Etre locataire d’un bien qui va être mis en vente

L’appart que tu loues est mis en vente…! Que vas-tu devenir? Dois-tu préparer tes bagages ou peux-tu rester tranquillement chez toi? Es-tu protégé(e) lorsque ton propriétaire décide de vendre le bien que tu occupes? Dans quelle mesure ? Quel équilibre existe-t-il entre le droit du propriétaire de disposer de son bien et le droit du locataire à rester dans les lieux loués jusqu’au terme de son contrat? Ce billet est précisément là pour te fournir toutes les données à avoir en tête afin d’appréhender au mieux ce genre de situation.

• lorsqu’il a été enregistré ;
• à partir du jour du décès de l’une des parties au contrat ;
• dès que son existence a été constatée dans un acte dressé par un officier public (un juge ou un huissier de justice, par exemple).

1. Si tu occupes les lieux depuis moins de 6 mois, tu n’es pas protégé(e) légalement et le nouveau propriétaire peut donc résilier ton bail sans préavis ni indemnité. Sois donc vigilant(e), tu pourrais être mis(e) dehors en très peu de temps…!
2. Si, en revanche, tu habites dans le logement depuis au moins 6 mois, tu auras droit à une protection minimale. En effet, ton nouveau bailleur pourra mettre fin à ton contrat de bail avec toutefois un préavis de 3 mois à respecter. Attention, si ton bail avait eu date certaine avant la vente, ton nouveau bailleur aurait dû te donner un préavis de 6 mois ; la protection n’est donc pas la même selon que ton bail a date certaine ou pas. En outre, le nouvel acquéreur ne pourra résilier ton bail que pour deux motifs particuliers : soit parce qu’il souhaite occuper personnellement le bien, soit parce qu’il désire exécuter d’importants travaux. Si aucun de ces motifs n’est rencontré, le nouveau propriétaire devra alors te payer une indemnité conséquente pour pouvoir mettre fin à ton bail. Enfin, dans le cas où ce dernier ne saisit pas cette faculté de résilier ton bail avec un préavis réduit dans un délai de trois mois à dater de la passation de l’acte authentique de vente, il ne pourra plus le faire par après et devra respecter ton bail jusqu’à son terme (ou le résilier avec un préavis plus long), comme ton bailleur initial.

1. Ton proprio te loue son immeuble le 3 février 2015. Le 5 février, il vend le même immeuble à un ami. L’acte de vente est passé le lendemain, le bail est enregistré le 14 février. Lorsque le nouvel acquéreur veut prendre possession de la maison, il t’y trouve. Dans ce cas de figure, étant donné que cela fait moins de 6 mois que tu y habites, il pourra t’expulser car la vente a date certaine avant l’enregistrement du bail. Tu n’es donc pas protégé(e).
2. Tu as un contrat de bail enregistré de 9 ans, qui court du 1er avril 2009 au 31 mars 2018; ton bail a donc date certaine. En juin 2015, ton bailleur initial vend le logement dans lequel tu vis. Après la passation de l’acte de vente, le nouvel acquéreur peut à tout moment mettre fin au bail pour occuper personnellement le bien mais il devra respecter un préavis de 6 mois, tout comme ton proprio initial aurait dû le faire. Pourquoi ? Car, par la vente, il reprend les droits et obligations de celui-ci.