Le contingent de 600 heures par an est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Cela signifie que, sauf nouvelle mesure adoptée par le gouvernement, le contingent retombera à 475 heures par année civile à compter du 1er janvier 2025.
Le congé-éducation payé est le droit reconnu à certain·e·s travailleur·euse·s dans le secteur privé, de s’absenter du travail dans le but de suivre une formation définie et reconnue. La rémunération est maintenue (ou, éventuellement, plafonnée) pendant le temps de la formation.
Pour ouvrir le droit au congé-éducation payé, il faut notamment que la formation comprenne un minimum de 32 heures de cours par année scolaire ou académique. Pour calculer ce minimum horaire, il faut tenir compte du nombre d’heures de présence effective aux cours. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.
Attention : les heures consacrées à la préparation du TFE, mémoire, ainsi que les heures de stage ne répondent pas au critère de « présence effective ». Ces heures ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le calcul du quota d’heures de congé-éducation payé.
Cela signifie, concrètement, que :
Les heures de congé-éducation payé sont calculées en fonction des heures de présence effective aux cours, sans pouvoir dépasser le plafond applicable pour l’année scolaire ou académique concernée. Ces heures sont prises en compte à partir du premier cours que tu suis jusqu’au dernier examen présenté (en première ou seconde session).
Bon à savoir : lorsque la date de fin du TFE, mémoire ou stage se situe au-delà de la date du dernier examen présenté, mais toujours pendant la même année scolaire ou académique, tu as droit au congé-éducation payé jusqu’à la date de fin de ton TFE, mémoire ou stage.
Si tu as des questions spécifiques en lien avec ta situation, tu peux les adresser à la Cellule congé-éducation payé du Forem (conge.education@forem.be).
Pour voter aux élections législatives, régionales et locales, tu dois être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans accomplis au jour de l’élection.
Il fallait auparavant également avoir 18 ans au jour de l’élection pour participer aux élections européennes. La Belgique est toutefois le 4ème pays de l’Union européenne (après Malte, l’Allemagne et l’Autriche) à autoriser les jeunes de 16 et 17 ans à participer aux élections du Parlement européen. Tu l’auras compris : il faut donc avoir minimum 16 ans accomplis au jour du scrutin pour voter pour ce niveau de pouvoir.
Attention : après plusieurs rebondissements, le vote aux élections européennes est obligatoire pour les mineurs âgés de 16 et 17 ans, au même titre que pour les électeurs majeurs (18 ans et +).
Pour ta parfaite information, puisque le droit de vote est obligatoire en Belgique, tu t’exposes à une sanction si tu ne vas pas voter le jour des élections. Pour plus d’informations, tu peux consulter notre FAQ « Quelles sont les conséquences si je ne vais pas voter ?« .
Le régime fiscal appliqué à l’économie collaborative est avantageux car, depuis le 1er janvier 2021, les revenus que tu perçois si tu réalises du travail collaboratif sont imposables au taux de 20 %, après déduction de 50 % de frais forfaitaires.
Pour dire les choses plus simplement, la moitié des revenus générés au moyen de ton travail collaboratif est considérée comme des frais forfaitaires et est donc exonérée d’impôts (= tu ne paies pas d’impôts sur cette partie). L’autre moitié est imposée à un taux d’imposition de 20%. Finalement, tu ne paies donc réellement que 10% d’impôts sur l’ensemble des revenus que tu acquiers de cette manière (20% sur 50% des revenus).
Les plateformes collaboratives agréées retiennent un précompte professionnel sur les revenus que tu perçois de l’économie collaborative depuis le 1er février 2021. Ce précompte professionnel s’élève à 10,7 % du montant brut des revenus que tu as perçus et est retransmis directement par la plateforme au SPF Finances. Ainsi, ce que tu reçois est un montant « net » (sans les impôts). Tu recevras également ta fiche fiscale avec toutes les informations nécessaires pour remplir correctement ta déclaration d’impôts.
Mais attention, pour bénéficier de ce régime et donc payer moins d’impôts, tu dois respecter 5 conditions (à défaut, cela sera considéré comme des revenus professionnels ordinaires) :
L’économie collaborative consiste en des services de citoyens à citoyens, de manière simple et égalitaire. C’est généralement encadré par une plateforme en ligne, appelée plateforme collaborative électronique. Ce nouveau modèle de consommation entre citoyens repose sur le partage ou l’échange de ressources (peu importe que ceux-ci soient des particuliers ou des professionnels).
Ces partages ou échanges peuvent porter sur :
Le paiement de ces échanges peut se faire via un transfert d’argent, mais pas forcément. Cela peut aussi se faire sous forme de dons, de volontariat, ou encore de troc.
Quand l’économie collaborative fonctionne via une plateforme collaborative électronique, cette plateforme joue un rôle d’intermédiaire pour mettre en relation deux autres acteurs :
Par exemple, tu donnes des cours en ligne via une plateforme collaborative qui te met en relation avec des élèves ayant besoin de soutien scolaire. Ou encore, tu décides de proposer du covoiturage car tu te rends d’un point A à un point B. Une plateforme collaborative pourra alors te mettre en relation avec des personnes qui ont besoin de se rendre au même endroit que toi.
Tu es ressortissant.e d’un pays tiers et souhaites prolonger ton séjour en Belgique en qualité d’étudiant.e ? Pour cela, il te faut impérativement renouveler ton titre de séjour étudiant avant expiration de celui-ci. Ci-dessous, une série d’étapes à suivre scrupuleusement :
Premièrement, toute demande de renouvellement de séjour doit être faite auprès de la commune de ton lieu de résidence. Cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant l’expiration de ton titre de séjour (carte A). En règle générale, ton titre de séjour a une durée de validité de 1 an, et s’éteint le 31 octobre de la nouvelle année académique.
Au moment de ta demande, veille à joindre les documents suivants :
Après avoir présenté un dossier complet, l’administration communale te remettra un accusé de réception, à conserver précieusement. Celle-ci pourra soit renouveler ton titre de séjour immédiatement, soit transmettre ta demande à l’OE, qui prendra une décision dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’accusé de réception.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public Fédéral Intérieur : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/study/renouvellement-du-titre-de-sejour-2eme-autorisation-et.
Il s’agit du comportement par lequel une personne (adulte ou mineure) aborde intentionnellement un mineur et le manipule à des fins sexuelles.
Le « groomer » tente d’établir une relation de confiance avec le mineur afin de l’amener progressivement à des questions et à des actes à connotation sexuelle. Cette approche consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à des fins sexuelles.
La proposition doit être suivie d’actes matériels conduisant à cette dite rencontre.
Cette infraction est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans.
Par exemple, tu échanges avec une personne sur internet des informations de plus en plus intimes sur toi et au bout d’un certain temps, une fois que la confiance est installée, cette personne te propose de te rencontrer. Pour ce faire, elle te transmet un billet de train pour la retrouver au rendez-vous fixé.
L’année 2024 était une année de « super élections », visant tous les niveaux de pouvoir !
Le 9 juin 2024, nous avons été voter pour :
Les élections européennes, législatives et régionales ayant lieu tous les 5 ans, les prochaines seront pour 2029.
Le 13 octobre 2024, nous avons été voter pour :
Les élections communales et provinciales ayant lieu tous les 6 ans, les prochaines seront pour 2030.
Tu peux exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces, à côté, une activité salariée à titre principal.
En principe, en tant que doctorant bénéficiaire d’une bourse, tu es assujetti à l’ONSS et tu peux donc exercer une activité indépendante à titre complémentaire si tu exerces ton activité de doctorant au moins à mi-temps.
N’hésite pas à prendre contact avec le SPF Sécurité sociale si t’interroges sur le statut d’indépendant complémentaire ou de doctorant, en ce qui concerne la sécurité sociale.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis (période où l’autre partie est avertie de la fin du contrat, mais l’exécution du contrat se poursuit provisoirement).
Si tu souhaites quitter ton employeur, tu dois lui notifier ce préavis soit :
Le préavis commence à courir le lundi qui suit le jour où la notification est censée être réceptionnée.
Cette lettre doit comporter quelques mentions obligatoires :
Les délais de préavis varient selon le type de contrat (CDI ou CDD) et l’ancienneté dans le service.
Ceux-ci sont repris sur le site internet du SPF Emploi :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail
Enfin, tu peux aussi mettre fin à ton contrat de commun accord avec ton employeur.
Attention, sache que si tu mets un terme à ton contrat de ton propre chef (considéré comme un abandon d’emploi), sans motif légitime, tu perdras ton droit aux allocations de chômage.
Cela dépend.
Si l’enfant est mineur, le CPAS ne peut pas tenir compte de ses ressources.
Par contre, si l’enfant est majeur, le CPAS peut tenir compte de ses ressources. En fonction du montant des revenus issus du job étudiant, il y a un risque de perte du RIS (revenu d’intégration sociale).
N’hésite pas à prendre contact avec l’assistant·e social·e en charge du dossier pour lui expliquer ta situation précise.
Dans un premier temps, non.
Si tu ne peux pas effectuer les prestations convenues dans le cadre de ton contrat en alternance pour cause de maladie, ton contrat est suspendu.
Pendant les 7 premiers jours calendrier de ton absence, c’est ton employeur qui prend en charge le paiement de ton salaire. Ensuite, c’est ta mutuelle qui prendra le relais et qui indemnisera ton incapacité de travail.
Lorsque la suspension de ton contrat dure plus de 6 mois, le contrat en alternance peut prendre fin, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au terme du 6ème mois de la suspension.
En conclusion : Si tu es malade et que tu ne peux assumer ton travail dans le cadre de ton contrat en alternance, ton employeur ne peut pas directement mettre fin à ton contrat. Il peut toutefois mettre fin à ton contrat si ton absence se prolonge au-delà de 6 mois.
Tu es considéré comme un étudiant « finançable » lorsque ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice est financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).
En effet, ton établissement perçoit un subside lors de ton inscription pour financer le coût de ton année académique. Ce soutien lui permet de financer une partie de ses frais de fonctionnement, du matériel scolaire, les salaires des professeurs, des assistants, etc. On dit alors de toi que tu es finançable.
Dès lors, si tu n’es pas finançable en raison d’échecs répétitifs ou de plusieurs réorientations par exemple, ton établissement ne perçoit aucun subside de la FWB pour ton année d’études. C’est la raison pour laquelle ton établissement peut refuser ton inscription.
Si tu veux connaitre les critères pour être finançable, tu peux consulter la FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ?« .
Sache qu’il existe des dérogations où l’établissement prend entièrement à sa charge ton année académique, excepté les frais d’inscription dont tu restes redevable. Pour en savoir plus, tu peux te rendre sur la FAQ « Que faire si je ne suis plus finançable ?« .
Les jeunes peuvent commencer à travailler s’ils ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein prend fin :
Outre l’inscription dans un établissement d’enseignement en Belgique, le droit d’accepter et d’exercer un job étudiant est conditionné au droit de séjour de l’étudiant. Les conditions à remplir pour accéder au marché du travail varient selon que l’étudiant hors EEE a un droit de séjour limité ou illimité.
Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je suis MENA, puis-je travailler comme étudiant ? »
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que tu puisses avoir un job étudiant :
Si tu n’es pas en séjour légal en Belgique, tu ne peux pas travailler comme étudiant.
Si tu es en procédure MINTEH (Bureau spécifique au sein de l’Office des étrangers), tu n’es pas autorisé à effectuer un job étudiant. Par contre, si tu obtiens une carte A sur base de cette procédure, alors tu peux avoir un job étudiant.
Si tu fais l’objet d’une procédure d’asile, tu peux travailler comme étudiant après une période d’attente de 4 mois (la période de 4 mois commence courir à partir du moment où tu as introduit la demande de protection internationale). Attention, si ta demande fait l’objet d’un refus durant cette période de 4 mois, tu ne peux alors pas travailler.
Si tu es reconnu comme réfugié ou que tu bénéficies de la protection subsidiaire, tu peux travailler comme étudiant.
Si tu es en procédure pour les victimes de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu peux travailler comme étudiant pendant la durée de validité de ton attestation d’immatriculation (en principe, 3 mois). Ensuite, si tu es reconnu comme victime de la traite ou du trafic d’êtres humains, tu reçois une carte B et tu peux travailler comme étudiant.
Si tu es en procédure de régularisation humanitaire (« 9bis ») ou régularisation médicale (« 9ter »), tu ne peux pas travailler comme étudiant. Par contre, si à l’issue de la procédure tu reçois une décision positive (et donc une carte A ou annexe 15), tu peux travailler comme étudiant.
En principe, tu peux commencer à travailler comme étudiant à partir de 16 ans. Dans certains cas, tu peux commencer à 15 ans. Pour en savoir plus, consulte la FAQ « Je proviens d’un pays étranger (hors EEE), à partir de quel âge puis-je travailler comme étudiant en Belgique ? ».
Tu peux travailler comme étudiant si tes études constituent ton activité principale.
Besoin de plus d’infos ? Consulte ce document publié par le SPF Justice.
Il s’agit d’un contrat de travail par lequel un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur à condition que ce travailleur soit déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un 4/5ème temps plein minimum.
Si tu souscris un contrat flexi-job, cela te permet de gagner des revenus complémentaires à ton activité principale tout en restant soumis à un régime avantageux tant au niveau fiscal que social :
Cela est autorisé dans plusieurs secteurs tels que l’Horeca, le commerce de détail, le sport, les arts de la scène et du cinéma, les soins et les salons de coiffure.
Concrètement, 2 contrats sont conclus entre l’employeur et toi avant le début de la première occupation :
Certains cursus seront moins facilement accessibles si tu n’es pas résident en Belgique. Le nombre d’étudiants non-résidents inscrits dans ces filières ne peut excéder 30% du total des étudiants inscrits. Il s’agit :
– A l’université, du :
– En haute école, du :
L’accès à ces études pour les étudiants non-résidents se fera par un tirage au sort. Ce n’est donc pas la loi du “1er arrivé, 1er servi” qui règne.
*Cependant, en médecine et dentisterie, un concours d’entrée est mis en place à partir de l’année académique 2023-2024. Si tu es étudiant non-résident, tu devras également présenter l’examen. Si le quota de 30% d’étudiants non-résidents ayant réussi cet examen d’entrée est atteint, un classement en fonction des cotes obtenues se fera. Tu auras accès aux études de médecine et dentisterie uniquement si tu es bien classé.
Si ton absence est justifiée (au moyen d’un certificat médical, par exemple), le conseil de classe pourrait estimer que malgré ton absence, tu maitrises les compétences attendues pour le CE1D.
Chaque année, une circulaire est publiée pour organiser les épreuves externes telles que celles du CE1D. Pour l’année 2023-2024, la circulaire 9188 indique que « le conseil de classe peut estimer que l’élève qui n’a pas satisfait ou qui n’a pas pu participer en tout ou en partie aux épreuves externes communes certificatives maitrise les compétences attendues pour autant que l’absence ou les absences soient justifiées. Le conseil de classe fonde sa décision sur un dossier comportant :
Un acte sexuel suppose nécessairement l’obtention d’un consentement de la part de chacun des partenaires. Il est dès lors évident que tu ne peux pas conclure à un accord de la part de l’autre personne si cette dernière est endormie, inconsciente, a pris de l’alcool ou des drogues ne lui permettant plus de réfléchir à ses actes, etc.
Aussi, sache que obtenir le consentement de ton partenaire sous l’effet d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une surprise, ruse, etc est punissable par la loi.
Dès lors, avant tout rapport, assure-toi que ton partenaire soit bien conscient de l’implication et qu’il en a envie également. Le fait qu’il ne marque pas de résistance ne signifie pas qu’il souhaite avoir un ébat avec toi. Certaines personnes sont en effet paralysées par la peur.
Sache également que cette personne a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment de la relation. Si elle t’a dit oui avant de commencer et qu’elle te fait comprendre qu’elle n’en a plus envie un peu plus tard, tu dois t’arrêter immédiatement. « Non, c’est non ».
Si tu es toujours en contact avec tes parents, la solution la plus simple est de leur demander.
Sinon, contacte l’AViQ pour savoir à quelle caisse d’allocations familiales tu es affilié(e).
Pour ton information, en Wallonie, il existe 5 caisses d’allocations familiales :
Oui, à la lumière du principe de la publicité de l’administration. Ce principe s’applique aux établissements d’enseignement pour ce qui concerne l’accès aux documents administratifs (dossier d’un élève, procès-verbal, images, …).
Une circulaire 8228 reprend notamment, dans l’énumération des documents administratifs susceptibles d’être consultés ou demandés en copie, les « copies d’examens et PV d’examens oral, rapports de stage et autres documents d’évaluation des compétences ». La grille d’évaluation étant un document d’évaluation de compétences, il doit être possible de demander à la consulter ou à en obtenir une copie.
La demande de publicité (consultation ou copie) doit être adressée à ton établissement d’enseignement et introduite par écrit. Après réception de la demande, l’école dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le refus de publicité doit être motivé (par exemple, parce que la demande tombe sous une exception au principe de publicité).
En cas de refus, un recours peut être introduit auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours qui prend cours:
Non, le CPAS ne peut pas te priver du revenu d’intégration sociale (RIS) sur base de tes résultats en janvier.
Cependant, le CPAS peut te demander de lui transmettre les résultats de chaque session d’examens. Tu dois les communiquer dans les 7 jours ouvrables après les avoir reçus. En effet, tu ne pourras percevoir le RIS durant tes études que si tu es apte à les réussir, c’est-à-dire si tu as les capacités et les chances de réussite. Le CPAS ne peut évaluer ton aptitude qu’à la fin de la seconde session, c’est-à-dire en septembre, car tu as le droit de représenter les examens de janvier pendant la session de septembre, afin d’améliorer tes résultats. Le CPAS ne peut donc pas t’obliger à abandonner tes études en cours d’année.
L’âge de la majorité sexuelle est de 16 ans. Cela signifie que dès que tu atteins cet âge, tu peux librement consentir à avoir des relations sexuelles avec une autre personne.
Une exception a toutefois été prévue afin de permettre à un mineur âgé de 14 ans accomplis d’avoir des relations sexuelles consenties avec un autre mineur d’au moins 14 ans ou avec lequel la différence d’âge n’est pas supérieure à 3 ans. Ainsi, si tu as 14 ans, il te sera possible d’avoir des relations sexuelles avec un autre mineur de 14, 15, 16, 17 ou même 17 ans et demi.
Attention, on ne considèrera jamais que tu es consentant si tu es mineur (même au-delà de 16 ans) et que tu entretiens des relations sexuelles avec une personne avec laquelle il existe un(e) :
Cela dépend de ce qui est prévu dans ton contrat de bail.
Si le contrat de bail ne spécifie pas que les charges sont un forfait, elles devront correspondre aux coûts réels.
La loi prévoit que, pour n’importe quelle personne, le casier judiciaire recense les condamnations à une peine.
En matière jeunesse, la seule condamnation qui apparaît dans le casier judiciaire est la réprimande.
Toutefois, en tant que citoyen, tu as uniquement accès à un « extrait de casier judiciaire ». Tu as accès :
Dans ces deux modèles, les mesures prises à l’égard des mineurs n’apparaissent pas. Autrement dit, si tu dois fournir un extrait de casier judiciaire pour l’une ou l’autre raison, les infractions que tu as pu commettre quand tu étais mineur ne seront pas visibles. Ces dernières seront toutefois visibles pour certains policiers, juges, etc.
Pas à l’heure actuelle malheureusement.
En principe, les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice.
Par exception, tu peux avoir droit au chômage temporaire si tu as atteint l’âge de 18 ans et soit :
Oui, mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.
Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
– 3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ;
– 7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.
Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.
Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.
Oui !
Lorsque tu prestes des heures de télétravail, tu es assuré contre les accidents survenant directement chez toi (par exemple : chute dans l’escalier) mais également lors de certains trajets que tu fais habituellement sur le chemin du travail (par exemple : pour amener tes enfants à l’école ou à la crèche).
En cas d’accident au cours de la journée de télétravail, il est présumé être lié au travail dans le cadre du télétravail. Tu n’es donc pas couvert si ton accident ne résulte pas d’activités liées au travail (par exemple si tu tonds ta pelouse pendant tes heures de travail). Dans ce cadre, il est important de fixer par écrit le lieu et le moment où le télétravail sera effectué. Sache qu’aucune distinction n’est faite entre les télétravailleurs structurels et occasionnels à cet égard.
Oui !
Quand tu es malade, tu es obligé de produire un certificat médical à ton employeur si :
Oui !
Rien n’est prévu dans la loi à ce sujet. Pour te protéger, et que tu aies quand même droit à une indemnité, on applique les règles normalement valables durant ta période d’essai (à savoir, les trois premiers jours de ton contrat de travail). L’employeur a le droit de résilier ton contrat sans préavis durant ces trois premiers jours. Il doit cependant te payer pour la journée prestée. Dans le cas où il mettrait fin à ton contrat avant son début, on considérera que tu te trouves dans la première journée d’essai et que tu as donc droit à une indemnité d’une journée comme si tu avais travaillé.
Cela dépend.
Le télétravail peut être de deux types :
Cela dépend.
Comme aucune règle spécifique n’est prévue pour les contrats étudiants, il faut se référer aux règles générales applicables à tout travailleur.
Si tu es ouvrier, tu as droit à ta rémunération garantie à charge de ton employeur pour les 30 premiers jours d’incapacité de travail à la condition que tu sois engagé dans l’entreprise depuis au moins un mois de façon ininterrompue. Si cette ancienneté est acquise au cours de ta période d’incapacité, tu peux prétendre à cette rémunération pour les jours restants.
Si tu es employé, la règle diffère selon le type de contrat par lequel tu es engagé :
Pour connaître les pourcentages de la rémunération que tu es en droit d’obtenir pendant cette période d’incapacité, consulte le site du SPF emploi.
En règle générale, lorsque tu es malade et couvert par un certificat médical, tu as la possibilité de demander à pouvoir représenter un examen manqué pour cette raison. Ainsi, tu peux conserver tes deux chances pour l’année académique concernée. Cette demande peut cependant t’être refusée car il ne s’agit pas d’un droit absolu. Consulte le règlement des études de ton établissement pour en savoir plus.
Si tu es en 1ère bac, tu as de toute façon la possibilité de repasser ton examen en juin car tu disposes de 3 chances pour l’année académique.
De nombreuses aides existent pour les étudiants rencontrant des difficultés psychosociales :
1) Aide en provenance des pôles académiques
Des aides financières, matérielles, alimentaires ou encore un soutien psychosocial peuvent t’être offerts au sein des établissements d’enseignement supérieur ou au niveau local. Les différents pôles académiques (il s’agit des lieux de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur) ont centralisé les informations concernant les mécanismes d’aide existants dans leurs zones géographiques respectives :
2) Soutien psychosocial
Si tu te sens déprimé ou que tu as besoin de parler à un professionnel, tu peux bénéficier d’une première écoute psychosociale via :
3) Aide à la réussite
Renseigne-toi auprès de ton établissement afin de connaitre les aides mises en place par celui-ci. De manière générale, les dispositifs suivants ont été pris :
Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :
Cela dépend de la matière.
