Lorsqu’une personne est prise en flagrant délit, ou lorsque la justice la soupçonne d’un délit ou de crime, cette personne peut être privée de liberté durant une certaine période.
Actuellement, cette arrestation ne peut pas durer plus de 24 heures. À partir du 9 décembre, elle sera possible durant 48 heures.
Mais qu’est-ce que c’est ?
En réalité, dans le jargon juridique, on ne parle pas de « garde-à-vue » mais d’arrestation judiciaire.
Durant l’arrestation judiciaire, qui se déroule en général au commissariat, la personne est interrogée par les enquêteurs et le juge d’instruction. Le but de l’arrestation est d’obtenir des informations de la part de la personne arrêtée mais également de la neutraliser le temps de faire des recherches.
Au bout de 24 heures – et maintenant de 48h – , le juge d’instruction ou le Procureur du Roi doit prendre une décision. Ce sera soit la remise en liberté (qui ne signifie pas que toutes les poursuites sont levées) ou le mandat d’arrêt (qui permet de maintenir la personne en détention).
Pourquoi cette décision ?
Suite aux attentats de Paris du 7 novembre 2015 et de Bruxelles du 22 mars 2016, le législateur a décidé d’allonger la durée de l’arrestation judiciaire de 24 heures. Il pourra donc se passer 48 heures avant qu’un juge d’instruction ou un Procureur du Roi ne prenne une décision.
Source :
- Révision de l’article 12 de la Constitution du 24 octobre 2017 (M.B. 29 novembre 2017)
