Infor Jeunes fait le point sur la réforme de l’alternance

Depuis le 1er septembre 2015, il existe un nouveau type de contrat pour les jeunes: le contrat d’alternance. Il harmonise différents statuts de formation en alternance en Belgique francophone (Région wallonne, Communauté française, et Commission communautaire française).

Concrètement, ce contrat d’alternance remplace « le contrat d’apprentissage des classes moyennes de l’IFAPME (Institut wallon de Formation en alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises), du SFPME (Service Formation Petites et Moyennes Entreprises) » et « la convention d’insertion socio-professionnelle (CISP ou contrat CEFA) ».

Toutefois, les contrats d’apprentissage agréés des classes moyennes et les conventions d’insertion socio-professionnelle conclus avant le 1er septembre 2015 restent valables jusqu’à leur terme. Une nouvelle convention d’insertion socio-professionnelle peut être signée afin de poursuivre le parcours de formation entamé par le jeune avant le 1er septembre 2015 pour autant que le jeune reste dans la même entreprise et ne dépasse pas le délai du 31 août 2018.

Qu’est-ce que la formation en alternance ?

La formation en alternance est une formation professionnelle qui combine « une formation pratique en milieu professionnel » et « une formation auprès d’un opérateur de formation en alternance portant sur des matières générales et professionnelles ».

Cette formation s’organise selon une relation contractuelle entre trois acteurs : un opérateur de formation en alternance (CEFA), un apprenant en alternance et une entreprise.

D’autres acteurs ont également un rôle important dans la formation en alternance même s’ils ne sont pas directement inclus dans la relation contractuelle : le référent et le tuteur. Le référent est l’accompagnateur ou tout membre du personnel pour le CEFA. Le tuteur est la personne responsable, au sein de l’entreprise, de la formation et de l’accompagnement d’un apprenant en alternance. Il a pour mission de veiller au bon déroulement de la formation du jeune et, notamment, à ce qu’il acquière les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier auquel il se destine. Le tuteur peut être soit le chef d’entreprise, soit un membre du personnel désigné par le chef d’entreprise qui agit sous son autorité.

Que contient le contrat d’alternance ?

Le contrat d’alternance est un contrat par lequel une entreprise s’engage à donner à l’apprenant en alternance une formation pratique en entreprise. Par ce contrat, le jeune s’oblige à apprendre sous autorité et avec une rétribution des compétences pratiques en entreprise ainsi qu’à suivre la formation nécessaire auprès d’un opérateur de formation.

Le contrat implique plusieurs éléments :

• Un écrit : le contrat doit être signé par l’apprenant, au besoin, accompagné d’un représentant légal ainsi que par le chef d’entreprise, moyennant accord du référent, avant de débuter la formation en entreprise. Chaque partie reçoit un exemplaire signé du contrat et une copie est communiquée au référent.
• Une période d’essai : une période d’essai d’un mois est prévue. En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’alternance entre les mêmes parties et pour le même métier, aucune nouvelle période d’essai n’est autorisée.
• La durée : le contrat est conclu pour une durée déterminée en fonction de la formation offerte par l’entreprise. Cette durée est fixée en adéquation avec le plan de formation.
• Des horaires : la durée hebdomadaire de formation est fixée en fonction de la convention collective de travail ou du règlement de travail applicable, selon la commission paritaire à laquelle appartient l’entreprise. Une grille de référence doit être établie afin de pouvoir déterminer aisément quand l’apprenant doit être en formation théorique (chez l’opérateur de formation) et quand il doit être en formation pratique (à l’entreprise). Lorsque la formation en centre n’est pas organisée pendant les vacances scolaires, le jeune preste son horaire hebdomadaire complet en entreprise.
• Les mentions obligatoires : le contrat de formation en alternance doit contenir certaines notions obligatoires, dont notamment : l’identité des parties et les coordonnées du référent et du tuteur ; la date du début et de la fin de la formation en alternance ; l’intitulé du métier dans lequel la formation en alternance est exercée ; le ou les lieux d’exécution des activités professionnelles en Belgique ; etc.

Toute modification apportée au contrat conclu doit faire l’objet d’un accord entre les parties, acté dans un nouveau contrat d’alternance.

En ce qui concerne la suspension du contrat d’alternance, il peut être suspendu pour diverses raisons :

• Maladie, chômage économique, accident, repos d’accouchement, etc. : le salaire garanti n’est versé par l’entreprise que pendant les 7 premiers jours calendrier d’absence.
• Non-respect des obligations : dans ce cas, la durée de la suspension est fixée par les parties en concertation avec le référent. Cette période continue d’être rémunérée lorsque la suspension résulte d’un manquement dans le chef de l’entreprise.

Durant 4 semaines de congés scolaires : l’exécution du contrat d’alternance est suspendue pendant 4 semaines de congés scolaires non rémunérés par l’entreprise, pendant la période allant du 1er juillet au 31 août. Cette période doit être fixée à la signature du contrat d’alternance en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent.
Lorsque la suspension du contrat d’alternance dure plus de 6 mois, le contrat d’alternance peut prendre fin, à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes, au terme du 6ème mois de la suspension.

Pour mettre fin au contrat d’alternance, les causes de rupture ou de fin de contrat sont souvent identiques au régime applicable aux contrats de travail ordinaires.

