Emploi

Le congé-éducation payé est le droit reconnu à certain·e·s travailleur·euse·s dans le secteur privé, de s’absenter du travail dans le but de suivre une formation définie et reconnue. La rémunération est maintenue (ou, éventuellement, plafonnée) pendant le temps de la formation.

Pour ouvrir le droit au congé-éducation payé, il faut notamment que la formation comprenne un minimum de 32 heures de cours par année scolaire ou académique. Pour calculer ce minimum horaire, il faut tenir compte du nombre d’heures de présence effective aux cours. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.

Attention : les heures consacrées à la préparation du TFE, mémoire, ainsi que les heures de stage ne répondent pas au critère de « présence effective ». Ces heures ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le calcul du quota d’heures de congé-éducation payé.

Cela signifie, concrètement, que :

• Si tu réserves ta dernière année de cours uniquement à ton TFE, mémoire ou stage, aucune heure de congé-éducation payé ne te sera octroyée ;
• Si tu combines des cours et un TFE, mémoire ou stage, tu ne pourras bénéficier du congé-éducation payé qu’à condition de t’inscrire au minimum à 32h de cours.

Les heures de congé-éducation payé sont calculées en fonction des heures de présence effective aux cours, sans pouvoir dépasser le plafond applicable pour l’année scolaire ou académique concernée. Ces heures sont prises en compte à partir du premier cours que tu suis jusqu’au dernier examen présenté (en première ou seconde session).

Bon à savoir : lorsque la date de fin du TFE, mémoire ou stage se situe au-delà de la date du dernier examen présenté, mais toujours pendant la même année scolaire ou académique, tu as droit au congé-éducation payé jusqu’à la date de fin de ton TFE, mémoire ou stage.

Si tu as des questions spécifiques en lien avec ta situation, tu peux les adresser à la Cellule congé-éducation payé du Forem (conge.education@forem.be).

L’économie collaborative consiste en des services de citoyens à citoyens, de manière simple et égalitaire. C’est généralement encadré par une plateforme en ligne, appelée plateforme collaborative électronique. Ce nouveau modèle de consommation entre citoyens repose sur le partage ou l’échange de ressources (peu importe que ceux-ci soient des particuliers ou des professionnels).

Ces partages ou échanges peuvent porter sur :

• des biens (par exemple : vêtements, emplacements de parking, logements, véhicules, outils, matériel, etc.) ;
• des services (par exemple : covoiturage, bricolage, jardinage, soins aux animaux, courses, préparation de repas, etc.) ;
• ou encore, des connaissances (par exemple : cours en ligne, soutien scolaire, etc.).

Le paiement de ces échanges peut se faire via un transfert d’argent, mais pas forcément. Cela peut aussi se faire sous forme de dons, de volontariat, ou encore de troc.

Quand l’économie collaborative fonctionne via une plateforme collaborative électronique, cette plateforme joue un rôle d’intermédiaire pour mettre en relation deux autres acteurs :

• Les prestataires de services (qui peuvent intervenir à titre personnel ou à titre professionnel) ;
• Les utilisateurs de ces services.

Par exemple, tu donnes des cours en ligne via une plateforme collaborative qui te met en relation avec des élèves ayant besoin de soutien scolaire. Ou encore, tu décides de proposer du covoiturage car tu te rends d’un point A à un point B. Une plateforme collaborative pourra alors te mettre en relation avec des personnes qui ont besoin de se rendre au même endroit que toi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu peux exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces, à côté, une activité salariée à titre principal.

En principe, en tant que doctorant bénéficiaire d’une bourse, tu es assujetti à l’ONSS et tu peux donc exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces ton activité de doctorant au moins à mi-temps.

N’hésite pas à prendre contact avec le SPF Sécurité sociale si t’interroges sur le statut d’indépendant complémentaire ou de doctorant, en ce qui concerne la sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis (période où l’autre partie est avertie de la fin du contrat, mais l’exécution du contrat se poursuit provisoirement).

