Logement

Cela dépend de ce qui est prévu dans ton contrat de bail.

• Si ton contrat de bail prévoit un forfait pour les charges, ce forfait ne peut pas être modifié parce que les prix augmentent.
  Pour modifier le forfait ou le transformer en une provision, il faut le demander au juge de paix.
• Si ton contrat de bail prévoit une provision pour les charges, tu payeras le montant réel du coût des charges lorsque le décompte sera établi. Le propriétaire doit te transmettre un décompte reprenant le détail de ta consommation pour justifier les dépenses concernant tes consommations réelles. Les provisions que tu auras déjà payées seront déduites de ce décompte. Si lors du décompte, tu es redevable d’un montant élevé, tu peux demander au propriétaire d’augmenter la provision afin d’éviter une mauvaise surprise la prochaine fois.

Si le contrat de bail ne spécifie pas que les charges sont un forfait, elles devront correspondre aux coûts réels.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Il n’est pas possible pour le propriétaire du bien d’être à la fois propriétaire et locataire.

S’il loue une partie du bien qu’il occupe, il optera pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La période de l’année durant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire, même si le juge a pris une décision d’expulsion, s’appelle la trêve hivernale.

Les règles relatives à cette trêve hivernale diffèrent selon les régions.

A Bruxelles, elle se déroule du 1^er novembre au 15 mars. Durant cette période, expulser un locataire, peu importe le type de logement, est interdit, sauf dans certains cas :

• Ton logement représente un danger grave et imminant sur le plan de la salubrité ou de la sécurité ;
• Ton comportement met en danger une ou d’autres personnes, ce qui rend impossible la prolongation de ton occupation du logement ;
• A cause d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, ton bailleur n’a d’autre choix que d’occuper à titre personnel le logement qu’il te loue ;
• Tu as trouvé une solution pour te reloger et tu as quitté le logement.

En Wallonie par contre, du 1^er novembre au 15 mars, tu peux être expulsé de ton logement, sauf si tu es locataire d’un logement social. Toutefois, si tu loues un logement social, mais que tu as refusé une guidance budgétaire avec le CPAS, la trêve hivernale ne s’applique pas. Tu pourrais alors quand même être expulsé durant cette période.

Note que le juge de paix peut, lors de la procédure d’expulsion, décider de retarder la
date à laquelle tu dois quitter ton logement en s’appuyant sur plusieurs critères
comme ta situation familiale, ton âge, les conditions météo pénibles, etc.

Du 1^er novembre 2022 au 15 mars 2023, en raison de la crise énergétique, il n’a plus été
possible pour les propriétaires de logements privés d’expulser leurs locataires et ce, même
s’ils disposaient d’une autorisation du juge de paix. Cette mesure n’a pas été prolongée les
hivers suivants. Les expulsions sont donc depuis à nouveau possibles en Wallonie pour les logements
privés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ça dépend !

Le premier réflexe est d’aller consulter le contrat de bail que tu as signé avec le propriétaire.

S’il est indiqué que les charges sont forfaitaires, le bailleur ne peut pas te réclamer le paiement d’un supplément pour les charges.

S’il est indiqué que les charges sont provisionnelles ou réelles, le bailleur peut te réclamer de compléter le montant que tu as versé pour que cela corresponde exactement à ta consommation. En effet, dans le cas où les charges sont provisionnelles, tu ne payes qu’une avance chaque mois. Chaque année, un décompte est fait pour vérifier si le montant que tu as versé était suffisant ou s’il faut le compléter en payant un supplément. Tu peux alors demander au propriétaire qu’il te fournisse les documents établissant ces dépenses (factures d’eau, gaz, etc.). À l’inverse, si tu as payé un montant trop important par rapport à ta consommation réelle, le bailleur doit te rembourser le surplus.

Si tu as des difficultés pour payer le montant qui t’est demandé, tu peux :

• Proposer à ton propriétaire d’effectuer un paiement étalé sur plusieurs semaines ou mois ;
• Ou demander de l’aide auprès d’un CPAS.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Généralement, les jeunes résident la semaine dans leur kot étudiant et le week-end chez leurs parents tout en restant domiciliés chez ceux-ci. Si c’est ton cas, ta résidence principale reste chez tes parents. Ton kot sera donc considéré comme ta résidence secondaire.

