Fiscalité

Le régime fiscal appliqué à l’économie collaborative est avantageux car, depuis le 1er janvier 2021, les revenus que tu perçois si tu réalises du travail collaboratif sont imposables au taux de 20 %, après déduction de 50 % de frais forfaitaires.

Pour dire les choses plus simplement, la moitié des revenus générés au moyen de ton travail collaboratif est considérée comme des frais forfaitaires et est donc exonérée d’impôts (= tu ne paies pas d’impôts sur cette partie). L’autre moitié est imposée à un taux d’imposition de 20%. Finalement, tu ne paies donc réellement que 10% d’impôts sur l’ensemble des revenus que tu acquiers de cette manière (20% sur 50% des revenus).

Les plateformes collaboratives agréées retiennent un précompte professionnel sur les revenus que tu perçois de l’économie collaborative depuis le 1er février 2021. Ce précompte professionnel s’élève à 10,7 % du montant brut des revenus que tu as perçus et est retransmis directement par la plateforme au SPF Finances. Ainsi, ce que tu reçois est un montant « net » (sans les impôts). Tu recevras également ta fiche fiscale avec toutes les informations nécessaires pour remplir correctement ta déclaration d’impôts.

Mais attention, pour bénéficier de ce régime et donc payer moins d’impôts, tu dois respecter 5 conditions (à défaut, cela sera considéré comme des revenus professionnels ordinaires) :

1. Le régime n’est applicable que pour les services que tu proposes (par exemple, pas pour les livraisons de biens) ;
2. Tu dois proposer ce service en tant que particulier à d’autres particuliers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ;
3. Les services que tu proposes doivent être des services rendus dans le cadre de contrats spécifiques, à savoir : les contrats conclus par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Tu peux retrouver la liste des plateformes agréées sur https://finances.belgium.be/fr/entreprises/economie-collaborative#q8
4. Tu reçois tes revenus uniquement par la plateforme (ou par l’intermédiaire de cette plateforme) ;
5. Les revenus que tu perçois de ton travail collaboratif ne peuvent pas dépasser un certain montant (7.460 € bruts/an en 2024). Attention, pour le calcul de ce montant brut, tu dois tenir compte de plusieurs éléments : l’impôt que la plateforme a prélevé sur les gains, mais aussi tous les montants que tu as reçus, y compris les diverses primes et pourboires. Cette limite vaut pour l’ensemble des plateformes. Ce qui veut dire que si, durant la même année, tu perçois des revenus de différentes plateformes, il faut les additionner.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout dépend de votre situation de cohabitation.

Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.

Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.

En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il n’existe pas d’âge minimum pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cependant, la plupart des banques imposent les conditions ci-dessous :

Avant tes 16 ans, tu devras obtenir l’accord de tes parents si tu souhaites ouvrir un compte courant.

À partir de tes 16 ans, tu peux réaliser des opérations sur ton compte d’épargne si tu en as un. Tu pourras retirer jusqu’à 125 € par mois maximum mais seulement si ton compte n’est pas bloqué ou que tes parents ne s’y opposent pas. En effet, tu es toujours soumis à l’autorité parentale jusqu’à tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’autorité parentale ? ».

À partir de tes 18 ans, tu gères toi-même ton argent sauf si tes parents ont conditionné l’accès à ton compte d’épargne (par exemple : lorsque tu auras atteint 21 ans ou lorsque tu auras terminé tes études).

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Il existe deux systèmes d’imposition lorsque tu travailles à l’étranger. Tu seras soumis à l’un ou l’autre selon que tu restes domicilié en Belgique ou que tu te domicilies dans le pays qui t’accueille.

A. Tu te domicilies à l’étranger 

Le principe est simple : tu seras uniquement soumis à l’impôt du pays en question. Si tu travaillais déjà en Belgique la même année, n’oublie pas de remplir un formulaire de déclaration spéciale avant ton départ. Informe-toi auprès du SPF Finances pour d’avantage d’informations.

B. Tu restes domicilié en Belgique

Dans ce cas, c’est à l’État belge que tu devras déclarer tous tes revenus, tant les revenus nationaux que ceux perçus à l’étranger.

Cependant, le pays dans lequel tu te rends a également le droit de t’imposer. Pour éviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions bilatérales avec d’autres pays afin de s’accorder sur celui qui est autorisé à percevoir l’impôt. Renseigne-toi avant de partir !

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La déclaration d’impôt reprend tous les revenus dits « imposables » de l’année civile précédente (par exemple : pour la déclaration fiscale 2024, ce sont tes revenus de 2023 qui sont pris en compte).

Ces revenus comprennent :

• Les revenus professionnels : tes rémunérations (salaire, remboursement du trajet entre ton domicile et ton lieu de travail, les avantages en nature (voiture de société, abonnement GSM, PC, un logement,…)) et/ou  tes revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie, etc.) ;
• Les revenus immobiliers : ceux que tu perçois si tu es  propriétaire de biens immobiliers (par exemple : le loyer) ;
• Les revenus mobiliers : ce sont principalement les intérêts que tu touches grâce à ton compte bancaire ;
• les revenus divers : rente alimentaire (la somme d’argent qui t’est versée mensuellement par un proche si tu ne peux pas subvenir toi-même à tes besoins), bénéfices ou profits occasionnels,…

Si tu désires avoir plus d’infos, n’hésite pas à te rendre sur le site du SPF Finances.

Sache également que si tu n’es pas d’accord avec ce qui est repris dans ta déclaration, tu devras la compléter et/ou la corriger.

Pour avoir des renseignements supplémentaires, suis ce lien.

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L’avertissement-extrait de rôle, aussi appelé avis d’imposition ou fiche d’impôts, est un document qui indique le montant que tu dois payer ou rembourser au SPF Finances après vérification de ta déclaration fiscale annuelle.

