Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Les allocations familiales continuent à être versées même si ton stage d’insertion est prolongé à cause d’une évaluation négative.
Attention, pour garder tes allocations familiales tu dois fournir un document du Forem (reprenant la date de ta dernière évaluation et le résultat) à ta caisse d’allocations familiales. Grâce à ce document, ton droit aux allocations familiales est prolongé pour une période de 6 mois (à condition que tu respectes les conditions d’âge, statut, etc.).
Veille à prendre contact avec le Forem pour fixer ta prochaine évaluation endéans la période de 6 mois d’octroi des allocations familiales !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Non.
Depuis août 2022, l’octroi d’allocations familiales ne dépend plus d’un quelconque plafond de revenus.
Ainsi, quel que soit le montant mensuel que tu perçois dans le cadre de ton contrat d’alternance, tu percevras tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile où tu atteins l’âge de 18 ans. Ensuite, selon que tu sois:
né·e avant le 01/01/2001, tu bénéficies de tes allocations familiales pour autant que tu aies signé un contrat d’alternance et que tu respectes 17 heures de cours minimum par semaine.
né·e après 01/01/2001, entre 18 et 21 ans, il n’y a aucune condition. Mais entre 21 ans et 25 ans, tu dois démontrer que tu es étudiant·e selon les mêmes conditions que les jeunes né·es avant 2001.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).
Quand débute ce délai de 3 mois ?
À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou
À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou
À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.
Comment introduire le recours ?
Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.
Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».
Ta requête doit contenir :
Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
La date et la référence de la décision que tu contestes ;
Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.
Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.
Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.
1. Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant ?
Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant », mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire, accessoire.
Par exemple, une personne inscrite comme demandeur·euse d’emploi, qui suit une formation, ne peut pas être considéré·e comme étudiant·e. De même, les étudiant·es qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiant.
Si tu as un doute, tu peux toujours contacter la permanence du CLS (Contrôle des lois sociales), qui te confirmera si, dans ton cas, tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).
2. Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales ?
Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Avant 18 ans
Si tu travailles comme étudiant·e, aucun souci. Tu as droit aux allocations familiales de manière inconditionnelle, jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 18 ans.
Après 18 ans et jusque 21 ans
Tu as droit aux allocations familiales sans devoir prouver que tu suis des études, mais ATTENTION ! Tu continues à percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 650 heures de travail étudiant par an.
Tu dépasses les 650 heures ? S’applique alors à toi une autre règle en lien direct avec tes allocations familiales ! Tu ne peux pas travailler sous contrat de travail « classique » plus de 240 heures par trimestre, sous peine de perdre tes allocations familiales.
Tu es né·e avant le 1er janvier 2001 ?Tu dois alors, dès 18 ans, prouver que tu suis des études si tu veux continuer à percevoir tes allocations familiales !
Après 21 ans et jusque 25 ans
Tu conserves tes allocations familiales tant que tu suis des études dans un enseignement reconnu par une des Communautés, et ATTENTION, la règle des 650h/an et, en cas de dépassement, celle des 240h/trimestre, s’appliquent à toi aussi.
Après 25 ans
Plus de règles spécifiques, puisque tu as atteint l’âge limite pour recevoir des allocations familiales.
L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable. Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.
Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :
Les allocations familiales si tu réalises en même temps ton stage d’insertion professionnelle. Pour plus d’infos au sujet du stage d’insertion professionnelle, par ici ! Attention, tu devras toutefois remplir les conditions permettant l’octroi des allocations familiales, notamment respecter un plafond de revenus si tu es sous statut de demandeur d’emploi et que tu es né avant 2001 ;
L’aide du CPAS. Tu trouveras toutes les informations liées aux démarches à effectuer pour une demande auprès d’un CPAS sur notre FAQ. Sache que dans tous les cas, le CPAS réalisera une enquête sociale destinée à déterminer si tu remplis ou non les conditions pour pouvoir bénéficier du RIS ou de l’aide sociale.
Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).
Sache tout d’abord que tu perçois tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations que :
Tu suis au minimum 17 heures de cours par semaine (ou 17 périodes de 50 minutes) si tu es dans l’enseignement secondaire de promotion sociale ;
Tu es inscrit à minimum 27 crédits avant le 30 novembre si tu es dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Si tu suis une formation qui n’est pas exprimée en crédits, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine (ou 13 périodes de 50 minutes).
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit.
Enfin quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Oui, si tu respectes certaines conditions.
Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.
Si tu es né avant le 1er janvier 2001 et que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période, tu pourras recevoir les allocations familiales.
Si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :
Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
Tu travailles plus de 240 heures par trimestre en tant que salarié (dans le cadre d’un contrat de travail classique) ou indépendant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Tout va dépendre de ton âge et des motifs de ton départ.
Ton âge
Si tu es mineur, tu as un droit inconditionnel aux allocations familiales, peu importe comment tu occupes ton temps. Par contre, une fois que tu auras atteint l’âge de 18 ans, tu devras justifier d’une condition d’études ou d’inscription dans un service régional de l’emploi pour pouvoir continuer à les percevoir.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 21 ans, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve que tu poursuives des études supérieures.