Si tu souhaites quitter ton employeur, tu dois lui notifier ce préavis soit :

• Par lettre recommandée (la date de notification a lieu le 3^ème jour ouvrable suivant la date de son expédition) ;
• Par exploit d’huissier (la date de notification est la date de la remise de l’écrit) ;
• Par un écrit dont le double sera signé par l’employeur pour accusé de réception (la date de notification est la date de la remise de l’écrit).

Le préavis commence à courir le lundi qui suit le jour où la notification est censée être réceptionnée.

Cette lettre doit comporter quelques mentions obligatoires :

• ta signature ;
• la date du début du préavis et sa durée.

Les délais de préavis varient selon le type de contrat (CDI ou CDD) et l’ancienneté dans le service.

Ceux-ci sont repris sur le site internet du SPF Emploi :

https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail

Enfin, tu peux aussi mettre fin à ton contrat de commun accord avec ton employeur.

Attention, sache que si tu mets un terme à ton contrat de ton propre chef (considéré comme un abandon d’emploi), sans motif légitime, tu perdras ton droit aux allocations de chômage.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Il s’agit d’un contrat de travail par lequel un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur à condition que ce travailleur soit déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un 4/5^ème temps plein minimum.

Si tu souscris un contrat flexi-job, cela te permet de gagner des revenus complémentaires à ton activité principale tout en restant soumis à un régime avantageux tant au niveau fiscal que social :

• Le salaire brut est égal au net (pas de cotisations personnelles ni de précompte professionnel) ;
• Non mentionné dans la déclaration d’impôts ;
• Constitution des droits sociaux (congés, pension, droit à l’allocation de chômage).

Cela est autorisé dans plusieurs secteurs tels que l’Horeca, le commerce de détail, le sport, les arts de la scène et du cinéma, les soins et les salons de coiffure.

Concrètement, 2 contrats sont conclus entre l’employeur et toi avant le début de la première occupation :

• Un contrat-cadre écrit qui contient juste la volonté des 2 parties à conclure un contrat de travail flexi-job ;
• Un second contrat de travail flexi-job conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Celui-ci peut être oral ou écrit, mais nous te conseillons de le conclure par écrit afin de te réserver une preuve au cas où tu serais en litige avec ton employeur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Lorsque tu prestes des heures de télétravail, tu es assuré contre les accidents survenant directement chez toi (par exemple : chute dans l’escalier) mais également lors de certains trajets que tu fais habituellement sur le chemin du travail (par exemple : pour amener tes enfants à l’école ou à la crèche).

En cas d’accident au cours de la journée de télétravail, il est présumé être lié au travail dans le cadre du télétravail. Tu n’es donc pas couvert si ton accident ne résulte pas d’activités liées au travail (par exemple si tu tonds ta pelouse pendant tes heures de travail). Dans ce cadre, il est important de fixer par écrit le lieu et le moment où le télétravail sera effectué. Sache qu’aucune distinction n’est faite entre les télétravailleurs structurels et occasionnels à cet égard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Si le télétravail structurel n’est pas d’application dans ton entreprise, ton employeur n’a aucune obligation de te l’accorder.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui !

Quand tu es malade, tu es obligé de produire un certificat médical à ton employeur si :

• C’est inscrit dans une convention collective de travail (CCT) ;
• C’est prévu dans une convention d’entreprise ;
• C’est noté dans ton règlement de travail ;
• Ton employeur te le demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend.

Le télétravail peut être de deux types :

• Le télétravail « structurel » ou habituel : le télétravail est une pratique courante au sein de l’entreprise et les conditions en sont précisées dans un contrat. L’employeur doit alors intervenir dans les frais engendrés ou fournir les ressources nécessaires aux prestations de travail à domicile (par exemple : un ordinateur portable) ;
• Le télétravail occasionnel : le télétravail se pratique uniquement dans les cas où la situation l’exige (cela a par exemple été le cas avec la crise sanitaire) et n’est dès lors pas encadré par un contrat. Puisqu’il est ponctuel, ce télétravail ne devrait pas entrainer de frais au travailleur. L’employeur n’a donc pas l’obligation d’intervenir dans les frais engendrés.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de la matière.

