Enseignement

Le congé-éducation payé est le droit reconnu à certain·e·s travailleur·euse·s dans le secteur privé, de s’absenter du travail dans le but de suivre une formation définie et reconnue. La rémunération est maintenue (ou, éventuellement, plafonnée) pendant le temps de la formation.

Pour ouvrir le droit au congé-éducation payé, il faut notamment que la formation comprenne un minimum de 32 heures de cours par année scolaire ou académique. Pour calculer ce minimum horaire, il faut tenir compte du nombre d’heures de présence effective aux cours. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.

Attention : les heures consacrées à la préparation du TFE, mémoire, ainsi que les heures de stage ne répondent pas au critère de « présence effective ». Ces heures ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le calcul du quota d’heures de congé-éducation payé.

Cela signifie, concrètement, que :

• Si tu réserves ta dernière année de cours uniquement à ton TFE, mémoire ou stage, aucune heure de congé-éducation payé ne te sera octroyée ;
• Si tu combines des cours et un TFE, mémoire ou stage, tu ne pourras bénéficier du congé-éducation payé qu’à condition de t’inscrire au minimum à 32h de cours.

Les heures de congé-éducation payé sont calculées en fonction des heures de présence effective aux cours, sans pouvoir dépasser le plafond applicable pour l’année scolaire ou académique concernée. Ces heures sont prises en compte à partir du premier cours que tu suis jusqu’au dernier examen présenté (en première ou seconde session).

Bon à savoir : lorsque la date de fin du TFE, mémoire ou stage se situe au-delà de la date du dernier examen présenté, mais toujours pendant la même année scolaire ou académique, tu as droit au congé-éducation payé jusqu’à la date de fin de ton TFE, mémoire ou stage.

Si tu as des questions spécifiques en lien avec ta situation, tu peux les adresser à la Cellule congé-éducation payé du Forem (conge.education@forem.be).

Tu es considéré comme un étudiant « finançable » lorsque ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice est financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

En effet, ton établissement perçoit un subside lors de ton inscription pour financer le coût de ton année académique. Ce soutien lui permet de financer une partie de ses frais de fonctionnement, du matériel scolaire, les salaires des professeurs, des assistants, etc. On dit alors de toi que tu es finançable.

Dès lors, si tu n’es pas finançable en raison d’échecs répétitifs ou de plusieurs réorientations par exemple, ton établissement ne perçoit aucun subside de la FWB pour ton année d’études. C’est la raison pour laquelle ton établissement peut refuser ton inscription.

Si tu veux connaitre les critères pour être finançable, tu peux consulter la FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ?« .

Sache qu’il existe des dérogations où l’établissement prend entièrement à sa charge ton année académique, excepté les frais d’inscription dont tu restes redevable. Pour en savoir plus, tu peux te rendre sur la FAQ « Que faire si je ne suis plus finançable ?« .

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Certains cursus seront moins facilement accessibles si tu n’es pas résident en Belgique. Le nombre d’étudiants non-résidents inscrits dans ces filières ne peut excéder 30% du total des étudiants inscrits. Il s’agit :

– A l’université, du :

• Bachelier en médecine vétérinaire ;
• Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
• Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
• Bachelier en médecine* ;
• Bachelier en sciences dentaire*.

– En haute école, du :

• Bachelier en kinésithérapie ;
• Bachelier en logopédie ;
• Bachelier en audiologie ;
• Il est question d’ajouter à cette liste le Bachelier de sage-femme, à partir de l’année académique 2024/2025. Aucun texte n’a toutefois encore été adopté pour l’instant. Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter le site mesetudes.be.

L’accès à ces études pour les étudiants non-résidents se fera par un tirage au sort. Ce n’est donc pas la loi du “1^er arrivé, 1^er servi” qui règne.

*Cependant, en médecine et dentisterie, un concours d’entrée est mis en place à partir de l’année académique 2023-2024. Si tu es étudiant non-résident, tu devras également présenter l’examen. Si le quota de 30% d’étudiants non-résidents ayant réussi cet examen d’entrée est atteint, un classement en fonction des cotes obtenues se fera. Tu auras accès aux études de médecine et dentisterie uniquement si tu es bien classé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si ton absence est justifiée (au moyen d’un certificat médical, par exemple), le conseil de classe pourrait estimer que malgré ton absence, tu maitrises les compétences attendues pour le CE1D.

Chaque année, une circulaire est publiée pour organiser les épreuves externes telles que celles du CE1D. Pour l’année 2023-2024, la circulaire 9188 indique que « le conseil de classe peut estimer que l’élève qui n’a pas satisfait ou qui n’a pas pu participer en tout ou en partie aux épreuves externes communes certificatives maitrise les compétences attendues pour autant que l’absence ou les absences soient justifiées. Le conseil de classe fonde sa décision sur un dossier comportant :

• la copie des bulletins des deux ou trois années suivies au 1er degré ;
• un rapport circonstancié du ou des enseignant(s) titulaire(s) de la ou des discipline(s) concernée(s) ;
• le cas échéant, le PIA de l’élève et les documents y afférents ;
• tout autre élément que le conseil de classe estime utile comme, le cas échéant, le protocole d’aménagements raisonnables ou le protocole d’intégration ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à la lumière du principe de la publicité de l’administration. Ce principe s’applique aux établissements d’enseignement pour ce qui concerne l’accès aux documents administratifs (dossier d’un élève, procès-verbal, images, …).

Une circulaire 8228 reprend notamment, dans l’énumération des documents administratifs susceptibles d’être consultés ou demandés en copie, les « copies d’examens et PV d’examens oral, rapports de stage et autres documents d’évaluation des compétences ». La grille d’évaluation étant un document d’évaluation de compétences, il doit être possible de demander à la consulter ou à en obtenir une copie.

La demande de publicité (consultation ou copie) doit être adressée à ton établissement d’enseignement et introduite par écrit. Après réception de la demande, l’école dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le refus de publicité doit être motivé (par exemple, parce que la demande tombe sous une exception au principe de publicité).

En cas de refus, un recours peut être introduit auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours qui prend cours:

• soit à compter du lendemain de la réception de la décision de rejet,
• soit à compter du lendemain de l’expiration du délai de 30 jours dont dispose l’établissement pour répondre à la demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En règle générale, lorsque tu es malade et couvert par un certificat médical, tu as la possibilité de demander à pouvoir représenter un examen manqué pour cette raison. Ainsi, tu peux conserver tes deux chances pour l’année académique concernée. Cette demande peut cependant t’être refusée car il ne s’agit pas d’un droit absolu. Consulte le règlement des études de ton établissement pour en savoir plus.

Si tu es en 1^ère bac, tu as de toute façon la possibilité de repasser ton examen en juin car tu disposes de 3 chances pour l’année académique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

De nombreuses aides existent pour les étudiants rencontrant des difficultés psychosociales :

1) Aide en provenance des pôles académiques

Des aides financières, matérielles, alimentaires ou encore un soutien psychosocial peuvent t’être offerts au sein des établissements d’enseignement supérieur ou au niveau local. Les différents pôles académiques (il s’agit des lieux de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur) ont centralisé les informations concernant les mécanismes d’aide existants dans leurs zones géographiques respectives :

• Pôle académique Liège-Luxembourg
• Pôle académique de Namur
• Pôle académique hainuyer
• Pôle académique Louvain

2) Soutien psychosocial

Si tu te sens déprimé ou que tu as besoin de parler à un professionnel, tu peux bénéficier d’une première écoute psychosociale via :

• Le n°107 : télé-accueil
• Le n°103 : écoute enfants et adolescents

3) Aide à la réussite

Renseigne-toi auprès de ton établissement afin de connaitre les aides mises en place par celui-ci. De manière générale, les dispositifs suivants ont été pris :

• Des lieux d’études et de travail (bibliothèques, salles informatiques…) ;
• Des personnes ressources (guidances, coachs, aides méthodologiques…) ;
• Des ressources en ligne (cours en ligne et exercices, université virtuelle…) ;
• Des blocus assistés et blocus résidentiels.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :

• L’année académique 2019-2020 n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions que tu comptabilises dans un cycle (bachelier ou master) ;
• Mais, les crédits que tu as acquis durant cette année restent bien validés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Tant qu’un vaccin n’est pas obligatoire, l’école ne peut l’imposer à ses élèves. Ce serait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton titre de séjour risque de ne pas être renouvelé si tu n’atteins pas un certain seuil de réussite. En effet, le Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences peut (ce n’est donc pas une obligation) décider de donner à l’étudiant l’ordre de quitter le territoire dans les cas suivants :

• Tu as reçu une autorisation de séjour pour un bachelier et tu n’as pas obtenu :
  • Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
  • Au moins 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études ;
  • Au moins 135 crédits à l’issue de ta quatrième année d’études ;
  • Au moins 180 crédits à l’issue de ta cinquième année d’études (si ton bachelier est un BAC 180) ;
  • Au moins 240 crédits à l’issue de ta sixième année (si ton bachelier est un BAC 240).

