu importe comment tu occupes ton temps.

entre 18 ans et 21 ans

Tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve que tu poursuives des études, pour autant que tu ne bénéficies pas de revenus professionnels ou de remplacement, ni d’allocations de chômage ou d’insertion.

entre 21 ans et 25 ans

A partir de 21 ans, tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 25 ans pour autant que tu apportes la preuve que tu poursuis des études supérieures ou que tu es inscris comme demandeur d’emploi. De plus, tu ne dois pas percevoir de revenus professionnels ou de remplacement, ni d’allocations de chômage ou d’insertion.

Tes motifs de départ

Si tu pars à l’étranger dans le cadre de tes études (par exemple : Erasmus+), tu pourras conserver tes allocations pour toute la durée de ton voyage. Attention, si tu décides de poursuivre tes études à l’étranger, les conditions peuvent varier selon que tu étudies dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral ou non.

S’il s’agit d’un voyage extra académique (par exemple : un tour du monde), il te sera également possible de toucher les allocations si tu ne t’absentes pas plus de 2 mois, ou si tu as moins de 21 ans.

Sache également que t’inscrire comme demandeur d’emploi ou comme élève libre pour continuer à bénéficier des allocations familiales alors que tu es à l’étranger, est illégal. Tu risques d’être sanctionné si le service d’allocations familiales s’en rend compte.

Dans tous les cas, n’hésite pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales pour confirmer directement avec eux les conditions auxquelles tu conserveras tes allocations.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteur(s), qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus ensemble.

Ces décisions sont très variées et sont principalement relatives à :

  • Ton éducation : choisir ton école, tes options de cours, etc. ;
  • Ta santé : t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;
  • Ton hébergement : organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;
  • Tes loisirs : t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;
  • Ton argent : te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;
  • Tes sorties : te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, etc.

Tant que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta place.

Par exemple : lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un ami.

Sache que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.

À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.

Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, la consultation d’une copie d’examen est un droit prévu par la loi. Afin que les étudiants puissent s’approprier ce droit, la consultation doit être organisée de manière à ce que l’étudiant puisse concrètement y aller (par exemple : heure adéquate, lieu aisément accessible).

Cette consultation se fera en présence de ton professeur ou d‘un assistant, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance.

De même, la possibilité d’obtenir une copie de son examen et de la ramener chez soi est un droit fondamental. Pourtant, dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté étant donné les réticences des établissements académiques (en cause : la surcharge de travail, la crainte de diffusion sur les réseaux sociaux ou encore, le risque de multiplication des recours).

En octobre 2018, un accord a toutefois été trouvé entre les représentants des institutions d’enseignement supérieur, des professeurs et des étudiants. Grâce à cet accord, tu auras le droit d’obtenir une copie d’examen pour autant que :

  • Tu participes à une séance de consultations des copies ;
  • Tu en formules explicitement la demande ;
  • Tu t’engages à n’en faire qu’un usage personnel.

Cet accord n’a toutefois aucune force contraignante. En attendant, si le règlement général de ton établissement ne prévoit pas cette possibilité, tu peux toujours introduire un recours en justice.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Être animateur, ce n’est pas seulement organiser des jeux avec des enfants et se divertir le temps d’un après-midi ou d’une journée.  C’est avant tout un engagement à plusieurs niveaux.

  • La responsabilité morale

Tu es responsable de ton comportement, autrement dit tes actes et tes paroles. Lorsque tu encadres des enfants, tu es censé leur transmettre des valeurs importantes (par exemple : le sens du partage, de l’entraide, du respect de l’autre).

Tu dois être conscient que ton comportement va avoir un impact sur celui des animés. Il faut donc avant tout que tu respectes toi-même ces valeurs.

  • La responsabilité civile

En principe, tu es responsable pour toute faute que tu commets envers quelqu’un (par exemple : lorsque tu shootes un ballon dans le visage) ainsi que des fautes commises par les enfants que tu encadres (par exemple : lorsque plusieurs animés jettent des cailloux sur une voiture).

Cependant, en tant qu’animateur, tu es en partie protégé par l’organisation, qui a l’obligation de souscrire une assurance pour tous ses animateurs.

Attention, l’organisation ne te protège que si la faute est considérée comme légère et occasionnelle. À l’inverse, tu n’es pas couvert si elle est considérée comme grave, volontaire ou répétée (par exemple : tu ne surveilles pas les enfants et l’un d’entre eux fait une chute, tu oublies plusieurs fois d’appliquer de la crème solaire à tes animés en cas de forte chaleur).

  • La responsabilité pénale

On parle de responsabilité pénale lorsque tu enfreins la loi (par exemple : tu fumes du cannabis, tu conduis sans permis, tu fais boire de l’alcool aux animés). Dans de telles situations, tu risques donc une peine prononcée par un juge si tu es majeur et une mesure d’éducation si tu es mineur. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Je suis mineur, puis-je être sanctionné si je commets une infraction ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir les autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Deux conditions pédagogiques :

  • être inscrit dans un établissement secondaire de plein exercice et pouvoir présenter une attestation;
  • fréquenter régulièrement les cours, c’est-à-dire les suivre effectivement et assidûment.

Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :

  1. En priorité, contacte ton propriétaire et demande-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème et/ou réparer les dégâts ;
  2. Rends-toi à la commune de ton kot. En effet, toutes les communes wallonnes sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l’hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Une fois l’enquête terminée, le bourgmestre peut ordonner à ton propriétaire de prendre les mesures nécessaires suivant la gravité de l’insalubrité (par exemple, des travaux d’assainissements qui permettent le traitement et l’évacuation des eaux usées, la démolition de l’immeuble, etc.) ;
  3. Sollicite la Région wallonne en vue d’effectuer une enquête de salubrité/surpeuplement. C’est également le bourgmestre de la commune de ton kot qui va se prononcer sur les éventuels manquements et sanctions ;
  4. Agis en justice devant le juge de paix. Il est possible de lui demander :
    • l’exécution de travaux ;
    • la diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux ;
    • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
    • la résiliation du contrat de bail.
  1. Adresse-toi à la police si tu es victime d’un marchand de sommeil, c’est-à-dire un propriétaire qui profite que tu sois dans une situation sociale et financière très précaire (par exemple : tu as très peu de revenus ou tu es en séjour illégal en Belgique).

Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux  t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, non. Avant d’acheter quelque chose sur un site internet, tu es censé obtenir l’accord de tes parents. En effet, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux pas conclure un contrat de vente car tu n’as pas encore  ce qu’on appelle la [simple_tooltip content= »Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même. »]capacité juridique[/simple_tooltip].

Malgré cela, on admet tout de même que tu puisses acheter par internet sous ces deux conditions :

  • Tu dois être « doué de discernement »

En d’autres termes, tu dois avoir la capacité de te rendre compte de ce que tu fais. Si tes parents considèrent que ce n’est pas le cas et qu’ils veulent contester ton achat, ils doivent aller en justice. Le juge va analyser ton degré de discernement en tenant compte notamment de ton âge, ton niveau social, tes revenus ou encore ton éducation. S’il estime que tu avais le discernement suffisant, la vente est valable, sinon elle sera annulée.

Par exemple : l’achat d’habits sur un site internet par un jeune de 16 ans est considéré comme valable, mais pas l’achat en ligne d’un GSM par un jeune de 10 ans.

  • Le contrat de vente doit être équilibré

Le vendeur ne doit pas profiter de ta vulnérabilité due à ton âge et à ta situation financière. Si  c’est le cas, la vente peut être annulée par tes parents en justice.

Par exemple : si le vendeur a profité de ton jeune âge pour t’arnaquer sur le prix, si tu achètes une voiture alors qu’il est évident que tu n’as pas de revenus.

Par contre, les jeux de hasard en ligne sont interdits aux moins de 18 ans et dans ce cas, il n’y a aucune tolérance !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend du type de faute :

Si tu commets une faute pénale

On parle alors d’une infraction pénale qui est un acte puni par le Code pénal, qui peut ressembler à un « règlement d’ordre intérieur » interdisant et punissant une série de comportements jugés contraire à l’intérêt général (par exemple : vol à l’étalage, détention de drogues, violation de domicile, imitation de signature, viol).

En tant que mineur, on parle alors de fait qualifié infraction, car on considère que le jeune n’est pas responsable pénalement. Cela signifie qu’il ne peut pas être sanctionné de la même façon qu’un adulte. Toutefois, certaines mesures peuvent déjà être prises à son égard suivant la gravité du fait commis et de son âge :

  • Si tu as moins de 16 ans, ce sera le tribunal de la jeunesse qui prendra une décision « protectionnelle », dont l’objectif principal est de te réintégrer dans la société;
  • Si tu as 16 ans et plus, le tribunal de la jeunesse peut te renvoyer, si le fait est suffisamment grave, devant une juridiction pour adultes où tu risques d’être condamné et emprisonné. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que le dessaisissement ? ».

Si tu commets une faute civile

Il s’agit du cas où tu causes un dommage à quelqu’un (par faute, négligence ou imprudence) et que tu es tenu de le réparer (par exemple : tu casses le gsm de ton ami, tu blesses ton coéquipier en jouant au foot).

En principe, ce sont tes parents qui sont responsables car en raison de l’autorité parentale, ils ont un devoir de surveillance et d’éducation à ton égard. Ils doivent donc en assumer la responsabilité et même, la charge financière.

Cependant, une distinction doit être faite selon ton âge:

  • si tu as moins de 16 ans: tes parents seront d’office responsables de la faute que tu as commise quelle que soit la bonne ou mauvaise surveillance et éducation donnée;
  • si tu as plus de 16 ans: tes parents peuvent démontrer ne pas avoir commis de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant pour échapper à leur responsabilité.

Il est également possible que ces deux fautes (pénale et civile) se cumulent (par exemple : tu frappes violemment un de tes camarades de classe et tu lui casses un bras. Tu peux être poursuivi au pénal pour coups et blessures et au civil, pour réparer son dommage).

Attention, une fois que tu atteins tes 18 ans, toutes ces mesures protectionnelles cessent et tu es le seul tenu pour responsable !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !

Il existe tout de même deux exceptions :

  • Si tu as l’autorisation de tes parents : il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;
  • Si tu es émancipé : l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé (par exemple : des violences familiales). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets?« 
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La déclaration d’impôt reprend tous les revenus dits « imposables » de l’année civile précédente (par exemple : pour la déclaration fiscale 2025, ce sont tes revenus de 2024 qui sont pris en compte).

Ces revenus comprennent :

  • Les revenus professionnels : tes rémunérations (salaire, remboursement du trajet entre ton domicile et ton lieu de travail, les avantages en nature (voiture de société, abonnement GSM, PC, un logement,…)) et/ou  tes revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie, etc.) ;
  • Les revenus immobiliers : ceux que tu perçois si tu es  propriétaire de biens immobiliers (par exemple : le loyer) ;
  • Les revenus mobiliers : ce sont principalement les intérêts que tu touches grâce à ton compte bancaire ;
  • les revenus divers : rente alimentaire (la somme d’argent qui t’est versée mensuellement par un proche si tu ne peux pas subvenir toi-même à tes besoins), bénéfices ou profits occasionnels,…

Si tu désires avoir plus d’infos, n’hésite pas à te rendre sur le site du SPF Finances.

Sache également que si tu n’es pas d’accord avec ce qui est repris dans ta déclaration, tu devras la compléter et/ou la corriger.

Pour avoir des renseignements supplémentaires, suis ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Si tu es mineur, tu ne peux pas décider seul.

Si tu as moins de 12 ans :

Le juge peut procéder à une audition pour que tu donnes ton avis si une demande a été formulée. Cette demande peut être introduite par toi-même, par tes parents, par le ministère pubic ou par le juge lui-même.

Si tu as plus de 12 ans :

Le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton avis.

Dans ce cas :

  • Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;
  • Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être entendu.

Sache que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le suivre.

Sache également que si tu le souhaites, une personne de confiance majeure peut t’accompagner lors de cette audition, pour autant que ce ne soit pas l’un de tes parents ni grand-parents.

Si tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité parentale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Sache que détenir du cannabis est une infraction punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Si tu as moins de 18 ans, la police dressera systématiquement un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi. À ce stade, plusieurs décisions peuvent être prises: classer sans suite, faire un rappel à la loi, saisir le juge de la jeunesse. Dans ce dernier cas, le juge a le choix entre diverses mesures telles que par exemple : t’imposer  de suivre une formation/une psychothérapie, t’interdire la fréquentation de certains endroits, collaborer avec un service d’aide à la jeunesse et autres mesures.

Si tu as plus de 18 ans, la police dressera également un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi et qui décidera si tu dois, ou non, être poursuivi en justice.

Il peut aussi classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas entamer les poursuites si :

  • Il s’agit de ta consommation personnelle ;
  • Tu détiens moins de 3 grammes ou tu cultives une seule plante ;
  • La détention de cannabis n’est pas accompagnée de circonstances aggravantes (par exemple: en présence d’un mineur, à proximité d’une école,…).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Il t’est tout à fait possible de suivre ou poursuivre des études grâce au Projet individualisé d’intégration d’études de plein exercice (ou Projet d’études). Si le CPAS accepte, tu bénéficieras du revenu d’intégration étudiant qui couvre toutes dépenses liées à tes études (minerval, manuels, kot, nourriture, etc.).

Le CPAS reste toutefois libre d’accepter au non ton choix au regard de 5 conditions. Il faut :

  1. Être majeur·e et être âgé·e de moins de 25 ans ;
  2. Suivre des études de plein exercice, ce qui exclut l’enseignement à horaire réduit ou l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale) ;
  3. Étudier dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par une des trois Communautés ;
  4. Poursuivre des études qui permettent d’augmenter tes chances d’insertion professionnelle ;

Ta formation doit donc être de nature à t’ouvrir ou faciliter ton insertion au sein du marché du travail. Cette condition est laissée à la libre appréciation du CPAS.

Par exemple : tu ne pourras, en principe, pas suivre des études si tu es déjà en possession d’un diplôme qui te permet de trouver un travail. Il en va de même pour un master complémentaire.

  1. Avoir la capacité de réussir.

Cette condition est évaluée par le CPAS (avec, parfois, l’avis d’un professionnel) en tenant compte de ta situation personnelle : parcours d’études déjà accompli, résultats de l’année, état de santé, contexte familial, etc.

Pas de panique, le droit à une seconde chance semble communément admis, de même qu’une erreur de réorientation. Le CPAS peut se montrer encore plus clément, à condition que tu aies suivi régulièrement les cours et que tu te sois présenté aux examens.

Attention, le CPAS ne te financera que si tu ne disposes pas personnellement de revenus et que tu ne peux pas faire appel à l’aide financière de tes parents.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. 

Pour rappel, le but d’un SAJ (service de l’aide à la jeunesse) est de venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’une solution alternative à l’intervention de la justice, qui elle, peut être contraignante.

En pratique, un SAJ peut soit t’orienter avec ta famille vers un autre service compétent (par exemple : AMO, centre PMS, SOS Enfants) soit te proposer un programme d’aide adapté avec l’intervention d’un conseiller de l’aide à la jeunesse. Dans ce dernier cas, deux solutions sont possibles :

Soit tu acceptes le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller va assurer ton suivi en collaboration avec d’autres services spécialisés. On parle de l’aide CONSENTIE.

Soit tu n’acceptes ou ne respectes pas le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller peut renvoyer ton dossier devant le juge de la jeunesse qui pourra t’imposer (dans ton intérêt) une mesure d’aide contrainte (par exemple : te soumettre à un accompagnement éducatif, te placer en famille d’accueil ou en institution). C’est le service de protection judiciaire (SPJ) qui sera chargé de l’appliquer. On parle de l’aide CONTRAINTE.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents (revenus, propriétés, etc.).

