La déclaration d’impôt 2016

17 mai 2016 (Modifié le 17 juillet 2018) Citoyenneté, Justice & Aide à la jeunesse

Ça y est… Nous y sommes ! La douloureuse est là, prête à nous donner des cheveux blancs. Afin d’aborder plus sereinement ce devoir citoyen, voici quelques explications et conseils.

Mais qu’est-ce que l’impôt ? Il est prélevé par l’Etat une fois par an sur les ressources des personnes qui vivent sur le territoire ou qui y possèdent des intérêts. Cet argent est ensuite affecté aux différents services d’utilité générale (ex: l’enseignement, la police, l’armée, les soins de santé, les routes, le train, etc.).

La personne dite « imposable » est la personne qui est obligée de payer ses impôts en fonction de ses revenus. Elle est appelée « contribuable », « redevable » ou « assujettie ».

Tous les revenus ne sont pas imposés (ex : les allocations familiales, les bourses d’études, etc.). Les revenus imposables sont répartis en 4 catégories :

  1. les revenus immobiliers (lorsqu’on est propriétaire, l’impôt sera déterminé en fonction du revenu cadastral du bien),
  2. les revenus mobiliers,
  3. les revenus professionnels,
  4. les revenus divers (exemple : des prix, des subsides, certaines plus-values et rentes alimentaires).

La quotité exemptée d’impôt représente une tranche des revenus imposables qui n’est pas taxée. Au contraire, la quotité imposable est la tranche des revenus qui sera taxée.

En Belgique, l’impôt est progressif. Cela signifie que le taux de l’impôt augmente au fur et à mesure que le revenu s’accroît. En d’autres termes, plus on gagne, plus on paye…

Qui doit remplir sa déclaration d’impôt ?

Toute personne physique habitant le Royaume de Belgique est soumise à l’impôt sur les revenus. Le code d’Impôt sur le Revenu (CIR 92) précise que les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques sont tenus de remettre, chaque année, à l’administration fiscale, une déclaration selon les formes et délais prévus par la loi.

Comment doit-on remplir sa déclaration d’impôt ?

Déclaration d’impôt en version papier

Un formulaire est envoyé au domicile du contribuable dans le courant du premier semestre de l’année. Si ce formulaire n’a pas été reçu, il faut faire une demande auprès de l’administration. Ce formulaire est accompagné d’une brochure explicative ainsi que d’un document préparatoire. Il est fortement conseillé de s’aider de ce brouillon pour remplir ensuite la déclaration.

Il existe également une proposition de déclaration simplifiée (PDS en abrégé) pour certaines catégories de contribuables dont la situation fiscale est plus stable : pensionnés, bénéficiaires de revenus de remplacement… C’est une lettre reprenant une simulation du calcul de l’impôt, basé sur les données fiscales dont l’administration a connaissance. La personne qui la reçoit peut connaître directement le montant à payer ou à recevoir. Si l’on reçoit cette déclaration simplifiée et que l’on est d’accord avec ce qui est mentionné, on est dispensé de remplir et d’envoyer une déclaration. Dans le cas contraire, il faut renvoyer le formulaire joint avec les corrections à l’administration fiscale ou via Tax-on-web. Le renvoi du correctif doit être fait dans le mois de l’envoi de la PDS par l’administration fiscale.

Déclaration d’impôt en ligne

Tax-on-web a fait du chemin depuis ses débuts (en 2003). Il existe quatre moyens d’accéder à la déclaration en ligne via Tax-on-web :

  • La carte d’identité électronique avec un lecteur de carte d’identité et son code PIN.
  • Le token (c’est-à-dire une carte avec des codes d’accès) qui doit être demandé en ligne au moyen d’une carte d’identité électronique, de son lecteur et du code PIN. L’avantage du token réside dans le fait qu’il n’y aura plus besoin d’avoir à disposition, sa carte d’identité électronique, le lecteur et le code PIN pour accéder à Tax-on-web.
  • La carte d’identité avec le lecteur de carte sans fil.
  • L’utilisation de Tax-on-web via une application pour tablette et smartphone (à activer sur ordinateur grâce à la carte d’identité, le lecteur de carte et le code PIN).

Petite astuce : le lecteur de carte de banque Belfius peut être utilisé comme lecteur de carte eID !

