Un acte sexuel suppose nécessairement l’obtention d’un consentement de la part de chacun des partenaires. Il est dès lors évident que tu ne peux pas conclure à un accord de la part de l’autre personne si cette dernière est endormie, inconsciente, a pris de l’alcool ou des drogues ne lui permettant plus de réfléchir à ses actes, etc.
Aussi, sache que obtenir le consentement de ton partenaire sous l’effet d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une surprise, ruse, etc est punissable par la loi.
Dès lors, avant tout rapport, assure-toi que ton partenaire soit bien conscient de l’implication et qu’il en a envie également. Le fait qu’il ne marque pas de résistance ne signifie pas qu’il souhaite avoir un ébat avec toi. Certaines personnes sont en effet paralysées par la peur.
Sache également que cette personne a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment de la relation. Si elle t’a dit oui avant de commencer et qu’elle te fait comprendre qu’elle n’en a plus envie un peu plus tard, tu dois t’arrêter immédiatement. « Non, c’est non ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
L’âge de la majorité sexuelle est de 16 ans. Cela signifie que dès que tu atteins cet âge, tu peux librement consentir à avoir des relations sexuelles avec une autre personne.
Une exception a toutefois été prévue afin de permettre à un mineur âgé de 14 ans accomplis d’avoir des relations sexuelles consenties avec un autre mineur d’au moins 14 ans ou avec lequel la différence d’âge n’est pas supérieure à 3 ans. Ainsi, si tu as 14 ans, il te sera possible d’avoir des relations sexuelles avec un autre mineur de 14, 15, 16, 17 ou même 17 ans et demi.
Attention, on ne considèrera jamais que tu es consentant si tu es mineur (même au-delà de 16 ans) et que tu entretiens des relations sexuelles avec une personne avec laquelle il existe un(e) :
Lien de parenté/cohabitant ayant autorité (par exemple ton oncle, ta belle-mère, etc.) ;
Position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence (par exemple un professeur, ton tuteur, etc.) ;
[simple_tooltip content=’c’est-à-dire faire du commerce de son corps contre de l’argent’]Acte de prostitution[/simple_tooltip] (par exemple : des jeunes qui vendent leur corps pour se payer les derniers objets à la mode) ou de [simple_tooltip content=’la notion de débauche comprend des comportements d′une sensualité et d′une immoralité graves au sens large qui peuvent être considérés comme excessifs du point de vue social, notamment compte tenu de l′âge du mineur concerné ‘]débauche[/simple_tooltip] (par exemple : un adulte qui propose à un mineur de le rejoindre dans un hôtel pour avoir des relations sexuelles sans nécessairement qu’il y ait une contrepartie financière).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de comaternité.
2) Si tu es marié avec la mère : Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la mère.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement personnel.
Cette obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins (ce qui est généralement le cas durant tes études). Elle ne s’arrête donc pas automatiquement à tes 18 ans.
Si tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement (en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple) mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’amiable.
Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.
Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.
La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge et délivrable sans prescription médicale.
Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.
Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Les occasions pour faire un dépistage sont nombreuses.
Le test de dépistage est particulièrement recommandé si :
Tu as pris un risque (par exemple : un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue). Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours (72h), sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;
Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;
Tu envisages d’avoir un enfant.
Évidemment, tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te rassurer.
Les anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister (selon le test que tu choisis). Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ « Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».
Le test classique, réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le test.
Où le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center,…), etc.
Combien ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas (par exemple : si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits) ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur prescription.
Le test rapide à orientation diagnostique (TROD), réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques minutes.
Où le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage (Centre Elisa, Help Center), dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ici.
Combien ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines associations.
L’autotest: c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton doigt.
Où le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en pharmacie.
Combien ? Environ 30 €.
Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de sang.
Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial (par exemple : disputes, violences). Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’indépendance.
Même si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un « état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins (par exemple : tu es aux études ou à la recherche d’un emploi). Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».
L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les moyens.
Si tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit :
Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;
En plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS (par exemple : si tes parents ont très peu de revenus). Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions :
Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;
L’aide sociale qui est une aide ponctuelle (par exemple : pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture).
Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique (contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent), verbale (insulter, crier), physique (frapper, gifler), psychologique (humilier, menacer) et sexuelle (avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants).