• Tu as reçu une autorisation de séjour pour un master et tu n’as pas obtenu :
  • Au moins 60 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études ;
  • Au moins 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études.

Pour en savoir plus, rends-toi sur la page officielle de l’Office des étrangers.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avec la nouvelle réforme relative à la finançabilité, deux régimes ont été appliqués et ce, jusqu’au terme de l’année académique 2023-2024.

Si tu es entré dans un nouveau cycle au début de l’année 2022-2023, tu as directement été soumis aux  nouvelles règles. Pour savoir si tu es encore finançable selon ces nouvelles règles, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».

Tu étais par contre encore soumis aux anciennes règles et ce, jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse, dans les cas suivants :

• Tu étais déjà inscrit dans un cycle d’études en Fédération Wallonie Bruxelles dans les 5 ans précédents l’entrée en vigueur de la réforme ;

Par exemple : un étudiant qui était en bachelier en 2021-2022 et poursuit ses études de bachelier en 2022-2023 restera soumis aux anciennes règles

Par exemple : un étudiant qui a fait une année de bachelier en 2019-2020 puis a travaillé de 2020 à 2022 et décide de s’inscrire à nouveau en bachelier en 2022-2023, sera soumis aux anciennes règles car il était déjà inscrit à un cycle d’études dans les 5 ans qui précèdent la réforme.

Par exemple : Un étudiant a commencé ses études en 2021-2022 puis les abandonne en se désinscrivant avant le 1^er décembre. Il décide de reprendre d’autres études en 2022-2023. S’il n’a jamais été inscrit à un cursus endéans les 5 ans, il sera soumis aux nouvelles règles.

• Tu t’es réorienté en cours de cycle et restes inscrit dans le même cycle d’études.

• Tu es en situation BAMA (entre le bachelier et le master).

Si tu étais encore soumis aux anciennes règles jusqu’ici, fais attention au fait qu’à partir de la rentrée académique 2024-2025, tu seras soumis aux nouvelles règles. Pour savoir si tu es encore finançable selon ces nouvelles règles, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ces nouvelles règles s’appliquaient déjà aux étudiants qui sont entrés dans un nouveau cycle à partir de l’année académique 2022-2023 et s’appliqueront à tous les étudiants au terme de l’année académique 2023-2024.

Selon ces règles, tu ne seras plus finançable si tu ne réponds pas à un des critères suivants :

• Tu t’inscris à un cycle d’études sans y avoir déjà été inscrit au cours des 5 dernières années académiques ;
• Tu as acquis la totalité des crédits de ta précédente inscription dans ce cursus ;
• Tu remplis des conditions de réussite académique suffisantes.

Par conditions de réussite académique suffisantes, on entend :

Pour un bachelier de 180 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

• Au terme de ta 1^ère inscription dans ce cursus, tu n’as pas acquis les crédits associés à au moins une unité d’enseignement de 1^er bloc (dans ce cas, tu devras obligatoirement te réorienter) ;
• Au terme de 2 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis les 60 premiers crédits du 1^er bloc ;
• Au terme de 4 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
• Au terme de 5 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.

Pour un bachelier de 240 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :

• Au terme de 6 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis 180 crédits de ton cursus ;
• Au terme de 7 inscriptions dans le premier cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits de ton cursus.

Pour un master, tu ne remplis plus les conditions suffisantes si :

• Au terme de 2 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 60 crédits de ton cursus ;
• Au terme de 4 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis 120 crédits ;
• Au terme de 6 inscriptions dans le deuxième cycle, tu n’as pas acquis la totalité des crédits.

Cependant, pour la rentrée académique 2024-2025 uniquement, les autorités ont pris 2 mesures qui permettront à certains étudiants (s’ils remplissent les conditions) d’être reconnus finançables, même s’ils ne répondent pas aux critères de finançabilité précités. Les 2 mesures sont les suivantes :

• Les étudiants qui étaient déjà inscrits dans un cycle d’études avant l’année académique 2022-2023 ET qui étaient finançables et inscrits à la rentrée académique 2023-2024 sont finançables en vue de leur inscription dans le même cursus pour l’année académique 2024-2025 ;
• Les étudiants qui étaient finançables et inscrits pour l’année académique 2023-2024 ET qui n’ont pas valorisé ou acquis, au terme de 2 inscriptions en bachelier, les 60 premiers crédits du bloc 1 de leur cursus sont finançables en vue de leur inscription dans le même cursus pour l’année académique 2024-2025, s’ils ont valorisé ou acquis au moins 45 crédits de ce cursus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Ton établissement d’enseignement peut choisir librement le montant de ton minerval. Il peut te demander de payer un minerval complet même s’il ne te reste que quelques crédits à représenter, ou bien te demander le payement d’un minerval réduit et proportionnel au nombre de crédits restants. La législation ne lui impose ni l’un ni l’autre, il peut donc choisir. Dès lors, s’il ne te reste par exemple que le TFE à représenter, et que tu ne suivras plus de cours, l’établissement est en droit d’exiger le paiement d’un minerval complet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si l’allocation d’études t’est octroyée.

Rappelons que dès lors que tu as introduit une demande d’allocation d’études, et que tu apportes l’attestation de cette demande à ton établissement, celui-ci ne peut pas te demander le payement du minerval (consulte notre FAQ « Dois-je avancer mon minerval si j’introduis une demande de bourse ? »).

Tu l’ignorais et tu as déjà payé une partie ou l’entièreté du minerval ?

L’établissement doit te rembourser une fois que l’allocation d’études t’est octroyée. Il faudra donc attendre que ton dossier aboutisse. Dans la pratique, certains établissements remboursent les étudiants sans que ces derniers n’aient effectué de demande en ce sens. Cela s’explique par le fait que les établissements ont accès à une plateforme appelée « Minerva » via laquelle ils peuvent constater l’existence d’une demande d’allocation ainsi que son statut. Certains remboursent alors les frais d’inscription aux étudiants en faveur desquels une décision d’octroi a été prise. Attention ! Tous les établissements ne prennent pas l’initiative d’aller vérifier le statut des étudiants sur cette plateforme. Nous te conseillons donc de réclamer le remboursement en présentant à l’établissement la preuve d’octroi de l’allocation d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

On ne tiendra pas compte de tes revenus étudiants pour t’octroyer une bourse d’études.

Il en ira cependant différemment si tu pourvois toi-même à ton propre entretien. Dans ce cas, n’hésite pas à lire notre FAQ « Que se passe-t-il si je subviens seul à mes besoins et que je demande une allocation d’études ? ».

Sache que les revenus pris en compte sont ceux des personnes qui sont domiciliées avec toi à la date de ta demande d’allocations d’études. On ne tiendra toutefois pas compte des revenus de :

• tes frères, sœurs ;
• tes demi-frères et demi-sœurs;
• Des enfants de ton conjoint, ton cohabitant légal ou de fait ;
• tes colocataires et/ou du propriétaire de l’immeuble donné en location.

Sauf si ces personnes participent financièrement à ton entretien (par exemple : en te payant tes livres, en te logeant, etc.).

Attention que l’on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année civile qui précède l’année scolaire ou académique envisagée. Par exemple, pour l’octroi de l’allocation d’études pour l’année 2023-2024, il faut regarder les revenus de l’année 2021 – exercice d’imposition 2022.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Etudiants en supérieur

Si tu te trouves dans un cas de force majeure durant ta session d’examen (par exemple : tu es malade, un membre de ta famille décède, etc.), tu pourras, via une demande motivée, solliciter de ton établissement académique qu’il prolonge ta session. Attention, ton établissement n’est pas obligé d’accepter ta demande. S’il accepte, ta session pourra être prolongée et tu devras repasser tes examens dans un délai de 2 mois et demi prenant cours le quadrimestre qui suit celui au cours duquel tu n’as pas pu présenter ta session d’examen. Si tu te trouves dans cette situation, tu ne devras pas payer de minerval.