Une fois tes études terminées, tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital (obligation purement alimentaire).

Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être partagés.

Enfin, les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de besoin.

Pour les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas obligés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail. Il faut aussi distinguer selon que ton contrat est de courte (inférieure ou égale à 3 ans) ou de longue durée (égale ou supérieure à 9 ans).

Si ton contrat de bail est un contrat de courte durée et que tu l’as signé ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois deux conditions à respecter :

  • Prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance (il s’agit du délai de préavis). Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu lui fais part de ton départ ;
  • Payer une indemnité d’un mois de loyer.

Si ton contrat de bail est un contrat de longue durée, qu’il ait été signé ou renouvelé avant ou après le 1er septembre 2018 n’a pas d’importance dans ce cas. Tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Tu dois toutefois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance. Attention, si tu romps le contrat au cours du 1er triennat, tu devras payer une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, 2èmeou 3ème année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois une condition à respecter : tu dois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance, il s’agit du délai de préavis. Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu fais part de ta décision.

Par exemple : tu fais part de ta décision de partir le 24 janvier. Le délai de préavis commencera le 1er février et se terminera le 30 avril.

Il est conseillé d’envoyer ta décision par lettre recommandée datée et signée. Tu dois l’adresser à ton propriétaire mais aussi à l’ensemble de tes colocataires.

Pendant le délai de préavis, tu dois trouver un remplaçant qui devra être accepté par ton propriétaire et les autres colocataires. Si tu n’y parviens pas, tu devras payer une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu peux y mettre fin avant l’échéance mais seulement si tu remets ton préavis (avertissement préalable pour informer le propriétaire de ton intention de mettre fin au contrat) avant le 15 mars. Dans ce cas, tu devras respecter un préavis d’au moins 2 mois et verser une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire.

Il est toutefois prévu que tu ne paies pas l’indemnité de 3 mois de loyer si :

  • Tu ne poursuis pas tes études. Tu dois alors apporter la preuve matérielle de ton irrecevabilité, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement académique ;
  • Tu cèdes ton bail, en cas d’accord avec le propriétaire. Ce dernier doit également marquer son accord sur le choix de ton remplaçant ;
  • Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède. Dans ce cas, la limite du 15 mars n’est pas applicable.

Par exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer 2 mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer 3 mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, c’est tout à fait normal et légal que ton contrat de travail étudiant inclue une période d’essai. La période d’essai est la période durant laquelle ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat, sans préavis ni indemnité, parce que vous remarquez que la relation de travail ne correspond pas à vos attentes. Bien entendu, ton employeur est obligé de te payer pendant cette période.

Cette période dure automatiquement trois jours et ne peut être prolongée. Après les trois jours, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. Un préavis devra être presté, c’est-à-dire que tu devras continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).

Enfin, sache que pour les contrats de travail classiques, la période d’essai n’existe plus. Elle est interdite !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En Belgique puisque le vote est obligatoire, tu risques une sanction si tu ne vas pas voter.

En effet, tu peux être interpellé par le Juge de paix qui te demandera d’expliquer la raison de ton absence. Veille à conserver toute pièce justificative utile (par exemple : un certificat médical). Suite à cela, il va considérer soit :

  • Que ton absence est justifiée. Dans ce cas, tu ne pourras pas être poursuivi ;
  • Que ton absence est injustifiée. Tu seras alors convoqué devant le tribunal de police qui t’infligera une amende qui varie entre 40 et 80 €. Si tu recommences lors des prochaines élections, le montant à payer sera plus élevé (entre 80 et 200 €).

Lorsque le juge considère que tu manques à ton obligation à plusieurs reprises (au moins 4 fois en 15 ans), tu seras aussi rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans.

Attention, il faut bien distinguer le fait de ne pas aller voter (qui est une faute) et le fait de voter blanc (qui est un droit). Lorsque tu votes blanc, tu t’es présenté mais tu considères qu’aucun parti ne mérite ton vote.

N’oublie pas que si tu es absent le jour du vote, tu peux recourir au vote par procuration. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux consulter notre FAQ : « Comment puis-je voter par procuration ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es plus finançable, pas de panique ! Trois alternatives s’offrent à toi :

  • Demander une inscription sur dérogation

Si tu souhaites poursuivre des études auprès du même établissement académique ou d’un autre établissement d‘enseignement supérieur de plein exercice, tu peux toujours faire une demande d’inscription sur dérogation. Cette procédure varie d’un établissement à l’autre mais en règle générale, il faut que ta demande contienne :

  • Un formulaire de demande de dérogation (souvent disponible sur le site internet de l’établissement visé) ;
  • Une lettre expliquant les différentes raisons qui t’ont rendu non-finançable (problèmes médicaux, financiers ou sociaux) ainsi que les mesures prises pour qu’une telle situation ne se reproduise plus ;
  • D’éventuelles pièces justificatives (certificat médical, contrat de travail, etc.) ;
  • Tes derniers relevés de note.

Sache toutefois que, dans ce cas, l’établissement garde sa marge d’appréciation et peut toujours refuser la demande de dérogation que tu as introduite.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à consulter la procédure telle que décrite dans le Règlement Général des Études, disponible sur le site internet de ton établissement.

  • T’inscrire dans un établissement d’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale)

Soit, tu décides de poursuivre tout ton cursus dans l’Enseignement pour Adultes jusqu’à l’obtention de ton grade académique, sans devoir répondre à aucun critère de finançabilité.

Soit, tu souhaites revenir dans le plein exercice par après. C’est faisable, mais rien n’est garanti. Il faut, en effet, poursuivre un cursus équivalent dans l’Enseignement pour Adultes afin de permettre une valorisation par le jury du plein exercice de suffisamment de crédits pour répondre à nouveau aux conditions de réussite dans le plein exercice.

  • Attendre pour retrouver ta finançabilité

Tu peux attendre que 5 années sans inscription dans l’enseignement supérieur de plein exercice s’écoulent à partir du moment où tu as été déclaré·e non finançable pour retrouver ta finançabilité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en parler.

Tout d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec :

  • Une quelconque pénétration, c’est considéré comme un viol  ;
  • Un autre acte à caractère sexuel, c’est un attentat à la pudeur.

Le viol et l’attentat à la pudeur constituent des agressions sexuelles et sont condamnés par la loi belge. Le consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’accepter.

C’est simple : quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est non.

Dans le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les circonstances.

Enfin, si tu en as besoin, plusieurs associations peuvent te soutenir dans les démarches juridiques et médicales: SOS VIOL, un CPVS, un service d’aide aux victimes,…

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable pénalement ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.

Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». Un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de le resocialiser, c’est-à-dire l’aider à réintégrer sa place dans la société.

C’est le tribunal de la jeunesse qui se chargera de le juger. Pour plus de précisions, tu peux consulter la FAQ: « Quelles mesures peuvent être prises par le tribunal de la jeunesse? »

Toutefois, à partir de 16 ans, le tribunal de la jeunesse compétent peut se dessaisir de l’affaire s’il estime qu’une mesure de protection serait inadéquate. En d’autres termes, il demande de renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures. Le dessaisissement ne peut avoir lieu que lorsque ces 2 conditions sont réunies :

  • Soit le jeune a déjà fait un séjour en IPPJ, soit le fait est grave OU le jeune ne collabore pas dans le cadre des mesures provisoires OU au moment du jugement son âge rend inopérant toute mesure de protection;
  • ET le fait est trop grave pour pouvoir être sanctionné par une mesure protectionnelle ;

Avant de prendre sa décision, le tribunal de la jeunesse doit procéder à une étude sociale et un examen médicopsychologique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’avertissement-extrait de rôle, aussi appelé avis d’imposition ou fiche d’impôts, est un document qui indique le montant que tu dois payer ou rembourser au SPF Finances après vérification de ta déclaration fiscale annuelle.

Concrètement, une fois que tu as reçu ta déclaration fiscale simplifiée (au plus tard fin mai) ou que tu as rempli ta déclaration d’impôts (au plus tard mi-juillet), le SPF finances a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour t’envoyer ton avertissement-extrait de rôle.

Par exemple : Si tu as rempli une déclaration d’impôts en 2024 pour déclarer tes revenus de 2023, le SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2025 pour t’envoyer ton avertissement.

Il est impossible de donner une date plus précise que cette date limite car de nombreux facteurs doivent être pris en considération par le SPF Finances comme la date de rentrée de la déclaration, d’éventuelle(s) vérification(s) des données ou encore le mode de dépôt choisi (papier ou Tax-on-web). La date d’envoi de l’avertissement varie donc en fonction des caractéristiques et de la complexité de chaque dossier.

Par exemple : Si tu as reçu une déclaration fiscale simplifiée et que tu n’as envoyé aucune remarque ou correction, il y a de forte chance que tu reçoives rapidement ton avertissement-extrait de rôle.

Une fois que tu as reçu ton avertissement, deux possibilités s’offrent à toi :

  • Soit le SPF Finances doit te rembourser car tu as payé trop d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois être remboursé (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement ;
  • Soit tu dois rembourser le SPF Finances car tu n’as pas payé assez d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois effectuer le versement (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement.

Si tu constates une erreur dans ton avertissement, il faut que tu contactes directement le service de taxation compétent, dont les coordonnées figurent dans ton avertissement.

N’oublie pas de garder précieusement tes avertissements car ils peuvent t’être réclamés pendant 7 ans !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la diffusion d’une photo de toi, tu dois d’abord en parler avec la personne en lui demandant de l’enlever. Tu as un [simple_tooltip content= »Droit que tu as de donner ton autorisation pour fixer, exposer ou reproduire ton image. »]droit à l’image[/simple_tooltip] qui suppose que la personne aurait dû demander ton autorisation pour publier la photo. Ce même droit à l’image fait qu’elle est obligée de l’enlever si tu le lui demandes.

Si la personne ne veut pas le faire, tu peux contacter le site sur lequel la photo a été publiée pour qu’il retire la photo en question. Tu devras peut-être prouver ton identité (par exemple : sur Google, ils te demandent une identification virtuelle) ou justifier les raisons qui te poussent à vouloir supprimer ce contenu (par exemple : Instagram ).

En dernier recours, si ta photo n’a toujours pas été supprimée, tu peux t’adresser à l’Autorité de Protection des Données. Cet organisme pourra t’aider de deux manières différentes :

  • Soit par l’organisation d’une médiation, c’est-à-dire une réunion où une autre personne, neutre, va vous pousser à trouver un accord ensemble (tu peux en faire la demande via une requête) ;
  • Soit par la présence d’une personne qui va imposer une décision, en jugeant si la personne pouvait ou non diffuser la photo et en déterminant ce qu’il te doit pour le mal que la publication t’a causé (la demande se fait via une plainte).

Enfin, si aucune de ces voies ne fonctionne, tu peux toujours t’adresser aux cours et tribunaux.

Si tu veux plus d’info, tu peux aller sur le site jedécide.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le Corps européen de solidarité (CES) est une initiative de l’Union européenne (UE) qui vise à te donner la possibilité de te porter volontaire ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans ton pays ou à l’étranger afin d’aider des communautés et des personnes.

Les projets peuvent prendre différentes formes (volontariat, stage, emploi et projet de solidarité) et varier entre 2 et 12 mois. Généralement, tes frais de déplacement, de séjour ou encore d’assurance seront couverts.

Tu pourras t’investir dans des projets en matière d’éducation, de santé, d’accueil, de protection de la nature, de fourniture de denrées alimentaires ou autres produits, et ce, dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) mais aussi chez certains pays voisins (Azerbaïdjan, Islande, Jordanie, Norvège, Russie, Serbie, Turquie, etc.).

Pour pouvoir t’inscrire sur la plateforme et participer, tu dois remplir certaines conditions :

  • Avoir minimum 17 ans lors de l’inscription et 18 ans lors de ton départ ;
  • Achever ton projet avant tes 31 ans ;
  • Ta résidence ou ta nationalité est celle d’un des pays de l’UE ou d’un des pays suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège, Turquie et Macédoine.

Attention, il se peut que certains projets requièrent des conditions plus spécifiques quant à ton âge, ton lieu de résidence ou ta nationalité.

Pour plus d’informations, rends-toi sur le site Europa.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La loi prévoit que les étudiant·e·s inscrit·e·s à des cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation d’étudiant. L’idée est que dans ce cas, la charge horaire consacrée à l’étude n’est pas suffisante pour considérer qu’il s’agit de l’activité principale de l’étudiant·e.

À la différence de l’enseignement de plein exercice (à temps plein), l’Enseignement pour Adultes propose majoritairement des formations à horaire réduit en journée (souvent en demi-journée), en soirée ou encore le week-end. Dans ce cas, les étudiant·e·s soumis·e·s à ce type d’horaire ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation d’étudiant.

Toutefois, la loi n’exclut pas spécifiquement l’Enseignement pour Adultes, mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. On peut donc en déduire que si tu suis des cours en horaire temps plein de jour, tu ne seras pas concerné·e par cette exclusion et tu pourras conclure un contrat d’occupation étudiant. Dans certains cas, même si tu suis des cours le soir ou à horaire réduit, tu pourras néanmoins travailler sous contrat étudiant si tu peux démontrer que tu passes plus de temps à jober qu’à travailler.

Si tu as des questions sur ta situation, n’hésite pas à contacter la permanence du Contrôle des lois sociales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, tu peux travailler comme étudiant si :

  • tu es étudiant,
  • tu es agé de minimum 15 ans,
  • tu as  suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire, et
  • tes études constituent ton activité principale.

L’élément déterminant si tu es élève libre est de vérifier que l’étude constitue bien ton activité principale. Le travail doit être une activité secondaire, accessoire.

Pour pouvoir travailler comme étudiant, tu devras donc être en mesure de prouver que les unités d’enseignement auxquelles tu es inscrit représentent une charge plus importante que les heures travaillées.

Si tu as une hésitation concernant ta situation particulière, tu peux prendre contact avec le Contrôle des lois sociales (CLS), un organisme en charge notamment du contrôle de la réglementation du travail en Belgique. Tu peux joindre le CLS par téléphone au 02 235 55 60 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30) ou par e-mail à info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, la participation aux examens est libre, sauf pour certains étudiants :

Si tu es un étudiant boursier 

Le statut d’étudiant boursier implique de présenter tous ses examens, à chacune des sessions, y compris celle d’août/septembre. Il en va de même pour les examens qui se déroulent hors-session car ils font partie intégrante du programme annuel de l’étudiant (PAE).

En principe, une signature est suffisante s’il s’agit d’un ou deux examens. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tu remplisses effectivement l’examen. Toutefois, cette marge de tolérance est librement appréciée par le service d’allocations d’études.

Dans l’hypothèse où tu oublies de signer ne serait-ce qu’un seul examen, tu seras tenu de rembourser tout ou une partie de ta bourse si ton dossier est contrôlé par le service d’allocations d’études. Si rien ne t’est réclamé, reste vigilant car l’allocation d’études perçue sans raison valable ne t’est acquise définitivement qu’au terme d’une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est payée.

De plus, en tant qu’étudiant boursier, tu bénéficies de la gratuité du minerval et d’autres avantages financiers que tu peux être susceptible de rembourser en plus de ta bourse d’études. Il est cependant peu probable qu’un établissement réclame un minerval plusieurs années plus tard.

Si tu es bénéficiaire du CPAS 

Le CPAS peut te demander de présenter l’ensemble de tes examens pour continuer à percevoir l’aide sociale. Cela sera en principe repris dans ton projet individualisé d’intégration sociale qui est le contrat que tu signes avec le CPAS.