Depuis le 1er janvier 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables (tout comme les dimanches et jours fériés).
Toutefois, en droit du travail et de la protection sociale, le samedi reste un jour ouvrable. Ainsi, seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables dans cette matière. Les procédures restent donc identiques à celles que tu as pu constater auparavant.
Pour te donner un exemple : tu souhaites démissionner au plus vite en transmettant un préavis par lettre recommandée à ton employeur. Avec ce type de lettre, on considère que la notification du préavis a lieu le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Ainsi, si tu envoies une lettre recommandée le lundi 13 janvier, le préavis est censé être reçu le jeudi 16 janvier. Mais si tu l’envoies le jeudi 16 janvier, le préavis sera censé être reçu le lundi 20 janvier (puisqu’on ne compte pas le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable). Or, tu ne pourras effectuer ton préavis qu’à partir du lundi qui suit le jour où la lettre de notification est censée être réceptionnée. Si la lettre n’est réceptionnée que le lundi 20 janvier, tu devras encore attendre le lundi suivant pour effectuer ton préavis.
Tu ne peux prester d’heures supplémentaires que si cela est utile pour ta formation, c’est-à-dire s’il s’agit d’une opportunité d’acquérir des compétences inscrites dans ton plan de formation. Ces heures ne s’improvisent pas car il est nécessaire que l’entreprise, le CEFA et toi soyez d’accord quant à l’intérêt pédagogique de ces prestations.
Par exemple, il n’est pas question que tu prestes plus d’heures que prévu pour absorber une surcharge de travail. En revanche, si tu te formes dans le secteur de la distribution, il pourrait être utile que tu participes à une foire aux vins qui nécessiterait de dépasser ton horaire habituel, car ce serait une occasion de te former à l’argumentation de la vente.
Non.
Il n’est pas possible pour le propriétaire du bien d’être à la fois propriétaire et locataire.
S’il loue une partie du bien qu’il occupe, il optera pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Les allocations familiales continuent à être versées même si ton stage d’insertion est prolongé à cause d’une évaluation négative.
Attention, pour garder tes allocations familiales tu dois fournir un document du Forem (reprenant la date de ta dernière évaluation et le résultat) à ta caisse d’allocations familiales. Grâce à ce document, ton droit aux allocations familiales est prolongé pour une période de 6 mois (à condition que tu respectes les conditions d’âge, statut, etc.).
Veille à prendre contact avec le Forem pour fixer ta prochaine évaluation endéans la période de 6 mois d’octroi des allocations familiales !
La période de l’année durant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire, même si le juge a pris une décision d’expulsion, s’appelle la trêve hivernale.
Les règles relatives à cette trêve hivernale diffèrent selon les régions.
A Bruxelles, elle se déroule du 1er novembre au 15 mars. Durant cette période, expulser un locataire, peu importe le type de logement, est interdit, sauf dans certains cas :
En Wallonie par contre, du 1er novembre au 15 mars, tu peux être expulsé de ton logement, sauf si tu es locataire d’un logement social. Toutefois, si tu loues un logement social, mais que tu as refusé une guidance budgétaire avec le CPAS, la trêve hivernale ne s’applique pas. Tu pourrais alors quand même être expulsé durant cette période.
Note que le juge de paix peut, lors de la procédure d’expulsion, décider de retarder la
date à laquelle tu dois quitter ton logement en s’appuyant sur plusieurs critères
comme ta situation familiale, ton âge, les conditions météo pénibles, etc.
Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, en raison de la crise énergétique, il n’a plus été
possible pour les propriétaires de logements privés d’expulser leurs locataires et ce, même
s’ils disposaient d’une autorisation du juge de paix. Cette mesure n’a pas été prolongée les
hivers suivants. Les expulsions sont donc depuis à nouveau possibles en Wallonie pour les logements
privés.
Ça dépend ! Tu seras tenu responsable d’une faute envers ton employeur si :
C’est le règlement de travail qui prévoit les pénalités applicables si tu es responsable de l’une de ces fautes.
Ton titre de séjour risque de ne pas être renouvelé si tu n’atteins pas un certain seuil de réussite. En effet, le Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences peut (ce n’est donc pas une obligation) décider de donner à l’étudiant l’ordre de quitter le territoire dans les cas suivants :
Pour en savoir plus, rends-toi sur la page officielle de l’Office des étrangers.
Avec la nouvelle réforme relative à la finançabilité, deux régimes ont été appliqués et ce, jusqu’au terme de l’année académique 2023-2024.
Si tu es entré dans un nouveau cycle au début de l’année 2022-2023, tu as directement été soumis aux nouvelles règles. Pour savoir si tu es encore finançable selon ces nouvelles règles, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».
Tu étais par contre encore soumis aux anciennes règles et ce, jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse, dans les cas suivants :
Par exemple : un étudiant qui était en bachelier en 2021-2022 et poursuit ses études de bachelier en 2022-2023 restera soumis aux anciennes règles
Par exemple : un étudiant qui a fait une année de bachelier en 2019-2020 puis a travaillé de 2020 à 2022 et décide de s’inscrire à nouveau en bachelier en 2022-2023, sera soumis aux anciennes règles car il était déjà inscrit à un cycle d’études dans les 5 ans qui précèdent la réforme.
Par exemple : Un étudiant a commencé ses études en 2021-2022 puis les abandonne en se désinscrivant avant le 1er décembre. Il décide de reprendre d’autres études en 2022-2023. S’il n’a jamais été inscrit à un cursus endéans les 5 ans, il sera soumis aux nouvelles règles.
Si tu étais encore soumis aux anciennes règles jusqu’ici, fais attention au fait qu’à partir de la rentrée académique 2024-2025, tu seras soumis aux nouvelles règles. Pour savoir si tu es encore finançable selon ces nouvelles règles, va voir notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable (nouveau régime) ? ».
Ces nouvelles règles s’appliquaient déjà aux étudiants qui sont entrés dans un nouveau cycle à partir de l’année académique 2022-2023 et s’appliqueront à tous les étudiants au terme de l’année académique 2023-2024.
Selon ces règles, tu ne seras plus finançable si tu ne réponds pas à un des critères suivants :
Par conditions de réussite académique suffisantes, on entend :
Pour un bachelier de 180 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :
Pour un bachelier de 240 crédits, tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes si :
Pour un master, tu ne remplis plus les conditions suffisantes si :
Cependant, pour la rentrée académique 2024-2025 uniquement, les autorités ont pris 2 mesures qui permettront à certains étudiants (s’ils remplissent les conditions) d’être reconnus finançables, même s’ils ne répondent pas aux critères de finançabilité précités. Les 2 mesures sont les suivantes :
Ça dépend !
Le premier réflexe est d’aller consulter le contrat de bail que tu as signé avec le propriétaire.
S’il est indiqué que les charges sont forfaitaires, le bailleur ne peut pas te réclamer le paiement d’un supplément pour les charges.
S’il est indiqué que les charges sont provisionnelles ou réelles, le bailleur peut te réclamer de compléter le montant que tu as versé pour que cela corresponde exactement à ta consommation. En effet, dans le cas où les charges sont provisionnelles, tu ne payes qu’une avance chaque mois. Chaque année, un décompte est fait pour vérifier si le montant que tu as versé était suffisant ou s’il faut le compléter en payant un supplément. Tu peux alors demander au propriétaire qu’il te fournisse les documents établissant ces dépenses (factures d’eau, gaz, etc.). À l’inverse, si tu as payé un montant trop important par rapport à ta consommation réelle, le bailleur doit te rembourser le surplus.
Si tu as des difficultés pour payer le montant qui t’est demandé, tu peux :
Ton établissement d’enseignement peut choisir librement le montant de ton minerval. Il peut te demander de payer un minerval complet même s’il ne te reste que quelques crédits à représenter, ou bien te demander le payement d’un minerval réduit et proportionnel au nombre de crédits restants. La législation ne lui impose ni l’un ni l’autre, il peut donc choisir. Dès lors, s’il ne te reste par exemple que le TFE à représenter, et que tu ne suivras plus de cours, l’établissement est en droit d’exiger le paiement d’un minerval complet.
Cela dépend.
Si le médecin consulté considère que tu as le discernement, c’est-à-dire si tu es jugé apte à apprécier raisonnablement tes intérêts concernant ta santé, tu pourras exercer ton droit en tant que patient de manière autonome et sans l’avis de tes parents.
S’il estime que tu ne disposes pas du discernement suffisant pour prendre des décisions relatives à ta santé, tes parents devront nécessairement être impliqués et donner leur accord. Selon ton âge et ta maturité, le médecin déterminera néanmoins s’il est opportun ou non de te demander ton avis dans le cadre des soins médicaux apportés.
Tu dois savoir que la notion de discernement n’est pas clairement définie et que ton médecin engage sa propre responsabilité (tant juridique que financière) en te déclarant apte à prendre des décisions te concernant. Ceci pourrait l’amener dans certaines situations à refuser d’intervenir sans l’accord de tes parents. Sache toutefois que, dans les cas d’urgence ou lorsque ta santé est en péril, ton médecin pourra intervenir sans ton consenteent ou celui de tes parents..
Si tu souhaites que tes parents ne soient pas tenus informés de l’acte médical ou encore lorsque l’acte médical a été effectué contre leur volonté, la question du paiement des frais médicaux se pose. Il faut dans ce cas éviter que tes parents en soient informés de manière indirecte, que ce soit via un système de remboursement de l’assureur ou via une procédure de recouvrement en cas d’impayé. Le médecin pourra alors difficilement réclamer ses honoraires à tes parents, au risque de rompre son obligation de secret médical, et pourrait donc te solliciter pour effectuer le paiement. Des solutions pourront cependant être trouvées avec ton médecin, notamment via un étalement de payement, par exemple.
Si le médecin estime que tu n’as pas le discernement nécessaire et que tes parents continuent à s’opposer à l’acte médical, tu peux consulter le service de médiation compétent qui tentera de trouver une solution amiable entre tes parents et toi.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Non.
Depuis août 2022, l’octroi d’allocations familiales ne dépend plus d’un quelconque plafond de revenus.
Ainsi, quelque soit le montant mensuel que tu perçois dans le cadre de ton contrat d’alternance, tu percevras tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile où tu atteins l’âge de 18 ans. Ensuite, selon que tu sois:
Oui, si l’allocation d’études t’est octroyée.
Rappelons que dès lors que tu as introduit une demande d’allocation d’études, et que tu apportes l’attestation de cette demande à ton établissement, celui-ci ne peut pas te demander le payement du minerval (consulte notre FAQ « Dois-je avancer mon minerval si j’introduis une demande de bourse ? »).
Tu l’ignorais et tu as déjà payé une partie ou l’entièreté du minerval ?
L’établissement doit te rembourser une fois que l’allocation d’études t’est octroyée. Il faudra donc attendre que ton dossier aboutisse. Dans la pratique, certains établissements remboursent les étudiants sans que ces derniers n’aient effectué de demande en ce sens. Cela s’explique par le fait que les établissements ont accès à une plateforme appelée « Minerva » via laquelle ils peuvent constater l’existence d’une demande d’allocation ainsi que son statut. Certains remboursent alors les frais d’inscription aux étudiants en faveur desquels une décision d’octroi a été prise. Attention ! Tous les établissements ne prennent pas l’initiative d’aller vérifier le statut des étudiants sur cette plateforme. Nous te conseillons donc de réclamer le remboursement en présentant à l’établissement la preuve d’octroi de l’allocation d’études.
Non.
On ne tiendra pas compte de tes revenus étudiants pour t’octroyer une bourse d’études.
Il en ira cependant différemment si tu pourvois toi-même à ton propre entretien. Dans ce cas, n’hésite pas à lire notre FAQ « Que se passe-t-il si je subviens seul à mes besoins et que je demande une allocation d’études ? ».
Sache que les revenus pris en compte sont ceux des personnes qui sont domiciliées avec toi à la date de ta demande d’allocations d’études. On ne tiendra toutefois pas compte des revenus de :
Sauf si ces personnes participent financièrement à ton entretien (par exemple : en te payant tes livres, en te logeant, etc.).
Attention que l’on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année civile qui précède l’année scolaire ou académique envisagée. Par exemple, pour l’octroi de l’allocation d’études pour l’année 2024-2025, il faut regarder les revenus de l’année 2022 – exercice d’imposition 2023.
Pour plus d’informations sur les conditions et montants, n’hésite pas à consulter le site de la Direction des Allocations d’études.
Etudiants en supérieur
Si tu te trouves dans un cas de force majeure durant ta session d’examen (par exemple : tu es malade, un membre de ta famille décède, etc.), tu pourras, via une demande motivée, solliciter de ton établissement académique qu’il prolonge ta session. Attention, ton établissement n’est pas obligé d’accepter ta demande. S’il accepte, ta session pourra être prolongée et tu devras repasser tes examens dans un délai de 2 mois et demi prenant cours le quadrimestre qui suit celui au cours duquel tu n’as pas pu présenter ta session d’examen. Si tu te trouves dans cette situation, tu ne devras pas payer de minerval.
Par exemple : tu es sous certificat médical en juin. Le quadrimestre qui suit débute en juillet. Tu auras éventuellement le droit de repasser tes examens entre début juillet et le 15 septembre.
Il existe en outre une mesure en faveur des étudiants en fin de cycle qui ont déjà présenté une première fois toutes les épreuves correspondant à leur cycle. Ils pourront en effet solliciter une prolongation de session jusqu’au mois de janvier qui suit la fin de leur dernière année académique (durant laquelle ils ont terminé leurs cours). Un minerval complet devra cependant être payé pour cette nouvelle année entamée.
Par exemple : Laurent n’a plus que son mémoire à passer lors de son inscription. Il devra payer un minerval complet pour le passer lors de la session de janvier, et ce même s’il termine son cursus en janvier.
Spécificités pour les étudiants en haute école
Une possibilité de prolongation t’est également octroyée si tu étudies en haute école. Tu dois cependant te trouver dans ta dernière année d’études et n’avoir plus que ton travail de fin d’année à réaliser/défendre ou ton stage à passer. Tu pourras effectuer ces tâches jusqu’au 1er février de l’année académique suivante. Pour en bénéficier, tu dois simplement communiquer ta demande avant le 1er octobre. Sache que tu seras toutefois considéré comme un étudiant ajourné.
Tu as certainement entendu parler de la réforme du Décret Paysage, qui est entrée en vigueur à la rentrée 2022-2023. Avec cette dernière, les conditions de réussite de ta 1ère année de bac ont changé. Si en fin de 1ère, tu réussis :
Si tu ne réussis aucun crédit de bloc 1, tu devras obligatoirement te réorienter.
Tu l’as remarqué, il ne te sera plus possible de passer en bloc 2 sans avoir réussi tous tes crédits de bloc 1 !
Attention ! Ces règles n’ont rien avoir avec la finançabilité. Tu peux donc tout à fait être finançable même si tu n’as pas acquis tous tes crédits du bloc 1.
Par exemple : Alix termine son bloc 1 en informatique avec 45/60 crédits. Elle sera finançable pour une inscription supplémentaire mais restera inscrite en bloc 1. C’est seulement lorsqu’elle aura acquis ses 60 crédits de bloc 1 qu’elle pourra passer en bloc 2 (ou « poursuite d’études »).
Cela dépend de ta situation familiale !
Si tu cohabites avec d’autres personnes, tu as droit aux allocations d’insertion pendant 3 ans. Cette période de 3 ans est appelée « période de crédit » et elle démarre le jour où tu perçois ta première allocation d’insertion.
Si tu as une famille à charge, si tu es isolé, ou si ton/ta partenaire ne perçoit qu’un revenu de remplacement, tu as théoriquement droit aux allocations jusqu’à ton 33ème anniversaire.
Attention, si ta situation change (tu passes d’un statut d’isolé à un statut de cohabitant, ou inversement), la durée de la période d’octroi change aussi !
Par exemple, si tu romps avec ton/ta copain/copine et passes du statut de cohabitant ordinaire à isolé, tu as la possibilité de demander à nouveau le droit aux allocations d’insertion jusqu’à tes 33 ans. À l’inverse, si tu emménages avec ton/ta copain/copine qui travaille à temps plein, tu risques de perdre ton droit aux allocations si ton délai de 36 mois est écoulé.
Une fois que ces 3 ans sont passés, ton droit aux allocations peut être prolongé (notamment si tu as travaillé). Pour avoir plus d’infos sur cette possibilité de prolongation, rends-toi sur le site de l’ONEM.
Le montant du R.I.S. diverge selon ta situation familiale. Il sera plus élevé si tu vis seul (1.288,46 €) mais plus faible si tu cohabites avec d’autres personnes (858,97 €).
De ce montant forfaitaire, on va déduire notamment :
Lorsque tu vis avec tes parents, le CPAS PEUT tenir compte de leurs revenus pour calculer le montant de ton R.I.S. Cela signifie qu’il ne va pas toujours prendre en compte leurs revenus et que l’analyse s’effectuera au cas par cas. Sache que le CPAS tiendra également compte des revenus de ton partenaire de vie avec lequel tu cohabites mais jamais d’autres personnes (comme ton frère, ta sœur, un ami, un oncle, etc.).
Quoiqu’il en soit, le CPAS va veiller à ce que le total des ressources du ménage soit au minimum égal au R.I.S. au taux cohabitant (858,97 €) multiplié par le nombre de personnes majeures vivant dans le logement et dont les revenus sont pris en compte par le CPAS.
Exemple : Un jeune sans revenu et demandeur d’un R.I.S. vit avec sa maman et sa sœur majeure. Sa maman a un revenu de 900 € et sa sœur de 850 €. On ne tiendra pas compte des revenus de la sœur mais le CPAS peut, en revanche, tenir compte des revenus de la maman (il tiendra donc compte des revenus de 2 personnes dans ce ménage : le jeune et sa maman). Le R.I.S. au taux cohabitant sera ainsi multiplié par 2 (858,97 € x 2 = 1.717,94 €) et de cela on retire les revenus de la maman (900 €). Le jeune aura donc droit à 817,94 €.
Le nombre d’heures que tu travailles / tes revenus peuvent avoir des conséquences sur tes droits sociaux ou sur les impôts :
Tu dois respecter un quota de 600 heures par an. En cas de dépassement, tu passeras sous un statut de travailleur salarié classique. Tu ne bénéficieras donc plus des cotisations de solidarité (2,71% de ton salaire brut) à partir de la 601ème heure et devras payer des cotisations ordinaires comme n’importe quel autre travailleur salarié (13,07%).
En principe, tu devras également respecter le quota de 600 heures par an. En réalité, tout dépend de ton âge et de tes études. En effet, il existe des situations où tu ne dois pas te limiter à ce contingent pour maintenir ton droit aux allocations familiales (c’est par exemple le cas si tu as moins de 18 ans). N’hésite pas à consulter notre FAQ sur le sujet : À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ?
Si tu travailles plus de 600 heures par an dans le cadre de ton travail étudiant, tu risques de devoir t’affilier à ta propre mutuelle puisque tu pourrais être considéré comme un travailleur ordinaire. N’hésite pas à prendre contact avec ta mutuelle pour en savoir plus.
Pour rester fiscalement à charge de tes parents, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Le plafond à respecter est le même pour tout le monde, toutes situations familiales confondues :
| Ta situation | Ressources annuelles brutes à ne pas dépasser pour rester à charge de tes parents | Ressources annuelles nettes à ne pas dépasser pour rester à charge de tes parents |
| Tu es à charge d’un couple marié ou de cohabitants légaux | 12.422,5 € (revenus 2024, déclaration fiscale 2025) | 7.290 € (revenus 2024, déclaration fiscale 2025) |
| Tu es à charge d’une personne isolée | 12.422,5 € (revenus 2024, déclaration fiscale 2025) | 7.290 € (revenus 2024, déclaration fiscale 2025) |
| Tu es porteur d’un handicap à 66% à charge d’une personne isolé | 12.422,5 € (revenus 2024, déclaration fiscale 2025) | 7.290 € (revenus 2024, déclaration fiscale 2025) |
Pour plus de détails, n’hésite pas à consulter la page dédiée du SPF Finances.
Si tu dépasses ce montant, tu ne seras plus considéré comme étant fiscalement à charge de tes parents. Conséquence : le montant des impôts de tes parents sera plus élevé.
Pour les revenus de 2024 (déclaration fiscale 2025), si tu dépasses 15.100 € brut (10.570 € net) par an en tant qu’étudiant jobbiste, tu devras payer des impôts, selon un taux dégressif allant de 25% à 50% selon la tranche de revenus dans laquelle tu te situes. Pour plus d’information sur les taux d’imposition, n’hésite pas à consulter la page du SPF Finances : Quels sont les taux d’imposition pour un résident belge ?
Oui mais…
Si tu reprends des études supérieures à l’université ou à la haute-école et que tu es inscrit à minimum 27 crédits, la partie de stage d’insertion que tu as déjà effectuée sera perdue. Tu devras donc recommencer ton stage d’insertion depuis le début.
Certaines formations sont par contre compatibles avec le stage d’insertion. Il s’agit :
Avant ta reprise d’études, n’hésite pas à contacter ton conseiller du Forem/Actiris/ADG/VDAB pour connaître l’impact que cela aura sur ton stage d’insertion.
Bon à savoir : si tu reprends des études supérieures à temps plein, tu récupères aussi le statut étudiant et tu retrouves donc la possibilité d’effectuer un job étudiant !
Cela dépend.
Généralement, les jeunes résident la semaine dans leur kot étudiant et le week-end chez leurs parents tout en restant domiciliés chez ceux-ci. Si c’est ton cas, ta résidence principale reste chez tes parents. Ton kot sera donc considéré comme ta résidence secondaire.
A ce titre, et seulement dans certaines communes, tu devras payer une taxe de seconde résidence. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Dans certains cas, une exonération totale ou partielle est accordée aux étudiants. N’hésite pas à contacter la commune de ton logement étudiant afin d’obtenir des informations à cet égard.
Si tu te domicilies dans ton kot, tu peux échapper à cette taxe puisque ton kot deviendra ta résidence principale. Sois cependant vigilent car cela implique quelques désavantages tels que, par exemple, la perte pour tes parents de l’exonération fiscale pour enfant à charge ou le risque de bénéficier d’allocations familiales d’un montant moindre.
Cela dépend.
Il n’existe pas de définition universelle du statut étudiant : chaque situation s’analyse au cas par cas. Il faut savoir également qu’il existe plusieurs statuts de chercheurs. Certains doctorants ne sont pas rémunérés mais bénéficient d’une bourse, tandis que d’autres sont engagés par l’université au sein de laquelle ils réalisent leur thèse sous contrat de salarié. Par ailleurs, il existe des doctorants sans bourse ni contrat qui suivent un enseignement de troisième cycle à titre principal. Un faisceau de facteurs doit donc être pris en considération pour déterminer si le doctorant bénéficie du statut étudiant.