Par exemple : tu es sous certificat médical en juin. Le quadrimestre qui suit débute en juillet. Tu auras éventuellement le droit de repasser tes examens entre début juillet et le 15 septembre.

Il existe en outre une mesure en faveur des étudiants en fin de cycle qui ont déjà présenté une première fois toutes les épreuves correspondant à leur cycle. Ils pourront en effet solliciter une prolongation de session jusqu’au mois de janvier qui suit la fin de leur dernière année académique (durant laquelle ils ont terminé leurs cours). Un minerval complet devra cependant être payé pour cette nouvelle année entamée.

Par exemple : Laurent n’a plus que son mémoire à passer lors de son inscription. Il devra payer un minerval complet pour le passer lors de la session de janvier, et ce même s’il termine son cursus en janvier.

Spécificités pour les étudiants en haute école

Une possibilité de prolongation t’est également octroyée si tu étudies en haute école. Tu dois cependant te trouver dans ta dernière année d’études et n’avoir plus que ton travail de fin d’année à réaliser/défendre ou ton stage à passer. Tu pourras effectuer ces tâches jusqu’au 1^er février de l’année académique suivante. Pour en bénéficier, tu dois simplement communiquer ta demande avant le 1^er octobre. Sache que tu seras toutefois considéré comme un étudiant ajourné.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as certainement entendu parler de la réforme du Décret Paysage, qui est entrée en vigueur à la rentrée 2022-2023. Avec cette dernière, les conditions de réussite de ta 1^ère année de bac ont changé. Si en fin de 1^ère, tu réussis :

• 60 crédits : tu as réussi ton bloc 1 et tu passes en bloc 2 ;
• Entre 45 et 59 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 mais tu pourras anticiper des crédits de bloc 2, avec un PAE de 60 crédits maximum ;
• Entre 30 et 44 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu pourras anticiper des cours de bloc 2 avec l’accord de ton jury ;
• Moins de 30 crédits : tu restes inscrit en bloc 1 et tu devras compléter ton programme avec des activités d’aide à la réussite (comme par exemple des cours particuliers, suivre une activité de remédiation, etc).

Si tu ne réussis aucun crédit de bloc 1, tu devras obligatoirement te réorienter.

Tu l’as remarqué, il ne te sera plus possible de passer en bloc 2 sans avoir réussi tous tes crédits de bloc 1 !

Attention ! Ces règles n’ont rien avoir avec la finançabilité. Tu peux donc tout à fait être finançable même si tu n’as pas acquis tous tes crédits du bloc 1.

Par exemple : Alix termine son bloc 1 en informatique avec 45/60 crédits. Elle sera finançable pour une inscription supplémentaire mais restera inscrite en bloc 1. C’est  seulement lorsqu’elle aura acquis ses 60 crédits de bloc 1 qu’elle pourra passer en bloc 2 (ou « poursuite d’études »).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui mais…

Si tu reprends des études supérieures à l’université ou à la haute-école et que tu es inscrit à minimum 27 crédits, la partie de stage d’insertion que tu as déjà effectuée sera perdue. Tu devras donc recommencer ton stage d’insertion depuis le début.

Certaines formations sont par contre compatibles avec le stage d’insertion. Il s’agit :

• Des formations professionnelles encadrées par le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB ;
• Des formations courtes et non intensives.
• De certaines formations ou stages à l’étranger, s’ils sont autorisés par l’ONEM. L’autorisation doit être demandée via le formulaire C36.5.

Avant ta reprise d’études, n’hésite pas à contacter ton conseiller du Forem/Actiris/ADG/VDAB pour connaître l’impact que cela aura sur ton stage d’insertion.

Bon à savoir : si tu reprends des études supérieures à temps plein, tu récupères aussi le statut étudiant et tu retrouves donc la possibilité d’effectuer un job étudiant !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Il n’existe pas de définition universelle du statut étudiant : chaque situation s’analyse au cas par cas. Il faut savoir également qu’il existe plusieurs statuts de chercheurs. Certains doctorants ne sont pas rémunérés mais bénéficient d’une bourse, tandis que d’autres sont engagés par l’université au sein de laquelle ils réalisent leur thèse sous contrat de salarié. Par ailleurs, il existe des doctorants sans bourse ni contrat qui suivent un enseignement de troisième cycle à titre principal. Un faisceau de facteurs doit donc être pris en considération pour déterminer si le doctorant bénéficie du statut étudiant.

Pour déterminer ton statut, il faut d’abord vérifier si tu es étudiant à titre principal. Par exemple, si tu es occupé comme travailleur salarié dans le cadre de ta recherche, ce statut de salarié ordinaire va primer, et tu ne pourras pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant. De même, si tu ne suis pas un volume de cours minimum, on va considérer que tu n’es plus étudiant à titre principal. Enfin, il faut vérifier que tu ne te trouves pas dans un cas d’exclusion du statut étudiant (exemples : enseignement à horaire réduit ; cours du soir).

Tu l’auras compris, il est difficile de se prononcer de manière catégorique sur le sujet. Pour connaître tes droits, il vaut mieux contacter le Contrôle des lois sociales (02/235.55.60), qui est compétent pour analyser ta situation spécifique et définir ton statut.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

En dehors de l’enseignement secondaire classique, il est possible d’obtenir ton CESS soit en présentant les épreuves organisées par les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit en t’inscrivant en promotion sociale.

• Via le jury central : pour être admis, tu dois soit avoir 16 ans au moment de l’inscription, soit avoir ton CE2D. Deux cycles d’examens sont organisés par année scolaire. Retrouve toutes les informations nécessaires sur le site des jurys de la FWB. Note qu’il existe différents types de CESS (Général, Technique ou Professionnel). Choisis donc bien celui qui te correspond !
• Via l’enseignement de promotion sociale : il faut avoir 18 ans et soit avoir ton CE2D, soit réussir un test d’admission. Contacte l’établissement de promotion sociale dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour en savoir plus. Tu peux également consulter le site internet de l’enseignement de promotion sociale.

Attention, tu dois continuer à répondre à l’obligation scolaire. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Suis-je obligé d’aller à l’école jusqu’à mes 18 ans ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont compétentes pour prendre certaines sanctions disciplinaires contre les étudiants. Ces dernières peuvent être extrêmement lourdes (annulation de ta session d’examen, exclusion, impossibilité de te réinscrire dans un autre établissement pendant plusieurs années). Tu l’auras compris, il vaut mieux se tenir à carreau !

Toutefois, si tu es convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire, tu disposes de certains droits, ils sont rappelés ci-dessous.

Attention, les règles présentées ici sont les règles de base que chaque établissement est tenu de respecter. Pour le reste, chaque établissement est libre d’organiser la procédure dans le règlement des études. La première étape est donc de vérifier ce que prévoit le règlement de ton établissement.

Une chose importante à savoir est que la charge de la preuve repose sur l’établissement. Autrement dit, c’est aux autorités qui te convoquent de prouver, en se basant sur des faits avérés et certains, que tu as triché.

Ensuite, il est impératif que la sanction prise soit inscrite dans le règlement des études de l’établissement. Cela doit te permettre, si tu décides d’adopter un comportement frauduleux, de le faire en connaissant les risques que tu encoures.

Enfin, il est primordial que, durant la procédure, tes droits de la défense soient respectés. Cela implique que :

• Tu dois être averti précisément des faits qui te sont reprochés et de la sanction envisagée.
• Tu dois avoir accès à toutes les pièces du dossier disciplinaire. Dans ce dossier, doivent se retrouver tous les éléments sur lesquels se base ton établissement scolaire pour t’accuser.
• Tu dois disposer d’un délai suffisant avant d’être auditionné. Si tu estimes que ce délai est trop court, tu peux demander un report de la date d’audition.
• Tu dois pouvoir être entendu pour te défendre et tu peux être accompagné d’un conseil (un avocat par exemple).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement personnel.

Cette obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins (ce qui est généralement le cas durant tes études). Elle ne s’arrête donc pas automatiquement à tes 18 ans.

Si tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement (en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple) mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’amiable.

