Enfin un statut pour les artisans ! Le législateur a adopté un ensemble de textes qui rend effectif une loi datant de 2014 au 1er juin 2016.
Pourquoi un statut spécifique aux artisans ?
Parce que les mots « artisan » ou « artisanale » sont victimes d’un abus terminologique fréquent qui ne permet pas au consommateur de savoir si les produits achetés sont de fabrication industrielle ou artisanale, le législateur a décidé d’apporter clarté et précision à cette notion.
L’un des exemples les plus parlants de cette problématique est l’utilisation de l’appellation « boulangerie artisanale » pour des boulangeries qui ne font que réchauffer des pains décongelés provenant d’une industrie boulangère.
Grâce à la reconnaissance de ce nouveau statut, les personnes physiques ou morales qui se verront accorder le statut d’artisan pourront apposer un logo reconnu et arrêté par le ministre : gage de la fabrication artisanale de leurs produits. Ceux qui abuseront de ce logo, en l’utilisant sans avoir obtenu le statut d’artisan, se verront soumis à un examen de la Direction Générale de l’Inspection économique du SPF Economie. La pratique pourra être qualifiée de pratique commerciale déloyale ou contraire aux pratiques honnêtes du marché et valoir une amende pouvant s’élever à 10 000€.
Qui est considéré comme artisan ?
L’artisan est la personne morale ou physique active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.
Comment devenir artisan ?
Il faut, dans un premier temps et avant toute autre chose, être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé pour l’exercice d’une ou de plusieurs activités artisanales. De plus, il faut être une entreprise qui compte moins de vingt travailleurs.
Ensuite intervient la reconnaissance du statut en tant que tel. Un formulaire de renseignements, dûment complété et signé, doit être envoyé par courrier recommandé ou électronique à la Commission « Artisans ». Le modèle du formulaire à compléter se trouve sur le site du SPF Economie.
La Commission examine la demande dans les deux mois de la réception du dossier complet. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, le dossier sera réputé accepté et la qualité d’artisan reconnue. Ce délai de deux mois peut être prolongé de 30 jours si le président de la Commission « Artisans » demande une enquête sur place. Lors de cette enquête, différents documents peuvent être demandés et les locaux de l’activité peuvent être visités. Lorsque la Commission examine le dossier, le demandeur peut comparaître en personne ou se faire assister ou représenter par un avocat.
Un répertoire des artisans est créé par le SPF Economie afin de répertorier les artisans reconnus comme tels et les décisions relatives au retrait de la qualité d’artisan.
Durée de l’attribution du statut d’artisan
La décision favorable à l’attribution du statut a une durée de validité de 6 ans au bout desquels il faut faire une demande de prolongation du statut (celui-ci n’est pas prolongé automatiquement). Cette demande de prolongation doit être faite maximum 1 an et minimum 3 mois avant l’expiration du statut.
Il y a une perte de la qualité d’artisan si la personne ne réunit plus les conditions exposées dans la définition pendant une période de 3 mois minimum.
De plus, tout artisan qui ne remplit plus ces conditions doit en faire déclaration à la Commission. Si la Commission se rend compte (suite à une plainte déposée chez elle par toute personne intéressée) qu’un artisan ne présente plus les qualités du label, elle procède au retrait de la qualité d’artisan.
Sources
Loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, M.B. le 15 avril 2014 ;
Arrêté royal du 26 mai 2016 visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi, M.B. 31 mai 2016 ;
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d’artisan, M.B. 07 juin 2016
Le site du SPF Economie