Si tu es un étudiant étranger hors UE

Si tu es un étudiant provenant d’un pays hors union européenne, le fait de t’absenter à certains examens sans pouvoir le justifier peut compromettre ton titre de séjour.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à partir du moment où tu commences à gagner ta vie, tu vas devoir déclarer tes revenus et payer des impôts. Chaque année, il va donc falloir que tu remplisses une déclaration fiscale pour inscrire les revenus que tu as perçus l’année précédente et ce, même s’ils sont issus d’un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ? ».

Attention, si tu bénéficies de revenus stables (c’est le cas pour certains travailleurs et chômeurs),  tu ne seras sans doute pas obligé de rentrer par toi-même une déclaration fiscale et tu recevras à la place une proposition de déclaration simplifiée. Pour en savoir plus sur la proposition de déclaration simplifiée, consulte notre FAQ : « J’ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée, que dois-je faire ? ».

Si fin mai tu n’as pas reçu de proposition de déclaration simplifiée, tu vas devoir remplir toi-même ta propre déclaration. Tu as le choix  entre une déclaration papier ou électronique :

  • Si tu optes pour la version papier, tu dois en principe recevoir le document au début du mois de juin. Il faut alors compléter les différents codes compris dans le document au moyen de ta fiche de rémunération 281 transmise par ton employeur. Tu dois ensuite envoyer la déclaration à l’adresse indiquée pour fin juin ;
  • Si tu préfères la version électronique, tu dois te rendre sur le site My Minfin (via Taxe-on-Web). Les codes sont pour la plupart, déjà complétés et il te suffit de vérifier si l’encodage correspond aux montants qui figurent sur ta fiche de rémunération 281. Tu dois ensuite envoyer ta déclaration pour la mi-juillet au plus tard.

Si c’est la première fois que tu remplis ta déclaration fiscale, tu risques fort d’être perdu devant tous ces codes, chiffres et cases. Cependant, pas de panique, le SPF finances a mis sur pied une brochure explicative en pièce jointe de ta déclaration. De même, Tax-on-Web te guide pas à pas dans l’encodage de ta déclaration.

S’il te reste néanmoins des questions, tu peux toujours contacter le Contact Center du SPF Finances ou t’adresser directement à ton bureau local de taxation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ces deux concepts recouvrent la notion de mineur en danger et ont un même objectif: celui de protéger le jeune et lui garantir un épanouissement conforme aux valeurs de la société.

L’aide à la jeunesse est le secteur qui permet de te protéger lorsque tu vis une situation de danger (physique ou mentale) et que tes droits ne sont pas respectés, que ce soit par ton propre comportement, celui des personnes qui t’entourent ou ton environnement. Les services d’aide à la jeunesse peuvent te viser toi et/ou ton milieu familial.

La protection de la jeunesse est le secteur qui vise à te protéger lorsque tu commets un fait qualifié infraction. Puisque tu as commis des faits punissables qui te mettent à l’écart de la société, les services de protection de la jeunesse vont essayer de t’aider et ce, aux moyens de diverses mesures d’éducation (par exemple : mise au travail dans un organisme public, suivre une formation, placement dans une famille d’accueil ou dans un centre fermé).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Etant donné que le vote est obligatoire en Belgique, tu  es tenu de faire exprimer ta voix même si le déplacement aux urnes s’avère difficile (par exemple : en période de blocus) voire impossible (par exemple : lors d’un séjour à l’étranger) pour toi. Dans ce cas, le  vote par procuration te permet alors de mandater une autre personne afin qu’elle vote à ta place.

Tu peux désigner tout électeur de ton choix pour te représenter (ami, membre de la famille, etc.) même s’il n’habite pas dans la même commune que toi. Par contre, il devra se rendre au bureau de vote de ta commune pour voter en ton nom.

Pour être autorisé à voter par procuration, tu dois être dans l’une des situations prévues par la loi :

  • Tu es étudiant et tu ne peux pas te rendre au bureau de vote pour des motifs liés à tes études ;
  • Tu es à l’étranger pour un séjour temporaire ou tu habites à l’étranger ;
  • Tu es malade, infirme ou incapable de te déplacer / d’être transporté au bureau de vote ;
  • Tu es soumis à des impératifs religieux, professionnels ou de service ;
  • Tu exerces une activité en tant que travailleur indépendant ;
  • Tu es privé de liberté à la suite d’une mesure judiciaire ;
  • Tu exerces la profession de batelier, marchand ambulant ou forain ou les membres de ta famille exercent ces professions.

Tu devras bien sûr prouver que tu te trouves dans une de ces situations au moyen d’une pièce justificative (attestation ou certificat). Tu la joindras au formulaire de procuration que tu peux obtenir auprès de ton administration communale ou en ligne en suivant ce lien.

Le jour du vote, ton mandataire devra remettre au président du bureau de vote : sa propre convocation, idéalement la tienne, sa carte d’identité, le formulaire de procuration complété et signé par toi ainsi que la pièce justificative.

Attention : les Présidents des bureaux de vote opèrent un contrôle minutieux des documents repris ci-dessus, que tu auras mis entre les mains d’une personne de confiance pour porter ta voix le jour de l’élection. Veille donc à remplir correctement le formulaire de procuration !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.

Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé de remplir ta déclaration d’impôts.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.

Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera envoyée au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.

Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;

2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :

  • Par un formulaire papier (joint à la déclaration simplifiée) pour le 30 juin 2025 au plus tard ;
  • Via Tax-on-Web pour la mi-juillet au plus tard.

Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle (avis qui indique le montant que tu dois rembourser au SPF finances ou recevoir de leur part, après vérification de ta déclaration fiscale) sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable (salaire brut diminué des cotisations sociales) et reversée à l’État belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.

Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels, mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, etc. Et donc: Plus ta rémunération est élevée, plus ton précompte le sera également.

Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Par exemple, le précompte sera moins élevé si tu vis avec un conjoint ou un cohabitant légal qui n’a pas de revenus professionnels.

C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.

Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :

  • Sont liés par un contrat de travail écrit ;
  • Effectuent maximum 650 heures de travail par année civile ;
  • Sont uniquement redevables de la cotisation de solidarité (2,71´%).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Les droits du patient :

Que tu sois à l’hôpital ou en consultation chez ton/ta médecin de famille, tu as des droits :

  • Le respect de ta dignité ;
  • Le respect de ta vie privée ;
  • Le choix de ton médecin ;
  • Une information complète sur ton état de santé ;
  • Donner ton accord libre et éclairé à un traitement ou une opération :
  • Avoir accès à ton dossier et demander une copie ;
  • Un traitement de qualité et le soulagement de ta douleur.

Le médecin ne peut pas donner à d’autres personnes des informations liées à ton état de santé ou, plus généralement, à ta vie privée. C’est ce qu’on appelle le secret professionnel.

Si tu as le sentiment qu’un de tes droits en tant que patient n’a pas été respecté, tu peux prendre contact avec un service de médiation. Chaque hôpital en a un, tu peux donc demander un rendez-vous au service de l’hôpital. Pour un problème rencontré lors d’un rendez-vous dans un cabinet (par exemple : chez ton médecin traitant), contacte le Service fédéral de médiation.

2. Le cas particulier de l’enfant mineur :

Si tu es mineur, tes droits sont exercés par tes parents ou ton tuteur. Le médecin pourra alors leur transmettre toutes les informations, il ne sera pas tenu par le secret professionnel envers tes parents.

Toutefois, suivant ton âge et ta maturité (c’est une évaluation au cas par cas), tu peux donner ton avis. Tu pourras même exercer seul tes droits si tu es capable de juger raisonnablement tes propres intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Comme son nom l’indique, le [simple_tooltip content= »Cela peut prendre des formes très diverses, comme le fait de t’insulter, t’intimider, se moquer, te menacer, propager des rumeurs, pirater ton compte privé, usurper ton identité sur le web, publier une photo intime sans ton consentement, créer un sujet de discussion à ton propos, etc. »]cyberharcèlement[/simple_tooltip] est une forme de harcèlement par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux, les forums, les chats, les jeux en ligne, les SMS, etc.

On considère que tu es victime de (cyber)harcèlement lorsque :

  • Tu es soumis de façon répétée et sur une certaine durée à des comportements perçus comme violents, négatifs, agressifs de la part d’une ou de plusieurs personnes ;
  • Il existe une intention de te nuire.

Si tu te retrouves dans cette définition, il est préférable, dans un premier temps, d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec ton/tes harceleur(s) en leur demandant tout simplement d’arrêter de te harceler. Si la situation persiste, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux :

  • Te rendre dans le centre PMS de ton école si tu as besoin d’en parler, te faire écouter ou être accompagné;
  • En informer la direction de ton école, afin qu’elle puisse prendre certaines mesures et appliquer les outils à leur disposition pour faire cesser l’infraction;
  • En parler à une personne de confiance, adulte, afin d’être soutenu, entendu et accompagné dans tes démarches;
  • Contacter Child Focus (116 000) joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24;
  • Contacter le numéro vert 103 – Ecoute enfant (gratuit, anonyme et ouvert 7 jours/7, de 10h à 24h);
  • Porter plainte au sein d’un poste de police. Tu trouveras via ce lien le poste le plus proche de chez toi. Veille à emporter des preuves : captures d’écran, messages, etc. Les faits seront ensuite portés à la connaissance du [simple_tooltip content= »le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (ou parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société et des mineurs dans certaines procédures civiles spécifiques, et de poursuivre les auteurs des infractions dans les procédures pénales. »]procureur du Roi[/simple_tooltip] qui prendra une décision.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend du pays dans lequel tu veux te rendre. Pour certaines destinations tropicales, plusieurs vaccins sont très importants : la fièvre typhoïde, la diphtérie, la fièvre jaune, l’hépatite A, le tétanos (ce vaccin est utile qu’importe ta destination).

  • Les vaccins obligatoires

Certains vaccins sont obligatoires, tu ne peux pas rentrer sur le territoire si tu ne les as pas reçus. Pour les connaître, rends-toi au minimum 6 semaines avant ton départ chez ton médecin traitant ou dans un centre de vaccination.

Lorsque les vaccins seront faits, le médecin va te donner un certificat international de vaccination (carnet ou livret jaune). Ce certificat comprend les vaccins que tu as effectués et la date à laquelle ils t’ont été administrés. C’est ce document que tu vas devoir présenter lorsque tu arriveras sur le territoire, à la douane. Si les vaccins sont effectivement obligatoires dans le pays dans lequel tu te rends, les autorités du pays vont vérifier que tu es en ordre de vaccination.

Attention, certains vaccins (par exemple : la fièvre jaune) ne sont donnés que dans des centres convetionnés de médecine du voyage.

  • Les vaccins recommandés

Bien que les vaccins reçus pendant ton enfance ne soient pas obligatoires, il est toujours préférable d’être en ordre de vaccination. N’hésite pas à discuter avec ton médecin des vaccins à faire pour la première fois ou des rappels à effectuer qui seraient utiles pour partir.

Pour plus d’informations sur les vaccins en général, rends-toi ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans chacune des formations en alternance, tu vas passer plus de temps en entreprise qu’à l’école.

IFAPME/SFPME

Suivant la formation que tu choisis, tu peux aller :

  • 3 ou 4 jours par semaine dans une entreprise pour apprendre ton futur métier auprès d’un professionnel ;
  • 1 ou 2 jour(s) par semaine au centre de formation. Tu y suivras des cours généraux (commerce, droit, français, mathématiques et monde contemporain) et des cours techniques, théoriques et pratiques donnés par des professionnels du métier.

CEFA

Chaque formation CEFA se déroule en deux temps :

  • 3 jours dans l’entreprise pour suivre une formation pratique où tu travailles obligatoirement 600 heures par an réparties sur minimum 20 semaines ;
  • 2 jours à l’école pour suivre des cours. Il y a 600 périodes (réparties sur 20 semaines au moins) de 50 minutes pour la formation générale.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te rends à l’étranger, il est essentiel de prendre avec toi certains documents officiels, susceptibles de varier en fonction de la destination choisie. Tu peux prendre tout d’abord une première information sur le site du Service public fédéral des Affaires étrangères.

1. La carte d’identité

Pour les déplacements dans les États de l’UE, dans certains pays limitrophes à ceux-ci ou dans quelques pays plus éloignés, la carte d’identité électronique suffit comme document de voyage.

Attention:

  • Les pays étrangers veulent que ta carte soit au moins valable jusqu’à la date de ton retour si celle-ci peut être fixée, et parfois même jusqu’à trois mois après la sortie du pays;
  • La carte d’identité suffit pour autant que ton voyage ait une durée maximale de 3 mois et qu’il soit organisé pour des raisons touristiques, familiales ou professionnelles.

2. Le passeport

Lorsque tu voyages en-dehors des pays cités plus haut, il te faudra généralement un passeport. Pour savoir si c’est le cas, n’hésites pas à chercher sur internet ou à contacter l’ambassade du pays dans lequel tu souhaites te rendre.

Si le passeport est nécessaire, tu dois te rendre à l’administration de ta commune avec ta carte d’identité, ton ancien passeport (si tu en as un) et une photo d’identité. En principe, le délai d’obtention est de 10 jours ouvrables. En cas d’urgence, tu peux quand-même obtenir ton passeport en un jour mais le prix sera beaucoup plus élevé.

Attention : certains pays exigent que ton passeport soit valable plusieurs mois après la fin de ton séjour. Veille donc à te renseigner sur le site de l’ambassade du pays en question.

3. Le visa

En plus du passeport, certains pays demandent un visa. Pour savoir si tu en as besoin, tu dois contacter l’ambassade du pays dans lequel tu veux te rendre.

Son prix varie en fonction du nombre de jours de voyage et du pays à visiter.

4. L’autorisation parentale

Ce point te concerne si tu es mineur et que tu décides de voyager seul ou avec d’autres personnes que tes parents/tuteurs.

Bien qu’il n’existe pas de règles nationales ou internationales concernant l’autorisation parentale, presque tous les pays considèrent que si tu es mineur, tu ne peux posséder des documents d’identité ou de voyage que si tes parents/tuteurs ont été préalablement informés et ont marqué leur accord sur le voyage que tu entreprends. Il est donc préférable de te munir d’une autorisation écrite qui sert de preuve en cas de contrôle.

Pour t’assurer une meilleure garantie, tu peux également faire légaliser cette autorisation à l’administration de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu pratiques un sport amateur en-dehors de ton établissement scolaire, il est important de savoir si tu es assuré.

Généralement, tu l’es quand tu fais partie d’un club de sport, mais ce n’est pas toujours le cas. Renseigne-toi auprès des membres de celui-ci afin de savoir s’ils ont conclu une assurance sport. Si aucune assurance n’est prévue ou que les garanties sont insuffisantes, il est conseillé que tes parents se rendent auprès de votre mutuelle afin de prendre une assurance complémentaire sport.

Ta mutuelle intervient pour une partie de tes frais médicaux en cas d’accident sportif mais cela peut être insuffisant pour couvrir l’entièreté des dommages.

L’assurance sport contient deux volets :

1. Une assurance individuelle en cas d’accident qui intervient pour les frais non couverts par ta mutuelle.

Attention, certaines activités sportives, considérées comme dangereuses, ne sont pas couvertes par cette assurance individuelle.

2. Une assurance en responsabilité civile qui te couvre lorsque tu causes des dégâts matériels ou physiques à d’autres personnes lorsque tu pratiques ton sport.

Attention, cette assurance peut être comprise dans l’assurance familiale que possèdent déjà tes parents (cette assurance n’est pas obligatoire). N’hésite pas à leur demander de consulter les conditions de leur contrat d’assurance, car il ne sert à rien d’être doublement assuré.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe principalement deux types d’acteurs en matière de l’aide à la jeunesse : les services publics décentralisés et les services agréés.