Certaines catégories de personnes ne peuvent cependant pas utiliser Tax-on-web cette année. Il s’agit :

  • D’une personne qui doit introduire la déclaration d’un contribuable décédé en 2016 ;
  • D’une personne devenue veuve ou veuf en 2016 ;
  • D’une personne séparée depuis moins d’un an au 1er janvier 2016 et si l’ex-partenaire et la personne souhaitent chacun introduire une déclaration individuelle.

Documents à avoir près de soi pour remplir sa déclaration :

  • Sa carte d’identité (avec lecteur de carte si déclaration via Tax-on-web) ;
  • Son numéro de compte pour un éventuel remboursement ;
  • Toutes les informations sur les revenus : travail, mobilier, immobilier, cadastral, rente alimentaire… ;
  • Le décompte des frais professionnels ;
  • L’attestation fiscale de l’emprunt hypothécaire ainsi que l’assurance-vie individuelle relative à cet emprunt ;
  • Les attestations fiscales pour les emprunts de financement des investissements pour la réduction de la consommation énergétique ;
  • Les factures des dépenses pour économiser l’énergie ;
  • Le décompte des versements dans l’épargne-pension ;
  • Le décompte des versements effectués dans le cadre de l’épargne à long terme ;
  • Le montant des frais de garde d’enfants ;
  • Les versements effectués dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèque ALE) ;
  • Le décompte des versements effectués pour les chèques titres-services ;
  • Les documents afférant de réductions d’impôts (ex : sécurisation d’une habitation, achat d’un véhicule électrique neuf…) ;
  • Le numéro de compte et d’assurance vie à l’étranger ;
  • Les attestations de dons fiscalement déductibles ;
  • Le décompte des versements anticipés d’imposition 2016 ;
  • L’attestation du payement d’une cotisation mutuelle obligatoire : « cotisation obligatoire de responsabilité financière » ;
  • Les montants des rentes alimentaires versées.

Il n’est pas obligatoire de joindre des annexes à la déclaration, qu’elle soit sous format papier ou en ligne. L’administration fiscale peut néanmoins recommander de joindre certaines pièces. Celles-ci devront alors être envoyées en format PDF en fichier attaché pour la déclaration en ligne. Pour la déclaration papier, il faudra remplir la feuille d’accompagnement pour l’envoi des annexes reçues avec la déclaration et suivre les consignes indiquées.

Erreurs et omissions

Si le contribuable se rend compte, après avoir remis sa déclaration d’impôt, que celle-ci n’était pas complète ou qu’une erreur n’avait pas été corrigée, deux cas de figures s’ouvrent à lui :

Lorsque la déclaration est rendue en version papier, il faut contacter le service des contributions et envoyer au service de taxation locale les preuves justificatives des erreurs.
Lorsque la déclaration a été rendue en version électronique, il est possible de contacter le service des contributions de la région et de modifier UNE FOIS sa déclaration jusqu’au 13 juillet.

Quand doit-on remplir sa déclaration d’impôt ?

Toute personne percevant des revenus doit les déclarer, et donc remettre une déclaration fiscale, à la fin du premier semestre de l’année qui suit celle où il perçoit ces revenus.

Exemple: avant la fin du mois de juin de l’année 2016, les contribuables doivent remettre leur déclaration d’impôts pour les revenus 2015.

La déclaration papier et la déclaration fiscale simplifiée (s’il y a des erreurs) sont à rendre au plus tard pour le 30 juin 2016.

La déclaration en ligne doit être remplie pour le 13 juillet 2016.

L’étudiant et sa déclaration

L’étudiant de plus de 18 ans, même s’il perçoit des revenus n’atteignant pas le plafond des ressources pour être pris à charge de ses parents, doit remplir une déclaration d’impôt. En dessous de 18 ans, il ne devra remplir une déclaration d’impôt que dans le cas où ses ressources dépassent le plafond.

L’étudiant doit déclarer tous ses revenus dans sa déclaration. Il ne sera imposé que si le montant total de ces revenus excède la quotité exemptée d’impôt, à savoir la tranche allant jusque 9458.95€ brut (ce qui équivaut à 7380€ net pour les revenus 2015, exercice d’imposition 2016).

Situations de vie qui influencent la déclaration fiscale

Les conjoints et cohabitants légaux

Pour l’année durant laquelle le couple s’est marié ou a fait une déclaration de cohabitation légale, chaque membre du couple sera considéré comme isolé et devra remplir sa propre déclaration.

