Du changement dans les locations de kots !

25 avril 2018 (Modifié le 30 août 2018) Logement

Tu souhaites suivre tes études en étant étudiant « kotteur » ? Tu devras alors signer un bail étudiant. Attention, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2018 à Bruxelles et au 1er septembre 2018 en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent. Pas de panique, le but est de mieux adapter le bail à ton parcours d’étudiant, et de mieux te protéger !

Depuis le 1er janvier à Bruxelles et au 1er septembre en Wallonie, si tu signes ou renouvelles un contrat de bail pour louer un logement étudiant, tu bénéficieras d’un cadre légal plus avantageux qui te permettra de rompre plus facilement ton contrat bail. Attention, si ton bail a été signé avant une de ces deux dates en fonction de ta région, tu restes sous l’ancien régime des baux étudiants.

La condition pour être sous un bail étudiant

Lors de la signature du bail, tu devras communiquer au propriétaire, l’attestation de ton inscription dans une école . Si tu n’en disposes pas, tu pourras rendre une copie de ta demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur MAIS rendre au plus tard  dans les 3 mois en Wallonie et 2 mois à Bruxelles de ton emménagement , l’attestation d’inscription.

Comment rompre le bail étudiant ?

? À la date de fin convenue :
En Wallonie, si le bail vient à échéance et que toi ou le propriétaire décidez de mettre un terme à ce contrat, vous devez donner un préavis d’1 mois. Si tu ne rends pas ce préavis, le contrat pourrait être considéré comme reconduit.

À Bruxelles, tu peux y mettre un terme sans préavis. Par contre, si c’est le bailleur qui te demande de quitter le logement, il devra te rendre un préavis d’au moins 3 mois
Lorsque ton bail d’une durée d’1 an ou inférieure à 1 an arrive à échéance, et que tu continues à occuper le logement sans que le propriétaire ne s’y oppose, le contrat de bail sera reconduit automatiquement pour une durée d’1 an aux mêmes conditions. Pour les baux de moins d’1 an : le bail sera considéré comme conclu pour une période d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du bail initial.
Exemple : Si tu as signé un bail étudiant pour une durée de 6 mois le 1er janvier 2018. Ce bail vient donc à échéance le 30 juin 2018. Si tu restes dans les lieux loués après le 30 juin 2018 sans que le bailleur ne s’y oppose, le bail est considéré comme conclu pour 1 an à partir du 1er janvier 2018 et expire donc le 31 décembre 2019. En cas de second renouvellement, le bail sera prolongé pour une période d’1 an.

? Avant la date de fin convenue :

En Wallonie, si tu souhaites mettre fin à ton bail avant l’échéance de celui-ci, tu devras respecter un préavis d’au moins 2 mois ; et verser une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire. Sauf si tu te retrouves dans une des conditions suivantes :

  • Tu ne poursuis pas tes études (irrecevabilité, refus ou abandon attesté par l’établissement) ;
  • Tu cèdes ton bail, en cas d’accord avec le bailleur ;
  • Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède.

Attention, le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars sauf dans la dernière hypothèse. Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

À Bruxelles, si tu souhaites mettre fin à ton bail avant l’échéance de celui-ci, tu devras respecter un préavis d’au moins 2 mois et ce, sans indemnité .

Domiciliation dans un logement étudiant.

Tu pourras demander ta domiciliation si la commune où se trouve ton logement étudiant reçoit la preuve que tu y as bel et bien établi ton lieu de résidence principale . Tu devras aussi obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour établir ta résidence principale dans ton kot.
Attention, en cas d’accord, tu ne seras plus soumis(e) aux règles du bail étudiant mais aux règles du bail de résidence principale. Tu pourras te référer au bail étudiant uniquement pour :

  • la durée du bail ;
  • la résiliation ;
  • le droit d’information du preneur en cas de transmission du bien loué (à Bruxelles uniquement).

Et si je pars en Erasmus ?

Dans le cas où tu envisages de partir pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de tes études, il sera possible de sous-louer ton logement avec l’accord du bailleur.

Autres nouveautés

? En Wallonie et à Bruxelles :

  • La possibilité pour le bailleur de demander auprès du candidat preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers afin de vérifier qu’il est un bon payeur.
  • La possibilité pour le locataire de mettre fin au bail de courte durée à tout moment, et ce, moyennant un préavis de 3 mois ainsi que le versement d’une indemnité d’1 mois de loyer au bailleur (seulement à partir de septembre pour la Wallonie).

? En Wallonie uniquement et à partir de septembre :

  • L’obligation d’établir les baux d’habitation par écrit ;
  • L’obligation pour le locataire de souscrire à une assurance incendie.

 

Sources

  • Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. 28 mars 2018) ;
  • Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (M.B. 30 octobre 2017) ;
  • Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, TITRE XI – Des baux d’habitation (M.B. 18 juillet 2013)

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