1. Les services publics décentralisés

Les services publics décentralisés sont amenés à intervenir lorsqu’il faut garantir tes droits fondamentaux ou lorsque ta situation implique un contrôle de l’autorité publique:

  • Les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) et de protection de la jeunesse (SPJ);
  • Les équipes mobiles d’accompagnement (EMA);
  • Les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ);
  • Les services de prévention (SP)

2. Les services agréés

Les services agréés peuvent être de deux natures : d’une part ceux dont l’accès est libre pour toute personne désirant leur aide (principalement les AMO) et d’autre part ceux qui n’interviennent qu’à la demande du SAJ, du SPJ ou d’un Juge (ou Tribunal) de la jeunesse.

Les AMO (services d’aide en milieu ouvert)  t’offrent une aide préventive et individuelle dans ton milieu habituel de vie. Ce service est mis en place pour t’écouter, t’orienter, t’accompagner ou encore te soutenir lorsque tu éprouves des difficultés familiales, scolaires, administratives, juridiques, etc. Les aides accordées par les AMO sont gratuites, confidentielles, anonymes et non contraignantes.

Si tu veux connaître les différentes AMO proches de chez toi, clique ici.

Les maisons de l’adolescent (MADO) sont également des lieux d’accueil, d’écoute, de prise en charge, d’information et d’orientation. Ces services s’adressent à toi ainsi qu’à tes parents, familles et professionnels qui rencontrent des difficultés dans l’accompagnement des adolescents.

Pour les services qui travaillent sous mandat judiciaire, il existe des Services d’Actions Réparatrices et Educatives, des services résidentiels, des services organisant des projets pédagogiques et des services d’accompagnement.

3. L’aide sociale générale

N’oublie pas que tu peux également te diriger vers d’autres services relevant de l’aide sociale générale, aussi appelés services de « première ligne ». Ils peuvent te venir en aide et te rediriger vers les services spécialisés (publics ou privés) si besoin. Il s’agit notamment des CPAS, de PSE, de centres PMS, des équipes SOS Enfants ou encore des centres de planning familial.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il est nécessaire de distinguer les conditions d’admission relatives à l’âge et aux études en IFAPME/SPFME et en CEFA.

IFAPME/SPFME

Conditions d’âge

Tu dois avoir entre 15 et 24 ans. Si tu as entamé des études en alternance, tu peux les poursuivre au maximum jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 26 ans.

Conditions d’études

Plusieurs cas de figure sont possibles. Tu dois avoir, soit :

  • Fréquenté deux années du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4, et avoir atteint l’âge de 15 ans au moment de l’inscription ;
  • Réussi la troisième année de l’enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
  • Fréquenté la troisième année de différenciation et d’orientation au sein de l’enseignement ordinaire ou spécialisé de forme 4 (qui est une année d’aide pour les étudiants qui ont fréquenté le premier degré pendant trois ans et qui n’ont pas atteint le niveau de maîtrise attendu) ;
  • Fréquenté la deuxième phase au sein de l’enseignement spécialisé de forme 3.

CEFA

Conditions d’âge

Tu dois avoir au minimum 15 ans au moment de ton inscription. Tu ne peux plus t’inscrire à partir de tes 21 ans mais tu peux poursuivre tes études jusqu’à tes 25 ans. Si tu as entre 18 et 21 ans, il faut que le métier repris dans ton contrat de formation soit donné au sein du CEFA en question.

Conditions d’études

Si tu as 15 ans, tu dois avoir fréquenté deux années dans un enseignement secondaire ordinaire. À partir de 16 ans, tu peux t’inscrire sans conditions d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement. Cette formation professionnelle combine une formation théorique qui porte sur des matières générales et professionnelles avec une formation pratique en milieu professionnel. Elle te permet de recevoir une rémunération mensuelle, d’obtenir une qualification officielle et d’acquérir une réelle expérience.

Il existe deux possibilités :

  • Soit tu rejoins un des 7 centres wallons IFAPME ou le centre bruxellois SFPME .
  • Soit tu rejoins un des 43 centres CEFA de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour plus d’informations sur les CEFA, consulte notre FAQ « On t’a parlé des CEFA, mais qu’est-ce que c’est? »

Attention, sache qu’il existe des spécificités à chaque réseau d’enseignement, notamment sur les conditions d’admission, du diplôme, du nombre d’années de formation et du temps consacré en milieu professionnel.

Si tu veux en savoir plus, nous t’invitons à parcourir les sites d’IFAPME et d’enseignement.be.

Tu peux également consulter nos autres FAQ en la matière.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans un premier temps, la compagnie aérienne doit t’informer de l’annulation de ton vol et de tes droits en tant que passager. Dans un deuxième temps, tu peux recevoir, si tu rentres dans les conditions, une compensation et une indemnisation. Enfin si tu n’es pas d’accord, dans un troisième temps, tu peux porter plainte.

1. La compensation

La compensation, c’est la manière dont la compagnie aérienne va remplacer ton billet.  Elle doit te laisser le choix entre :

  • Te conduire jusqu’à ta destination initiale/finale : Ce trajet doit se faire dans les mêmes conditions (par exemple : billet de  première classe) et dans un délai proche ou à une date plus éloignée qui te convient. Dans ce cas, tu auras droit à :
    • Des repas et des rafraichissements en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
    • Deux appels téléphoniques ou plusieurs messages électroniques ;
    • Si cela est nécessaire, un hébergement à l’hôtel et la prise en charge des transferts entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
  • Te rembourser ton billet: Tu peux décider de te faire rembourser ton billet et poursuivre ton voyage par d’autres moyens (par exemple : train) mais dans ce cas, les dépenses seront à ta charge.

Dans l’hypothèse où tu es à une escale et que ton vol est annulé, la compagnie aérienne prendra en charge le prix de ton billet, te ramenant ainsi au point de départ initial.

2. L’indemnisation

À côté de la compensation, la compagnie aérienne doit te donner une somme d’argent parce qu’elle t’a causé un dommage en annulant le vol. Cette indemnisation ne sera possible que si :

  • tu as été prévenu(e) moins de deux semaines avant ton heure de départ ;
  • ou tu n’as pas reçu d’autres propositions de vol proches de ton heure départ.

Pour en savoir davantage sur le montant d’indemnisation, il te suffit de consulter le site SPF Mobilité.

La compagnie aérienne doit te payer en argent (virement, liquide, etc.) mais elle peut également te proposer de te payer avec des bons de voyage à condition que tu acceptes.

Attention, si la compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu éviter même si elle avait fait son maximum, tu ne recevras aucune indemnisation.

3. La plainte

Si tu constates que tes droits n’ont pas été respectés, tu peux porter plainte auprès de ta compagnie aérienne, de ton agence de voyage ou de ton tour opérateur. Si la compagnie ne réagit pas (maximum 6 semaines) ou si tu n’es pas satisfait de sa réponse, tu peux porter plainte ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts.

Il existe d’ailleurs un statut spécifique d’étudiant·e-indépendant·e, permettant de combiner une activité professionnelle en parallèle des études. Pour encourager les jeunes à se lancer comme étudiant·es-indépendant·es, ils et elles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux spécifiques, notamment une exonération ou une réduction des cotisations sociales d’indépendant, à condition de ne pas dépasser un certain montant de revenus professionnels.

Concrètement, pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant·e-indépendant·e, tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans. Une exception existe dès 16 ans, pour les activités d’artisanat ;
  2. Être inscrit·e à titre principal (minimum 27 crédits ou 17 heures de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via ton relevé de notes ou via une attestation spécifique rédigée par l’établissement (peu fréquent, car on prend rarement les présences à tous les cours dans le supérieur). Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné·e par ton établissement d’enseignement dans le cadre d’un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti·e au statut d’indépendant·e. Pour devenir indépendant·e, tu dois entamer un ensemble de démarches administratives. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les démarches à entreprendre pour me lancer comme indépendant ? ».

Si tu remplis toutes ces conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou en ligne, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mis en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales vérifiera alors que la législation du travail est correctement appliquée.

Si une infraction est mise en lumière par l’inspecteur, l’employeur devra régulariser la situation. L’inspecteur pourra également avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, ce dernier dresse un procès-verbal et le communique au ministère public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter, par mail ou par téléphone, le Contrôle des lois sociales. Tu trouveras les coordonnées pour ce faire ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations de chômage : qu’est-ce qui change ?).

*

1. La condition de stage

Si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé 312 jours au cours des 21 mois précédant ta demande.

Cette période de référence, appelée le stage, peut toutefois être prolongée par certains événements (naissance, reprise d’études, etc.).

Les journées de travail prises en considération pour le stage sont les jours durant lesquels tu as travaillé dans une profession qui donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale et pour lesquelles une rémunération suffisante a été perçue. Cela ne te concerne donc pas si tu es indépendant.

Certaines journées de travail particulières seront prises en compte dans le calcul de tes jours de travail :

  • Les journées pour lesquelles tu as touché une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité ou d’accident de travail ;
  • Les jours de vacances et les jours de repos compensatoires ;
  • Les journées d’absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile ;

2. Les autres conditions 

  • Tu dois être privé de rémunération (ce qui inclus l’indemnité de préavis, le salaire garanti, etc.) ;
  • La perte de ton emploi doit être indépendante de ta volonté : tu ne peux donc pas avoir démissionné sans motif légitime ; t’être fait renvoyé pour faute grave ; tu ne dois pas être sans emploi car tu as refusé un emploi convenable ;
  • Tu dois être disponible sur le marché de l’emploi et donc, être en mesure d’accepter tout travail jugé convenable.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 15.100 €, pour les revenus de l’année 2024, exercice d’imposition 2025.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  • Les revenus professionnels (ton job étudiant) ;
  • Les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  • Si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un·e avocat·e gratuitement. Il ou elle te donnera un premier avis, mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet, sous certaines conditions, d’avoir un·e avocat·e qui te sera attribué·e pour t’assister pendant la procédure. Cette aide est organisée par les Bureaux d’aide juridique (B.A.J.) et est assurée par des avocat·es volontaires (« pro deo »). En fonction de ta situation financière (ou de la situation financière de tes parents), tu peux bénéficier d’une gratuité partielle ou totale de l’aide accordée par l’avocat·e.

Tu peux bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite :

  • Si tu es considéré·e comme isolé·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets inférieurs à 1.612 € ;
  • Si tu es considéré·e comme isolé·e avec personnes à charge ou comme personne cohabitant·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets inférieurs à 1.920 €.

Tu peux bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite :

  • Si tu es considéré·e comme isolé·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets entre 1.612 € et 1.920 € ;
  • Si tu es considéré·e comme isolé·e avec personnes à charge ou comme personne cohabitant·e, et que tu disposes de revenus mensuels nets entre 1.920 € et 2.226 €.

Il existe une déduction sur le montant des revenus mensuels nets, par personne à charge, de 355,21 €.

Pour trouver le bureau d’aide juridique de ta région, tu peux suivre ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.

Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine (il s’agit du droit du travail, à la sécurité sociale, à un logement décent, à un environnement sain ainsi qu’à l’épanouissement culturel et social). Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.

Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, à l’emploi, aux études, médicale, etc.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :

  1. Résider en Belgique : tu dois avoir ta résidence habituelle et effective sur le territoire belge et être autorisé à y séjourner. La nationalité n’a ici aucune incidence ;
  2. Être dans un état de besoin : tu ne dois pas être en mesure de te loger, nourrir, vêtir, ou d’avoir accès aux soins de santé.

Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis aux mêmes conditions d’octroi (la disposition au travail, l’épuisement des droits aux prestations sociales et aux aliments, la mise en place d’un projet individualisé d’intégration sociale) que pour le revenu d’intégration sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as deux possibilités :

1. La médiation

Si tu es en conflit avec ton/ta conjoint(e) ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur familial.

Il s’agit d’une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci  peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. 

Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.

Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Familiale.

2. Le tribunal de la famille

Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, avec l’accord écrit de ton bailleur, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues. Si ton bailleur n’accepte pas, tu ne pourras pas sous-louer ton logement.

Tu deviens donc à ton tour, bailleur d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le seul responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.

Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.

Si tu as signé un contrat de bail étudiant, dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (par exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord écrit (donc exprès) ou présumé de ton bailleur. Son accord est présumé si tu l’as averti de ton intention de sous-louer et qu’il n’a pas manifesté de refus dans les 2 mois suivants. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La plupart des arnaques via mail électronique consistent à te tromper en t’envoyant « un courrier type » d’une banque, d’un site de commerce, de la police, ou tout autre organisme susceptible d’attirer ton attention. Le but de cette méthode est de t’attirer sur une fausse page sous prétexte de « vérifier tes informations », de payer une somme dans un délai très bref, etc. Les pirates visent ainsi à obtenir tes identifiants, mots de passe, numéros de compte, codes secrets et grâce à cela, ils sont capables d’effectuer des transferts d’argent ou d’utiliser tes données personnelles.

Si tu reçois un mail qui t’apparait frauduleux, il faut être vigilant et le signaler aux autorités compétentes.

En Belgique, c’est le Centre pour la Cybersécurité (CCB) qui est le plus à même de gérer ce type de problème.

Les démarches à suivre sont simples : tu dois renvoyer le mail suspect à l’adresse suivante, avant de le supprimer de ta boite mail. Le CCB se chargera alors d’analyser l’authenticité du message et de communiquer les messages frauduleux aux principaux fournisseurs d’antivirus afin qu’ils les incorporent dans leurs programmes et dans leurs listes de sites illicites. Les liens dangereux seront ensuite bloqués par les principaux navigateurs web.

Cette démarche ne demande pas beaucoup de temps mais bénéficie au plus grand nombre. En effet, il suffit qu’un seul destinataire réagisse pour que le lien frauduleux soit bloqué pour tout le monde.

Tu peux également signaler les mails frauduleux via le point de contact fédéral. Les services compétents se chargeront alors d’analyser le problème et éventuellement, d’ouvrir une enquête.

Enfin, si malgré tout, tu es victime de cette arnaque (par exemple : car tu as cliqué sur le lien en transférant le mail ), tu peux toujours te rendre dans le poste de police le plus proche de chez toi afin de déposer une plainte.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Il te suffit de présenter à ton établissement d’enseignement supérieur la preuve indiquant que tu as bien introduit une demande de bourse. Entre-temps, tu n’as rien à payer tant que le service d’allocations d’études ne s’est pas prononcé sur ta demande de bourse, excepté l’acompte de 50 € qui est à payer pour le 31 octobre au plus tard afin de confirmer ton inscription.

  • Si la réponse est positive, les allocations seront versées directement sur ton compte en banque et tu peux demander le remboursement de l’acompte éventuellement versé ;
  • Si elle est négative, tu disposes alors d’un délai de 30 jours à dater de l’envoi de la décision du service d’allocations pour payer l’entièreté de ton minerval et ce, même si tu décides d’introduire un recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations de chômage : qu’est-ce qui change ?).

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Dans ce cas, sache que tu peux solliciter une dispense qui te permet de réaliser ton projet tout en continuant à percevoir des allocations de chômage.

Grâce à la dispense, tu peux être exempté de certaines obligations : rester inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché du travail, rechercher activement du travail et accepter tout emploi convenable.

La majorité de ces dispenses sont gérées par les services régionaux de l’emploi : le Forem pour la Région wallonne et Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux services prévoient des dispenses identiques, à des conditions différentes, selon le type de dispense visée et la région qui te concerne :

  • Dispense pour la formation en alternance ;
  • Dispense pour les formations professionnelles ;
  • Dispense pour les études de plein exercice ;
  • Dispense pour une formation à l’étranger.

Si tu es inscrit au Forem, il existe également des dispenses supplémentaires :

  • Dispense pour une formation à une profession indépendante ;
  • Dispense pour une formation par le travail ;
  • Dispense pour les autres formations, stages et études.