A ce titre, et seulement dans certaines communes, tu devras payer une taxe de seconde résidence. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Dans certains cas, une exonération totale ou partielle est accordée aux étudiants. N’hésite pas à contacter la commune de ton logement étudiant afin d’obtenir des informations à cet égard.

Si tu te domicilies dans ton kot, tu peux échapper à cette taxe puisque ton kot deviendra ta résidence principale. Sois cependant vigilent car cela implique quelques désavantages tels que, par exemple, la perte pour tes parents de l’exonération fiscale pour enfant à charge ou le risque de bénéficier d’allocations familiales d’un montant moindre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Pour calculer ton RIS, le CPAS :

• DOIT tenir compte des revenus de ton conjoint ou partenaire de vie ;
• PEUT tenir compte des revenus de tes parents et/ou enfants.

Si tu es en coloc avec des amis, leurs revenus ne seront donc pas pris en compte pour calculer ton RIS.
Par contre, comme tu le sais, le montant du RIS varie en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, etc.). Or, si tu es en colocation, le CPAS pourrait considérer que tu as droit au RIS du cohabitant (858,97€/mois), qui est moins élevé que celui de l’isolé (1.288,46€/mois). Pour en savoir plus, rends-toi sur la FAQ « Je vis en colocation avec des amis, cela aura-t-il un impact sur le montant de mon RIS ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Tous les colocataires sont tenus ensemble des obligations qui découlent du contrat de bail vis-à-vis du bailleur. Cela concerne tant le paiement des loyers/charges, de l’assurance incendie, de la garantie mais aussi des éventuels dégâts.

Ainsi, si des dégâts sont causés au bien (même par le fait d’un seul colocataire), ton propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre vous pour l’ensemble de la dette.

Si ce n’est pas toi qui a causé lesdits dégâts, ou seulement en partie, tu devras vérifier ce qui a été prévu dans le pacte de colocation afin d’analyser comment est réparti le payement des dégâts locatifs. Il est donc très important de veiller dès le départ à rédiger ce pacte de colocation de manière claire et précise entre vous pour éviter tout problème à cet égard.

Par conséquent, lors de la rédaction de ce pacte de colocation, tu pourrais convenir de ce qui suit : “chacun des colocataires sera responsable des dommages qu’il aura commis par sa faute ou par la faute d’une personne dont il est responsable (par exemple, si tu invites un ami à ta coloc’ et qu’il abime du mobilier, c’est toi seul qui devra réparer ce dommage). Pour les dégâts qui ne pourront pas être attribués à l’un ou l’autre des colocataires, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.” Cela règlera tous les problèmes de manière équitable.

Si malgré tout cela, vous ne parvenez pas à résoudre ce conflit, réfère toi au dernier article de ton pacte de colocation qui prévoit la manière de régler le problème : médiation, conciliation, Tribunal, etc.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

L’installation de caméras peut se faire moyennant le respect de certaines conditions très strictes (prévenir de l’existence de caméras notamment via des pictogrammes, installer ce type de caméra uniquement dans un lieu fermé et non accessible au public,…). Il faut en outre que la présence de la caméra soit justifiée et proportionnée par rapport aux infractions que l’on souhaite éviter par son installation (par exemple : les vols).

L’Autorité de protection des données a toutefois estimé que le placement d’une caméra dans la cuisine d’un kot étudiant est disproportionné en ce sens que les habitants de ce kot n’ont pas le choix de pénétrer ou non dans la cuisine et qu’ils sont en outre surveillés pour toute la durée de leur présence dans cet espace. Peu importe que le propriétaire ait respecté préalablement les exigences légales lors de l’installation de cette caméra (avoir prévenu les étudiants de cette installation, avoir apposé des pictogrammes,…).

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure (évènement inévitable, imprévisible et soudain qui n’est pas causé par une personne).

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement est totalement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est totalement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est partiellement détruit si tu y as encore accès mais que l’usage que tu peux en avoir est réduit.

Par exemple, une partie de la cuisine est endommagée mais il reste possible de cuisiner.

