Je suis enceinte et je suis mineure, quels sont mes droits ?

Infor Jeunes t’explique tes droits et tes obligations si tu tombes enceinte alors que tu n’as pas encore atteint ta majorité, c’est-à-dire 18 ans. Es-tu toujours sous l’autorité de tes parents ? Peux-tu continuer l’école ? Quelles sont les aides financières auxquelles tu peux prétendre ? On te dit tout !

L’autorité parentale

En principe, tu restes soumise à l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité. Dans certains cas, tu pourras cependant y échapper, comme lors d’une émancipation.

Contrairement au mariage, la grossesse ne t’émancipe pas. Tes parents continuent donc à exercer leur autorité et à administrer tes biens jusqu’à ta majorité. De même, lorsque tu seras maman, ton autorité parentale s’appliquera à ton propre enfant.

Le fait de garder ou non l’enfant est une décision qui te revient. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation parentale. De plus, le corps médical est tenu au secret professionnel, il ne peut donc pas divulguer des informations sur l’intervention si tu ne souhaites pas que tes parents soient avertis. Le médecin va néanmoins évaluer ta capacité de discernement à consentir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Généralement, au-dessus de 14 ans, il te jugera dotée de suffisamment de discernement pour prendre cette décision.

Attention, dans tous les cas, le médecin reste libre d’accepter ou non de pratiquer une IVG. Néanmoins, s’il refuse, il doit t’exprimer clairement son intention dès la première visite afin de te permettre de consulter le plus rapidement possible un autre médecin.

L’obligation scolaire

La grossesse n’est pas, en soi, une raison médicale qui justifie l’absence aux cours, sauf s’il y a des complications couvertes par un certificat médical. Par conséquent, du moment que tu suis régulièrement les cours, tu ne peux être renvoyée de ton école. Après l’accouchement, tes absences seront couvertes par un certificat médical.

Pratiquement, pour poursuivre ton cursus scolaire et ne pas accumuler trop de retard, tu peux envisager de te faire envoyer les notes de cours ou de suivre des cours par correspondance.

Quoiqu’il en soit, n’hésite pas à rencontrer la direction ou le centre PMS de ton école pour voir ce qu’il est possible de faire pour garantir ta réussite scolaire.

Les aides financières

Les allocations familiales

Pour ouvrir le droit aux allocations familiales :

• Si le père de l’enfant que tu portes travaille ou reçoit une prestation sociale, la demande doit être introduite par lui en priorité ;
• Si ce n’est pas le cas et que tu vis toujours chez tes parents, c’est ton parent le plus âgé qui peut ouvrir ce droit ;
• Si ce n’est pas le cas et que tu ne vis plus chez tes parents, tu pourras toi-même ouvrir ce droit.

Une fois la demande introduite, tu pourras alors recevoir une allocation de naissance ainsi que des allocations familiales pour ton enfant en complément de tes propres allocations familiales.

La mutuelle

Pour que tu puisses bénéficier du droit aux soins de santé pour toi et ton enfant, tu dois être considérée comme personne à charge de tes parents.

La contribution alimentaire

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à tes 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger jusqu’à la fin de ta formation et jusqu’à ce que tu puisses subvenir toi-même à tes besoins.

Cependant, s’il est devenu impossible pour toi et tes parents de vivre sous le même toit, tu pourras être hébergée ailleurs qu’à ton domicile familial, tes parents devront alors, par exemple, te verser une contribution alimentaire.

De même, tu pourras demander une contribution alimentaire au père de l’enfant si celui-ci l’a reconnu et s’il travaille ou reçoit une prestation sociale. Si la filiation paternelle n’est pas juridiquement établie (s’il n’a pas reconnu l’enfant), il faudra alors que tu apportes la preuve que tu as entretenu des relations sexuelles avec lui pendant la période légale de conception. Il pourra alors être soumis à l’obligation alimentaire.

Le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale

Si, malgré ces différentes aides, tu ne disposes pas de revenus suffisants, tu peux toujours demander au CPAS le revenu d’intégration sociale. En principe, ce droit est accordé uniquement à ta majorité mais il existe des dérogations pour les personnes enceintes ou ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Attention, tu devras veiller à remplir les autres conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale.

Si ce n’est pas le cas, tu peux toujours faire une demande d’aide sociale puisque toute personne, même mineure, y a droit. L’aide qui te sera octroyée (aide au logement, aides aux études, aide médicale…) dépendra de la demande formulée mais surtout de la décision du CPAS.