Enfin, d’autres dispenses sont gérées par l’Onem :

  • Dispense en qualité d’aidant proche ;
  • Dispense pour participer à une action humanitaire ;
  • Dispense pour participer à une manifestation culturelle ou sportive à l’étranger.

Pour terminer, sache que pour pouvoir bénéficier d’une dispense, il faut que tes formations/stages/études se déroulent en semaine et pendant la journée. Si elles ont lieu après 17 heures ou le samedi, tu n’as pas besoin de dispense.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

  • Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
  • Si tu es étudiant ;
  • Si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2024, tu seras invité à compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2025. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de la demander auprès de ton bureau de taxation. La déclaration papier doit, elle, être rendue avant le 30 juin 2025.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le statut d’étudiant n’est pas encadré par la loi, la seule règle étant qu’étudier doit constituer ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.

Si tu te désinscris de l’enseignement de plein exercice :

En principe, tu vas perdre ton statut d’étudiant car l’étude ne sera plus ton activité principale. Note par ailleurs que tu dois t’inscrire à un minimum de 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant ton année académique, peu importe que tu te rendes effectivement en cours. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je avoir mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ? ».

Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit :

Tu pourras à nouveau travailler comme étudiant quand tu te seras ré-inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.

Si tu travailles en tant qu’étudiant sans y avoir droit :

En cas de contrôle, ton contrat d’occupation d’étudiant sera requalifié en contrat de travail classique.

Ton employeur, en t’engageant en tant qu’étudiant alors qu’il ne le peut pas, s’expose à une amende administrative de 300 à 3.000€ de la part de l’ONSS, car il aura bénéficié à tort de cotisations patronales réduites.

S’il arrive à prouver devant le tribunal que tu as signé un contrat d’occupation d’étudiant en connaissance de cause, tu pourrais être amené à assumer le coût de cette amende.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tes revenus sont insuffisants et que tu ne peux pas changer cette situation, tu peux bénéficier d’une aide financière du CPAS. On parle du RIS ou Revenu d’Intégration Sociale.

Pour y avoir droit, tu vas devoir prouver au CPAS que tes revenus sont insuffisants. Il y aura une enquête sociale, pour vérifier que tu remplis bel et bien l’ensemble des conditions pour obtenir une aide, à savoir :

  • Être belge, apatride/réfugié reconnu, étranger inscrit au registre de la population ou citoyen de l’union européenne bénéficiant d’un droit de séjour supérieur à 3 mois ;
  • Être âgé·e de 18 ans minimum, sauf pour les mineures enceintes et les mineur·es émancipé·es par le mariage ou ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
  • Résider habituellement et effectivement en Belgique de façon permanente et légale ;
  • Avoir un revenu « insuffisant » (inférieur au revenu d’intégration sociale) et être dans l’incapacité d’y remédier par des efforts personnels ;
  • Être disposé·e à travailler, à moins de justifier des raisons de santé ou d’équité.

Attention, le revenu d’intégration sociale est une solution de dernier recours : il ne te sera accordé que si aucune autre solution n’est envisageable. En principe, tu ne dois donc pas disposer d’une autre possibilité de revenus, par exemple : le droit à des prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, etc.) ou le droit à une pension alimentaire de la part d’une personne qui te doit de l’argent (conjoint·e, ex-conjoint·e, parents, enfants, etc.), sauf si ces autres revenus sont inférieurs au RIS auquel tu as droit.

Le montant de l’aide est calculé en fonction de ta situation familiale (cohabitant·e, isolé·e, cohabitant·e avec enfant(s) à charge). Tous les montants sont repris ici (dernière indexation : 02/02/2025).

Sache également que le RIS peut être partiel : si tu perçois déjà certains revenus (allocations familiales, pensions alimentaires, etc.), ils seront déduits du RIS auquel tu as normalement droit.

Par exemple : étant isolé·e, tu as droit à un revenu d’intégration de 1.314,20 € par mois. Néanmoins, si tu as d’autres sources de revenus (par exemple 400 € par mois), ton RIS s’élèvera alors à 914,2 € (1.314,20 € – 400 €).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment, etc.), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

  • Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une ou deux visites par an) ;
  • Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
  • Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
  • Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien. C’est ce qu’on appelle l’obligation alimentaire.

Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.

La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :

  • ton hébergement ;
  • ton entretien ;
  • ton éducation ;
  • ta formation ;
  • ta santé ;
  • ton épanouissement (les frais de loisirs).

Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».

Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La cohabitation légale peut prendre fin :

  • Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
  • Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.

Tu peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.

Attention, dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Seules tes propres ressources sont prises en considération si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Tu disposes de revenus : ceux-ci doivent être attestés par l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration fiscale relatif à l’avant dernière année civile précédant l’année scolaire ou académique envisagée ;
  • Tu ne bénéficies pas de ressources extérieures.

Lorsque tes propres ressources sont inférieures à la moitié du montant minimum imposable pour l’année de référence des revenus pris en compte (soit 5.285€ net pour l’exercice d’imposition 2025, revenus de 2024 et 5.455€ net pour l’exercice d’imposition 2026, revenus de 2025), l’administration assure, dans un délai de 30 jours, un examen approfondi de ton dossier et vérifie avec toi s’il ne peut être tenu compte d’autres revenus ou allocation.

Au terme de ce délai, si l’ensemble des ressources reste inférieur au montant précité et qu’il n’est pas possible d’identifier la ou les personne(s) qui contribue(nt) à ton entretien, les ressources prises en considération seront celles de(s) personne(s) qui déclarai(en)t le candidat fiscalement à charge et qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle et sur la composition de ménage relatifs à l’avant-dernière année civile avant l’année scolaire ou académique envisagée.

Après le contrôle de l’administration, si les ressources de ces personnes n’ont pas pu être identifiées, les ressources prises en compte sont tes ressources propres.

Attention, pour bénéficier d’une allocation d’études, tu dois également remplir des conditions pédagogiques et d’autres conditions financières. Pour plus d’informations, consulte nos autres FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :

  • Le droit au bail/La protection du logement familial : aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale ;
  • Le droit à la succession : lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;
  • La déclaration d’impôt : elle est commune mais le calcul est distinct ;
  • La contribution aux charges de la vie commune : Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun (par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants) ;
  • La participation à certaines dettes : les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).

Contrairement au mariage, la cohabitation légale n’entraine pas de présomption de paternité du partenaire de la femme enceinte. Le père qui n’est pas marié à la mère de l’enfant devra établir une déclaration de reconnaissance. Pour plus d’informations à ce propos, consulte la FAQ : « Je vais être père, comment puis-je reconnaitre l’enfant?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque la procédure d’exclusion définitive est terminée et que tu ne peux plus te rendre dans ton école, on doit te trouver un nouvel établissement. En effet, en tant que mineur, tu es toujours soumis à l’obligation scolaire. Que tu viennes de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une école subventionnée, une nouvelle école devra t’être proposée dans la mesure du possible.

Par contre, si tu es majeur, aucune école n’a l’obligation de t’accueillir car tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.

Particularités pour le 3ème degré :

Si tu es exclu(e) de l’école en cours de 5ème ou 6ème année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, il risque d’être plus difficile (et donc plus long) de te trouver une école puisqu’elle doit proposer la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation d’études. Il faut donc retrouver la même grille horaire, avec la/les même(s) option(s), que celle(s) que tu as suivie(s) jusqu’au moment de l’exclusion. En 5ème, tu peux néanmoins changer ton/tes option(s) sous certaines conditions :

  • Le changement ne peut avoir lieu au-delà du 15 mai;
  • Tu dois remplir les conditions de l’année concernée ;
  • Après le 15 novembre, l’accord du directeur après avis du Conseil de classe sont obligatoires;
  • Uniquement, si c’est possible d’un point de vue organisationnel (par exemple: la taille de la classe le permet);
  • Tu dois (si tu es majeur) ou tes parents doivent signer un document qui acte ce changement .
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

  • Écartement provisoire (possible)

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

  • Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu (ainsi que tes parents si tu es mineur) seras invité à une audition préalable.

Tu (ou tes parents si tu es mineur) recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu (ou tes parents si tu es mineur) dois  signer un procès-verbal d’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

  • Décision

Après cette audition (et après avoir recueilli l’avis, non contraignant, du conseil de classe), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit t’aider à trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité. Aussi, tu recevras les supports pédagogiques nécessaires à la continuité de ton apprentissage, en attendant d’être inscrit ailleurs.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir trois autres conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Conditions pédagogiques :

  • Tu fréquentes un enseignement supérieur de plein exercice (hautes écoles, écoles supérieures des arts et universités) ;
  • Tu es étudiant·e régulier·ère (= tu es inscrit·e pour l’ensemble des cours d’un enseignement et tu suis effectivement et assidûment les cours et les exercices) ;
  • Tu ne peux bénéficier d’une allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour un master de spécialisation ou pour l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale).

Condition d’attestation d’inscription définitive : tu dois produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiant·e·s de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné (= limité). Tu as donc droit à une indemnité journalière de maximum 109,878 € (dernière indexation : 01/02/2025).

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné si tu as au moins une personne à charge ;
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

*

Oui, mais à certaines conditions.

Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage en Wallonie, tu dois :

1. Avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;

2. Avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1ère année ;

Attention, si tu as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre.

3. Être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;

4. ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).

Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, etc.)

Si tu bénéficies de cette dispense, tu :

  • Peux refuser un emploi proposé ;
  • Ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ;
  • Ne dois plus rester inscrit comme demandeur d’emploi.

Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :

  • Être privé de travail et de rémunération ;
  • Être en possession d’une carte de contrôle ;
  • Être apte au travail ;
  • Résider en Belgique.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

En revanche, si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié par un contrat de travail ou un contrat de stage), tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement :

  • En dehors des heures de présence aux cours ou sur le lieu de la pratique professionnelle ;
  • Chez un autre employeur que celui chez qui tu effectues ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août ;
  • Si tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion.

Consulte cette FAQ pour en savoir plus !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

La loi ne permet pas aux étudiants inscrits à des cours du soir de conclure un contrat d’occupation d’étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu suis une formation en alternance, tu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :

  • Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
  • En dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
  • Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et d’août.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.

En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution, etc.). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Pour connaître les montants, rends-toi sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur.

Bon à savoir :

  • Ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant ;
  • Si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés ;
  • Ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail (mais il ne pourra être inférieur à 2 jours ouvrables) ;
  • Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

  • Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu seras considéré comme étudiant non-résident si tu ne peux pas prouver que tu es domicilié dans une commune belge en Belgique au moment où tu t’inscris à l’Université ou dans une Haute école.

Attention : même un étudiant de nationalité belge, qui ne réside pas en Belgique, sera considéré comme non-résident au sens de la loi.

Il existe différents moyens de prouver ta résidence principale en Belgique.

Attention : certains cursus peuvent t’être moins facilement accessibles du fait de cette non résidence en Belgique. Rends toi sur notre FAQ « Quels sont les cursus soumis à quota pour les étudiants non résidents ? » si tu souhaites en savoir plus !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

À partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, si tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, tu perds la qualité d’élève régulier et deviens ainsi élève libre.

Une fois devenu élève libre, tu peux manifester ton intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue. Dans ce cas, la décision appartient à ton établissement scolaire qui va définir une série d’objectifs pour que tu puisses continuer ton année. Tu devras (ou tes parents si tu es mineur) approuver ce document et te tenir aux objectifs fixés.

Entre le 15 et le 31 mai, le conseil de classe décidera si tu es admis ou non à présenter tes examens et donc recouvrer ton statut d’élève régulier, en fonction du respect ou non des objectifs qui avaient été fixés.

Si tu n’as pas respecté ton contrat d’objectifs, ton conseil de classe peut décider de ne pas t’admettre à la sanction de ton année d’études. Il n’y a pas de recours en interne possible. Si tu souhaites contester cette décision, tu devras introduire un recours devant le Conseil d’État.

Par contre, si tu dépasses les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, tu n’as pas besoin de l’autorisation du conseil de classe et tu peux automatiquement présenter tes examens.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.

2. Impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, la loi contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.

En principe :

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Si tu désires en savoir plus, tu peux te rendre sur le site officiel du logement en Wallonie du Service Public de Wallonie (SPW).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’inscrire dans des études supérieures de plein exercice (hors Enseignement pour Adultes), tu as jusqu’au 30 septembre pour le faire (sauf pour le 3ème cycle). Les étudiants bénéficiant d’une prolongation de session peuvent, par contre, s’inscrire jusqu’au 30 novembre.

Cependant, les établissements peuvent prévoir une date limite antérieure. Consulte le règlement des études de l’établissement dans lequel tu souhaites t’inscrire pour vérifier cette info !

Fais également attention aux éventuels examens d’admission (par exemple: en école supérieure des arts, tu dois présenter l’épreuve d’admission avant le 21 septembre).

Les dates à retenir :

  • 30 septembre : fin des demandes d’inscription.
  • 31 octobre : date limite pour modifier ton inscription si tu es en bac 1 ! Pour tous, un acompte de 50€ doit être absolument payé à cette date, sinon ton inscription sera annulée.
  • 30 novembre : date limite pour se désinscrire des cours et être remboursé du minerval (l’acompte reste dû à l’établissement).
  • 1er février : date limite pour payer l’entièreté du minerval.
  • 15 février : date limite pour une réorientation si tu es en bac 1 ou pour une inscription tardive pour circonstances exceptionnelles pour tous·tes.

Dans l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale), la date de fin des inscriptions varie en fonction de l’établissement et de la formation que tu veux suivre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, lorsque tu es « absent », de manière non justifiée, et que la durée de ton absence est plus courte qu’une heure de cours complète, ce n’est pas considéré comme une absence, mais comme un retard. Ce retard est susceptible d’être sanctionné comme tel en application du règlement d’ordre intérieur de ton école, et n’entre donc pas dans le quota des absences injustifiées.

Par exemple : si tu arrives 35 minutes après le début du cours de math, il ne s’agit pas d’une absence mais bien d’un retard. Par contre, si tu arrives pendant la deuxième heure de ton cours de math, l’école pourrait considérer que tu étais en absence injustifiée d’une demi-journée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Le premier conseil que nous te donnons est de prendre contact directement avec ton employeur.

Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. Naturellement, il est préférable de rester en bons termes avec son employeur.

S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.

Il découle de cela que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (c’est-à-dire sans l’accord de ton employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.

  • 1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 183,13 € bruts (dernière indexation : 01/02/2025) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 190 € bruts par jour, tu as droit à 49,32 € (26,93% de 183,13 €) + 5,97 € (86,93% de (190 – 183,13 = 6,87 €)) = 55,29 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 183,13 € bruts (dernière indexation : 01/02/2025) et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 190 € bruts par jour, tu as droit à 47,39 € (25,88% de 183,13 €) + 5,89 € (85,88% de (190 – 183,13 = 6,87 €)) = 53,28 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée (= limitée). Cela correspond à une indemnité journalière de maximum 109,878 € (dernière indexation : 01/02/2025).

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

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Le fait de suivre une formation durant ton stage d’insertion professionnelle peut avoir des conséquences sur le bon déroulement de celui-ci. C’est pourquoi il est toujours préférable de t’informer préalablement auprès de ton organisme de paiement (CAPAC ou organismes dépendant d’un syndicat) ou encore, directement auprès du Forem ou de l’ONEM.

Ton stage d’insertion ne débutera pas si tu souhaites (re)présenter un examen ou si tu dois encore finaliser ton travail de fin d’études. En effet, pour que ton stage puisse commencer, tu dois avoir mis fin à toutes les activités en relation avec tes études ou ta formation.

