Chaque année au mois de juin, nous sommes tenus de communiquer au Fisc les revenus gagnés l’année précédente, via une déclaration d’impôt. Beaucoup de jeunes ne sont pas bien informés de leurs obligations, ou ne savent pas comment s’y prendre parmi les délais, démarches et documents à réunir. Ils s’exposent alors à des risques d’amendes ou une galère administrative dont nous préférerions les épargner. Voici quelques explications pour que la déclaration d’impôt ne soit plus source de stress pour les jeunes.
Qu’est-ce que l’impôt des personnes physiques ?
Qui doit remplir une déclaration d’impôt ?
L’impôt est prélevé chaque année par l’Etat sur les ressources des personnes qui vivent en Belgique ou qui y possèdent des intérêts. Ces personnes sont appelées les « contribuables ». Elles sont tenues de remettre, chaque année, à l’administration fiscale, une déclaration selon les formes et délais prévus par la loi.
Attention, l’on pense parfois qu’il faut remplir sa première déclaration fiscale à partir de l’âge de la majorité. La réalité est plus nuancée : si le jeune a moins de 18 ans ou a eu 18 ans cette année, il doit remplir une déclaration s’il a perçu des revenus l’année dernière (des revenus d’un job étudiant, par exemple). S’il a fêté son 18ème anniversaire en 2022 ou le 1er janvier 2023, il doit dans tous les cas remplir une déclaration d’impôt, même s’il n’a perçu aucun revenu en 2022.
Le jeune doit déclarer ses revenus distinctement des revenus de ses parents, c’est-à-dire remplir sa propre déclaration d’impôt. Les revenus perçus à l’étranger doivent également être déclarés.
Quels sont les revenus à déclarer et les « revenus imposables » ?
Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2023, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2022. Entrent en jeu les termes de « période imposable » et « exercice d’imposition ». La période imposable correspond à l’année où les revenus ont été gagnés, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle-ci, où l’impôt est calculé. Les revenus d’une année sont donc toujours imposés l’année suivante : en 2023, l’impôt sera calculé sur les revenus de 2022.
Tous les revenus ne sont pas imposés (ex : les allocations familiales, les allocations d’études, etc.). Les revenus imposables sont répartis en 4 catégories : les revenus immobiliers (revenu cadastral d’un immeuble, loyer, etc.), les revenus mobiliers (revenus d’investissements, etc.), les revenus professionnels (rémunérations, revenus de remplacement, etc.) et les revenus divers (certaines plus-values, des rentes alimentaires, etc.).
Comment l’impôt est-il calculé ?
L’impôt des personnes physiques est calculé selon un taux progressif par tranche, compris entre 25 et 50%. Cela signifie que le taux d’imposition grimpe au fur et à mesure que les revenus augmentent. Le revenu net est imposé selon 4 tranches d’imposition.
Chaque contribuable a droit à un montant de revenus exonéré d’impôt, c’est-à-dire sur lequel aucun impôt n’est calculé. Il est à comptabiliser dans la 1ère tranche et peut augmenter selon la situation personnelle (par exemple, s’il y a des enfants à charge).
À cet impôt des personnes physiques, est ajouté la taxe communale (appelée aussi « additionnels communaux »). Elle est calculée en appliquant un pourcentage (fixé par chaque commune) de l’impôt des personnes physiques. Cette taxe est perçue en même temps que l’impôt des personnes physiques.
L’impôt des personnes physiques peut être réduit :
- pour certains revenus (par exemple, pour des revenus étrangers, des revenus de remplacement, etc.)
- pour certaines dépenses (par exemple, pour la garde d’enfants, le remboursement d’un crédit hypothécaire, l’épargne-pension, etc.)
Certains revenus ne sont pas taxés à ces taux progressifs et sont imposés à des taux distincts (par exemple, sous certaines conditions, le capital d’une pension complémentaire).
Une fois la déclaration réceptionnée, le Fisc va calculer le montant de l’impôt en tenant compte du précompte déjà retenu sur les revenus perçus et de la situation familiale du jeune contribuable.