Depuis le 1^er janvier 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables (tout comme les dimanches et jours fériés).

Toutefois, en droit du travail et de la protection sociale, le samedi reste un jour ouvrable. Ainsi, seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables dans cette matière. Les procédures restent donc identiques à celles que tu as pu constater auparavant.

Pour te donner un exemple : tu souhaites démissionner au plus vite en transmettant un préavis par lettre recommandée à ton employeur. Avec ce type de lettre, on considère que la notification du préavis a lieu le 3^ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Ainsi, si tu envoies une lettre recommandée le lundi 13 janvier, le préavis est censé être reçu le jeudi 16 janvier. Mais si tu l’envoies le jeudi 16 janvier, le préavis sera censé être reçu le lundi 20 janvier (puisqu’on ne compte pas le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable). Or, tu ne pourras effectuer ton préavis qu’à partir du lundi qui suit le jour où la lettre de notification est censée être réceptionnée. Si la lettre n’est réceptionnée que le lundi 20 janvier, tu devras encore attendre le lundi suivant pour effectuer ton préavis. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tout à fait ! Il s’agit toutefois d’être bien renseigné sur l’impact de ce mode de travail sur tes impôts et sur la sécurité sociale.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, en principe si tu résides en Belgique et que tu travailles pour une entreprise européenne, tu continueras à bénéficier du système de sécurité sociale belge. Rien à faire de ce côté-là, c’est ton employeur qui sera dans l’obligation de déclarer ton travail auprès de l’ONSS.

Pour tes impôts, si tu travailles depuis la Belgique, tu payeras des impôts en Belgique. En principe, tu ne devras pas payer d’impôts dans le pays de l’entreprise pour laquelle tu travailles car les pays ont des accords pour éviter la double imposition.

Attention, avant de te lancer dans ce genre de projet, il est toujours préférable de contacter les organismes compétents pour leur exposer ta situation spécifique :

• Pour la sécurité sociale, l’ONSS.
• Pour les impôts, le SPF Finances.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu réponds aux conditions, tu pourrais avoir droit aux congés légaux, aux vacances jeunes et/ou aux vacances européennes. Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions à remplir pour bénéficier de chacun de ces congés, n’hésite pas à lire nos FAQ s’y rapportant : « Quand ai-je droit à des congés payés ? » ; « Sous quelles conditions puis-je bénéficier des vacances jeunes ? » ; « Ai-je droit aux vacances européennes ? ».

A ces jours, peuvent également s’ajouter des jours de congés propres à ton secteur ou ton entreprise (par exemple : congé le vendredi de l’ascension, la semaine de Noël,…). Consulte ton règlement de travail à cet égard, peut-être que tu auras une bonne surprise.

Ensuite, si tu as épuisé tous tes congés et que tu souhaites encore partir, tu peux toujours demander à ton employeur des congés sans solde. Ce congé n’a pas de limite dans le temps mais tu n’es pas rémunéré et ton employeur n’est pas obligé de te les accorder.

Sache enfin que tu as droit à des congés de circonstance (tu pourras t’absenter de ton travail, avec maintien de ton salaire, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, décès,…) ou certaines obligations civiques (assesseur d’un bureau de vote,…)), des congés pour motifs impérieux (par exemple : incendie de ton appartement,…), des congés éducation payé (ce sont des congés te permettant de suivre une formation pour te spécialiser) ainsi qu’aux jours fériés.

Si tu souhaites obtenir des informations supplémentaires à cet égard, tu peux prendre contact avec le Service sécurité sociale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non. 

Si ton employeur se trouve face à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de vos relations contractuelles (par exemple : l’incendie ou l’inondation des bâtiments de l’entreprise), il peut rompre ton contrat de travail sans devoir te payer d’indemnité. 