Sache que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ : « Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ;  « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».

Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu es étudiant étranger et tu souhaites venir en Belgique pour poursuivre tes études supérieures ? C’est possible, mais à certaines conditions. Tout d’abord, tu dois prêter attention aux dates limites d’inscription :

• A l’université : la date fixée pour l’année académique 2024-2025 est le 31 mars 2024 ;
• Pour les hautes écoles : chaque établissement choisit sa date ;
• En école supérieure des arts : tu dois passer l’épreuve d’admission.

Par ailleurs, tu devras soit être en possession d’un CESS belge, soit demander une équivalence de ton diplôme secondaire au Service des équivalences. Attention, tu as entre le 15 novembre 2023 et le 15 juillet 2024 pour faire ta demande pour une inscription en 2024-2025.

Si tu as déjà un diplôme du supérieur, c’est en principe à l’établissement d’enseignement de comparer tes études antérieures avec celles que tu souhaites poursuivre pour décider de leur compatibilité.

N’oublie pas que si tu es ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, tu devras être en possession d’un titre de séjour valable le temps de tes études. Pour plus d’informations, consulte le site du SPF affaires étrangères.

Tu te poses des questions générales sur l’enseignement supérieur en Belgique ? Consulte nos brochures qui y sont dédiées !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un remboursement partiel ou total de ton allocation d’études peut t’être demandé dans les situations suivantes :

• Lors d’une obtention frauduleuse (déclarations fausses ou incomplètes) : dans ce cas, des intérêts de 12% te seront réclamés en plus ;
• Lors d’une erreur dans le traitement de ton dossier qui démontre que tu n’avais en réalité pas droit à la bourse ;
• Lorsque tu abandonnes tes études en cours d’année sans [simple_tooltip content=’Les motifs considérés comme valables sont les suivants : Le décès, la perte d’emploi, la mise au chômage, la maladie.’]motif valable[/simple_tooltip].

Dans le dernier cas, tu es susceptible de devoir rembourser un certain pourcentage de ton allocation en fonction du moment auquel tu arrêtes tes études :

• Avant le 1^er janvier : 80% de l’allocation ;
• Après le 1^er janvier : 50% de l’allocation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, mais il faut respecter certaines règles.

• Peu importe l’année dans laquelle tu te trouves

Si c’est encore possible, tu dois annuler ton inscription avant le 1^er décembre de l’année académique concernée. Dans le cas où tu avais déjà payé tes frais d’inscription, ils te seront remboursés (sauf l’acompte). Si tu dépasses cette date limite, tu devras payer l’intégralité des frais d’inscription à ton établissement et cette année sera prise en compte dans le calcul de ta finançabilité. Fais attention, tu dois bien faire la démarche de te désinscrire en signant un document auprès de ton établissement ! Arrêter de suivre les cours et ne pas présenter les examens ne suffit pas.

• Si tu es en première année de bachelier

Tu peux te réorienter jusqu’au 15 février de l’année académique en cours, sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires. Tu dois motiver ta demande auprès du jury du cycle d’études vers lequel tu souhaites te diriger. S’il est d’accord, le nouvel établissement informera ton établissement d’origine de ton changement d’orientation. Si ta demande est rejetée, tu peux toujours introduire un recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement qui refuse ta réorientation.

En outre, tu peux encore modifier ton inscription entre le 30 septembre et le 31 octobre sans que cela ne soit considéré comme une demande de réorientation.

Si tu annules ton inscription et que tu te réinscris dans un autre cursus entre le 31 octobre et le 15 février, ta demande sera assimilée à une demande de réorientation.

Sache qu’arrêter tes études peut encore avoir un impact sur :

• Ta bourse d’études : si tu es boursier, tu devras rembourser une partie de ton allocation d’études ;
• Tes allocations familiales : consulte la FAQ « Ai-je droit aux allocations familiales si j’abandonne l’école ou mes études ? » ;
• Ton RIS si tu bénéficies du CPAS : si tu as signé un PIIS, il est possible que tu te sois engagé par rapport à tes études. Prends contact avec ton gestionnaire pour savoir ce que tu risques ! ;
• Ta finançabilité : si tu te désinscris après le 30 novembre, ton année comptera comme un échec dans ton parcours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend !

Dans ce cas, tu dois solliciter une autorisation de séjour. Sache toutefois que les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont en principe pas accordées.

Si tu souhaites venir étudier en Belgique dans le cadre d’un échange scolaire, une ASP (= autorisation de séjour provisoire) d’un an peut également t’être accordée, mais seulement si tu es pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Étrangers. Tu dois également savoir que les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées comme telles) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es originaire d’un pays membre de l’EEE? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

En tant que ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen, tu peux poursuivre ta scolarité en Belgique. Si tu arrives sur le territoire accompagné de ta famille, cela ne devrait poser aucun problème ! Tu devras seulement prouver que tu es inscrit à un programme d’études en Belgique au moyen d’une attestation d’inscription (ou de pré-inscription). Il s’agit de tout type d’études secondaires qui se font dans un établissement d’enseignement de plein exercice organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics. Tu devras également apporter la preuve de ton inscription avant la fin du 3e mois qui suit celui de ta demande de séjour.

Attention, si tu viens en Belgique en dehors du regroupement familial (sans tes parents) pour des études secondaires inférieures, tu ne pourras recevoir un permis de séjour qu’à titre exceptionnel. Celui-ci est accordé au cas par cas et sera qualifié de « séjour accordé pour circonstances exceptionnelles ».

Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.

Tu es ressortissant d’un pays tiers à l’EEE ? C’est par ici !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.

Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».

Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ta situation.

Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiants étrangers hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.

D’une part, dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissants d’un pays extérieur à l’Union européenne ne pouvant pas être « assimilés » à un étudiant ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne sont non-finançables.

D’autre part, en tant qu’étudiant étranger, tu dois valider un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant sur le territoire belge. Tu ne peux en effet prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :

• Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études et 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en bachelier ;
• Au moins 60 crédits à l’issue de ta deuxième année d’études ou 120 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en master.

Toutefois, si tu n’as pas obtenu les crédits requis, l’établissement ne peut pas refuser de t’inscrire au motif que tu vas devoir quitter le territoire. En effet, cette décision de quitter ou non le territoire revient à l’Office des étrangers et n’est pas inflexible. Il se peut que tu n’aies pas les crédits nécessaires mais que l’Office des étrangers se montre clément avec toi compte tenu de ta situation. De plus, l’établissement de plein exercice ne peut refuser ton inscription pour d’autres motifs que ceux définis par la loi. Tu peux donc envisager un recours contre ce refus d’inscription. En promotion sociale, vérifie ce que prévoit le règlement interne des études à ce sujet.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Tu dois introduire ton recours dans un délai de 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, soit via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale doit être accompagnée de trois [simple_tooltip content=’Une copie certifiée conforme permet d’attester qu’une photocopie est fidèle à un document administratif original.’]copies certifiées conformes[/simple_tooltip], auxquelles tu dois ajouter un exemplaire pour la partie adverse. Ta requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Ton nom et ton adresse ;
• La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
• Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
• Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.

• Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été. Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20, comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ». Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 € te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies reçu l’autorisation de tes parents.

Poursuite des études

Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Veille à te renseigner au moins un an avant le départ !

Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études  à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».

Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et pourront être homologués à ton retour en Belgique. N’hésite pas à consulter ce site si cela t’intéresse !

Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le  site E-learning te renseignera à ce sujet.

Autorisation parentale

Si tu es mineur et que tu souhaites partir à l’étranger seul, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé de tes parents. Pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle, tu peux faire légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

• Le recours interne :

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats ! Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier sa décision motivée.

L’ensemble de la procédure de recours interne ne peut prendre plus de 7 jours calendrier, hors congés scolaires, qui suivent la publication des résultats. Dans ces 7 jours, est compris l’envoi par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise à la suite du recours.

• Le recours externe :

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à l’Administration, avec copie au chef de ton établissement. Par « Administration », il y a lieu d’entendre Monsieur Lionel LARUE, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles).

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrable[/simple_tooltip] qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision.

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.

Par exemple : tu es en 4^e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4^e ou la 3^e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :

• Soit tu viens d’obtenir le CE2D : tu peux directement accéder à la 5^e générale ;
• Soit tu as une attestation A : tu devras donc recommencer au minimum ton année dans l’enseignement général. En effet, le conseil de classe jugera si tu as les compétences et les connaissances nécessaires pour accéder à l’enseignement général. Il peut te demander également de reprendre encore une année avant.

