Du nouveau dans les contrats de colocs’ !

Jusqu’au 1er janvier 2018, il n’existait pas de bail spécifique à la colocation à Bruxelles. En Wallonie, c’est toujours le cas mais cela va changer pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er septembre. Le but est de lier, avec un contrat unique, chaque colocataire au bailleur mais aussi qu’un pacte de colocation soit signé par tous les colocataires.

Le pacte de colocation

Ce document obligatoire permettra aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de leur vie en communauté. Ils peuvent ainsi prendre conscience de leurs droits et obligations. Le pacte de colocation devra contenir au minimum une série d’informations comme la répartition du loyer, des charges, l’inventaire des biens meubles, etc. Les colocataires pourront également y réglementer d’autres aspects de leur cohabitation comme l’organisation des tâches quotidiennes, la présence d’animaux ou d’instruments de musique, etc.

La solidarité

Toi et les autres colocataires serez tenus solidairement envers le bailleur pour les obligations issues du contrat de bail. Concrètement, cela signifie que :

• Si un ou plusieurs colocataires ne paye(nt) pas son/leur loyer, le bailleur peut réclamer cette somme à n’importe quel autre colocataire ;
• Une lettre de mise en demeure envoyée par le bailleur à l’un des colocataires vaut également à l’égard des autres ;
• Le colocataire qui a payé la part de loyer d’un autre peut se retourner contre ce dernier afin d’en obtenir le remboursement.

Comment mettre fin à la colocation ?

1. Toi et tous les autres colocataires souhaitez sortir de la colocation
   Dans ce cas, il convient de mettre fin au bail qui vous lie au bailleur. Si l’un d’entre vous y a établi sa résidence principale, ce sont les règles du bail de résidence principale en matière de délai de préavis et d’indemnités qui s’appliquent. Si ce n’est pas le cas, ce sont les règles de droit commun qui sont d’application. Le préavis doit être signé par toi et les autres colocataires.
2. Tu souhaites sortir de la colocation
   Tu peux le faire à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois en Wallonie et de 2 mois à Bruxelles, donné simultanément au bailleur et à l’ensemble de tes colocataires.
   Attention, tu seras libéré(e) de tes obligations sans indemnité uniquement si tu trouves un remplaçant. (OU si tu prouves que tu as effectué une recherche active et suffisante, à Bruxelles) Si tu ne trouves pas de remplaçant à l’issue de ce préavis, pour être libéré(e) de tes obligations, tu devras verser à tes colocataires une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer en Wallonie, et 6 fois à Bruxelles.
3.  Le bailleur souhaite mettre un terme à la colocation
   Le bailleur peut mettre un terme au bail uniquement si la moitié au moins des colocataires signataires du bail initial ont chacun donné leur congé et en leur donnant un préavis de 6 mois dans le mois suivant la notification du dernier congé d’un colocataire.

Autres nouveautés

– En Wallonie et à Bruxelles :

• La possibilité pour le bailleur de demander auprès du candidat preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers afin de vérifier qu’il est un bon payeur.
• La possibilité pour le locataire de mettre fin au bail de courte durée à tout moment, et ce, moyennant un préavis de 3 mois ainsi que le versement d’une indemnité d’1 mois de loyer au bailleur (seulement à partir de septembre pour la Wallonie).

– En Wallonie uniquement et à partir de septembre :

• L’obligation d’établir les baux d’habitation par écrit ;
• L’obligation pour le locataire de souscrire à une assurance incendie.

Sources

• Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. 28 mars 2018) ;
• www.wallonie.be/fr ;
• www.lebonbail.be ;
• www.rtbf.be ;
• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (M.B. 30 octobre 2017) ;
• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, TITRE XI – Des baux d’habitation (M.B. 18 juillet 2013) ;
• https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation.