L’été est (presque) là et les vacances sont arrivées! L’occasion pour toi de travailler comme jobiste? Mais comment savoir si tu es considéré comme étudiant par la réglementation sur le job étudiant?
La loi ne définit pas le statut d’étudiant en tant que tel mais bien toutes les règles qui concernent le « contrat d’occupation d’étudiant » (obligation d’un écrit, mentions, période d’essai…). Quelques éléments existent tout de même pour savoir si tu es ou non considéré comme étudiant.
Etudier à titre principal
Selon le SPF Emploi, le terme « étudiant » vise toutes les personnes qui sont étudiantes à titre principal dans l’enseignement secondaire (général, technique, professionnel ou artistique), supérieur, universitaire, qui préparent un jury central…
« Etudier à titre principal » signifie que tu suis un enseignement de plein exercice et que travailler n’est pour toi qu’une activité secondaire.
Age minimum
Pour signer un contrat d’étudiant, tu dois être âgé de minimum 16 ans ou avoir 15 ans et ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Pour ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein, tu dois avoir suivi au moins les 2 premières années de l’enseignement secondaire à temps plein ou avoir atteint l’âge de 16 ans.
De 16 ans à 18 ans, tu es soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (par exemple si tu suis une formation en alternance), tu pourras donc signer un contrat étudiant.
Il n’y a pas d’âge maximal limitant le statut d’étudiant.
Dans quels cas ne puis-je pas travailler en tant qu’étudiant ?
Tu ne peux pas signer un contrat d’occupation d’étudiant si:
- tu travailles comme étudiant depuis au moins douze mois chez le même employeur;
- tu es inscrit dans une école de cours du soir ou si tu suis un enseignement à horaire réduit (enseignement en alternance).
Exception : Si tu suis un enseignement ou une formation à temps partiel et que tu ne bénéficies pas d’une allocation de transition, tu peux tout de même travailler en tant qu’étudiant pendant les périodes de vacances scolaires.
Tu ne t’y retrouves pas ?
Tu te demandes encore si tu es dans les conditions pour signer un contrat d’occupation d’étudiant? Tu es toujours dans le flou car tu as prolongé ta session pour repasser un examen? Tu pars en Erasmus ou en stage à l’étranger? Tu suis un cursus en promotion sociale? Un master en horaire décalé? Tu as décroché de l’enseignement secondaire?…
Dans ces cas-là, tu peux contacter le centre Infor Jeunes près de chez toi qui essayera de clarifier ton statut avec toi. Tu peux également interpeller le Service Contrôle des Lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale de ta région ; c’est l’organisme compétent en dernière instance en matière de contrats d’occupation d’étudiant.
Rappel : Les jeunes travaillant sous contrat étudiant sont soustraits des cotisations sociales pendant les 50 premiers jours déclarés. Attention, à partir du 1er janvier 2017, la législation change et les jeunes auront le droit de travailler 475 heures. Pour en savoir plus, consulte notre news sur le sujet.
Sources :
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, article 1.
- Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- L’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 17bis.