Par exemple : tu es en 4^e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4^e ou la 3^e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure.

Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites valoriser ton diplôme à l’étranger, tu dois introduire une demande d’équivalence auprès des autorités compétentes du pays dans lequel tu comptes t’installer. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact avec le centre ENIC-NARIC du pays concerné pour t’informer sur l’équivalence de ton diplôme.

Le statut des centres ENIC-NARIC et les tâches qu’ils accomplissent varient d’un pays à l’autre. Même si certains centres ont un pouvoir de décision en matière de reconnaissance de diplôme, la grande majorité a uniquement un rôle d’information. Dans la plupart des pays, l’admission des étrangers ou l’octroi d’éventuelles dérogations en cas d’études à l’étranger, sont généralement laissés à l’appréciation des établissements d’enseignement. Tu seras donc peut-être directement renvoyé auprès de l’établissement académique choisi pour la suite des démarches administratives.

Lorsqu’un pays ne dispose pas de centre ENIC-NARIC, il est recommandé de s’adresser à l’ambassade du pays concerné à Bruxelles ou à l’ambassade de Belgique du pays où tu feras ta demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu pars étudier dans une nouvelle école à l’étranger, tu dois d’abord informer le chef de ton établissement scolaire que tu entends quitter. Il te renseignera sur les différentes démarches à réaliser.

Avant de partir, l’important est de faire reconnaître ton certificat/diplôme par le pays dans lequel tu souhaites étudier. Cette reconnaissance varie en fonction des pays et peut nécessiter deux procédures différentes :

• Procédure d’équivalence : Cette procédure sert à certifier la valeur des études suivies dans le pays d’origine. Pour ce faire, tu dois passer par le site de l’ENIC-NARIC. Ce dernier te donne toutes les informations pour faire reconnaître ton certificat/diplôme dans le pays dans lequel tu veux étudier.
• Procédure de légalisation : Il s’agit d’authentifier la signature manuscrite et/ou le sceau/cachet qui apparaissent sur le certificat/diplôme et attestent que la personne qui l’a signé était compétente pour le faire. La légalisation est faite par l’administration de ta commune (si tu es dans l’enseignement libre, communal ou provincial) ou la Fédération Wallonie-Bruxelles (si tu es dans l’enseignement public). Ensuite, le document doit également avoir le cachet de l’État belge par le ministère des Affaires étrangères.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !

Oui, si tu respectes certaines conditions.

Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.

Si tu es né avant le 1er janvier 2001 et que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période,  tu pourras recevoir les allocations familiales.

Si tu es né à partir du 1^er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :

• Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
• Tu travailles plus de 240 heures par trimestre en tant que salarié (dans le cadre d’un contrat de travail classique) ou indépendant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, tu peux changer d’école quand tu le souhaites. Il est simplement nécessaire d’obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement que tu quittes et pour autant que les conditions d’admission pour l’autre établissement soient remplies.

Il existe une exception pour l’élève inscrit en 1ère année secondaire: si la demande est faite avant le 30 septembre, le changement est totalement libre, c’est-à-dire qu’il n’est soumis à aucune autorisation. Au-delà de cette date, l’accord du directeur sera nécessaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux changer d’option en 3^e, 4^e, 5^e et 7^e, en cours d’année scolaire jusqu’au 15 mai.

• Si tu souhaites changer d’option avant le 15 novembre, tu n’as pas besoin de l’accord du directeur de ton école.
• Par contre, si tu souhaites changer d’option au-delà du 15 novembre et jusqu’au 15 mai, tu devras obtenir l’accord du directeur après avis du Conseil de classe.

Attention, tu dois bien sûr remplir les conditions d’admission de l’option que tu voudrais suivre (par exemple : que ce soit pour passer de Sciences économiques à Sciences sociales ou pour passer du général au professionnel). Pour savoir si c’est le cas, tu dois notamment regarder ce qu’il est inscrit sur l’attestation d’orientation que tu as reçue à la fin de l’année scolaire précédente.

Par contre, si tu es en 6^e, tu ne peux plus changer d’option. En principe, tu devrais recommencer ta 5^e pour pouvoir te réorienter dans une autre option, mais tu peux demander au directeur de ton école d’avoir l’accord du Ministre pour éviter un tel redoublement. Attention, pour faire intervenir le Ministre, tu dois invoquer des circonstances particulières et exceptionnelles (par exemple : des difficultés personnelles avec d’autres élèves de l’option qui rendent difficile la poursuite de l’année ensemble).

Dans tous les cas, contacte le directeur de ton école pour qu’il te donne une information précise en fonction de ta situation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit [simple_tooltip content= »Tu vas devoir aller à la poste et demander qu’on t’envoie ta lettre sous recommandé, c’est-à-dire que tu obtiendras la preuve que tu as bien déposé la lettre. »]sous pli recommandé[/simple_tooltip] soit via une requête écrite dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. N’est pas considéré comme un jour ouvrable dans les hautes écoles : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit [simple_tooltip content= »Tu vas devoir aller à la poste et demander qu’on t’envoie ta lettre sous recommandé, c’est-à-dire que tu obtiendras la preuve que tu as bien déposé la lettre. »]sous pli recommandé[/simple_tooltip] soit via une requête écrite dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. N’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’ESA : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, la consultation d’une copie d’examen est un droit prévu par la loi. Afin que les étudiants puissent s’approprier ce droit, la consultation doit être organisée de manière à ce que l’étudiant puisse concrètement y aller (par exemple : heure adéquate, lieu aisément accessible).

Cette consultation se fera en présence de ton professeur ou d‘un assistant, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance.

De même, la possibilité d’obtenir une copie de son examen et de la ramener chez soi est un droit fondamental. Pourtant, dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté étant donné les réticences des établissements académiques (en cause : la surcharge de travail, la crainte de diffusion sur les réseaux sociaux ou encore, le risque de multiplication des recours).

En octobre 2018, un accord a toutefois été trouvé entre les représentants des institutions d’enseignement supérieur, des professeurs et des étudiants. Grâce à cet accord, tu auras le droit d’obtenir une copie d’examen pour autant que :

• Tu participes à une séance de consultations des copies ;
• Tu en formules explicitement la demande ;
• Tu t’engages à n’en faire qu’un usage personnel.

Cet accord n’a toutefois aucune force contraignante. En attendant, si le règlement général de ton établissement ne prévoit pas cette possibilité, tu peux toujours introduire un recours en justice.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir les autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Deux conditions pédagogiques :

• être inscrit dans un établissement secondaire de plein exercice et pouvoir présenter une attestation;
• fréquenter régulièrement les cours, c’est-à-dire les suivre effectivement et assidûment.

Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es plus finançable, pas de panique ! Trois alternatives s’offrent à toi :

• Demander une inscription sur dérogation

Si tu souhaites poursuivre des études auprès du même établissement académique ou d’un autre établissement d‘enseignement supérieur de plein exercice, tu peux toujours faire une demande d’inscription sur dérogation. Cette procédure varie d’un établissement à l’autre mais en règle générale, il faut que ta demande contienne :

• Un formulaire de demande de dérogation (souvent disponible sur le site internet de l’établissement visé) ;
• Une lettre expliquant les différentes raisons qui t’ont rendu non-finançable (problèmes médicaux, financiers ou sociaux) ainsi que les mesures prises pour qu’une telle situation ne se reproduise plus ;
• D’éventuelles pièces justificatives (certificat médical, contrat de travail, etc.) ;
• Tes derniers relevés de note.

Sache toutefois que, dans ce cas, l’établissement garde sa marge d’appréciation et peut toujours refuser la demande de dérogation que tu as introduite.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à consulter la procédure telle que décrite dans le Règlement Général des Études, souvent disponible sur le site internet de ton établissement.

• T’inscrire en promotion sociale

Soit, tu décides de poursuivre tout ton cursus en promotion sociale jusqu’à l’obtention de ton grade académique sans devoir répondre à aucun critère de finançabilité.

Soit, tu souhaites revenir dans le plein exercice par après. C’est faisable mais risqué. Il faut en effet poursuivre un cursus équivalent en promotion sociale afin de permettre une valorisation par le jury du plein exercice de suffisamment de crédits pour répondre à nouveau aux conditions de réussite dans le plein exercice.

