Cohabitation de fait, cohabitation légale, mariage: quelles différences?

Tu souhaites te lancer dans la vie à deux mais tu ne sais pas du tout quel type de cohabitation choisir ? Tu ne saisis pas la différence entre une cohabitation légale, une cohabitation de fait ou un mariage ? Voici un condensé d’informations à ce sujet. 

Cohabitation de fait

Il n’y a aucune condition à remplir, aucune formalité non plus. La cohabitation de fait n’a pas de conséquence sur le ménage (il n’y a pas de protection du logement familial, pas d’obligation partagée de subvenir aux besoins du ménage, etc.). Elle n’a pas d’impact sur la succession et il n’y a pas de présomption de pa/maternité pour le co-parent. Elle prend fin quand les personnes le souhaitent sans aucune formalité spécifique. Il s’agit de vivre ensemble sans n’avoir fait aucune démarche, tu n’as rien “légalisé”.

Cohabitation légale

Conditions: tu ne peux pas être engagé(e) dans une autre cohabitation légale ou un mariage. Par ailleurs, il faut être majeur(e).

Formalités: tu devras te présenter à l’administration communale avec un écrit qui reprend notamment: l’adresse du domicile commun, la mention expresse de la volonté de cohabiter ainsi que la mention expresse de la prise de connaissance par les cohabitants des articles du code civil régissant la cohabitation légale, les noms et prénoms des cohabitants, leur date et lieu de naissance et enfin, leur signature.

Conséquences: il y a une protection du logement familial (tu ne peux pas décider seul(e) de vendre ou louer le bien dans lequel vous vivez en couple), le devoir de chacun des cohabitants à la contribution aux frais du ménage, à la participation de certaines dettes, le droit d’être représenté(e) en justice par le partenaire, à un droit de succession restreint (presque plus de droits de succession à payer au moment d’hériter de son partenaire). Il n’y a pas de présomption de pa/maternité du coparent (il/elle devra faire une reconnaissance de pa/maternité préalable ou au moment de la naissance).

Fin: La fin est automatique lorsqu’un des cohabitants décède ou se marie. La fin peut-être volontaire par simple déclaration écrite auprès de ton administration communale.

Mariage

Conditions: tu dois être majeur(e). Tu peux être mineur(e) et te marier mais il te faudra une dispense du tribunal de la famille. Vous devez tous les deux être consentants. Il ne peut y avoir de lien de parenté entre vous (? cohabitation légale). Tu ne peux être déjà marié(e).

Formalités: Il faut faire une déclaration de mariage dans la commune 14 jours minimum avant la date prévue du mariage. La cérémonie devant l’Officier de l’Etat Civil doit se faire entre le 14^ème jour et 6 mois après la déclaration de mariage. Vous devez être présents physiquement. L’Officier de l’Etat Civil vous fera une lecture des droits et devoirs des époux.

Conséquences: non seulement les règles de la cohabitation légale s’appliquent en cas de mariage mais, en plus, il existe différents régimes matrimoniaux qui protègent les biens respectifs et communs de chacun des époux. Pour choisir le régime matrimonial qui te conviendra le mieux, nous te conseillons de contacter un notaire (tous ses conseils sont gratuits). Il existe une présomption de pa/maternité en faveur du conjoint.

Fin: Le mariage prend fin par le décès de l’un d’entre vous ou un divorce.

Plus d’infos:

• Auprès de ta commune
• Notaire.be
• Inforjeunes.be