Certaines journées ne sont pas prises en compte dans ton stage d’insertion :

  • Les vacances scolaires qui se déroulent lors de tes études (pendant l’année ou vacances d’été) ;
  • Si tu reprends des études de plein exercice ou des études supérieures d’au moins 27 crédits, ton stage d’insertion professionnelle déjà accompli sera même invalidé. Attention, cela ne s’applique pas si tu reprends des études dans l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale). Dans ce cas, le stage est seulement allongé du nombre de journées occupées par ces études ;
  • La période durant laquelle tu suis une formation de longue durée. Néanmoins, le stage d’insertion professionnelle déjà accompli reste valable.

Par contre, certaines journées sont prises en compte dans ton stage d’insertion :

  • Les jours de formation professionnelle dans le cadre d’un contrat signé avec le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
  • La période durant laquelle tu suis une formation courte ou non intensive. C’est le cas également si tu reprends des études de plein exercice de moins de 27 crédits par an. Tu dois cependant rester inscrit·e comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Cela signifie que tu dois continuer à rechercher activement du travail et que tu dois donner suite à toute demande des services de l’emploi ;
  • La période durant laquelle tu suis un stage ou une formation à l’étranger, pour autant que ce stage ou cette formation soit accepté par le directeur du bureau de chômage. Tu peux demander l’autorisation du directeur au moyen du formulaire C36.5 (disponible auprès de l’organisme de paiement).

Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter la fiche T35 de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour que tu puisses rester fiscalement à charge de tes parents, tes ressources nettes ne devront pas dépasser un certain plafond. Le plafond à respecter est le même pour tout le monde, toutes situations familiales confondues. Pour les revenus 2024, exercice d’imposition 2025, tes ressources annuelles nettes ne peuvent pas dépasser 7.290 €.

Attention, pour rester à charge fiscalement de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :

  1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux ;
  2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents (par exemple : si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).

Tu peux retrouver toutes ces informations sur le site internet du SPF Finances en suivant ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?« .

Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :

  • Ne pas déjà être lié(s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
  • Etre capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
  • Etre domicilié(s) à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.

Si aucune démarche n’a été effectuée, toi et la ou les personne(s) avec qui tu partages un logement êtes considérés comme « cohabitant de fait« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !

Pour savoir à quelles conditions tu peux continuer à bénéficier des allocations familiales, il faut toujours avoir à l’esprit dans quelle tranche d’âge tu te situes.

  • Avant 18 ans

Tu as droit aux allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans. Peu importe si tu travailles comme étudiant·e, que tu perçois des revenus, que tu étudies ou non ou que tu bénéficies ou non d’aides sociales.

  • Entre 18 et 21 ans

Tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à la fin du mois où tu fêtes tes 21 ans, sans devoir prouver que tu fais des études ou que tu es inscrit·e comme demandeur·euse d’emploi. Cela signifie concrètement que la caisse d’allocations familiales ne contrôle pas ton statut.

Par contre, tu dois veiller à ne pas te retrouver dans une situation qui fait obstacle à l’octroi d’allocations familiales. Tu ne bénéficieras plus des allocations familiales si :

    1. Tu travailles plus de 240h/trimestre (hors job étudiant/formation en alternance) comme salarié·e ou indépendant·e (dans ce dernier cas, lorsque tu paies des cotisations sociales réduites)  ;
    2. Tu es indépendant·e à titre principal ;
    3. Tu perçois des allocations de chômage ou d’insertion, quel que soit leur montant ;
    4. Tu bénéficies d’une prestation sociale (indemnité de mutuelle, indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.), lorsque cette prestation découle d’une activité non-autorisée.
  • Entre 21 et 25 ans

Tu continues à percevoir tes allocations familiales si tu prouves que tu es étudiant·e (enseignement reconnu) ou demandeur·euse d’emploi. Tu ne peux également pas te trouver dans l’une des situations d’obstacle citées ci-dessus.

  • Après 25 ans

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

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Tu es né·e avant le 1er janvier 2001 ? Tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant·e ou demandeur·euse d’emploi (en stage d’insertion professionnelle), et à certaines conditions :

    1. Si tu es étudiant·e et que tu travailles en tant que jobiste, tu dois respecter le plafond de 650h/an ;
    2. Si tu es étudiant·e et que tu travailles en tant que salarié·e ou indépendant·e, tu dois respecter le plafond de 240h/trimestre ;
    3. Si tu es demandeur·euse d’emploi, tu peux continuer à percevoir tes allocations familiales après ton stage d’insertion tant que tu respectes un plafond de revenus de 805,74€ bruts/mois.

Tu suis une formation en alternance ? Rends-toi ici pour trouver la réponse !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

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Pour rappel, ton stage d’insertion professionnelle dure un an. Cette année comprend 310 jours, soit tous les jours y compris les samedis et les jours fériés, mais pas les dimanches.

Normalement, un demandeur d’emploi est inoccupé. Il n’a donc pas d’activité professionnelle et recherche activement un emploi. C’est différent durant ton stage d’insertion, car certains jours de prestations particulières peuvent être pris en compte durant celui-ci. C’est le cas pour :

  • Les journées de travail effectuées en exécution d’un contrat d’occupation d’étudiants (les journées prises en compte sont celles qui sont situées entre le 31 juillet et le 30 septembre qui suit la fin des études) ;
  • Les journées, à l’exception des dimanches, sous le statut de demandeur d’emploi et inscrit comme tel, en étant disponible pour le marché de l’emploi (en principe, à partir du mois d’août qui suit la fin des études) ;
  • Les journées de travail salarié situées après la fin de tes études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ;
  • La période d’interdiction de travail pour la travailleuse enceinte ;
  • Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes d’installation comme indépendant à titre principal (également lorsque ces journées se situent en juillet).

Attention, d’autres prestations réalisées durant ton stage d’insertion sont par contre exclues du comptage des jours pris en compte pour le stage :

  • Les journées d’inscription situées entre la fin de tes cours et le 1er août (sauf si tu arrêtes tes études en cours d’année scolaire) ;
  • Les journées d’indisponibilité. C’est le cas, par exemple, si tu es hospitalisé ou emprisonné et ou encore si tu effectues un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n’est pas soumise à des retenues de sécurité sociale, etc. ;
  • La période durant laquelle tu achèves ton travail de fin d’études non encore déposé ou réussi, et la période durant laquelle tu suis les matières ajournées à l’année académique suivante et qui font obligatoirement partie de ton cycle d’études (le nombre de crédits que l’école attribue au travail de fin d’études ou aux matières ajournées n’a pas d’incidence).

De plus, si tu pars en vacances pendant ton stage d’insertion professionnelle, celui-ci sera prolongé du nombre de jours de vacances pris. En effet, le vacancier n’est pas considéré comme disponible sur le marché de l’emploi.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié, c’est-à-dire, celle où tu es inscrit au service de la population. Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié. Et si tu n’es domicilié nulle part (par exemple : un sans-abri), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges, etc.) qui sera compétent.

Pour les étudiants, le système est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

  • Tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
  • Tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
  • Tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
  • Tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
  • Tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
  • Tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
  • Tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
  • Tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).

Dès la dernière semaine de la période minimale de trois mois, tu auras droit à une semaine de congés européens.

Ensuite, tu auras droit à davantage de jours de vacances européennes sur base des journées de travail effectuées, sans devoir attendre à nouveau trois mois.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel au nombre de mois durant lesquels il a travaillé l’année précédente. Ce qui peut poser problème pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein.

Grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés, même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances européennes octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (appelée période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage (environ 2 jours par mois prestés) et ce, jusqu’à atteindre le maximum de 20 ou 26 jours de congés annuels.

Pour les temps partiels (par exemple : 4/5ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention tout de même, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour bénéficier d’une allocation d’études, tes parents (ou toi si tu subviens toi-même à tes besoins) ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus, on parle de revenus maxima. Dans cette optique, certains revenus vont devoir être analysés, on parle des [simple_tooltip content= »Les revenus pris en compte pour déterminer s’il y a, ou non, un droit à l’allocation sur les revenus, perçus deux ans auparavant, de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l’étudiant, fixée au 1er juillet de l’année académique concernée. On ne tient pas compte des revenus : de l’étudiant ; des frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs de l’étudiant ; des pairs-aidants ; des colocataires ; du propriétaire de l’immeuble donné en location à l’étudiant ; des enfants du cohabitant ou de fait de l’étudiant. »]revenus de référence[/simple_tooltip].

Les revenus varient en fonction du [simple_tooltip content= »Déterminé à partir de l’avertissement-extrait de rôle auquel on ajoute : le ou les enfant(s) à charge ; le ou les enfant(s) en garde partagée ; les ascendants âgés de 65 ans ou plus ; les autres personnes à charge. Mais si un autre enfant fait aussi des études, ce dernier compte pour deux enfants à charge. »]nombre d’enfants à charge[/simple_tooltip]. Aucune allocation ne sera accordée lorsque les revenus de l’année de référence dépassent, même de façon minime, les montants plafonds (y compris pour les ménages surendettés).

Ci-dessous, un tableau reprenant les plafonds et les seuils valables pour l’année académique 2025-2026.

Situation familiale
Personne(s) à charge
Revenus maxima
Enseignement secondaire
Revenus maxima
Enseignement supérieur
0 personne (élève, étudiant seul)
24.739,16 €
27.339,85 €
1 personne
32.986,93 €
35.740,49 €
2 personnes
40.716,26 €
43.638,39 €
3 personnes
47.931,56 €
50.995,02 €
4 personnes
54.632,64 €
57.828,91 €
5 personnes
61.333,73 €
64.662,81€
Par personne sup’ 
6.701,08 €
6.833,89 €

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le domicile est le lieu où tu es inscrit au registre de population de ta commune (notion de droit). La résidence principale, quant à elle, se situe dans la commune où tu concentres le centre de tes activités (notion de fait).

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. En effet, on considère que durant tes études, tu es temporairement absent de ton domicile familial. Ta résidence principale reste donc celle de tes parents.

Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles établir ta résidence principale dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui, notamment parce que le bail pourrait être requalifié en bail de résidence principale, lequel est régi par des règles spécifiques.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Réforme de la réglementation du chômage : à partir du 1er mars 2026, de nouvelles règles s’appliqueront (voir Allocations d’insertion : qu’est-ce qui change ?).

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Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d’allocations :

1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 18 ans ;

2. Avoir terminé certaines études (dites « ouvrant le droit » aux allocations), notamment avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général ou au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME). Attention, si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d’allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans ;

3. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter ;

4. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (12 mois) ;

5. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d’allocations ;

6. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.

Si ton évaluation est négative, tu dois solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone). Elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.

Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d’aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.

Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter la fiche T35 de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il existe plusieurs cas de figure. Sache avant tout que l’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.

1. Tu abandonnes tes études en cours d’année

Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.

Attention, l’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. À partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.

2. Tes études sont terminées

Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août. Le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.

3. Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer

Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.

En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.

4. Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires

Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.

Attention, si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.

5. A la fin d’un contrat de travail salarié

Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail :

  • Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d’insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion. Attention, toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies ;
  • Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un crédit est une unité qui représente la charge de travail que tu es supposé réaliser pour acquérir l’ensemble des objectifs d’une matière. Un crédit équivaut à 30 heures de travail. Cela recouvre tant les cours magistraux que les travaux pratiques, les travaux de groupes, le travail à domicile et les sessions d’étude et d’examens.

Pour valider une matière et donc en acquérir tous les crédits, tu dois obtenir la note de 10/20. Mais attention, ce n’est pas parce que tu n’as pas obtenu 10/20 que le jury ne validera pas ta matière. En effet, il reste souverain pour décider s’il valide tes crédits ou non. Une fois la matière validée par le jury, les crédits correspondants te sont définitivement acquis.

Les crédits sont acquis par Unité d’enseignement (UE) et non par Activités d’Apprentissage (AA). Tu ne valideras une UE composée de plusieurs AA que si tu obtiens 10/20 en moyenne. Chaque établissement établit ses règles en matière de moyenne. Certains pratiquent le système de la moyenne absorbante, c’est-à-dire que la note la plus basse parmi les AA sera la note pour l’ensemble de l’UE. D’autres font une moyenne arithmétique classique avec l’ensemble des notes des AA. Il existe aussi le système du retrait de point par point en dessous de la moyenne. Toutes ces règles doivent être spécifiées dans la fiche descriptive des cours !

Par exemple : une UE comporte 10 crédits et est composée de 5 AA. Les résultats aux AA sont les suivants : 8/20, 9/20, 12/20, 15/20, 15/20.

  • Selon la moyenne  » classique « , la moyenne de l’UE = 11.2/20. Ce qui signifie que l’UE est réussie et créditée ;
  • Selon le principe de la pondération, la moyenne de l’UE sera de 11.7/20 (la moyenne est pondérée en fonction de la valeur attribuée selon l’importance de chaque AA) ;
  • Selon la moyenne absorbante, la note sera de 8/20 (la note la plus basse est reprise pour la note globale de l’UE), l’UE est en échec ;
  • Selon la moyenne arithmétique et le retrait d’1 point par point en échec : 8.2/20 (11.2/20 – 3 points en dessous de 10), l’UE est en échec.

La moyenne n’est pas définie dans le décret organisant le paysage de l’enseignement supérieur, ce qui permet aux établissements de choisir leur système de calcul.

Renseigne-toi en allant lire les fiches descriptives de chaque cours en début d’année. Ces fiches ne peuvent pas être modifiées en cours d’année (sauf cas de force majeure qui touche les enseignants responsables).

Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans les cas suivants :

1. Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

2. Si tu exerces une activité professionnelle

  • Tu travailles sous contrat d’occupation étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu peux être inscrit à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 650 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire si tes revenus sont supérieurs à un certain montant. Si tu es dans ce cas de figure, prends contact avec la mutuelle de tes parents pour obtenir des informations sur les démarches à entreprendre pour t’affilier comme titulaire le moment venu.

  • Tu es travailleur salarié

Si tu es engagé par un contrat de travail autre qu’étudiant, tu ne peux pas rester à charge de tes parents. Tu devras donc t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

  • Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

3. Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail (par exemple : si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité), tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

4. Si tu suis une formation en alternance

Si tu suis une formation en alternance, tu es assimilé à un titulaire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle tu as 18 ans. Tu peux donc rester inscrit comme personne à charge jusqu’à cette date et bénéficier d’éventuelles indemnités d’incapacité de travail sans cotiser.

Tu devras toutefois t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 19 ans. N’hésite pas à te renseigner en amont auprès d’une mutuelle pour savoir quelles démarches tu dois entreprendre pour t’affilier comme titulaire le moment venu.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant que mineur d’âge, tu es soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 13 années. Cette période commence au début de l’année scolaire de tes 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire de tes 18 ans.

Attention, il y a une exception :

Si tu es mineur et que tu as réussi l’enseignement secondaire de plein exercice, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. C’est-à-dire que si tu obtiens ton CESS avant tes 18 ans, tu ne seras plus concerné par cette obligation.

Par exemple : Un jeune qui fête ses 18 ans le 3 mars 2023 sera soumis à l’obligation scolaire jusqu’au premier vendredi de juillet 2023. Un autre jeune, qui, lui, a 18 ans le 13 septembre 2023, est également soumis à l’obligation scolaire jusqu’au premier vendredi de juillet 2023, alors qu’il a encore 17 ans à ce moment-là.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

A l’issue d’une procédure interne non satisfaisante, lorsque tu as introduit ton recours externe, la décision du Conseil de recours peut être prise à tout moment, en sachant que le Conseil est autorisé à siéger toute l’année et au plus tard:

  • à partir du 16 août pour examiner les recours de juin ; et
  • à partir du 15 septembre pour examiner les recours de seconde session.

