En savoir plus sur le testament

22 mars 2019 (Modifié le 28 mars 2019) Protection sociale

En vertu de l’article 965 du Code civil, le testament est « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer ». Autrement dit, un testament est un acte solennel par lequel une personne détermine ce qu’il adviendra de ses biens après son décès.

Quelles règles en Belgique ?

Pour être valable, le testament doit impérativement être écrit à la main et doit être rédigé selon des règles formelles spécifiques, et ce, sous peine de nullité. En outre, les dispositions du testament ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Parallèlement, pour que le testament sorte ses effets, il faut, d’une part, que les biens légués aux bénéficiaires existent au moment de l’ouverture de la succession, et d’autre part, que le bénéficiaire soit encore en vie au moment du décès de la personne dont la succession est ouverte.

Les types de testament

Il existe plusieurs formes de testaments qui répondent à des besoins précis. Cependant, ils ont tous le même but : la répartition de la succession. En Belgique, il y a le choix entre 3 types distincts :

  • Le testament olographe est écrit par vous-même dans son entièreté, et se doit d’être signé et daté. Cette forme de testament est donc simple et gratuite. Par contre, le respect des conditions n’aura pas été vérifié par le notaire, de sorte qu’il se pourrait que le testament soit déclaré nul ;
  • Le testament authentique est élaboré avec un notaire et est dit “notarié”. À ce moment, le testateur doit dicter son testament au notaire qui le recopiera. L’avantage de ce testament est qu’un notaire sera intervenu. En outre, le testament restera secret jusqu’au jour du décès du testateur et il n’y a aucun risque de perte ou de destruction comme cela pourrait être le cas pour le testament olographe. Toutefois, les inconvénients de ce testament sont, d’une part, son prix, et d’autre part, la lourdeur de la procédure ;
  • Le testament international est lui plus compliqué à produire mais exécutable partout dans le monde. Il est avantageux car il est valable dans tous les pays ayant ratifié la Convention sur le testament international. Cependant, il est aujourd’hui peu courant, en raison de son coût et de sa complexité.

Les types de legs

Que vous ayez des biens immobiliers, des parts d’entreprise ou une épargne conséquente à léguer, ces derniers se répartissent en 3 types de legs :

  • Les legs à titre universel : vous léguez un pourcentage de votre succession à une ou plusieurs personnes ;
  • Les legs à titre particulier : vous léguez un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personne ;
  • Les legs universels : vous léguez tous les biens à une ou plusieurs personnes.

Évidemment, pour héritier du bien, celui-ci doit toujours exister, après votre décès comme au moment de la rédaction du testament. Il vous faudra donc faire un inventaire de votre patrimoine afin de déterminer qui reçoit quoi.

Les éléments du testament

Votre testament doit respecter certaines règles de fond et de forme afin de pouvoir être exécuté dans les meilleures conditions. Cela vaut surtout pour les testaments olographiques que l’on soi-même. Il faudra donc :

  • Vous identifier clairement et sans équivoque, même chose pour vos bénéficiaires ;
  • Renseigner votre adresse et celles de vos légataires ;
  • Signer le document ;
  • Dater toutes les pages ;
  • Éviter les ratures et utiliser un stylo indélébile.

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