Cette rupture de contrat ne se fait jamais automatiquement. Ton employeur doit te prévenir de la rupture (via une notification officielle). Si tu veux rompre ton contrat, tu peux aussi le faire mais n’oublie pas de le notifier à ton employeur !  Sois toutefois vigilent car si l’évènement n’est pas considéré comme un cas de force majeure, le contrat sera considéré comme rompu de manière irrégulière. N’hésite pas à t’informer auprès d’un centre Infor Jeunes avant de prendre une telle décision.

Les conséquences d’une rupture pour cause de force majeure sont les suivantes : 

• Le contrat prend fin sans préavis ni indemnité (et a fortiori, tu ne pourras pas réclamer d’indemnité à la suite du dommage que te causerait cette rupture) ; 
• Les causes de protection (travailleuse enceinte, etc.) ne jouent pas ; 
• Le travailleur n’a ni le droit ni l’obligation de suivre une procédure de reclassement professionnelle ; 
• Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage. 

Attention : si l’évènement de force majeure ne t’empêche que temporairement d’effectuer ton travail, il n’entraine pas la rupture de ton contrat de travail. 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui et cela grâce à la convention d’immersion professionnelle !

Cette convention te permet d’effectuer un stage en entreprise en dehors de tout cadre règlementaire et obligation scolaire. Elle est volontairement décidée par toi et l’employeur chez qui tu souhaites te former et acquérir une expérience pratique.

A la différence d’un contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation du stagiaire.

Attention toutefois que cette convention n’est pas valable sans un plan de formation agréé par le Forem. Prends contact avec cet organisme pour les détails pratiques liés à ce plan de formation.

Si tu souhaites t’assurer de la possibilité de conclure une telle convention, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de référence et de contrôle en matière de droit du travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas de statut social spécifique propre aux artistes. Si tu souhaites exercer un métier artistique, tu devras choisir entre le statut de salarié ou le statut d’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire).

En pratique, pour pouvoir relever de la sécurité sociale des salariés, tu dois être engagé dans les liens d’un contrat de travail et percevoir une rémunération en échange d’un travail accompli sous l’autorité de ton employeur. Or, beaucoup d’artistes exécutent un travail pour le compte d’une autre personne, sans toutefois être dans les liens d’un contrat de travail car le lien de subordination est généralement absent dans le milieu artistique. Exemple : un client commande une œuvre auprès d’un artiste ; il n’y a aucune relation d’autorité entre le client et l’artiste. 

Sache toutefois qu’afin de tenir compte de la situation souvent fluctuante et précaire dans laquelle les artistes se trouvent, certaines règles spécifiques ont été élaborées dans le but de les protéger davantage et de leur permettre de tout de même bénéficier du statut de travailleur salarié en ce qui concerne l’application de la sécurité sociale (par exemple : allocations de chômage, assurance maladie, pension, etc.).

Pour plus d’informations, tu peux te rendre sur la plateforme Working in the arts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Si tu as envie de te lancer comme indépendant mais que les différentes formalités liées à ce statut  te découragent, il existe une possibilité de travailler comme freelance salarié.

Il s’agit d’une forme d’emploi à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié qui te permet de développer une activité professionnelle, souvent propre aux indépendants, de négocier toi-même tes missions et tes tarifications tout en bénéficiant de la plupart des protections sociales d’un salarié classique (chômage, congés légaux,…).

Concrètement,  une entreprise peut faire appel à des freelances pour effectuer une mission particulière ou un projet qu’aucun membre de son équipe n’est en mesure de réaliser. Le freelance travaillera alors pour cette entreprise mais ne sera pas employé par celle-ci ; Il restera indépendant par rapport à elle.

Pour devenir freelance salarié, tu dois t’inscrire auprès d’une société de portage, à savoir la SMART ou un Bureau social pour artistes comme AMPLO ou TENTOO. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur freelance, toi en l’occurrence. Tu signes avec elle un contrat de travail et elle te paye un salaire. En outre, elle s’occupe de toute une série de démarches administratives à ta place (rédaction de factures, récupération de créances, etc.). En échange des services qu’elle te procure, la société de portage prélève environ 6,5% des montants que tu factures aux clients, hors TVA.