L’introduction d’un recours n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le conseil de classe. Par conséquent, dans l’attente du traitement de ton dossier par le Conseil de recours, tu devras poursuivre ta scolarité dans le respect de l’attestation d’orientation délivrée par le conseil de classe.
La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de ton école par voie électronique et t’informe simultanément (ou tes parents, si tu es encore mineur) par pli recommandé ou par voie électronique, en fonction de ton choix d’introduction de la demande. Pour plus d’informations sur l’introduction du recours, consulte notre FAQ Je suis en secondaire, que faire si le recours au sein de mon école n’aboutit pas ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Tu peux (ou tes parents, si tu es encore mineur) introduire ce recours externe sous deux formes:

Par voie électronique via « Mon Espace » (CAMA E-RECOURS)

Pour introduire un recours via cette voie, il est nécessaire de s’identifier aux services de l’administration en ligne. Il suffit ensuite de suivre les étapes indiquées. En cas de difficultés relatives à « Mon Espace », il est possible de contacter le Service de la Sanction des études via l’adresse électronique suivante : recours.externes.sec@cfwb.be ou via le numéro de téléphone suivant : 02/690.87.00.

Par lettre recommandée

Tu dois adresser (ou tes parents, si tu es mineur) ton recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie adressée, également par envoi recommandé, au chef d’établissement le même jour) à l’adresse suivante:

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Quel que soit le mode d’introduction du recours, il peut être introduit:

  • jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session ; et
  • jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.

En ce qui concerne les décisions rendues par le conseil de classe de la 3ème année de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », le recours peut être introduit :

  • jusqu’au 10 février 2026, pour les décisions rendues en janvier  ;
  • jusqu’au 17 juillet 2026, pour les décisions rendues en juin.

Bon à savoir:

  • Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit.
  • Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité.
  • Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
  • Pour ton information, le conseil de recours ne peut pas demander à ton école de t’accorder des examens de repêchage, ni d’examiner une décision de ton Jury de qualification.

Tu peux retrouver toutes les informations liées au recours externe devant le Conseil de recours sur le site internet Enseignement.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire. Le délai pour introduire ce recours est indiqué dans le règlement d’ordre intérieur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Cette communication peut se faire par voie orale, écrite ou par affichage.

Le Conseil de classe donne sa réponse au plus tard :

  • le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin ;
  • le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire ;
  • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session ;
  • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session ;

Dans l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », les décisions doivent être envoyées :

  • au plus tard le 31 janvier pour la 1ère session ;
  • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes (organisées entre février et juin) ;

La notification de la décision doit t’être remise en mains propres (contre accusé de réception) ou t’être envoyée par courrier recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Le règlement de travail s’applique également aux étudiants.

Ton employeur a l’obligation de t’en remettre une copie le premier jour de travail, et de te faire signer un accusé de réception.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

  • Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • Consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
  • Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Pour ce faire, tu peux consulter la FAQ: Dans quels délais puis-je introduire un recours contre une décision du conseil de classe ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

D’après l’ONSS, l’ONEM et les caisses d’allocations familiales, tu peux encore travailler comme étudiant·e après tes études, jusqu’au 30 septembre.

Attention : si tu dépasses 650 heures de travail dans l’année, tu perds le bénéfice des cotisations sociales réduites.

Cependant, pour le Contrôle des lois sociales (CLS), un·e étudiant·e diplômé·e n’a plus le statut d’étudiant et ne peut donc plus travailler comme tel. En cas de contrôle, ton employeur risque une amende de 300 € à 3.000 € et pourrait te demander de partager les frais.

Le FOREM suit cette position, mais cela n’affecte pas ton inscription comme demandeur·euse d’emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie ! 

Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.

De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. En Wallonie, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 650 heures annuelles (pour bénéficier des cotisations réduites). Par contre, dès que ce seuil est dépassé, une limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales est d’application.

Attention, si tu es né·e à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.

Ton droit aux allocations prend définitivement fin lorsque tu atteins tes 25 ans.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Parallèlement à ton quota de 650 heures « job étudiant », sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses puisqu’elles sont calculées sur la base d’un forfait réduit. Par contre, si tu travailles plus de 50 jours, tes cotisations seront calculées sur la base de ta rémunération réelle.

Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé·e d’épuiser ton quota « étudiant » avant d’entamer le quota « Horeca ». Il n’est toutefois pas possible d’utiliser ces deux régimes en même temps, c’est-à-dire deux contrats avec deux régimes différents sur une même période.

Attention, il n’est pas possible de travailler plus de deux jours consécutifs dans l’Horeca.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Peu importe que tu sois mineur ou majeur, dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.

Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école.

  1. Il existe des raisons qui justifient ton absence à l’école :

Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué(e) par une autorité publique (par exemple : convocation au Service de l’Aide à la Jeunesse), etc.

Si tu es jeune sportif de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stage ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.

Dans ces différents cas, si tu es couvert par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.

  1. Les chefs d’établissements peuvent également accepter de justifier certaines absences :

Attention, ces absences sont limitées : les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.

Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur, qui justifiez ces absences.

  1. Attention aux absences injustifiées :

Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.

Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier. Si tu deviens élève libre, tu ne pourras présenter tes examens et donc, prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.

Attention, si tu es majeur(e) et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu de ton établissement scolaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux vérifier le nombre d’heures étudiantes que tu as déjà prestées et garder à l’oeil le solde de ton contingent annuel  www.studentatwork.be.

Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et ne doivent donc pas payer de cotisations sociales : c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage (par exemple : baby-sitting) sans dépasser 8 heures par semaine.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En première session, si tu as réussi une activité d’apprentissage sans réussir l’unité d’enseignement qui l’englobe, tu es dispensé(e) de représenter l’épreuve liée à cette activité d’apprentissage la même année sauf si tu fais la demande expresse de la représenter à nouveau en vue d’améliorer ta note.

Par exemple : dans l’UE « Informatique », tu as réussi l’AA « Introduction » mais pas « Mise en pratique ». Tu n’es pas obligé(e) de représenter l’ « Introduction » en deuxième session sauf si tu en fais la demande expresse.

Si, en deuxième session, l’AA n’est pas réussie, le jury pourrait décider malgré tout de te dispenser de repasser cette activité d’apprentissage réussie. Tu devras par contre nécessairement représenter les activités d’apprentissage ratées pour valider l’unité d’enseignement complète. N’hésite pas à consulter ton règlement des études pour connaître le seuil à partir duquel l’activité d’apprentissage pourra être accordée.

Dans tous les cas, renseigne-toi auprès de ton établissement concernant la possibilité du report de note au programme annuel suivant.

Besoin d’y voir encore plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler plus de 650 heures sur l’année, mais tu perdras alors l’avantage des cotisations sociales réduites (2,71%).

En effet, toutes les heures prestées au-delà de la 651ème heure de travail seront soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler 650 heures par an en tant qu’étudiant·e en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 650 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).

Lorsqu’une entreprise engage un·e travailleur·euse, elle est obligée de le·la déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations patronales. De même, lorsque tu es engagé comme étudiant, tu paies des cotisations sociales réduites dites « cotisations de solidarité »   : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1) Si tu viens d’un pays membre de l‘Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse :

Tu peux exercer un job étudiant aux mêmes conditions qu’un étudiant belge, sans devoir accomplir de démarches spécifiques.

2) Si tu viens d’un pays non-membre de l’EEE et que ton permis  de séjour mentionne « marché du travail illimité » :

Tu peux exercer un job étudiant aux mêmes conditions qu’un étudiant belge, sans devoir accomplir de démarches spécifiques.

3) Si tu viens d’un pays non-membre de l’EEE et que ton permis  de séjour mentionne « marché du travail limité » :

Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, en dehors des vacances scolaires), tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine pour autant que tu sois bien considéré comme étudiant.

Pendant les vacances scolaires, la limite de 20 heures/semaine n’est pas applicable : tu peux alors travailler un temps illimité pour autant que tu respectes également les conditions applicables aux étudiants belges.

Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux travailler en tant qu’étudiant·e si tu n’es plus soumis·e à l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein se termine :

  • À l’âge de 16 ans ; ou
  • À l’âge de 15 ans si tu as suivi les deux premières années du secondaire (sans forcément avoir réussi la 2ème).

Pour travailler comme étudiant·e-indépendant·e, tu dois, en principe, être âgé·e de 18 ans. Pour plus d’infos, consulte notre FAQ : Puis-je travailler comme indépendant·e si je suis étudiant·e ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

  1. T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (par exemple : factures, courriers). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS ;
  2. Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé ;
  3. Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise ;
  4. T’affilier à une mutuelle ;
  5. Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale ;
  6. Déclarer la TVA et verser des impôts ;
  7. Tenir une comptabilité ;
  8. Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour pouvoir entrer à l’université, dans une haute école ou à l’école supérieure des arts (ESA), tu dois avoir en ta possession l’un des documents suivants :

  • Un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) obtenu via l’enseignement secondaire, l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale) ou le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Un diplôme ou un certificat d’enseignement supérieur de l’Enseignement pour Adultes ;
  • Un diplôme ou certificat d’études similaire délivré par la Communauté germanophone, la Communauté flamande ou l’École Royale Militaire (ERM) ;
  • Un diplôme ou certificat d’études étranger reconnu équivalent ;
  • Un DAES ou Diplôme d’Accès à l’Enseignement Supérieur (jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;
  • Un bachelier délivré par une école européenne ou un bachelier international.

Il faut, en plus d’un des documents cités ci-dessus, que tu réussisses l’examen/le concours d’admission pour les études suivantes :

  • Ingénierie civile : examen d’entrée ;
  • Médecine et dentisterie : concours d’entrée ;
  • Vétérinaire : un concours est organisé à l’issue du 2ème quadrimestre de première année ;
  • ESA : examen d’entrée ;
  • Si tu es candidat·e « Jeune talent » dans le domaine de la musique et que tu ne remplis pas les conditions d’accès citées précédemment, tu peux quand même accéder à ces études si :
    • Tu es inscrit·e dans un établissement de l’enseignement obligatoire ;
    • Tu réussis l’examen d’admission ;
    • Une convention existe entre l’ESA et l’établissement d’enseignement obligatoire dans laquelle tu seras inscrit·e ;
    • Tu ne suis pas plus de 40 crédits par an dans l’enseignement supérieur.

Pour accéder à une formation dans l’Enseignement pour Adultes (ex-promotion sociale) pour des études supérieures, tu dois :

  • Avoir minimum 15 ans (et avoir suivi les deux premières années dans l’enseignement secondaire) ou 16 ans ;
  • Atteindre le niveau déterminé pour suivre la formation souhaitée ;
  • Payer le droit d’inscription ;
  • Si tu n’as pas ton CESS, réussir l’examen d’admission portant sur les mathématiques et le français.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si :

Tu es étudiant·e et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit·e comme personne à charge.

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

Si tu travailles sous contrat d’occupation étudiant, tu maintiens ta qualité de personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 650 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations :

  • Tu as 25 ans ou plus ;
  • Tu arrêtes ou finis tes études et tu commences à travailler ;
  • Tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.

Si tu suis une formation en alternance, tu es assimilé à un titulaire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle tu as 18 ans. Tu devras t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 19 ans. N’hésite pas à te renseigner en amont auprès d’une mutuelle pour savoir quelles démarches tu dois entreprendre pour t’affilier comme titulaire le moment venu.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !

En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :

  • Si tu es marié·e ;
  • Si tu es émancipé·e ;
  • Si tu as atteint l’âge de 16 ans et que ta résidence principale n’est pas la même que celle de ta mère (ou la personne qui t’élève) ;
  • Si tu es toi-même allocataire pour un ou plusieurs de tes enfants ;
  • Si tu habites seul·e, sous guidance ou sous surveillance (protection de la jeunesse), à partir de 18 ans.

En tant qu’allocataire, tu percevras tes allocations au taux du 1er enfant (le taux le plus bas).

Attention toutefois que ce départ entraînera une diminution conséquente des allocations pour ta famille.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !

Pour percevoir tes allocations familiales, tu dois respecter une série conditions :

1. Conditions de résidence : tu dois être domicilié·e ou résider en Belgique et y être élevé·e.

Attention, dans certains cas exceptionnels, un·e enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (par exemple : enfant d’un·e travailleur·euse détaché·e).

2. Conditions d’âge :

  • Jusqu’à 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans ;
  • De 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant·e ou demandeur·euse d’emploi. Attention : si tu es né·e à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras prouver ton statut qu’à partir de tes 21 ans.
  • Après 25 ans : tu perdras ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

3. Situation professionnelle :

  • Travail étudiant : un premier seuil à respecter pour conserver tes allocations familiales est celui de 650 heures annuelles de job étudiant. Au-delà, une limite de 240 heures de travail par trimestre doit être respectée.
  • Travail salarié ou indépendant : tu dois respecter le quota de 240h/trimestre si tu travailles comme indépendant·e (et que tu bénéficies de cotisations sociales réduites) ou comme salarié·e (sous contrat de travail classique) ;
  • Revenus de remplacement : tu ne peux pas bénéficier d’une prestation sociale (indemnité de maladie, d’invalidité, etc.) qui découle d’une activité non-autorisée. Tu ne peux pas non plus bénéficier d’allocations d’insertion ou de chômage.

Bon à savoir : si tu es né·e avant 2001, tes revenus en tant que demandeur·euse d’emploi ne peuvent être supérieurs à 805,74 €/mois (dernière indexation : 02/02/2025). Si tu suis une formation en alternance, consulte cette FAQ pour en savoir plus sur les plafonds de revenus.

En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières, que tu sois étudiant·e ou demandeur·euse d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu remplis les conditions suivantes :

  1. Tu rentres dans les conditions nécessaires pour un job étudiant en Belgique (conditions d’âge et d’étude – pour en savoir plus, consulte nos FAQ relatives au job étudiant) ;
  2. Tu as l’âge minimum requis selon la législation du pays choisi pour être autorisé à travailler comme étudiant. Ton projet aura plus de chances d’aboutir si tu es âgé de 18 ans minimum.

Pense à t’y prendre assez tôt pour pouvoir t’informer sur ta destination, te préparer et te donner le temps de régler toutes les formalités administratives nécessaires avec les délais que cela implique (visa, passeport, permis de travail, vaccin, niveau de langue, etc.). Cette contrainte de temps est plus importante si tu pars en dehors de l’Espace économique européen (EEE), où un permis de travail est nécessaire.

Avoir un job étudiant à l’étranger n’aura pas d’impact sur ton quota d’heures en Belgique.

Veille toutefois à t’informer sur le montant maximal que tu peux gagner sans devoir payer d’impôts.

Si tu souhaites davantage d’informations sur les législations des différents pays de l’EEE, tu peux consulter les sites suivants :

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).

Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’informations, consulte le site du SPF Finances). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :

  1. le nom, le prénom, l’adresse, le lieu et la date de naissance du bailleur et du locataire ;
  2. la date à laquelle la location prendra cours ainsi que sa durée ;
  3. le loyer ;
  4. la situation ou l’adresse de l’immeuble, et de préférence la description de l’immeuble en mentionnant les références cadastrales.

Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis. Il doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement.

À défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.

Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à tout noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !

Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le changement d’option (par exemple : passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (par exemple : passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est possible, sauf en cours de  la 6ème année.

Un tel changement est soumis à certaines conditions. Il s’agit principalement de la date limite à respecter.

Si tu désires plus d’informations sur le sujet, consulte notre FAQ : « Jusqu’à quelle date puis-je changer d’option en secondaire ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (par exemple : socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
  2. Ton employeur doit introduire lui-même la demande de passeport.

Pour plus d’informations au sujet des APE, rends toi sur le site du Forem.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour être dans les conditions ACS (agent contractuel subventionné), tu dois:

  • Etre si tu es domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale;
  • Etre demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 6 mois;
  • Avoir un diplôme, brevet ou certificat lié à la fonction ou bénéficier de l’expérience professionnelle correspondant à la fonction.

