Les coûts de la justice

8 décembre 2017 (Modifié le 19 juillet 2018) Citoyenneté, Justice & Aide à la jeunesse

Tu souhaites introduire une action en justice car ton appartement est exposé à un problème d’humidité mais ton propriétaire le nie ? Tu ne t’entends plus avec ton/ta conjoint(e) et tu veux introduire une procédure de divorce ? Ton propriétaire ne veut pas te rendre ta garantie locative ? Tu contestes ton licenciement et réclames une indemnité de préavis à ton employeur ? Tu te demandes combien ça coûte d’agir en justice ? Quelles sont les différentes dépenses à prévoir? Infor Jeunes fait le point avec toi !

L’appui d’un avocat

Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire (sauf cas prévus par la loi), elle est vivement recommandée dans la majorité des cas. L’avocat examinera ta situation, constituera ton dossier, rédigera des actes de procédures, effectuera des recherches, te représentera au tribunal, etc.
En l’absence de barème dans leur profession, chaque avocat fixe librement ses honoraires tout en respectant une  » juste modération  » basée sur ta situation financière, l’importance du problème que tu lui exposes, son expérience, etc. En plus de ses honoraires et de la TVA (21%), d’autres frais interviennent tels que le courrier, le téléphone, des copies, des déplacements, etc. Veille donc à comparer plusieurs avocats!

L’introduction de l’action

Selon le problème que tu lui as soumis, ton avocat portera l’affaire au tribunal adéquat. Il devra rédiger un acte introductif d’instance et le déposer au greffe (secrétariat) du tribunal. Il existe 3 modes d’introduction d’instance :
  • La citation : c’est le mode le plus fréquent et le plus onéreux (100€ à 200€) car il requiert l’intervention d’un huissier de justice qui se charge de convoquer la partie adverse.
  • La requête : elle coûte moins cher car elle nécessite seulement l’envoi par le greffe d’un courrier recommandé à la partie adverse pour la convoquer. Attention, la requête est possible uniquement dans les cas prévus par la loi.
  • La requête conjointe : elle est gratuite et peut être utilisée pour tout conflit, les deux parties comparaissent volontairement, de commun accord.
Lors du dépôt de la citation ou de la requête, tu devras aussi t’acquitter des frais de mise au rôle (inscription de ton affaire à l’agenda du tribunal). Ils varient (de 40€ à 500€) selon le type de tribunal et l’éventuel montant que tu réclames à la partie adverse. Lors d’une procédure civile (conflits entre personnes), tu devras payer au greffe, en plus des frais de mise au rôle et des frais d’huissier éventuels, un forfait de 20€ destiné au fonds d’aide juridique.

En cours de procédure

Lors du déroulement de la procédure, d’autres frais peuvent t’être réclamés comme une expertise pour évaluer la valeur d’une maison dans le cadre d’un divorce, la descente sur les lieux du juge pour constater un problème d’insalubrité, etc.

Au terme de la procédure

Un huissier doit informer officiellement par écrit du jugement les parties au procès (entre 200€ et 300€).
Si tu gagnes, la partie adverse doit en principe te rembourser tous les frais de justice hormis les honoraires de ton avocat. Le perdant te paiera cependant des indemnités de procédure (forfait fixé par la loi en fonction de la valeur de la demande) pour couvrir en partie ces honoraires.
Dans le cas contraire, ce sera à toi de rembourser les frais de justice et de payer les indemnités de procédure.
L’aide juridique
Tu peux obtenir une aide financière, appelée l’aide juridique. Cependant, pour en bénéficier, tu dois remplir certaines conditions. Pour en savoir plus, rends-toi sur notre FAQ (Citoyenneté / Justice) ou dans un centre Infor Jeunes.
Sources:

 

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