N’hésite pas à te renseigner auprès des différents organismes concernés si tu es intéressé ou de contacter un centre Infor Jeunes !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Malheureusement, non … 

L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable.  Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.

Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :

• Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment respecter un plafond de revenus si tu es sous statut de demandeur d’emploi et que tu es né avant 2001 ;
• L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.

Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Depuis le 1^er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :

• Les contrats d’occupation d’étudiant ;
• Les contrats de travail temporaire (remplacement) et de travail intérimaire.

Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.

Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.

Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas. Si ton employeur prévoit une période d’essai plus longue, sache toutefois que celle-ci doit être proportionnelle à la durée de ton contrat et à la nature du travail.

Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test à l’embauche auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Devenir indépendant engendre de nombreux frais, notamment ceux liés au lancement de son activité (par exemple : l’achat de matériel spécifique, d’un véhicule professionnel, la location d’un bien, etc.).

C’est pourquoi trouver des financements paraît indispensable. La Wallonie met à ta disposition différents services d’aides financières :

• Wallonie Entreprendre (aussi appelé WE) est l’outil économique et financier de la Wallonie au service des entreprises, dans toutes les étapes de leur développement. Les créateurs d’entreprises et futurs indépendants peuvent y trouver conseils, accompagnement et solutions de financement. Ainsi, sur le principe de cofinancement, WE peut compléter le prêt, parfois insuffisant, obtenu auprès d’une banque. Pour plus d’informations, tu peux te rendre ici ;
• Le Guichet « chèques-entreprises » propose soutien, aides et accompagnement lorsque tu es en phase de création ou de croissance de ton entreprise. Il octroie notamment des chèques pour te permettre financer tes formations, un accompagnement et les coûts liés à la faisabilité de ton projet et à son montage. Pour plus d’informations, tu peux te rendre ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non.

Si tu entres dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation étudiant, tu dois obligatoirement te voir offrir ce type de contrat, qui présente des avantages tant pour toi que pour ton employeur (cotisations sociales réduites, allocations familiales,…).

L’employeur qui souhaite t’engager n’a donc pas le choix, même s’il préférerait conclure avec toi un contrat de travail ordinaire.

Si tu as une hésitation concernant ta situation particulière, tu peux prendre contact avec le Contrôle des lois sociales (CLS), un organisme en charge notamment du contrôle de la réglementation du travail en Belgique. Tu peux joindre le CLS par téléphone au 02 235 55 60 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30) ou par e-mail à info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant, à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :

1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
2. Être inscrit à titre principal (minimum 27 crédits ou 17 heures de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu comme indépendant. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les démarches à entreprendre pour me lancer comme indépendant ? ».

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mis en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales vérifiera alors que la législation du travail est correctement appliquée.

Si une infraction est mise en lumière par l’inspecteur, l’employeur devra régulariser la situation. L’inspecteur pourra également avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, ce dernier dresse un procès-verbal et le communique au ministère public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter, par mail ou par téléphone, le Contrôle des lois sociales. Tu trouveras les coordonnées pour ce faire ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

A partir du 31^ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné (= limité). Tu as donc droit à une indemnité journalière de maximum 105,612 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

• 65% de ton salaire brut plafonné si tu as au moins une personne à charge ;
• 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
• 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

• Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
• Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail (mais il ne pourra être inférieur à 2 jours ouvrables) ;
• Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

• Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
• Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
• En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.

• 1^er au 30^ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

• 1^er au 7^ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
• 8^ème au 14^ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
• 15^ème au 30^ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 176,02 € bruts et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 180 € brut par jour, tu as droit à 47,40 € (26,93% de 176,02 €) + 3,46 € (86,93% de (180-176,02 = 3.98 €)) = 50,86 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

• 1^er au 7^ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
• 8^ème au 14^ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
• 15^ème au 30^ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 176,02 € brut et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 180 € brut par jour, tu as droit à 45,55 € (25,88% de 176,02 €) + 3,42 € (85,88% de
  (180-176,02= 2,66€)) = 48,97 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15^e au 30^e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée (= limitée). Cela correspond à une indemnité journalière de maximum 105,612 €.