Pour toutes les années qui suivent, les cohabitants et les conjoints rempliront une déclaration commune.

De plus, un avantage fiscal leur est octroyé, le quotient conjugal. Il s’agit d’une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des époux et des cohabitants légaux qui sont imposés de manière conjointe. Le quotient conjugal permet d’octroyer, lors du calcul de l’impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire qui bénéficie du revenu le plus élevé à l’autre partenaire. Cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

Les personnes à charge

Le législateur a tenu compte du fait qu’une personne pouvait représenter une charge financière pour une autre parce qu’elle vit avec cette personne. C’est notamment le cas des enfants vivant chez leurs parents.

Attention, ce n’est pas pour autant que la personne à charge qui perçoit des revenus est dispensée de remplir une déclaration fiscale. Seules les personnes à charge de moins de 18 ans percevant un revenu ne dépassant pas le plafond (repris ci-dessous), ne recevront pas de déclaration fiscale, et ne devront donc pas la remplir.

Le fait d’avoir des personnes à sa charge va entraîner une diminution de la quotité imposable. Pour pouvoir prendre quelqu’un à charge il faut remplir trois conditions :

  1. La personne à charge doit faire partie du ménage au 1er janvier 2016
  2. La personne à charge ne doit pas percevoir des rémunérations personnelles qui sont des charges professionnelles pour les parents. Exemple : l’enfant qui travaille pour ses parents et touche une rémunération.
  3. Les ressources nettes de la personne à charge ne doivent pas dépasser un certain montant* :
  • Dans la situation où le parent est cohabitant : 3.120€/an
  • S’il est isolé avec enfant handicapé : 5.720€/an
  • S’il est isolé : 4.500€/an

*Attention : le législateur considère que la première tranche de 2600€ des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d’un contrat d’étudiant ne constitue pas des ressources pour cet étudiant à charge des parents. Prenons un exemple : un étudiant gagne 5000€ sur toute l’année 2015. On déduit la tranche de 2600€ (non pris en compte) et on obtient 2400€ : l’étudiant peut encore être pris à charge par ses parents mariés (c’est inférieur à 3120€).

En dehors des enfants (même au-delà de leur majorité), d’autres personnes, citées ci-après limitativement, peuvent être prise à charge par une personne :

  1. Les ascendants (parents, grands-parents) ;
  2. Les frères et sœurs ;
  3. La personne qui a pris le contribuable à charge de manière exclusive ou l’élevait quand elle était enfant. Par exemple, une tante qui s’est occupé de son neveu à la mort de ses parents.

Attention : les conjoints, les cohabitants légaux ou les cohabitants de fait ne peuvent jamais être à charge l’un de l’autre.

Les nouveautés pour la déclaration 2016 (revenus 2015)

En pratique, il y a une nouvelle mise en page de la déclaration fiscale simplifiée : plus de couleurs et d’espace pour la rendre plus lisible et plus claire. En matière de fiscalité, des nouveaux codes sont apparus et concernent principalement la fiscalité relative à l’habitation (disparition des « bonus logement » et apparition des « chèques habitats »). D’autres nouveautés concernent les heures supplémentaires dans l’Horeca, la limitation de la déductibilité des titres-services à 150 chèques, ou encore la perception anticipée de la taxe sur l’épargne-pension.

Les sanctions

Si la déclaration n’est pas rentrée

Une amende de 50€ sera réclamée s’il s’agit d’une première fois. Cette amende pourra s’élever à 1250€ en cas de récurrence.

Si des revenus n’ont pas été déclarés

Il y a une augmentation de l’imposition passant de 10% à 200%.

Les aides

Des bureaux locaux de taxation sont à disposition des citoyens pour aider au remplissage de la déclaration d’impôt. Les coordonnées du bureau le plus proche se trouvent sur le formulaire de déclaration.

Des agents de l’administration fiscale seront présents dans 18 centres commerciaux pour répondre aux questions de contribuables.

Enfin, des permanences communales ont lieu un peu partout en Belgique.

Sources :

  • Code d’impôts sur les revenus 1992, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 janvier 1992 ;
  • Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice d’imposition 2016, publié par le Service Public Fédéral – Finances ;
  • Site du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/particuliers