Avant d’être engagé, tu dois te trouver dans une des situations suivantes:

Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’ACTIRIS et te trouver dans un des cas suivants :

  • Avoir été inscrit comme demandeur d’emploi pendant minimum 6 mois auprès d’un service de placement d’un état de l’E.E.E., durant l’année qui précède l’engagement;
  • Bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale au moment de l’engagement et répondre en outre à l’une des conditions complémentaires suivantes :
    • Avoir bénéficié, l’année qui précède l’engagement, du droit à l’intégration/l’aide sociale pendant minimum 6 mois;
    • être âgé de 40 ans au moins;
    • être engagé dans un établissement scolaire créé ou reconnu par la Communauté française ou flamande;
    • être engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans;
    • être engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration;
  • Etre un demandeur d’emploi dont le droit au chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée;
  • Bénéficier des allocations de remplacement de revenus et/ou du revenu d’intégration;
  • Etre sportif de haut niveau représenté par une fédération sportive agréée par la Communauté flamande ou française.

Etre chômeur complet indemnisé et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre âgé de 40 ans au moins;
  • Etre engagé dans un établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou flamande;
  • Etre engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans;
  • Etre engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration ou un ministère.
Etre travailleur occupé dans un des programmes d’emploi suivants :
  • ACS,
  • Ex-TCT,
  • Ex-FBI,
  • PTP,
  • APE-PRIME (région wallonne),
  • Programmes régionaux d’insertion sur le marché de l’emploi (région flamande).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En matière de chômage, un départ à l’étranger t’empêchera d’être disponible sur le marché de l’emploi, et retardera donc le début de ton stage d’insertion, ou le suspendra. De même, les allocations familiales auxquelles tu auras droit pendant le stage d’insertion risquent aussi d’être suspendues pendant la durée de ton voyage.

S’il s’agit d’un stage ou d’un travail à l’étranger, ces périodes pourront, sous certaines conditions, être comptabilisées dans le stage d’insertion.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile, fixée à 18 ans, avec un tempérament pour les mineurs âgés entre 14 ans et 16 ans. Pour plus de précisions, consulte notre FAQ : « Quel est l’âge de la majorité sexuelle? » 

Attention, si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives (par exemple : ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, il faut être âgé de 18 ans au moins pour réaliser un chantier international mais, exceptionnellement, des volontaires plus jeunes pourront être acceptés sur certains chantiers (par exemple : avec les compagnons bâtisseurs).

Attention, si tu pars à l’étranger et que tu as moins de 18 ans, n’oublie pas de te munir d’une autorisation parentale dont la signature aura été légalisée par la commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail un pécule de sortie (qui comprend ton simple et double pécule de vacances que tu n’as pas encore reçu si tu n’as pas pris tous tes jours de congés payés) ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte qu’il puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Etant donné que ton premier employeur aura déjà payé le pécule de sortie, tu ne seras pas payé une seconde fois pour les jours de vacances que tu prendras chez ton nouvel employeur. Par contre, tu seras obligé de prendre ces congés.

Ne dépense donc pas ton pécule de sortie immédiatement puisqu’il te permet de financer tes futures vacances.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :

1. Le CPAS 

L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.

2. Les initiatives d’associations

Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur.
Par exemple : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

3. Le CIRE

Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE (par exemple : Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste). La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur (allocations familiales comprises).

4. La Société wallonne du crédit social

La Société wallonne du crédit social octroie, sous certaines conditions, un crédit à taux 0 afin de faciliter au locataire d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant ou d’un bail de colocation le payement de sa garantie locative.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu as un projet bien défini à l’étranger et la possibilité de le mettre en œuvre. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : pourquoi veux-tu partir à l’étranger ? Quelles sont tes attentes et tes motivations ? Comment cela se passe-t-il au niveau de ton travail actuel ? As-tu des possibilités de pause carrière ou souhaites-tu mettre fin à ton contrat en cours ?

La pause carrière est un droit légal qui te permet d’interrompre partiellement ou totalement ton activité professionnelle tout en conservant ta place dans l’entreprise. Tu souhaites te lancer dans un voyage (tour du monde, voyage humanitaire, etc.), un projet personnel (formation, etc.) alors que tu travailles ? C’est possible si tu travailles dans le secteur privé, dans ce cas tu peux bénéficier du régime du crédit-temps. Si tu travailles dans le secteur public, tu peux bénéficier du système d’interruption de carrière.

Attention, l’interruption de ton contrat implique parfois des conditions spécifiques. Veille à bien t’informer auprès de ton employeur en amont !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un CEFA est un Centre d’Education et de Formation en Alternance. La formation en alternance permet de se former, de recevoir une rémunération, d’obtenir une qualification officielle et reconnue et d’acquérir une réelle expérience. Les chances de trouver un travail sont, dès lors, multipliées. La formation en alternance prépare à de nombreux métiers. Un catalogue des formations est disponible sur le site de l’OFFA.

Les diplômes et certificats que tu obtiendras sont équivalents à ceux de l’enseignement de plein exercice. Si tu désires, malgré tout, suivre des cours généraux principalement tout en combinant avec de la pratique, les programmes, les épreuves de qualification et les examens porteront sur les mêmes matières. Tu peux suivre cet enseignement aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel, au 3ème degré de l’enseignement technique de qualification, ainsi qu’en 4ème année technique de qualification dans le cadre du nouveau parcours d’enseignement qualifiant (PEQ).

Si tu préfères, avant tout, les cours pratiques, tu peux choisir une formation en alternance qui sera nettement moins axée vers les cours généraux et dont la finalité sera principalement pratique et professionnelle. A l’issue d’un premier cycle de 2 ans réussi, tu pourras recevoir une ACP (Attestation de Compétences Professionnelles). En fin de deuxième cycle réussi, tu recevras un certificat de qualification spécifique (carreleur, tôlier, commis de cuisine, etc.). Cette formation est organisée aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel secondaire en alternance.

Si tu es mineur, tu peux conclure un contrat de travail et le résilier, moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal.

A défaut de cette autorisation, c’est le tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du procureur du Roi ou d’un membre de la famille.

  • Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire sans forcément avoir réussi la deuxième).
  • Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.
  • Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 600 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit de travailler bénévolement en collaboration avec une association locale afin de l’aider à développer un projet à caractère social, culturel ou encore environnemental.

Concrètement, c’est effectuer des travaux très variés : restauration de locaux, animations pour des enfants, travaux de protection de l’environnement, encadrement de personnes handicapées, réalisation de spectacles, etc. Après le travail, il est toujours possible de passer son temps libre à visiter et découvrir le pays.

Attention, ces voyages ne sont pas automatiquement bon marché. Tu dois parfois payer une cotisation annuelle et des frais d’inscription à l’organisation, prendre en charge les frais de transport, le logement, la nourriture, etc. Enfin, l’assurance n’est pas toujours prévue dans l’inscription.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour avoir droit à tes congés payés dans le secteur privé, tu dois :

  • Être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (être assujetti à l’ONSS) ;
  • Avoir travaillé un nombre de jours suffisant durant l’année qui précède (l’année de référence) l’année au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés (l’année de vacances).

Un employé a droit à 24 jours dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Ce nombre est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers :

  • En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances ;
  • En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.

Si tu souhaites calculer le nombre de jours de congés dont tu auras droit, tu peux te consulter le calculateur de la CSC.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre 2018 en Région wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat ;
  3. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  4. le montant du loyer.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre 2018 en Région wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat et sa durée ;
  3. le type de bail (par exemple : étudiant, colocation, résidence principale) ;
  4. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  5. le montant du loyer hors charge ;
  6. les charges :
  • Si le bailleur demande des charges forfaitaires (montant mensuel fixe qui reprend une série de dépenses prises en charge par le bailleur pour assurer la bonne jouissance du bien loué), il doit indiquer le montant et la nature de ces charges (par exemple : eau, gaz, wifi, électricité) ;
  • Si le bailleur demande des charges réelles (montant qui varie d’un mois à l’autre en fonction du coût réel des dépenses prises en charge par le bailleur pour assurer la bonne jouissance du bien loué), il doit indiquer le mode de calcul des charges ainsi que la répartition effectuée au sein du bien mais seulement s’il s’agit d’un immeuble à habitations multiples (par exemple : kots) ;
  • S’il existe des charges communes entre colocataires ou cokotteurs, il faut indiquer le montant et la nature de ces charges (par exemple : frais de nettoyage, locaux poubelles).
  1. l’existence de compteurs individuels ou collectifs pour l’eau et les énergies ;
  2. un certificat PEB (document qui indique la consommation d’énergie du logement).

En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour obtenir une bourse, tu devras t’y prendre plusieurs mois à l’avance. Veille notamment aux dates de dépôts de dossiers pour les différents programmes et surtout, prouve ta motivation via un projet « béton » pour être sélectionné et pouvoir bénéficier d’une bourse. Plusieurs possibilités :

1. Le Bureau International Jeunesse (BIJ)

Le BIJ octroie des bourses aux jeunes qui résident à Bruxelles ou en Wallonie et qui désirent améliorer leurs compétences linguistiques ou faire un stage professionnel à l’étranger à travers ses programmes Bel-J, Tremplin Langues, Tremplin Job, Québec ou encore Eurodyssée. Le montant des bourses varie selon les programmes.

2. Le Forem

Les programmes du Forem permettent aux jeunes demandeurs d’emploi d’effectuer une immersion linguistique en entreprise en Flandre, en Communauté germanophone, en Irlande, à Malte et dans les pays émergents dits « BRIC » (Brésil, Russie, Inde et Chine). L’immersion linguistique en école de langues, en Belgique ou à l’étranger (Flandre, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Irlande et Malte) est également une formule proposée par le Forem. Enfin, si tu es en rhéto, tu peux planifier un séjour linguistique à la fin de tes études dans de nombreux pays (Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, Irlande, Malte, Etats-Unis continentaux et Canada anglophone) avec l’aide du Forem.

3. Explort (AWEX)

Le programme EXPLORT, développé en partenariat avec le Centre de Compétence – Forem Management & Commerce, propose à des demandeurs d’emploi ou des étudiants une formation et un stage en commerce international. En pratique, le stagiaire réalisera une mission commerciale à l’étranger (tout pays) au bénéfice d’une entreprise wallonne.

4. L’Agence Francophone pour l’Education et la Formation tout au long de la vie (AEF-Europe)

Grâce au programme Erasmus+, tu peux bénéficier d’une bourse pour réaliser un stage professionnel en Europe. Le départ s’effectue via un organisme intermédiaire comme l’institution scolaire à laquelle tu es inscrit, ou bien via un organisme partenaire tel le Forem ou Actiris.

5. Le Programme International d’Echanges de Stages (AIESEC)

Si tu es fraîchement diplômé en sciences économiques ou commerciales et membre de l’AIESEC, ce programme t’offre la possibilité de faire un stage rémunéré (sous conditions) dans quatre secteurs différents : le management, le développement, les technologies ou l’éducation.

6. Wallonie-Bruxelles-International (WBI)

Le WBI accorde des bourses aux jeunes diplômés qui veulent réaliser un stage dans une institution internationale, se spécialiser, effectuer des recherches, etc. Des bourses pour les jeunes créateurs d’entreprise ou des postes d’enseignement sont également disponibles.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’allocation d’études (plus communément appelée « bourse d’études ») est octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (hautes écoles et universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Consulte nos deux FAQ pour connaitre les conditions d’octroi :

L’allocation d’études forfaitaire : en cas de récent changement par rapport à sa situation familiale ou financière (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant peut prétendre à une allocation forfaitaire.

Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des hautes écoles et universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions. Attention, chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour exister, le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :

  1. Obligations des parties : le contrat implique des obligations envers l’autre partie. Ainsi, tu t’engages à effectuer un travail et ton employeur s’engage à te payer une rémunération.
  2. Travail : c’est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d’un contrat d’apprentissage. Le travail n’est pas obligatoirement déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
  3. Rémunération : la rémunération doit être définie dans le contrat par un montant précis ou une forme de rémunération (par exemple : salaire, horaire). Dans les conventions collectives de travail, il existe des normes minimales obligatoires qui fixent des barèmes de rémunération. Ces barèmes priment sur le contrat de travail et empêchent l’employeur de fixer une rémunération plus basse. 
  4. Lien de subordination : le lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne (le travailleur).

Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

  1. L’identité des parties ;
  2. La date de début de contrat ;
  3. La description du travail à exécuter ;
  4. Le lieu d’exécution du travail ;
  5. La durée et l’horaire de travail ;
  6. Le montant convenu de la rémunération.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans certaines filières, le nombre d’inscriptions d’étudiants non-résidents est soumis à un quota. C’est ce qu’on appelle les « études contingentées« .

Les filières concernées sont :

  • à l’université : kinésithérapie, logopédie, médecine, dentisterie, médecine vétérinaire ;
  • en haute école : logopédie, kinésithérapie, audiologie, sage-femme, ergothérapie, podologie-podothérapie, éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif.

Pour être considéré comme étudiant résident, il faut prouver deux éléments cumulatifs au moment de l’inscription : tu dois apporter la preuve de ta résidence principale en Belgique et satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  1. Avoir la nationalité belge ;
  2. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente (séjour légal ininterrompu pendant 5 ans sur le territoire) ;
  3. Avoir ta résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois ininterrompus, et bénéficier d’un revenu professionnel ou de remplacement ;
  4. Etre autorisé à séjourner pour une durée illimitée (sur base de procédures spécifiques) ;
  5. Avoir introduit introduit une demande d’asile ;
  6. Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire ;
  7. Etre autorisé à séjourner en Belgique sous couvert de la protection temporaire (qui, à ce jour, a été accordée à de nombreux ressortissants ukrainiens et apatrides, dont la résidence principale se trouvait en Ukraine avant le 24 février 2022) ;
  8. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus ;
  9. Avoir ta résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue ;
  10. Etre bénéficiaire d’une bourse délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles ta demande d’inscription a été introduite.

Si tu n’es pas en mesure de fournir une de ces preuves, tu seras considéré comme « non-résident ». Il faudra que tu te soumettes à une procédure d’inscription spécifique.

Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce qu’un étudiant non-résident ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, c’est ce qu’on appelle l’obligation scolaire. Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) doivent respecter le droit à l’instruction par deux conditions :

  1. Tu dois être régulièrement inscrit comme élève dans une école ou dans un établissement de formation ;
  2. Tu dois fréquenter de manière régulière l’école ou la formation.

Si tu es non inscrit, en absentéisme scolaire ou renvoyé, tu seras considéré comme un « jeune en danger ». Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) pourront donc être suivis par le service de l’aide à la jeunesse et/ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois avoir :

  • Moins de 25 ans au 31 décembre de l’année où tu commences à travailler (= l’année de référence) ;
  • Terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
  • Été lié pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Attention, un travail sous contrat d’occupation étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ». Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées;
  • Droit à moins de 24 jours (si tu travailles 6 jours / semaine) ou de 20 jours (si tu travailles 5 jours / semaine) de congés légaux et les avoir déjà dépensés.

Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM. Que l’on soit employé ou ouvrier, l’allocation « vacances-jeunes » est prise en charge par l’assurance chômage (ONEM). Le jeune est obligé de prendre les jours de vacances ordinaires. Par contre, il peut renoncer aux « vacances-jeunes ». Cependant, si le jeune en fait la demande, son employeur est dans l’obligation d’accepter pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies.

Si tu remplis toutes ces conditions et démarches, tu auras droit aux vacances jeunes l’année d’après.

Sache que durant ce type de vacances, tu auras droit à une allocation qui s’élève à 65% de ta rémunération brute.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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