Suite à la 6ème réforme de l’Etat, certaines compétences de l’Onem ont été transférées aux services régionaux de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB et ADG). Ce transfert des compétences a notamment touché le contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi en stage d’insertion professionnelle. La procédure de contrôle a été revue depuis le 1er janvier 2016 en Wallonie, maintenant, ce sont les services de l’emploi qui l’exécutent. Infor Jeunes t’en dit plus!
Pour pouvoir bénéficier des allocations d’insertion, tu dois répondre à différentes conditions et notamment avoir obtenu deux évaluations positives lors de ta recherche d’emploi.
Attention ! Il s’agit bien d’une condition à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. À ne pas confondre donc avec «la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi» qui consiste en des évaluations qui ont lieu pendant la période d’octroi des allocations et qui permet au Forem de vérifier que les demandeurs d’emploi qui touchent des allocations d’insertion continuent à rechercher activement un emploi et à être disponible sur le marché du travail.
Les principes
Tu dois te soumettre à deux évaluations de recherche d’emploi pendant ce stage. Les allocations d’insertion ne te seront octroyées après 12 mois de stage qu’à la condition de réussir ces deux évaluations. Les évaluations positives ne doivent pas nécessairement être successives.
Attention ! Le droit aux allocations d’insertion pourra exceptionnellement être ouvert rétroactivement uniquement dans les cas où les évaluations n’ont pas pu avoir lieu avant la fin du stage d’insertion professionnelle pour une raison attestée par l’organisme régional compétent. Dans ce cas, la date de ta deuxième évaluation positive se situe après la fin du stage d’insertion professionnelle, mais tu pourras percevoir tes allocations comme si l’évaluation avait pu avoir lieu dans les temps. Tu percevras donc, au moment de ta deuxième évaluation positive tardive, ce à quoi tu aurais déjà dû avoir droit si ton stage s’était terminé après 12 mois.
Qui évalue ?
Tes efforts des demandeurs d’emploi en stage d’insertion sont contrôlés lors d’un entretien individuel avec un évaluateur du Service contrôle du Forem.
L’évaluation porte:
- sur la période qui s’est écoulée depuis la précédente évaluation ou,
- sur la période qui s’est écoulée depuis le début du stage d’insertion professionnelle (c’est-à-dire, la date de ta première inscription comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent après la fin de tes études), si tu n’as pas encore eu d’évaluation.
Comment se déroulent les évaluations ?
Tu reçois une convocation écrite par courrier mentionnant le motif, le lieu, le jour et l’heure de l’entretien. Cet entretien a lieu au plus tôt dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la convocation.
Si, pour une raison ou pour une autre, tu ne peux pas te présenter à l’entretien, tu devras compléter le talon-réponse joint à la convocation et le renvoyer au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. Tu seras alors re-convoqué(e) pour un autre entretien.
Attention ! Sauf en cas de motif admis, cette re-convocation n’est accordée qu’une seule fois!
Si tu ne donnes pas suite à cette convocation ou que tu y donnes suite sans motif valable, l’absence sera assimilée à une évaluation négative (délai de 5 jours après la date prévue de l’entretien pour se justifier).
L’entretien est individuel et se déroule avec un évaluateur du Service contrôle du Forem. La première évaluation a lieu au cours du 5ème mois du stage d’insertion professionnelle et la deuxième évaluation a lieu au cours du 10ème mois du stage d’insertion professionnelle.
Si je veux renoncer à l’entretien d’évaluation…
Si tu ne souhaites pas être convoqué(e), tu as la possibilité de renoncer volontairement à une évaluation.
Attention ! La renonciation entraine une suspension de la procédure d’évaluation pour une durée indéterminée.
Il existe un formulaire du Forem pour demander cette renonciation. Ce formulaire doit être complété au plus tard avant l’entretien et/ou l’application d’une décision d’évaluation (positive ou négative). En effet, la demande de renonciation qui parvient après une décision ne sera prise en compte que pour la période d’évaluation suivante.
À tout moment, lorsque la procédure est suspendue, tu peux spontanément introduire une demande d’entretien auprès du service contrôle du Forem. Les évaluations sollicitées auront lieu au plus tôt 6 mois après la précédente décision d’évaluation, ou au plus tôt 6 mois après l’inscription comme demandeur d’emploi.
Les décisions qui ont été rendues et appliquées préalablement à la réception de la demande de renonciation sont maintenues.
Attention ! Renoncer aux évaluations prévues pendant le stage d’insertion professionnelle reporte l’admission au bénéfice des allocations d’insertion jusqu’à l’obtention de deux évaluations positives. En revanche, cela ne suspend pas ton inscription comme demandeur d’emploi.