Pour déterminer ton statut, il faut d’abord vérifier si tu es étudiant à titre principal. Par exemple, si tu es occupé comme travailleur salarié dans le cadre de ta recherche, ce statut de salarié ordinaire va primer, et tu ne pourras pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant. De même, si tu ne suis pas un volume de cours minimum, on va considérer que tu n’es plus étudiant à titre principal. Enfin, il faut vérifier que tu ne te trouves pas dans un cas d’exclusion du statut étudiant (exemples : enseignement à horaire réduit ; cours du soir).
Tu l’auras compris, il est difficile de se prononcer de manière catégorique sur le sujet. Pour connaître tes droits, il vaut mieux contacter le Contrôle des lois sociales (02/235.55.60), qui est compétent pour analyser ta situation spécifique et définir ton statut.
Rouler sans assurance est interdit. La loi t’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile (l’assurance RC auto). Elle te couvre si tu causes des dommages à quelqu’un avec ton véhicule.
L’assurance payera tant les dégâts matériels (aux objets accidentés), que corporels (aux personnes) causés aux autres (ton assurance ne payera pas tes propres dégâts).
Si tu as un accident en tort, et que tu causes des dommages à quelqu’un, tu devras payer tous les dégâts de ta poche.
En plus de payer les dommages, rouler sans assurance t’expose à des sanctions pénales, comme une peine d’emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire ! Les conséquences sont donc graves.
Le propriétaire du véhicule et le conducteur sont tous les deux pénalisés si un véhicule non assuré circule. Donc, si quelqu’un te prête sa voiture, vérifie qu’elle soit assurée.
Ton assurance te remettra un certificat d’assurance, appelé « carte verte ». Tu dois l’avoir sur toi pour le présenter en cas de contrôle. Il est la preuve que tu es bien assuré.
Aussi, d’autres types d’assurances comme une assurance « omnium » ou « mini-omnium » couvriront les dégâts à ta voiture, et une assurance « conducteur » couvrira tes blessures. Elles sont donc très utiles en plus de l’assurance obligatoire.
Non. Pour calculer ton RIS, le CPAS :
Si tu es en coloc avec des amis, leurs revenus ne seront donc pas pris en compte pour calculer ton RIS.
Par contre, comme tu le sais, le montant du RIS varie en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, etc.). Or, si tu es en colocation, le CPAS pourrait considérer que tu as droit au RIS du cohabitant (858,97€/mois), qui est moins élevé que celui de l’isolé (1.288,46€/mois). Pour en savoir plus, rends-toi sur la FAQ « Je vis en colocation avec des amis, cela aura-t-il un impact sur le montant de mon RIS ? ».
Oui.
Tous les colocataires sont tenus ensemble des obligations qui découlent du contrat de bail vis-à-vis du bailleur. Cela concerne tant le paiement des loyers/charges, de l’assurance incendie, de la garantie mais aussi des éventuels dégâts.
Ainsi, si des dégâts sont causés au bien (même par le fait d’un seul colocataire), ton propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre vous pour l’ensemble de la dette.
Si ce n’est pas toi qui a causé lesdits dégâts, ou seulement en partie, tu devras vérifier ce qui a été prévu dans le pacte de colocation afin d’analyser comment est réparti le payement des dégâts locatifs. Il est donc très important de veiller dès le départ à rédiger ce pacte de colocation de manière claire et précise entre vous pour éviter tout problème à cet égard.
Par conséquent, lors de la rédaction de ce pacte de colocation, tu pourrais convenir de ce qui suit : “chacun des colocataires sera responsable des dommages qu’il aura commis par sa faute ou par la faute d’une personne dont il est responsable (par exemple, si tu invites un ami à ta coloc’ et qu’il abime du mobilier, c’est toi seul qui devra réparer ce dommage). Pour les dégâts qui ne pourront pas être attribués à l’un ou l’autre des colocataires, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.” Cela règlera tous les problèmes de manière équitable.
Si malgré tout cela, vous ne parvenez pas à résoudre ce conflit, réfère toi au dernier article de ton pacte de colocation qui prévoit la manière de régler le problème : médiation, conciliation, Tribunal, etc.
1) Si tu n’es pas marié avec la mère :
Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes.
La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble.
Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires.
Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune.
Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de comaternité.
2) Si tu es marié avec la mère :
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi.
Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité.
La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la mère.
Tout à fait ! Il s’agit toutefois d’être bien renseigné sur l’impact de ce mode de travail sur tes impôts et sur la sécurité sociale.
Pour ce qui est de la sécurité sociale, en principe si tu résides en Belgique et que tu travailles pour une entreprise européenne, tu continueras à bénéficier du système de sécurité sociale belge. Rien à faire de ce côté-là, c’est ton employeur qui sera dans l’obligation de déclarer ton travail auprès de l’ONSS.
Pour tes impôts, si tu travailles depuis la Belgique, tu payeras des impôts en Belgique. En principe, tu ne devras pas payer d’impôts dans le pays de l’entreprise pour laquelle tu travailles car les pays ont des accords pour éviter la double imposition.
Attention, avant de te lancer dans ce genre de projet, il est toujours préférable de contacter les organismes compétents pour leur exposer ta situation spécifique :
Non.
L’installation de caméras peut se faire moyennant le respect de certaines conditions très strictes (prévenir de l’existence de caméras notamment via des pictogrammes, installer ce type de caméra uniquement dans un lieu fermé et non accessible au public,…). Il faut en outre que la présence de la caméra soit justifiée et proportionnée par rapport aux infractions que l’on souhaite éviter par son installation (par exemple : les vols).
L’Autorité de protection des données a toutefois estimé que le placement d’une caméra dans la cuisine d’un kot étudiant est disproportionné en ce sens que les habitants de ce kot n’ont pas le choix de pénétrer ou non dans la cuisine et qu’ils sont en outre surveillés pour toute la durée de leur présence dans cet espace. Peu importe que le propriétaire ait respecté préalablement les exigences légales lors de l’installation de cette caméra (avoir prévenu les étudiants de cette installation, avoir apposé des pictogrammes,…).
Oui. Mieux encore : la durée de ton stage d’insertion (310 jours) sera réduite grâce à ta formation.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit tu as terminé et réussi ta formation, soit tu as terminé ta formation mais tu ne l’as pas réussie.
En cas de réussite, on retirera des 310 jours les jours que tu as passé à suivre ta formation.
Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours, tu ne devras pas prester de stage d’insertion (340 > 310).
En cas d’échec, par contre, on ne prendra en compte que la moitié des jours que tu as passé en formation et ton stage d’insertion ne pourra jamais durer moins de 155 jours.
Par exemple, si ton contrat d’apprentissage a duré 340 jours et que tu n’as pas réussi ta formation, on fera le calcul suivant :
Attention, dans ce cas ton stage ne peut être inférieur à 155 jours. Tu devras donc effectuer 155 jours de stage d’insertion.
Une fois ton stage d’insertion terminé, tu pourras bénéficier d’allocations d’insertion si tu remplis certaines conditions (vérifie ici).
Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).
Quand débute ce délai de 3 mois ?
Comment introduire le recours ?
Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.
Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».
Ta requête doit contenir :
Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.
Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.
Non.
En dehors de l’enseignement secondaire classique, il est possible d’obtenir ton CESS soit en présentant les épreuves organisées par les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit en t’inscrivant en promotion sociale.
Attention, tu dois continuer à répondre à l’obligation scolaire. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Suis-je obligé d’aller à l’école jusqu’à mes 18 ans ? ».
Oui.
Si tu réponds aux conditions, tu pourrais avoir droit aux congés légaux, aux vacances jeunes et/ou aux vacances européennes. Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions à remplir pour bénéficier de chacun de ces congés, n’hésite pas à lire nos FAQ s’y rapportant : « Quand ai-je droit à des congés payés ? » ; « Sous quelles conditions puis-je bénéficier des vacances jeunes ? » ; « Ai-je droit aux vacances européennes ? ».
A ces jours, peuvent également s’ajouter des jours de congés propres à ton secteur ou ton entreprise (par exemple : congé le vendredi de l’ascension, la semaine de Noël,…). Consulte ton règlement de travail à cet égard, peut-être que tu auras une bonne surprise.
Ensuite, si tu as épuisé tous tes congés et que tu souhaites encore partir, tu peux toujours demander à ton employeur des congés sans solde. Ce congé n’a pas de limite dans le temps mais tu n’es pas rémunéré et ton employeur n’est pas obligé de te les accorder.
Sache enfin que tu as droit à des congés de circonstance (tu pourras t’absenter de ton travail, avec maintien de ton salaire, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, décès,…) ou certaines obligations civiques (assesseur d’un bureau de vote,…)), des congés pour motifs impérieux (par exemple : incendie de ton appartement,…), des congés éducation payé (ce sont des congés te permettant de suivre une formation pour te spécialiser) ainsi qu’aux jours fériés.
Si tu souhaites obtenir des informations supplémentaires à cet égard, tu peux prendre contact avec le Service sécurité sociale.
Cela dépend de la raison pour laquelle tu te poses la question.
1. Tu veux savoir si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ?
Il n’y a pas de définition légale du « statut étudiant » mais il faut veiller à ce que l’étude soit ton activité principale. Le travail doit donc être une activité secondaire.
Par exemple, un demandeur d’emploi qui suit une formation ne peut pas être considéré comme étant un étudiant. De même, les étudiants qui suivent des cours du soir ne peuvent conclure un contrat de travail étudiant.
Si tu as un doute, tu peux toujours contacter le CLS (contrôle des lois sociales) qui te confirmera si tu peux conclure un contrat de travail étudiant ou non (02/235.55.60 ou info.cls@emploi.belgique.be).
Pour plus d’infos, consulte nos FAQs : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis un enseignement ou une formation en alternance ? » et « Puis-je exercer un job étudiant si je suis des cours du soir ? ».
2. Tu veux savoir si tu bénéficies toujours des allocations familiales (règles wallonnes) ?
Tu es né avant 2001 ? Tu es né après 2001 mais tu as 21 ans ou plus ? Alors dois respecter plusieurs conditions pour être considéré comme « étudiant » par la caisse d’allocations familiales :
Si tu es né après 2001 et que tu as moins de 21 ans, tu continues à toucher les allocations familiales même si tu n’es pas étudiant. Tu n’as dès lors pas besoin de respecter les conditions d’heures de cours ou de crédits mentionnées ci-dessus.
Peu importe ta date de naissance, tu dois être attentif au nombre d’heures que tu prestes dans le cadre de ton travail étudiant. En effet, tu continues de percevoir tes allocations familiales tant que tu ne dépasses pas 600 heures de travail étudiant par an.
Pour plus d’infos, consulte nos FAQs : « À quelles conditions perçoit-on les allocations familiales ? », « Quel revenu et nombre d’heures ne dois-je pas dépasser pour maintenir mon droit aux allocations familiales ? » et « Puis-je conserver mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ? ».
Non.
Si ton employeur se trouve face à un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de vos relations contractuelles (par exemple : l’incendie ou l’inondation des bâtiments de l’entreprise), il peut rompre ton contrat de travail sans devoir te payer d’indemnité.
Cette rupture de contrat ne se fait jamais automatiquement. Ton employeur doit te prévenir de la rupture (via une notification officielle). Si tu veux rompre ton contrat, tu peux aussi le faire mais n’oublie pas de le notifier à ton employeur ! Sois toutefois vigilent car si l’évènement n’est pas considéré comme un cas de force majeure, le contrat sera considéré comme rompu de manière irrégulière. N’hésite pas à t’informer auprès d’un centre Infor Jeunes avant de prendre une telle décision.
Les conséquences d’une rupture pour cause de force majeure sont les suivantes :
Attention : si l’évènement de force majeure ne t’empêche que temporairement d’effectuer ton travail, il n’entraine pas la rupture de ton contrat de travail.
Oui. Le stage d’insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études, sauf si tu as interrompu tes études dans le courant de l’année scolaire. Il ne commencera qu’à partir du jour où tu es inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie). Les jours de travail étudiant situés aux mois d’août et/ou de septembre qui suivent la fin des études sont pris en compte par l’Onem pour le stage d’insertion professionnelle. Le stage n’est donc pas prolongé ou raccourci.
Sache cependant que le Contrôle des lois sociales ne partage pas ce point de vue, et estime qu’un étudiant diplômé ne peut plus travailler comme étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : «Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ? ».
Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure (évènement inévitable, imprévisible et soudain qui n’est pas causé par une personne).
Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.
Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement est totalement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est totalement détruit, quels sont mes droits ? ».
Tu peux considérer que ton logement est partiellement détruit si tu y as encore accès mais que l’usage que tu peux en avoir est réduit.
Par exemple, une partie de la cuisine est endommagée mais il reste possible de cuisiner.
Si c’est ton cas, tu peux demander (cela ne veut pas dire « exiger ») :
L’idéal serait de trouver un arrangement avec le bailleur et de le mettre par écrit. Si vous ne parvenez toutefois pas à trouver un accord, une requête peut être introduite devant le juge de paix du canton où se situe ton logement.
Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.
Tout dépend de la cause de la destruction de ton logement. Cette FAQ aborde le cas d’une destruction suite à un évènement relevant de la force majeure (évènement inévitable, imprévisible et soudain qui n’est pas causé par une personne).
Par exemple, d’importantes inondations telles que celles connues en juillet 2021 en Belgique constituent un cas de force majeure.
Tes possibilités sont différentes selon que ton logement est totalement ou partiellement détruit. Si ton logement n’est que partiellement détruit, nous te renvoyons à la FAQ « Mon logement est partiellement détruit, quels sont mes droits ? ».
Tu peux considérer que ton logement est totalement détruit si tu ne peux plus dormir dans ta chambre ni accéder à une cuisine par exemple. En d’autres termes, tu n’as plus l’usage de ton logement.
Si c’est ton cas, le contrat de bail est résilié de plein droit. Cela veut dire que le contrat prend automatiquement fin (sans préavis ni indemnité notamment et il ne te faudra plus payer tes futurs loyers). Préviens toutefois le bailleur par écrit (si vous êtes en désaccord sur le caractère inhabitable du logement, c’est le juge de paix qui tranchera).
Si tes affaires ont été détruites ou endommagées, c’est vers ton assurance que tu dois te tourner. Tu seras couvert si tu avais pris une assurance pour le contenu du bien loué. Assure-toi d’avoir un maximum de photos/vidéos/preuves d’achat de tes affaires et veille à photographier les détails de tous les dommages.
Oui et cela grâce à la convention d’immersion professionnelle !
Cette convention te permet d’effectuer un stage en entreprise en dehors de tout cadre règlementaire et obligation scolaire. Elle est volontairement décidée par toi et l’employeur chez qui tu souhaites te former et acquérir une expérience pratique.
A la différence d’un contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation du stagiaire.
Attention toutefois que cette convention n’est pas valable sans un plan de formation agréé par le Forem. Prends contact avec cet organisme pour les détails pratiques liés à ce plan de formation.
Si tu souhaites t’assurer de la possibilité de conclure une telle convention, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de référence et de contrôle en matière de droit du travail.
Les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont compétentes pour prendre certaines sanctions disciplinaires contre les étudiants. Ces dernières peuvent être extrêmement lourdes (annulation de ta session d’examen, exclusion, impossibilité de te réinscrire dans un autre établissement pendant plusieurs années). Tu l’auras compris, il vaut mieux se tenir à carreau !
Toutefois, si tu es convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire, tu disposes de certains droits, ils sont rappelés ci-dessous.
Attention, les règles présentées ici sont les règles de base que chaque établissement est tenu de respecter. Pour le reste, chaque établissement est libre d’organiser la procédure dans le règlement des études. La première étape est donc de vérifier ce que prévoit le règlement de ton établissement.
Une chose importante à savoir est que la charge de la preuve repose sur l’établissement. Autrement dit, c’est aux autorités qui te convoquent de prouver, en se basant sur des faits avérés et certains, que tu as triché.
Ensuite, il est impératif que la sanction prise soit inscrite dans le règlement des études de l’établissement. Cela doit te permettre, si tu décides d’adopter un comportement frauduleux, de le faire en connaissant les risques que tu encoures.
Enfin, il est primordial que, durant la procédure, tes droits de la défense soient respectés. Cela implique que :
Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement personnel.
Cette obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins (ce qui est généralement le cas durant tes études). Elle ne s’arrête donc pas automatiquement à tes 18 ans.
Si tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement (en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple) mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’amiable.
Sache que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ : « Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ; « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».
Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».
Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas de statut social spécifique propre aux artistes. Si tu souhaites exercer un métier artistique, tu devras choisir entre le statut de salarié ou le statut d’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire).
En pratique, pour pouvoir relever de la sécurité sociale des salariés, tu dois être engagé dans les liens d’un contrat de travail et percevoir une rémunération en échange d’un travail accompli sous l’autorité de ton employeur. Or, beaucoup d’artistes exécutent un travail pour le compte d’une autre personne, sans toutefois être dans les liens d’un contrat de travail car le lien de subordination est généralement absent dans le milieu artistique. Exemple : un client commande une œuvre auprès d’un artiste ; il n’y a aucune relation d’autorité entre le client et l’artiste.
Sache toutefois qu’afin de tenir compte de la situation souvent fluctuante et précaire dans laquelle les artistes se trouvent, certaines règles spécifiques ont été élaborées dans le but de les protéger davantage et de leur permettre de tout de même bénéficier du statut de travailleur salarié en ce qui concerne l’application de la sécurité sociale (par exemple : allocations de chômage, assurance maladie, pension, etc.).
Pour plus d’informations, tu peux te rendre sur la plateforme Working in the arts.
Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.
Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.
À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.
Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.
Tu es étudiant étranger et tu souhaites venir en Belgique pour poursuivre tes études supérieures ? C’est possible, mais à certaines conditions. Tout d’abord, tu dois prêter attention aux dates limites d’inscription :
Par ailleurs, tu devras soit être en possession d’un CESS belge, soit demander une équivalence de ton diplôme secondaire au Service des équivalences. Attention, tu as entre le 15 novembre 2023 et le 15 juillet 2024 pour faire ta demande pour une inscription en 2024-2025.
Si tu as déjà un diplôme du supérieur, c’est en principe à l’établissement d’enseignement de comparer tes études antérieures avec celles que tu souhaites poursuivre pour décider de leur compatibilité.
N’oublie pas que si tu es ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, tu devras être en possession d’un titre de séjour valable le temps de tes études. Pour plus d’informations, consulte le site du SPF affaires étrangères.
Tu te poses des questions générales sur l’enseignement supérieur en Belgique ? Consulte nos brochures qui y sont dédiées !
L’Onem (Office National de l’Emploi) est une institution publique fédérale de sécurité sociale. C’est l’organisme compétent pour l’exécution de la réglementation en matière de chômage en Belgique. Ses missions reviennent notamment à :
Le Forem quant à lui, est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie. Il a pour mission :
Tu souhaites en savoir plus sur la sécurité sociale ? Ça tombe bien, l’asbl Latitude Jeunes a créé un site qui y est dédié : lasecucestquoi.be. N’hésite pas à le consulter !
Oui.
Il t’est possible d’exercer une activité à titre complémentaire (que celle-ci soit salariée ou indépendante) tout en bénéficiant de tes allocations de chômage. Il faut cependant que tu respectes 4 conditions :
– Tu dois avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque tu étais travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent ta demande d’allocations de chômage.
Si tu sollicites tes allocations après avoir exercé une activité indépendante à titre principal et que tu désires poursuivre cette activité comme activité accessoire, cette condition sera examinée au moment où tu es devenu indépendant à titre principal.
Il n’est dès lors pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage ;
– Tu devras déclarer cette activité accessoire à ton organisme de payement au moment de la demande d’allocations de chômage ;
– Cette activité accessoire ne peut être exercée la journée (entre 7 et 18 heures du lundi au vendredi) ;
– Certaines activités sont interdites (profession du secteur de l’horeca, démarcheur, courtier d’assurances, veilleur de nuit).
Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter le site de l’ONEM.
Le sexting est le fait d’envoyer un texte ou des images à caractère sexuel à une autre personne.
Sache que le sexting n’est pas toujours pénalement répréhensible. En effet, il peut arriver que ce genre de messages soit envoyé dans le respect mutuel de ceux qui se les partagent. Il s’agit alors d’une pratique relativement ordinaire dans notre société. A ce stade, cet acte peut être caractérisé de « sexting primaire ».
Le problème survient lorsque ces textes, images ou vidéos, envoyé(e)s à une personne déterminée, se retrouvent partagé(e)s à un large public sans l’accord ou à l’insu de la personne concernée. Ce partage correspond à du « sexting secondaire » qui, lui, est punissable par la loi.
Si tu reçois un tel envoi d’un de tes amis qui souhaite par exemple se venger d’un(e) camarade de classe, ne le transmets pas à ton tour à d’autres de tes copains car tu serais également sanctionné. Supprime-le et/ou dénonce le fait à la police.
La peine pour un tel acte peut varier entre 1 à 5 ans de prison et une amende de 200 à 10.000 € si les faits sont commis par une personne majeure. Dans le cas d’un auteur mineur, des mesures peuvent également être prises à son encontre.
Attention, sache que les peines sont plus lourdes si l’infraction est commise au préjudice d’un mineur de moins de 16 ans (prison de 15 à 20 ans) et si le mineur a plus de 16 ans, la peine de prison sera de 10 à 15 ans. Le montant des amendes, quant à lui, n’augmente pas.
Un remboursement partiel ou total de ton allocation d’études peut t’être demandé dans les situations suivantes :
Dans le dernier cas, tu es susceptible de devoir rembourser un certain pourcentage de ton allocation en fonction du moment auquel tu arrêtes tes études :
En tant qu’étudiant, si tu te trouves dans une situation financière compliquée, tu peux faire appel à l’aide du CPAS.
Tu le sais peut-être, ton statut étudiant implique l’application de certaines règles particulières. Si tu cherches des infos à ce sujet, n’hésite pas à consulter les différentes questions de la thématique « CPAS » de notre FAQ.
Sache que pour faire l’objet de ces spécificités, tu dois être considéré comme étudiant de plein exercice par le CPAS. Pour ce faire, ta situation doit répondre à un certain nombre de critères au moment de l’introduction de ta demande d’aide. Tu dois donc :
– Être majeur (ou assimilé) et âgé de moins de 25 ans ;
– Suivre des études dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
– Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées.
Sont en outre assimilées à des études de plein exercice :
– L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ;
– Les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;
– Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre équivalent à ceux existant dans l’enseignement de plein exercice ;
Cette règle vaut également en cas de formations successives.
Oui.
Si tu as envie de te lancer comme indépendant mais que les différentes formalités liées à ce statut te découragent, il existe une possibilité de travailler comme freelance salarié.
Il s’agit d’une forme d’emploi à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié qui te permet de développer une activité professionnelle, souvent propre aux indépendants, de négocier toi-même tes missions et tes tarifications tout en bénéficiant de la plupart des protections sociales d’un salarié classique (chômage, congés légaux,…).
Concrètement, une entreprise peut faire appel à des freelances pour effectuer une mission particulière ou un projet qu’aucun membre de son équipe n’est en mesure de réaliser. Le freelance travaillera alors pour cette entreprise mais ne sera pas employé par celle-ci ; Il restera indépendant par rapport à elle.