Si tu te sens concerné par l’une (ou plusieurs) de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide :
Pour les mineurs :
Les services d’aides à la jeunesse (SAJ) qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;
SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au 103.
Pour les majeurs :
Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/539.27.44 ;
SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 100.
Ce n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans inclus.
Si tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la situation.
Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement personnel.
Cette obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.
En principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais médicaux.
Par contre, si tu rencontres des problèmes avec eux (par exemple : conflits familiaux, divorce), il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire (par exemple : dans le cas où tu vis seul).
Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières (par exemple : ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires).
Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respecte(nt) pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la famille.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).
Pour cela, il faut que tu rendes soit :
Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;
Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contacte à l’avance pour savoir si c’est possible ou non.
Sois également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas (22 semaines) et le Royaume-Uni (24 semaines). Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à suivre.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteur(s), qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus ensemble.
Ces décisions sont très variées et sont principalement relatives à :
Ton éducation : choisir ton école, tes options de cours, etc. ;
Ta santé : t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;
Ton hébergement : organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;
Tes loisirs : t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;
Ton argent : te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;
Tes sorties : te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, etc.
Tant que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta place.
Par exemple : lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un ami.
Sache que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !
Il existe tout de même deux exceptions :
Si tu as l’autorisation de tes parents : il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;
Si tu es émancipé : l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé (par exemple : des violences familiales). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets? »
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton avis.
Dans ce cas :
Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;
Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être entendu.
Sache que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le suivre.
À partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la question.
Par exemple : une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’autre.
Si tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’[simple_tooltip content= »Ensemble des prérogatives dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur enfant. »]autorité parentale[/simple_tooltip].
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents (revenus, propriétés, etc.).
Une fois tes études terminées, tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital (obligation purement alimentaire).
Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être partagés.
Enfin, les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de besoin.
Pour les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas obligés.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en parler.
Tout d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec :
Une quelconque pénétration, c’est considéré comme un viol ;
Un autre acte à caractère sexuel, c’est un attentat à la pudeur.
Le viol et l’attentat à la pudeur constituent des agressions sexuelles et sont condamnés par la loi belge. Le consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’accepter.
C’est simple : quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est non.
Dans le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les circonstances.
Enfin, si tu en as besoin, une association peut te soutenir dans les démarches juridiques et médicales (SOS VIOL).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Si tu es en conflit avec ton/ta conjoint(e) ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur familial.
Il s’agit d’une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.
Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves.
Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.
Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale (ou de tutelle). Cela signifie que tes parents ont des droits vis-à-vis de toi au niveau de tes biens et de ta personne (exemple : fréquentations, heure du lever, choix d’école, etc.) jusqu’à ce que tu atteignes la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans.
Dans ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors interdits.
Attention, sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas (et tes parents non plus) faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de gravité.
Comment demander l’émancipation ?
Par le mariage
En principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves (exemples : tu as déjà un ou plusieurs enfants, tu vas devenir parent, etc.), lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta majorité.
Par la voie judiciaire
La demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le juge.
Quelles sont les conséquences de l’émancipation ?
En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique :
La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;
Le changement de domicile ;
La perception des revenus et d’allocations familiales ;
L’accomplissement d’actes administratifs.
Attention, certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix (emprunt ou vente d’un immeuble) ou l’assistance d’un curateur (action en justice ou perception de capitaux) qui peut être un parent ou un avocat qui accompagne le mineur dans la gestion de ses biens.
De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité accomplie.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.
Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.
La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :
ton hébergement ;
ton entretien ;
ton éducation ;
ta formation ;
ta santé ;
ton épanouissement (les frais de loisirs).
Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.
Tu peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.
Attention, dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :
Le droit au bail/La protection du logement commun : aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale ;
Le droit à la succession : lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l'[simple_tooltip content= »Jouissance du bien sans en être le propriétaire. »]usufruit[/simple_tooltip] sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;
La déclaration d’impôt : elle est commune mais le calcul est distinct ;
La contribution aux charges de la vie commune : Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun (par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants) ;
La participation à certaines dettes : les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».
Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :
Ne pas déjà être lié(s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
Etre capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
Etre domicilié(s) à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile, fixée à 18 ans.
Attention, si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives (par exemple : ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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