Par contre, cela aura des conséquences sur les allocations familiales! En effet, à la fin de la période des 12 mois de stage d’insertion professionnelle, les caisses d’allocations familiales te demandent de fournir tes attestations d’évaluation délivrées par le Forem. Sur base d’évaluations positives, elles clôtureront le dossier et tu pourras entreprendre les démarches pour toucher les allocations d’insertion. Sur base d’évaluations négatives, elles t’expliqueront les démarches à réaliser pour maintenir ton droit aux allocations familiales au-delà des 12 mois (solliciter des évaluations auprès du Forem). Par contre, si tu as renoncé aux évaluations, tu ne pourras rien fournir comme attestation, ton droit aux allocations familiales sera donc terminé.
Si j’ai eu une évaluation négative…
En cas d’évaluation négative, une nouvelle évaluation doit avoir lieu au plus tard 6 mois après l’évaluation négative.
Par exemple, l’évaluation négative après le 5ème mois programme une nouvelle évaluation au 11ème mois. Ce qui ouvre potentiellement le droit aux allocations au 12ème mois. L’évaluation négative après le 10ème mois programme une nouvelle évaluation au 16ème mois, pour autant qu’il n’y ait pas déjà eu deux évaluations positives auparavant.
Dans ce cas, au cours de l’évaluation négative, tu recevras une lettre d’information sur la procédure à suivre, accompagnée du formulaire de demande d’entretien.
En effet, c’est au demandeur d’emploi de faire la démarche de solliciter un nouvel entretien; il n’y a pas de convocation pour ces entretiens supplémentaires.
En cas d’évaluations négatives répétées, tu peux solliciter une nouvelle évaluation après chaque évaluation négative: le nombre d’évaluation n’est pas limité.
Attention ! Ce n’est pas parce que tu vois ton stage d’insertion professionnelle prolongé suite à des évaluations négatives, que la durée de la période d’octroi des allocations d’insertion est écourtée ou prolongée. Même en cas d’évaluations négatives et d’allongement de la période de stage, tu auras droit aux allocations d’insertion pendant 36 mois (durée normale de la période d’octroi de ces allocations).
La demande de nouvelle évaluation te permet de maintenir ton droit aux allocations familiales et ce, même si tu travailles, que tu es malade ou si tu es en interdiction de travailler du fait d’une grossesse si tu es une femme. La demande doit avoir été faite au maximum dans les 5 mois et demi à partir de la date de cette évaluation négative.
Tu dois toujours suivre les directives du Forem et fournir une copie des décisions négatives à ta caisse d’allocations familiales.
De plus, si tu n’effectues pas spontanément et dans les délais ces démarches, les allocations familiales ne te seront pas accordées durant la prolongation du stage. Dans les faits, elles te seront versées mais réclamées par la suite.
Quand serais-je admis(e) aux allocations ?
Tu seras admis(e) au bénéfice des allocations d’insertion à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel tu as obtenu la deuxième évaluation positive de ta disponibilité active. Cette dernière date ne peut pas être située avant l’expiration d’un délai de 3 mois, calculé de date à date, à partir de ta dernière évaluation négative.
Ex: tu as ta deuxième évaluation positive le 30 avril. Tu seras admis(e) au bénéfice des allocations à partir du 1er mai, excepté si ta dernière évaluation négative avait eu lieu le 1er février ou après. L’octroi des allocations sera repoussé à l’expiration du délai si la dernière évaluation négative a eu lieu pendant ce délai de 3 mois.
Si je déménage…
Lorsque tu déménages dans une autre Région, l’organisme régional de ta nouvelle Région reprend la procédure de contrôle de la disponibilité active au stade où elle se trouvait au moment de ton déménagement. Il tient compte des évaluations déjà réalisées par l’organisme régional compétent avant le déménagement.
Que se passe-t-il si j’étais suivi(e) par l’Onem avant le transfert des compétences ?
Les jeunes travailleurs qui avaient déjà reçu une lettre d’information de l’Onem avant le transfert des compétences passent sous le contrôle des organismes régionaux. Ceux-ci tiennent compte des évaluations déjà réalisées et des décisions prises par le directeur du bureau de chômage.
Pour plus de renseignements, n’hésite pas à te rendre dans un Centre Infor Jeunes ou sur le site du Forem.
SOURCES :
- Articles 36/1 à 36/11, 56/1 à 56/6 et 58/1 à 58/12 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (M.B. 31 décembre 1991).
- www.forem.be