Pour devenir freelance salarié, tu dois t’inscrire auprès d’une société de portage, à savoir la SMART ou un Bureau social pour artistes comme AMPLO ou TENTOO. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur freelance, toi en l’occurrence. Tu signes avec elle un contrat de travail et elle te paye un salaire. En outre, elle s’occupe de toute une série de démarches administratives à ta place (rédaction de factures, récupération de créances, etc.). En échange des services qu’elle te procure, la société de portage prélève environ 6,5% des montants que tu factures aux clients, hors TVA.
N’hésite pas à te renseigner auprès des différents organismes concernés si tu es intéressé ou de contacter un centre Infor Jeunes !
Oui, mais il faut respecter certaines règles.
Si c’est encore possible, tu dois annuler ton inscription avant le 1er décembre de l’année académique concernée. Dans le cas où tu avais déjà payé tes frais d’inscription, ils te seront remboursés (sauf l’acompte). Si tu dépasses cette date limite, tu devras payer l’intégralité des frais d’inscription à ton établissement et cette année sera prise en compte dans le calcul de ta finançabilité. Fais attention, tu dois bien faire la démarche de te désinscrire en signant un document auprès de ton établissement ! Arrêter de suivre les cours et ne pas présenter les examens ne suffit pas.
Tu peux te réorienter jusqu’au 15 février de l’année académique en cours, sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires. Tu dois motiver ta demande auprès du jury du cycle d’études vers lequel tu souhaites te diriger. S’il est d’accord, le nouvel établissement informera ton établissement d’origine de ton changement d’orientation. Si ta demande est rejetée, tu peux toujours introduire un recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement qui refuse ta réorientation.
En outre, tu peux encore modifier ton inscription entre le 30 septembre et le 31 octobre sans que cela ne soit considéré comme une demande de réorientation.
Si tu annules ton inscription et que tu te réinscris dans un autre cursus entre le 31 octobre et le 15 février, ta demande sera assimilée à une demande de réorientation.
Sache qu’arrêter tes études peut encore avoir un impact sur :
Cela dépend !
Dans ce cas, tu dois solliciter une autorisation de séjour. Sache toutefois que les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont en principe pas accordées.
Si tu souhaites venir étudier en Belgique dans le cadre d’un échange scolaire, une ASP (= autorisation de séjour provisoire) d’un an peut également t’être accordée, mais seulement si tu es pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Étrangers. Tu dois également savoir que les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées comme telles) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.
Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.
Tu es originaire d’un pays membre de l’EEE? C’est par ici !
Oui !
En tant que ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen, tu peux poursuivre ta scolarité en Belgique. Si tu arrives sur le territoire accompagné de ta famille, cela ne devrait poser aucun problème ! Tu devras seulement prouver que tu es inscrit à un programme d’études en Belgique au moyen d’une attestation d’inscription (ou de pré-inscription). Il s’agit de tout type d’études secondaires qui se font dans un établissement d’enseignement de plein exercice organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics. Tu devras également apporter la preuve de ton inscription avant la fin du 3e mois qui suit celui de ta demande de séjour.
Attention, si tu viens en Belgique en dehors du regroupement familial (sans tes parents) pour des études secondaires inférieures, tu ne pourras recevoir un permis de séjour qu’à titre exceptionnel. Celui-ci est accordé au cas par cas et sera qualifié de « séjour accordé pour circonstances exceptionnelles ».
Si tu prévois de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour ne sera pas automatique et ce peu importe que tu sois originaire d’un pays ressortissant de l’EEE ou non. L’administration fera un examen individuel de ta demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs. Dans tous les cas, sache que tu dois posséder des ressources suffisantes pour ne pas être à charge du système d’aide sociale. Ces ressources doivent pouvoir couvrir tes frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement.
Tu es ressortissant d’un pays tiers à l’EEE ? C’est par ici !
Un jeune au pair est un jeune qui se rend à l’étranger dans le but d’apprendre une langue ou de découvrir une nouvelle culture. Il sera accueilli par une famille d’accueil qui le nourrira et le logera en échange de quelques prestations au sein de cette famille, telles que des tâches courantes ménagères ou du baby-sitting.
Si tu souhaites devenir jeune au pair dans un pays européen, sache que l’ensemble des règles à respecter a été fixée par un accord européen. Cela signifie qu’il existe une base légale commune à tous ces pays. Mais attention, chaque pays applique également sa propre législation nationale. Les règles applicables peuvent donc varier d’un pays à l’autre.
Pour ce qui est des pays hors Union européenne, aucune règle commune n’a été fixée. Tu devras donc respecter les règles sur le travail au pair propres au pays dans lequel tu souhaites aller.
Si tu es intéressé, n’hésite pas à te rendre auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel tu envisages de partir afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Tu peux également consulter le portail de la mobilité internationale des jeunes.
Malheureusement, non …
L’exercice de certaines professions nécessite la réalisation d’un stage à la sortie des études. C’est notamment le cas des métiers d’avocat, d’agent immobilier ou encore d’expert-comptable. Ce type de stage doit être effectué pour l’obtention d’un accès à la profession.
Généralement, un tel stage se déroule sous le statut d’indépendant. Cela implique malheureusement qu’aucune aide n’a spécifiquement été mise en place pour les jeunes dans ta situation. Toutefois, sache qu’en fonction de ton statut, tu peux dans certains cas bénéficier d’aides « générales » telles que :
Attention, n’oublie pas qu’outre ces aides, tes parents sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de toi jusqu’à ce que tu puisses toi-même subvenir à tes besoins. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement à tes 18 ans ou au terme de tes études. N’hésite donc pas à te tourner vers eux en priorité.
Non.
Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai est supprimée pour la plupart des contrats de travail. Elle reste cependant d’application pour :
Si tu conclus un contrat d’occupation étudiant, tes 3 premiers jours de travail effectif seront obligatoirement considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, ton employeur et toi avez le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Comme ton contrat aura déjà débuté et que tu auras fourni des prestations au même titre que n’importe quel autre travailleur, tu auras droit à ta rémunération pour chaque jour d’essai presté.
Par exemple : tu as signé un contrat pour travailler dans un magasin. À la fin de ta première journée, ton employeur te signifie que malheureusement, tu ne conviens pas au poste et qu’il met fin au contrat. Étant dans ta période d’essai, aucun préavis ni indemnités ne sont dus. Par contre, il doit tout de même te payer pour cette première journée prestée.
Pour le travailleur temporaire ou intérimaire, il est possible de prévoir que la période d’essai soit plus ou moins longue (elle peut donc dépasser 3 jours), ou même de convenir qu’il n’y en aura pas. Si ton employeur prévoit une période d’essai plus longue, sache toutefois que celle-ci doit être proportionnelle à la durée de ton contrat et à la nature du travail.
Attention à ne pas confondre la période d’essai avec un test à l’embauche auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Oui et Non.
En Wallonie, le premier seuil temporel que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites et de recevoir tes allocations familiales.
Dès la 601ème heure prestée en tant qu’étudiant jobiste, la limite de 240 heures par trimestre est d’application pour continuer à recevoir tes allocations familiales.
Pour en savoir plus sur les quotas à respecter en matière de job étudiant, n’hésite pas à consulter le site Student@work.
Devenir indépendant engendre de nombreux frais, notamment ceux liés au lancement de son activité (par exemple : l’achat de matériel spécifique, d’un véhicule professionnel, la location d’un bien, etc.).
C’est pourquoi trouver des financements paraît indispensable. La Wallonie met à ta disposition différents services d’aides financières :
Si tu décides de démissionner, l’ONEM considèrera que ta situation de chômage est volontaire puisque les raisons de celui-ci ne sont pas indépendantes de ta volonté.
Il faut en effet être chômeur involontaire pour pouvoir prétendre à la perception d’allocations de chômage. En démissionnant, tu risques donc de ne pas pouvoir en bénéficier et ce pendant 4 à 52 semaines. De plus, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.
Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage. Pour t’en assurer, tu peux demander un « ruling » à l’ONEM avant de démissionner. Il s’agit d’une procédure permettant à l’office national de l’emploi de prendre une décision anticipée grâce à laquelle tu sauras à quoi t’attendre. Tu trouveras plus d’infos sur le ruling ici .
Attention ! Sache que le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.
Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage.
Non.
En Belgique, tu es mineur jusqu’à ce que tu aies atteint l’âge de 18 ans (sauf si tu es émancipé).
En tant que mineur, tu es considéré comme dépourvu de la « capacité » juridique. Cela signifie que tu as des droits mais que tu ne peux pas les exercer toi-même. Tu ne pourras donc pas vendre des biens sur internet.
De plus, sache que si tu souhaites faire de la vente de biens sur internet ton métier, tu devras obtenir le statut d’indépendant. Or, travailler en tant qu’indépendant nécessite que tu aies atteint l’âge de 18 ans. Tu ne pourras donc pas créer ton entreprise tant que tu n’es pas majeur.
Toutefois, il existe un moyen d’acquérir une capacité juridique partielle : l’émancipation. Tu seras alors, pour certains actes, assimilé à un majeur. Tu peux t’émanciper, soit par :
Un curateur sera également désigné pour t’assister et veiller à tes intérêts lors de la vente d’objets précieux. Par exemple, si tu souhaites vendre ton IPhone ou une montre d’une grande marque.
Enfin, si tu souhaites gérer un commerce, tu seras considéré comme un majeur pour tous les actes qui concernent ce commerce.
Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.
Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.
La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge et délivrable sans prescription médicale.
Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.
Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.
Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.
Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».
Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !
Cela dépend de ta situation.
Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiants étrangers hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.
D’une part, dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissants d’un pays extérieur à l’Union européenne ne pouvant pas être « assimilés » à un étudiant ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne sont non-finançables.
D’autre part, en tant qu’étudiant étranger, tu dois valider un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant sur le territoire belge. Tu ne peux en effet prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :
Toutefois, si tu n’as pas obtenu les crédits requis, l’établissement ne peut pas refuser de t’inscrire au motif que tu vas devoir quitter le territoire. En effet, cette décision de quitter ou non le territoire revient à l’Office des étrangers et n’est pas inflexible. Il se peut que tu n’aies pas les crédits nécessaires mais que l’Office des étrangers se montre clément avec toi compte tenu de ta situation. De plus, l’établissement de plein exercice ne peut refuser ton inscription pour d’autres motifs que ceux définis par la loi. Tu peux donc envisager un recours contre ce refus d’inscription. En promotion sociale, vérifie ce que prévoit le règlement interne des études à ce sujet.
Tout dépend de votre situation de cohabitation.
Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.
Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.
En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.
Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Tu dois introduire ton recours dans un délai de 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.
Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, soit via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale doit être accompagnée de trois [simple_tooltip content=’Une copie certifiée conforme permet d’attester qu’une photocopie est fidèle à un document administratif original.’]copies certifiées conformes[/simple_tooltip], auxquelles tu dois ajouter un exemplaire pour la partie adverse. Ta requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.
Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation, l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ». Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.
Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 € te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.
S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.
Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies reçu l’autorisation de tes parents.
Poursuite des études
Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Veille à te renseigner au moins un an avant le départ !
Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».
Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et pourront être homologués à ton retour en Belgique. N’hésite pas à consulter ce site si cela t’intéresse !
Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le site E-learning te renseignera à ce sujet.
Autorisation parentale
Si tu es mineur et que tu souhaites partir à l’étranger seul, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé de tes parents. Pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle, tu peux faire légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.
Oui.
Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.
Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à 303,42 €/mois (dernière indexation : 01/05/24), tant pour les étudiants boursiers que les étudiants non boursiers.
Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :
Exemple 1 : le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € : le calcul sera le suivant : 800 € – 303,42 € = 496,58 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de son RIS, le CPAS lui versera la différence soit 640 € – 496,58 € = 143,42 €. Il percevrait donc tout de même la somme de 143,42 €.
Exemple 2 : Le RIS d’un jeune s’élève à 640 € et sa rémunération pour le mois de juillet atteint 1.000€ : le calcul sera le suivant : 1.000 € – 303,42 € = 696,58 €. Comme ce montant dépasse son RIS habituel, il ne recevra rien du CPAS pour le mois de juillet.
Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur ton ordinateur, smartphone, etc. lorsque tu navigues sur un site internet. Il permet principalement :
Chaque site internet a l’obligation de t’informer préalablement de l’utilisation des cookies et d’obtenir ton consentement quant à leur création et conservation (par exemple : via une bannière « Déclaration de cookies » lorsque tu te connectes sur le site).
Sache que tu es toujours en droit de paramétrer ces cookies (par exemple : en cliquant sur « En savoir plus » lors de l’affichage de la bannière). Tu peux ainsi limiter ou refuser leur utilisation.
Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.
Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.
Il existe deux types de recours :
Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.
L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.
Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats ! Le Conseil des Etudes doit alors se réunir à nouveau et notifier sa décision motivée.
L’ensemble de la procédure de recours interne ne peut prendre plus de 7 jours calendrier, hors congés scolaires, qui suivent la publication des résultats. Dans ces 7 jours, est compris l’envoi par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise à la suite du recours.
Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.
Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à l’Administration, avec copie au chef de ton établissement. Par « Administration », il y a lieu d’entendre Monsieur Lionel LARUE, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles).
Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrable[/simple_tooltip] qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.
Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.
La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.
Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision.
Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.
Oui, mais le CPAS doit vérifier que tes périodes de travail sont compatibles avec tes études !
Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).
Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation personnelle t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si tes efforts n’ont pas abouti, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.
À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.
A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.
Attention, le CPAS doit vérifier au cas par cas la disposition au travail. Dès lors, un CPAS ne peut pas prévoir que le versement du RIS des étudiants est d’office interrompu en juillet et août.
Les occasions pour faire un dépistage sont nombreuses.
Le test de dépistage est particulièrement recommandé si :
Évidemment, tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te rassurer.
Les anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister (selon le test que tu choisis). Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ « Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».
Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !
Il existe trois types de test de dépistage:
Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de sang.
Si tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ « Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?
N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !
Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.
Par exemple : tu es en 4e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.
Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.
Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :
Par exemple : tu es en 4e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.
Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure.
Tu peux te rendre sur le portail officiel de l’orientation de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il regorge d’informations à tous les niveaux de l’enseignement.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Oui, pour autant que tu respectes certaines conditions liées à ton degré d’enseignement (secondaire ou supérieur).
Sache tout d’abord que tu perçois tes allocations familiales de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
Après cette date, tu dois prouver à ta caisse d’allocations que :
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu ne devras pas prouver ton inscription avant tes 21 ans. En d’autres termes, jusqu’à cet âge, tu ne dois pas justifier le nombre d’heures suivies par semaine ou de crédits auxquels tu es inscrit.
Enfin quelle que soit ta situation, tu perds ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
Non.
Si tu entres dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation étudiant, tu dois obligatoirement te voir offrir ce type de contrat, qui présente des avantages tant pour toi que pour ton employeur (cotisations sociales réduites, allocations familiales,…).
L’employeur qui souhaite t’engager n’a donc pas le choix, même s’il préférerait conclure avec toi un contrat de travail ordinaire.
Si tu as une hésitation concernant ta situation particulière, tu peux prendre contact avec le Contrôle des lois sociales (CLS), un organisme en charge notamment du contrôle de la réglementation du travail en Belgique. Tu peux joindre le CLS par téléphone au 02 235 55 60 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30) ou par e-mail à info.cls@emploi.belgique.be.
Oui !
Depuis le 1er janvier 2020, ton employeur est même légalement tenu de s’assurer que tu es bien un étudiant. Le bon respect de cette obligation peut être vérifié par l’ONSS. Ton employeur doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut (exemple : une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université).
Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant, ainsi qu’une attestation student@work pour prouver ce statut.
En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.
Selon l’ONSS, les étudiants qui achèvent leurs études au mois de juin, conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Cet avis n’est pas partagé le Contrôle des lois sociales, qui considère que tu perds ton statut d’étudiant dès que tu as terminé tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».
Oui !
Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.
Par exemple : intervention dans les frais de transport, chèques-repas, rémunération des petits chômages.
Le tribunal de la jeunesse est compétent lorsque tu es mineur et que tu ne respectes pas la loi (par exemple : détention de drogues, harcèlement, coups et blessures).
Compte tenu de ta minorité, le juge n’ordonne pas une sanction, comme c’est le cas pour les adultes mais une mesure d’aide, de protection ou d’éducation. Il doit l’évaluer en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés, de ta personnalité, de ton degré de maturité, de ton milieu de vie ou encore de tes antécédents.
En priorité, le juge doit envisager la médiation/conciliation avec la victime. Il peut également te demander de rédiger un projet écrit. Au travers de ce projet, tu t’engages à formuler des excuses, travailler en vue d’indemniser la/les victimes, etc. En d’autres termes, il s’agit de proposer au juge un plan personnel de réparation.
Si le juge estime ces mesures insuffisantes, il peut t’imposer :
– Un service rendu à la société en te faisant travailler pour une ASBL ou une institution publique (par exemple : une commune) ;
– Un module de formation ou sensibilisation sur une thématique en lien avec le fait commis;
– Un accompagnement par un Service particulier. Dans ce cas, tu continues de vivre chez toi moyennant certaines obligations et restrictions (par exemple : suivre une formation, ne plus fréquenter certains lieux ou certaines personnes) ;
– Un éloignement du milieu de vie. Il s’agit d’une mesure de dernier recours qui ne doit être envisagée que pour les faits les plus graves. L’éloignement peut consister en un placement chez un membre de la famille/un proche digne de confiance, dans un service spécialisé (par exemple : en alcoolisme, toxicomanie) ou une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) en vue de préparer ta réinsertion sociale future.
Le préavis est en quelque sorte la période qui commence après que le propriétaire/le locataire a manifesté sa volonté de rompre le bail (ce qu’on appelle d’ailleurs « donner son préavis ») et qui se termine lorsque le contrat prend fin. Ce délai a pour but de permettre au propriétaire/au locataire d’avoir le temps de se retourner et de ne pas se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas perdre soudainement un locataire (et donc, des revenus locatifs). Tout au long de la durée du préavis, le contrat est donc maintenu (par exemple : le locataire peut rester dans le bien) et les parties doivent respecter leurs obligations (par exemple : payer le loyer et les charges).
L’indemnité, quant à elle, est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire à la fin de la période de préavis. Même si la compensation est équivalente à un ou plusieurs mois de loyer, il ne s’agit là que d’une compensation financière pour le « dommage » causé, cela ne donne pas le droit au locataire de continuer à occuper le bien.
Non.
Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).
Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.
Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).
Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures ont bien été décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.
Si tu n’as pas été déclaré par ton employeur, il y a trois conséquences majeures :
1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant
Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.
Cela posera problème pour ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.
De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).
2. Amende pénale
En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies :
– Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille « au noir » parce que son employeur le lui a dit) ;
– Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit) ;
– Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.
3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées
Des cotisations sociales sont prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. Or, n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer des cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.
Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial (par exemple : disputes, violences). Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’indépendance.
Sache que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ : « Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».
1. L’obligation alimentaire
Même si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un « état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins (par exemple : tu es aux études ou à la recherche d’un emploi). Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ : « Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».
L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les moyens.
Si tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit :
2. Le CPAS
En plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS (par exemple : si tes parents ont très peu de revenus). Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions :
Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; « Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et « Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».
3. Allocations familiales
Dans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ : « Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».
Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique (contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent), verbale (insulter, crier), physique (frapper, gifler), psychologique (humilier, menacer) et sexuelle (avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants).
Si tu te sens concerné par l’une (ou plusieurs) de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide :
Pour les mineurs :
Pour les majeurs :
Ce n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans inclus.
Si tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la situation.
Pour quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ : « Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».
Afin de pouvoir donner ton sang, tu dois :
– Être en bonne santé (un entretien médical est réalisé par un médecin avant le don) ;
– Être âgé de 18 ans minimum ;
– Peser au moins 50 kilos ;
– Ne pas présenter de risque de transmettre des maladies infectieuses, c’est-à-dire transmises par un virus ou une bactérie.
Même si tu remplis les différentes conditions, le médecin peut refuser ton don temporairement ou définitivement si tu présentes une ou plusieurs contre-indications qui sont, entre autres, liées à la grossesse, au comportement sexuel ou à la prise de certains médicaments. Tu peux toutes les retrouver sur le site de la Croix-Rouge.
Si tu souhaites valoriser ton diplôme à l’étranger, tu dois introduire une demande d’équivalence auprès des autorités compétentes du pays dans lequel tu comptes t’installer. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact avec le centre ENIC-NARIC du pays concerné pour t’informer sur l’équivalence de ton diplôme.
Le statut des centres ENIC-NARIC et les tâches qu’ils accomplissent varient d’un pays à l’autre. Même si certains centres ont un pouvoir de décision en matière de reconnaissance de diplôme, la grande majorité a uniquement un rôle d’information. Dans la plupart des pays, l’admission des étrangers ou l’octroi d’éventuelles dérogations en cas d’études à l’étranger, sont généralement laissés à l’appréciation des établissements d’enseignement. Tu seras donc peut-être directement renvoyé auprès de l’établissement académique choisi pour la suite des démarches administratives.
Lorsqu’un pays ne dispose pas de centre ENIC-NARIC, il est recommandé de s’adresser à l’ambassade du pays concerné à Bruxelles ou à l’ambassade de Belgique du pays où tu feras ta demande.
Lorsque tu pars étudier dans une nouvelle école à l’étranger, tu dois d’abord informer le chef de ton établissement scolaire que tu entends quitter. Il te renseignera sur les différentes démarches à réaliser.
Avant de partir, l’important est de faire reconnaître ton certificat/diplôme par le pays dans lequel tu souhaites étudier. Cette reconnaissance varie en fonction des pays et peut nécessiter deux procédures différentes :
Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement personnel.
Cette obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 ans.
En principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais médicaux.
Par contre, si tu rencontres des problèmes avec eux (par exemple : conflits familiaux, divorce), il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire (par exemple : dans le cas où tu vis seul).
Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières (par exemple : ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires).
Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respecte(nt) pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la famille.
Non, c’est interdit.
Ton contrat d’occupation d’étudiant peut être conclu pour une durée ininterrompue de maximum 12 mois auprès du même employeur.
Par durée ininterrompue, il faut comprendre : un contrat d’une année ou des contrats successifs couvrant une année. Rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.
Au terme de ces 12 mois d’occupation auprès d’un même employeur, on considère que tu as pu acquérir suffisamment d’expérience professionnelle dans ce secteur et que tu ne dois plus bénéficier du statut avantageux d’étudiant. Cela dit, tu auras toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.
Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du coût de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.
L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.
Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.
Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes. En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9ème et le 6ème mois précédant la fin du triennat.
À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6ème et le 3ème mois précédant la date de fin du triennat.
Par exemple : Ton bail a débuté le 1er janvier 2022, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1er juin 2024 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.
Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.
Il n’existe pas d’âge minimum pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cependant, la plupart des banques imposent les conditions ci-dessous :
Avant tes 16 ans, tu devras obtenir l’accord de tes parents si tu souhaites ouvrir un compte courant.
