As-tu déjà pensé à faire une demande de revenu d’intégration sociale auprès du CPAS ?
29 septembre 2023 Financièrement avec les études, la vie est compliquée pour toi ? As-tu déjà pensé à faire une dem...
Qu’est-ce qu’un congé parental ?
Le congé parental est un congé permettant, temporairement, de suspendre ou de réduire ses prestations de travail pour pouvoir s’occuper de son ou ses enfant·s de moins de 12 ans. Si tu travailles dans le secteur privé ou dans une administration locale ou provinciale, le droit au congé parental t’es accordé·e si tu es lié·e par un contrat de travail avec ton employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande écrite à l’employeur. Si tu fais partie du secteur public ou de l’enseignement, tu dois seulement être en activité de service, peu importe ton ancienneté. Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents légaux ou adoptifs. Chacun des deux parents a donc droit au congé parental au nom du même enfant.
Les différentes formes de congé parental
Pour prendre soin de son enfant, le travailleur ou la travailleuse peut, au choix, bénéficier d’une des formes suivantes de congé parental :
- L’interruption complète : Il s’agit d’une suspension complète des prestations. Tu peux y prétendre quel que soit ton régime de travail ; à temps plein ou à temps partiel. L’interruption complète peut être obtenue pendant 4 mois maximum. Cette période peut être fractionnée par mois.
- L’interruption à mi-temps : Il s’agit d’une réduction de prestations qui te permet de continuer à travailler à concurrence de 50 % de ton régime de travail à temps plein. Tu peux y prétendre si tu travailles dans un régime de travail à temps plein. L’interruption à mi-temps peut être obtenue pendant 8 mois maximum.
- L’interruption d’un cinquième : Il s’agit d’une réduction de prestations qui te permet de continuer à travailler à concurrence de 80 % de ton régime de travail à temps plein. Tu peux y prétendre si tu travailles dans un régime de travail à temps plein. L’interruption d’un cinquième peut être obtenue pendant 20 mois maximum.
- L’interruption d’un dixième : Il s’agit d’une réduction de prestations qui te permet de continuer à travailler à concurrence de 90 % de ton régime de travail à temps plein. Tu peux y prétendre si tu travailles dans un régime de travail à temps plein. L’interruption d’un dixième peut être obtenue pendant 40 mois maximum. Attention ! Cette forme d’interruption partielle nécessite l’accord de l’employeur.
Il est tout à fait possible de passer d’une forme de congé parental à une autre. Pour ce faire, la règle suivante est d’application : 1 mois d’interruption complète équivaut à 2 mois d’interruption à mi-temps, à 5 mois d’interruption d’un cinquième et à 10 mois d’interruption d’un dixième.
Une allocation d’interruption ?
Durant le congé parental, tu peux obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM. L’obtention de cette allocation nécessite que les conditions d’accès chez l’employeur soient remplies, mais aussi que d’autres règles soient respectées :
- Ne pas avoir d’activité ou une pension interdite en cumul ;
- Conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’espace économique européen ou en Suisse.
Pour que l’ONEM puisse octroyer l’allocation depuis le début de l’interruption, la demande doit être transmise au plus tard 2 mois après sa date de prise de cours.
Comment demander un congé parental ?
D’une part, pour prendre un congé parental, il faut avant tout avertir ton employeur de cette démarche. La demande doit se faire par écrit au maximum trois mois et au minimum deux mois à l’avance. Tu dois envoyer une lettre recommandée en demandant à ton employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date). La demande doit mentionner la date de début et de fin du congé, mais aussi la façon dont tu prendras ce congé (temps plein, mi-temps, 1/5). La demande doit également s’accompagner de la preuve de naissance ou d’adoption. D’autre part, une demande doit aussi être introduite auprès de l’ONEM au plus tard 2 mois après le début du congé parental. Tous les documents et informations nécessaires à cette démarche se retrouvent sur le site de l’ONEM.