Tu trouveras toutes les informations détaillées quant aux avantages fiscaux, réduction d’impôt, etc. sur le site du SPF Finances.
Comment déclarer ses revenus ?
Quel formulaire utiliser ?
Deux formules s’offrent au contribuable : remplir le formulaire en version papier ou celui disponible en ligne.
La déclaration d’impôt en version papier :
Un formulaire est envoyé à domicile dans le courant du premier semestre de l’année (en général vers le mois de mai). Si ce formulaire n’a pas été reçu début juin, le jeune peut accéder au formulaire de déclaration en ligne, via MyMinfin.be, ou en faire la demande auprès de l’administration.
Le formulaire papier est accompagné d’une brochure explicative ainsi que d’un document préparatoire à remplir en guise de brouillon.
La déclaration d’impôt en ligne :
Hormis le traditionnel formulaire papier, il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via l’application « Tax-on-web » qui se trouve sur la plateforme MyMinfin. Il faudra commencer par s’identifier en ligne, ce qui peut se faire via 4 canaux :
- La carte d’identité électronique : avec un lecteur de carte d’identité, une carte eID (carte d’identité, carte d’étranger) et son code PIN.
- L’appli Itsme : ce qui requiert d’avoir installé l’appli et de s’y être inscrit.
- Une clé numérique avec code de sécurité, nom d’utilisateur et mot de passe. Il faut commencer par activer cette clé numérique, ce qui se fait après s’être connecté avec un lecteur de carte eID. Ensuite il suffit d’entrer le nom d’utilisateur et mot de passe choisis pour se connecter. Il existe 3 possibilités de connexion au moyen d’une clé numérique : par e-mail, via une application mobile ou par SMS. Une dernière possibilité de connexion, en s’identifiant via token, n’est désormais plus accessible qu’à ceux qui disposent déjà d’un jeton actif.
- Les ressortissants européens qui ont une clé numérique eIDAS peuvent se connecter aux services des autorités belges via celle-ci.
Tu trouveras sur le site du gouvernement https://sma-help.bosa.belgium.be la réponse à la plupart des questions, par exemple celle des possibilités de connexion par un Belge à l’étranger.
Une fois connecté, le jeune devra remplir la déclaration en suivant les instructions.
Bon à savoir : s’il déclare ses impôts via MyMinfin, le jeune ne recevra plus de courrier papier l’année prochaine, car l’Administration présumera qu’il souhaite déclarer en ligne. Dans le cas contraire, il pourra toujours demander l’envoi du formulaire papier.
Il est également possible d’activer son « eBox Citoyen ». Tu connais ? Il s’agit d’une boite aux lettres en ligne de l’administration qui permet de classer et recevoir des documents et communications officiels (pas seulement liés aux impôts, d’ailleurs). Il faut veiller à rentrer un e-mail valide afin de recevoir les notifications.
Quels documents réunir ?
Dans un cas simple où il n’y a par exemple qu’un job étudiant à déclarer…
- Sa carte d’identité (avec lecteur de carte si déclaration via Tax-on-web) ;
- Son numéro de compte pour un éventuel remboursement ;
- La fiche de rémunérations reçue de l’employeur, qui reprend le montant total du salaire perçu dans l’année ;
Dans des cas où la situation est plus complexe, il faudra en plus, en fonction de la situation…
- Toutes les informations sur les revenus : travail, mobilier, immobilier, cadastral, rente alimentaire… ;
- Le décompte des frais professionnels ;
- L’attestation fiscale de l’emprunt hypothécaire ainsi que l’assurance-vie individuelle relative à cet emprunt ;
- Les attestations fiscales pour les emprunts de financement des investissements pour la réduction de la consommation énergétique ;
- Les factures des dépenses pour économiser l’énergie ;
- Le décompte des versements dans le cadre d’une épargne-pension ;
- Le décompte des versements effectués dans le cadre de l’épargne à long terme ;
- Le montant des frais de garde d’enfants ;
- Les versements effectués dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèque ALE) ;
- Le décompte des versements effectués pour les chèques titres-services ;
- Les attestations de dons fiscalement déductibles ;
- Le décompte des versements anticipés d’imposition 2023 ;
- Les montants des rentes alimentaires versées ;
- etc.