À partir de tes 16 ans, tu peux réaliser des opérations sur ton compte d’épargne si tu en as un. Tu pourras retirer jusqu’à 125 € par mois maximum mais seulement si ton compte n’est pas bloqué ou que tes parents ne s’y opposent pas. En effet, tu es toujours soumis à l’autorité parentale jusqu’à tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’autorité parentale ? ».
À partir de tes 18 ans, tu gères toi-même ton argent sauf si tes parents ont conditionné l’accès à ton compte d’épargne (par exemple : lorsque tu auras atteint 21 ans ou lorsque tu auras terminé tes études).
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Oui, si tu respectes certaines conditions.
Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.
Si tu es né avant le 1er janvier 2001 et que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période, tu pourras recevoir les allocations familiales.
Si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :
Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).
Pour cela, il faut que tu rendes soit :
Sois également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas (22 semaines) et le Royaume-Uni (24 semaines). Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à suivre.
Il existe deux systèmes d’imposition lorsque tu travailles à l’étranger. Tu seras soumis à l’un ou l’autre selon que tu restes domicilié en Belgique ou que tu te domicilies dans le pays qui t’accueille.
A. Tu te domicilies à l’étranger
Le principe est simple : tu seras uniquement soumis à l’impôt du pays en question. Si tu travaillais déjà en Belgique la même année, n’oublie pas de remplir un formulaire de déclaration spéciale avant ton départ. Informe-toi auprès du SPF Finances pour d’avantage d’informations.
B. Tu restes domicilié en Belgique
Dans ce cas, c’est à l’État belge que tu devras déclarer tous tes revenus, tant les revenus nationaux que ceux perçus à l’étranger.
Cependant, le pays dans lequel tu te rends a également le droit de t’imposer. Pour éviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions bilatérales avec d’autres pays afin de s’accorder sur celui qui est autorisé à percevoir l’impôt. Renseigne-toi avant de partir !
Dans l’enseignement secondaire, tu peux changer d’école quand tu le souhaites. Il est simplement nécessaire d’obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement que tu quittes et pour autant que les conditions d’admission pour l’autre établissement soient remplies.
Il existe une exception pour l’élève inscrit en 1ère année secondaire: si la demande est faite avant le 30 septembre, le changement est totalement libre, c’est-à-dire qu’il n’est soumis à aucune autorisation. Au-delà de cette date, l’accord du directeur sera nécessaire.
Tu peux changer d’option en 3e, 4e, 5e et 7e, en cours d’année scolaire jusqu’au 15 mai.
Attention, tu dois bien sûr remplir les conditions d’admission de l’option que tu voudrais suivre (par exemple : que ce soit pour passer de Sciences économiques à Sciences sociales ou pour passer du général au professionnel). Pour savoir si c’est le cas, tu dois notamment regarder ce qu’il est inscrit sur l’attestation d’orientation que tu as reçue à la fin de l’année scolaire précédente.
Par contre, si tu es en 6e, tu ne peux plus changer d’option. En principe, tu devrais recommencer ta 5e pour pouvoir te réorienter dans une autre option, mais tu peux demander au directeur de ton école d’avoir l’accord du Ministre pour éviter un tel redoublement. Attention, pour faire intervenir le Ministre, tu dois invoquer des circonstances particulières et exceptionnelles (par exemple : des difficultés personnelles avec d’autres élèves de l’option qui rendent difficile la poursuite de l’année ensemble).
Dans tous les cas, contacte le directeur de ton école pour qu’il te donne une information précise en fonction de ta situation.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Tout va dépendre de ton âge et des motifs de ton départ.
Ton âge
Si tu es mineur, tu as un droit inconditionnel aux allocations familiales, peu importe comment tu occupes ton temps. Par contre, une fois que tu auras atteint l’âge de 18 ans, tu devras justifier d’une condition d’études ou d’inscription dans un service régional de l’emploi pour pouvoir continuer à les percevoir.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 21 ans, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve que tu poursuives des études supérieures.
Tes motifs de départ
Si tu pars à l’étranger dans le cadre de tes études (par exemple : Erasmus+), tu pourras conserver tes allocations pour toute la durée de ton voyage. S’il s’agit d’un voyage extra académique (par exemple : un tour du monde), il te sera également possible de toucher les allocations si tu ne t’absentes pas plus de 2 mois.
Sache également que t’inscrire comme demandeur d’emploi ou comme élève libre pour continuer à bénéficier des allocations familiales alors que tu es à l’étranger, est illégal. Tu risques d’être sanctionné si le service d’allocations familiales s’en rend compte.
Pour plus de renseignements, n’hésite pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales.
Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteur(s), qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus ensemble.
Ces décisions sont très variées et sont principalement relatives à :
Tant que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta place.
Par exemple : lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un ami.
Sache que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».
Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.
À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.
Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.
Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.
Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.
De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.
Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.
Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. En principe, n’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’enseignement universitaire : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats.
Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.
Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.
Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.
De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.
Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.
Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit [simple_tooltip content= »Tu vas devoir aller à la poste et demander qu’on t’envoie ta lettre sous recommandé, c’est-à-dire que tu obtiendras la preuve que tu as bien déposé la lettre. »]sous pli recommandé[/simple_tooltip] soit via une requête écrite dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. N’est pas considéré comme un jour ouvrable dans les hautes écoles : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.
Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.
Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.
Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des études et des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des études et des examens de l’établissement dans lequel tu suis tes études pour connaître exactement les règles applicables.
De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.
Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.
Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit [simple_tooltip content= »Tu vas devoir aller à la poste et demander qu’on t’envoie ta lettre sous recommandé, c’est-à-dire que tu obtiendras la preuve que tu as bien déposé la lettre. »]sous pli recommandé[/simple_tooltip] soit via une requête écrite dans les 3 jours [simple_tooltip content= »Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, sont en général ouverts. N’est pas considéré comme un jour ouvrable dans l’ESA : les samedis, dimanches et jours fériés. »]ouvrables[/simple_tooltip] de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.
Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.
Oui, la consultation d’une copie d’examen est un droit prévu par la loi. Afin que les étudiants puissent s’approprier ce droit, la consultation doit être organisée de manière à ce que l’étudiant puisse concrètement y aller (par exemple : heure adéquate, lieu aisément accessible).
Cette consultation se fera en présence de ton professeur ou d‘un assistant, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance.
De même, la possibilité d’obtenir une copie de son examen et de la ramener chez soi est un droit fondamental. Pourtant, dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté étant donné les réticences des établissements académiques (en cause : la surcharge de travail, la crainte de diffusion sur les réseaux sociaux ou encore, le risque de multiplication des recours).
En octobre 2018, un accord a toutefois été trouvé entre les représentants des institutions d’enseignement supérieur, des professeurs et des étudiants. Grâce à cet accord, tu auras le droit d’obtenir une copie d’examen pour autant que :
Cet accord n’a toutefois aucune force contraignante. En attendant, si le règlement général de ton établissement ne prévoit pas cette possibilité, tu peux toujours introduire un recours en justice.
Être animateur, ce n’est pas seulement organiser des jeux avec des enfants et se divertir le temps d’un après-midi ou d’une journée. C’est avant tout un engagement à plusieurs niveaux.
Tu es responsable de ton comportement, autrement dit tes actes et tes paroles. Lorsque tu encadres des enfants, tu es censé leur transmettre des valeurs importantes (par exemple : le sens du partage, de l’entraide, du respect de l’autre).
Tu dois être conscient que ton comportement va avoir un impact sur celui des animés. Il faut donc avant tout que tu respectes toi-même ces valeurs.
En principe, tu es responsable pour toute faute que tu commets envers quelqu’un (par exemple : lorsque tu shootes un ballon dans le visage) ainsi que des fautes commises par les enfants que tu encadres (par exemple : lorsque plusieurs animés jettent des cailloux sur une voiture).
Cependant, en tant qu’animateur, tu es en partie protégé par l’organisation, qui a l’obligation de souscrire une assurance pour tous ses animateurs.
Attention, l’organisation ne te protège que si la faute est considérée comme légère et occasionnelle. À l’inverse, tu n’es pas couvert si elle est considérée comme grave, volontaire ou répétée (par exemple : tu ne surveilles pas les enfants et l’un d’entre eux fait une chute, tu oublies plusieurs fois d’appliquer de la crème solaire à tes animés en cas de forte chaleur).
On parle de responsabilité pénale lorsque tu enfreins la loi (par exemple : tu fumes du cannabis, tu conduis sans permis, tu fais boire de l’alcool aux animés). Dans de telles situations, tu risques donc une peine prononcée par un juge si tu es majeur et une mesure d’éducation si tu es mineur. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Je suis mineur, puis-je être sanctionné si je commets une infraction ? ».
En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir les autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :
Deux conditions pédagogiques :
Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.
Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.
Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :
Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.
En principe, non. Avant d’acheter quelque chose sur un site internet, tu es censé obtenir l’accord de tes parents. En effet, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux pas conclure un contrat de vente car tu n’as pas encore ce qu’on appelle la [simple_tooltip content= »Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même. »]capacité juridique[/simple_tooltip].
Malgré cela, on admet tout de même que tu puisses acheter par internet sous ces deux conditions :
En d’autres termes, tu dois avoir la capacité de te rendre compte de ce que tu fais. Si tes parents considèrent que ce n’est pas le cas et qu’ils veulent contester ton achat, ils doivent aller en justice. Le juge va analyser ton degré de discernement en tenant compte notamment de ton âge, ton niveau social, tes revenus ou encore ton éducation. S’il estime que tu avais le discernement suffisant, la vente est valable, sinon elle sera annulée.
Par exemple : l’achat d’habits sur un site internet par un jeune de 16 ans est considéré comme valable, mais pas l’achat en ligne d’un GSM par un jeune de 10 ans.
Le vendeur ne doit pas profiter de ta vulnérabilité due à ton âge et à ta situation financière. Si c’est le cas, la vente peut être annulée par tes parents en justice.
Par exemple : si le vendeur a profité de ton jeune âge pour t’arnaquer sur le prix, si tu achètes une voiture alors qu’il est évident que tu n’as pas de revenus.
Par contre, les jeux de hasard en ligne sont interdits aux moins de 18 ans et dans ce cas, il n’y a aucune tolérance !
Tout dépend du type de faute :
Si tu commets une infraction pénale
Par définition, une infraction pénale est un acte puni par le Code pénal, qui peut ressembler à un « règlement d’ordre intérieur » interdisant et punissant une série de comportements jugés contraire à l’intérêt général (par exemple : vol à l’étalage, détention de drogues, violation de domicile, imitation de signature, viol).
En tant que mineur, tu n’es pas responsable pénalement, ce qui signifie que tu ne pourras pas être sanctionné de la même façon qu’un adulte. Toutefois, certaines mesures peuvent déjà être prises à ton égard suivant la gravité de ton fait et de ton âge :
Si tu commets une faute civile
Il s’agit du cas où tu causes un dommage à quelqu’un (par faute, négligence ou imprudence) et que tu es tenu de le réparer (par exemple : tu casses le gsm de ton ami, tu blesses ton coéquipier en jouant au foot).
En principe, ce sont tes parents qui sont responsables car en raison de l’autorité parentale, ils ont un devoir de surveillance et d’éducation à ton égard. Ils doivent donc en assumer la responsabilité et même, la charge financière. Cependant, si le dommage survient en dehors de leur devoir d’éducation et de surveillance, ils peuvent rejeter la responsabilité sur quelqu’un d’autre (par exemple : les enseignants).
Il est également possible que ces deux fautes (pénale et civile) se cumulent (par exemple : tu frappes violemment un de tes camarades de classe et tu lui casses un bras. Tu peux être poursuivi au pénal pour coups et blessures et au civil, pour réparer son dommage).
Attention, une fois que tu atteins tes 18 ans, tous ces avantages s’arrêtent et tu es le seul responsable !
Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !
Il existe tout de même deux exceptions :
La déclaration d’impôt reprend tous les revenus dits « imposables » de l’année civile précédente (par exemple : pour la déclaration fiscale 2024, ce sont tes revenus de 2023 qui sont pris en compte).
Ces revenus comprennent :
Si tu désires avoir plus d’infos, n’hésite pas à te rendre sur le site du SPF Finances.
Sache également que si tu n’es pas d’accord avec ce qui est repris dans ta déclaration, tu devras la compléter et/ou la corriger.
Pour avoir des renseignements supplémentaires, suis ce lien.
Tout va dépendre de ton âge.
Si tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton avis.
Dans ce cas :
Sache que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le suivre.
À partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la question.
Par exemple : une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’autre.
Si tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’[simple_tooltip content= »Ensemble des prérogatives dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur enfant. »]autorité parentale[/simple_tooltip].
Sache que détenir du cannabis reste une infraction punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Si tu as moins de 18 ans, la police informera systématiquement le juge de la jeunesse de ta détention de cannabis, via ce qu’on appelle un procès-verbal. À partir de là, le juge a le choix : il peut abandonner les poursuites ou t’imposer certaines mesures contraignantes (par exemple : suivre une formation, se rendre auprès d’un service psychologique, interdire la fréquentation de certains endroits.
Si tu as plus de 18 ans, la police dressera également un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi qui décidera si tu dois, ou non, être poursuivi en justice.
Il peut aussi classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas entamer les poursuites si :
Oui !
Il t’est tout à fait possible de suivre ou poursuivre des études grâce au Projet individualisé d’intégration d’études de plein exercice (ou Projet d’études). Si le CPAS accepte, tu bénéficieras du revenu d’intégration étudiant qui couvre toutes dépenses liées à tes études (minerval, manuels, kot, nourriture, etc.).
Le CPAS reste toutefois libre d’accepter au non ton choix au regard de 5 conditions. Il faut :
Ta formation doit donc être de nature à t’ouvrir ou faciliter ton insertion au sein du marché du travail. Cette condition est laissée à la libre appréciation du CPAS.
Par exemple : tu ne pourras, en principe, pas suivre des études si tu es déjà en possession d’un diplôme qui te permet de trouver un métier. Il en va de même pour un master complémentaire.
Cette condition est évaluée par le CPAS (avec parfois l’avis d’un professionnel) en tenant compte de ta situation personnelle : parcours d’études déjà accompli, résultats de l’année, état de santé, contexte familial, etc.
Pas de panique, le droit à une seconde chance semble communément admis, de même qu’une erreur de réorientation. Le CPAS peut se montrer encore plus clément à condition que tu aies suivi régulièrement les cours et que tu te sois présenté aux examens.
Attention, le CPAS ne te financera que si tu ne disposes pas personnellement de revenus et que tu ne peux pas faire appel à tes parents.
Non.
Pour rappel, le but d’un SAJ (service de l’aide à la jeunesse) est de venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’une solution alternative à l’intervention de la justice, qui elle, peut être contraignante.
En pratique, un SAJ peut soit t’orienter avec ta famille vers un autre service compétent (par exemple : AMO, centre PMS, SOS Enfants) soit te proposer un programme d’aide adapté avec l’intervention d’un conseiller de l’aide à la jeunesse. Dans ce dernier cas, deux solutions sont possibles :
Soit tu acceptes le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller va assurer ton suivi en collaboration avec d’autres services spécialisés. On parle de l’aide CONSENTIE.
Soit tu n’acceptes ou ne respectes pas le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller peut renvoyer ton dossier devant le juge de la jeunesse qui pourra t’imposer (dans ton intérêt) une mesure d’aide contrainte (par exemple : te soumettre à un accompagnement éducatif, te placer en famille d’accueil ou en institution). C’est le service de protection judiciaire (SPJ) qui sera chargé de l’appliquer. On parle de l’aide CONTRAINTE.
En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents (revenus, propriétés, etc.).
Une fois tes études terminées, tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital (obligation purement alimentaire).
Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être partagés.
Enfin, les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de besoin.
Pour les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas obligés.
Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail. Il faut aussi distinguer selon que ton contrat est de courte (inférieure ou égale à 3 ans) ou de longue durée (égale ou supérieure à 9 ans).
Si ton contrat de bail est un contrat de courte durée et que tu l’as signé ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois deux conditions à respecter :
Si ton contrat de bail est un contrat de longue durée, qu’il ait été signé ou renouvelé avant ou après le 1er septembre 2018 n’a pas d’importance dans ce cas. Tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Tu dois toutefois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance. Attention, si tu romps le contrat au cours du 1er triennat, tu devras payer une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, 2èmeou 3ème année.
Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.
Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).
Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.
Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois une condition à respecter : tu dois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance, il s’agit du délai de préavis. Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu fais part de ta décision.
Par exemple : tu fais part de ta décision de partir le 24 janvier. Le délai de préavis commencera le 1er février et se terminera le 30 avril.
Il est conseillé d’envoyer ta décision par lettre recommandée datée et signée. Tu dois l’adresser à ton propriétaire mais aussi à l’ensemble de tes colocataires.
Pendant le délai de préavis, tu dois trouver un remplaçant qui devra être accepté par ton propriétaire et les autres colocataires. Si tu n’y parviens pas, tu devras payer une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer.
Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.
Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).
Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.
Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu peux y mettre fin avant l’échéance mais seulement si tu remets ton préavis (avertissement préalable pour informer le propriétaire de ton intention de mettre fin au contrat) avant le 15 mars. Dans ce cas, tu devras respecter un préavis d’au moins 2 mois et verser une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire.
Il est toutefois prévu que tu ne paies pas l’indemnité de 3 mois de loyer si :
Par exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer 2 mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer 3 mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon.
Oui, c’est tout à fait normal et légal que ton contrat de travail étudiant inclue une période d’essai. La période d’essai est la période durant laquelle ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat, sans préavis ni indemnité, parce que vous remarquez que la relation de travail ne correspond pas à vos attentes. Bien entendu, ton employeur est obligé de te payer pendant cette période.
Cette période dure automatiquement trois jours et ne peut être prolongée. Après les trois jours, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. Un préavis devra être presté, c’est-à-dire que tu devras continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).
Enfin, sache que pour les contrats de travail classiques, la période d’essai n’existe plus. Elle est interdite !
En Belgique puisque le vote est obligatoire, tu risques une sanction si tu ne vas pas voter.
En effet, tu peux être interpellé par le Juge de paix qui te demandera d’expliquer la raison de ton absence. Veille à conserver toute pièce justificative utile (par exemple : un certificat médical). Suite à cela, il va considérer soit :
Lorsque le juge considère que tu manques à ton obligation à plusieurs reprises (au moins 4 fois en 15 ans), tu seras aussi rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans.
Attention, il faut bien distinguer le fait de ne pas aller voter (qui est une faute) et le fait de voter blanc (qui est un droit). Lorsque tu votes blanc, tu t’es présenté mais tu considères qu’aucun parti ne mérite ton vote.
N’oublie pas que si tu es absent le jour du vote, tu peux recourir au vote par procuration. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux consulter notre FAQ : « Comment puis-je voter par procuration ? ».
Si tu n’es plus finançable, pas de panique ! Trois alternatives s’offrent à toi :
Si tu souhaites poursuivre des études auprès du même établissement académique ou d’un autre établissement d‘enseignement supérieur de plein exercice, tu peux toujours faire une demande d’inscription sur dérogation. Cette procédure varie d’un établissement à l’autre mais en règle générale, il faut que ta demande contienne :
Sache toutefois que, dans ce cas, l’établissement garde sa marge d’appréciation et peut toujours refuser la demande de dérogation que tu as introduite.
Pour en savoir plus, n’hésite pas à consulter la procédure telle que décrite dans le Règlement Général des Études, souvent disponible sur le site internet de ton établissement.
Soit, tu décides de poursuivre tout ton cursus en promotion sociale jusqu’à l’obtention de ton grade académique sans devoir répondre à aucun critère de finançabilité.
Soit, tu souhaites revenir dans le plein exercice par après. C’est faisable mais risqué. Il faut en effet poursuivre un cursus équivalent en promotion sociale afin de permettre une valorisation par le jury du plein exercice de suffisamment de crédits pour répondre à nouveau aux conditions de réussite dans le plein exercice.
Tu peux attendre que 5 années s’écoulent à partir du moment où tu as été déclaré non finançable pour retrouver ta finançabilité.
Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en parler.
Tout d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec :
Le viol et l’attentat à la pudeur constituent des agressions sexuelles et sont condamnés par la loi belge. Le consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’accepter.
C’est simple : quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est non.
Dans le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les circonstances.
Enfin, si tu en as besoin, une association peut te soutenir dans les démarches juridiques et médicales (SOS VIOL).
Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable pénalement ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.
Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». Un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de le resocialiser, c’est-à-dire l’aider à réintégrer sa place dans la société.
C’est le tribunal de la jeunesse qui se chargera de le juger.
Toutefois, à partir de 16 ans, le tribunal de la jeunesse compétent peut le dessaisir. En d’autres termes, il demande de renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures. Le dessaisissement ne peut avoir lieu que lorsque :
Avant de prendre sa décision, le tribunal de la jeunesse doit procéder à une étude sociale et un examen médicopsychologique.
L’avertissement-extrait de rôle, aussi appelé avis d’imposition ou fiche d’impôts, est un document qui indique le montant que tu dois payer ou rembourser au SPF Finances après vérification de ta déclaration fiscale annuelle.
Concrètement, une fois que tu as reçu ta déclaration fiscale simplifiée (au plus tard fin mai) ou que tu as rempli ta déclaration d’impôts (au plus tard mi-juillet), le SPF finances a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour t’envoyer ton avertissement-extrait de rôle.
Par exemple : Si tu as rempli une déclaration d’impôts en 2024 pour déclarer tes revenus de 2023, le SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2025 pour t’envoyer ton avertissement.
Il est impossible de donner une date plus précise que cette date limite car de nombreux facteurs doivent être pris en considération par le SPF Finances comme la date de rentrée de la déclaration, d’éventuelle(s) vérification(s) des données ou encore le mode de dépôt choisi (papier ou Tax-on-web). La date d’envoi de l’avertissement varie donc en fonction des caractéristiques et de la complexité de chaque dossier.
Par exemple : Si tu as reçu une déclaration fiscale simplifiée et que tu n’as envoyé aucune remarque ou correction, il y a de forte chance que tu reçoives rapidement ton avertissement-extrait de rôle.
Une fois que tu as reçu ton avertissement, deux possibilités s’offrent à toi :
Si tu constates une erreur dans ton avertissement, il faut que tu contactes directement le service de taxation compétent, dont les coordonnées figurent dans ton avertissement.
N’oublie pas de garder précieusement tes avertissements car ils peuvent t’être réclamés pendant 7 ans !
Si tu n’es pas d’accord avec la diffusion d’une photo de toi, tu dois d’abord en parler avec la personne en lui demandant de l’enlever. Tu as un [simple_tooltip content= »Droit que tu as de donner ton autorisation pour fixer, exposer ou reproduire ton image. »]droit à l’image[/simple_tooltip] qui suppose que la personne aurait dû demander ton autorisation pour publier la photo. Ce même droit à l’image fait qu’elle est obligée de l’enlever si tu le lui demandes.
