La rupture du contrat d’occupation d’étudiant

En principe, ton contrat ne prend fin qu’à la date d’échéance qui y est inscrite. Néanmoins, la législation belge prévoit que chaque partie à un contrat de travail (toi ou l’employeur) peut y mettre fin avant son terme, moyennant le respect de certaines conditions légales et du ” délai de préavis”.
Qu’est-ce qu’un préavis ? Concrètement, toute personne, qui désire rompre un contrat de travail, doit laisser un certain délai à l’autre partie entre le moment où elle l’avertit et la rupture effective du contrat. Le délai de préavis permet donc à la personne concernée de disposer d’un certain temps pour retrouver un emploi ou pour trouver un remplaçant.

Si tu souhaites rompre ton contrat de travail étudiant, le délai de préavis est variable selon la durée de ton engagement (période comprise entre ton entrée en fonction et le dernier jour de travail presté) :

Tu dois avertir ton employeur par écrit que tu souhaites mettre fin à ton contrat. Tu peux soit lui remettre cet écrit en mains propres et demander sa signature en guise d’accusé de réception (attention, la signature dans ce cas ne signifie pas qu’il accepte le contenu du document, l’idéal est d’obtenir un accord écrit de sa part), soit l’avertir par lettre recommandée (vivement conseillée).

Si l’employeur accepte ta démission, le délai de préavis commence à courir le lundi suivant. S’il refuse, il faut alors lui faire part de ton intention de démissionner par courrier recommandé. Dans ce cas, il est présumé être averti de ta démission le troisième jour ouvrable (c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés) qui suit la date d’envoi du courrier. Le préavis prend alors cours le lundi qui suit le jour où l’employeur a été averti de ta démission.

Si ton employeur souhaite mettre un terme à ton contrat d’occupation d’étudiant de façon anticipée, il est également soumis à la règle du préavis. Le délai est néanmoins légèrement supérieur :

Ce préavis doit t’être envoyé par lettre recommandée et prend cours le lundi suivant la date à laquelle tu en a pris connaissance. En cas de non-respect du délai de la part de ton employeur ou s’il décide de rompre immédiatement ton contrat, ton préavis sera remplacé par une indemnité de rupture égale au salaire des jours du délai de préavis restant.

Lorsque tu es en incapacité de travail depuis plus de 7 jours suite à une maladie ou un accident, ton employeur peut mettre fin au contrat sans préavis. Il devra néanmoins te verser une indemnité qui correspond au salaire auquel tu aurais eu droit si tu avais presté un préavis.

La faute grave vise toute faute qui peut t’être imputée ou à ton employeur, qui présente un caractère grave et qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail entre vous. Dans ce cas, vous avez tous deux la possibilité de rompre immédiatement le contrat sans préavis.