Les nouveautés sur le PIIS

Dorénavant, lorsqu’une personne sollicite l’aide du CPAS et que celle-ci prend la forme du Revenu d’Intégration Sociale (RIS), le bénéficiaire et le CPAS vont conclure un contrat, le PIIS.

Le Projet Individuel d’Intégration Sociale (PIIS) doit décrire le parcours que la personne s’engage à suivre ainsi que les efforts d’accompagnement consentis par le CPAS.  En d’autres mots, il reprend les objectifs à atteindre par le bénéficiaire et les moyens d’y arriver. Le contrat précise également la durée du PIIS ainsi que les modalités d’évaluation de l’exécution du PIIS.

Il prend deux aspects :

• soit le PIIS général, censé mener à terme à un contrat de travail,
• soit un projet d’études (à destination des jeunes de moins de 25 ans souhaitant entamer, reprendre ou poursuivre des études).

Jusqu’au 31 octobre 2016, ce PIIS était obligatoire uniquement pour les étudiants de moins de 25 ans bénéficiaires du RIS.

Depuis le 1^er novembre 2016, la conclusion d’un PIIS est obligatoire :

• pour tous les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale de moins de 25 ans ;
• et pour ceux n’ayant pas bénéficié du droit à l’intégration sociale trois mois avant la demande.

En d’autres termes, seules les personnes bénéficiant déjà d’un revenu d’intégration et ayant plus de 25 ans peuvent ne pas contracter de PIIS ; il est alors facultatif.

Lorsque le PIIS est obligatoire, il doit être conclu dans les trois mois suivant la date de la décision du CPAS qui établit que la personne répond aux conditions pour percevoir le RIS.

De plus, le travailleur social chargé du dossier du demandeur doit évaluer au minimum 3 fois par an le dossier dont au moins 2 fois lors d’un entretien individuel avec le bénéficiaire du revenu d’intégration.

Auparavant, l’évaluation se faisait en moyenne tous les 3 mois.

Autre nouveauté, l’instauration du service communautaire. Depuis le 1^er novembre 2016, les allocataires sociaux ont la possibilité d’effectuer un service communautaire. Celui-ci sera repris dans le PIIS. Il consiste à accomplir, sur une base volontaire, des activités contribuant de manière positive :

• au trajet de développement personnel de l’intéressé et
• à la communauté.

Ce service doit être presté auprès d’une association de fait de droit privé ou public, c’est-à-dire une ASBL, une fondation d’utilité publique (par exemple : la Croix-Rouge), des administrations publiques (CPAS, communes, écoles, etc.), etc.

Le fait d’accepter un service communautaire peut être pris en considération pour évaluer la disposition à travailler de l’intéressé (qui est une des conditions pour bénéficier du RIS).  Mais le simple refus par le bénéficiaire d’un service communautaire dans le cadre d’un PIIS ne peut, en soi, justifier qu’il n’est pas disponible sur le marché de l’emploi et donc pas disposé à travailler.

L’exécution du service communautaire ne peut diminuer la disponibilité de l’intéressé pour le marché du travail.