Tes motifs de départ
Si tu pars à l’étranger dans le cadre de tes études (par exemple : Erasmus+), tu pourras conserver tes allocations pour toute la durée de ton voyage. S’il s’agit d’un voyage extra académique (par exemple : un tour du monde), il te sera également possible de toucher les allocations si tu ne t’absentes pas plus de 2 mois.
Sache également que t’inscrire comme demandeur d’emploi ou comme élève libre pour continuer à bénéficier des allocations familiales alors que tu es à l’étranger, est illégal. Tu risques d’être sanctionné si le service d’allocations familiales s’en rend compte.
Pour plus de renseignements, n’hésite pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Pour savoir à quelles conditions tu peux continuer à bénéficier des allocations familiales, il faut toujours avoir à l’esprit dans quelle tranche d’âge tu te situes.
Avant 18 ans
Tu as droit aux allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans. Peu importe si tu travailles comme étudiant·e, que tu perçois des revenus, que tu étudies ou non ou que tu bénéficies ou non d’aides sociales.
Entre 18 et 21 ans
Tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à la fin du mois où tu fêtes tes 21 ans, sans devoir prouver que tu fais des études ou que tu es inscrit·e comme demandeur·euse d’emploi. Cela signifie concrètement que la caisse d’allocations familiales ne contrôle pas ton statut.
Par contre, tu dois veiller à ne pas te retrouver dans une situation qui fait obstacle à l’octroi d’allocations familiales. Tu ne bénéficieras plus des allocations familiales si :
Tu travailles plus de 240h/trimestre (hors job étudiant/formation en alternance) comme salarié·e ou indépendant·e (dans ce dernier cas, lorsque tu paies des cotisations sociales réduites) ;
Tu es indépendant·e à titre principal ;
Tu perçois des allocations de chômage ou d’insertion, quel que soit leur montant ;
Tu bénéficies d’une prestation sociale (indemnité de mutuelle, indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.), lorsque cette prestation découle d’une activité non-autorisée.
Entre 21 et 25 ans
Tu continues à percevoir tes allocations familiales si tu prouves que tu es étudiant·e (enseignement reconnu) ou demandeur·euse d’emploi. Tu ne peux également pas te trouver dans l’une des situations d’obstacle citées ci-dessus.
Après 25 ans
Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.
***
Tu es né·e avant le 1er janvier 2001 ? Tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant·e ou demandeur·euse d’emploi (en stage d’insertion professionnelle), et à certaines conditions :
Si tu es étudiant·e et que tu travailles en tant que jobiste, tu dois respecter le plafond de 650h/an ;
Si tu es étudiant·e et que tu travailles en tant que salarié·e ou indépendant·e, tu dois respecter le plafond de 240h/trimestre ;
Si tu es demandeur·euse d’emploi, tu peux continuer à percevoir tes allocations familiales après ton stage d’insertion tant que tu respectes un plafond de revenus de 805,74€ bruts/mois.
Tu suis une formation en alternance ? Rends-toi ici pour trouver la réponse !
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. En Wallonie, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 650 heures annuelles (pour bénéficier des cotisations réduites). Par contre, dès que ce seuil est dépassé, une limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales est d’application.
Attention, si tu es né·e à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.
Ton droit aux allocations prend définitivement fin lorsque tu atteins tes 25 ans.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Attention, ces règles sont valables uniquement pour la Wallonie !
Pour percevoir tes allocations familiales, tu dois respecter une série conditions :
1.Conditions de résidence : tu dois être domicilié·e ou résider en Belgique et y être élevé·e.
Attention, dans certains cas exceptionnels, un·e enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (par exemple : enfant d’un·e travailleur·euse détaché·e).
2. Conditions d’âge :
Jusqu’à 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans ;
De 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant·e ou demandeur·euse d’emploi. Attention : si tu es né·e à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras prouver ton statut qu’à partir de tes 21 ans.
Après 25 ans : tu perdras ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
3.Situation professionnelle :
Travail étudiant : un premier seuil à respecter pour conserver tes allocations familiales est celui de 650 heures annuelles de job étudiant. Au-delà, une limite de 240 heures de travail par trimestre doit être respectée.
Travail salarié ou indépendant : tu dois respecter le quota de 240h/trimestre si tu travailles comme indépendant·e (et que tu bénéficies de cotisations sociales réduites) ou comme salarié·e (sous contrat de travail classique) ;
Revenus de remplacement : tu ne peux pas bénéficier d’une prestation sociale (indemnité de maladie, d’invalidité, etc.) qui découle d’une activité non-autorisée. Tu ne peux pas non plus bénéficier d’allocations d’insertion ou de chômage.
Bon à savoir : si tu es né·e avant 2001, tes revenus en tant que demandeur·euse d’emploi ne peuvent être supérieurs à 805,74 €/mois (dernière indexation : 02/02/2025). Si tu suis une formation en alternance, consulte cette FAQ pour en savoir plus sur les plafonds de revenus.
En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières, que tu sois étudiant·e ou demandeur·euse d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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