Le dessaisissement : le mineur pénalement responsable ?

26 février 2021 Citoyenneté, Justice & Aide à la jeunesse

T’est-il déjà arrivé d’être confronté au juge de la jeunesse ? Tu penses qu’étant mineur, tu ne risques rien si tu contournes la loi ? Détrompe-toi ! Dans ce billet, Infor Jeunes t’apporte quelques éclaircissements sur la notion de dessaisissement.

Aperçu de la justice des mineurs

Tu n’es peut-être pas très familier avec notre système judiciaire, mais tu as très certainement entendu parler du tribunal de la jeunesse. Il est principalement chargé de protéger les mineurs de deux façons. Tout d’abord, il doit prendre des mesures à l’égard de celui dont la santé, la sécurité ou la moralité sont mises en danger soit :

  • En raison du milieu dans lequel il vit ;
  • Par les activités auxquelles il se livre ;
  • En raison des conditions dans lesquelles il est éduqué.

À côté de ces compétences spécifiques aux mineurs en danger, le tribunal connaît également des affaires pénales, c’est-à-dire, des faits commis par un jeune mineur et qui seraient qualifiés d’infractions s’ils avaient été commis par une personne majeure.

Si tu transgresses la loi en tant que mineur, le juge de la jeunesse peut prendre des mesures comme une réprimande, ton placement sous la surveillance d’un service social ou dans une institution pour jeunes, un accompagnement éducatif intensif, etc. Il faut retenir qu’en tant qu’enfant, tu dois a priori pouvoir être traité différemment d’un adulte. Tu ne peux donc en principe pas être considéré responsable pénalement. Mais attention, ce n’est pas toujours le cas…

Notion de dessaisissement

Si tu commets un délit particulièrement grave, et que tu es âgé de 16 ans ou plus au moment des faits, tu es susceptible d’être jugé devant une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse, ou devant une autre juridiction pénale normalement réservée aux majeurs comme le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. C’est précisément en raison de la gravité des faits qui te sont reprochés que le tribunal ne peut se contenter de prononcer une mesure de protection à ton égard. Tu seras alors soumis au droit pénal classique, comme si tu étais adulte.

Conditions

Pour que tu sois jugé comme un adulte, il faut que le tribunal de la jeunesse renvoie l’affaire au ministère public (instance chargée de rechercher et poursuivre les infractions) afin de te poursuivre devant les juridictions compétentes. C’est ce qu’on appelle le dessaisissement du tribunal de la jeunesse.

Deux conditions doivent être remplies pour qu’un dessaisissement ait lieu :

  • Tu dois avoir déjà fait l’objet d’une mesure de placement en institution publique (IPPJ) en régime fermé pour un fait antérieur;
  • Le fait qui t’est reproché doit porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique d’autrui ou constituer une violation grave du droit international humanitaire ou une infraction terroriste. Dans les deux cas, l’infraction est punissable d’un emprisonnement correctionnel de 5 ans ou d’une peine plus lourde selon le droit pénal applicable aux adultes.

La condition d’avoir été placé en IPPJ en régime fermé ne doit pas être respectée dans trois cas :

  • Si l’acte commis est punissable d’une peine de réclusion de 10 à 15 ans ou d’une peine pluslourde
  • Si tu ne collabores pas aux mesures provisoires qui sont prises par le tribunal
  • Si les mesures de protection ne sont plus envisageables au regard de ton âge au moment du jugement.

Modalités

Le tribunal est dans l’obligation de motiver sa volonté de se dessaisir. Il doit pour ce faire, décrire ta personnalité et ton degré de maturité, qui justifient selon lui que tu sois jugé comme un adulte. Il s’agit d’éléments qui viennent confirmer que tu peux bel et bien être tenu responsable de tes actes pénalement. Si elles sont pertinentes dans l’évaluation de ta personnalité, le tribunal peut également prendre en considération la nature, la fréquence et la gravité du ou des faits qui te sont reprochés.

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