Le congé d’adoption

16 mars 2018 (Modifié le 19 juillet 2018) Protection sociale

Tu sais qu’il existe les congés de maternité et de paternité en cas de naissance d’un bébé. Mais savais-tu que si tu décides d’adopter un enfant, tu as également droit à un congé ? Ce billet t’en dit plus sur le congé d’adoption.

 

À qui s’applique cette réglementation ?

Celle-ci te concerne si tu es un(e) travailleur(euse) soumis(e) à un contrat de travail conclu en vertu de la loi du 3 juillet 1978, qui s’applique à l’ensemble du secteur privé et aux membres du personnel contractuel du secteur public.

Attention, la réglementation expliquée dans ce billet ne s’applique pas si tu es :

  • fonctionnaire statutaire ou personnel nommé de l’enseignement libre ;
  • indépendant(e) ;
  • bénévole ;
  • conjoint(e) aidant(e).

Si tu te trouves dans l’un des deux premiers statuts, tu bénéficies également d’un congé d’adoption mais fixé par le statut qui t’est applicable.

Combien de temps y as-tu droit ?

Le congé d’adoption a pour but de permettre aux parents de prendre soin de l’enfant. Ce droit est de 6 semaines si l’enfant a moins de 3 ans au moment de la prise en cours du congé et de 4 semaines s’il a atteint 3 ans. Le droit au congé prend fin quand l’enfant a atteint l’âge de 8 ans. Si l’enfant est atteint d’une incapacité mentale ou physique, la durée du congé est doublée.

Comment fonctionne ce droit ?

Le congé doit être pris dans les 2 mois suivant l’arrivée officielle (inscription au registre de la population) de l’enfant dans la famille.
Tu dois également avertir ton employeur au moins 1 mois avant la prise de congé. Cela doit se faire soit par lettre recommandée, soit via une remise par écrit dont le double est signé par l’employeur en guise d’accusé de réception. Cette lettre doit comporter la date de début et de fin du congé et tu dois fournir la preuve de l’adoption.
Le congé doit être pris de manière ininterrompue mais il n’est pas obligatoire de prendre la totalité du congé auquel tu as droit. Toutefois, si tu décides de ne pas prendre la totalité de ton congé, tu ne pourras pas choisir toi-même sa durée, cela sera soumis à certaines règles; il doit être d’une semaine minimum et composé de semaines complètes. Le reste sera perdu.

Procédures auprès de la mutuelle

Tu dois faire la demande de congé d’adoption auprès de ta mutuelle. Pour ce faire, ton employeur et toi devrez compléter une fiche de renseignements. C’est grâce à ces informations que tu pourras bénéficier d’une indemnité.
Au cours des 3 premiers jours du congé d’adoption, tu conserves ton salaire normal. Ensuite, une allocation (montant équivalent à 82% de ton salaire brut) te sera versée via ta mutuelle.
Lorsque tu reprends le travail, tu devras transmettre une attestation de reprise du travail reçue de ton employeur dans les 8 jours suivant ton retour au travail.

Protection contre le licenciement

Le(la) travailleur(euse) qui prend un congé d’adoption est protégé(e) contre le licenciement durant une période débutant 2 mois avant la prise du congé et 1 mois après la fin de congé. Cela signifie que ton employeur ne peut pas te licencier parce que tu prends ce congé, mais il peut toutefois le faire pour des raisons non liées au congé d’adoption. Si c’est le cas, il doit pouvoir le prouver, sous peine de devoir te payer ton indemnité de licenciement majorée d’une indemnité correspondant à trois mois de salaires.

Sources:

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