Infor Jeunes fait le point sur la législation des flexi-jobs et heures supplémentaires nettes dans l’HoReCa, en vigueur depuis le 1er décembre 2015.
Qui est concerné par ces mesures ? Principalement, les travailleurs salariés et les employeurs du secteur de l’HoReCa mais également ceux du secteur de l’intérim (à condition que l’entreprise utilisatrice relève du secteur de l’HoReCa).
Le flexi-job
Le système du flexi-job permet une occupation dans le secteur de l’horeca à des conditions avantageuses.
Il y a 4 conditions à respecter pour conclure un flexi-job :
- durant le 3ème trimestre qui précède celui du flexi-job, le travailleur doit avoir travaillé chez un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s), (au minimum à 4/5ème temps) ;
- le travailleur ne peut pas déjà être occupé sous un autre contrat de travail à 4/5ème par l’employeur chez qui il exerce le flexi-job ;
- pendant la période de flexi-job, le travailleur ne peut pas être couvert par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job ;
- pendant la période de flexi-job, le travailleur ne peut pas se trouver dans un délai de préavis.
Salaire et pécule de vacances
Le salaire net des travailleurs exerçant un flexi-job, le Flexisalaire, doit être de minimum 8,82 €1 de l’heure, quelle que soit la fonction exercée. Il doit être mentionné dans le contrat-cadre (voir infra). Le pécule de vacances, flexipécule, dû dans le cadre d’un flexi-job est égal à 7,67 % du flexisalaire.
Quels contrats ?
- Le contrat-cadre : Conclu avant le début du flexi-job, le contrat-cadre doit contenir plusieurs mentions obligatoires (identité des parties, description des fonctions à exercer, flexisalaire, etc.). Attention : A défaut, le contrat qui lie les parties ne sera pas considéré comme un contrat de travail flexi-job.
- Le contrat de travail flexi-job : Il est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Un écrit peut être rédigé mais ce n’est pas obligatoire ; un contrat passé oralement est également valable.
Flexi-job, sécurité sociale et fiscalité
Le flexisalaire et le flexipécule de vacances ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de la sécurité sociale. Par conséquent, le travailleur ne subit aucune retenue sur ceux-ci. L’employeur est quant à lui redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25% sur le flexisalaire. Le flexisalaire et le flexipécule de vacances ne sont pas soumis à l’impôt sur les personnes physiques.
Droits sociaux des travailleurs exerçant un flexi-job: Les prestations de travail effectuées dans le cadre d’un flexi-job sont considérées comme des prestations de travail classiques ouvrant ainsi le droit au chômage, à la pension, aux vacances annuelles, etc. De plus, au niveau des vacances annuelles, les travailleurs exerçant un flexi-job sont considérés comme des employés, ce qui implique que c’est l’employeur qui leur verse directement le pécule de vacances.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail (si un écrit existe) sur le lieu de travail du travailleur exerçant le flexi-job. Il doit également utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chacun des travailleurs exerçant un flexi-job, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail.
Attention : En cas de non-respect de cette règle, le travailleur flexi-job sera présumé2 avoir fourni, durant tout le trimestre concerné, ses prestations de travail en qualité de travailleur salarié ordinaire à temps plein. Cette requalification des prestations de travail entraînera des conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale mais également de la fiscalité.
Augmentation des heures supplémentaires nettes
Pour ce cas, outre les employeurs, seuls les travailleurs qui travaillent à temps plein sont visés par la nouveauté.
Quelles heures supplémentaires ?
Sont visées par la mesure, uniquement les heures supplémentaires prestées en vue de :
- faire face à un surcroît extraordinaire de travail ;
- exécuter des travaux commandés par une nécessité imprévue3.
Il s’agit d’heures qui ne sont pas récupérées mais bien payées, à la demande du travailleur. Par contre, aucun sursalaire (50 ou 100%) n’est dû par l’employeur sur ces heures supplémentaires. Celles-ci sont rémunérées sur la base du salaire horaire « normal » du travailleur.
Sécurité sociale et fiscalité: Comme pour le flexisalaire et le flexi-pécule, ces heures supplémentaires ne sont pas considérées comme des rémunérations au sens de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas soumises à l’impôt des personnes physiques et le travailleur ne subit aucune retenue sur celles-ci.
Deux plafonds: Ces heures, auparavant plafonnées à 143 par année calendrier, passent à 300 si le travailleur est occupé par un employeur qui n’utilise pas le système de caisse enregistreuse et à 360 s’il s’agit d’un employeur qui l’utilise. À côté de ce plafond annuel, il en existe un second : le travailleur ne peut dépasser 143 heures supplémentaires sur une période de 4 mois.
- 300/360h par an et 143h par quadrimestre
- Montant lié à l’indice des prix à la consommation, valable au 1er décembre 2015.
- Sauf apport de la preuve contraire par le travailleur.
Pour plus d’informations quant aux heures supplémentaires, voir les articles 25, 26 et 26 bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