Si la personne ne veut pas le faire, tu peux contacter le site sur lequel la photo a été publiée pour qu’il retire la photo en question. Tu devras peut-être prouver ton identité (par exemple : sur Google, ils te demandent une identification virtuelle) ou justifier les raisons qui te poussent à vouloir supprimer ce contenu (par exemple : Instagram ).
En dernier recours, si ta photo n’a toujours pas été supprimée, tu peux t’adresser à l’Autorité de Protection des Données. Cet organisme pourra t’aider de deux manières différentes :
Enfin, si aucune de ces voies ne fonctionne, tu peux toujours t’adresser aux cours et tribunaux.
Si tu veux plus d’info, tu peux aller sur le site jedécide.be.
Le Corps européen de solidarité (CES) est une initiative de l’Union européenne (UE) qui vise à te donner la possibilité de te porter volontaire ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans ton pays ou à l’étranger afin d’aider des communautés et des personnes.
Les projets peuvent prendre différentes formes (volontariat, stage, emploi et projet de solidarité) et varier entre 2 et 12 mois. Généralement, tes frais de déplacement, de séjour ou encore d’assurance seront couverts.
Tu pourras t’investir dans des projets en matière d’éducation, de santé, d’accueil, de protection de la nature, de fourniture de denrées alimentaires ou autres produits, et ce, dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) mais aussi chez certains pays voisins (Azerbaïdjan, Islande, Jordanie, Norvège, Russie, Serbie, Turquie, etc.).
Pour pouvoir t’inscrire sur la plateforme et participer, tu dois remplir certaines conditions :
Attention, il se peut que certains projets requièrent des conditions plus spécifiques quant à ton âge, ton lieu de résidence ou ta nationalité.
Pour plus d’informations, rends-toi sur le site Europa.
La loi prévoit que les étudiants inscrits à des cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation d’étudiant.
Or, à la différence de l’enseignement de plein exercice (à temps plein), l’enseignement de promotion sociale propose majoritairement des formations à horaire réduit en journée (souvent en demi-journée), en soirée, ou encore le week-end. Les étudiants soumis à ce type d’horaire ne peuvent donc pas conclure de contrat d’occupation d’étudiant.
Toutefois, la loi n’exclut pas spécifiquement l’enseignement de promotion sociale mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. On peut donc logiquement en déduire que si tu suis des cours en horaire temps plein de jour, tu ne seras pas concerné par cette exclusion et tu pourras conclure un contrat d’occupation étudiant.
En cas de doute, nous t’invitons à contacter le Contrôle des lois sociales directement.
En principe, tu n’es pas « régulièrement inscrit » et étudier ne constitue pas ton activité principale. Pour ces raisons, tu ne peux pas effectuer un job étudiant.
Si tu as une hésitation concernant ta situation particulière, tu peux prendre contact avec le Contrôle des lois sociales (CLS), un organisme en charge notamment du contrôle de la réglementation du travail en Belgique. Tu peux joindre le CLS par téléphone au 02 235 55 60 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30) ou par e-mail à info.cls@emploi.belgique.be.
En principe, la participation aux examens est libre, sauf pour certains étudiants :
Si tu es un étudiant boursier
Le statut d’étudiant boursier implique de présenter tous ses examens, à chacune des sessions, y compris celle d’août/septembre. Il en va de même pour les examens qui se déroulent hors-session car ils font partie intégrante du programme annuel de l’étudiant (PAE).
En principe, une signature est suffisante s’il s’agit d’un ou deux examens. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tu remplisses effectivement l’examen. Toutefois, cette marge de tolérance est librement appréciée par le service d’allocations d’études.
Dans l’hypothèse où tu oublies de signer ne serait-ce qu’un seul examen, tu seras tenu de rembourser tout ou une partie de ta bourse si ton dossier est contrôlé par le service d’allocations d’études. Si rien ne t’est réclamé, reste vigilant car l’allocation d’études perçue sans raison valable ne t’est acquise définitivement qu’au terme d’une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est payée.
De plus, en tant qu’étudiant boursier, tu bénéficies de la gratuité du minerval et d’autres avantages financiers que tu peux être susceptible de rembourser en plus de ta bourse d’études. Il est cependant peu probable qu’un établissement réclame un minerval plusieurs années plus tard.
Si tu es bénéficiaire du CPAS
Le CPAS peut te demander de présenter l’ensemble de tes examens pour continuer à percevoir l’aide sociale. Cela sera en principe repris dans ton projet individualisé d’intégration sociale qui est le contrat que tu signes avec le CPAS.
Si tu es un étudiant étranger hors UE
Si tu es un étudiant provenant d’un pays hors union européenne, le fait de t’absenter à certains examens sans pouvoir le justifier peut compromettre ton titre de séjour.
Oui, à partir du moment où tu commences à gagner ta vie, tu vas devoir déclarer tes revenus et payer des impôts. Chaque année, il va donc falloir que tu remplisses une déclaration fiscale pour inscrire les revenus que tu as perçus l’année précédente et ce, même s’ils sont issus d’un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ? ».
Attention, si tu bénéficies de revenus stables (c’est le cas pour certains travailleurs et chômeurs), tu ne seras sans doute pas obligé de rentrer par toi-même une déclaration fiscale et tu recevras à la place une proposition de déclaration simplifiée. Pour en savoir plus sur la proposition de déclaration simplifiée, consulte notre FAQ : « J’ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée, que dois-je faire ? ».
Si fin mai tu n’as pas reçu de proposition de déclaration simplifiée, tu vas devoir remplir toi-même ta propre déclaration. Tu as le choix entre une déclaration papier ou électronique :
Si c’est la première fois que tu remplis ta déclaration fiscale, tu risques fort d’être perdu devant tous ces codes, chiffres et cases. Cependant, pas de panique, le SPF finances a mis sur pied une brochure explicative en pièce jointe de ta déclaration. De même, Tax-on-Web te guide pas à pas dans l’encodage de ta déclaration.
S’il te reste néanmoins des questions, tu peux toujours contacter le Contact Center du SPF Finances ou t’adresser directement à ton bureau local de taxation.
Ces deux concepts recouvrent la notion de mineur en danger et ont un même objectif: celui de protéger le jeune et lui garantir un épanouissement conforme aux valeurs de la société.
L’aide à la jeunesse est le secteur qui permet de te protéger lorsque tu vis une situation de danger (physique ou mentale) et que tes droits ne sont pas respectés, que ce soit par ton propre comportement, celui des personnes qui t’entourent ou ton environnement. Les services d’aide à la jeunesse peuvent te viser toi et/ou ton milieu familial.
La protection de la jeunesse est le secteur qui vise à te protéger lorsque tu commets un fait qualifié infraction. Puisque tu as commis des faits punissables qui te mettent à l’écart de la société, les services de protection de la jeunesse vont essayer de te réintégrer, et ce aux moyens de diverses mesures d’éducation (par exemple : mise au travail dans un organisme public, suivre une formation, placement dans une famille d’accueil ou dans un centre fermé).
Etant donné que le vote est obligatoire en Belgique, tu es tenu de faire exprimer ta voix même si le déplacement aux urnes s’avère difficile (par exemple : en période de blocus) voire impossible (par exemple : lors d’un séjour à l’étranger) pour toi. Dans ce cas, le vote par procuration te permet alors de mandater une autre personne afin qu’elle vote à ta place.
Tu peux désigner tout électeur de ton choix pour te représenter (ami, membre de la famille, etc.) même s’il n’habite pas dans la même commune que toi. Par contre, il devra se rendre au bureau de vote de ta commune pour voter en ton nom.
Pour être autorisé à voter par procuration, tu dois être dans l’une des situations prévues par la loi :
Tu devras bien sûr prouver que tu te trouves dans une de ces situations au moyen d’une pièce justificative (attestation ou certificat). Tu la joindras au formulaire de procuration que tu peux obtenir auprès de ton administration communale ou en ligne en suivant ce lien.
Le jour du vote, ton mandataire devra remettre au président du bureau de vote : sa propre convocation, idéalement la tienne, sa carte d’identité, le formulaire de procuration complété et signé par toi ainsi que la pièce justificative.
Attention : les Présidents des bureaux de vote opèrent un contrôle minutieux des documents repris ci-dessus, que tu auras mis entre les mains d’une personne de confiance pour porter ta voix le jour de l’élection. Veille donc à remplir correctement le formulaire de procuration !
En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.
Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé de remplir ta déclaration d’impôts.
Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.
Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera envoyée au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.
Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :
1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;
2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :
Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle (avis qui indique le montant que tu dois rembourser au SPF finances ou recevoir de leur part, après vérification de ta déclaration fiscale) sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.
Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable (salaire brut diminué des cotisations sociales) et reversée à l’État belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.
Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels, mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, etc. Et donc: Plus ta rémunération est élevée, plus ton précompte le sera également.
Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Par exemple, le précompte sera moins élevé si tu vis avec un conjoint ou un cohabitant légal qui n’a pas de revenus professionnels. Pour connaître plus précisément le montant de ton précompte professionnel, clique ici.
C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.
Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :
1. Les droits du patient :
Que tu sois à l’hôpital ou en consultation chez ton/ta médecin de famille, tu as des droits :
Le médecin ne peut pas donner à d’autres personnes des informations liées à ton état de santé ou, plus généralement, à ta vie privée. C’est ce qu’on appelle le secret professionnel.
Si tu as le sentiment qu’un de tes droits en tant que patient n’a pas été respecté, tu peux prendre contact avec un service de médiation. Chaque hôpital en a un, tu peux donc demander un rendez-vous au service de l’hôpital. Pour un problème rencontré lors d’un rendez-vous dans un cabinet (par exemple : chez ton médecin traitant), contacte le Service fédéral de médiation.
2. Le cas particulier de l’enfant mineur :
Si tu es mineur, tes droits sont exercés par tes parents ou ton tuteur. Le médecin pourra alors leur transmettre toutes les informations, il ne sera pas tenu par le secret professionnel envers tes parents.
Toutefois, suivant ton âge et ta maturité (c’est une évaluation au cas par cas), tu peux donner ton avis. Tu pourras même exercer seul tes droits si tu es capable de juger raisonnablement tes propres intérêts.
Comme son nom l’indique, le [simple_tooltip content= »Cela peut prendre des formes très diverses, comme le fait de t’insulter, t’intimider, se moquer, te menacer, propager des rumeurs, pirater ton compte privé, usurper ton identité sur le web, publier une photo intime sans ton consentement, créer un sujet de discussion à ton propos, etc. »]cyberharcèlement[/simple_tooltip] est une forme de harcèlement par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux, les forums, les chats, les jeux en ligne, les SMS, etc.
On considère que tu es victime de (cyber)harcèlement lorsque :
Si tu te retrouves dans cette définition, il est préférable, dans un premier temps, d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec ton/tes harceleur(s) en leur demandant tout simplement d’arrêter de te harceler. Si la situation persiste, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux :
Tout dépend du pays dans lequel tu veux te rendre. Pour certaines destinations tropicales, plusieurs vaccins sont très importants : la fièvre typhoïde, la diphtérie, la fièvre jaune, l’hépatite A, le tétanos (ce vaccin est utile qu’importe ta destination).
Certains vaccins sont obligatoires, tu ne peux pas rentrer sur le territoire si tu ne les as pas reçus. Pour les connaître, rends-toi au minimum 6 semaines avant ton départ chez ton médecin traitant ou dans un centre de vaccination.
Lorsque les vaccins seront faits, le médecin va te donner un certificat international de vaccination (carnet ou livret jaune). Ce certificat comprend les vaccins que tu as effectués et la date à laquelle ils t’ont été administrés. C’est ce document que tu vas devoir présenter lorsque tu arriveras sur le territoire, à la douane. Si les vaccins sont effectivement obligatoires dans le pays dans lequel tu te rends, les autorités du pays vont vérifier que tu es en ordre de vaccination.
Attention, certains vaccins (par exemple : la fièvre jaune) ne sont donnés que dans des centres convetionnés de médecine du voyage.
Bien que les vaccins reçus pendant ton enfance ne soient pas obligatoires, il est toujours préférable d’être en ordre de vaccination. N’hésite pas à discuter avec ton médecin des vaccins à faire pour la première fois ou des rappels à effectuer qui seraient utiles pour partir.
Pour plus d’informations sur les vaccins en général, rends-toi ici.
Dans chacune des formations ([simple_tooltip content= »Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. »]IFAPME[/simple_tooltip]/[simple_tooltip content= »Service bruxellois de Formation des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. »]SFPME[/simple_tooltip] ou [simple_tooltip content= »Centre d’Éducation et de Formation en Alternance. »]CEFA[/simple_tooltip]), tu vas passer plus de temps en entreprise qu’à l’école.
IFAPME/SFPME
Suivant la formation que tu choisis, tu peux aller :
CEFA
Chaque formation CEFA se déroule en deux temps :
Lorsque tu te rends à l’étranger, il est essentiel de prendre avec toi certains documents officiels, susceptibles de varier en fonction de la destination choisie. Tu peux prendre tout d’abord une première information sur le site du Service public fédéral des Affaires étrangères.
1. La carte d’identité
Pour les déplacements dans les États de l’UE, dans certains pays limitrophes à ceux-ci ou dans quelques pays plus éloignés, la carte d’identité électronique suffit comme document de voyage.
Attention:
2. Le passeport
Lorsque tu voyages en-dehors des pays cités plus haut, il te faudra généralement un passeport. Pour savoir si c’est le cas, n’hésites pas à chercher sur internet ou à contacter l’ambassade du pays dans lequel tu souhaites te rendre.
Si le passeport est nécessaire, tu dois te rendre à l’administration de ta commune avec ta carte d’identité, ton ancien passeport (si tu en as un) et une photo d’identité. En principe, le délai d’obtention est de 10 jours ouvrables. En cas d’urgence, tu peux quand-même obtenir ton passeport en un jour mais le prix sera beaucoup plus élevé.
Attention : certains pays exigent que ton passeport soit valable plusieurs mois après la fin de ton séjour. Veille donc à te renseigner sur le site de l’ambassade du pays en question.
3. Le visa
En plus du passeport, certains pays demandent un visa. Pour savoir si tu en as besoin, tu dois contacter l’ambassade du pays dans lequel tu veux te rendre.
Son prix varie en fonction du nombre de jours de voyage et du pays à visiter.
4. L’autorisation parentale
Ce point te concerne si tu es mineur et que tu décides de voyager seul ou avec d’autres personnes que tes parents/tuteurs.
Bien qu’il n’existe pas de règles nationales ou internationales concernant l’autorisation parentale, presque tous les pays considèrent que si tu es mineur, tu ne peux posséder des documents d’identité ou de voyage que si tes parents/tuteurs ont été préalablement informés et ont marqué leur accord sur le voyage que tu entreprends. Il est donc préférable de te munir d’une autorisation écrite qui sert de preuve en cas de contrôle.
Pour t’assurer une meilleure garantie, tu peux également faire légaliser cette autorisation à l’administration de ta commune.
Lorsque tu pratiques un sport amateur en-dehors de ton établissement scolaire, il est important de savoir si tu es assuré.
Généralement, tu l’es quand tu fais partie d’un club de sport, mais ce n’est pas toujours le cas. Renseigne-toi auprès des membres de celui-ci afin de savoir s’ils ont conclu une assurance sport. Si aucune assurance n’est prévue ou que les garanties sont insuffisantes, il est conseillé que tes parents se rendent auprès de votre mutuelle afin de prendre une assurance complémentaire sport.
Ta mutuelle intervient pour une partie de tes frais médicaux en cas d’accident sportif mais cela peut être insuffisant pour couvrir l’entièreté des dommages.
L’assurance sport contient deux volets :
1. Une assurance individuelle en cas d’accident qui intervient pour les frais non couverts par ta mutuelle.
Attention, certaines activités sportives, considérées comme dangereuses, ne sont pas couvertes par cette assurance individuelle.
2. Une assurance en responsabilité civile qui te couvre lorsque tu causes des dégâts matériels ou physiques à d’autres personnes lorsque tu pratiques ton sport.
Attention, cette assurance peut être comprise dans l’assurance familiale que possèdent déjà tes parents (cette assurance n’est pas obligatoire). N’hésite pas à leur demander de consulter les conditions de leur contrat d’assurance, car il ne sert à rien d’être doublement assuré.
Il existe principalement deux types d’acteurs en matière de l’aide à la jeunesse : les services publics décentralisés et les services agréés.
1. Les services publics décentralisés
Les services publics décentralisés sont amenés à intervenir lorsqu’il faut garantir tes droits fondamentaux ou lorsque ta situation implique un contrôle de l’autorité publique:
2. Les services agréés
Les services agréés peuvent être de deux natures : d’une part ceux dont l’accès est libre pour toute personne désirant leur aide (principalement les AMO) et d’autre part ceux qui n’interviennent qu’à la demande du SAJ, du SPJ ou d’un Juge (ou Tribunal) de la jeunesse.
Les AMO (services d’aide en milieu ouvert) t’offrent une aide préventive et individuelle dans ton milieu habituel de vie. Ce service est mis en place pour t’écouter, t’orienter, t’accompagner ou encore te soutenir lorsque tu éprouves des difficultés familiales, scolaires, administratives, juridiques, etc. Les aides accordées par les AMO sont gratuites, confidentielles, anonymes et non contraignantes.
Si tu veux connaître les différentes AMO proches de chez toi, clique ici.
Les maisons de l’adolescent (MADO) sont également des lieux d’accueil, d’écoute, de prise en charge, d’information et d’orientation. Ces services s’adressent à toi ainsi qu’à tes parents, familles et professionnels qui rencontrent des difficultés dans l’accompagnement des adolescents.
Pour les services qui travaillent sous mandat judiciaire, il existe des Services d’Actions Réparatrices et Educatives, des services résidentiels, des services organisant des projets pédagogiques et des services d’accompagnement.
3. L’aide sociale générale
N’oublie pas que tu peux également te diriger vers d’autres services relevant de l’aide sociale générale, aussi appelés services de « première ligne ». Ils peuvent te venir en aide et te rediriger vers les services spécialisés (publics ou privés) si besoin. Il s’agit notamment des CPAS, de PSE, de centres PMS, des équipes SOS Enfants ou encore des centres de planning familial.
Il est nécessaire de distinguer les conditions d’admission en IFAPME/SPFME et en CEFA.
IFAPME
Afin de pouvoir entreprendre une formation en [simple_tooltip content= »Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. »]IFAPME[/simple_tooltip]/[simple_tooltip content= »Service bruxellois de Formation des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. »]SFPME[/simple_tooltip], tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études.
Conditions d’âge
Tu dois avoir entre 15 et 24 ans. Si tu as entamé des études en alternance, tu peux les poursuivre au maximum jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 26 ans.
Conditions d’études
Plusieurs cas de figure sont possibles. Tu dois avoir :
CEFA
Tout comme en IFAPME, afin de pouvoir entreprendre une formation en [simple_tooltip content= »Centre d’Éducation et de Formation en Alternance. »]CEFA[/simple_tooltip], tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études.
Conditions d’âge
Tu dois avoir au minimum 15 ans au moment de ton inscription. Tu ne peux plus t’inscrire à partir de tes 21 ans mais tu peux poursuivre tes études jusqu’à tes 25 ans. Si tu as entre 18 et 21 ans, il faut que le métier repris dans ton contrat de formation soit donné au sein du CEFA en question.
Conditions d’études
Si tu as 15 ans, tu dois avoir fréquenté deux années dans un enseignement secondaire ordinaire. À partir de 16 ans, tu peux t’inscrire sans conditions d’études.
Il s’agit d’une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement. Cette formation professionnelle combine une formation théorique qui porte sur des matières générales et professionnelles avec une formation pratique en milieu professionnel. Elle te permet de recevoir une rémunération mensuelle, d’obtenir une qualification officielle et d’acquérir une réelle expérience.
Il existe deux possibilités :
Attention, sache qu’il existe des spécificités à chaque réseau d’enseignement, notamment sur les conditions d’admission, du diplôme, du nombre d’années de formation et du temps consacré en milieu professionnel.
Si tu veux en savoir plus, nous t’invitons à parcourir les sites d’IFAPME et d’enseignement.be.
Tu peux également consulter nos autres FAQ en la matière.
Dans un premier temps, la compagnie aérienne doit t’informer de l’annulation de ton vol et de tes droits en tant que passager. Dans un deuxième temps, tu peux recevoir, si tu rentres dans les conditions, une compensation et une indemnisation. Enfin si tu n’es pas d’accord, dans un troisième temps, tu peux porter plainte.
1. La compensation
La compensation, c’est la manière dont la compagnie aérienne va remplacer ton billet. Elle doit te laisser le choix entre :
Dans l’hypothèse où tu es à une escale et que ton vol est annulé, la compagnie aérienne prendra en charge le prix de ton billet, te ramenant ainsi au point de départ initial.
2. L’indemnisation
À côté de la compensation, la compagnie aérienne doit te donner une somme d’argent parce qu’elle t’a causé un dommage en annulant le vol. Cette indemnisation ne sera possible que si :
Pour en savoir davantage sur le montant d’indemnisation, il te suffit de consulter le site SPF Mobilité.
La compagnie aérienne doit te payer en argent (virement, liquide, etc.) mais elle peut également te proposer de te payer avec des bons de voyage à condition que tu acceptes.
Attention, si la compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu éviter même si elle avait fait son maximum, tu ne recevras aucune indemnisation.
3. La plainte
Si tu constates que tes droits n’ont pas été respectés, tu peux porter plainte auprès de ta compagnie aérienne, de ton agence de voyage ou de ton tour opérateur. Si la compagnie ne réagit pas (maximum 6 semaines) ou si tu n’es pas satisfait de sa réponse, tu peux porter plainte ici.
Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant, à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.
Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :
Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.
Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mis en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.
Un inspecteur du Contrôle des lois sociales vérifiera alors que la législation du travail est correctement appliquée.
Si une infraction est mise en lumière par l’inspecteur, l’employeur devra régulariser la situation. L’inspecteur pourra également avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.
Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, ce dernier dresse un procès-verbal et le communique au ministère public, qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.
Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter, par mail ou par téléphone, le Contrôle des lois sociales. Tu trouveras les coordonnées pour ce faire ici.
1. La condition de stage
Si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé 312 jours au cours des 21 mois précédant ta demande.
Cette période de référence, appelée le stage, peut toutefois être prolongée par certains événements (naissance, reprise d’études, etc.).
Les journées de travail prises en considération pour le stage sont les jours durant lesquels tu as travaillé dans une profession qui donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale et pour lesquelles une rémunération suffisante a été perçue. Cela ne te concerne donc pas si tu es indépendant.
Certaines journées de travail particulières seront prises en compte dans le calcul de tes jours de travail :
2. Les autres conditions
Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter le site de l’ONEM.
Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 15.100 €, pour les revenus de l’année 2024, exercice d’imposition 2025.
Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :
Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale.
L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.
L’aide juridique de 2ème ligne te permet, sous certaines conditions, d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure. Cette aide est organisée par les Bureaux d’aide juridique (B.A.J.) et est assurée par des avocats volontaires (avocats « pro deo »). En fonction de ta situation financière (ou de la situation financière de tes parents), tu peux bénéficier d’une gratuité partielle ou totale de l’aide accordée par l’avocat.