• Attendre pour retrouver ta finançabilité

Tu peux attendre que 5 années s’écoulent à partir du moment où tu as été déclaré non finançable pour retrouver ta finançabilité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En principe, la participation aux examens est libre, sauf pour certains étudiants :

Si tu es un étudiant boursier 

Le statut d’étudiant boursier implique de présenter tous ses examens, à chacune des sessions, y compris celle d’août/septembre. Il en va de même pour les examens qui se déroulent hors-session car ils font partie intégrante du programme annuel de l’étudiant (PAE).

En principe, une signature est suffisante s’il s’agit d’un ou deux examens. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tu remplisses effectivement l’examen. Toutefois, cette marge de tolérance est librement appréciée par le service d’allocations d’études.

Dans l’hypothèse où tu oublies de signer ne serait-ce qu’un seul examen, tu seras tenu de rembourser tout ou une partie de ta bourse si ton dossier est contrôlé par le service d’allocations d’études. Si rien ne t’est réclamé, reste vigilant car l’allocation d’études perçue sans raison valable ne t’est acquise définitivement qu’au terme d’une période de 5 ans à compter du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est payée.

De plus, en tant qu’étudiant boursier, tu bénéficies de la gratuité du minerval et d’autres avantages financiers que tu peux être susceptible de rembourser en plus de ta bourse d’études. Il est cependant peu probable qu’un établissement réclame un minerval plusieurs années plus tard.

Si tu es bénéficiaire du CPAS

Le CPAS peut te demander de présenter l’ensemble de tes examens pour continuer à percevoir l’aide sociale. Cela sera en principe repris dans ton projet individualisé d’intégration sociale qui est le contrat que tu signes avec le CPAS.

Si tu es un étudiant étranger hors UE

Si tu es un étudiant provenant d’un pays hors union européenne, le fait de t’absenter à certains examens sans pouvoir le justifier peut compromettre ton titre de séjour.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Il te suffit de présenter à ton établissement d’enseignement supérieur la preuve indiquant que tu as bien introduit une demande de bourse. Entre-temps, tu n’as rien à payer tant que le service d’allocations d’études ne s’est pas prononcé sur ta demande de bourse, excepté l’acompte de 50 € qui est à payer pour le 31 octobre au plus tard afin de confirmer ton inscription.

• Si la réponse est positive, les allocations seront versées directement sur ton compte en banque et tu peux demander le remboursement de l’acompte éventuellement versé ;
• Si elle est négative, tu disposes alors d’un délai de 30 jours à dater de l’envoi de la décision du service d’allocations pour payer l’entièreté de ton minerval et ce, même si tu décides d’introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Seules tes propres ressources sont prises en considération si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Tu disposes de revenus : ceux-ci doivent être attestés par l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration fiscale relatif à l’avant dernière année civile précédant l’année scolaire ou académique envisagée ;
• Tu ne bénéficies pas de ressources extérieures.

Lorsque tes propres ressources sont inférieures à la moitié du montant minimum imposable pour l’année de référence des revenus pris en compte (soit 5.080€ net pour l’exercice d’imposition 2024, revenus de 2023 et 5.285€ net pour l’exercice d’imposition 2025, revenus de 2024), l’administration assure, dans un délai de 30 jours, un examen approfondi de ton dossier et vérifie avec toi s’il ne peut être tenu compte d’autres revenus ou allocation.

Au terme de ce délai, si l’ensemble des ressources reste inférieur au montant précité et qu’il n’est pas possible d’identifier la ou les personne(s) qui contribue(nt) à ton entretien, les ressources prises en considération seront celles de(s) personne(s) qui déclarai(en)t le candidat fiscalement à charge et qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle et sur la composition de ménage relatifs à l’avant-dernière année civile avant l’année scolaire ou académique envisagée.

Après le contrôle de l’administration, si les ressources de ces personnes n’ont pas pu être identifiées, les ressources prises en compte sont tes ressources propres.

Attention, pour bénéficier d’une allocation d’études, tu dois également remplir des conditions pédagogiques et d’autres conditions financières. Pour plus d’informations, consulte nos autres FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque la procédure d’exclusion définitive est [simple_tooltip content= »Les recours n’ont rien donné. »]terminée[/simple_tooltip] et que tu ne peux plus te rendre dans ton école, on doit te trouver un nouvel établissement. En effet, en tant que mineur, tu es toujours soumis à l’obligation scolaire. Que tu viennes de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une école subventionnée, une nouvelle école devra t’être proposée dans la mesure du possible.

Par contre, si tu es majeur, aucune école n’a l’obligation de t’accueillir car tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.

Particularités pour le 3^ème degré :

Si tu es exclu(e) de l’école en cours de 5^ème ou 6^ème année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, il risque d’être plus difficile (et donc plus long) de te trouver une école puisqu’elle doit proposer la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation d’études. Il faut donc retrouver la même grille horaire, avec la/les même(s) option(s), que celle(s) que tu as suivie(s) jusqu’au moment de l’exclusion. En 5^ème, tu peux néanmoins changer ton/tes option(s) sous certaines conditions :

• Tu dois remplir les conditions de l’année concernée ;
• Tu dois faire la demande avant le 15 novembre ;
• Tu dois obtenir un avis favorable du conseil d’Admission de l’école.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

• Écartement provisoire

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

• Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu (ainsi que tes parents si tu es mineur) seras invité à une audition préalable.

Tu (ou tes parents si tu es mineur) recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4^ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu (ou tes parents si tu es mineur) dois  signer un procès-verbal d’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

• Décision

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir trois autres conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Conditions pédagogiques :

• Tu fréquentes un enseignement supérieur de plein exercice [simple_tooltip content= »L’enseignement de promotion sociale n’est pas de l’enseignement de plein exercice. »](hautes écoles, écoles supérieures des arts et universités)[/simple_tooltip] ;
• Tu es étudiant [simple_tooltip content= »C’est l’élève qui est inscrit pour l’ensemble des cours d’un enseignement et qui suit effectivement et assidûment les cours et les exercices. » pour]régulier[/simple_tooltip] ;
• Tu ne peux bénéficier d’une allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour un master de spécialisation ou pour la promotion sociale.

Condition d’attestation d’inscription définitive : tu dois produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française.

Condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu seras considéré comme étudiant non-résident si tu ne peux pas prouver que tu es domicilié dans une commune belge en Belgique au moment où tu t’inscris à l’Université ou dans une Haute école.

Attention : même un étudiant de nationalité belge, qui ne réside pas en Belgique, sera considéré comme non-résident au sens de la loi.

Il existe différents moyens de prouver ta [simple_tooltip content= »Voir la FAQ : Comment prouver que je suis résident en Belgique dans le but de venir y étudier ? »]résidence principale[/simple_tooltip] en Belgique.

Attention : certains cursus peuvent t’être moins facilement accessibles du fait de cette non résidence en Belgique. Rends toi sur notre FAQ « Quels sont les cursus soumis à quota pour les étudiants non résidents ? » si tu souhaites en savoir plus !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

À partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, si tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, tu perds la qualité d’élève régulier et deviens ainsi [simple_tooltip content= »Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours. »]élève libre[/simple_tooltip].

[simple_tooltip content= »Ton dossier doit comporter une copie de la lettre envoyée par le chef d’établissement à tes parents, à la personne exerçant l’autorité parentale ou à toi-même si tu es majeur, notifiant la perte de la qualité d’élève régulier, à partir d’une date déterminée. Ce même document précise les conséquences de la perte des effets de droit liés à la qualité d’élève régulier. »]Une fois devenu élève libre[/simple_tooltip], tu peux manifester ton intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue. Dans ce cas, la décision appartient à ton établissement scolaire qui va définir une série d’objectifs pour que tu puisses continuer ton année. Tu devras (ou tes parents si tu es mineur) approuver ce document et te tenir aux objectifs fixés.

Si tu ne les respectes pas, ton conseil de classe peut décider de ne pas te laisser  présenter tes examens. Il n’y a pas de recours en interne possible. Si tu souhaites contester cette décision, tu devras introduire un recours devant le Conseil d’État.

