En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale (ou de tutelle). Cela signifie que tes parents ont des droits vis-à-vis de toi au niveau de tes biens et de ta personne (exemple : fréquentations, heure du lever, choix d’école, etc.) jusqu’à ce que tu atteignes la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans.
Dans ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors interdits.
Attention, sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas (et tes parents non plus) faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de gravité.
Comment demander l’émancipation ?
- Par le mariage
En principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves (exemples : tu as déjà un ou plusieurs enfants, tu vas devenir parent, etc.), lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta majorité.
- Par la voie judiciaire
La demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le juge.
Quelles sont les conséquences de l’émancipation ?
En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique :
- La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;
- Le changement de domicile ;
- La perception des revenus et d’allocations familiales ;
- L’accomplissement d’actes administratifs.
Attention, certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix (emprunt ou vente d’un immeuble) ou l’assistance d’un curateur (action en justice ou perception de capitaux) qui peut être un parent ou un avocat qui accompagne le mineur dans la gestion de ses biens.
De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité accomplie.