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

• Etre inscrit comme titulaire auprès de ta mutualité (Pour savoir si tu peux t’inscrire en tant que titulaire, réfère-toi à la FAQ : « Quand dois-je m’inscrire à la mutuelle ? ») ;
• Avoir accompli préalablement un stage d’attente.

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

• Tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
• Tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
• Tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
• Tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
• Tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
• Tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
• Tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
• Tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel au nombre de mois durant lesquels il a travaillé l’année précédente. Ce qui peut poser problème pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein.

Grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés, même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances européennes octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (appelée période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage (environ 2 jours par mois prestés) et ce, jusqu’à atteindre le maximum de 20 ou 26 jours de congés annuels.

Pour les temps partiels (par exemple : 4/5^ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention tout de même, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (par exemple : factures, courriers). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS ;
2. Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé ;
3. Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise ;
4. T’affilier à une mutuelle ;
5. Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale ;
6. Déclarer la TVA et verser des impôts ;
7. Tenir une comptabilité ;
8. Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (par exemple : socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
2. Ton employeur doit introduire lui-même la demande de passeport.

Pour plus d’informations au sujet du passeport APE, rends-toi sur le site du Forem.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail un pécule de sortie (qui comprend ton simple et double pécule de vacances que tu n’as pas encore reçu si tu n’as pas pris tous tes jours de congés payés) ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte qu’il puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Etant donné que ton premier employeur aura déjà payé le pécule de sortie, tu ne seras pas payé une seconde fois pour les jours de vacances que tu prendras chez ton nouvel employeur. Par contre, tu seras obligé de prendre ces congés.

Ne dépense donc pas ton pécule de sortie immédiatement puisqu’il te permet de financer tes futures vacances.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu es mineur, tu peux conclure un contrat de travail et le résilier, moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal.

A défaut de cette autorisation, c’est le tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du procureur du Roi ou d’un membre de la famille.

• Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire sans forcément avoir réussi la deuxième).
• Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.
• Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 600 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour avoir droit à tes congés payés dans le secteur privé, tu dois :

• Être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (être assujetti à l’ONSS) ;
• Avoir travaillé un nombre de jours suffisant durant l’année qui précède (l’année de référence) l’année au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés (l’année de vacances).

Un employé a droit à 24 jours dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Ce nombre est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers :

• En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances ;
• En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour exister, le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :

1. Obligations des parties : le contrat implique des obligations envers l’autre partie. Ainsi, tu t’engages à effectuer un travail et ton employeur s’engage à te payer une rémunération.
2. Travail : c’est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d’un contrat d’apprentissage. Le travail n’est pas obligatoirement déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
3. Rémunération : la rémunération doit être définie dans le contrat par un montant précis ou une forme de rémunération (par exemple : salaire, horaire). Dans les conventions collectives de travail, il existe des normes minimales obligatoires qui fixent des barèmes de rémunération. Ces barèmes priment sur le contrat de travail et empêchent l’employeur de fixer une rémunération plus basse. 
4. Lien de subordination : le lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne (le travailleur).

Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

1. L’identité des parties ;
2. La date de début de contrat ;
3. La description du travail à exécuter ;
4. Le lieu d’exécution du travail ;
5. La durée et l’horaire de travail ;
6. Le montant convenu de la rémunération.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois avoir :

• Moins de 25 ans au 31 décembre de l’année où tu commences à travailler (année de référence) ;
• Terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
• Été lié pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Attention, un travail sous contrat d’occupation étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ». Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.

Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM. Que l’on soit employé ou ouvrier, l’allocation « vacances-jeunes » est prise en charge par l’assurance chômage (ONEM). Le jeune est obligé de prendre les jours de vacances ordinaires. Par contre, il peut renoncer aux « vacances-jeunes ». Cependant, si le jeune en fait la demande, son employeur est dans l’obligation d’accepter pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies.

Si tu remplis toutes ces conditions et démarches, tu auras droit aux vacances jeunes l’année d’après.

Sache que durant ce type de vacances, tu auras droit à une allocation qui s’élève à 65% de ta rémunération brute.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.