Attention, si tu dépasses les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, tu n’as pas besoin de l’autorisation du conseil de classe et tu peux automatiquement présenter tes examens.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu souhaites t’inscrire dans des études supérieures (hors promotion sociale), tu as jusqu’au 30 septembre pour le faire (sauf pour le 3ème cycle). Les étudiants bénéficiant d’une prolongation de session peuvent par contre s’inscrire jusqu’au 30 novembre.

Cependant, les établissements peuvent prévoir une date limite antérieure. Consulte le règlement des études de l’établissement dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour t’en assurer !

Fais également attention aux éventuels examens d’admission (par exemple: en école supérieure des arts, tu dois présenter l’épreuve d’admission avant le 21 septembre).

Les dates à retenir :

• 30 septembre : fin des demandes d’inscription.
• 31 octobre : date limite pour modifier ton inscription si tu es en bac 1 ! Pour tous, un acompte de 50€ doit être absolument payé à cette date sans quoi l’inscription sera annulée.
• 30 novembre : date limite pour se désinscrire des cours et être remboursé du minerval (l’acompte reste dû à l’établissement).
• 1^er février : date limite pour payer l’entièreté du minerval.
• 15 février : date limite pour une réorientation si tu es en bac 1 ou pour une inscription tardive pour circonstances exceptionnelles pour tous.

En promotion sociale, la date de fin des inscriptions varie en fonction de l’école et du module que tu veux suivre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, lorsque tu es « absent », de manière non justifiée, et que la durée de ton absence est plus courte qu’une heure de cours complète, ce n’est pas considéré comme une absence, mais comme un retard. Ce retard est susceptible d’être sanctionné comme tel en application du règlement d’ordre intérieur de ton école, et n’entre donc pas dans le quota des absences injustifiées.

Par exemple : si tu arrives 35 minutes après le début du cours de math, il ne s’agit pas d’une absence mais bien d’un retard. Par contre, si tu arrives pendant la deuxième heure de ton cours de math, l’école pourrait considérer que tu étais en absence injustifiée d’une demi-journée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour bénéficier d’une allocation d’études, tes parents (ou toi si tu subviens toi-même à tes besoins) ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus, on parle de revenus maxima. Dans cette optique, certains revenus vont devoir être analysés, on parle des [simple_tooltip content= »Les revenus pris en compte pour déterminer s’il y a, ou non, un droit à l’allocation sur les revenus, perçus deux ans auparavant, de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l’étudiant, fixée au 1^er juillet de l’année académique concernée. On ne tient pas compte des revenus : de l’étudiant ; des frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs de l’étudiant ; des pairs-aidants ; des colocataires ; du propriétaire de l’immeuble donné en location à l’étudiant ; des enfants du cohabitant ou de fait de l’étudiant. »]revenus de référence[/simple_tooltip].

Les revenus varient en fonction du [simple_tooltip content= »Déterminé à partir de l’avertissement-extrait de rôle auquel on ajoute : le ou les enfant(s) à charge ; le ou les enfant(s) en garde partagée ; les ascendants âgés de 65 ans ou plus ; les autres personnes à charge. Mais si un autre enfant fait aussi des études, ce dernier compte pour deux enfants à charge. »]nombre d’enfants à charge[/simple_tooltip]. Aucune allocation ne sera accordée lorsque les revenus de l’année de référence dépassent, même de façon minime, les montants plafonds (y compris pour les ménages surendettés).

Ci-dessous, un tableau reprenant les plafonds et les seuils valables pour l’année académique 2023-2024.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Un crédit est une unité qui représente la charge de travail que tu es supposé réaliser pour acquérir l’ensemble des objectifs d’une matière. Un crédit équivaut à 30 heures de travail. Cela recouvre tant les cours magistraux que les travaux pratiques, les travaux de groupes, le travail à domicile et les sessions d’étude et d’examens.

Pour valider une matière et donc en acquérir tous les crédits, tu dois obtenir la note de 10/20. Mais attention, ce n’est pas parce que tu n’as pas obtenu 10/20 que le jury ne validera pas ta matière. En effet, il reste souverain pour décider s’il valide tes crédits ou non. Une fois la matière validée par le jury, les crédits correspondants te sont définitivement acquis.

Les crédits sont acquis par [simple_tooltip content= »Activité d’apprentissage ou ensemble d’activités d’apprentissage qui sont regroupées parce qu’elles poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau des acquis d’apprentissage attendus. »]Unité d’enseignement[/simple_tooltip] (UE) et non par [simple_tooltip content= »Ce que l’étudiant doit savoir, comprendre et être capable de réaliser au terme d’un processus d’apprentissage, d’un cursus ou d’une unité d’enseignement validée. Par exemple une AA peut correspondre à un cours, un stage, un TP, un travail, etc. »]Activités d’Apprentissage[/simple_tooltip] (AA). Tu ne valideras une UE composée de plusieurs AA que si tu obtiens 10/20 en moyenne. Chaque établissement établit ses règles en matière de moyenne. Certains pratiquent le système de la moyenne absorbante, c’est-à-dire que la note la plus basse parmi les AA sera la note pour l’ensemble de l’UE. D’autres font une moyenne arithmétique classique avec l’ensemble des notes des AA. Il existe aussi le système du retrait de point par point en dessous de la moyenne. Toutes ces règles doivent être spécifiées dans la fiche descriptive des cours !

Par exemple : une UE comporte 10 crédits et est composée de 5 AA. Les résultats aux AA sont les suivants : 8/20, 9/20, 12/20, 15/20, 15/20.

• Selon la moyenne  » classique « , la moyenne de l’UE = 11.2/20. Ce qui signifie que l’UE est réussie et créditée ;
• Selon le principe de la pondération, la moyenne de l’UE sera de 11.7/20 (la moyenne est pondérée en fonction de la valeur attribuée selon l’importance de chaque AA) ;
• Selon la moyenne absorbante, la note sera de 8/20 (la note la plus basse est reprise pour la note globale de l’UE), l’UE est en échec ;
• Selon la moyenne arithmétique et le retrait d’1 point par point en échec : 8.2/20 (11.2/20 – 3 points en dessous de 10), l’UE est en échec.

La moyenne n’est pas définie dans le décret organisant le paysage de l’enseignement supérieur, ce qui permet aux établissements de choisir leur système de calcul.

Renseigne-toi en allant lire les fiches descriptives de chaque cours en début d’année. Ces fiches ne peuvent pas être modifiées en cours d’année (sauf cas de force majeure qui touche les enseignants responsables).

Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant que mineur d’âge, tu es soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 13 années. Cette période commence au début de l’année scolaire de tes 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire de tes 18 ans.

Attention, il y a une exception :

• Si tu es mineur et que tu as réussi l’enseignement secondaire de plein exercice, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.

Par exemple :

• Un jeune qui fête ses 18 ans le 3 mars 2023 sera soumis à l’obligation scolaire jusqu’au premier vendredi de juillet 2023. Un autre jeune, qui, lui, a 18 ans le 13 septembre 2023, est également soumis à l’obligation scolaire jusqu’au premier vendredi de juillet 2023, alors qu’il a encore 17 ans à ce moment-là.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La décision du conseil de recours à l’issue de la procédure interne est prise, au plus tard:

• entre le 16 et 31 août pour les recours de juin ; et
• entre le 15 septembre et le 10 octobre pour les recours de septembre.

L’introduction d’un recours n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le conseil de classe. Par conséquent, dans l’attente du traitement de ton dossier par le conseil de recours, tu devras poursuivre ta scolarité dans le respect de l’attestation d’orientation délivrée par le conseil de classe.
La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du conseil de recours au Directeur de ton école par voie électronique et t’informe simultanément (ou tes parents, si tu es encore mineur) par pli recommandé ou par voie électronique, en fonction de ton choix d’introduction de la demande. Pour plus d’informations sur l’introduction du recours, consulte notre FAQ Je suis en secondaire, que faire si le recours au sein de mon école n’aboutit pas ?

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Tu peux (ou tes parents, si tu es encore mineur) introduire ce recours externe sous deux formes:

Par voie électronique via le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Mon Espace)

Pour introduire un recours via cette voie, il est nécessaire de s’identifier aux services de l’administration en ligne. Il suffit ensuite de suivre les étapes indiquées. En cas de difficultés relatives à « Mon Espace », il est possible de contacter le Service de la Sanction des études via l’adresse électronique suivante : recours.externes.sec@cfwb.be ou via le numéro de téléphone suivant : 02/690.87.00.