Qu’est-ce que le plan de formation ?

Le plan de formation est un document qui doit être annexé au contrat d’alternance. Il fait partie intégrante du contrat. Il est établi par l’opérateur de formation, par l’intermédiaire du référent et en concertation avec l’entreprise et le jeune. Il reprend le parcours de formation de l’apprenant et les compétences à acquérir, à la fois par le biais de la formation en entreprise et à la fois, par le biais de la formation organisée auprès de l’opérateur de formation.

Le plan de formation comprend notamment :

• La liste des compétences initiales de l’apprenant.
• Le relevé des titres, certificats et diplômes acquis.
• Les compétences à acquérir par l’apprenant, conformément aux profils de formation, s’ils existent, produits par le Service francophone des Métiers et Qualifications (SFMQ).
• Les objectifs de l’évaluation finale de l’apprenant en alternance et ce, en se référant aux seuils de maîtrise fixés par le SFMQ, s’ils existent.
• Les modalités d’évaluation des acquis d’apprentissage ainsi que les titres, certificats et diplômes qui pourront être obtenus au terme du parcours de formation en alternance.

Le plan de formation est découpé en trois niveaux de compétence :

• Le niveau A correspond au niveau d’accès à une formation en alternance en entreprise.
• Le niveau B correspond à un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage qu’un apprenant maîtrise normalement lorsqu’il se situe au tiers de l’acquisition des compétences requises par le parcours de formation.
• Le niveau C correspond à un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage qu’un apprenant maîtrise normalement lorsqu’il se situe aux deux tiers de l’acquisition des compétences requises par le parcours de formation.

Le jeune qui entre dans le dispositif d’alternance commence son parcours de formation au niveau A. La transition d’un niveau à un autre peut être envisagée à tout moment de l’année, en ce compris durant la période d’essai, après évaluation ou sur la base de la valorisation des acquis antérieurs. Le passage d’un niveau à l’autre relève de la responsabilité de l’opérateur de formation. Celui-ci requiert l’avis du référent et du tuteur. Au final, la décision est prise en concertation avec le jeune dans un esprit de consensus.

Le plan de formation est évolutif et ne peut en aucun cas excéder 6 années. Lorsque le plan de formation est accompli, les modalités de rupture de contrat prévues pour le contrat en alternance sont applicables. Dès lors qu’il fait partie intégrante du contrat d’alternance, le non-respect des obligations pédagogiques inscrites dans le plan de formation entraîne automatiquement la rupture de celui-ci et met par conséquent fin à la formation en alternance.

Comment le jeune est-il évalué et certifié ?

Au moins une fois par trimestre, une évaluation formative ou certificative des compétences de l’apprenant est prévue, selon les modalités définies par l’opérateur de formation. En outre, au moins une fois par semestre, la mise en œuvre du plan de formation en entreprise est évaluée conjointement par l’opérateur de formation et l’entreprise.

Les opérateurs de formation peuvent délivrer les certificats de qualification(1). Les porteurs d’un certificat de qualification délivré par l’IFAPME ou le SFPME qui souhaitent obtenir le CESDD ou le CESS pourront l’obtenir grâce à l’enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance ou via la promotion sociale(2).

Ces certificats leur seront délivrés selon les mêmes modalités que les porteurs d’un certificat de qualification délivré par l’enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance ou par l’enseignement de promotion sociale.

Quelle est la rétribution de l’apprenant ?

Le jeune qui suit une formation en alternance est rémunéré par l’entreprise dans laquelle il se forme. Cette rémunération est progressive, compte tenu des acquis des compétences du jeune. L’entreprise est en droit de payer la rémunération directement au mineur, sauf opposition de ses parents.

Le montant de la rémunération est calculé sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut, tel qu’indexé au 01/12/2012. Ce montant s’élève à 1501,82€ par mois.

• Si l’apprenant se situe au niveau A de compétences, sa rémunération s’élève à minimum 17 % du RMMMG = 255,30€.
• S’il se situe au niveau B de compétences, sa rémunération s’élève à minimum 24 % du RMMMG = 360,43€.
• S’il se situe au niveau C de compétences, sa rémunération s’élève à minimum 32 % du RMMMG = 480,58€.

Lorsqu’une entreprise veut déroger à ces plafonds et donc rémunérer davantage le jeune en formation en alternance, elle en informe l’opérateur de formation. Le jeune devra alors rester vigilant sur les conséquences de cette hausse de rémunération, notamment sur le risque de perte des allocations familiales. L’opérateur est tenu de demander le consentement écrit de l’apprenant ou de ses parents si celui-ci est mineur.

Pour plus de détails, se référer aux Dossiers Infor Jeunes « IFAPME » et « CEFA ».

SOURCES :

• Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 4 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (M.B. 05/03/2009)
• Pour la Région wallonne: Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance (M.B. 14/80/2015)
• Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance (M.B. 20/08/2015)
• Pour la Cocof: Arrêté 2015/791 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014 (M.B. 31/08/2015)

(1) Les gouvernements s’engagent à adapter les dispositions réglementaires en vue de permettre aux jeunes de poursuivre leur formation auprès de l’IFAPME ou du SFPME alors qu’ils l’ont débutée dans l’Enseignement et réciproquement.

(2) Le gouvernement prend ou propose les adaptations de la législation nécessaires.