Concrètement, une fois que tu as reçu ta déclaration fiscale simplifiée (au plus tard fin mai) ou que tu as rempli ta déclaration d’impôts (au plus tard mi-juillet), le SPF finances a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour t’envoyer ton avertissement-extrait de rôle.

Par exemple : Si tu as rempli une déclaration d’impôts en 2024 pour déclarer tes revenus de 2023, le SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2025 pour t’envoyer ton avertissement.

Il est impossible de donner une date plus précise que cette date limite car de nombreux facteurs doivent être pris en considération par le SPF Finances comme la date de rentrée de la déclaration, d’éventuelle(s) vérification(s) des données ou encore le mode de dépôt choisi (papier ou Tax-on-web). La date d’envoi de l’avertissement varie donc en fonction des caractéristiques et de la complexité de chaque dossier.

Par exemple : Si tu as reçu une déclaration fiscale simplifiée et que tu n’as envoyé aucune remarque ou correction, il y a de forte chance que tu reçoives rapidement ton avertissement-extrait de rôle.

Une fois que tu as reçu ton avertissement, deux possibilités s’offrent à toi :

• Soit le SPF Finances doit te rembourser car tu as payé trop d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois être remboursé (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement ;
• Soit tu dois rembourser le SPF Finances car tu n’as pas payé assez d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois effectuer le versement (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement.

Si tu constates une erreur dans ton avertissement, il faut que tu contactes directement le service de taxation compétent, dont les coordonnées figurent dans ton avertissement.

N’oublie pas de garder précieusement tes avertissements car ils peuvent t’être réclamés pendant 7 ans !

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Oui, à partir du moment où tu commences à gagner ta vie, tu vas devoir déclarer tes revenus et payer des impôts. Chaque année, il va donc falloir que tu remplisses une déclaration fiscale pour inscrire les revenus que tu as perçus l’année précédente et ce, même s’ils sont issus d’un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ? ».

Attention, si tu bénéficies de revenus stables (c’est le cas pour certains travailleurs et chômeurs),  tu ne seras sans doute pas obligé de rentrer par toi-même une déclaration fiscale et tu recevras à la place une proposition de déclaration simplifiée. Pour en savoir plus sur la proposition de déclaration simplifiée, consulte notre FAQ : « J’ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée, que dois-je faire ? ».

Si fin mai tu n’as pas reçu de proposition de déclaration simplifiée, tu vas devoir remplir toi-même ta propre déclaration. Tu as le choix  entre une déclaration papier ou électronique :

• Si tu optes pour la version papier, tu dois en principe recevoir le document au début du mois de juin. Il faut alors compléter les différents codes compris dans le document au moyen de ta fiche de rémunération 281 transmise par ton employeur. Tu dois ensuite envoyer la déclaration à l’adresse indiquée pour fin juin ;
• Si tu préfères la version électronique, tu dois te rendre sur le site My Minfin (via Taxe-on-Web). Les codes sont pour la plupart, déjà complétés et il te suffit de vérifier si l’encodage correspond aux montants qui figurent sur ta fiche de rémunération 281. Tu dois ensuite envoyer ta déclaration pour la mi-juillet au plus tard.

Si c’est la première fois que tu remplis ta déclaration fiscale, tu risques fort d’être perdu devant tous ces codes, chiffres et cases. Cependant, pas de panique, le SPF finances a mis sur pied une brochure explicative en pièce jointe de ta déclaration. De même, Tax-on-Web te guide pas à pas dans l’encodage de ta déclaration.

S’il te reste néanmoins des questions, tu peux toujours contacter le Contact Center du SPF Finances ou t’adresser directement à ton bureau local de taxation.

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En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.

Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé de remplir ta déclaration d’impôts.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.

Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera envoyée au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.

Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;

2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :

• Par un formulaire papier (joint à la déclaration simplifiée) pour le 30 juin 2024 au plus tard ;
• Via Tax-on-Web pour le 19 juillet 2024 au plus tard.

Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle (avis qui indique le montant que tu dois rembourser au SPF finances ou recevoir de leur part, après vérification de ta déclaration fiscale) sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.

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Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable (salaire brut diminué des cotisations sociales) et reversée à l’État belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.

Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels, mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, etc. Et donc: Plus ta rémunération est élevée, plus ton précompte le sera également.

Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Par exemple, le précompte sera moins élevé si tu vis avec un conjoint ou un cohabitant légal qui n’a pas de revenus professionnels. Pour connaître plus précisément le montant de ton précompte professionnel, clique ici.

C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.

Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :

• Sont liés par un contrat de travail écrit ;
• Effectuent maximum 475 heures de travail par année civile ;
• Sont uniquement redevables de la cotisation de solidarité (2,71´%).

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Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 15.100 €, pour les revenus de l’année 2024, exercice d’imposition 2025.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

• Les revenus professionnels (ton job étudiant) ;
• Les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
• Si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

• Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
• Si tu es étudiant ;
• Si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2024, tu seras invité à compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2025. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de la demander auprès de ton bureau de taxation. La déclaration papier doit, elle, être rendue avant le 30 juin 2025.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour que tu puisses rester fiscalement à charge de tes parents, tes ressources brutes ne devront pas dépasser un certain plafond. Le plafond à respecter est le même pour tout le monde, toutes situations familiales confondues.

Pour les revenus 2024, exercice d’imposition 2025 :

• Ressources annuelles brutes à ne pas dépasser : 12.422,5 €
• Ressources annuelles nettes à ne pas dépasser : 7.290 €

Attention, pour rester à charge fiscale de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :

1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1^er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux ;
2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents (par exemple : si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).

Tu peux retrouver toutes ces informations sur le site internet du SPF Finances en suivant ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.