Par lettre recommandée

Tu dois adresser (ou tes parents, si tu es mineur) ton recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie adressée, également par envoi recommandé, au chef d’établissement le même jour) à l’adresse suivante:

Service de la Sanction des Etudes
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Quel que soit le mode d’introduction du recours, il peut être introduit:

• jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session ; et
• jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.

En ce qui concerne les décisions rendues par le conseil de classe de janvier de la 3ème année de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », le recours peut être introduit :

• jusqu’au 10 février, ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche ;

Et pour les décisions rendues par le conseil de classe de fin d’année scolaire :

• jusqu’au 10 juillet, ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche.

Bon à savoir:

• Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit.
• Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité.
• Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
• Pour ton information, le conseil de recours ne peut pas demander à ton école de t’accorder des examens de repêchage, ni d’examiner une décision de ton jury de qualification.

Tu peux retrouver toutes les informations liées au recours externe devant le Conseil de recours sur le site internet Enseignement.be et dans la circulaire 8956.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire. Le délai pour introduire ce recours est indiqué dans le règlement d’ordre intérieur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision.

Le Conseil de classe donne sa réponse au plus tard :

• le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin ;
• le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session ;
• pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.

Dans l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », les décisions doivent être envoyées :

• au plus tard le 31 janvier pour la 1ère session ;
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes ;
• au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire.

La notification de la décision doit t’être remise en main propre (contre accusé de réception) ou t’être envoyée par courrier recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

• Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
• Consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
• Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Peu importe que tu sois mineur ou majeur, dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.

Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école.

1. Il existe des raisons qui justifient ton absence à l’école :

Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué(e) par une autorité publique (par exemple : convocation au Service de l’Aide à la Jeunesse), etc.

Si tu es jeune sportif de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stage ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.

Dans ces différents cas, si tu es couvert par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.

2. Les chefs d’établissements peuvent également accepter de justifier certaines absences :

Attention, ces absences sont limitées : les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.

Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur, qui justifiez ces absences.

3. Attention aux absences injustifiées :

Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.

Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2^ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier (à moins d’obtenir une dérogation accordée par le Ministre de l’Education). Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.

Attention, si tu es majeur(e) et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu de ton établissement scolaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En première session, si tu as réussi une activité d’apprentissage sans réussir l’unité d’enseignement qui l’englobe, tu es dispensé(e) de représenter l’épreuve liée à cette activité d’apprentissage la même année sauf si tu fais la demande expresse de la représenter à nouveau en vue d’améliorer ta note.

Par exemple : dans l’UE « Informatique », tu as réussi l’AA « Introduction » mais pas « Mise en pratique ». Tu n’es pas obligé(e) de représenter l’ « Introduction » en deuxième session sauf si tu en fais la demande expresse.

Si, en deuxième session, l’AA n’est pas réussie, le jury pourrait décider malgré tout de te dispenser de repasser cette activité d’apprentissage réussie. Tu devras par contre nécessairement représenter les activités d’apprentissage ratées pour valider l’unité d’enseignement complète. N’hésite pas à consulter ton règlement des études pour connaître le seuil à partir duquel l’activité d’apprentissage pourra être accordée.

Dans tous les cas, renseigne-toi auprès de ton établissement concernant la possibilité du report de note au programme annuel suivant.

Besoin d’y voir encore plus clair ? Consulte notre schéma.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour pouvoir entrer à l’université, dans une haute école ou à l’école supérieure des arts (ESA), tu dois avoir en ta possession l’un des documents suivants :

• Un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) obtenu via l’enseignement secondaire, la promotion sociale ou le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Un diplôme de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Un diplôme ou un certificat d’enseignement supérieur de l’enseignement de promotion sociale ;
• Un diplôme ou certificat d’études similaire délivré par la Communauté germanophone, la Communauté flamande ou l’École Royale Militaire (ERM) ;
• Un diplôme ou certificat d’études étranger reconnu équivalent ;
• Un DAES (jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;
• Un bachelier délivré par une école européenne ou un bachelier international.

Il faut, en plus d’un des documents cités ci-dessus, que tu réussisses l’examen/concours d’admission pour les études suivantes :

• Ingénierie civile : examen d’entrée ;
• Médecine et dentisterie : concours d’entrée ;
• Vétérinaire : un concours est organisé à l’issue du 2ème quadrimestre de première année ;
• ESA : examen d’entrée ;
• Si tu es candidat « Jeune talent » dans le domaine de la musique et que tu ne remplis pas les conditions d’accès citées précédemment, tu peux quand même accéder à ces études si :
  • Tu es inscrit dans un établissement de l’enseignement obligatoire ;
  • Tu réussis l’examen d’admission ;
  • Une convention existe entre l’ESA et l’établissement d’enseignement obligatoire dans laquelle tu seras inscrit ;
  • Tu ne suis pas plus de 40 crédits par an dans l’enseignement supérieur.

Pour accéder à une formation en promotion sociale pour des études supérieures, tu dois :

• Avoir minimum 15 ans (et avoir suivi les deux premières années dans l’enseignement secondaire) ou 16 ans ;
• Atteindre le niveau déterminé pour suivre la formation souhaitée ;
• Payer le droit d’inscription ;
• Si tu n’as pas ton CESS, réussir l’examen d’admission portant sur les mathématiques et le français.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le changement d’option (par exemple : passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (par exemple : passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est possible, sauf si tu es en 6ème année.

Un tel changement est soumis à certaines conditions. Il s’agit principalement de la date limite à respecter.

Si tu désires plus d’informations sur le sujet, consulte notre FAQ : « Jusqu’à quelle date puis-je changer d’option en secondaire ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’allocation d’études (plus communément appelée « bourse d’études ») est octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1^ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (hautes écoles et universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Consulte nos deux FAQ pour connaitre les conditions d’octroi :

• en secondaire : « Quelles sont les conditions pour l’octroi d’une allocation d’études dans l’enseignement secondaire ? »
• en supérieur : « Quelles sont les conditions pour l’octroi d’une allocation d’études dans l’enseignement supérieur ? »

L’allocation d’études forfaitaire : en cas de récent changement par rapport à sa situation familiale ou financière (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant peut prétendre à une allocation forfaitaire.

Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des hautes écoles et universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions. Attention, chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour être qualifié d’étudiant résident et pouvoir t’inscrire librement dans certaines filières d’étude, tu dois apporter la preuve de ta résidence principale en Belgique.

Tu dois également satisfaire à une des conditions suivantes :

1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
2. Avoir ta résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge. Attention, toutes les activités professionnelles ne sont pas prises en compte par les établissements d’enseignement. Plusieurs conditions pourraient être exigées :

• • Un salaire minimum : correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie de référence, fixée par le Conseil national du travail (soit au minimum 1014, 94 € par mois) ;
  • Le type de contrat est sans importance, il peut également s’agir d’une activité d’indépendant. Par contre, un contrat d’occupation d’étudiant ne sera pas suffisant puisque sont exclues de ce type de contrat les personnes qui travaillent depuis plus de 12 mois ;
  • Il ne peut pas y avoir d’interruption dans la perception des revenus durant les 15 mois.

3. Etre autorisé à séjourner pour une durée illimitée (sur base de procédures spécifiques) ;
4. Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié ;
5. Etre autorisé à séjourner en Belgique sous couvert de la protection temporaire (qui, à ce jour, a été accordée à de nombreux ressortissants ukrainiens et apatrides, dont la résidence principale se trouvait en Ukraine avant le 24 février 2022) ;
6. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus ;
7. Avoir ta résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans au moment de ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ;
8. Etre titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles ta demande d’inscription a été introduite.

Si tu n’es pas en mesure de fournir une de ces preuves, tu seras considéré comme « non-résident ». Il faudra que tu te soumettes à une procédure d’inscription spécifique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, c’est ce qu’on appelle l’obligation scolaire. Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) doivent respecter le droit à l’instruction par deux conditions :

1. Tu dois être inscrit comme élève dans une école ou dans un établissement de formation ;
2. Tu dois fréquenter de manière régulière l’école ou la formation.

Si tu es non inscrit, en absentéisme scolaire ou renvoyé, tu seras considéré comme un « jeune en danger ». Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) pourront donc être suivis par le service de l’aide à la jeunesse et/ou le tribunal de la famille et de la jeunesse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.