Recours

Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Tu dois introduire ton recours dans un délai de 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, soit via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale doit être accompagnée de trois [simple_tooltip content=’Une copie certifiée conforme permet d’attester qu’une photocopie est fidèle à un document administratif original.’]copies certifiées conformes[/simple_tooltip], auxquelles tu dois ajouter un exemplaire pour la partie adverse. Ta requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Ton nom et ton adresse ;
• La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
• Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
• Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.

• Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été. Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20, comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ». Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 € te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

• Le recours interne :

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats ! Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier sa décision motivée.

L’ensemble de la procédure de recours interne ne peut prendre plus de 7 jours calendrier, hors congés scolaires, qui suivent la publication des résultats. Dans ces 7 jours, est compris l’envoi par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise à la suite du recours.

• Le recours externe :

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à l’Administration, avec copie au chef de ton établissement. Par « Administration », il y a lieu d’entendre Monsieur Lionel LARUE, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles).

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrable[/simple_tooltip] qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision.

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit [simple_tooltip content= »Tu vas devoir aller à la poste et demander qu’on t’envoie ta lettre sous recommandé, c’est-à-dire que tu obtiendras la preuve que tu as bien déposé la lettre. »]sous pli recommandé[/simple_tooltip] soit via une requête écrite dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. N’est pas considéré comme un jour ouvrable dans les hautes écoles : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit [simple_tooltip content= »Tu vas devoir aller à la poste et demander qu’on t’envoie ta lettre sous recommandé, c’est-à-dire que tu obtiendras la preuve que tu as bien déposé la lettre. »]sous pli recommandé[/simple_tooltip] soit via une requête écrite dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. N’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’ESA : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

• Écartement provisoire

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

• Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu (ainsi que tes parents si tu es mineur) seras invité à une audition préalable.

Tu (ou tes parents si tu es mineur) recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4^ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu (ou tes parents si tu es mineur) dois  signer un procès-verbal d’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

• Décision

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La décision du conseil de recours à l’issue de la procédure interne est prise, au plus tard:

• entre le 16 et 31 août pour les recours de juin ; et
• entre le 15 septembre et le 10 octobre pour les recours de septembre.

L’introduction d’un recours n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le conseil de classe. Par conséquent, dans l’attente du traitement de ton dossier par le conseil de recours, tu devras poursuivre ta scolarité dans le respect de l’attestation d’orientation délivrée par le conseil de classe.
La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du conseil de recours au Directeur de ton école par voie électronique et t’informe simultanément (ou tes parents, si tu es encore mineur) par pli recommandé ou par voie électronique, en fonction de ton choix d’introduction de la demande. Pour plus d’informations sur l’introduction du recours, consulte notre FAQ Je suis en secondaire, que faire si le recours au sein de mon école n’aboutit pas ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Tu peux (ou tes parents, si tu es encore mineur) introduire ce recours externe sous deux formes:

Par voie électronique via le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Mon Espace)

Pour introduire un recours via cette voie, il est nécessaire de s’identifier aux services de l’administration en ligne. Il suffit ensuite de suivre les étapes indiquées. En cas de difficultés relatives à « Mon Espace », il est possible de contacter le Service de la Sanction des études via l’adresse électronique suivante : recours.externes.sec@cfwb.be ou via le numéro de téléphone suivant : 02/690.87.00.

Par lettre recommandée

Tu dois adresser (ou tes parents, si tu es mineur) ton recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie adressée, également par envoi recommandé, au chef d’établissement le même jour) à l’adresse suivante:

Service de la Sanction des Etudes
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Quel que soit le mode d’introduction du recours, il peut être introduit:

• jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session ; et
• jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.

En ce qui concerne les décisions rendues par le conseil de classe de janvier de la 3ème année de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », le recours peut être introduit :

• jusqu’au 10 février, ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche ;

Et pour les décisions rendues par le conseil de classe de fin d’année scolaire :

• jusqu’au 10 juillet, ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche.

Bon à savoir:

• Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit.
• Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité.
• Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
• Pour ton information, le conseil de recours ne peut pas demander à ton école de t’accorder des examens de repêchage, ni d’examiner une décision de ton jury de qualification.

Tu peux retrouver toutes les informations liées au recours externe devant le Conseil de recours sur le site internet Enseignement.be et dans la circulaire 8956.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire. Le délai pour introduire ce recours est indiqué dans le règlement d’ordre intérieur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision.

Le Conseil de classe donne sa réponse au plus tard :

• le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin ;
• le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session ;
• pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.

Dans l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », les décisions doivent être envoyées :

• au plus tard le 31 janvier pour la 1ère session ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes ;
• au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire.

La notification de la décision doit t’être remise en main propre (contre accusé de réception) ou t’être envoyée par courrier recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

• Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
• Consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
• Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.