Tu peux bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite :
Tu peux bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite :
Il existe une déduction sur le montant des revenus mensuels nets, par personne à charge, de 341,42 €.
Pour trouver le bureau d’aide juridique de ta région, tu peux suivre ce lien.
Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.
Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine (il s’agit du droit du travail, à la sécurité sociale, à un logement décent, à un environnement sain ainsi qu’à l’épanouissement culturel et social). Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.
Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, à l’emploi, aux études, médicale, etc.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :
Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis aux mêmes conditions d’octroi (la disposition au travail, l’épuisement des droits aux prestations sociales et aux aliments, la mise en place d’un projet individualisé d’intégration sociale) que pour le revenu d’intégration sociale.
Tu as deux possibilités :
1. La médiation
Si tu es en conflit avec ton/ta conjoint(e) ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur familial.
Il s’agit d’une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.
Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves.
Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.
Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Familiale.
2. Le tribunal de la famille
Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.
Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, avec l’accord écrit de ton bailleur, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues. Si ton bailleur n’accepte pas, tu ne pourras pas sous-louer ton logement.
Tu deviens donc à ton tour, bailleur d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le seul responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.
Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.
Si tu as signé un contrat de bail étudiant, dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (par exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord écrit (donc exprès) ou présumé de ton bailleur. Son accord est présumé si tu l’as averti de ton intention de sous-louer et qu’il n’a pas manifesté de refus dans les 2 mois suivants. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.
La plupart des arnaques via mail électronique consistent à te tromper en t’envoyant « un courrier type » d’une banque, d’un site de commerce, de la police, ou tout autre organisme susceptible d’attirer ton attention. Le but de cette méthode est de t’attirer sur une fausse page sous prétexte de « vérifier tes informations », de payer une somme dans un délai très bref, etc. Les pirates visent ainsi à obtenir tes identifiants, mots de passe, numéros de compte, codes secrets et grâce à cela, ils sont capables d’effectuer des transferts d’argent ou d’utiliser tes données personnelles.
Si tu reçois un mail qui t’apparait frauduleux, il faut être vigilant et le signaler aux autorités compétentes.
En Belgique, c’est le Centre pour la Cybersécurité (CCB) qui est le plus à même de gérer ce type de problème.
Les démarches à suivre sont simples : tu dois renvoyer le mail suspect à l’adresse suivante, avant de le supprimer de ta boite mail. Le CCB se chargera alors d’analyser l’authenticité du message et de communiquer les messages frauduleux aux principaux fournisseurs d’antivirus afin qu’ils les incorporent dans leurs programmes et dans leurs listes de sites illicites. Les liens dangereux seront ensuite bloqués par les principaux navigateurs web.
Cette démarche ne demande pas beaucoup de temps mais bénéficie au plus grand nombre. En effet, il suffit qu’un seul destinataire réagisse pour que le lien frauduleux soit bloqué pour tout le monde.
Tu peux également signaler les mails frauduleux via le point de contact fédéral. Les services compétents se chargeront alors d’analyser le problème et éventuellement, d’ouvrir une enquête.
Enfin, si malgré tout, tu es victime de cette arnaque (par exemple : car tu as cliqué sur le lien en transférant le mail ), tu peux toujours te rendre dans le poste de police le plus proche de chez toi afin de déposer une plainte.
Non !
Il te suffit de présenter à ton établissement d’enseignement supérieur la preuve indiquant que tu as bien introduit une demande de bourse. Entre-temps, tu n’as rien à payer tant que le service d’allocations d’études ne s’est pas prononcé sur ta demande de bourse, excepté l’acompte de 50 € qui est à payer pour le 31 octobre au plus tard afin de confirmer ton inscription.
En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale (ou de tutelle). Cela signifie que tes parents ont des droits vis-à-vis de toi au niveau de tes biens et de ta personne (exemple : fréquentations, heure du lever, choix d’école, etc.) jusqu’à ce que tu atteignes la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans.
Dans ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors interdits.
Attention, sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas (et tes parents non plus) faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de gravité.
Comment demander l’émancipation ?
En principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves (exemples : tu as déjà un ou plusieurs enfants, tu vas devenir parent, etc.), lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta majorité.
La demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le juge.
Quelles sont les conséquences de l’émancipation ?
En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique :
Attention, certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix (emprunt ou vente d’un immeuble) ou l’assistance d’un curateur (action en justice ou perception de capitaux) qui peut être un parent ou un avocat qui accompagne le mineur dans la gestion de ses biens.
De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité accomplie.
Dans ce cas, sache que tu peux solliciter une dispense qui te permet de réaliser ton projet tout en continuant à percevoir des allocations de chômage.
Grâce à la dispense, tu peux être exempté de certaines obligations : rester inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché du travail, rechercher activement du travail et accepter tout emploi convenable.
La majorité de ces dispenses sont gérées par les services régionaux de l’emploi : le Forem pour la Région wallonne et Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux services prévoient des dispenses identiques, à des conditions différentes, selon le type de dispense visée et la région qui te concerne :
Si tu es inscrit au Forem, il existe également des dispenses supplémentaires :
Enfin, d’autres dispenses sont gérées par l’Onem :
Pour terminer, sache que pour pouvoir bénéficier d’une dispense, il faut que tes formations/stages/études se déroulent en semaine et pendant la journée. Si elles ont lieu après 17 heures ou le samedi, tu n’as pas besoin de dispense.
Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :
Si tu as travaillé en 2024, tu seras invité à compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2025. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de la demander auprès de ton bureau de taxation. La déclaration papier doit, elle, être rendue avant le 30 juin 2025.
Le statut d’étudiant n’est pas encadré par la loi, la seule règle étant qu’étudier doit constituer ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.
Si tu te désinscris de l’enseignement de plein exercice :
En principe, tu vas perdre ton statut d’étudiant car l’étude ne sera plus ton activité principale. Note par ailleurs que tu dois t’inscrire à un minimum de 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant ton année académique, peu importe que tu te rendes effectivement en cours. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je avoir mes allocations familiales si je travaille comme étudiant ? ».
Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit :
Tu pourras à nouveau travailler comme étudiant quand tu te seras ré-inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.
Si tu travailles en tant qu’étudiant sans y avoir droit :
En cas de contrôle, ton contrat d’occupation d’étudiant sera requalifié en contrat de travail classique.
Ton employeur, en t’engageant en tant qu’étudiant alors qu’il ne le peut pas, s’expose à une amende administrative de 300 à 3.000€ de la part de l’ONSS, car il aura bénéficié à tort de cotisations patronales réduites.
S’il arrive à prouver devant le tribunal que tu as signé un contrat d’occupation d’étudiant en connaissance de cause, tu pourrais être amené à assumer le coût de cette amende.
Si tes revenus sont insuffisants et que tu ne peux pas changer cette situation, tu peux bénéficier d’une aide du CPAS. Il s’agit de l’allocation d’intégration. Pour en bénéficier, tu vas devoir prouver au CPAS que tes revenus sont insuffisants. Par le biais d’une enquête sociale, il va vérifier que tu remplis bel et bien l’ensemble des conditions, à savoir :
Attention, le revenu d’intégration sociale est une solution de dernier recours : il ne te sera accordé que si aucune autre solution n’est envisageable. En principe, tu ne dois donc pas disposer d’une autre possibilité de revenus, tels que les prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, etc.) ou droit à une pension alimentaire de la part de certains débiteurs (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants, etc.), sauf si ces derniers sont inférieurs au RIS auquel tu as droit.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, cohabitant avec enfant(s) à charge). Sache également que le RIS peut être partiel : si tu perçois déjà certains revenus (allocations familiales, pensions alimentaires, etc.), tu devras les déduire du RIS auquel tu as normalement droit.
Par exemple : étant isolé, tu as droit à un revenu d’intégration de 1.288,46 € par mois. Néanmoins, si tu as d’autres sources de revenus (par exemple 400 € par mois), le RIS s’élèvera alors à 888,46 € (1.288,46 € – 400 €).
Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment, etc.), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.
Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :
Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.
Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.
De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.
En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.
Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.
La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :
Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.
La cohabitation légale peut prendre fin :
Tu peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.
Attention, dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.
Seules tes propres ressources sont prises en considération si les deux conditions suivantes sont réunies :
Lorsque tes propres ressources sont inférieures à la moitié du montant minimum imposable pour l’année de référence des revenus pris en compte (soit 5.080€ net pour l’exercice d’imposition 2024, revenus de 2023 et 5.285€ net pour l’exercice d’imposition 2025, revenus de 2024), l’administration assure, dans un délai de 30 jours, un examen approfondi de ton dossier et vérifie avec toi s’il ne peut être tenu compte d’autres revenus ou allocation.
Au terme de ce délai, si l’ensemble des ressources reste inférieur au montant précité et qu’il n’est pas possible d’identifier la ou les personne(s) qui contribue(nt) à ton entretien, les ressources prises en considération seront celles de(s) personne(s) qui déclarai(en)t le candidat fiscalement à charge et qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle et sur la composition de ménage relatifs à l’avant-dernière année civile avant l’année scolaire ou académique envisagée.
Après le contrôle de l’administration, si les ressources de ces personnes n’ont pas pu être identifiées, les ressources prises en compte sont tes ressources propres.
Attention, pour bénéficier d’une allocation d’études, tu dois également remplir des conditions pédagogiques et d’autres conditions financières. Pour plus d’informations, consulte nos autres FAQ.
La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :
Lorsque la procédure d’exclusion définitive est [simple_tooltip content= »Les recours n’ont rien donné. »]terminée[/simple_tooltip] et que tu ne peux plus te rendre dans ton école, on doit te trouver un nouvel établissement. En effet, en tant que mineur, tu es toujours soumis à l’obligation scolaire. Que tu viennes de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une école subventionnée, une nouvelle école devra t’être proposée dans la mesure du possible.
Par contre, si tu es majeur, aucune école n’a l’obligation de t’accueillir car tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.
Particularités pour le 3ème degré :
Si tu es exclu(e) de l’école en cours de 5ème ou 6ème année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, il risque d’être plus difficile (et donc plus long) de te trouver une école puisqu’elle doit proposer la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation d’études. Il faut donc retrouver la même grille horaire, avec la/les même(s) option(s), que celle(s) que tu as suivie(s) jusqu’au moment de l’exclusion. En 5ème, tu peux néanmoins changer ton/tes option(s) sous certaines conditions :
En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.
Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.
Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.
Préalablement à toute exclusion définitive, tu (ainsi que tes parents si tu es mineur) seras invité à une audition préalable.
Tu (ou tes parents si tu es mineur) recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.
Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.
A la fin de l’audition, tu (ou tes parents si tu es mineur) dois signer un procès-verbal d’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.
Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.
Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.
En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir trois autres conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :
Conditions pédagogiques :
Condition d’attestation d’inscription définitive : tu dois produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française.
Condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.
Pour en savoir plus, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.
A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné (= limité). Tu as donc droit à une indemnité journalière de maximum 105,612 €.
Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :
Oui, mais à certaines conditions.
Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage en Wallonie, tu dois :
1. Avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;
2. Avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1ère année ;
Attention, si tu as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre.
3. Être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;
4. ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).
Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, etc.)
Si tu bénéficies de cette dispense, tu :
Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :
Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.
En revanche, si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié par un contrat de travail ou un contrat de stage), tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement :
Consulte cette FAQ pour en savoir plus !
Si tu suis une formation en alternance, tu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :
Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.
En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution, etc.). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.
Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Pour connaître les montants, rends-toi sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur.
Bon à savoir :
Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.
Envers ton employeur :
Envers ta mutualité :
Tu seras considéré comme étudiant non-résident si tu ne peux pas prouver que tu es domicilié dans une commune belge en Belgique au moment où tu t’inscris à l’Université ou dans une Haute école.
Attention : même un étudiant de nationalité belge, qui ne réside pas en Belgique, sera considéré comme non-résident au sens de la loi.
Il existe différents moyens de prouver ta [simple_tooltip content= »Voir la FAQ : Comment prouver que je suis résident en Belgique dans le but de venir y étudier ? »]résidence principale[/simple_tooltip] en Belgique.
Attention : certains cursus peuvent t’être moins facilement accessibles du fait de cette non résidence en Belgique. Rends toi sur notre FAQ « Quels sont les cursus soumis à quota pour les étudiants non résidents ? » si tu souhaites en savoir plus !
À partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, si tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, tu perds la qualité d’élève régulier et deviens ainsi [simple_tooltip content= »Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours. »]élève libre[/simple_tooltip].
[simple_tooltip content= »Ton dossier doit comporter une copie de la lettre envoyée par le chef d’établissement à tes parents, à la personne exerçant l’autorité parentale ou à toi-même si tu es majeur, notifiant la perte de la qualité d’élève régulier, à partir d’une date déterminée. Ce même document précise les conséquences de la perte des effets de droit liés à la qualité d’élève régulier. »]Une fois devenu élève libre[/simple_tooltip], tu peux manifester ton intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue. Dans ce cas, la décision appartient à ton établissement scolaire qui va définir une série d’objectifs pour que tu puisses continuer ton année. Tu devras (ou tes parents si tu es mineur) approuver ce document et te tenir aux objectifs fixés.
Si tu ne les respectes pas, ton conseil de classe peut décider de ne pas te laisser présenter tes examens. Il n’y a pas de recours en interne possible. Si tu souhaites contester cette décision, tu devras introduire un recours devant le Conseil d’État.
Attention, si tu dépasses les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, tu n’as pas besoin de l’autorisation du conseil de classe et tu peux automatiquement présenter tes examens.
1. Taxes
Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.
2. Impôts
Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.
3. Allocations familiales
Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.
Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, la loi contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.
En principe :
Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.
Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.
Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.
Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.
Si tu désires en savoir plus, tu peux te rendre sur le site officiel du logement en Wallonie du Service Public de Wallonie (SPW).
Si tu souhaites t’inscrire dans des études supérieures (hors promotion sociale), tu as jusqu’au 30 septembre pour le faire (sauf pour le 3ème cycle). Les étudiants bénéficiant d’une prolongation de session peuvent par contre s’inscrire jusqu’au 30 novembre.
Cependant, les établissements peuvent prévoir une date limite antérieure. Consulte le règlement des études de l’établissement dans lequel tu souhaiterais t’inscrire pour t’en assurer !
Fais également attention aux éventuels examens d’admission (par exemple: en école supérieure des arts, tu dois présenter l’épreuve d’admission avant le 21 septembre).
Les dates à retenir :
En promotion sociale, la date de fin des inscriptions varie en fonction de l’école et du module que tu veux suivre.
Dans l’enseignement secondaire, lorsque tu es « absent », de manière non justifiée, et que la durée de ton absence est plus courte qu’une heure de cours complète, ce n’est pas considéré comme une absence, mais comme un retard. Ce retard est susceptible d’être sanctionné comme tel en application du règlement d’ordre intérieur de ton école, et n’entre donc pas dans le quota des absences injustifiées.
Par exemple : si tu arrives 35 minutes après le début du cours de math, il ne s’agit pas d’une absence mais bien d’un retard. Par contre, si tu arrives pendant la deuxième heure de ton cours de math, l’école pourrait considérer que tu étais en absence injustifiée d’une demi-journée.
Oui. Le premier conseil que nous te donnons est de prendre contact directement avec ton employeur.
Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. Naturellement, il est préférable de rester en bons termes avec son employeur.
S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.
Il découle de cela que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (c’est-à-dire sans l’accord de ton employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.
Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.
Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.
Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.
Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.
Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.
Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée (= limitée). Cela correspond à une indemnité journalière de maximum 105,612 €.
Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :
Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.
Le fait de suivre une formation durant ton stage d’insertion professionnelle peut avoir des conséquences sur le bon déroulement de celui-ci. C’est pourquoi il est toujours préférable de t’informer préalablement auprès de ton organisme de paiement (CAPAC ou organismes dépendant d’un syndicat) ou auprès des bureaux du chômage (bureaux de l’ONEM).
Ton stage d’insertion ne débutera pas si tu souhaites (re)présenter un examen ou si tu dois encore finaliser ton travail de fin d’études. En effet, pour que ton stage puisse commencer, tu dois avoir mis fin à toutes les activités en relation avec tes études ou ta formation.
Certaines journées ne sont pas prises en compte dans ton stage d’insertion :
Par contre, certaines journées sont prises en compte dans ton stage d’insertion :
Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter la fiche T35 de l’ONEM.
Pour que tu puisses rester fiscalement à charge de tes parents, tes ressources brutes ne devront pas dépasser un certain plafond. Le plafond à respecter est le même pour tout le monde, toutes situations familiales confondues.
Pour les revenus 2024, exercice d’imposition 2025 :
Attention, pour rester à charge fiscale de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :
Tu peux retrouver toutes ces informations sur le site internet du SPF Finances en suivant ce lien.
Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».
Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.
Après 18 ans, la situation diffère selon que tu es né avant ou après 2001.
Tu es né avant 2001 et tu as entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant ou demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle), et à certaines conditions :
Tu es né à partir du 1er janvier 2001 et tu as entre 18 et 21 ans, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire. Par contre, tu dois veiller à ne pas te retrouver dans une situation d’obstacle aux allocations familiales, à savoir :
Tu es né à partir du 1er janvier 2001 et tu as entre 21 et 25 ans, tu continues à percevoir si tes allocations familiales si tu prouves que tu es étudiant ou demandeur d’emploi et que tu ne te retrouves pas dans une des situations d’obstacle citées ci-dessus.
Tu suis une formation en alternance ? Rends-toi ici pour trouver la réponse !
Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.
Pour rappel, ton stage d’insertion professionnelle dure un an. Cette année comprend 310 jours, soit tous les jours y compris les samedis et les jours fériés, mais pas les dimanches.
Normalement, un demandeur d’emploi est inoccupé. Il n’a donc pas d’activité professionnelle et recherche activement un emploi. C’est différent durant ton stage d’insertion, car certains jours de prestations particulières peuvent être pris en compte durant celui-ci. C’est le cas pour :
Attention, d’autres prestations réalisées durant ton stage d’insertion sont par contre exclues du comptage des jours pris en compte pour le stage :
De plus, si tu pars en vacances pendant ton stage d’insertion professionnelle, celui-ci sera prolongé du nombre de jours de vacances pris. En effet, le vacancier n’est pas considéré comme disponible sur le marché de l’emploi.
Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur le site de l’ONEM.
En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié, c’est-à-dire, celle où tu es inscrit au service de la population. Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié. Et si tu n’es domicilié nulle part (par exemple : un sans-abri), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges, etc.) qui sera compétent.
Pour les étudiants, le système est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).
Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).
Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :
Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel au nombre de mois durant lesquels il a travaillé l’année précédente. Ce qui peut poser problème pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein.
Grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés, même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances européennes octroyées est proportionnelle à la durée du travail.
Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (appelée période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage (environ 2 jours par mois prestés) et ce, jusqu’à atteindre le maximum de 20 ou 26 jours de congés annuels.
Pour les temps partiels (par exemple : 4/5ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.
Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention tout de même, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.
Pour bénéficier d’une allocation d’études, tes parents (ou toi si tu subviens toi-même à tes besoins) ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus, on parle de revenus maxima. Dans cette optique, certains revenus vont devoir être analysés, on parle des [simple_tooltip content= »Les revenus pris en compte pour déterminer s’il y a, ou non, un droit à l’allocation sur les revenus, perçus deux ans auparavant, de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l’étudiant, fixée au 1er juillet de l’année académique concernée. On ne tient pas compte des revenus : de l’étudiant ; des frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs de l’étudiant ; des pairs-aidants ; des colocataires ; du propriétaire de l’immeuble donné en location à l’étudiant ; des enfants du cohabitant ou de fait de l’étudiant. »]revenus de référence[/simple_tooltip].
Les revenus varient en fonction du [simple_tooltip content= »Déterminé à partir de l’avertissement-extrait de rôle auquel on ajoute : le ou les enfant(s) à charge ; le ou les enfant(s) en garde partagée ; les ascendants âgés de 65 ans ou plus ; les autres personnes à charge. Mais si un autre enfant fait aussi des études, ce dernier compte pour deux enfants à charge. »]nombre d’enfants à charge[/simple_tooltip]. Aucune allocation ne sera accordée lorsque les revenus de l’année de référence dépassent, même de façon minime, les montants plafonds (y compris pour les ménages surendettés).
Ci-dessous, un tableau reprenant les plafonds et les seuils valables pour l’année académique 2023-2024.
Situation familialePersonne(s) à charge | Revenus maximaEnseignement secondaire | Revenus maximaEnseignement supérieur |
0 personne (élève, étudiant seul) | 23.407,05 € | 25.867,70 € |
1 personne | 31.210,71 € | 33.825,47 € |
2 personnes | 38.523,85 € | 41.288,63 € |
3 personnes | 45.350,63 € | 48.249,14 € |
4 personnes | 51.690,89 € | 54.715,05 € |
5 personnes | 58.031,14 € | 61.180,96 € |
Par personne sup’ | 6.340,26 € | 6.465,91 € |
Le domicile est le lieu où tu es inscrit au registre de population de ta commune (notion de droit). La résidence principale, quant à elle, se situe dans la commune où tu concentres le centre de tes activités (notion de fait).
En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. En effet, on considère que durant tes études, tu es temporairement absent de ton domicile familial. Ta résidence principale reste donc celle de tes parents.
Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.
Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles établir ta résidence principale dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui, notamment parce que le bail pourrait être requalifié en bail de résidence principale, lequel est régi par des règles spécifiques.
Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d’allocations :
1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 18 ans ;
2. Avoir terminé certaines études (dites « ouvrant le droit » aux allocations), notamment avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général ou au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME). Attention, si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d’allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans ;
3. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter ;
4. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (12 mois) ;
5. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d’allocations ;
6. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.
Si ton évaluation est négative, tu dois solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone). Elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.
Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d’aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.
Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter la fiche T35 de l’ONEM.
Il existe plusieurs cas de figure. Sache avant tout que l’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.
1. Tu abandonnes tes études en cours d’année
Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.
Attention, l’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. À partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.
2. Tes études sont terminées
Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août. Le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.
3. Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer
Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.
En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.
4. Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires
Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.
Attention, si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.
5. A la fin d’un contrat de travail salarié
Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail :
Un crédit est une unité qui représente la charge de travail que tu es supposé réaliser pour acquérir l’ensemble des objectifs d’une matière. Un crédit équivaut à 30 heures de travail. Cela recouvre tant les cours magistraux que les travaux pratiques, les travaux de groupes, le travail à domicile et les sessions d’étude et d’examens.
Pour valider une matière et donc en acquérir tous les crédits, tu dois obtenir la note de 10/20. Mais attention, ce n’est pas parce que tu n’as pas obtenu 10/20 que le jury ne validera pas ta matière. En effet, il reste souverain pour décider s’il valide tes crédits ou non. Une fois la matière validée par le jury, les crédits correspondants te sont définitivement acquis.