Il n’est pas obligatoire de joindre des annexes à la déclaration, qu’elle soit sous format papier ou en ligne. L’administration fiscale peut néanmoins recommander de joindre certaines pièces. Celles-ci devront alors être envoyées en format PDF en fichier attaché pour la déclaration en ligne. Pour la déclaration papier, il faudra remplir la feuille d’accompagnement pour l’envoi des annexes reçues avec la déclaration et suivre les consignes indiquées. Si les pièces justificatives ne sont pas jointes à la déclaration, elles devront donc être conservées.
Une proposition de déclaration simplifiée ?
Pas trop de panique pour le jeune qui va déclarer pour la première fois, il recevra sûrement une proposition de déclaration simplifiée. Elle concerne certaines catégories de contribuables dont la situation fiscale est stable (par exemple, un jeune qui n’a pas de revenus ou seulement un job étudiant, un salarié ou un bénéficiaire de revenus de remplacement, et qui n’a pas d’autres revenus). Ce document est déjà rempli, et reprend une simulation du calcul de l’impôt, basée sur les données fiscales dont l’administration a connaissance. Le montant à payer ou à recevoir y figure. Si le jeune reçoit cette déclaration simplifiée, il n’a plus qu’à vérifier que tout est bien correct. Il est donc dispensé de remplir et d’envoyer une déclaration. Dans le cas contraire, il faut renvoyer le formulaire joint avec les corrections à l’administration fiscale par courrier ou via Tax-on-web dans le mois de l’envoi de la proposition. Une relecture attentive s’impose.
Quel délai ?
Le contribuable a jusqu’au 30 juin pour remplir le formulaire papier, et jusqu’au 15 juillet pour compléter le formulaire en ligne.
Et ensuite ?
Quelques mois plus tard, le jeune recevra son « avertissement-extrait de rôle », ou plus simplement le montant et le détail du calcul de l’impôt. Ce document attire son attention sur une information à ne pas perdre de vue : la date à laquelle il devra avoir payé, ou celle à laquelle il sera remboursé. Souvent, pour les étudiants, le montant du calcul de l’impôt sera de zéro euros. Ils n’auront donc rien à faire.
Quelles sont les sanctions ?
Si la déclaration n’est pas rentrée
Une amende de 50€ à 1250€ sera réclamée. Celle-ci sera déterminée par le SPF Finances selon la fréquence des infractions (s’il y a récidive ou non) ainsi que son appréciation de l’intention de fraude. Il faudra prouver que le retard est dû à une force majeure (comme une hospitalisation, par exemple) afin d’échapper aux sanctions. Le bon réflexe ? Demander un délai complémentaire au Fisc avant la fin du délai, si les circonstances ne permettront pas de remplir ses obligations dans les temps. Ainsi, le risque d’amende sera écarté. Bon à savoir : si le jeune est en retard (après le 15 juillet), conseille-lui de rentrer sa déclaration le plus rapidement possible. Sa déclaration sera considérée tardive, mais si le retard est faible, l’amende sera peut-être évitée.
Si des revenus n’ont pas été déclarés
Il y a une augmentation de l’imposition passant de 10% à 200% sur les revenus non déclarés. Par ailleurs, le Fisc pourra enclencher la procédure en taxation d’office. Dans ce cas, c’est l’administration qui calcule l’impôt sur base des données dont elle a connaissance ou qu’elle présume. Pour contester, il faudra apporter la preuve que la déclaration établie par l’administration est incorrecte ou incomplète.
Les aides au remplissage
Si le jeune a besoin d’aide pour remplir sa déclaration d’impôt, sache que différents services existent :
– Les bureaux locaux de taxation ;
– Des permanences communales ont lieu un peu partout en Belgique ;
– Le Contact Center du SPF Finances.
Sources :
- Code d’impôts sur les revenus 1992, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 janvier 1992 ;
- Site du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/particuliers et https://www.mapremieredeclaration.be/index.html
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Dernière mise à jour : 15 mars 2023
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