Depuis le premier septembre 2016, le système d’aide juridique a été changé. Avec des changements pour toi si tu as besoin de l’aide d’un avocat.
L’aide juridique, qu’est-ce que c’est?
L’aide juridique est garantie dans la Constitution belge[1]. Pour que cette aide soit garantie, une loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau, c’est-à-dire dans chaque ordre d’avocats réunis sur un territoire déterminé[2].
Cette aide peut être séparée en deux grands groupes, appelés aides juridiques de première et deuxième ligne :
- La première ligne sert à informer et donner des renseignements pratiques de nature juridique. Tenu le plus souvent par des avocats, ce groupe te guidera si nécessaire vers un service spécialisé, ou vers la deuxième ligne, c’est-à-dire un bureau d’aide juridique. Not bien que cette première ligne est gratuite et accessible à tous, sans conditions de revenu.
- La deuxième ligne peut te permettre d’obtenir la désignation d’un avocat. Ce dernier peut alors examiner et analyser en profondeur ton dossier, te représenter et t’assister devant les cours et tribunaux. Attention, depuis le 1er septembre 2016, même en cas de gratuité totale, en fonction de tes revenus et sauf exceptions, une contribution forfaitaire peut t’être demandée pour ce service.
Qu’est-ce qu’une contribution forfaitaire ?
Depuis le 1er septembre 2016, si tu bénéficies de l’aide juridique de deuxième ligne, tu devras donc payer à ton avocat une somme forfaitaire (un “ticket modérateur”) :
- 20 euros pour son intervention;
- 30 euros par instance de procédure judiciaire dans laquelle l’avocat intervient.
Attention, tout le monde ne doit pas payer ce montant. Ce service restera gratuit pour toi en fonction de ta situation sociale ou du type de procédure. Tu es dans cette situation si tu es mineur d’âge, demandeur d’asile et apatride.
D’autres changements
Par ailleurs, le bureau d’aide juridique peut désormais tenter de prouver que tu as des moyens d’existence nécessaires, et décider de ne pas t’aider.
De plus, si tu as bénéficié de l’aide juridique, et que grâce à cela, tu as perçu d’importantes sommes d’argent, le Bureau d’aide juridique pourra te demander de rembourser les honoraires d’avocat.
Conditions de revenus pour bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite
En fonction de tes revenus et de ton statut, les conditions d’aide juridique sont très variables :
- Personne isolée :
- Revenus mensuels nets inférieurs à 978 € : gratuité totale.
- Revenus mensuels nets entre 978 € et 1 255 € : gratuité partielle.
- Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante :
- Revenus mensuels nets du ménage inférieurs à 1 255 € : gratuité totale.
- Revenus mensuels nets entre 1 255 € et 1 531 € : gratuité partielle.
Ces revenus sont valables pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017.
[1] Article 23, al. 3, 2°.
[2] Les barreaux francophones sont : Arlon, Bruxelles, Charleroi, Dinant, Eupen, Huy, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai et Verviers.