Si c’est ton cas, tu peux demander (cela ne veut pas dire « exiger ») :

• Soit une diminution du prix du loyer ;
• Soit une résiliation du contrat de bail.

L’idéal serait de trouver un arrangement avec le bailleur et de le mettre par écrit. Si vous ne parvenez toutefois pas à trouver un accord, une requête peut être introduite devant le juge de paix du canton où se situe ton logement.

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure (évènement inévitable, imprévisible et soudain qui n’est pas causé par une personne).

Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.

Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement n’est que partiellement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est partiellement détruit, quels sont mes droits ? ».

Tu peux considérer que ton logement est totalement détruit si tu ne peux plus dormir dans ta chambre ni accéder à une cuisine par exemple. En d’autres termes, tu n’as plus l’usage de ton logement.

Si c’est ton cas, le contrat de bail est résilié de plein droit. Cela veut dire que le contrat prend automatiquement fin (sans préavis ni indemnité notamment et il ne te faudra plus payer tes futurs loyers). Préviens toutefois le bailleur par écrit (si vous êtes en désaccord sur le caractère inhabitable du logement, c’est le juge de paix qui tranchera).

Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).

L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du coût de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.

L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.

Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.

Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes.  En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9^ème et le 6^ème mois précédant la fin du triennat.

À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6^ème et le 3^ème mois précédant la date de fin du triennat.

Par exemple : Ton bail a débuté le 1^er janvier 2022, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1^er juin 2024 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.

Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.

À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.

Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :

1. En priorité, contacte ton propriétaire et demande-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème et/ou réparer les dégâts ;
2. Rends-toi à la commune de ton kot. En effet, toutes les communes wallonnes sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l’hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Une fois l’enquête terminée, le bourgmestre peut ordonner à ton propriétaire de prendre les mesures nécessaires suivant la gravité de l’insalubrité (par exemple, des travaux d’assainissements qui permettent le traitement et l’évacuation des eaux usées, la démolition de l’immeuble, etc.) ;
3. Sollicite la Région wallonne en vue d’effectuer une enquête de salubrité/surpeuplement. C’est également le bourgmestre de la commune de ton kot qui va se prononcer sur les éventuels manquements et sanctions ;
4. Agis en justice devant le juge de paix. Il est possible de lui demander :

• • l’exécution de travaux ;
  • la diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux ;
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • la résiliation du contrat de bail.

5. Adresse-toi à la police si tu es victime d’un marchand de sommeil, c’est-à-dire un propriétaire qui profite que tu sois dans une situation sociale et financière très précaire (par exemple : tu as très peu de revenus ou tu es en séjour illégal en Belgique).

Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux  t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail. Il faut aussi distinguer selon que ton contrat est de courte (inférieure ou égale à 3 ans) ou de longue durée (égale ou supérieure à 9 ans).

Si ton contrat de bail est un contrat de courte durée et que tu l’as signé ou renouvelé à partir du 1^er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois deux conditions à respecter :

• Prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance (il s’agit du délai de préavis). Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu lui fais part de ton départ ;
• Payer une indemnité d’un mois de loyer.

Si ton contrat de bail est un contrat de longue durée, qu’il ait été signé ou renouvelé avant ou après le 1^er septembre 2018 n’a pas d’importance dans ce cas. Tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Tu dois toutefois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance. Attention, si tu romps le contrat au cours du 1^er triennat, tu devras payer une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1^ère, 2^èmeou 3^ème année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1^er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1^er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois une condition à respecter : tu dois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance, il s’agit du délai de préavis. Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu fais part de ta décision.

Par exemple : tu fais part de ta décision de partir le 24 janvier. Le délai de préavis commencera le 1^er février et se terminera le 30 avril.

Il est conseillé d’envoyer ta décision par lettre recommandée datée et signée. Tu dois l’adresser à ton propriétaire mais aussi à l’ensemble de tes colocataires.

Pendant le délai de préavis, tu dois trouver un remplaçant qui devra être accepté par ton propriétaire et les autres colocataires. Si tu n’y parviens pas, tu devras payer une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1^er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1^er septembre 2018, tu peux y mettre fin avant l’échéance mais seulement si tu remets ton préavis (avertissement préalable pour informer le propriétaire de ton intention de mettre fin au contrat) avant le 15 mars. Dans ce cas, tu devras respecter un préavis d’au moins 2 mois et verser une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire.

Il est toutefois prévu que tu ne paies pas l’indemnité de 3 mois de loyer si :

• Tu ne poursuis pas tes études. Tu dois alors apporter la preuve matérielle de ton irrecevabilité, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement académique ;
• Tu cèdes ton bail, en cas d’accord avec le propriétaire. Ce dernier doit également marquer son accord sur le choix de ton remplaçant ;
• Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède. Dans ce cas, la limite du 15 mars n’est pas applicable.

Par exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer 2 mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer 3 mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, avec l’accord écrit de ton bailleur, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues. Si ton bailleur n’accepte pas, tu ne pourras pas sous-louer ton logement.

Tu deviens donc à ton tour, bailleur d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le seul responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.

Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1^er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.

Si tu as signé un contrat de bail étudiant, dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (par exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord écrit (donc exprès) ou présumé de ton bailleur. Son accord est présumé si tu l’as averti de ton intention de sous-louer et qu’il n’a pas manifesté de refus dans les 2 mois suivants. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment, etc.), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

• Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une ou deux visites par an) ;
• Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
• Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
• Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.

2. Impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, la loi contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.

En principe :

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Si tu désires en savoir plus, tu peux te rendre sur le site officiel du logement en Wallonie du Service Public de Wallonie (SPW).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le domicile est le lieu où tu es inscrit au registre de population de ta commune (notion de droit). La résidence principale, quant à elle, se situe dans la commune où tu concentres le centre de tes activités (notion de fait).

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. En effet, on considère que durant tes études, tu es temporairement absent de ton domicile familial. Ta résidence principale reste donc celle de tes parents.

Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles établir ta résidence principale dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui, notamment parce que le bail pourrait être requalifié en bail de résidence principale, lequel est régi par des règles spécifiques.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).

Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’informations, consulte le site du SPF Finances). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :

1. le nom, le prénom, l’adresse, le lieu et la date de naissance du bailleur et du locataire ;
2. la date à laquelle la location prendra cours ainsi que sa durée ;
3. le loyer ;
4. la situation ou l’adresse de l’immeuble, et de préférence la description de l’immeuble en mentionnant les références cadastrales.

Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis. Il doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement.

À défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.

Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à tout noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !

Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :

1. Le CPAS 

L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.

2. Les initiatives d’associations

Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur.
Par exemple : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

3. Le CIRE

Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE (par exemple : Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste). La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur (allocations familiales comprises).

4. La Société wallonne du crédit social

La Société wallonne du crédit social octroie, sous certaines conditions, un crédit à taux 0 afin de faciliter au locataire d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant ou d’un bail de colocation le payement de sa garantie locative.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre 2018 en Région wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :

1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
2. la date de début du contrat ;
3. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
4. le montant du loyer.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre 2018 en Région wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :

1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
2. la date de début du contrat et sa durée ;
3. le type de bail (par exemple : étudiant, colocation, résidence principale) ;
4. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
5. le montant du loyer hors charge ;
6. les charges :

• Si le bailleur demande des charges forfaitaires (montant mensuel fixe qui reprend une série de dépenses prises en charge par le bailleur pour assurer la bonne jouissance du bien loué), il doit indiquer le montant et la nature de ces charges (par exemple : eau, gaz, wifi, électricité) ;
• Si le bailleur demande des charges réelles (montant qui varie d’un mois à l’autre en fonction du coût réel des dépenses prises en charge par le bailleur pour assurer la bonne jouissance du bien loué), il doit indiquer le mode de calcul des charges ainsi que la répartition effectuée au sein du bien mais seulement s’il s’agit d’un immeuble à habitations multiples (par exemple : kots) ;
• S’il existe des charges communes entre colocataires ou cokotteurs, il faut indiquer le montant et la nature de ces charges (par exemple : frais de nettoyage, locaux poubelles).

7. l’existence de compteurs individuels ou collectifs pour l’eau et les énergies ;
8. un certificat PEB (document qui indique la consommation d’énergie du logement).

En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.