Les crédits sont acquis par [simple_tooltip content= »Activité d’apprentissage ou ensemble d’activités d’apprentissage qui sont regroupées parce qu’elles poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau des acquis d’apprentissage attendus. »]Unité d’enseignement[/simple_tooltip] (UE) et non par [simple_tooltip content= »Ce que l’étudiant doit savoir, comprendre et être capable de réaliser au terme d’un processus d’apprentissage, d’un cursus ou d’une unité d’enseignement validée. Par exemple une AA peut correspondre à un cours, un stage, un TP, un travail, etc. »]Activités d’Apprentissage[/simple_tooltip] (AA). Tu ne valideras une UE composée de plusieurs AA que si tu obtiens 10/20 en moyenne. Chaque établissement établit ses règles en matière de moyenne. Certains pratiquent le système de la moyenne absorbante, c’est-à-dire que la note la plus basse parmi les AA sera la note pour l’ensemble de l’UE. D’autres font une moyenne arithmétique classique avec l’ensemble des notes des AA. Il existe aussi le système du retrait de point par point en dessous de la moyenne. Toutes ces règles doivent être spécifiées dans la fiche descriptive des cours !
Par exemple : une UE comporte 10 crédits et est composée de 5 AA. Les résultats aux AA sont les suivants : 8/20, 9/20, 12/20, 15/20, 15/20.
La moyenne n’est pas définie dans le décret organisant le paysage de l’enseignement supérieur, ce qui permet aux établissements de choisir leur système de calcul.
Renseigne-toi en allant lire les fiches descriptives de chaque cours en début d’année. Ces fiches ne peuvent pas être modifiées en cours d’année (sauf cas de force majeure qui touche les enseignants responsables).
Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.
Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans les cas suivants :
1. Si tu as plus de 25 ans
Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.
À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.
2. Si tu exerces une activité professionnelle
Si tu as moins de 25 ans, tu peux être inscrit à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 600 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire si tes revenus sont supérieurs à un certain montant. Si tu es dans ce cas de figure, prends contact avec la mutuelle de tes parents pour obtenir des informations sur les démarches à entreprendre pour t’affilier comme titulaire le moment venu.
Si tu es engagé par un contrat de travail autre qu’étudiant, tu ne peux pas rester à charge de tes parents. Tu devras donc t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.
Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.
3. Si tu perçois un revenu de remplacement
Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail (par exemple : si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité), tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.
4. Si tu suis une formation en alternance
Si tu suis une formation en alternance, tu es assimilé à un titulaire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle tu as 18 ans. Tu peux donc rester inscrit comme personne à charge jusqu’à cette date et bénéficier d’éventuelles indemnités d’incapacité de travail sans cotiser.
Tu devras toutefois t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 19 ans. N’hésite pas à te renseigner en amont auprès d’une mutuelle pour savoir quelles démarches tu dois entreprendre pour t’affilier comme titulaire le moment venu.
En tant que mineur d’âge, tu es soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 13 années. Cette période commence au début de l’année scolaire de tes 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire de tes 18 ans.
Attention, il y a une exception :
Par exemple :
La décision du conseil de recours à l’issue de la procédure interne est prise, au plus tard:
L’introduction d’un recours n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le conseil de classe. Par conséquent, dans l’attente du traitement de ton dossier par le conseil de recours, tu devras poursuivre ta scolarité dans le respect de l’attestation d’orientation délivrée par le conseil de classe.
La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du conseil de recours au Directeur de ton école par voie électronique et t’informe simultanément (ou tes parents, si tu es encore mineur) par pli recommandé ou par voie électronique, en fonction de ton choix d’introduction de la demande. Pour plus d’informations sur l’introduction du recours, consulte notre FAQ Je suis en secondaire, que faire si le recours au sein de mon école n’aboutit pas ?
Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.
Tu peux (ou tes parents, si tu es encore mineur) introduire ce recours externe sous deux formes:
Par voie électronique via le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Mon Espace)
Pour introduire un recours via cette voie, il est nécessaire de s’identifier aux services de l’administration en ligne. Il suffit ensuite de suivre les étapes indiquées. En cas de difficultés relatives à « Mon Espace », il est possible de contacter le Service de la Sanction des études via l’adresse électronique suivante : recours.externes.sec@cfwb.be ou via le numéro de téléphone suivant : 02/690.87.00.
Par lettre recommandée
Tu dois adresser (ou tes parents, si tu es mineur) ton recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie adressée, également par envoi recommandé, au chef d’établissement le même jour) à l’adresse suivante:
Service de la Sanction des Etudes
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES
Quel que soit le mode d’introduction du recours, il peut être introduit:
En ce qui concerne les décisions rendues par le conseil de classe de janvier de la 3ème année de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », le recours peut être introduit :
Et pour les décisions rendues par le conseil de classe de fin d’année scolaire :
Bon à savoir:
Tu peux retrouver toutes les informations liées au recours externe devant le Conseil de recours sur le site internet Enseignement.be et dans la circulaire 8956.
Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire. Le délai pour introduire ce recours est indiqué dans le règlement d’ordre intérieur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision.
Le Conseil de classe donne sa réponse au plus tard :
Dans l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », les décisions doivent être envoyées :
La notification de la décision doit t’être remise en main propre (contre accusé de réception) ou t’être envoyée par courrier recommandé.
Oui.
Le règlement de travail s’applique également aux étudiants.
Ton employeur a l’obligation de t’en remettre une copie le premier jour de travail, et de te faire signer un accusé de réception.
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :
Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.
Selon l’ONSS, l’ONEM, et FAMIWAL, tu pourras encore conclure un contrat d’occupation d’étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études (la limite est fixée au 30 septembre).
Le seul seuil que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles (pour bénéficier des cotisations sociales réduites).
Contrairement à ces trois institutions, pour le CLS (Contrôle des lois sociales), un étudiant diplômé n’a plus le statut « étudiant » et ne peut donc plus travailler en tant que tel. En cas de contrôle, ton employeur risque une amende administrative pour fraude aux lois sociales allant de 300 € à 3.000 €. Il pourra éventuellement se retourner contre toi afin de partager les frais.
Le FOREM suit la position du CLS bien que dans les faits, cela n’ait aucune incidence sur ton inscription comme demandeur d’emploi.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. En Wallonie, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles (pour bénéficier des cotisations réduites). Par contre, dès que ce seuil est dépassé, une limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales est d’application.
Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu continues à percevoir tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans sans devoir prouver ton inscription dans un établissement scolaire.
Ton droit aux allocations prend définitivement fin lorsque tu atteins tes 25 ans.
Parallèlement à ton quota de 600 heures « job étudiant », sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses puisqu’elles sont calculées sur base d’un forfait réduit. Par contre, si tu travailles plus de 50 jours, tes cotisations seront calculées sur base de ta rémunération réelle.
Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé d’épuiser ton quota « étudiant » avant d’entamer le quota « Horeca ». Il n’est toutefois pas possible d’utiliser ces deux régimes en même temps, c’est-à-dire deux contrats avec deux régimes différents sur une même période.
Attention, il n’est pas possible de travailler plus de deux jours consécutifs dans l’Horeca.
Peu importe que tu sois mineur ou majeur, dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.
Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école.
Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué(e) par une autorité publique (par exemple : convocation au Service de l’Aide à la Jeunesse), etc.
Si tu es jeune sportif de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stage ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.
Dans ces différents cas, si tu es couvert par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.
Attention, ces absences sont limitées : les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.
Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur, qui justifiez ces absences.
Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.
Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier (à moins d’obtenir une dérogation accordée par le Ministre de l’Education). Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.
Attention, si tu es majeur(e) et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu de ton établissement scolaire.
Tu peux vérifier le nombre d’heures étudiantes que tu as déjà prestées et garder à l’oeil le solde de ton contingent annuel www.studentatwork.be.
Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et ne doivent donc pas payer de cotisations sociales : c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage (par exemple : baby-sitting) sans dépasser 8 heures par semaine.
En première session, si tu as réussi une activité d’apprentissage sans réussir l’unité d’enseignement qui l’englobe, tu es dispensé(e) de représenter l’épreuve liée à cette activité d’apprentissage la même année sauf si tu fais la demande expresse de la représenter à nouveau en vue d’améliorer ta note.
Par exemple : dans l’UE « Informatique », tu as réussi l’AA « Introduction » mais pas « Mise en pratique ». Tu n’es pas obligé(e) de représenter l’ « Introduction » en deuxième session sauf si tu en fais la demande expresse.
Si, en deuxième session, l’AA n’est pas réussie, le jury pourrait décider malgré tout de te dispenser de repasser cette activité d’apprentissage réussie. Tu devras par contre nécessairement représenter les activités d’apprentissage ratées pour valider l’unité d’enseignement complète. N’hésite pas à consulter ton règlement des études pour connaître le seuil à partir duquel l’activité d’apprentissage pourra être accordée.
Dans tous les cas, renseigne-toi auprès de ton établissement concernant la possibilité du report de note au programme annuel suivant.
Besoin d’y voir encore plus clair ? Consulte notre schéma.
Tu peux travailler plus de 600 heures sur l’année, mais tu perdras alors l’avantage des cotisations sociales réduites (2,71%).
En effet, toutes les heures prestées au-delà de la 600ème heure de travail seront soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Tu peux travailler 600 heures par an en tant qu’étudiant en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 600 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).
Lorsqu’un employeur engage un travailleur, il est obligé de le déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations patronales. De même, lorsque tu es engagé comme étudiant, tu paies des cotisations sociales réduites dites « cotisations de solidarité » : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).
1) Si tu viens d’un pays membre de l‘Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse :
Tu peux exercer un job étudiant aux mêmes conditions qu’un étudiant belge, sans devoir accomplir de démarches spécifiques ou posséder un permis de travail.
2) Si tu viens d’un pays non-membre de l’EEE :
Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, en dehors des vacances scolaires), tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :
Pendant les vacances scolaires, tu es totalement dispensé d’obtenir un permis de travail à condition :
Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.
Tu peux travailler en tant qu’étudiant si tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein se termine :
Pour travailler comme étudiant indépendant tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.
Pour pouvoir entrer à l’université, dans une haute école ou à l’école supérieure des arts (ESA), tu dois avoir en ta possession l’un des documents suivants :
Il faut, en plus d’un des documents cités ci-dessus, que tu réussisses l’examen/concours d’admission pour les études suivantes :
Pour accéder à une formation en promotion sociale pour des études supérieures, tu dois :
Oui, si :
Tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit comme personne à charge.
Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.
Si tu travailles sous contrat d’occupation étudiant, tu maintiens ta qualité de personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 600 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.
Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations :
Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.
Si tu suis une formation en alternance, tu es assimilé à un titulaire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle tu as 18 ans. Tu devras t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 19 ans. N’hésite pas à te renseigner en amont auprès d’une mutuelle pour savoir quelles démarches tu dois entreprendre pour t’affilier comme titulaire le moment venu.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :
En tant qu’allocataire, tu percevras tes allocations au taux du 1er enfant (le taux le plus bas).
Attention toutefois que ce départ entraînera une diminution conséquente des allocations pour ta famille.
Attention, ces règles sont valables pour la Wallonie !
Pour percevoir des allocations familiales en Région wallonne, tu dois respecter quatre conditions :
1. Conditions de résidence : tu dois être domicilié ou résider en Belgique et y être élevé.
Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (par exemple : enfant d’un travailleur détaché).
2. Conditions d’âge :
3. Conditions liées au travail du bénéficiaire :
Attention, pour calculer tes revenus, le salaire que tu perçois dans le cadre d’un job étudiant n’est pas pris en compte.
En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières, que tu sois étudiant ou demandeur d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.
Oui, si tu remplis les conditions suivantes :
Pense à t’y prendre assez tôt pour pouvoir t’informer sur ta destination, te préparer et te donner le temps de régler toutes les formalités administratives nécessaires avec les délais que cela implique (visa, passeport, permis de travail, vaccin, niveau de langue, etc.). Cette contrainte de temps est plus importante si tu pars en dehors de l’Espace économique européen (EEE), où un permis de travail est nécessaire.
Avoir un job étudiant à l’étranger n’aura pas d’impact sur ton quota d’heures en Belgique (600 heures par an).
Veille toutefois à t’informer sur le montant maximal que tu peux gagner sans devoir payer d’impôts.
En Wallonie, les autorités ont supprimé la limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil que tu dois respecter est celui des 600 heures annuelles.
Si tu souhaites davantage d’informations sur les législations des différents pays de l’EEE, tu peux consulter les sites suivants :
Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).
Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’informations, consulte le site du SPF Finances). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :
Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.
Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis. Il doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement.
À défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.
Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à tout noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !
Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.
Le changement d’option (par exemple : passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (par exemple : passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est possible, sauf si tu es en 6ème année.
Un tel changement est soumis à certaines conditions. Il s’agit principalement de la date limite à respecter.
Si tu désires plus d’informations sur le sujet, consulte notre FAQ : « Jusqu’à quelle date puis-je changer d’option en secondaire ? ».
Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (par exemple : socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche) situés en Wallonie et qui engagent.
Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.
Les conditions d’accès :
Pour plus d’informations au sujet du passeport APE, rends-toi sur le site du Forem.
Pour être dans les conditions ACS (agent contractuel subventionné), tu dois:
Avant d’être engagé, tu dois te trouver dans une des situations suivantes:
Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’ACTIRIS et te trouver dans un des cas suivants :
Etre chômeur complet indemnisé et remplir l’une des conditions suivantes :
En matière de chômage, un départ à l’étranger t’empêchera d’être disponible sur le marché de l’emploi, et retardera donc le début de ton stage d’insertion, ou le suspendra. De même, les allocations familiales auxquelles tu auras droit pendant le stage d’insertion risquent aussi d’être suspendues pendant la durée de ton voyage.
S’il s’agit d’un stage ou d’un travail à l’étranger, ces périodes pourront, sous certaines conditions, être comptabilisées dans le stage d’insertion.
La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile, fixée à 18 ans.
Attention, si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives (par exemple : ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un).
En principe, il faut être âgé de 18 ans au moins pour réaliser un chantier international mais, exceptionnellement, des volontaires plus jeunes pourront être acceptés sur certains chantiers (par exemple : avec les compagnons bâtisseurs).
Attention, si tu pars à l’étranger et que tu as moins de 18 ans, n’oublie pas de te munir d’une autorisation parentale dont la signature aura été légalisée par la commune.
Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail un pécule de sortie (qui comprend ton simple et double pécule de vacances que tu n’as pas encore reçu si tu n’as pas pris tous tes jours de congés payés) ainsi que les attestations de vacances correspondantes.
Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte qu’il puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.
Etant donné que ton premier employeur aura déjà payé le pécule de sortie, tu ne seras pas payé une seconde fois pour les jours de vacances que tu prendras chez ton nouvel employeur. Par contre, tu seras obligé de prendre ces congés.
Ne dépense donc pas ton pécule de sortie immédiatement puisqu’il te permet de financer tes futures vacances.
Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :
1. Le CPAS
L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.
2. Les initiatives d’associations
Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur.
Par exemple : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
3. Le CIRE
Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE (par exemple : Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste). La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur (allocations familiales comprises).
4. La Société wallonne du crédit social
La Société wallonne du crédit social octroie, sous certaines conditions, un crédit à taux 0 afin de faciliter au locataire d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant ou d’un bail de colocation le payement de sa garantie locative.
Oui, si tu as un projet bien défini à l’étranger et la possibilité de le mettre en œuvre. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : pourquoi veux-tu partir à l’étranger ? Quelles sont tes attentes et tes motivations ? Comment cela se passe-t-il au niveau de ton travail actuel ? As-tu des possibilités de pause carrière ou souhaites-tu mettre fin à ton contrat en cours ?
La pause carrière est un droit légal qui te permet d’interrompre partiellement ou totalement ton activité professionnelle tout en conservant ta place dans l’entreprise. Tu souhaites te lancer dans un voyage (tour du monde, voyage humanitaire, etc.), un projet personnel (formation, etc.) alors que tu travailles ? C’est possible si tu travailles dans le secteur privé, dans ce cas tu peux bénéficier du régime du crédit-temps. Si tu travailles dans le secteur public, tu peux bénéficier du système d’interruption de carrière.
Attention, l’interruption de ton contrat implique parfois des conditions spécifiques. Veille à bien t’informer auprès de ton employeur en amont !
Un CEFA est un Centre d’Education et de Formation en Alternance. La formation en alternance permet de se former, de recevoir une rémunération, d’obtenir une qualification officielle et reconnue et d’acquérir une réelle expérience. Les chances de trouver un travail sont, dès lors, multipliées. La formation en alternance prépare à de nombreux métiers. Un catalogue des formations est disponible sur le site de l’OFFA.
Les diplômes et certificats que tu obtiendras sont équivalents à ceux de l’enseignement de plein exercice. Si tu désires suivre des cours généraux et acquérir les mêmes compétences que dans l’enseignement de plein exercice, les programmes, les épreuves de qualification et les examens porteront sur les mêmes matières. Tu peux suivre cet enseignement aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel, au 3ème degré de l’enseignement technique de qualification, ainsi qu’en 4ème année technique de qualification dans le cadre du nouveau parcours d’enseignement qualifiant (PEQ).
Si tu préfères les cours pratiques, tu peux choisir une formation en alternance qui sera nettement moins axée vers les cours généraux et dont la finalité sera principalement pratique et professionnelle. A l’issue d’un premier cycle de 2 ans réussi, tu pourras recevoir une ACP (Attestation de Compétences Professionnelles). En fin de deuxième cycle réussi, tu recevras un certificat de qualification spécifique (carreleur, tôlier, commis de cuisine, etc.). Cette formation est organisée aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel secondaire en alternance.
Si tu es mineur, tu peux conclure un contrat de travail et le résilier, moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal.
A défaut de cette autorisation, c’est le tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du procureur du Roi ou d’un membre de la famille.
Il s’agit de travailler bénévolement en collaboration avec une association locale afin de l’aider à développer un projet à caractère social, culturel ou encore environnemental.
Concrètement, c’est effectuer des travaux très variés : restauration de locaux, animations pour des enfants, travaux de protection de l’environnement, encadrement de personnes handicapées, réalisation de spectacles, etc. Après le travail, il est toujours possible de passer son temps libre à visiter et découvrir le pays.
Attention, ces voyages ne sont pas automatiquement bon marché. Tu dois parfois payer une cotisation annuelle et des frais d’inscription à l’organisation, prendre en charge les frais de transport, le logement, la nourriture, etc. Enfin, l’assurance n’est pas toujours prévue dans l’inscription.
Pour avoir droit à tes congés payés dans le secteur privé, tu dois :
Un employé a droit à 24 jours dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Ce nombre est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.
Cas particuliers :
Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre 2018 en Région wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :
Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre 2018 en Région wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :
En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.
Pour obtenir une bourse, tu devras t’y prendre plusieurs mois à l’avance. Veille notamment aux dates de dépôts de dossiers pour les différents programmes et surtout, prouve ta motivation via un projet « béton » pour être sélectionné et pouvoir bénéficier d’une bourse. Plusieurs possibilités :
1. Le Bureau International Jeunesse (BIJ)
Le BIJ octroie des bourses aux jeunes qui résident à Bruxelles ou en Wallonie et qui désirent améliorer leurs compétences linguistiques ou faire un stage professionnel à l’étranger à travers ses programmes Bel-J, Tremplin Langues, Tremplin Job, Québec ou encore Eurodyssée. Le montant des bourses varie selon les programmes.
2. Le Forem
Les programmes du Forem permettent aux jeunes demandeurs d’emploi d’effectuer une immersion linguistique en entreprise en Flandre, en Communauté germanophone, en Irlande, à Malte et dans les pays émergents dits « BRIC » (Brésil, Russie, Inde et Chine). L’immersion linguistique en école de langues, en Belgique ou à l’étranger (Flandre, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Irlande et Malte) est également une formule proposée par le Forem. Enfin, si tu es en rhéto, tu peux planifier un séjour linguistique à la fin de tes études dans de nombreux pays (Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, Irlande, Malte, Etats-Unis continentaux et Canada anglophone) avec l’aide du Forem.
3. Explort (AWEX)
Le programme EXPLORT, développé en partenariat avec le Centre de Compétence – Forem Management & Commerce, propose à des demandeurs d’emploi ou des étudiants une formation et un stage en commerce international. En pratique, le stagiaire réalisera une mission commerciale à l’étranger (tout pays) au bénéfice d’une entreprise wallonne.
4. L’Agence Francophone pour l’Education et la Formation tout au long de la vie (AEF-Europe)
Grâce au programme Erasmus+, tu peux bénéficier d’une bourse pour réaliser un stage professionnel en Europe. Le départ s’effectue via un organisme intermédiaire comme l’institution scolaire à laquelle tu es inscrit, ou bien via un organisme partenaire tel le Forem ou Actiris.
5. Le Programme International d’Echanges de Stages (AIESEC)
Si tu es fraîchement diplômé en sciences économiques ou commerciales et membre de l’AIESEC, ce programme t’offre la possibilité de faire un stage rémunéré (sous conditions) dans quatre secteurs différents : le management, le développement, les technologies ou l’éducation.
6. Wallonie-Bruxelles-International (WBI)
Le WBI accorde des bourses aux jeunes diplômés qui veulent réaliser un stage dans une institution internationale, se spécialiser, effectuer des recherches, etc. Des bourses pour les jeunes créateurs d’entreprise ou des postes d’enseignement sont également disponibles.
L’allocation d’études (plus communément appelée « bourse d’études ») est octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (hautes écoles et universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Consulte nos deux FAQ pour connaitre les conditions d’octroi :
L’allocation d’études forfaitaire : en cas de récent changement par rapport à sa situation familiale ou financière (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant peut prétendre à une allocation forfaitaire.
Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des hautes écoles et universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions. Attention, chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.
Pour exister, le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :
Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :
Pour être qualifié d’étudiant résident et pouvoir t’inscrire librement dans certaines filières d’étude, tu dois apporter la preuve de ta résidence principale en Belgique.
Tu dois également satisfaire à une des conditions suivantes :
Si tu n’es pas en mesure de fournir une de ces preuves, tu seras considéré comme « non-résident ». Il faudra que tu te soumettes à une procédure d’inscription spécifique.
Oui, c’est ce qu’on appelle l’obligation scolaire. Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) doivent respecter le droit à l’instruction par deux conditions :
Si tu es non inscrit, en absentéisme scolaire ou renvoyé, tu seras considéré comme un « jeune en danger ». Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) pourront donc être suivis par le service de l’aide à la jeunesse et/ou le tribunal de la famille et de la jeunesse.
Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois avoir :
Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM. Que l’on soit employé ou ouvrier, l’allocation « vacances-jeunes » est prise en charge par l’assurance chômage (ONEM). Le jeune est obligé de prendre les jours de vacances ordinaires. Par contre, il peut renoncer aux « vacances-jeunes ». Cependant, si le jeune en fait la demande, son employeur est dans l’obligation d’accepter pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies.
Si tu remplis toutes ces conditions et démarches, tu auras droit aux vacances jeunes l’année d’après.
Sache que durant ce type de vacances, tu auras droit à une allocation qui s’élève à 65% de ta rémunération brute.
Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi...
